ACTUALITÉ DES FINANCES DES DÉPARTEMENTS

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1 ACTUALITÉ DES FINANCES DES DÉPARTEMENTS Présentation par M. LEBRETON, Président de l ADF 9 octobre

2 Glossaire des sigles AIS: Allocations individuelles de solidarité APA: Allocation personnalisée d autonomie APUL: Administrations publiques locales (collectivités locales+ organismes divers d administration locale: chambre d agriculture, de commerce etc.) ASE: Aide sociale à l'enfance ASSO: Administrations de sécurité sociale BP: Budget primitif CA: Compte administratif CG: Conseil général CNSA: Caisse nationale de solidarité pour l autonomie CVAE: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2

3 Glossaire des sigles DCRTP: Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DDEC: Dotation départementale d équipement des collèges DGE: Dotation générale d équipement DGD: Dotation globale de décentralisation DGF: Dotation globale de fonctionnement DMTO: Droits de mutation à titre onéreux DRF: Dépenses réelles de fonctionnement DRI: Dépenses réelles d investissement Etat fiscal1253: Etat de notification des taux d imposition des taxes directes locales (pour les départements) FCTVA: Fonds de compensation de la TVA 3

4 Glossaire des sigles IFER: Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux centrales ODAC: Organismes divers d administrations PCH: Prestation de compensation du handicap PIB: Produit intérieur brut PO: Prélèvements obligatoires RMI/RSA: Revenu minimum d insertion / Revenu de solidarité active RRF: Recettes réelles de fonctionnement RRI: Recettes réelles d investissement TFB: Taxe foncière sur le bâti TFNB: Taxe foncière sur le non bâti TH: Taxe d habitation TIPP: Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers TP: Taxe professionnelle TSCA: Taxe spéciale sur les contrats d assurance 4

5 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.1 Les administrations publiques locales Dépense publique et sa répartition par sous-secteur en 2011 en Mds Etat+ODAC ASSO APUL Total sous-secteurs Dépenses APU NB: Les transferts et les doubles comptes entre sous-secteurs n ont pas été neutralisés. Source: INSEE, comptes nationaux, base

6 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.2 Les administrations publiques locales (APUL) Les APUL, un secteur public essentiel dans la production de biens et services publics: 234 Mds de dépenses publiques en 2011; + 4% par an en moyenne de 1995 à Après un léger fléchissement de -0,4% entre 2009 et 2010, les dépenses d APUL enregistrent une nouvelle hausse de 0,23% entre 2010 et Malgré leur poids croissant les APUL contribuent relativement peu à l augmentation des dépenses publiques: 21% de la dépense des APU; Depuis 1995, 23% de l augmentation des dépenses des APU est imputable aux APUL contre 29% pour l Etat et les ODAC; 48% pour les ASSO. 6

7 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.3 Les prélèvements obligatoires locaux Une relative stabilité en % du PIB sur longue période: En 2010, diminution du fait de la compensation relais TP; Pour 2011, perception des nouvelles impositions par les APUL, soit 5,9% du PIB ; Source: Insee, comptes nationaux, base 2005, calculs ADF 7

8 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.4 La dette locale et le déficit public La dette des APUL demeure de niveau modeste et maîtrisée relativement aux autres secteurs: La dette des APUL en 2011=166 Mds soit 9,6% de la dette publique totale (1717 Mds en 2011); 8,3% du PIB contre 67% pour l Etat et les ODAC; 2011: 3 ème année consécutive de diminution du besoin de financement des APUL Besoin de financement des administrations publiques par sous-secteurs en 2011 en % du PIB Etat+ODAC -3.6% -6.5% -5.8% -4.5% APUL -0.5% -0.3% -0.1% 0.0% ASSO 0.7% -0.8% -1.2% -0.6% Source: INSEE, comptes nationaux, base

9 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.5 Evolution de la part relative de la dette par secteur Source: Insee, comptes nationaux, base 2005, calculs ADF, en Mds. 9

10 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.6 Les départements: une dépense stable à périmètre constant Les départements: 32% des dépenses des collectivités locales: Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement Dépenses Totales Part Variation Variation Variation Part Part 2010/ / /2011 Bloc communal 54% 2.6% 61% 6.0% 56% 3.7% Départements 36% 2.6% 23% -1.9% 32% 1.6% Régions 11% 2.5% 16% 2.9% 12% 2.6% Total 100% 2.6% 100% 3.6% 100% 2.9% Soit 70 Mds euros en 2011; Deuxième année consécutive de diminution des dépenses d investissement des départements: -11% en 2010 puis -2% en Source: OFL (100 départements) 10

11 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.6 Les départements: une dépense stable à périmètre constant Les départements ont su absorber les transferts de compétences depuis l acte I de la décentralisation: Un profil de dépenses qui suit les principaux transferts de compétences, sur 70 Mds en 2011, 16 Mds correspondent aux principales politiques transférées ou créées depuis 2000 (APA, PCH, RMI-RSA) ; la part dans le PIB des dépenses départementales à champ constant demeure stable depuis 25 ans (autour de 2,6%). Source: rapport Carrez-thénault-actualisé par l ADF à compter de

12 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.6 Les départements: une dépense stable à périmètre constant Source: rapport Carrez-thénault-actualisé par l ADF à compter de

13 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.7 La spécificité de l échelon départemental En 2011, les dépenses sociales ont poursuivi leur montée en charge avec un taux de progression toutefois moins important que l année dernière (4,6% contre 10,3%); Entre 2009 et 2011, les dépenses d aide sociale versées par les départements ont augmenté de 15,4%. Source: CNSA, CA AIS= APA + PCH + RMI/RSA ASE: Aide sociale à l'enfance 13

14 I. Les départements dans le contexte des finances publiques locales I.7 La spécificité de l échelon départemental Suite aux transferts sociaux et à la loi de décentralisation LRL de 2004, les dépenses de fonctionnement pèsent fortement dans le budget des départements en raison du: dynamisme structurel (démographie) et conjoncturel (crise) des allocations individuelles de solidarité : + de 59% entre 2004 et 2011; rythme d'évolution qui n'est pas en harmonie avec les compensations financières de l'etat. A noter que les dépenses d action sociale représentent plus de 60% des dépenses réelles de fonctionnement des départements. 14

15 II. Les finances des départements II.1 Les recettes fiscales directes 2011: perception des nouveaux impôts (CVAE, IFER); Un produit total de fiscalité directe moins important et moins dynamique. En M Evolution 2010 annuelle Evolution (Année de moyenne 2011/2012 transition) Taxe sur le Foncier Bâti 7,0% ,7% Taxe sur le Foncier non Bâti 5,9% Taxe d'habitation 6,7% Taxe professionnelle 6,5% Compensation Relais IFER ,4% CVAE ,9% Total 6,7% ,6% Source: Etat 1253 hors Paris 15

16 II. Les finances des départements II.1 Les recettes fiscales directes Incidences de la réforme fiscale sur les conseils généraux: Autonomie fiscale divisée par 2: - les départements ne votent pas les taux des nouvelles recettes fiscales (CVAE, IFER). Diminution du dynamisme des recettes: - des recettes fiscales directes moins importantes; - une compensation par une dotation qui n évolue pas (DCRTP); Défaut de visibilité sur les ressources fiscales futures et leur comportement (en particulier s agissant de la CVAE et des DMTO). 16

17 II. Les finances des départements II.1 Les recettes fiscales directes Depuis 2011, les conseils généraux ne votent plus que le taux de foncier bâti (FB); La croissance du taux moyen FB en 2012 s explique quasi exclusivement par une progression plus soutenue des bases, soit +3,6% que du taux, soit +2%; Peu de marges de manœuvre en matière de pouvoir de taux. Taux moyen pondéré 2011 = 15,61% Taux moyen pondéré 2012 = 15,89% Evolution bases 2012/2011 = 3,66% 17

18 II. Les finances des départements II.2 Les dotations de l Etat En 2012, les dotations d Etat représentent 22,5% des recettes réelles de fonctionnement. Elles s élèvent à 13,23 Mds (contre 13,36 Mds en 2011) soit: dotation globale de fonctionnement pour 12 Mds ; dotation générale de décentralisation pour 430 M ; compensations fiscales pour 827 M et 1,6 Mds pour la DCRTP. A rappeler que la DGF et la DGD censées financer les dépenses transférées, sont gelées pour 2011, 2012 et

19 II. Les finances des départements II.2 Les dotations de l Etat Suppression de TP (dynamique): hausse des dotations gelées 30% Part des dotations dans les RRF 25% DRCTP: 1,56% +700 M DRCTP : 2, 75% 20% 15% Part dotations dans les Partdotations dans les RRF: RRF: 22.71% 22.50% 10% 5% BP 2011 BP 2012 Part dotations dans les RRF hors DRCTP DCRTP La part des dotations (hors DCRTP) dans les recettes réelles de fonctionnement devrait diminuer de 1% en 2012 par rapport à 2011 Dotations (hors DCRTP) Source: BP11/12 (hors Paris ) 19

20 II. Les finances des départements II.3 La fiscalité transférée Les DMTO: initialement transférés pour compenser les dépenses issues de l Acte I Source: DGCL, les dépenses issues de l'acte I sont composées des dépenses d'action sociale (hors APA, RMI/RSA, PCH), pour les collèges, pour les transports scolaires, pour les bibliothèques départementales de prêts, pour les ports maritimes. 20

21 II. Les finances des départements II.3 La fiscalité transférée L atonie de l assiette de la fiscalité transférée Les ventes de carburant (qui servent d assiette à la TICPE perçue par les départements) ont diminué de 2% depuis ,2E+08 Evolution des ventes de carburant (en hectolitres) depuis ,1E+08 5,1E+08 5,0E+08 5,0E+08 4,9E+08 4,9E+08 4,8E Source: Direction des douanes (les carburants sont le super ARS, le Gazole et le super sans plomb) 21

22 II. Les finances des départements II.4 Les dépenses de gestion Dépenses réelles de fonctionnement BP 2011 BP 2012 Evol.11/12 Dépenses de gestion ,32% Charges à caractère général ,50% Dépenses de personnel ,32% Dépenses d'aide sociale ,64% Les dépenses sociales = > 60% des dépenses de gestion; Hors aide sociale, la progression des dépenses réelles de fonctionnement en 2012 devrait atteindre 2%; Suite à la fin des transferts de personnel entre l Etat et les départements, la croissance des dépenses de personnel demeure maitrisée par les départements (soit +3% en 2012) ; Source: BP 2011 et 2012 hors Paris 22

23 II. Les finances des départements II.5 Redressement du budget de fonctionnement Remontée de l épargne brute après la chute des années Epargne brute = RRF - DRF Source: Comptes administratifs (hors Paris) 23

24 II. Les finances des départements II.6 Soldes d Epargne Jusqu en 2007, situation financière relativement saine; , dégradation du fait: de l inadéquation entre des dépenses dynamiques et des recettes atones; de la crise économique -> effet de ciseau , amélioration provenant de deux facteurs: maîtrise des dépenses de fonctionnement; Hausse conjoncturelle des recettes de fonctionnement (DMTO notamment). Source: CA hors Paris 24

25 II. Les finances des départements Amenuisement continu de l investissement: Du côté des dépenses: II.7 L investissement local: la seule variable d ajustement En M CA 2009 CA 2010 CA 2011 BP 2011 BP 2012 Dépenses réelles d investissement (hors rembt. d emprunt) ,1% -4,2% -2,9% Contexte financier structurellement contraint -> prudence des départements sur leurs engagements via leurs programmes d investissement; En 2011: -7% pour les dépenses d équipement brut (soit 7,4 Mds ), -4% pour les subventions d équipement versées au bloc communal soit 4,45 Mds contre 4,65 Mds en 2010; Les dépenses relatives aux collèges et voiries ont subi une baisse importante dans les mêmes proportions que les dépenses d équipement. D après les inscriptions aux BP2012, les départements devraient continuer de réduire leurs dépenses d investissements hors remboursement de dette, mais de manière plus modérée, soit -3% par rapport au BP2011. Source: CA et BP hors Paris 25

26 II. Les finances des départements II.7 L investissement local: la seule variable d ajustement Source: INSEE, CA (hors Paris) 26

27 II. Les finances des départements II.8 Le financement de l investissement Du côté des recettes: Les dotations d investissement (DGE et DDEC) sont gelées dans leur ensemble; La pénurie du crédit bancaire et son renchérissement -> une forte baisse du recours à l emprunt, -20% en 2011; Source: CA09/10 hors Paris 27

28 III. Focus III.1 DMTO Et CVAE: des recettes volatiles sensibles à la conjoncture Les DMTO : 13% des recettes de fonctionnement en 2011, soit 8,6 Mds ; -27% en 2009,+34% en 2010 et +22% en Premiers éléments 2012 (pour 74 départements) : Second trimestre en baisse par rapport au premier soit -33% en 2012 (moyenne); +15% T1-2011/2012 et -17% T2-2011/2012 en moyenne. Si cette tendance devait se confirmer -> détérioration de la santé financière des départements Source: résultats de l enquête ADF. 28

29 III. Focus III.1 DMTO: une recette volatile et imprévisible qui accentue la vulnérabilité structurelle Source: DGCL, calculs ADF 29

30 III. Focus III.1 CVAE: une recette dont l assiette est sensible à la conjoncture L assiette de la CVAE est élastique à la conjoncture économique; En 2009, lorsque le PIB diminuait de 3.1% l assiette de la CVAE reculait de 4.2% Source: INSEE, comptabilité nationale base 2005, en volume 30

31 III. Focus III.2 La péréquation Les DMTO sont très inégalement répartis sur le territoire; 10 départements perçoivent 40% du produit des DMTO en 2011; Le constat est identique pour la CVAE Source: DGCL, calculs ADF. 31

32 III. Focus III.2 La péréquation 2011: première année de mise en œuvre de la péréquation entre départements (horizontale) sur les droits de mutation; 440 M prélevés sur 43 départements et redistribués à 79 départements en 2011; 458 M prélevés sur 43 départements et redistribués à 82 départements en 2012; Taux de correction des inégalités de répartition des DMTO en 2012= -10%. Source: DGCL, calculs ADF. Le taux de correction des inégalités se base sur une comparaison de l indice de Gini (pondéré) avant et après fonctionnement du fonds. 32

33 III. Focus III.3 Les allocations individuelles de solidarité Envolée des dépenses d action sociale: La montée en charge des prestations sociales est principalement imputable à: l augmentation de la précarité (RSA) et du vieillissement de la population (APA); l évolution marquante de la prestation de compensation du handicap (étendue depuis 2008 aux enfants et adolescents). En 2004, l Etat couvrait 70% des allocations de solidarité, en 2010 il n en garantissait que 59%, laissant un reste à charge de 5,8 Mds aux conseils généraux; Le panier des allocations (APA, PCH et RMI-RSA) ne cesse de peser dans le budget de fonctionnement des départements. En 2012, il devrait croître de 4,4%, alors que les ressources destinées à le compenser sont faiblement dynamiques soit une hausse de 0,6% prévue en Taux de couverture = compensations/allocations de solidarité 33

34 III. Focus III.3 Les allocations individuelles de solidarité Taux de couverture, allocations et concours APA/PCH/RMI-RSA de 2004 à 2012 *p: prévisionnel Source: CNSA, CA et BP 34