Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE PONTOISE Direction de la Commande Publique Service des Marchés Publics 2,rue Victor Hugo PONTOISE Tél : Fax : Courriel : marches@ville-pontoise.fr PRESTATIONS DE DERATISATION, DESINSECTISATION, DEPIGEONNISATION ET DESINFECTION, FOURNITURE DE DESINFECTANTS Date et heure limites de réception des offres 15 janvier 2015 à 16 Heures 30 Règlement de la Consultation 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DURÉE DU MARCHÉ VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES OU ALTERNATIVES DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION MODALITÉS D ACCÈS AU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIÈCES DE LA CANDIDATURE PIÈCES DE L OFFRE 6 ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10 2

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation porte sur des prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnisation, désinfection (bâtiments, bacs à sable, canisettes), et de fourniture de désinfectants Etendue de la consultation La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. Les prestations sont composées : - d une partie forfaitaire, - et d une partie, qui fera l objet de bons de commandes passés en application de l article 77 du Code des Marchés Publics avec un montant annuel maximum fixé à HT Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d un ou de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous la forme de groupement conjoint. Dans le cas d un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : : services de désinfection et de désinfestation : services de lutte contre les parasites : services de dératisation Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché Le marché est conclu à compter de la notification pour une durée d un an, reconductible deux fois tacitement par période annuelle. Dans l hypothèse où la collectivité ne souhaite pas reconduire le marché, le titulaire en sera expressément informé par écrit. 3

4 Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de la commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics Modifications de détail au dossier de consultation La ville se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 3 : Dossier de consultation Modalités d accès au dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats à leur demande. Il est librement téléchargeable sur la plateforme : Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique, ou par mail à l adresse suivante : marches@ville-pontoise.fr. La mise en ligne du dossier de consultation des entreprises ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que celui-ci lui soit adressé par voie postale sur support papier. Le fait qu un opérateur économique ait consulté et/ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier. 4

5 3.2 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C) Les formulaires DC1 et DC2 L acte d engagement (A.E) et son annexe La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) Le bordereau de prix (BPU) Le formulaire DC4 (partie forfaitaire) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) La note méthodologique Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1 -Pièces de la candidature Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont également disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Une preuve d assurance pour les risques professionnels ; Homologation par le Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt ou du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie pour justifier de l application des produits antiparasites Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ( ) ; 5

6 présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Au titre de sa candidature : L entreprise doit détenir la certification pour l usage et la vente des produits phytosanitaires et biocides. Une attestation sur l honneur déclarant que : L ensemble du personnel détient un certificat d application des produits phytosanitaires et des produits biocides. Conformément aux obligations stipulée dans l arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, les techniciens exerçant l'application des produits biocides devront être titulaire du certificat (obligatoire à compter du 1er janvier 2015). les techniciens qui assurent la prestation du marché sont : Vaccinés contre la leptospirose tous les cinq ans, habilités pour le travail en hauteur, habilités pour les interventions sur/ou à proximité d installations électriques, titulaires du CACES : certificat d'aptitude à la conduite d engins surélevés Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Pièces de l offre Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E) et son ou ses annexe(s) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) Le bordereau de prix (BPU) La note méthodologique. Le candidat fournira le cadre de la note méthodologique du dossier. Si le candidat fourni son propre cadre, il devra obligatoirement reprendre le contenu des questions de la note méthodologique de l Administration. Les fiches techniques des produits (insecticide, dératisation, désinfectants.) Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute pièce du dossier de consultation qui serait modifiée par le candidat entraînera la nullité de l offre. 6

7 Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1-Prix des prestations Critères Pondération 40% DPGF : 20 points x la DPGF la moins chère en H.T / la DPGF considérée en HT BPU : 20 points x le BPU le moins cher / le BPU considéré 20% 20% 2- Valeur technique Moyens humains et matériels mis à disposition pour les prestations Mode opératoire, y compris pour un syndrome de Diogène Caractéristiques des produits utilisés, fiches techniques (groupe de familles concernées : insecticides, désinfectants et rodonticide) 60% 30% 20% 10% Le classement des candidats sera effectué à partir de ces critères dans le document d'analyse des offres. Il n y aura pas de négociation En présence d'une offre jugée "anormalement basse", des précisions et justificatifs seront demandés aux candidats, par le pouvoir adjudicateur, selon les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 7

8 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage, désinfection, fourniture de désinfectants NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé du lundi au mercredi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, le jeudi de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 8h45 à 12h00 ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de Pontoise Service des marchés publics 2, rue Victor Hugo PONTOISE Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur Transmission électronique Les réponses à la présente consultation peuvent être effectuées en se connectant directement sur la plateforme de dématérialisation, à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Pour toutes les opérations électroniques, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être: - Inscrite sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la ville ; - Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le soumissionnaire devra également s'assurer de la conformité de son courriel (toute erreur dans la transcription de cette coordonnée est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire). Tous les fichiers transmis devront être cryptés. 8

9 En application des articles 48-2 et 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la transmission par voie électronique suppose la signature de l acte d engagement au moyen d un certificat de signature électronique qui garantit notamment l identification du candidat. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le signataire par voie électronique est autorisé à utiliser le certificat et la signature de son choix sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les signatures acceptées sont au format Xades, Cades et Pades. Si le candidat ne souhaite pas utiliser le module de signature électronique du profil acheteur, il sera alors demandé de fournir une méthode afin de vérifier la bonne validité des documents et signatures. Pour pouvoir faire une offre électronique, le candidat doit s assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plate forme Le niveau minimum de signature électronique des candidats est le niveau 2. Les catégories de certificats de signature reconnus par la plateforme sont celles reconnues par le référentiel général de sécurité (RGS) et par la liste publiée à l adresse suivante : Les plis électroniques comportent des fichiers distincts pour les pièces de la candidature et les pièces de l offre. La transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : - les formats des fichiers envoyés ne pourront être que :.doc /.rtf./.pdf /.xls / zip - ne pas utiliser certains formats, notamment les.exe - ne pas utiliser certains outils, notamment les macros - tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. 9

10 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) et techniques (s) : Ville de Pontoise Service des Marchés Publics 2, rue Victor Hugo PONTOISE marches@ville-pontoise.fr Tél : / Fax : Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Réunion d information le 06 janvier à 9 heures en mairie, 02 rue Victor Hugo. Se présenter à l accueil. 10