RAPPORT N au CONSEIL GÉNÉRAL. Séance du 25/06/2012

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1 Direction de l'action sociale Service insertion RAPPORT N au CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 25/06/2012 Plan stratégique départemental d'insertion Vingt ans après l instauration du revenu minimum d insertion (RMI), la loi du 1 er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, a fixé la mise en place du nouveau dispositif national au 1 er juin 2009 et en a confié la compétence aux départements. La loi a, par ailleurs, affirmé un principe fort selon lequel tout allocataire a vocation à être orienté vers Pôle Emploi pour être accompagné dans son parcours d accès à l emploi. Par défaut, seuls les allocataires rencontrant des obstacles sociaux majeurs les empêchant de se mobiliser pour l emploi devaient être accompagnés par les services sociaux. Les départements ont dès lors la responsabilité d accompagner les publics les plus éloignés de l emploi. Dans les faits, ce sont environ 20 % des allocataires entrant dans le dispositif ou faisant actuellement l objet d une action de remobilisation qui sont suivis par les services sociaux (espaces départementaux des solidarités, centres communaux d action sociale, Caisse d allocations familiales ). En complément de cette lecture «en flux», on constate qu environ un tiers des allocataires présents dans le dispositif sont en contact plus ou moins réguliers avec ces mêmes services. Plus globalement, et en dépit des points de vigilance que la mise en œuvre du rsa impose, le Département a fait le choix de se saisir de ce nouveau dispositif comme d une opportunité pour affirmer et s engager dans une ambition renouvelée : concernant son propre niveau d intervention et ses actions en matière d insertion : le Département entend jouer pleinement son rôle de «bouclier social» en direction des populations les plus fragilisées et activer ainsi le filet social et territorial qu il a tissé au quotidien et dans la proximité, au service de tous ; concernant les modes de gouvernance de l insertion en Val-de-Marne : dans l exercice de sa fonction de pilotage des politiques d insertion, confiée par la loi du 1 er décembre 2008, le Département entend affirmer une vision offensive, porteuse d exigences fortes à l égard de ses partenaires, et en particulier de l État, dont la responsabilité reste entière dans les domaines de l emploi, du logement ou encore de la santé. Pour rappel, l ensemble de ces orientations ont été adoptées à l unanimité par le Conseil général le 28 juin

2 C est sur ce socle qu a été engagée la démarche d élaboration du nouvel outil programmatique associé à la politique d insertion du Département : le plan stratégique départemental d insertion (PSDI). Au regard du contexte budgétaire actuel, il est entendu que l ambition départementale, en matière d insertion, est contrainte par le nécessaire maintien à un même niveau des moyens financiers mobilisés, soit un montant global des crédits d insertion (hors allocation rsa) de 9 millions d euros (sans prise en compte des financements européens et des engagements financiers des partenaires). Surtout, cette ambition doit se conjuguer avec l exigence d une compensation intégrale par l État des sommes versées au titre des allocations de solidarité nationale. C est ce document cadre qui vous est aujourd hui soumis pour adoption. I. Méthodologie d élaboration du plan stratégique départemental d insertion (PSDI) : une démarche concertée et itérative Pilotée par la direction de l action sociale, la démarche d élaboration du nouvel outil programmatique associé à la politique d insertion départementale s est développée, depuis septembre 2010, en deux temps : un premier temps visant l élaboration d un bilan/diagnostic prospectif du PDI et l identification des besoins prioritaires du futur dispositif d insertion ; un deuxième temps avec l élaboration des principes structurants du futur outil programmatique associé à la politique d insertion départementale et la déclinaison opérationnelle des leviers d intervention en actions et/ou projets. La construction de ce document cadre s est inscrite sur une large mobilisation des acteurs concernés : en interne aux services départementaux, avec pour objectifs de consolider les points de convergence entre l ensemble des politiques départementales, de construire une action globale et partagée en faveur de l insertion et de faire du PSDI un outil élaboré et porté par l ensemble des services de la collectivité ; des partenaires, institutionnels et de proximité, afin de garantir la mise en partage des orientations stratégiques du Département avec l ensemble des acteurs mobilisés en faveur de l insertion des personnes les plus fragilisées ; des usagers eux-mêmes, en vue d assurer la prise en compte des besoins exprimés par les publics et, par-delà, de garantir la reconnaissance de leur «expertise d usage» : dans ce cadre, la démarche d élaboration du PSDI a été ponctuée de plusieurs temps de rencontre avec des collectifs d usagers. II. Bilan du programme départemental d insertion et premiers éléments d information consécutifs à la mise en œuvre du rsa 1. Bilan du programme départemental d insertion L élaboration du nouvel outil programmatique associé à la politique départementale d insertion s est appuyée, en premier lieu, sur l existant et a intégré les éléments de bilan du programme départemental d insertion (PDI) : les interventions dans le champ de l insertion socio-professionnelle se sont enrichies avec, notamment, le renforcement et la structuration du soutien départemental aux structures d insertion par l activité économique (SIAE) ou encore la consolidation d un ensemble d actions dans le cadre de l offre du PDI (actions de mobilisation/dynamisation, d accompagnement dans 2

3 l élaboration du projet professionnel, d accès direct à l emploi, de soutien à la création d entreprises ) ; le caractère pluriel des interventions, concernant la prise en charge des difficultés sociales s est confirmé avec, en particulier, le renforcement des actions visant à apporter des réponses concrètes aux besoins de première nécessité des publics les plus fragilisés (soutien aux épiceries sociales et solidaires, à un ensemble d associations développant des actions solidaires de proximité, aux accueils de jour val-de-marnais ) ou encore la promotion de trois lieux ressources (dont deux espaces Insertion départementaux) ; une mobilisation du service public départemental et de ses partenaires s est engagée en vue d optimiser la construction des parcours d insertion. Cette mobilisation s est notamment traduite par le renforcement des partenariats d accompagnement avec les centres communaux d action sociale (CCAS) ou, encore, par la mise en œuvre d un partenariat avec le service public de l emploi et la création de postes de conseillers d insertion professionnelle, au sein des 20 espaces départementaux des solidarités ; une attention toute particulière à la démarche d évaluation du dispositif d insertion a été mise en oeuvre, et ce dans l objectif d apprécier l efficience des actions portées dans le cadre du PDI et de les ajuster aux problématiques du public. Le système d évaluation, qui s est ainsi consolidé sur la période , permet aujourd hui de disposer d une vision extrêmement précise des résultats des quelques 100 actions portées en propre ou soutenues financièrement. Globalement, sur la période , ce sont environ personnes, particulièrement fragilisées et aux profils différenciés, qui sont entrées chaque année dans les actions de l offre d insertion du PDI. 2. Les marges de progression repérées Dans une visée prospective prenant en compte des évolutions de contexte, le bilan du PDI a fait apparaître des marges de progression envisageables sur différents champs d intervention, parmi lesquels : l accès à la formation professionnelle pour les publics fragilisés et l articulation avec les acteurs compétents en ce domaine (en particulier la Région) ; le soutien auprès de publics spécifiques (jeunes de ans, travailleurs non salariés, allocataires du rsa majoré - ex-allocation parent isolé, personnes handicapées ) ; la confirmation de la «contractualisation» comme levier efficace de mobilisation des publics ; ou encore, la structuration de la participation des publics à l élaboration des politiques d insertion. Ces éléments d analyse issus du bilan prospectif du PDI peuvent aujourd hui être enrichis des premières données d information liées à la mise en œuvre du rsa et d initiatives départementales, au premier rang desquelles : celles associées à l action de remobilisation des allocataires inscrits de longue date dans le dispositif RMI/rSa qui, à ce jour, a déjà concerné plus de personnes ; celles issues des Journées d information et d orientation, qui permettent de capitaliser une information dense sur les profils et besoins des publics allocataires du rsa en Val-de-Marne. C est par le croisement de ce faisceau d éléments d analyse que le plan stratégique départemental d insertion (PSDI) a été élaboré. 3

4 III. La future politique départementale d insertion : les principes structurants Au travers du futur outil programmatique associé à sa politique d insertion, le Département entend affirmer ou réaffirmer les ambitions fortes qui sont les siennes pour les populations les plus fragilisées socialement, exposées à de très préoccupantes situations d exclusion, dans un contexte de crise économique sévère : 1. Une politique d insertion globale et plurielle dans ses objectifs À la vision limitative contenue dans la loi du 1 er décembre 2008, qui pose le retour à l emploi comme priorité exclusive, voire même contraignante, du dispositif rsa, le Département entend privilégier une appréhension globale de l insertion visant bien une meilleure autonomie des personnes et des groupes. En complément, mais non en contrepartie, d un montant minimum de ressources mis à la disposition des allocataires, il s agit donc bien de réaffirmer la visée plurielle et volontariste des politiques d insertion : les revenus, l emploi, la formation, l éducation, le logement, la santé, la vie sociale, les droits sociaux, la culture sont tous des éléments de l insertion ; que cette intervention soit individuelle ou collective, d accompagnement vers les droits, globale ou thématique. En cela, les politiques d'insertion sont au cœur du fondement même de toute politique sociale ambitieuse. La place de l insertion dans l action sociale départementale devra donc être un des éléments forts du futur schéma départemental d action sociale. 2. Une politique d insertion stratégique et transverse dans sa conception et sa mise en œuvre En même temps que le Département est confirmé par la loi du 1 er décembre 2008 dans sa fonction de chef de file des politiques d action sociale et d insertion, il souhaite affirmer une vision stratégique balayant l ensemble des politiques publiques concourant à l insertion sur son territoire, en vue d en démultiplier les effets leviers : politiques du logement, de la santé, de l emploi, de développement économique, de l aménagement mais aussi politiques culturelle, sportive, de la petite enfance C est bien ce que signifierait demain l adoption par le Département, non pas d un programme départemental d insertion (PDI), tel que défini de façon restrictive par la loi du 1 er décembre 2008, mais d un plan stratégique départemental d insertion (PSDI), ayant vocation à exprimer une ambition politique globale et en particulier celle que le développement du territoire val de marnais, en raison de son potentiel et des nombreux projets en cours et à venir, aient des retombées pour les publics engagés dans une demande d insertion. 3. Des modes de gouvernance renouvelés selon trois principes Le principe de mobilisation partenariale Au travers de la mobilisation des acteurs qui interviennent au service de l insertion, le Département se fixe pour ambition de mettre en œuvre une gouvernance partagée entre partenaires coresponsables et d articuler les interventions de tous dans le respect des champs de compétences de chacun. Il s agit aussi pour la collectivité de s engager dans des partenariats porteurs d exigences à l égard des acteurs compétents et, en particulier, de l État, dans les champs de la santé, du logement ou encore de l emploi. Ce principe de mobilisation partenariale devra demain trouver toute son expression au travers de la construction partagée du pacte territorial d insertion (PTI), nouveauté induite par la loi du 1 er décembre

5 Associant au niveau départemental l ensemble des acteurs dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre du PSDI, le PTI aura vocation à formaliser les engagements de chacun et à déterminer des priorités d action partagées. Son élaboration est prévue pour le deuxième semestre La prise en compte des territoires La réussite de la politique départementale d insertion dépend largement de sa capacité à assurer l articulation entre développement social et développement du territoire, afin de répondre au mieux aux besoins de l ensemble des populations tout en s appuyant sur les spécificités de chacun des territoires. Cette nécessaire articulation va de pair avec la nécessité d ancrer localement les politiques d insertion et d assurer la pleine prise en compte des spécificités et besoins infra départementaux. La prise en compte des territoires dans le déploiement de la politique départementale d insertion devra demain trouver toute son expression au travers de la construction partagée de pactes locaux d insertion (PLI). Ces derniers devront permettre de décliner sur les territoires le pacte territorial d insertion (PTI), complété et enrichi de la prise en compte des spécificités locales. C est donc une animation territoriale de la politique d insertion qui sera une des conditions de réussite. La participation citoyenne L affirmation de la participation citoyenne dans la construction des politiques d insertion s inscrit dans la continuité de l impératif démocratique posé en Val-de-Marne, rappelé dans la Charte de la participation, celui visant à faire de la participation de tous les publics et du «faire ensemble» des principes moteurs dans la construction des politiques publiques départementales. Cette participation citoyenne doit aujourd hui trouver sa pleine expression dans la conception et la mise en œuvre des politiques départementales d action sociale et d insertion. La collectivité s est d ores et déjà engagée de façon volontariste en ce domaine (cf. mise en œuvre de «groupes citoyens» au sein de chaque territoire d action sociale) et entend poursuivre la réflexion afin de structurer cette participation sur le long terme. IV. Au cœur de la future politique départementale d insertion : 5 axes stratégiques d intervention 1. Consolider la logique de construction de parcours l optimisation des modalités d évaluation et d orientation ; le développement d une offre d accompagnement plurielle, adaptée et graduée ; la consolidation de l offre d insertion départementale. La loi du 1 er décembre 2008 confie au Département la responsabilité d organiser la mise en œuvre du rsa sur son territoire et de définir ainsi les moyens et modalités pour que chaque bénéficiaire puisse faire valoir ses droits à un accueil de qualité, une orientation et un accompagnement adaptés. Dans ce cadre et en réponse à la logique de responsabilité individuelle qui traverse la loi rsa (au détriment de la responsabilité collective et au risque de la stigmatisation des publics les plus fragilisés), le Département s engage à mettre en œuvre des modes d accompagnement qui garantissent le rôle premier des usagers dans l élaboration de leur parcours. 5

6 2. Promouvoir la participation à la vie sociale et citoyenne la mise en œuvre d une participation citoyenne dans la construction des politiques d insertion en Val de Marne ; la promotion de la participation à la vie de la cité. Le Département s engage à mettre en œuvre une démarche proactive et volontariste visant à rompre l isolement de certains publics fragilisés en s appuyant sur la dynamique des groupes, à reconstruire des liens sociaux et/ou familiaux, à replacer en permanence chaque personne dans la vie sociale et donc le collectif de la cité. 3. Favoriser l accès à un emploi durable et de qualité l accompagnement vers l emploi des publics les plus en difficulté ; la consolidation des parcours d accès à la formation professionnelle ; la promotion de l insertion par l activité économique. Le Département entend poursuivre sa mobilisation en la matière : en assurant la mise en synergie de sa politique d insertion (et du plan stratégique départemental d insertion qui vous est soumis), avec les politiques volontaristes qu il conduit en faveur de l emploi (avec le plan départemental pour l emploi), du développement économique (avec le schéma stratégique de développement économique) et d aménagement ; en agissant sur des leviers aussi essentiels que l accompagnement vers l emploi, la formation professionnelle ou encore l insertion par l activité économique. Là encore, l ambition départementale doit aller de pair avec une exigence forte à l égard de l État et de Pôle Emploi, qui doivent développer une politique de l emploi à la hauteur des enjeux. 4. Optimiser l accompagnement et la prise en charge des difficultés personnelles la prise en compte des problématiques de santé ; la prise en compte des problématiques de logement ; la prise en compte des contraintes de mobilité ; la prise en compte des problématiques de modes de garde. Il s agit, en particulier, de garantir l accès réel de chacun aux droits, par le développement d actions d accompagnement permettant la mobilisation effective des dispositifs de droit commun, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le logement, la mobilité ou encore les modes de garde 5. S ouvrir à tous les publics en difficulté d insertion en prenant en compte les besoins spécifiques le développement d une offre d insertion complémentaire pour les publics allocataires du rsa ayant des besoins spécifiques (travailleurs non salariés et artistes) ; la promotion des points de convergence entre les dispositifs d insertion à destination des jeunes ; la promotion des points de convergence entre les dispositifs d insertion à destination des personnes en situation de handicap. 6

7 Il s agit tout à la fois d encourager le développement de réponses adaptées à la singularité de certains publics et de promouvoir l articulation des interventions et des politiques d insertion à destination de populations identifiées (jeunes de ans, personnes en situation de handicap). De même, il faut pouvoir se départir d une logique d intervention clivante, centrée sur les dispositifs réglementaires et non sur les besoins réels des habitants, en se laissant la possibilité de mobiliser, en fonction des besoins identifiés, et sans substituer à d autres institutions, des actions d insertion relevant du PSDI pour des publics rencontrant les mêmes difficultés d insertion sans pour autant être «allocataires» du rsa. De même, il pourrait être envisagé que la richesse des partenariats, expertises et modalités d intervention mobilisées lors des Journées d information et d orientation, véritables succès, soient également mises à disposition d habitants non allocataires. L ensemble de ces axes d intervention ont fait l objet d une déclinaison en actions concrètes (en cours ou à venir), définies de façon concertée par des groupes de travail transversaux en interne aux services départementaux. Ces actions sont chacune développées dans le cadre du plan stratégique départemental d insertion qui vous est soumis. Le plan stratégique départemental d insertion qui vous est proposé aujourd hui, traduit l ambition forte en matière d insertion qui doit être celle du Département, dans un contexte de précarisation toujours accrue d un nombre croissant de nos concitoyens et d opportunités fortes liées au développement du territoire. Il doit aussi porter en lui les conditions de l implication départementale et exprimer les exigences fortes de la collectivité à l égard de ses partenaires, et ce par anticipation des engagements et objectifs partagés du futur pacte territorial d insertion (PTI). Je vous prie de bien vouloir délibérer. Rapport présenté par : M. COILBAULT Vice-président du Conseil général Le Président du Conseil général, 7