Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire

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1 Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Le jeudi 2 février 2012, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier RÉTY, Maire. Date de convocation : 24 janvier 2012 Étaient présents: Monsieur Didier RÉTY, Monsieur Pascal CHANOIT, Monsieur Laurent PORNON, Monsieur Jean- Yves FAURE, Monsieur Dominique BERGAMO, Monsieur Didier MALFONDET, Monsieur Daniel de BAUVE, Monsieur Dominique RAGEOT, Monsieur Didier DERIOT, Madame Valérie DURY, Madame Séverine CHANEL, Madame Anne-Caroline IACOVELLA, Monsieur Philippe HUARD, Madame Isabelle BRIERE. Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l article L er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. Absent non représenté : Madame Isabelle BERNARD. 1-Désignation du secrétaire de séance. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, invite le Conseil Municipal à procéder à l élection d un secrétaire de séance. Le Conseil Municipal, à l unanimité, désigne Monsieur Laurent PORNON, pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2-Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre approuve le compte rendu de la réunion du 14 décembre Liste des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué certaines attributions à Monsieur le Maire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ; Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : - En matière de remboursement de sinistre : aucune décision. prend acte des décisions ci-dessus exposées. 4- Personnel communal 1) Création de poste adjoint administratif de 1 ère classe Considérant qu un agent communal, agent à temps complet, ayant le grade d adjoint administratif de 2 ième classe répond aux conditions statutaires lui permettant de concourir pour l avancement au grade d adjoint administratif de 1 ère classe; décide : 1

2 de créer à compter du 01/01/2012 un poste d adjoint administratif de 1 ere classe sous réserve de la décision de la Commission Administrative Paritaire. de prévoir les crédits nécessaires aux articles réglementaires. 2) Création de poste adjoint technique principal de 2 ème classe Considérant qu un agent communal, agent à temps complet, ayant le grade d adjoint technique de 1 ère classe répond aux conditions statutaires lui permettant de concourir pour l avancement au grade d adjoint technique principal de 2 ème classe; décide : de créer à compter du 01/01/2012 un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe sous réserve de la décision de la Commission Administrative Paritaire. de prévoir les crédits nécessaires aux articles réglementaires. 3) Modification du tableau des effectifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 février 2012 créant un poste d adjoint administratif de 1 ère classe et un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet, sous réserve de la décision de la Commission Administrative Paritaire ; Monsieur Pascal CHANOIT expose que suite à ces décisions, il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs des emplois communaux permanents titulaires nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux. Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur Pascal CHANOIT, après en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité : décide que les effectifs du personnel soient ainsi fixés à compter du 01/01/2012 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL Filière administrative : *adjoint administratif de 1 ère classe *adjoint administratif de 2 ème classe. Filière technique : *agent de maîtrise. *adjoint technique principal 1 ière classe. *adjoint technique principal 2 ème classe. *adjoint technique de 1 ière classe. *adjoint technique de 2 ème classe. Filière médico-sociale : *ATSEM 1 ière classe. *ATSEM principal de 2 ième classe. Situation au 01/09/2011 Situation au 01/01/ (à temps complet) et 1(à temps non complet) (à temps complet) et 1 (à temps non complet) et 1(à temps non complet) (à temps complet) et 1 (à temps non complet) 2

3 Filière bibliothèque et Conservation du patrimoine *adjoint du patrimoine de 2 ème classe. 1 (à temps non complet) 1 (à temps non complet) précise que les crédits nécessaires s y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles prévus à cet effet. mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents 5- Avenant de résiliation à la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol. Vu le code de l urbanisme, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu une convention, régissant les modalités de la mise à disposition des services de la DDT, avait été signée le 26 septembre 2007, pour l instruction des actes d urbanisme. Cependant, en vue de la reprise de l instruction des actes d urbanisme, à compter du 1 er juin 2012, par les services du Gand Chalon, il appartient à la commune de résilier ladite convention. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier RÉTY, rapporteur, autorise Monsieur le Maire à résilier la convention de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol ; 6- Le Grand Chalon : Convention relative à l instruction des autorisations, déclarations préalables, des demandes en matière d urbanisme et autres autorisations de travaux. Vu le code de l urbanisme, Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis le 1 er janvier 2012, suite à une modification statutaire de la communauté d agglomération, entérinée par arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, la compétence urbanisme a été transférée au Grand Chalon. Cependant, les services de la DDT de Saône et Loire continueront à assurer l instruction des dossiers au cours du 1 er semestre Dans ce cadre, la présente convention vise à définir les conditions de la mise à disposition des services du Grand Chalon pour l instruction des autorisations, déclarations préalables, des demandes en matière d urbanisme et autres autorisations de travaux. Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité, approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, ayant pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des services du Grand Chalon dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés au nom de la commune de SASSENAY. 7- Le Grand Chalon : Transfert de contrat d emprunt DEXIA du Budget assainissement Considérant que, suite aux transferts de compétences des communes à la Communauté d agglomération, notamment en matière d eau et d assainissement, constatés par arrêté du Préfet de 3

4 Saône et Loire, en date du 10 novembre 2011, il convient de transférer, à compter du 1 er janvier 2012, à la Communauté d agglomération, les emprunts souscrits par la commune, dans le cadre de l exercice desdites compétences, décide que le contrat d emprunt n MON140578EUR (capital restant dû 5 465,49 ) contracté auprès de DEXIA Crédit local, est transféré, à compter du 1 er janvier 2012, à la Communauté d agglomération Chalon Val de Bourgogne ; 8- Aménagement du centre bourg : approbation de l avant projet Vu la délibération en date du 13 octobre 2011 attribuant le marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement du centre bourg au cabinet d études BEREST ; Vu l avant projet sommaire présenté par le cabinet BEREST; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean Yves FAURE, rapporteur, approuve l avant projet sommaire des travaux d aménagement du centre bourg, présenté par le cabinet BEREST, chargé de la maîtrise d œuvre, pour un montant prévisionnel de HT. 9- Aménagement du centre bourg : Demande de subventions. Vu la délibération en date du 2 février 2012 approuvant l avant projet des travaux d aménagement du centre bourg. sollicite le subventionnement des travaux au titre de la D.E.T.R, des amendes de police, FAPC et Label PDU, année approuve le plan de financement prévisionnel des travaux annexé à la présente délibération. 10- Modification du règlement intérieur de la commande publique Vu le Décret n du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics (JO du 4/08/2006) Vu le Décret n du 26 décembre 2007 modifiant le Code des Marchés Publics pour y intégrer de nouveaux seuils, Vu le Décret n du 9 décembre 2011 concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure de à HT ; Vu le Décret n du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrat relevant de la commande publique; Vu la délibération du 24 mars 2010 approuvant le règlement interne de la commande publique, Depuis cette date, de nouvelles modifications sont intervenues dans le code des marchés publics, ce qui nécessite une nouvelle mise à jour du règlement intérieur. Considérant que toute modification du règlement interne de la commande publique sera soumise à l approbation du Conseil Municipal ; 4

5 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la modification du règlement interne de la commande publique et en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité, adopte les modifications du règlement intérieur de la commande publique. 11- Contrat de prestation de services LEO LAGRANGE Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent PORNON, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité décide de retenir la proposition de l établissement régional Léo LAGRANGE Bourgogne Franche Comté pour assurer les prestations de services pour les activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de SASSENAY. Le marché à venir prend effet du 1 er janvier 2012 et s achèvera de plein droit le 4 mai Le montant de la participation communale s élève à La dépense correspondante sera imputée en section de fonctionnement à l article correspondant. 12- Budget communal : durée d amortissement des subventions d équipement versées En application des dispositions prévues à l article L du CGCT, les subventions d équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l année suivante, sur une durée de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne privée, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public, tel que cela a été défini dans la délibération du 14 mars En vertu de la règle de sincérité budgétaire toute subvention versée pour financer la réalisation d un équipement, au bénéfice d un tiers ou d un budget de la collectivité doit être budgétée comme une subvention d équipement versée (dépenses au compte 204 et recettes au compte 13). Il appartient donc à l assemblée délibérante de compléter la délibération du 14 mars Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité décide de fixer la durée d amortissement des subventions d équipement versées (dépenses au compte 204 et recettes au compte 13) à 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne privée, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. 13- Nomination d un correspondant sécurité routière La nomination d un correspondant sécurité routière permettra de développer le partenariat entre les services circulation et sécurité routières de la Direction départementale des territoires et aidera à conduire des actions contre l insécurité routière et à réaliser des aménagements de voirie. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier RÉTY, rapporteur, désigne Monsieur Jean-Yves FAURE comme correspondant sécurité routière. 5

6 14- Nomination d un correspondant informatique et liberté Les collectivités locales recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services relevant de leur compétence. Elles sont ainsi de plus en plus confrontées aux risques liés aux développements informatiques. Or, depuis 2004, les élus disposent d un nouvel «outil» pour maîtriser ces risques : le correspondant informatique et liberté. Le fait de désigner un correspondant permet de bénéficier d un accès personnalisé aux services de la CNIL, il est une source de sécurité informatique, un vecteur de sécurité juridique et la preuve d un engagement éthique et citoyen. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier RÉTY, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à scrutin public, à l unanimité désigne Monsieur Dominique BERGAMO comme correspondant informatique et liberté. 15- Questions diverses : SYDESL : Bilan d activités 2010 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean- Yves FAURE, rapporteur, présente aux membres du Conseil Municipal le bilan d activités 2010 du Syndicat Départemental d Énergie de Saône et Loire. CNAS : lecture de la charte de l action sociale Monsieur Didier RÉTY, rapporteur, présente aux membres du Conseil Municipal la charte de l action sociale du CNAS. Cette charte a pour objet d accompagner la mise en œuvre du droit à l action sociale, de donner du crédit à la désignation des délégués et correspondant et de rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la mutualisation et l humanisme. Travaux à la mairie : pose d une rampe pour accès aux personnes à mobilité réduite. Vu la délibération du 1 er juin 2011 retenant la proposition de Jean-Pierre CAVARD, Menuiserie Artisanale pour la fourniture et pose d une main courante pour un montant de Après avoir entendu Monsieur Dominique BERGAMO, rapporteur, accepte l additif au devis du 24/03/2011 pour la pose d une rampe, chiffrée à TTC. cette dépense sera imputée à l article 2313 de la section d investissement. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. 6