L accès au logement social et la réforme des attributions

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1 5 juin 2015 L accès au logement social et la réforme des attributions Rencontre régionale hébergementlogement USH

2 1 Gestion de la demande et des attributions : Les grands principes 2

3 Le contexte de la demande de logement social en quelques chiffres Au niveau national : 1,8 millions de demandes de logement social enregistrées dans le fichier national d enregistrement (SNE), dont 2/3 sont des nouvelles demandes attributions en 2014, pour un parc de 4,5 millions de logements ménages DALO en attente de relogement Une pression diverse en fonction des territoires. Ainsi, la moitié de la demande émane de 4 régions : IDF, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Rhône Alpes 3

4 La situation en région Centre demandes en attentes dont 2/3 sont des demandes de moins d un an attributions par an pour un parc de logements Un territoire relativement «détendu», où la demande s exprime essentiellement sur les agglomérations de Dreux, Chartre, Tours et Orléans. Une demande enregistrée dans un fichier partagé interconnecté au SNE pour le département de l Indre et Loire et le SNE pour le reste des départements 4

5 Les objectifs de l attribution Les objectifs définis par le CCH : satisfaire les besoins des personnes à ressources modestes et des personnes défavorisées, prendre en compte la diversité de la demande locale, favoriser l égalité des chances, assurer la mixité sociale des villes et des quartiers. De multiples publics prioritaires : - 5 catégories de prioritaires définis par la CCH - Les ménages défavorisés tels que définis dans les PDLALHPD - Les ménages DALO Malgré une vocation généraliste du parc social en France, un accueil de ménages de plus en plus fragiles : 1/3 sous le seuil de pauvreté 5

6 Des conditions d accès au logement réglementées Deux conditions d accès au parc social : Le candidat doit être citoyen français ou disposer d un titre de séjour valide. Disposer de ressources inférieurs aux plafonds HLM, à titre indicatif pour l accès au logement PLUS : /an pour une personne seule (zone C - hors IDF). 6

7 Le rôle des réservataires Droits de réservations de logements en contrepartie de garanties d emprunt, de terrains ou de financements : L Etat, en contrepartie des aides à la pierre, est réservataire d un contingent de 30%, dont au minimum 25% pour les ménages prioritaires 20 % sont affectés aux collectivités territoriales, EPCI, en contre partie de garanties d emprunt ou de terrains Jusqu à 50 % sont affectés à Action Logement en contrepartie de financements En résumé : - En fonction des financements mobilisés, une opération peut donc être contingentée à 100 %, sans marge de manœuvre pour le bailleur. - Choix du ou des candidats par les réservataires, en fonction de ses propres critères de priorité. 7

8 La décision d attribution Une analyse qualitative des dossiers de candidatures par le bailleur permet de s assurer de la bonne adéquation entre les logements proposés et le profil des candidats présentés. La Commission d attribution mise en place par les organismes Hlm (CAL) attribue nominativement chaque logement. Sa composition : 6 membres désignés par le Conseil d'administration ou de surveillance, qui élisent en leur sein un Président. Le Maire de la commune concernée avec voix prépondérante en cas d égalité des voix. Participent également avec voix consultative : Le Préfet, Un représentant d une association d insertion. Des décisions de la CAL encadrées par la loi ALUR 8

9 2 La loi ALUR : les enjeux de la réforme 9

10 Une réforme qui s inscrit dans le prolongement des précédentes évolutions législatives 1990 Loi Besson : Mise en œuvre du droit au logement Action en faveur des plus défavorisés 1998 Loi de lutte contre les exclusions : Mise en place du numéro d enregistrement unique à l échelon départemental ou régional pour l IDF 2007 Loi relative au droit au logement opposable 2009 / 2011 Loi MOLLE : Mise en place du formulaire unique et de la liste limitative des pièces justificatives Création du système national d enregistrement (SNE) 2014 Loi ALUR : Transparence et simplification des démarches pour le demandeur Nouveau rôle confié aux intercommunalités à compétence habitat 10

11 Transparence et de simplification des démarches pour le demandeur Création d un formulaire national unique (CERFA 14069) avec une liste limitative de pièces à fournir, Mise en place d un fichier national en mars 2011 (Système National d Enregistrement dit SNE) et reconnaissance des fichiers partagés, Délivrance d un numéro d enregistrement départemental ou régional (IDF), Les apports de la Loi ALUR : - Enregistrement en ligne des demandes et des renouvellements - Droit à l information des demandeurs - Le «dossier unique» Objectif : faire du demandeur un acteur de sa demande, lui permettre d affiner son projet 11

12 Le demandeur, acteur de sa demande En pratique, comment cela se passe? s adresse à un guichet d enregistrement et remplit son formulaire Le demandeur ou saisit directement en ligne sa demande en se connectant : au SNE ( ou sur le site du fichier partagé d Indre et Loire ( Sur une base déclarative (seule une copie de la pièce d identité ou du titre de séjour est nécessaire). Délivrance sous un mois d une attestation comportant le numéro d enregistrement. Renouvellement chaque année directement auprès d un guichet d enregistrement ou via internet. Pour faciliter ses démarches, le demandeur reçoit un avis de renouvellement un mois avant l échéance. 12

13 Le système national d enregistrement 13

14 Le fichier partagé d Indre et Loire 14

15 Le «dossier unique» La loi ALUR modifie l article L du CCH : «les pièces justificatives servant à l instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire». Objectif : - Améliorer le service rendu aux demandeurs afin qu il n ait pas à fournir ces pièces en X exemplaires. - Rendre disponible des pièces à l ensemble des acteurs intervenant dans le processus d attribution. Modalités de mise en œuvre : - Des règles locales seront définies concernant les lieux d accueil et le moment du dépôt des pièces justificatives. - Possibilité pour le demandeur de déposer lui-même ses pièces justificatives via internet. - Au cours de l instruction du dossier, le bailleur consulte les pièces disponibles en ligne et ne sollicite que les documents manquants ou les pièces à mettre à jour. Calendrier : 1 er janvier

16 Création d un droit à l information du demandeur En amont du dépôt de la demande : - Les procédures, - Le délai anormalement long, - Le parc HLM, - Les attributions. Échéance : fin 2015 Au cours du traitement de la demande : - Décisions de la CAL, - Conséquences d un éventuel refus lorsqu il s agit d un logement proposé dans le cadre du DALO. Échéance : fin

17 Etat Communes CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT Mise en œuvre par EPCI dotés d un PLH approuvé EPCI Associations Organismes adopte des orientations signe des conventions suit leur mise en œuvre PLH Définit des orientations qui tiennent compte du droit au logement de la mixité sociale Elabore la convention intercommunale d attribution ECPI ayant conclu un contrat de ville - Définit les objectifs de mixité sociale et d équilibre entre les territoires dont les mutations - Modalités relogement et accompagnement social en PRU - Modalités coopération entre bailleurs sociaux et réservataires Associée au suivi et à la mise en œuvre Accord intercommunal d attribution Fixe pour chaque bailleur un engagement annuel quantifié d attribution en faveur des ménages cumulant les difficultés économiques et sociales Commission de coordination des attributions EPCI en politique de la ville ACI facultatif Plan partenarial obligatoire Associée au suivi et à la mise en œuvre Plan de gestion partagée et d information des demandeurs - Service d information et d accueil des demandeurs (dont accueil physique) - Dispositif de gestion partagée - Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de la mobilisation de l accompagnement social - Liste des situations qui nécessitent un examen et définition du fonctionnement de l instance chargée de leur examen - Option : expérimentations cotation ou location choisie

18 La région Centre, précurseur 6 grands engagements des bailleurs de la régions dès 2013 afin d apporter une plus grande transparence des processus d attributions. Mise en place du fichier partagé sur le département de l Indre et Loire afin de permettre aux demandeurs de disposer d informations et aux bailleurs de convenir de règles communes pour la gestion des demandes. Création d un lieu commun d accueil via la maison départementale d Orléans. 18