Statut des intermédiaires de crédit

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Statut des intermédiaires de crédit"

Transcription

1

2 Statut des intermédiaires de crédit 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 25/02/2016 P.2

3 Statut des intermédiaires de crédit 6. À quelles autres conditions devez-vous satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 7. Quels coûts engendrent une inscription? 8. Quelles sont les obligations en matière de recyclage permanent? 9.Qu en est-il du passeport européen? 10 L inscription en pratique? 25/02/2016 P.3

4 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? Toute personne physique ou morale dont l administration centrale est établie en Belgique, qui n est pas prêteur et qui, à titre professionnel et en tant qu'indépendant, exerce contre rémunération une des activités suivantes : a) présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs (c.-à-d. des personnes physiques qui n agissent pas à des fins professionnelles) ; b) assister les consommateurs dans la préparation de la conclusion des contrats de crédit, sans pour autant les présenter ou proposer ; c) conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur.

5 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 1. Crédit à la consommation 2. Crédit hypothécaire Courtier de crédit Agent lié Agent à titre accessoire Courtier de crédit Agent lié Sous-agent Intermédiaire de crédit qui exerce ses activités d intermédiation en dehors de tout contrat d agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d un ou plusieurs prêteurs. Intermédiaire de crédit qui agit pour le compte et sous la responsabilité entière d'un seul prêteur ou de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe. Intermédiaire dont l activité principale est la vente de biens et de services à caractère nonfinancier agissant en qualité d intermédiaire à titre accessoire pour compte d un ou plusieurs prêteurs. Le statut d agent à titre accessoire et ses spécificités ne sont pas abordés dans le cadre de cette présentation. Intermédiaire de crédit qui exerce ses activités d intermédiation en dehors de tout contrat d agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d un ou plusieurs prêteurs. Intermédiaire de crédit qui agit pour le compte et sous la responsabilité entière d'un seul prêteur ou de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe.. Intermédiaire de crédit, agit pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul intermédiaire en crédit hypothécaire.

6 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients Un apporteur de clients en matière de crédits est une personne qui, dans le cadre d une autre activité professionnelle, oriente des clients potentiels vers un intermédiaire de crédit ou un prêteur ou lui amène de tels clients, sans intervenir elle-même comme intermédiaire de crédit. Un apporteur de clients ne peut pas exercer d activités réservées aux intermédiaires de crédit.

7 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients Possible de travailler comme apporteur de clients ou avec des apporteurs de clients moyennant le respect de certaines conditions : 1. Prendre des mesures organisationnelles adéquates et les contrôler afin que l apporteur de clients n exerce pas une activité d intermédiaire de crédit. Objectif : éviter que l apporteur soit dans une position qui pourrait inciter les clients à s adresser à eux pour obtenir de plus amples explications.

8 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients 2. Indemnité unique rémunérant l apport d un client - Versement peut être étalé sur une période maximale de trois ans. Son montant ne peut : - être fonction du nombre de services que le consommateur a obtenus de l intermédiaire de crédit ou du prêteur concerné. - pas dépendre de la durée de la relation entre le consommateur et l intermédiaire de crédit ou le prêteur concerné.

9 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients 3. Sauf si l apport de clients revêt un caractère unique ou occasionnel, les droits et devoirs réciproques de l apporteur de clients et du prêteur ou de l intermédiaire de crédit doivent être déterminés dans une convention écrite.

10 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 01/11/2014 (1) Vous disposez d une autorisation provisoire de 18 mois. Vous avez jusqu au 30 avril 2017 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Vous avez commencé votre activité d intermédiation en crédit après le 01/11/2014 (2) Vous disposez d une autorisation provisoire de 2 mois. Vous avez jusqu au 31 décembre 2015 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Vous commencez vos activités d intermédiation en crédit après le 01/11/2015 (3) Pas d autorisation provisoire. Vous ne pouvez pas commencer vos activités sans être valablement inscrit à la FSMA.! Pour le crédit à la consommation, cette autorisation provisoire est valable si vous étiez régulièrement inscrit au SPF Economie (n MAE).! Pour le crédit à la consommation, cette autorisation provisoire est valable si vous étiez régulièrement inscrit au SPF Economie (n MAE). Pas de démarches spécifiques à faire mais documents à tenir à disposition de la FSMA.

11 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre Vous disposez d une autorisation provisoire de 18 mois pour poursuivre vos activités. Vous avez jusqu au 30 avril 2017 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Pour le crédit à la consommation, il faut un numéro MAE. - Les intermédiaires de crédit qui ont introduit leur dossier dans les délais, peuvent poursuivre leurs activités durant l examen de leur demande. L autorisation provisoire est valable jusqu à ce que la FSMA ait pris une décision.

12 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1 er novembre L'autorisation provisoire vaut pour la même qualité que celle en laquelle vous avez été actif/inscrit depuis au moins un an. Autres situations assimilées : Indépendant qui a cédé à titre universel son activité d intermédiation en crédit ainsi que tous les A et P qui s y rattachent à une personne morale. Personne morale a cédé à titre universel son activité d intermédiation en crédit, ainsi que tous les A et P qui s y rattachent, à une autre personne morale, à la suite d une fusion, d une scission, d un apport ou d une cession

13 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1 er novembre (CH) une personne physique a d abord exercé une activité d intermédiation en crédit au sein d une personne morale (en tant que «dirigeant effectif», «responsable de la distribution» ou «personne en contact avec le public»), puis comme indépendant. - Pas de demande spécifique à la FSMA pour être provisoirement autorisé à exercer mais formalités/documents à tenir à la disposition de la FSMA.

14 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre => Crédit à la consommation Courtier : - votre nom figure sur la liste des intermédiaires de crédit du SPF Economie (voir question 5 et - votre inscription est antérieure au 1er novembre = preuve suffisante. Aucune attestation du SPF Economie n'est nécessaire. Agent : - preuve de la perception avant le 01/11/2014 de commissions liée à l activité d intermédiation en crédit à la consommation, ou - preuve d un contrat signé avant le 01/11/2014 avec un prêteur.

15 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre => Crédit hypothécaire Les documents suivants doivent être tenus à la disposition de la FSMA : la preuve de la perception avant le 01/11/2014 de commissions en crédit hypothécaire (bordereaux de commissions); ou un contrat signé avec un prêteur en crédit hypothécaire et qui date d avant le 01/11/2014; uniquement pour les sous-agents : un contrat signé avec un intermédiaire en crédit hypothécaire et qui date d avant le 01/11/2014.

16 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (2) Vous avez commencé votre activité d intermédiation en crédit après le 01/11/2014 Vous disposiez d une autorisation provisoire de 2 mois pour poursuivre vos activités. Vous aviez jusqu au 31 décembre 2015 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Si le nécessaire n a pas été fait, vous ne pouvez pas exercer d activité d intermédiation en crédit. (3) Vous commencez vos activités d intermédiation en crédit après le 01/11/2015. Pas d autorisation provisoire. Vous ne pouvez pas commencer vos activités sans être valablement inscrit à la FSMA. Votre dossier sera traité en priorité!

17 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) morale (courtier et agent lié) physique (courtier, agent lié et sous-agent) morale (courtier, agent lié et sousagent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration

18 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration RD = personne physique qui : - de facto, assume la responsabilité de l activité d intermédiation en crédit ou en exerce le contrôle, - doit faire partie de la direction effective de l intermédiaire de crédit ou être employé comme travailleur auprès de cet intermédiaire. - supervise les personnes en contact avec le public (PCP).

19 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) morale (courtier et agent lié) physique (courtier, agent lié et sous-agent) morale (courtier, agent lié et sousagent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration - un RD doit toujours être désigné. Peut être un intermédiaire de crédit-personne physique ou un dirigeant effectif. - une même personne peut être désignée en tant que RD pour le crédit hypothécaire et pour le crédit à la consommation. - le nombre de RD à désigner dépend du nombre de PCP qui travaillent pour l intermédiaire de crédit: un deuxième RD doit être désigné si ce dernier emploie plus de 10 PCP.

20 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Dirigeants effectifs = personne physiques = personnes qui participent à la direction de l entreprise ou qui ont une influence réelle sur celle-ci.

21 Peuvent faire partie de la direction effective : les administrateurs "ordinaires" - les directeurs, managers etc. => C est à l entreprise de se poser la question de savoir si la personne prend part réellement à la direction de l entreprise. Le titre n est pas déterminant à cet égard. Statut de l intermédiaire de crédit 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Font toujours partie de la direction effective : SPRL : gérant(s)/ SA : administrateur-délégué et si d application membres du comité de direction.

22 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Organe légal d administration = organe d administration qui assume la responsabilité générale de la société. SPRL : gérant(s)/sa : membres du conseil d administration. Si le membre de l organe légal d administration = personne morale => cette personne morale doit avoir un représentant permanent répondant aux conditions légales.

23 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 2. Personnes en contact avec le public - = personnes qui sont, de quelque manière que ce soit, en contact avec le public (c.-à-d. des clients) en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet. - = question de fait - ne dépend pas de l intitulé officiel de la fonction ou de la désignation dans ce rôle. Dès qu une personne répond dans la pratique à la définition de PCP, elle doit satisfaire aux conditions légales.

24 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale 2. Dispositions transitoires A l origine, les dispositions transitoires étaient uniquement prévues pour les intermédiaires en services bancaires et d investissement. Il était inadmissible d accepter cette discrimination entre secteurs. Feprabel a joué son rôle. La nouvelle réglementation prévoit des dispositions transitoires pour les professionnels déjà inscrits comme intermédiaire personne physique ou RD dans le secteur des assurances et actifs en crédit.

25 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale => Connaissances professionnelles Personnes responsables (Intermédiaire -RD - Dirigeant effectif - Membre de l organe légal d administration) certificat d humanité secondaire supérieure + la preuve de la réussite d un examen agréé FSMA sur les connaissances théoriques en crédit à la consommation et/ou crédit hypothécaire. PCP la preuve de la réussite d un examen agréé FSMA sur les connaissances théoriques en crédit à la consommation et/ou crédit hypothécaire.

26 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale => Expérience pratique Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Courtier de crédit : personne physique et RD Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Agent lié : personne physique et RD 12 mois, acquise dans les 6 ans avant l introduction de la demande 6 mois, acquise dans les 6 ans avant l introduction de la demande - Crédit à la consommation : pas d expérience pratique exigée pour les dirigeants effectifs et les PCP. - Crédit hypothécaire : pas d expérience pratique exigée pour les sousagents, les dirigeants effectifs, les membres de l organe légal d administration et les PCP.

27 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires - Prévues pour les personnes responsables et les PCP. - Pas de diplôme de l enseignement secondaire supérieur exigé pour les personnes déjà actives avant le 01/11/2015 soit en intermédiation crédit à la consommation et/ou en crédit hypothécaire, - Les personnes ayant invoqué les dispositions transitoires avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. À partir du 1er mai 2017, ce régime ne pourra plus être invoqué pour la première fois.

28 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : Personnes responsables Secteur Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en services - l intermédiaire en personne physique inscrit à la FSMA avant le 1 er bancaires et d investissement 01/01/2015 janvier - le dirigeant effectif désigné auprès d un intermédiaire inscrit à la FSMA avant le 01/01/ er janvier Intermédiation en assurances - l intermédiaire d assurances en personne physique inscrit à la FSMA ayant - le responsable été actif de de façon la distribution ininterrompue auprès (*) d un du 1ou er novembre plusieurs 2010 au 31 intermédiaires octobre 2015 d assurances (5 ans) en tant qu intermédiaire d assurances exerçant une activité d intermédiation en crédit. -ayant le responsable été actif de de façon la distribution ininterrompue ayant (*) été du actif 1 er novembre de façon 2010 au ininterrompue 31 octobre 2015 (*) (5 du ans) 1 er en novembre tant que 2010 ou auprès 31 d un octobre intermédiaire 2015 (5 ans) auprès d assurances d un ou exerçant plusieurs lui-même intermédiaires une activité exerçant d intermédiation une activité en d intermédiation crédit. en crédit. Autre - personnes fournissant la preuve de réussite avant le 01/11/2015 d un examen Febelfin Academy relatif : relatif : à la combinaison des 3 modules suivants : Fondements de l activité bancaire et financière Compliance Intermédiation en crédit, ou au module spécialisé Crédit à la consommation.

29 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : Personnes responsables Secteur Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en assurances - l intermédiaire d assurances en personne physique inscrit à la FSMA ayant été actif de façon ininterrompue (*) du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2015 (5 ans) en tant qu intermédiaire d assurances exerçant une activité d intermédiation en crédit. - le responsable de la distribution ayant été actif de façon ininterrompue (*) du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2015 (5 ans) auprès d un ou plusieurs intermédiaires exerçant une activité d intermédiation en crédit. Comment fournir la preuve? bordereaux de commissions ; un contrat concernant l intermédiation en crédit entre l intermédiaire d assurances et un prêteur. La preuve doit être fournie pour chacun des intermédiaires d assurances concernés, pour la période prise en compte et par type de crédit.

30 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : PCP Secteur d activité Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en services - personnes désignées comme PCP avant le 1 er janvier 2015 auprès bancaires et d investissement d un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d investissement de la FSMA. Autre - personnes fournissant la preuve de réussite avant le 01/11/2015 d un examen Febelfin Academy relatif : à la combinaison des 3 modules suivants : Fondements de l activité bancaire et financière - Compliance - Intermédiation en crédit, ou au module spécialisé Crédit à la consommation.

31 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 1. Assurance RC Professionnelle - doit offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d intermédiation en crédit hypothécaire et/ou crédit à la consommation des intermédiaires de crédit, de leurs employés, et, pour les personnes morales, de leurs dirigeants effectifs et de leurs administrateurs ; - doit offrir la couverture minimum suivante : pour les courtiers et agents liés en crédit à la consommation: au moins par sinistre et par année civile ; pour les intermédiaires en crédit hypothécaire : au moins par sinistre et par année civile ; - doit couvrir l ensemble du territoire de l Espace économique européen ; - avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, n est pas inférieure à un an ;

32 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? - peut prévoir une franchise qui, tant pour l activité d intermédiation en crédit à la consommation que pour l activité d intermédiation en crédit hypothécaire, ne peut excéder 750 euros ; - doit contenir une disposition qui oblige l entreprise d assurances, lorsqu il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Sont dispensés de l obligation de conclure une assurance de la responsabilité civile professionnelle : - les agents liés et sous-agents pour qui la RC professionnelle est prise en charge par un prêteur ou un intermédiaire de crédit, pour le compte duquel ils agissent. - les intermédiaires de crédit pour qui l obligations est assurée par un organisme central dans le cadre d une inscription collective.

33 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 2. Adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation

34 7. Quels coûts engendrent une inscription? Frais d inscription inscription individuelle (500 par inscription/ à partir du 01/03/2016 : 628 ) + Frais FSMA annuel de contrôle (sur base de la situation au 01/01/2018) + prime RC professionnelle + montant pour l adhésion obligatoire au règlement extrajudiciaire des litiges + frais pour l /les examen(s) éventuel (s) à passer => Coûts élevés. => Feprabel examine la possibilité d une solution qui pourrait être proposée aux membres qui font du crédit de manière plus occasionnelle.

35 8. Quelles sont les obligations en matière de recyclage permanent? 1. Personnes responsables - 5 points de recyclage (1 heure = 1 point) tous les 2 ans. - Formation reconnue par la FSMA. - Formations à distance possibles mais avec test. L obligation de recyclage ( et par conséquent la première période de deux ans) prend cours le 1 er janvier de l année civile qui suit la désignation de la personne. 2. PCP - Pas de points de recyclage à collecter. Les intermédiaires de crédit sont responsables du recyclage régulier de leurs PCP (les preuves sont à conserver dans le dossier des PCP concernés et doivent être tenues à la disposition de la FSMA).

36 9.Qu en est-il du passeport européen? Le passeport européen est uniquement possible dans le cadre de l intermédiation en crédit hypothécaire. Cela signifie que vous pouvez exercer votre activité dans un autre Etat membre via la Libre Prestation de Services (LPS) ou via une succursale (LE), moyennant une notification préalable à la FSMA (vous sera proposé dans le cadre de la procédure d inscription en crédit hypothécaire).

37 10. L inscription en pratique? Uniquement application on line sur le site de la FSMA Pas de dossier papier accepté.

38 10. L inscription en pratique? Comment se déroule l inscription? L application vous invitera tout d abord à faire certains choix (intermédiation en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation - personne physique/personne morale - choix de la catégorie dans laquelle vous souhaitez opérer) et à compléter certaines données générales. Demande combinée pour le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire possible mais dossiers traités séparément à la FSMA. En fonction des choix opérés, l application vous invitera ensuite à compléter des données et à télécharger les documents requis. Vous serez amené ensuite à payer les frais d inscription. Ce paiement se fait en ligne.

39 10. L inscription en pratique? Une fois le paiement opéré, le dossier sera pris en charge par les gestionnaires de la FSMA. Deux possibilités, soit : Votre dossier est complet : la FSMA est tenue de statuer dans les 2 mois. En cas d acceptation par le comité de direction de la FSMA, vous en êtes avisé par un . En cas de refus par le comité de direction de la FSMA, ce dernier vous sera notifié par lettre recommandée. Votre dossier est incomplet ou la FSMA a des questions relatives à votre dossier : la FSMA vous contactera par . La FSMA est tenue de statuer au plus tard dans les 4 mois suivant l introduction de la demande.

40 Feprabel est à votre disposition. Consultez notre site et n hésitez pas à nous contacter!

41 Merci pour votre attention. Questions?

42

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke.

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke. Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions Tom Van Dyck et Bart Garré Structure Partage de compétences Statut du prêteur Statut de l intermédiaire Sanctions Interaction avec

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Brochure MiFID. ERGO Partners SA

Brochure MiFID. ERGO Partners SA Brochure MiFID ERGO Partners SA 1 mai 2014 Votre protection en cas de conclusion d un contrat d assurance conformément aux règles de conduite MiFID 1. Introduction En Belgique, la protection des clients

Plus en détail

AssurMiFID. Feprabel

AssurMiFID. Feprabel AssurMiFID Feprabel 1 avril 2014 Extension des règles MiFID au secteur des assurances 1. Textes réglementaires 2. Champ d'application 3. Thèmes MiFID applicables 4. Thèmes MiFID avec application différenciée

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

Intermédiaires en Assurance

Intermédiaires en Assurance Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

Chapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances

Chapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances Projet 2-22.09.2013 Avant-projet de règlement grand-ducal du [ ] concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances et de réassurances ainsi que des PSA Chapitre 1 er. Les

Plus en détail

Informations générales Assurance Auto ING

Informations générales Assurance Auto ING Informations générales Assurance Auto ING ingauto.be Identité et coordonnées des parties concernées L Assurance Auto ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET

Plus en détail

DB2P pour sociétés : document explicatif

DB2P pour sociétés : document explicatif DB2P pour sociétés : document explicatif Table des matières 1. Introduction... 3 2. DB2P, le contexte... 3 3. Engagements de pensions externes pour dirigeants d entreprise indépendants... 4 4. Financement

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant

Plus en détail

FAQ _ Intermédiaires d assurance

FAQ _ Intermédiaires d assurance FAQ _ Intermédiaires d assurance Contact : contact.intermediaires@acpr.banque-france.fr Sommaire 1. DÉFINITIONS... 2 1.1. Intermédiation en assurance... 2 1.1.1. Comment peut-on définir l activité d intermédiation

Plus en détail

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23

Plus en détail

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T

DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T M0 SOCIÉTÉ CIVILE N 13958*01 DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T Pour celle dont l activité est agricole, utiliser l imprimé spécifique M0 agricole Pour

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle?

Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle? Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle? Sachez-le : - Assurer votre responsabilité civile professionnelle est une condition

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERÊTS 2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU 1. CADRE GENERAL 1.1. L arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er juin 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui?

Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? 13 décembre 2012 Problématiques cross-border : comment démarcher un client fiscalisé et comment communiquer avec lui? Conférence Academy & Finance du 13 décembre 2012 Alexandre de Senarclens ads@oher.ch

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

DUPLICATA RENOUVELLEMENT CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

Les Assurances au Luxembourg

Les Assurances au Luxembourg Les au Luxembourg QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Face à un environnement législatif et à une gamme de produits en mutation constante, les assureurs de la place ont souhaité se doter d une offre commune,

Plus en détail

COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION. Résumé

COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION. Résumé MTH07009 COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION Résumé La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur comprend un chapitre

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1 CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES Nouveau modèle Note explicative 1 A. Introduction Le remplacement d un intermédiaire d assurances, à l initiative du client,

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Paris, le 24 mars 2010 LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Depuis le 1 er février 2007, la réglementation relative à l intermédiation en assurance et au courtage d assurance s appuie sur la loi du

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX ASSURANCES

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX ASSURANCES Le présent document est destiné à donner les informations prescrites par la loi belge à toute personne souhaitant éventuellement acquérir une assurance vie et/ou non-vie (exceptées les assurances d épargne

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

MiFID pour les assurances

MiFID pour les assurances MiFID pour les assurances Une première analyse Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (= loi de 2002) Arrêté royal du 3 juin 2007 (= AR de 2007) Loi

Plus en détail

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus Genworth Lifestyle Protection Bändliweg 20 CH 8064 Zürich Suisse www.genworth.ch service.schweiz@genworth.com Fax : 0848 000 425 Veuillez nous retourner le formulaire par courrier ou par fax au 0848 000

Plus en détail

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette recommandation professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée générale de l'institut des Réviseurs

Plus en détail

Les garanties et l Assistance Peugeot

Les garanties et l Assistance Peugeot Découvrez les services Peugeot Belgique - Août 2015 Les garanties et l Assistance Peugeot Peugeot Optiway : Extension, Budget et Maintenance Peugeot Revisions Book Peugeot Pack Zen Autofin / Stretching

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines»

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines» Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : 02/277 64 00 e-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be

Plus en détail

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait.

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait. 1 WAREHOUSES DE PAUW Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe de droit belge qui a fait appel public à l épargne Siège social : Blakebergen 15, 1861 Meise/Wolvertem

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Visa Card

Règlement Spécifique DB Visa Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Visa Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 1 2 3 4 5 8 9 10 M0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE N 13959*03 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Sigle Forme juridique

Plus en détail

I. Démarches administratives et documents à produire

I. Démarches administratives et documents à produire UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteur d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays hors Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations

Plus en détail

ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES

ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES 1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Titanium Card

Règlement Spécifique DB Titanium Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Titanium Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Plus en détail

SPF FIN. Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale. Version 1.1

SPF FIN. Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale. Version 1.1 SPF FIN Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Version 1.1 Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Date: 17/06/2004 Historique

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé?

Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé? Assurances Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé? Qui contacter en cas d incapacité temporaire totale? Pour toute demandes de prise en charge, merci de contacter votre agence. Le suivi de

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

PEUGEOT FINANCE LE MOTEUR DE VOS REVES

PEUGEOT FINANCE LE MOTEUR DE VOS REVES PEUGEOT FINANCE LE MOTEUR DE VOS REVES Une Peugeot, vous en rêvez mais comment concrétiser votre rêve? Qui mieux que Peugeot Finance peut vous offrir une solution de financement pour acquérir votre Peugeot?

Plus en détail

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer»

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer» Conférence «Contrôles de l ACPl ACP, comment bien s y s y préparer parer» Programme -Introduction par le Président de RégionR -Présentation de CFDP -Conférence animée e par Isabelle MONIN-LAFIN, Avocate

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Les planificateurs financiers

Les planificateurs financiers Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»

Plus en détail

Conditions Générales Vie Version TFS-04/2014

Conditions Générales Vie Version TFS-04/2014 Conditions Générales Vie Version TFS-04/2014 Article 1 : Définitions Dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières, il y a lieu d entendre par: Contrat (d assurance) L assurance

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,

Plus en détail

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s). ... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Agent général, courtier/agente générale, courtière (33222 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Courtier en assurances...........................................

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Demande de prime d'adoption

Demande de prime d'adoption Gistelse Steenweg 238-240 8200 BRUGGE Demande de prime d'adoption Nom : dossier n gestionnaire téléphone 050 44 93 00 e-mail info@horizonhetgezin.be Adresse : Avec ce formulaire vous pouvez demander la

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits

Plus en détail

REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS

REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REGLEMENT GÉNÉRAL Octobre 2014 Vers 3 1 Règlement général Article 1 Création du Répertoire Professionnel des Consultants Formateurs Indépendants

Plus en détail

GUIDE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SERBIE. Cadre légal Autorisations sectorielles Procédure

GUIDE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SERBIE. Cadre légal Autorisations sectorielles Procédure GUIDE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SERBIE Cadre légal Autorisations sectorielles Procédure GUIDE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SERBIE Cadre légal Autorisations sectorielles Procédure Belgrade, 2014

Plus en détail

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) 7.10.2009 Journal officiel de l Union européenne L 263/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l assurance de la responsabilité civile résultant

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Le plan doit être introduit en langue française ou néerlandaise. Les données sont reprises

Plus en détail

DÉCLARATION DE MODIFICATION

DÉCLARATION DE MODIFICATION 1 2 3 4 5 6 10 11 12 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX

CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX CONDITIONS SPÉCIALES DE L OFFRE INDESIT COMPANY BENELUX Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Spéciales de l Offre et les Conditions Générales de l Offre correspondantes. Dans la mesure

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

Guide pratique: la législation applicable aux travailleurs dans l UE, l EEE et en Suisse. Novembre 2012 2/44

Guide pratique: la législation applicable aux travailleurs dans l UE, l EEE et en Suisse. Novembre 2012 2/44 Novembre 2012 2/44 Table des matières INTRODUCTION 6 Pourquoi avons-nous besoin de ce guide? 6 Aperçu des règles 6 PREMIERE PARTIE: LE DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS 7 1. À quel système de sécurité sociale

Plus en détail

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé Page 1 of 5 Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 c. D-9.2, r.1.1.1 Règlement sur les critères d'obtention des titres

Plus en détail

Fédération Coaching de Vie - - - 25 rue Philippe de Lassalle - 69004 Lyon contact@federationcoachingdevie.org

Fédération Coaching de Vie - - - 25 rue Philippe de Lassalle - 69004 Lyon contact@federationcoachingdevie.org 1 Dossier adhésion Coach Professionnel PROCEDURE D'ADHESION Les documents suivants sont indispensables pour toute demande d adhésion : - Informations Coach Pro (page 4 de ce document) dûment rempli. -

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail