Dispositions financières générales relatives aux frais de déplacement payés par la ligue de Bretagne de Billard. Sommaire

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1 Dispositions financières générales relatives aux frais de déplacement payés par la ligue de Bretagne de Billard Saison 2014/2015 Circulaire du 01 septembre 2014 Sont concernés, D une part, les dirigeants bénévoles : Les membres du comité directeur. Les «cooptés» du comité directeur. Les membres des commissions. Les arbitres et directeurs de jeu missionnés par la ligue. Et d une manière générale tous ceux qui sont mandatés par la ligue. Et d autre part, les joueurs et les équipes licenciés à la ligue de Bretagne par un club affilié ou une salle partenaire. Sommaire Sommaire Dirigeants bénévoles Conditions générales et base de calcul des remboursements : Conditions générales : base de calcul des remboursements : Régimes de remboursement : Le régime de défiscalisation (Mécénat particulier) : Conditions générales : Fonctionnement : Le régime normal (remboursement) : Conditions générales : Fonctionnement : Les joueurs et les équipes licenciés Conditions générales et base de calcul des remboursements : Conditions générales : base de calcul des remboursements : Les joueurs en individuel Conditions générales Dispositions particulières uniquement pour les joueurs classés haut niveau Ranking FFB Compétitions internationales Les équipes Fonctionnement :... 5 Page 1

2 1. Dirigeants bénévoles 1. Conditions générales et base de calcul des remboursements : Conditions générales : Il existe 2 régimes de remboursement o Le régime de défiscalisation (Mécénat particulier) o Le régime normal (Remboursement) Les demandes devront être accompagnées de tous les justificatifs et en particulier du document à l origine de la demande (Convocation, invitation, Etc.) Les demandes doivent être faites en utilisant les documents mis à disposition sur le site de la ligue de Bretagne de Billard ( et précisé plus bas en fonction du régime choisit base de calcul des remboursements : Attention la ligue ne remboursera que dans la limite de son barème soit : o Frais km : 0,304 /km base Mappy o Hôtel : 42 par jour par personne maximum sur justificatifs o PDJ : 7 par personne et par jour sur justificatifs o Repas : 17 par repas sur justificatifs o Tous les autres frais sont sur justificatifs : Péages, avion classe éco, SNCF 2ème, Taxi urbain, parking, métro, etc. 2. Régimes de remboursement : 2.1. Le régime de défiscalisation (Mécénat particulier) : Conditions générales : Sous réserve de justificatifs de frais et du renoncement au remboursement des frais par la ligue, les membres bénévoles peuvent obtenir une réduction d impôts égale à 66% des frais dans la limite de 20% de leur revenu imposable qu ils ont engagé pour le compte de la ligue. Pour plus d informations, vous pouvez consulter l étude de la FFB disponible dans l espace documentaire de la Ligue dans la rubrique «Sponsoring-mécénat. Page 2

3 Fonctionnement : o Télécharger et compléter le formulaire de demande de remboursement par défiscalisation «5-Formulaire-LBB.NDF-defiscalisable.Frais-de-deplacement xls». justificatifs au trésorier de la Ligue de Bretagne. o Les notes sont comptabilisées sur les comptes de la Ligue mais non payées. o Au début de l année calendaire suivante et au plus tard avant la date limite de déclaration des revenus, la Ligue émet à chaque membre concerné un reçu de dons nominatif sur la base du solde de leur compte au 31/12 de l année précédente. o Fort de ce reçu le membre pourra inscrire le montant sur sa déclaration des revenus et ainsi bénéficier de la réduction d impôt de 66% (case 7UF sur déclaration des revenus) 2.2. Le régime normal (remboursement) : Conditions générales : Sous réserve de justificatifs de frais et du document d origine de la demande (convocation, etc ), les membres dirigeants bénévoles peuvent obtenir des remboursements de la part de la Ligue de Bretagne de Billard Fonctionnement : o Télécharger et compléter le formulaire de demande de remboursement normal «6- Formulaire -lbb.ndf-normale.frais-de-deplacement ls». justificatifs au trésorier de la Ligue de Bretagne. o Le trésorier vous fera parvenir le règlement de sa participation au frais dans la limite du barème et sous condition de la fourniture des justificatifs. Page 3

4 2. Les joueurs et les équipes licenciés 1. Conditions générales et base de calcul des remboursements : 1.1. Conditions générales : Il n y a qu un seul régime de remboursement puisque la défiscalisation n est pas autorisée pour les déplacements pour participer à des compétitions sportives. Les compétitions concernées sont : - Coupe de France, - Finales de France et barrages des finales de France (Spécifique Blackball), - Finales de Zone (Spécifique Snooker), - Finales de Secteur. Les demandes de remboursement de frais devront être présentées au trésorier dans les 30 jours qui suivront l événement qui justifie la demande. Le trésorier n acceptera pas des demandes cumulant plusieurs évènements. Il appartiendra aux demandeurs de produire une demande par événement. Les demandes devront être accompagnées de tous les justificatifs et en particulier du document à l origine de la demande (Convocation, Etc.) Les demandes doivent être faites en utilisant les documents mis à disposition sur le site de la ligue de Bretagne de Billard ( Un taux est appliqué sur le barème ci-dessous. Ce taux est différent s il s agit de compétitions individuelles ou bien de compétitions par équipe base de calcul des remboursements : La Ligue remboursera le club et non les joueurs directement. Attention la ligue ne remboursera au club que sa part dans la limite du barème ci-dessous après application d un ratio précisé plus bas soit : Frais KM : 0,14 /km (base Mappy pour km et péages) Hôtel : 42 /nuit sur justificatifs PDJ : 7 par petit déjeuné sur justificatifs Repas : 17 par repas sur justificatifs Autres frais : sur justificatifs (Train, avion, taxi, car, péages, Etc.) 2. Les joueurs en individuel 2.1. Conditions générales La ligue ne règlera aucun joueur en direct. C est son club qui présentera la note de frais. Elle participera à hauteur de 33% aux frais déclarés et acceptés par le club du joueur et recalculés sur le barème en vigueur de la ligue et pour tout joueur qualifié en compétition secteur ou France. Page 4

5 2.2. Dispositions particulières uniquement pour les joueurs classés haut niveau Ranking FFB Les rankings qualificatifs pour une finale de France seront pris en compte aux conditions générales ci-dessus (taux de 33%) Compétitions internationales 3. Les équipes Les dossiers seront traités au cas par cas. Le club du joueur sélectionné devra produire une déclaration sincère des dépenses et des aides obtenues (Région, Comité départemental, CG, Ville, Etc.) et le trésorier de la ligue prendra position en concertation directe avec le club. En tout état de cause la participation de la ligue ne pourra dépasser 25% du coût total. Si le joueur se présente librement, il devra faire une demande d aide argumentée par écrit au président de la ligue qui la présentera au bureau de la ligue pour décision. La ligue ne règlera aucun joueur en direct. C est son club qui présentera la note de frais. s Les frais des équipes seront pris en compte aux conditions générales ci-dessus mais au taux de 20% 25%. 4. Fonctionnement : o Télécharger et compléter le formulaire de demande de remboursement : o Individuel : «7-Formulaire-LBB-deplacement-sportif-individuel xls». o Equipe : «8-Formulaire-LBB-deplacement-sportif-equipe xls». justificatifs et de la convocation au trésorier de la Ligue de Bretagne dans un déjà maximum de 30 jours après la compétition o Le trésorier vous fera parvenir le règlement de sa participation au frais dans la limite du barème et sous condition de la fourniture des justificatifs. Le président Page 5