CONFERENCE SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Le 9 avril 2013

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1 CONFERENCE SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rappel de l ordre du jour : Le 9 avril ) La réglementation en matière d assainissement non collectif et le rôle du SPANC 2) Les modalités des aides de l Agence de l Eau Loire-Bretagne 3) Les modalités des aides du Conseil général 4) Echanges Intervenants : Monsieur Pascal GONNELLE de la DDT Monsieur Pascal LASCAUD de l Agence de l Eau Loire-Bretagne Monsieur Yaurick VAN DEN BERG du Conseil général Madame Sophie BOUTONNET du Conseil général 1) La réglementation en matière d assainissement non collectif et le rôle du SPANC (M.Gonnelle-DDT) Question : Quel est le champ d intervention du SPANC? Le SPANC assure le contrôle des installations d assainissement non collectif recevant exclusivement des eaux usées domestiques. Le SPANC doit contrôler les installations (publiques ou privées hors ICPE : installations classées pour la protection de l environnement (contrôle effectué par la DRIRE)) dont la capacité épuratoire est inférieure ou égale à 200 EH (Equivalent-Habitant) à la condition que l ouvrage soit identifié en zone d assainissement non collectif. Quelques outils à disposition des collectivités : -si la capacité de l ouvrage est inférieure ou égale à 20 EH dans ce cas c est l arrêté du 7 septembre 2009 qui s applique (outil technique); -si la capacité de l ouvrage est supérieure à 20 EH dans ce cas c est l arrêté du 22 juin 2007 qui s applique (outil technique) ; -sinon pour tous les ouvrages dont la capacité est inférieure ou égale à 200 EH dans ce cas c est l arrêté du 27 avril 2012 qui s applique (outil administratif). (Voir schéma page 7 de l exposé de la DDT) Question : Une habitation et une exploitation agricole peuvent-elles être raccordées sur la même installation d assainissement non collectif? Réglementairement, les immeubles à usage autre que l habitat (exploitation agricole par exemple), qui ne répondent pas à la réglementation sur l eau et à celle des ICPE, doivent être équipés d un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques donc hors du contrôle du SPANC. Page 1 sur 6

2 Donc l habitation et l exploitation agricole doivent traiter séparément leurs effluents avec des systèmes de traitement différents. Cependant, il y a une tolérance du Service de la Police de l Eau (SPE) dans le cas où les eaux usées domestiques d une habitation sont raccordées à la station de traitement de type SBR de l exploitation agricole. Système SBR : (traitement biologique séquentiel) est intégré dans une cuve composée d'une chambre de décantation et d'une chambre de traitement. La micro-station traite les effluents en plusieurs cycles. Attention : dans le cas d un rejet des eaux usées domestiques de l habitation dans une fosse à lisier, le SPANC classera l habitation non conforme car il estimera qu il n y a pas de système d assainissement, même s il n y a pas de rejet direct au milieu naturel. Il ne faut pas faire l amalgame avec une fosse d accumulation qui est un système dérogatoire autorisé uniquement quand il n y a pas assez de terrain pour réaliser une filière classique ANC. Pour information : en cas de pollution en zone d assainissement non collectif si l ouvrage a une capacité inférieure ou égale à 200 EH, c est la police du Maire qui s applique et/ou le Service de la Police de l Eau qui intervient, les SPANC n ont pas autorité à verbaliser. Pour les ouvrages supérieurs à 200 EH c est le SPE qui contrôle et verbalise, puisqu il y a un acte administratif autorisant l installation. Le SPE, le SPANC et la Chambre d Agriculture doivent travailler ensemble sur ces points particuliers. Proposition d élaborer un document pour aider les SPANC à mieux cerner la réglementation agricole dans le but de conseiller les agriculteurs et de les diriger vers les organismes agricoles référents (Chambre d Agriculture, Syndicat du Saint-Nectaire, ). Attention : ce n est pas au SPANC de régler les problèmes agricoles. Question : A quel moment la collectivité doit-elle choisir entre l assainissement collectif et l assainissement non collectif? Qui peut l aider dans ce choix? C est au moment de l élaboration de l étude de zonage d assainissement que le bureau d études proposera différentes solutions à la collectivité à l échelle du territoire communal. Au moment de l élaboration de cette étude les partenaires tels que la DDT, l Agence de l Eau et le Conseil général sont associés aux réunions dans le but d aider la collectivité dans son choix en tenant compte à la fois de la réglementation, de la technicité et des modalités des aides des partenaires financiers. Question : Dans le cas d un hameau prévu en zone d assainissement non collectif où il y a 4 habitations qui ont de la place pour mettre en place un prétraitement (fosse toutes eaux) mais pas suffisamment de place pour installer le traitement (filtre à sable), si les 4 habitations se partagent le même traitement sont-elles considérées en assainissement collectif? Est-ce à la collectivité d entretenir l ouvrage de traitement? Si le zonage prévoit le hameau en assainissement collectif alors c est la collectivité qui est responsable de tout (réseaux et station), par contre si le zonage prévoit le hameau en zone d assainissement non collectif, alors c est aux habitants de s entendre pour réaliser l ouvrage de traitement, dans ce cas il s agit d un assainissement non collectif regroupé. La collectivité (SPANC) peut aider les habitants dans leur démarche en les incitants à passer devant le notaire. Page 2 sur 6

3 Question : La collectivité peut-elle porter les projets d assainissement non collectif regroupés si elle n a pas gardé la compétence ANC? Non, le porteur de projet est obligatoirement celui qui a la compétence ANC, c est donc le SPANC. Question : Pour la réhabilitation des ouvrages, le SPANC doit-il prendre la maîtrise d ouvrage des travaux? Le SPANC doit prendre la compétence réhabilitation mais n a pas obligation d être maître d ouvrage des travaux, il pourra le préciser dans ses statuts. C est le particulier qui reste maître d ouvrage des travaux. La mission «réhabilitation» doit être détaillée dans le règlement de service ANC. 2) Les modalités des aides de l Agence de l Eau Loire-Bretagne (M.Lascaud) Financement de l Agence de l Eau pour la réhabilitation des ouvrages «points noirs» (correspond uniquement à ceux qui ont un délai de 4 ans pour réaliser les travaux) à hauteur de 50% du montant des travaux plafonnés à 8000 TTC. Constat : pas de financement de l Agence de l Eau pour la réhabilitation des ouvrages classés non conforme en cas d absence d installation. Question : Est-ce que les ouvrages dont la capacité est supérieure à 20EH sont subventionnés par les financeurs? Oui, dès lors que les ouvrages sont classés en zone d assainissement non collectif. Si l ouvrage concerne 5 habitations alors l aide sera calculée sur une base de 5 réhabilitations conformément aux modalités des financeurs et reversée à chacun des propriétaires via le SPANC. Question : Est-ce que les aides des financeurs pour les travaux de réhabilitation concernent tous les ouvrages d assainissement non collectif du département? Non, seuls les ouvrages identifiés points noirs seront éligibles aux aides de l Agence et du Conseil général. C est l étude diagnostique des ouvrages existants réalisée par le SPANC qui va définir les ouvrages «points noirs». Question : Est-ce que le contrôle des ouvrages est éligible aux aides des financeurs? Oui, le contrôle des ouvrages est éligible aux aides des financeurs. Il s agit pour l Agence de l Eau LB du contrôle du neuf et de l existant et pour le Conseil général du contrôle de l existant uniquement. Question : Est-ce que l aide de l Agence pour l animation des SPANC peut être accordée dans le cas d une DSP (Délégation de Service Public)? Oui, l aide sera accordée et versée au SPANC. Question : Quelles sont les modalités des aides de l Agence de l Eau Adour-Garonne? Les modalités sont synthétisées dans le document rédigé par la DDT «le service public de l assainissement non collectif» dans le tableau page 5. Page 3 sur 6

4 Elles sont téléchargeables sur le site de l Agence de l Eau : Les coordonnées du technicien référent de l Agence Adour-Garonne sont : Monsieur David MOREAU Délégation Atlantique Dordogne Unité territoriale Dordogne Tel : david.moreau@eau-adour-garonne.fr Question : Si un hameau est classé en zone d assainissement non collectif, et que certaines habitations voire toutes les habitations de ce hameau sont obligées de partager le même ouvrage de traitement par manque de place, considère-t-on que les travaux relèvent toujours de l assainissement non collectif? Oui, puisque l étude de zonage à classer ce village en zone d assainissement non collectif. Par contre, attention à ne pas faire un linéaire de réseau trop important pour raccorder les habitations. Pour information, dans les modalités des aides de l Agence de l Eau LB, le coût d exclusion linéaire ne s applique que pour les travaux d assainissement collectif. Question : Pour la demande de subvention dans le cadre des opérations de réhabilitations groupées, quelle cohérence de territoire doit-on avoir (commune, hameau)? Un dossier de demande de subvention doit comporter plusieurs ouvrages à réhabiliter, s il y a une cohérence de commune ou de hameau c est mieux. Sinon, il est possible que le dossier concerne plusieurs ouvrages à réhabiliter sur différents hameaux ou différentes communes dans le cas des SPANC intercommunaux. Les modalités des aides du Conseil général précise que : «l aide est mobilisable par le SPANC une fois par an sous forme d un dossier de demande de subvention global concernant plusieurs ouvrages à réhabiliter». Le dossier devra concerner au minimum deux ouvrages à réhabiliter et au maximum une quinzaine d ouvrages à réhabiliter. L enveloppe financière réservée cette année par le Conseil général permettra de financer une centaine d ouvrages à réhabiliter. Dans le cas où les demandes sont plus importantes que prévues le Conseil général pourra moduler son enveloppe budgétaire d un montant de 6 Millions d euros de subvention allouée pour les travaux d eau potable, d assainissement collectif et non collectif. L Agence de l Eau n est pas limitée par le nombre de demande par an et par SPANC. Question : Qu est-ce que l étude «points noirs»? Est-ce que l étude à la parcelle est obligatoire avant la réhabilitation des ouvrages? L étude «points noirs» correspond à l étude diagnostique des ouvrages d assainissement non collectif existants réalisée par le SPANC conformément à la réglementation (arrêté du 27/04/12-grille d analyse). L étude à la parcelle n est pas obligatoire, elle est éligible aux aides de l Agence de l Eau LB. Le Conseil général ne la finance pas. Question : Est-ce que l Agence de l Eau et le Conseil général financent toujours les collectivités dans le cadre de la création des SPANC et pour l acquisition d outils plus performants pour gérer mieux leur service (logiciel)? Page 4 sur 6

5 Non pour l Agence de l Eau LB qui considère que les SPANC doivent déjà être créés et opérationnels. Oui, pour le Conseil général uniquement pour les SPANC qui ne sont pas encore opérationnels. La dépense est estimée sur une année de fonctionnement. Les SPANC qui ont déjà mobilisé l aide une fois ne pourront pas bénéficier d une nouvelle subvention. Question : Est-ce qu il faut effectivement fournir deux devis d entreprises pour les travaux de réhabilitation? Oui, il faut minimum deux devis, l objectif étant de faire prendre conscience aux particuliers du coût des travaux et de comparer les prix entre les entreprises. Si le SPANC estime que le devis proposé par le particulier est correct alors il est possible de se limiter à un devis. 3) Les modalités des aides du Conseil général (M.Van Den Berg) Question : Faut-il déposer le dossier avant le 15 octobre de l année n-1 pour l année n? Oui, pour le Conseil général mais pas pour l Agence de l Eau qui malgré tout se cale sur le Conseil général pour programmer conjointement les différents dossiers de demande de subvention. Le Conseil général sert de guichet unique pour le dépôt des demandes de subventions. Question : Comment les SPANC vont-ils faire pour reverser la subvention aux particuliers? Les trésoreries sont-elles favorables à ce type de démarche? Le Sivom d Issoire a déjà étudié cette démarche avec le percepteur qui a confirmé que «comptablement» c est légal et faisable. La subvention sera reversée aux particuliers via une convention signée entre le particulier et le SPANC. Question : Les factures doivent-elles être acquittées pour percevoir la subvention? Oui, car le Conseil général a obligation de transmettre à la pairie départementale, pour une demande d acompte ou de solde de subvention, les factures mandatées. Question : Existent-ils d autres aides pour les particuliers afin de réaliser les travaux de réhabilitation? Oui, voir la synthèse «Les autres partenaires financiers pour l Assainissement Non Collectif». Question : Le Conseil général finance-t-il toujours la gestion des matières de vidanges? Non, c est une aide qui a été supprimée car elle a été utilisée par un seul SPANC, de plus le Conseil général considère que l entretien doit rester à la charge des particuliers. Rappel : Pour mettre à jour sa base de données, le Conseil général a besoin des délibérations concernant la création des SPANC, des statuts et des règlements des SPANC. Merci de les transmettre à l adresse suivante : Conseil général du Puy-De-Dôme Service Eau potable-assainissement Centre Georges Couthon 23, Place Delille Page 5 sur 6

6 63000 Clermont-Ferrand Ou par mail : sophie.boutonnet@cg63.fr et yaurick.vandenberg@cg63.fr Page 6 sur 6