Télé-droit

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1 Télé-droit Votre mission d exécuteur testamentaire (Your Duties as Executor) Script 7178 Mis-à-jour mars 2015 L énoncé du script 7178 présente des renseignements de base uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Dans la mesure du possible, chaque information est présentée en regard de la version correspondante du texte anglais. En cas de différend, la version anglaise prime sur la version en langue française. Si vous avez besoin d un conseil juridique ou s il s agit d une opinion précise selon votre problématique, veuillez consulter un avocat directement. Pour trouver le nom et les coordonnées d'un avocat, appelez le Service de référence avocats au pour la vallée du Bas Fraser ou le ailleurs en Colombie-Britannique. Ce script fait le point sur votre mission d exécuteur testamentaire et l homologation d un testament. Dans la mesure du possible, chaque information est présentée en regard de la version correspondante du texte anglais. Que signifie l'homologation d'un testament? L'homologation est le processus d obtenir une confirmation auprès d un Tribunal successoral, qu un testament est valide. Les Lettres d homologation confient à l exécuteur testamentaire le pouvoir de gérer la succession conformément aux dispositions du testament. À quelques exceptions près, la succession se compose de biens fonciers, de l'argent, d investissements, d objets personnels et autres actifs que le défunt possédait au moment de son décès. La personne qui déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens dans un testament est appelée le «testateur». Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire et qu elle est le rôle de l exécuteur testamentaire? L'exécuteur testamentaire, comme son nom l indique, est désigné dans un testament pour veiller à la mise en œuvre des dernières volontés du défunt et d en rendre compte. En général, l exécuteur testamentaire dresse la liste de tous les avoirs du défunt, paie les dettes à partir de la succession et distribue le reste des biens entre les héritiers et les légataires figurant dans le testament. Les légataires, à leur tour, sont les personnes qui bénéficient d un don ou d une libéralité par testament. Si un testament ne désigne pas d exécuteur testamentaire, si l exécuteur testamentaire n est pas en mesure d acquitter de ses tâches ou si une personne décède intestat, c.à.d. sans testament, le Tribunal des Successions va procéder à la nomination d un administrateur, pour repartir le patrimoine du défunt selon les règles prévues par la loi. Comment vérifier si vous avez été désigné comme exécuteur testamentaire? Vous devriez obtenir l original du testament pour vérifier cela. Si le testament n est pas au domicile du défunt, il pourra être dans un coffre à la banque, au bureau de l'avocat qui a rédigé le testament, ou on peut repérer son existence en effectuant une recherche auprès de la Division des statistiques de l'etat Civil. Pour avoir accès au coffre bancaire, il suffit d appeler la banque et de prendre rendez-vous. Munissezvous du certificat de décès, d une pièce d identité valide et de la clé du coffret. Si le testament y est présent et votre nom est cité comme exécuteur testamentaire, la banque vous autorisera de prendre le testament. Toutefois, la banque ne vous permettra pas de prendre les contenus du coffre avant que vous ne leur ayez donnée une copie de la lettre d'homologation. Un employé de la banque et vous dresserez ensuite la liste des contenus du coffre. Prenez soin de conserver une copie de cette liste. Pour trouver un testament, vous pouvez mener une recherche d un avis de testament, auprès de la Division des statistiques de l'etat Civil. Le testateur ou son avocat peut y avoir inscrit un avis de testament. L avis de testament vous informe où le testateur a prévu de conserver l'original du testament. Si l avis du testament a été enregistré, vous serez en mesure de retracer qui a la garde de l original du testament afin de vérifier si vous y êtes désigné comme exécuteur testamentaire. Notez bien qu un avis du testament peut ne pas avoir été enregistré- renseignement qui peut découler de cette recherche division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Page 1/5

2 Ou encore, le testament pourrait avoir été déplacé de l endroit indiqué dans l avis du testament. Il importe peu si le testament a été déplacé mais il vous faut soumettre la demande au Registre général des avis testamentaires, au moyen du formulaire Recherche d avis de testament, disponible auprès de la Division des statistiques de l'etat Civil. Pour contacter la Division des statistiques de l Etat Civil le plus proche de chez vous, composez le ou consultez le site web sur Choisissez si vous voulez accepter ou non la désignation à titre d exécuteur testamentaire Vous avez le droit de refuser d agir comme exécuteur testamentaire, pourvu que vous n ayez pas encore commencé à administrer la succession. «Administrer la succession» peut signifier le paiement des dettes et impôts, ou la modification d une police d assurance-maison. La fonction d exécuteur testamentaire peut s avérer complexe, et vous ne devez accepter la désignation à titre d exécuteur testamentaire, qu en étant conscients que les responsabilités peuvent être fastidieuses et stressantes. Une fois que vous ayez commencé à agir au nom de la succession, vous êtes tenu par la loi d accomplir les tâches qui vous y sont confiées, et vous ne pouvez vous retirer de votre charge, sauf sur ordonnance rendue par le tribunal. Néanmoins, si l'exécuteur testamentaire décède avant de remplir ses engagements, son exécuteur testamentaire (c.à.d. la personne que l exécuteur testamentaire avait nommée comme tel dans son propre testament) sera appelé à régler la succession à sa place, dans la majorité des cas. Songer à retenir les services d'un avocat Si vous acceptez d'agir comme exécuteur testamentaire, pensez à faire appel à un avocat pour rassembler et expédier toute la documentation, et pour qu il vous expose à vos droits et obligations. Si vous sollicitez l aide d un avocat, ses honoraires sont payés à même la succession. Demandez à l avocat sur quelle base les frais juridiques seront calculés, soit selon un pourcentage de la succession soit sur son taux d horaire habituel. Mais il n est pas toujours possible d obtenir une estimation précise des frais parce que des évènements imprévus surviennent souvent dans les affaires d une succession. Il serait dès lors une bonne idée d engager un avocat, pour tout règlement d une succession impliquant la distribution des biens en vertu d un testament, où l'homologation est nécessaire. Il pourrait aussi s avérer utile d embaucher un comptable pour aider à remplir et soumettre les déclarations d impôts, puisque l exécuteur testamentaire est responsable du bon dépôt des déclarations fiscales du défunt et le paiement des impôts successoraux. Votre première décision comme exécuteur testamentaire pourrait s agir des arrangements funéraires L organisation des funérailles repose sur vous, bien que vous vouliez prendre en compte les souhaits du défunt et de ses proches. En général, le salon mortuaire vous commandera les exemplaires du certificat de décès. Sur présentation des factures funéraires et si le compte bancaire du défunt est suffisamment approvisionné, la banque du défunt va vous remettre un chèque, tiré de ce compte, pour payer les dépenses liées aux funérailles. Vous devez aussi confirmer que le testament est bien le dernier exécuté par la personne décédée Vous pouvez parfois confirmer cela en vérifiant avec la Division des statistiques de l Etat Civil le plus proche de chez vous. Pour chaque testament qu ils rédigent, la plupart des avocats soumettent un avis de testament à la Division des Statistiques de l Etat Civil. Ce bureau vous enverra ensuite un Certificat de recherche testamentaire, qui vous permet de savoir si un testament a été enregistré et l endroit où le testament est conservé. Vous avez besoin de ce certificat pour formuler une demande d homologation au Tribunal des successions. Si vous n arrivez pas à trouver l original d un testament, les résultats de la recherche peuvent vous aider à le localiser. Cependant, veuillez noter que les testaments ne sont tous pas enregistrés auprès de la Division des statistiques de l Etat Civil. Annuler les cartes de crédit et protéger les biens de la succession Vous devez annuler tous les comptes de carte de crédit en circulation, cartes d assurance, inscriptions aux clubs et abonnements gratuits de la personne décédée. Assurez-vous que les biens de la succession sont protégés. Veillez à mettre les objets de valeur en sûreté et souscrivez une assurance adéquate à leur égard. Vous devez immédiatement changer les serrures de l'appartement ou de la maison, et ranger division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Page 2/5

3 tous les objets de valeur dans un espace de stockage sécurisé. Quant à l'assurance, la plupart des polices d'assurance sont automatiquement annulées si une maison demeure vacante depuis plus de 30 jours, et dans ce cadre faites une requête à l'agent d'assurance pour un obtenir "permis de vacance». Tous les bénéficiaires potentiels doivent être notifiés En vertu des Supreme Court Civil Rules et du Wills, Estates and Succession Act (WESA), l exécuteur testamentaire doit fournir à tous les successibles (et certains membres de la famille du défunt qui seraient héritiers en l absence d un testament, ou aux demandeurs éligibles à s adresser à la cour pour modifier les termes du testament) un avis par écrit de sa demande d administrer la succession, d homologation et une copie du testament. Généralement, cela se fait par l'avocat de la succession. La prochaine étape est de préparer et de soumettre tous les documents d'homologation Les documents d'homologation sont soumis au tribunal pour mener à bien le processus d'homologation. Normalement, vous devez obtenir l'homologation du testament pour gérer la succession du défunt. Vous devez aussi payer les frais d'homologation tels qu évalués par le greffe de la cour. Dans ce cas, généralement la banque du défunt vous permettra de retirer les fonds du compte bancaire de la personne décédée. Sachez qu il n est pas toujours nécessaire de faire une demande d'homologation Cela dépend de la nature des biens de la succession. Certains actifs peuvent être transmis sans nécessiter d homologation. Les terres détenues en propriété indivise avec gain de survie ne font pas l objet d une homologation. Si le défunt détient une terre ou maison en propriété indivise avec gain de survie, il suffit de déposer une demande au Bureau d Enregistrement des titres fonciers accompagnée du certificat de décès. La terre sera ensuite inscrite au nom du propriétaire indivis qui survit. En outre, l homologation n est pas nécessaire pour des comptes en banques conjoints ou des véhicules acquis en commun. Encore une fois, le certificat de décès suffit pour les transférer au propriétaire survivant. Le Régime enregistré d épargne-retraite, plus commercialement appelé le REER, et les polices d'assurance, qui désignent généralement un bénéficiaire pour toucher le capital assuré au décès du titulaire, ne font pas partie de la succession, et ne nécessitent donc pas d'homologation. Vous devez soumettre le certificat de décès à toutes les sociétés d'assurance et administrateurs REER avec qui le défunt avait des placements. Ils exigeront le certificat de décès avant de verser de l'argent à un bénéficiaire. Qu'en est-il des actions et obligations? Si la succession comprend des valeurs mobilières telles que les actions et obligations, vous pouvez faire une demande d'homologation afin de les transférer. Pour chaque titre négociable de la succession, vérifiez auprès de l'institution financière ou de l'agent de transfert impliqué, car les exigences de ces derniers peuvent varier. Adressez les questions relatives aux pensions perçues par le défunt Si le défunt a cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC), présentez une demande immédiatement au bureau RPC de votre région pour l'informer du décès du pensionné et obtenir la prestation de décès, la prestation au survivant ou la prestation d orphelin. La plupart des entrepreneurs de pompes funèbres peuvent vous transmettre les renseignements et formulaires du RPC relatifs aux prestations de décès. Vous devriez également vous renseigner auprès de l'employeur du défunt sur les prestations offertes aux employés. Si la personne décédée recevait une pension de vieillesse ou autres pensions, vous devez également informer les bureaux de pension de la date du décès. Notez que tout chèque en paiement des prestations RPC ou de pension de vieillesse pour le mois suivant le décès doit être retourné non encaissé division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Page 3/5

4 Certaines déclarations de revenus doivent être déposées, et l impôt sur le revenu doit être payé Vous devez déposer les déclarations de revenus pour chaque année que le défunt n'en a pas produite dans le passé. Si la succession recueille des revenus après la date du décès (comme le loyer ou l'intérêt sur les comptes en banque), les déclarations de revenus devront être produites pour chaque année suivant le décès, jusqu'à ce que la succession soit liquidée ou payée. La succession doit payer les impôts et obtenir un Certificat de décharge de l Agence du revenu du Canada avant que les biens de la succession ne puissent être distribués. Ce certificat confirme que tous les impôts sur le revenu ou les frais de la succession ont été payés. Ceci est une étape importante parce que le bureau de services fiscaux peut potentiellement imposer des taxes dont vous ne connaissez pas. Maintenant, vous pouvez payer les dettes de la succession Selon les circonstances, vous souhaiterez peut-être publier un avis destiné aux créanciers pour vous assurer que toutes les dettes sont honorées. Ceci vise à vous protéger contre les revendications des créanciers, qui surviennent après que vous ayez distribué la succession. Comme exécuteur testamentaire, votre responsabilité personnelle peut être engagée si vous ne payez pas les dettes du défunt, y compris les impôts dus, avant de distribuer la succession. Vous devriez parler à un avocat à ce sujet. Soyez conscient du Wills Variation Act Le Wills Variation Act permet uniquement au conjoint ou à l enfant du défunt de demander au tribunal de modifier les termes du testament. La demande de modification du testament doit être intentée dans un délai de six mois, à partir de l'octroi de l homologation. Vous devez donc attendre au moins six mois avant de distribuer les biens de la succession, ou obtenir quittance de chacun de ces demandeurs potentiels. Rappelez-vous que vous êtes tenu responsable si les biens sont répartis aux mauvaises personnes, ce qui signifie que vous pourriez être l objet d une poursuite dans un tel cas. Obtenez un Certificat de décharge Il serait judicieux d'obtenir un Certificat de décharge de l'agence du revenu du Canada. Ce certificat confirme que tous les impôts sur le revenu ou les frais de la succession sont payés. Ceci est une étape importante parce que le bureau de services fiscaux pourrait imposer des taxes dont vous ne connaissez pas. Enfin, vous êtes prêt à distribuer les biens aux successibles Mais avant de distribuer les biens selon le testament, vous devez soumettre une reddition de comptes sur les opérations financières de la succession et obtenir quittance de chaque bénéficiaire. Votre bilan comprendra normalement une demande de remboursement des dépenses que vous avez encourues comme exécuteur testamentaire. Vous devez aussi déterminer si vous exigerez une rémunération pour avoir agi à titre d'exécuteur testamentaire. Ces honoraires, qui peuvent être jusqu'à 5% de la succession, sont revenus imposables. Si vous souhaitez demander une redevance, le montant que vous réclamez doit être inclus dans la reddition de comptes que vous envoyez aux bénéficiaires. À moins qu'il y ait un seul bénéficiaire, par exemple le conjoint, vous voudrez peut-être ne pas distribuer la succession aux bénéficiaires avant d obtenir le Certificat de décharge. Si la totalité de la succession va au conjoint survivant, et la plus grosse partie de la succession est transférée au conjoint sans que le Certificat de décharge ne soit émis, le conjoint sera redevable pour tous les dettes et impôts. En général, l'exécuteur testamentaire a une année pour exécuter la succession, mais la durée peut se prolonger, surtout si les fiducies sont impliquées ou si vous ne pouvez pas trouver un bénéficiaire. Où trouver plus de renseignements? Voir le livret Being an Executor crée par la People s Law School, disponible en ligne sur le portail Clicklaw au division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Page 4/5

5 A consulter le site web du ministère de la justice de la Colombie-Britannique sur le Droit des successions au Télé-droit est une bibliothèque de données juridiques, accessible par : téléphone, au moyen de scripts préenregistrés, et ; audio et texte sur le site web de la division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Pour accéder à la ligne Télé-droit, composez le pour la région du Bas-Fraser ou le ailleurs en Colombie-Britannique. Télé-droit est aussi disponible en ligne au La bibliothèque Télé-droit a été préparée par des avocats et donne des informations pratiques sur divers domaines de droit de la Colombie-Britannique. Télé-droit est subventionnée par la Fondation de Droit de la Colombie- Britannique, et aussi parrainée par la division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien division de la Colombie-Britannique de l Association du Barreau Canadien Page 5/5