Chapitre 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SASU... 4

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1 Sommaire détaillé : Chapitre 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SASU... 4 Partie 1 : Caractéristiques générales de la SASU... 4 A. L associé unique Le cas de l associé unique mineur Le cas de l associé unique étranger... 4 B. Le capital social... 4 C. Les apports en numéraire Définition des apports en numéraire Règles liées à la libération de l apport en numéraire Réalisation de l apport en numéraire Les réductions fiscales sur les apports en numéraire... 5 a) Les SASU éligibles à la réduction d impôt sur le revenu ou d ISF... 6 b) La réduction d impôt sur le revenu... 6 c) La réduction d ISF... 7 D. Les apports en nature Définition des apports en nature Règles liées à la libération de l apport en nature Réalisation d un apport en nature... 8 a) Imposition de l associé unique suite à l apport en nature... 8 b) Surévaluation et sous-évaluation d un apport en nature Le commissaire aux apports... 9 a) Conséquences de défaut de prise en compte des conclusions du rapport... 9 b) Les cas exceptionnels de dispense de nomination Les cas particuliers d apports en nature E. Les apports en industrie La réalisation d un apport en industrie La clause statutaire qui prévoit l apport en industrie Les obligations liées à l apport en industrie F. Le capital variable Fonctionnement du capital variable L intérêt du capital variable pour la SASU La clause statutaire qui prévoit le capital variable G. L objet social H. Le siège social Domiciliation permanente chez le représentant légal de la SASU LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 66

2 2 - Domiciliation temporaire chez le représentant légal de la SASU Exercice de l activité au domicile du représentant légal a) Règles applicables dans les villes de plus de habitants et dans les départements 92, 93 et b) Règles applicables dans les villes de moins de habitants et dans les ZFU I. Le président J. L exercice social Rappels généraux sur l exercice social Les spécificités liées au premier exercice social La clause statutaire qui prévoit l exercice social K. Les autres caractéristiques La durée de vie de la SASU La forme des actions L offre au public de titres Chapitre 2 CONSTITUTION D UNE SASU Partie 1 : Les statuts de la SASU A. Le contenu des statuts de SASU B. L anticipation du futur passage en SAS Partie 2 : Les actes accomplis pour le compte de la société en formation A. Les actes accomplis pour la société en formation B. La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation Partie 3 : Le formulaire M A. Quel est le formulaire M0 à utiliser? B. Comment remplir le formulaire M0? Déclaration relative à la société (cadre 2 à 7) a) Cadre 2 : dénomination sociale de la SASU b) Cadre 3 : les activités principales c) Cadre 4 : fusion ou scission d) Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères e) Cadre 6 : adresse du siège social f) Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères Déclaration relative à l établissement et à la société (cadre 8 à 12) a) Cadre 8 : Adresse de l établissement où s exerce l activité b) Cadre 9 : nom commercial et enseigne c) Cadre 10 : informations sur l activité d) Cadre 11 : origine du fonds e) Cadre 12 : effectif salarié LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 67

3 3 - Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes assurant le contrôle (cadre 13 à 18) Options fiscales (cadre 19) a) Les choix en matière d imposition des bénéfices b) Les choix en matière de TVA c) L enregistrement des statuts Renseignements complémentaires (cadre 20 à 23) Partie 4 : L avis de constitution dans un journal d annonces légales Partie 5 : Le dossier de création de la SASU A. La composition du dossier de création d une SASU B. La demande d ACCRE Les conditions pour être éligible à l ACCRE Le dossier de demande d ACCRE C. Les aides financières pôle emploi Le maintien des allocations L aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) D. Le coût de la création d une SASU E. Le dépôt du dossier de création Le dépôt au CFE Le dépôt en ligne Conséquences du dépôt du dossier de création d une SASU Partie 6 : Les formalités postérieures à la création de la SASU A. L enregistrement des statuts aux impôts B. L ouverture du compte bancaire et le déblocage des apports en numéraire L ouverture d un compte bancaire professionnel Le déblocage des apports en numéraire C. La mise en place des documents commerciaux Le modèle de facture Le modèle de devis Les conditions générales de vente (CGV) Chapitre 3 LA DIRECTION DE LA SASU Partie 1 : Le président de SASU A. La nomination du président Qui peut être nommé président de SASU? La nomination à la création La nomination en cours de vie sociale B. La rémunération du président LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 68

4 1 - Les règles liées à la fixation de la rémunération Les composantes de la rémunération La fixation de la rémunération Le président non rémunéré a) La possibilité de continuer à percevoir l assurance chômage b) La couverture sociale du président non rémunéré c) Le président de SASU peut-il prétendre au RSA? C. La protection sociale du président D. Les pouvoirs et les obligations du président La limitation des pouvoirs du président L autorisation préalable pour les actes importants Les opérations strictement interdites par la loi E. La responsabilité du président La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité fiscale F. Le cumul des fonctions de président avec un contrat de travail Le cumul est impossible pour le président associé unique Le cumul est parfois possible pour le président non associé G. Les conventions conclues en la SASU et son président Partie 2 : Les autres organes de direction possibles Chapitre 4 L ASSOCIE UNIQUE DE LA SASU Partie 1 : Les pouvoirs de l associé unique A. Les décisions réservées à l associé unique B. Les décisions qui lui sont attribuées statutairement C. La délégation des pouvoirs par l associé unique Partie 2 : Les droits de l associé unique A. Le droit de prendre des décisions B. Les droits d information Le droit d information périodique Le droit d information permanent Les autres droits d information C. Les droits financiers D. Le droit d agir en justice Partie 3 : Les obligations de l associé unique Partie 4 : Le compte courant d associé A. Les règles de fonctionnement du compte courant d associé LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 69

5 B. La formalisation des règles liées au compte courant d associé C. La rémunération du compte courant d associé D. Les différences avec l apport en capital Chapitre 5 LE FONCTIONNEMENT DE LA SASU Partie 1 : Les décisions de l associé unique A. Le formalisme lié aux décisions de l associé unique B. La publicité de certaines décisions Partie 2 : Les conventions conclues avec la SASU A. Les conventions conclues entre la SASU et l associé unique B. Les conventions conclues entre la SASU et l associé unique président C. Les conventions conclues entre la SASU et le président non associé Partie 3 : Les obligations fiscales des SASU A. L imposition des bénéfices Le mode d imposition par défaut : l impôt sur les sociétés L option possible pour le régime des sociétés de personnes (IR) Le choix du régime d imposition B. La TVA Le régime de la franchise Le régime simplifié Le réel normal Le mini-réel : qu est-ce que c est? C. Les autres impôts et taxes a) La contribution économique territoriale (CET) b) La taxe sur les véhicules de sociétés c) La taxe d apprentissage d) La participation à la formation professionnelle continue e) La participation à l effort construction f) La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Partie 4 : Les obligations comptables des SASU A. La tenue de la comptabilité B. Les livres comptables obligatoires C. Les comptes annuels Le bilan et le compte de résultat a) Le bilan comptable b) Le compte de résultat L annexe légale D. Le rapport de gestion LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 70

6 Partie 5 : Le contrôle de la gestion A. Les prérogatives de l associé unique B. Le commissaire aux comptes Nomination obligatoire au cas de dépassement de seuil Nomination obligatoire si la SASU contrôle une autre société Nomination obligatoire si la SASU est contrôlée par une autre société Nomination facultative par l associé unique Partie 6 : L approbation des comptes annuels et le dépôt des comptes au greffe A. L approbation des comptes annuels et l affectation du résultat L approbation des comptes annuels de la SASU L affectation du bénéfice réalisé par la SASU Le traitement des pertes réalisées par la SASU La matérialisation des décisions B. Le dépôt des comptes annuels au greffe La procédure classique de dépôt des comptes annuels La procédure simplifiée en cas de président associé unique Demander la non-publication des comptes annuels Partie 7 : Les distributions de dividendes A. Les sommes distribuables B. La distribution des dividendes La décision de distribuer La distribution des dividendes Les acomptes sur dividendes C. Les formalités et les impositions liées aux dividendes Les prélèvements sur les dividendes a) La demande de dispense du prélèvement de 21% b) Le cas de l associé personne morale Les formalités à effectuer au niveau de la SASU a) Le formulaire 2777 et le paiement des prélèvements b) La déclaration récapitulative IFU L imposition au niveau de l associé a) L imposition des dividendes perçus par l associé personne physique b) L imposition des dividendes perçus par l associé personne morale Chapitre 6 L EVOLUTION DE LA SASU Partie 1 : Le passage en SAS Partie 2 : La transformation en une autre forme de société Partie 3 : La cession des actions LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 71

7 A. Les formalités liées aux cessions d actions B. La fiscalité liée aux cessions d actions Les droits d enregistrement Les cessions d actions par un associé unique personne physique a) Les prélèvements sociaux b) Le régime des plus-values professionnelles c) Le régime des plus-values des particuliers Les cessions d actions par un associé unique personne morale a) Spécificités pour les associés personnes morales à l IS b) Spécificités pour les associés personnes morales à l IR : LA SASU EDITION 2014 PROPOSE PAR F.C.I.C MEDIA 72