Statut des intermédiaires de crédit

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2 Statut des intermédiaires de crédit 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 25/02/2016 P.2

3 Statut des intermédiaires de crédit 6. À quelles autres conditions devez-vous satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 7. Quels coûts engendrent une inscription? 8. Quelles sont les obligations en matière de recyclage permanent? 9.Qu en est-il du passeport européen? 10 L inscription en pratique? 25/02/2016 P.3

4 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? Toute personne physique ou morale dont l administration centrale est établie en Belgique, qui n est pas prêteur et qui, à titre professionnel et en tant qu'indépendant, exerce contre rémunération une des activités suivantes : a) présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs (c.-à-d. des personnes physiques qui n agissent pas à des fins professionnelles) ; b) assister les consommateurs dans la préparation de la conclusion des contrats de crédit, sans pour autant les présenter ou proposer ; c) conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur.

5 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 1. Crédit à la consommation 2. Crédit hypothécaire Courtier de crédit Agent lié Agent à titre accessoire Courtier de crédit Agent lié Sous-agent Intermédiaire de crédit qui exerce ses activités d intermédiation en dehors de tout contrat d agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d un ou plusieurs prêteurs. Intermédiaire de crédit qui agit pour le compte et sous la responsabilité entière d'un seul prêteur ou de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe. Intermédiaire dont l activité principale est la vente de biens et de services à caractère nonfinancier agissant en qualité d intermédiaire à titre accessoire pour compte d un ou plusieurs prêteurs. Le statut d agent à titre accessoire et ses spécificités ne sont pas abordés dans le cadre de cette présentation. Intermédiaire de crédit qui exerce ses activités d intermédiation en dehors de tout contrat d agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d un ou plusieurs prêteurs. Intermédiaire de crédit qui agit pour le compte et sous la responsabilité entière d'un seul prêteur ou de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe.. Intermédiaire de crédit, agit pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul intermédiaire en crédit hypothécaire.

6 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients Un apporteur de clients en matière de crédits est une personne qui, dans le cadre d une autre activité professionnelle, oriente des clients potentiels vers un intermédiaire de crédit ou un prêteur ou lui amène de tels clients, sans intervenir elle-même comme intermédiaire de crédit. Un apporteur de clients ne peut pas exercer d activités réservées aux intermédiaires de crédit.

7 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients Possible de travailler comme apporteur de clients ou avec des apporteurs de clients moyennant le respect de certaines conditions : 1. Prendre des mesures organisationnelles adéquates et les contrôler afin que l apporteur de clients n exerce pas une activité d intermédiaire de crédit. Objectif : éviter que l apporteur soit dans une position qui pourrait inciter les clients à s adresser à eux pour obtenir de plus amples explications.

8 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients 2. Indemnité unique rémunérant l apport d un client - Versement peut être étalé sur une période maximale de trois ans. Son montant ne peut : - être fonction du nombre de services que le consommateur a obtenus de l intermédiaire de crédit ou du prêteur concerné. - pas dépendre de la durée de la relation entre le consommateur et l intermédiaire de crédit ou le prêteur concerné.

9 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? Apporteur de clients 3. Sauf si l apport de clients revêt un caractère unique ou occasionnel, les droits et devoirs réciproques de l apporteur de clients et du prêteur ou de l intermédiaire de crédit doivent être déterminés dans une convention écrite.

10 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 01/11/2014 (1) Vous disposez d une autorisation provisoire de 18 mois. Vous avez jusqu au 30 avril 2017 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Vous avez commencé votre activité d intermédiation en crédit après le 01/11/2014 (2) Vous disposez d une autorisation provisoire de 2 mois. Vous avez jusqu au 31 décembre 2015 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Vous commencez vos activités d intermédiation en crédit après le 01/11/2015 (3) Pas d autorisation provisoire. Vous ne pouvez pas commencer vos activités sans être valablement inscrit à la FSMA.! Pour le crédit à la consommation, cette autorisation provisoire est valable si vous étiez régulièrement inscrit au SPF Economie (n MAE).! Pour le crédit à la consommation, cette autorisation provisoire est valable si vous étiez régulièrement inscrit au SPF Economie (n MAE). Pas de démarches spécifiques à faire mais documents à tenir à disposition de la FSMA.

11 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre Vous disposez d une autorisation provisoire de 18 mois pour poursuivre vos activités. Vous avez jusqu au 30 avril 2017 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Pour le crédit à la consommation, il faut un numéro MAE. - Les intermédiaires de crédit qui ont introduit leur dossier dans les délais, peuvent poursuivre leurs activités durant l examen de leur demande. L autorisation provisoire est valable jusqu à ce que la FSMA ait pris une décision.

12 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1 er novembre L'autorisation provisoire vaut pour la même qualité que celle en laquelle vous avez été actif/inscrit depuis au moins un an. Autres situations assimilées : Indépendant qui a cédé à titre universel son activité d intermédiation en crédit ainsi que tous les A et P qui s y rattachent à une personne morale. Personne morale a cédé à titre universel son activité d intermédiation en crédit, ainsi que tous les A et P qui s y rattachent, à une autre personne morale, à la suite d une fusion, d une scission, d un apport ou d une cession

13 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1 er novembre (CH) une personne physique a d abord exercé une activité d intermédiation en crédit au sein d une personne morale (en tant que «dirigeant effectif», «responsable de la distribution» ou «personne en contact avec le public»), puis comme indépendant. - Pas de demande spécifique à la FSMA pour être provisoirement autorisé à exercer mais formalités/documents à tenir à la disposition de la FSMA.

14 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre => Crédit à la consommation Courtier : - votre nom figure sur la liste des intermédiaires de crédit du SPF Economie (voir question 5 et - votre inscription est antérieure au 1er novembre = preuve suffisante. Aucune attestation du SPF Economie n'est nécessaire. Agent : - preuve de la perception avant le 01/11/2014 de commissions liée à l activité d intermédiation en crédit à la consommation, ou - preuve d un contrat signé avant le 01/11/2014 avec un prêteur.

15 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (1) Vous exerciez déjà l activité d intermédiation en crédit avant le 1er novembre => Crédit hypothécaire Les documents suivants doivent être tenus à la disposition de la FSMA : la preuve de la perception avant le 01/11/2014 de commissions en crédit hypothécaire (bordereaux de commissions); ou un contrat signé avec un prêteur en crédit hypothécaire et qui date d avant le 01/11/2014; uniquement pour les sous-agents : un contrat signé avec un intermédiaire en crédit hypothécaire et qui date d avant le 01/11/2014.

16 3. Quand faut-il introduire sa demande d inscription à la FSMA? (2) Vous avez commencé votre activité d intermédiation en crédit après le 01/11/2014 Vous disposiez d une autorisation provisoire de 2 mois pour poursuivre vos activités. Vous aviez jusqu au 31 décembre 2015 pour introduire un dossier d inscription auprès de la FSMA. Si le nécessaire n a pas été fait, vous ne pouvez pas exercer d activité d intermédiation en crédit. (3) Vous commencez vos activités d intermédiation en crédit après le 01/11/2015. Pas d autorisation provisoire. Vous ne pouvez pas commencer vos activités sans être valablement inscrit à la FSMA. Votre dossier sera traité en priorité!

17 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) morale (courtier et agent lié) physique (courtier, agent lié et sous-agent) morale (courtier, agent lié et sousagent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration

18 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration RD = personne physique qui : - de facto, assume la responsabilité de l activité d intermédiation en crédit ou en exerce le contrôle, - doit faire partie de la direction effective de l intermédiaire de crédit ou être employé comme travailleur auprès de cet intermédiaire. - supervise les personnes en contact avec le public (PCP).

19 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) morale (courtier et agent lié) physique (courtier, agent lié et sous-agent) morale (courtier, agent lié et sousagent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration - un RD doit toujours être désigné. Peut être un intermédiaire de crédit-personne physique ou un dirigeant effectif. - une même personne peut être désignée en tant que RD pour le crédit hypothécaire et pour le crédit à la consommation. - le nombre de RD à désigner dépend du nombre de PCP qui travaillent pour l intermédiaire de crédit: un deuxième RD doit être désigné si ce dernier emploie plus de 10 PCP.

20 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Dirigeants effectifs = personne physiques = personnes qui participent à la direction de l entreprise ou qui ont une influence réelle sur celle-ci.

21 Peuvent faire partie de la direction effective : les administrateurs "ordinaires" - les directeurs, managers etc. => C est à l entreprise de se poser la question de savoir si la personne prend part réellement à la direction de l entreprise. Le titre n est pas déterminant à cet égard. Statut de l intermédiaire de crédit 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Font toujours partie de la direction effective : SPRL : gérant(s)/ SA : administrateur-délégué et si d application membres du comité de direction.

22 1. Personnes responsables Crédit à la consommation Crédit hypothécaire physique (courtier et agent lié) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier et agent lié) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif physique (courtier, agent lié et sous-agent) Intermédiaire Responsable de la distribution (RD) morale (courtier, agent lié et sousagent) Responsable de la distribution (RD) Dirigeant effectif Membre de l organe légal d administration Organe légal d administration = organe d administration qui assume la responsabilité générale de la société. SPRL : gérant(s)/sa : membres du conseil d administration. Si le membre de l organe légal d administration = personne morale => cette personne morale doit avoir un représentant permanent répondant aux conditions légales.

23 4. Quelles sont les personnes concernées par l intermédiation en crédit? 2. Personnes en contact avec le public - = personnes qui sont, de quelque manière que ce soit, en contact avec le public (c.-à-d. des clients) en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet. - = question de fait - ne dépend pas de l intitulé officiel de la fonction ou de la désignation dans ce rôle. Dès qu une personne répond dans la pratique à la définition de PCP, elle doit satisfaire aux conditions légales.

24 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale 2. Dispositions transitoires A l origine, les dispositions transitoires étaient uniquement prévues pour les intermédiaires en services bancaires et d investissement. Il était inadmissible d accepter cette discrimination entre secteurs. Feprabel a joué son rôle. La nouvelle réglementation prévoit des dispositions transitoires pour les professionnels déjà inscrits comme intermédiaire personne physique ou RD dans le secteur des assurances et actifs en crédit.

25 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale => Connaissances professionnelles Personnes responsables (Intermédiaire -RD - Dirigeant effectif - Membre de l organe légal d administration) certificat d humanité secondaire supérieure + la preuve de la réussite d un examen agréé FSMA sur les connaissances théoriques en crédit à la consommation et/ou crédit hypothécaire. PCP la preuve de la réussite d un examen agréé FSMA sur les connaissances théoriques en crédit à la consommation et/ou crédit hypothécaire.

26 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 1. Règle générale => Expérience pratique Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Courtier de crédit : personne physique et RD Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Agent lié : personne physique et RD 12 mois, acquise dans les 6 ans avant l introduction de la demande 6 mois, acquise dans les 6 ans avant l introduction de la demande - Crédit à la consommation : pas d expérience pratique exigée pour les dirigeants effectifs et les PCP. - Crédit hypothécaire : pas d expérience pratique exigée pour les sousagents, les dirigeants effectifs, les membres de l organe légal d administration et les PCP.

27 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires - Prévues pour les personnes responsables et les PCP. - Pas de diplôme de l enseignement secondaire supérieur exigé pour les personnes déjà actives avant le 01/11/2015 soit en intermédiation crédit à la consommation et/ou en crédit hypothécaire, - Les personnes ayant invoqué les dispositions transitoires avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. À partir du 1er mai 2017, ce régime ne pourra plus être invoqué pour la première fois.

28 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : Personnes responsables Secteur Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en services - l intermédiaire en personne physique inscrit à la FSMA avant le 1 er bancaires et d investissement 01/01/2015 janvier - le dirigeant effectif désigné auprès d un intermédiaire inscrit à la FSMA avant le 01/01/ er janvier Intermédiation en assurances - l intermédiaire d assurances en personne physique inscrit à la FSMA ayant - le responsable été actif de de façon la distribution ininterrompue auprès (*) d un du 1ou er novembre plusieurs 2010 au 31 intermédiaires octobre 2015 d assurances (5 ans) en tant qu intermédiaire d assurances exerçant une activité d intermédiation en crédit. -ayant le responsable été actif de de façon la distribution ininterrompue ayant (*) été du actif 1 er novembre de façon 2010 au ininterrompue 31 octobre 2015 (*) (5 du ans) 1 er en novembre tant que 2010 ou auprès 31 d un octobre intermédiaire 2015 (5 ans) auprès d assurances d un ou exerçant plusieurs lui-même intermédiaires une activité exerçant d intermédiation une activité en d intermédiation crédit. en crédit. Autre - personnes fournissant la preuve de réussite avant le 01/11/2015 d un examen Febelfin Academy relatif : relatif : à la combinaison des 3 modules suivants : Fondements de l activité bancaire et financière Compliance Intermédiation en crédit, ou au module spécialisé Crédit à la consommation.

29 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : Personnes responsables Secteur Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en assurances - l intermédiaire d assurances en personne physique inscrit à la FSMA ayant été actif de façon ininterrompue (*) du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2015 (5 ans) en tant qu intermédiaire d assurances exerçant une activité d intermédiation en crédit. - le responsable de la distribution ayant été actif de façon ininterrompue (*) du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2015 (5 ans) auprès d un ou plusieurs intermédiaires exerçant une activité d intermédiation en crédit. Comment fournir la preuve? bordereaux de commissions ; un contrat concernant l intermédiation en crédit entre l intermédiaire d assurances et un prêteur. La preuve doit être fournie pour chacun des intermédiaires d assurances concernés, pour la période prise en compte et par type de crédit.

30 5. Quels diplômes/examens/expérience professionnelle pour qui? 2. Dispositions transitoires : PCP Secteur d activité Qui bénéficie des dispositions transitoires? Intermédiation en services - personnes désignées comme PCP avant le 1 er janvier 2015 auprès bancaires et d investissement d un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d investissement de la FSMA. Autre - personnes fournissant la preuve de réussite avant le 01/11/2015 d un examen Febelfin Academy relatif : à la combinaison des 3 modules suivants : Fondements de l activité bancaire et financière - Compliance - Intermédiation en crédit, ou au module spécialisé Crédit à la consommation.

31 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 1. Assurance RC Professionnelle - doit offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d intermédiation en crédit hypothécaire et/ou crédit à la consommation des intermédiaires de crédit, de leurs employés, et, pour les personnes morales, de leurs dirigeants effectifs et de leurs administrateurs ; - doit offrir la couverture minimum suivante : pour les courtiers et agents liés en crédit à la consommation: au moins par sinistre et par année civile ; pour les intermédiaires en crédit hypothécaire : au moins par sinistre et par année civile ; - doit couvrir l ensemble du territoire de l Espace économique européen ; - avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, n est pas inférieure à un an ;

32 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? - peut prévoir une franchise qui, tant pour l activité d intermédiation en crédit à la consommation que pour l activité d intermédiation en crédit hypothécaire, ne peut excéder 750 euros ; - doit contenir une disposition qui oblige l entreprise d assurances, lorsqu il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Sont dispensés de l obligation de conclure une assurance de la responsabilité civile professionnelle : - les agents liés et sous-agents pour qui la RC professionnelle est prise en charge par un prêteur ou un intermédiaire de crédit, pour le compte duquel ils agissent. - les intermédiaires de crédit pour qui l obligations est assurée par un organisme central dans le cadre d une inscription collective.

33 6. À quelles autres conditions faut-il satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu intermédiaire de crédit? 2. Adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation

34 7. Quels coûts engendrent une inscription? Frais d inscription inscription individuelle (500 par inscription/ à partir du 01/03/2016 : 628 ) + Frais FSMA annuel de contrôle (sur base de la situation au 01/01/2018) + prime RC professionnelle + montant pour l adhésion obligatoire au règlement extrajudiciaire des litiges + frais pour l /les examen(s) éventuel (s) à passer => Coûts élevés. => Feprabel examine la possibilité d une solution qui pourrait être proposée aux membres qui font du crédit de manière plus occasionnelle.

35 8. Quelles sont les obligations en matière de recyclage permanent? 1. Personnes responsables - 5 points de recyclage (1 heure = 1 point) tous les 2 ans. - Formation reconnue par la FSMA. - Formations à distance possibles mais avec test. L obligation de recyclage ( et par conséquent la première période de deux ans) prend cours le 1 er janvier de l année civile qui suit la désignation de la personne. 2. PCP - Pas de points de recyclage à collecter. Les intermédiaires de crédit sont responsables du recyclage régulier de leurs PCP (les preuves sont à conserver dans le dossier des PCP concernés et doivent être tenues à la disposition de la FSMA).

36 9.Qu en est-il du passeport européen? Le passeport européen est uniquement possible dans le cadre de l intermédiation en crédit hypothécaire. Cela signifie que vous pouvez exercer votre activité dans un autre Etat membre via la Libre Prestation de Services (LPS) ou via une succursale (LE), moyennant une notification préalable à la FSMA (vous sera proposé dans le cadre de la procédure d inscription en crédit hypothécaire).

37 10. L inscription en pratique? Uniquement application on line sur le site de la FSMA Pas de dossier papier accepté.

38 10. L inscription en pratique? Comment se déroule l inscription? L application vous invitera tout d abord à faire certains choix (intermédiation en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation - personne physique/personne morale - choix de la catégorie dans laquelle vous souhaitez opérer) et à compléter certaines données générales. Demande combinée pour le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire possible mais dossiers traités séparément à la FSMA. En fonction des choix opérés, l application vous invitera ensuite à compléter des données et à télécharger les documents requis. Vous serez amené ensuite à payer les frais d inscription. Ce paiement se fait en ligne.

39 10. L inscription en pratique? Une fois le paiement opéré, le dossier sera pris en charge par les gestionnaires de la FSMA. Deux possibilités, soit : Votre dossier est complet : la FSMA est tenue de statuer dans les 2 mois. En cas d acceptation par le comité de direction de la FSMA, vous en êtes avisé par un . En cas de refus par le comité de direction de la FSMA, ce dernier vous sera notifié par lettre recommandée. Votre dossier est incomplet ou la FSMA a des questions relatives à votre dossier : la FSMA vous contactera par . La FSMA est tenue de statuer au plus tard dans les 4 mois suivant l introduction de la demande.

40 Feprabel est à votre disposition. Consultez notre site et n hésitez pas à nous contacter!

41 Merci pour votre attention. Questions?

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