2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

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1 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris s est fortement engagée dans l accroissement du parc de logements locatifs parisiens et dans la préservation de sa diversité sociale. Le Plan Local de l Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a ainsi défini le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre 2011 et À la suite de l adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui fixe un objectif de 25% de logements sociaux en 2025, ce PLH a été modifié par délibération des 9 et 10 février Par délibération 2014 DLH 1217 des 15, 16 et 17 décembre 2014, la Ville de Paris a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur 257 immeubles en copropriété, représentant environ logements relevant du parc social de fait. Cette décision concourra à l atteinte de l objectif 30% de logements sociaux dès 2030, mentionné dans la délibération 2015 DLH 19 relative à l adoption du programme local de l habitat modifié. Parmi les immeubles relevant du droit de préemption urbain, la Ville de Paris a, par 16 décisions prises entre le 23 avril et le 06 août 2015, exercé son droit de préemption sur 24 lots de copropriété, correspondant à 16 logements dépendant de 13 immeubles, détaillés en annexe à la présente délibération, pour un montant global de euros. Ces lots, ci-dessous décrits, ont été préemptés en vue de réaliser des opérations de logement social : - 5, rue d Amboise (2 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 17, rue du Croissant (2 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 130, rue Saint Maur (11 e ) : 2 lots correspondant à 1 logement et à 1 cave ; - 31, rue des Trois Bornes (11 e ) : 2 lots correspondant à 1 logement et à 1 cave ; - 82, rue du Faubourg du Temple (11 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 132, rue Saint Maur (11 e ) : 2 lots correspondant à 1 logement et à 1 cave ; - 7, rue Richard Lenoir (11 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 5, rue Emile Gilbert (12 e ) : 4 lots correspondant à 2 logements et à 2 caves ; - 85, rue Ordener (18 e ) : 2 lots correspondant à 1 logement et à 1 cave ; - 36, rue Lepic /1, rue Tholozé (18 e ) : 2 lots correspondant à 2 logements ; - 31, boulevard Ornano (18 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement ; - 73, boulevard Ornano (18 e ) : 4 lots correspondant à 2 logements et à 2 caves ; - 11, Villa de Guelma (18 e ) : 1 lot correspondant à 1 logement.

2 Compte tenu des acquisitions de logements qu elle effectue en diffus, la SIEMP dispose d une expertise en matière de gestion de logements en copropriété, et constitue un acquéreur identifié pour la cession des lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris. Par avis dont les conditions sont détaillées dans l annexe à la présente délibération, France Domaine estime que la valeur de marché de ces lots de copropriété est d un montant total de euros. S agissant de projets de logement social, France Domaine n émet pas d objection aux prix de ventes avec décote, pour un montant total de euros. Cette décote est justifiée par la finalité sociale de l acquisition projetée : les logements feront l objet d un conventionnement APL et seront loués à des ménages sous conditions de ressources, à des loyers règlementés nettement inférieurs aux loyers de marchés. Le produit locatif ne générera donc qu une faible marge d exploitation dont devront être défalqués les remboursements d emprunts et autres frais financiers. Malgré les aides fiscales et les aides sous forme de subvention dont bénéficiera le bailleur social, une vente à prix minoré par rapport aux conditions du marché immobilier apparait néanmoins nécessaire à la recherche d un équilibre d exploitation de long terme et justifié, comme la Ville de Paris le pratique régulièrement lors de cession de fonciers en opération d aménagement ou lorsqu elle consent des baux emphytéotiques de long terme visant à favoriser la réalisation de ce type d opérations. La différence entre ce montant total et la valeur de marché, soit euros, figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements sociaux en application de l article L du code de la construction et de l habitation. Je vous propose donc : - de m autoriser à céder à la SIEMP, dans les conditions mentionnées en annexe à la présente délibération, les lots de copropriété listés en annexe à cette délibération, au prix global de euros, en vue de lui permettre de réaliser des programmes de logements sociaux ; - de m autoriser à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18 e ) Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de l urbanisme ; Vu la délibération 2011 DLH 89 du Conseil de Paris des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme local de l habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour mener à bien ce programme ; Vu la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fixant un objectif de 25% de logements sociaux ; Vu la délibération 2015 DLH 19 du Conseil de Paris des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme local de l habitat ; Vu les décisions de préemption des lots de copropriétés dont les dates sont reportées dans le tableau annexé à la présente délibération ; Vu le courrier du 9 mai 2016 proposant à la SIEMP d acquérir ces 24 lots de copropriété ; Vu les avis de France Domaine relatifs à la vente avec décote des lots de copropriétés, annexés à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du.. par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à la SIEMP 24 lots de copropriété aux conditions mentionnées en annexe jointe à la présente délibération en vue de lui permettre d y réaliser 16 logements sociaux ; Vu l avis de M. le Maire du 2 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 2 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis de M. le Maire du 11 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 11 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis de Mme la Maire du 12 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 12 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis de M le Maire du 18 e arrondissement en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil du 18 e arrondissement en date du 2016 ; Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5 e commission,

5 Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession de 24 lots de copropriété à la SIEMP aux conditions mentionnées en annexe à la présente délibération en vue de lui permettre de réaliser 16 logements sociaux. Article 2 : La recette d un montant total de suivant détail mentionné en annexe à la présente délibération sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à consentir et à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 6 : La SIEMP est autorisée à déposer toute demande d autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté.