LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT"

Transcription

1 vous présentent LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Conseil Social du Mouvement Sportif

2 La convention collective nationale du sport Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier d application Partie 1 Présentation générale des chapitres Partie 2 Cas pratiques traitant principalement : Du contrat de travail Du temps de travail Des classifications et rémunérations Dialogue, questions 2 mercredi 24 janvier 2007

3 Les enjeux de la CCN Sport Pallier un manque évident Adapter le droit du travail à une activité particulière Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de employeurs, au minimum salariés ETP concernés) Favoriser l emploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables d accompagnement de la professionnalisation 3 mercredi 24 janvier 2007

4 Historique de la CCN Sport Quelques dates : 1991 : Jean-Pierre SOISSON, Ministre du travail, s étonne que le Sport ne soit pas couvert par une convention collective. 16 décembre 1996 : l animation socioculturelle inclut le sport dans le champ d application de sa CCN et demande l extension de cet avenant. 23 janvier 1997 : Le Conseil social du mouvement sportif est créé et coordonne la contestation de l extension de l avenant. Celui-ci n est pas étendu à la suite de l opposition du CoSMoS. Mai 1998 : début des travaux de la commission mixte de négociation de la future CCNS. 28 octobre 1999 : les partenaires sociaux présents en Commission mixte paritaire adoptent le texte relatif au champ d application de la CCNS. 26 décembre 2001 : extension du champ d application de la CCNS. 7 juillet 2005 : signature par les partenaires sociaux de la CCNS. 4 mercredi 24 janvier 2007

5 Le champ d application de la CCN Sport Affirmation de la création de la branche sport : le champ d application Article champ d application: «la convention collective du sport règle [ ] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants: - organisation, gestion et encadrement d activités sportives ; - gestion d installations et d équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives» 5 mercredi 24 janvier 2007

6 Calendrier d application de la CCN Sport Le texte signé est déposé à la Direction départementale du travail ainsi qu au conseil des prud hommes. Il est soumis à l appréciation de la Commission Nationale de la Négociation collective puis proposé, le cas échéant, à l extension. Un arrêté d extension paraît alors au JO. Suite à l extension, la convention devient impérativement applicable à toutes les entreprises du champ tel qu il a été défini. 6 mercredi 24 janvier 2007

7 La convention collective nationale du sport Partie 1 Présentation générale des chapitres de la CCNSport 7 mercredi 24 janvier 2007

8 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 1/ Champ d application Définition du champ Contenu Indications sur la CCN à appliquer dans des structures où l on se trouve en limite du champ défini. Dispositions transitoires retenues pour les entreprises ayant préalablement appliqué la CCN Animation. Rappel : la présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages acquis. 2/ Paritarisme Ce chapitre fixe les modalités du dialogue social entre les employeurs et les salariés au niveau national et évoquent les commissions nécessaires qui s y rapportent. Il rappelle l objet du fonds d aide au développement du paritarisme qui est financé par les employeurs à raison de 0,05% de la masse salariale brute. 8 mercredi 24 janvier 2007

9 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Contenu 3/ Liberté d opinion Droit syndical Représentation des salariés Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, C.E.). Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur. Seuil de représentation : «Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus ( ) la représentation du personnel sera assurée dans les conditions suivantes : de 7 à 10 salariés : 1 titulaire de 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant de 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants Etc Heures de délégation : - de 2 heures par mois pour les entreprises d au plus 10 salariés ; - de 10 heures par mois pour les entreprises de 11 salariés à 50 salariés ; - de 15 heures au-delà de 50 salariés. Dans les entreprises de 10 salariés au plus, et qui connaissent de fortes variations d effectifs au cours de l année, les heures de délégation peuvent être cumulées à concurrence de 6 heures au maximum.» 9 mercredi 24 janvier 2007

10 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 4/ Contrat de travail 5/ Temps de travail 6/ Principes généraux de prévention en matière d hygiène, de sécurité,de santé et conditions de travail Contenu Rappel des modalités légales de conclusion du contrat. Offre aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail, que si un accord collectif le prévoit. Accorde aux salariés des garanties sociales. Offre aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées (modulation du temps de travail, régime d équivalence (présence nocturne) ). Mise en place d un dispositif souple d information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, CHSCT ) 10 mercredi 24 janvier 2007

11 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Contenu 7/ Les congés 8/ Formation professionnelle 9/ Classifications et rémunérations Il est tenu compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés. Amélioration du régime des congés pour évènements familiaux. Politique de formation de la Branche définie et gérée par la CPNEF. Modalités de mise en œuvre : - d un Plan de formation - d un CIF - des contrats de Professionnalisation (Loi du 4 mai 2004 : DIF, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation) Création d un observatoire des métiers du Sport. Grille comprenant 8 groupes: - 2 employés/ouvriers - 3 techniciens/ agents de maîtrise - 3 cadres 11 mercredi 24 janvier 2007

12 Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 10/ Prévoyance Contenu Régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres. Il garantit les risques Incapacité, Décès et Invalidité. Taux 0.73% répartit par moitié. 11/Pluralité d employeurs Promotion de la mise en commun des moyens favorisant l emploi et les intérêts des salariés et des employeurs. Reconnaissance du principe du cumul d emplois. 12/ Sport professionnel Convention dans la convention qui traite «de cette activité économique liée aux aléas de la compétition sportive». Ensemble de dispositions cadres Recours à l accord sectoriel par discipline 13/ Épargne salariale Le texte prévoit «qu un système d épargne salariale et/ou un compte épargne temps peut être mis en place par accord d entreprise ou d établissement.» 12 mercredi 24 janvier 2007

13 La convention collective nationale du sport Partie 2 Cas pratiques : Quels types de contrats? Quels temps de travail? Quelles classifications et rémunérations? 13 mercredi 24 janvier 2007

14 La convention collective nationale du sport Chapitre 4 : Le Contrat de Travail 14 mercredi 24 janvier 2007

15 Le contrat de travail (chapitre 4) ENJEUX Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n est possible que si une convention collective le prévoit. 15 mercredi 24 janvier 2007

16 Questions pratiques relatives au contrat de travail Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail? Quelles sont les modalités de rupture du contrat? Quels sont les types de contrat de travail? 16 mercredi 24 janvier 2007

17 Le contrat de travail (chapitre 4) CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : la date d embauche la dénomination de l emploi, le lieu de travail, le groupe de classification, le salaire de base, travail le dimanche, les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (ex. haute activité) les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant au contrat Période d essai: ouvriers 1 mois, techniciens 2 mois, cadres 3 mois : - renouvellement possible mais motivé 17 mercredi 24 janvier 2007

18 Le contrat de travail (chapitre 4) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Versement d une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) : Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l entreprise. Cette indemnité est augmentée de : 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 7 ans d ancienneté dans l entreprise, 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans d ancienneté dans l entreprise. 18 mercredi 24 janvier 2007

19 Le contrat de travail (chapitre 4) INDEMNITE DE DEPART OU DE MISE EN RETRAITE : Versement d une indemnité en cas de départ à la retraite ; 1½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l entreprise. Versement d une indemnité en cas de mise à la retraite ; - pour +60 ans = indem. licenciement + 1/10è de mois/année de présence - Pour -60 ans = indem. licenciement sans pouvoir être < indem départ en retraite 19 mercredi 24 janvier 2007

20 Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat de travail à temps partiel: Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires Heures complémentaires : Possibilité d imposer au salarié de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de l horaire contractuel et rémunérées au taux normal, Possibilité de recourir à un volant d heures complémentaires dans la limite maximum de 33% de l horaire contractuel accord du salarié nécessaire majoration de 25% 20 mercredi 24 janvier 2007

21 Exemple d un salarié à temps partiel : L employeur d un éducateur sportif assurant l encadrement d APS 10 heures par semaine peut demander à celui-ci d effectuer : 1 heure complémentaire : le paiement s effectuera à taux normal et le salarié ne peut refuser d effectuer cette heure ; 3 heures complémentaires Le paiement sera majoré de 25% L accord du salarié est indispensable 21 mercredi 24 janvier 2007

22 Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat de travail intermittent (CDII) : Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l intérieur des périodes de travail Rémunération lissée sur l année Exemple : éducateur sportif salarié d une structure soumise à des périodes d ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive 22 mercredi 24 janvier 2007

23 Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat d intervention : CDD Réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives Versement d une prime d un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : salarié du comité d organisation de championnat du monde 23 mercredi 24 janvier 2007

24 La convention collective nationale du sport Chapitre 5 : Le temps de travail 24 mercredi 24 janvier 2007

25 Le temps de travail (5) ENJEUX Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face : - à l ensemble des contraintes prévues au code du travail - et des situations particulières rencontrées 25 mercredi 24 janvier 2007

26 Le temps de travail (5) DISPOSITIONS GENERALES Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Durées maximales journalières et hebdomadaires : la CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi. 26 mercredi 24 janvier 2007

27 Questions pratiques relatives au temps de travail Quid du travail le dimanche? Comment mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail? Comment utiliser les régimes d équivalence (stage sportif, compétition le week-end )? 27 mercredi 24 janvier 2007

28 Le temps de travail (5) Repos hebdomadaire et jours fériés : Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l enseignement ou l encadrement d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD, calcul au prorata temporis). Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d une majoration de 50 % du salaire, soit d un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai n est pas chômé: salaire majoré de 100% 28 mercredi 24 janvier 2007

29 Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES RENCONTREES La modulation du temps de travail : Objectif: Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations d activités en faisant varier la durée du travail sur l année Mise en œuvre: Consultation des salariés (délégués du personnel) Dispositif applicable aux contrats à temps plein et à temps partiel 29 mercredi 24 janvier 2007

30 Le temps de travail (5) Temps plein modulé: Étendue de la modulation : Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et dépasser 1575 heures Haute activité: durée hebdomadaire égale ou supérieure à 41h mais sur 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Pendant les périodes de basse activité: modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée. 30 mercredi 24 janvier 2007

31 Le temps de travail (5) Temps plein modulé : Programmation : Obligation d élaborer un programme annuel indicatif de travail et de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs Possibilité de modifier les horaires individualisés en cours de modulation sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours (en cas de non respect de ce délai : droit de refus du salarié) 31 mercredi 24 janvier 2007

32 Le temps de travail (5) Temps partiel modulé : Étendue de la modulation : Durée annuelle du travail ne peut être > à durée contractuelle La durée de travail ne pourra varier en plus ou moins au-delà du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire Durée minimale journalière : 2 heures Durée minimale mensuelle : 28 heures Programmation : Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours. 32 mercredi 24 janvier 2007

33 Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL Forfaits applicables aux cadres: Forfait annuel en jours : 214 jours maximum Forfait annuel en heures : 1575 heures maximum 33 mercredi 24 janvier 2007

34 Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL Régime d équivalence : Présence nocturne obligatoire : Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d une majoration de 25%. Accompagnement et encadrement de groupe: Mission d accompagnement et d encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65 ème heure 34 mercredi 24 janvier 2007

35 Le temps de travail : régime d équivalence Exemple : un entraîneur part en déplacement du vendredi soir au dimanche avec son équipe afin de disputer un tournoi 1. Calcul du temps de travail : Deux nuits : 2 x 3 heures = 6 heures Deux journées : 2 x 7 heures = 14 heures Total : 20 heures 2. Calcul du montant des heures supplémentaires (au-delà 35 heures) Les 8 premières heures à +25% soit 10 heures Les 12 suivantes à +50% soit 18 heures Total : 28 heures 3. Paiement sous forme de repos compensateur équivalent ou de rémunération (dans ce cas, accord entre les parties express) 35 mercredi 24 janvier 2007

36 La convention collective nationale du sport Comment rémunérer le ou les salarié(s) actuels de mon club? 36 mercredi 24 janvier 2007

37 Rémunération et classification professionnelle Les différentes étapes à respecter : Etape 1 : positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport Etape 2 : comparer la rémunération actuelle du salarié avec celle prévue dans la CCN Sport Etape 3 : appliquer l échéancier d application de la CCN Sport concernant les minima conventionnels de rémunération 37 mercredi 24 janvier 2007

38 Classifications et rémunérations (9) Rémunérations : rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification : Tableau normatif : définition des critères et des conditions de classification et indication des minima garantis Critères de classification : caractéristique de l emploi réellement occupé Compétences et aptitudes du salarié pour occuper le poste Cad prise en compte du degré d autonomie, de responsabilité et de technicité exigé du salarié 38 mercredi 24 janvier 2007

39 Classification et rémunérations (chapitre 9) Classification repartie en 8 groupes : Groupe1 : employés/ouvriers, /mois = SMC Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25 /mois = SMC + 7.5% Groupe 3: techniciens, 1 445,25 /mois = SMC % Groupe 4 : techniciens/a.m., 1 537,50 /mois = SMC +25% Groupe 5 : techniciens/a.m., /mois = SMC +40% Groupe 6 : cadres, 2 152,25 /mois = SMC + 75% Groupe 7 : cadres, /an = 25 SMC Groupe 8 : cadres dirigeants, /an = 29 SMC - Dispositions pour salariés -10h hebdo : +5% sur SMC 39 mercredi 24 janvier 2007

40 Classifications et rémunérations (chapitre 9) Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 3 Technicien 1445 /mois Exécution d un ensemble de tâches ou d une fonction comportant une responsabi lité technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle d un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l initiative des conditions d exécution. Le contrôle du travail s opère au terme d un délai prescrit. Le salarié n exerce pas d encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle. Le salarié peut être responsable de l exécution du budget prescrit d une opération définie. 40 mercredi 24 janvier 2007

41 Échéancier d application des rémunérations minimales conventionnelles Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non cadres) : A la date de l extension 85% du SMC Un an après cette échéance 90% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) : A la date de l extension 75% du SMC Un an après cette échéance 85% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC 41 mercredi 24 janvier 2007

42 La convention collective nationale du sport Coût de la CCNS : Près de 7 à 8 % de la masse salariale brute Mise en œuvre : La convention collective nationale du sport est applicable à la date de l extension 42 mercredi 24 janvier 2007

43 Le CoSMoS au service du mouvement sportif Les statuts du CoSMoS, article 1 : participer à l'étude et à l'élaboration d'une convention collective sport ; rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif ; procéder à l'étude et à la défense des droits, des intérêts matériels et moraux des employeurs du secteur sportif. Accompagnement du CoSMoS dans le cadre de la mise en œuvre de la CCNS : mise en place de formation de formateurs ; élaboration d un guide de l employeur. 43 mercredi 24 janvier 2007

44 La FFCO au service des dirigeants de clubs Les statuts de la FFCO, article 1 : agir en nom et place de ses adhérents, de parler en leur nom en tant que groupement d employeurs ayant compétence pour négocier toutes conventions et accords collectifs avec les pouvoirs publics, syndicaux et sportifs. La FFCO représente donc ses clubs adhérents au sein du Cosmos et leur évite d y cotiser individuellement. La FFCO apporte son assistance et son expertise à ses adhérents dans le cadre de la mise en application de la CCNS. 44 mercredi 24 janvier 2007

45 La convention collective nationale du sport mercredi 24 janvier 2007

46 La convention collective nationale du sport Chapitre 12 : Le Sport Professionnel 46 mercredi 24 janvier 2007

47 Le Sport Professionnel DISPOSITIONS GENERALES Prise en compte d éléments spécifiques : - Activité économique liée aux aléas de la compétition - Brièveté et intensité de la carrière sportive - Dispositions habituelles relatives à l égalité des sexes inadaptées dans ce domaine - Recours au CDD d usage obligatoire (maxi 60 mois) - Des accords sectoriels par discipline peuvent être conclus 47 mercredi 24 janvier 2007

48 Le Sport Professionnel Dispositions particulières : Rémunération minimum : par an hors avantages en nature Congés payés fixés à 36 jours ouvrables : dont 19 consécutifs entre le 1 er mai et le 31 octobre, 5 en fin d année civile comprenant soit le 25/12 soit le 01/01 Exploitation de l image : Image associée collective, 50% de l effectif Image associée individuelle, cf. contrat de travail Rémunération du droit à l image ; défini par accord sectoriel Participation aux équipes de France : Le Sportif remplit une mission confiée par son employeur La Fédération se préoccupe de la couverture sociale 48 mercredi 24 janvier 2007

49 vous remercient de votre attention

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

La convention collective nationale du sport

La convention collective nationale du sport n 7 juin 2007 spécial numéro La convention collective nationale du sport Edito Ce Dojo Info a été conçu pour vous aider dans le domaine de l emploi suite à la signature de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires

La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Convention Collective Nationale du Sport La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires Mise à jour Janvier 2015 Cet ouvrage a été conçu et réalisé par le CNEA. -1- Sommaire Sommaire CHAPITRE

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Service Apprentissage

Service Apprentissage LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Réunion d information sur la formation professionnelle continue

Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet 2014 06/10/14 1 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION

Plus en détail

année 2010 rapport de branche : quelques éléments Nombre d entreprises & chiffre d affaires chiffres d affaires SOMMAIRE

année 2010 rapport de branche : quelques éléments Nombre d entreprises & chiffre d affaires chiffres d affaires SOMMAIRE e r v i c e s r a n s p o r t s q u i p e m e n t n v i r o n n e m e n t Prévention sécurité année 2010 rapport de branche : quelques éléments Observatoire des Métiers de la Prévention et de la Sécurité

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail

Bien CHOISIR un CONTRAT de travail Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et

Plus en détail

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (voir FICHE 26-23 et suivantes)

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (voir FICHE 26-23 et suivantes) Annexe Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (voir FICHE 26-23 et suivantes) Brochure n 3249 SIGNATAIRES ORGANISATIONS D EMPLOYEURS Chambre syndicale nationale des

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques professionnels

LE DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques professionnels LE DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques professionnels FICHE # A Le Code du Travail définit l obligation, pour tout employeur, sans seuil minimal d effectif salarié, de rassembler dans un document

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

NVCC n 3090. Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique.

NVCC n 3090. Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique. NVCC n 3090 Annexe Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre Préambule A. Détermination des annexes par secteur

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3144 Convention collective nationale IDCC : 1043. GARDIENS, CONCIERGES

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Conclue entre La FEPEM (Fédération nationale des particuliers

Plus en détail

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux

Plus en détail

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA RESTAURATION RAPIDE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA RESTAURATION RAPIDE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA RESTAURATION RAPIDE du 18 mars 1988 étendue par arrêté du 24 novembre 1988 (J.O. du 13/12/1988) Syndicat National de l Alimentation et de la Restauration Rapide 9

Plus en détail

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE

ANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE GEN DRH 01 2015 ANNEXE 3 AU CCTP Plouzané, le 27 avril 2015 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Référence du marché Pouvoir adjudicateur GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR

Plus en détail