CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 30. Rapporteur : Sylvain BERRIOS

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 30 Service instructeur sports Dossier suivi par Philippe PAOLETTI Commission Finances, Vie économique, gestion des ressources humaines et des NTIC en date du 25 juin Avis Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et des sports en date du 26 juin Avis Rapporteur : Sylvain BERRIOS NOTICE EXPLICATIVE OBJET : SUBVENTION D ÉQUIPEMENT AU CERCLE DES SPORTS DE LA MARNE CRÉATION D UNE BULLE Depuis plusieurs années le nombre de courts de tennis existant à Saint-Maur a diminué régulièrement. Les dernières disparitions ont concerné les 3 courts du CCF (transformés en un skate park et un terrain polyvalent) et les 3 courts du Centre Sportif Pierre Brossolette (transformés en une salle d haltérophilie et une salle de gymnastique). Parallèlement, le «Cercle des Sports de la Marne», association régie par la loi de 1901, accueille depuis de nombreuses années, dans ses locaux du 125 quai Winston Churchill, les pratiquants du tennis. Mais, malgré leur qualité, ces installations ne permettent pas la pratique hivernale (courts découverts en terre battue) ce qui pose des problèmes de développement voire, à terme, de pérennisation de l activité. Pour résoudre ce problème le CS Marne envisage la mise en place d une bulle couvrant 3 courts. Ce nouvel équipement permettra : - d augmenter le nombre d adhérents en proposant une possibilité de pratique annuelle ; - de développer l école de tennis ; - d accueillir certaines activités organisées par la ville (stages RELAI, activités en direction de scolaires, ) ; - d augmenter les possibilités de pratiquer le tennis à Saint-Maur. Le montant global de l opération est de TTC, se répartissant comme suit : - Coût de la bulle ,00 - Travaux d aménagement ,00 Cet équipement permet à l association d espérer de nouvelles recettes dues : - à l augmentation du nombre des d adhérents (objectif 600 membres en 2015) ; - à l augmentation du montant de la cotisation annuelle, rendue possible par l ouverture de la pratique hivernale. Ces nouvelles recettes cependant, ne couvrent que partiellement le financement de la bulle. Compte tenu de l intérêt de l opération, il est donc proposé au Conseil d aider l association «Cercle des Sports de la Marne» à financer cette bulle couvrant 3 courts, de manière à pérenniser son activité et à augmenter l offre tennistique locale. Page 1 sur 2

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 30 Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Fonds Propres de l association ,00 Emprunt souscrit par l association ,00 Subvention municipale ,00 Enfin, compte tenu du décret n du 23 décembre 2011 et de la délibération du Conseil de ce jour, s agissant d une subvention destinée à financer des biens mobiliers et du matériel, la durée d amortissement est fixée à cinq ans. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : attribuer, pour aider à la création d une bulle couvrant 3 courts, une subvention d équipement exceptionnelle 2012, pour un montant de (cent cinquante mille Euros) à l association «Cercle des Sports de la Marne» ; dire que cette dépense sera imputée sur une ligne d investissement ouverte au budget de l exercice en cours ; fixer la durée d amortissement de cette subvention à cinq ans. Page 2 sur 2

3 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 31 Service instructeur ENSEIGNEMENT Dossier suivi par Françoise DOUCET Marc EGLOFF Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sport en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Laurence COULON NOTICE EXPLICATIVE OBJET : REMBOURSEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE SCOLARITE ENTRE COMMUNES : ADOPTION DU TAUX DE PARTICIPATION DES COMMUNES POUR L ANNEE SCOLAIRE Conformément à l article L du code de l éducation relative à la répartition des dépenses de fonctionnement entre communes, et à la délibération du conseil municipal du 24 juin 2010 autorisant le maire à signer une convention pour la gratuité réciproque des frais de scolarité, pour les communes refusant ce principe, il y a lieu de prévoir l échange des frais de scolarité et d en fixer les modalités par convention. Le coût moyen d'accueil d'un élève n'ayant pas augmenté entre les exercices budgétaires 2010 et 2011, je vous propose de reconduire le montant des frais de scolarité à réclamer aux communes pour l année scolaire , soit 1216,72 euros par élève. Les dépenses et les recettes seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget de l année Il est demandé au conseil municipal de : fixer le montant de la participation aux frais de scolarité à réclamer aux communes qui n acceptent pas le principe de la gratuite réciproque à 1216,72 euros par élève pour l année scolaire

4 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 32 Service instructeur ENSEIGNEMENT Dossier suivi par Marc EGLOFF Commission Enseignement, affaires culturelles, de la petite enfance et sport en date du 26 juin 2012 Avis Commission Finances en date du 25 juin 2012 Avis Rapporteur : Laurence COULON NOTICE EXPLICATIVE OBJET : COURS DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES EN MILIEU SCOLAIRE : PARTICIPATION DE LA VILLE POUR L ANNEE SCOLAIRE Depuis plusieurs années, la Ville a entamé une action en direction de l apprentissage des langues vivantes dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées saintmauriennes. L an dernier, à la demande de Monsieur l inspecteur de l éducation nationale, les interventions en écoles élémentaires ont cessé, les enseignants assurant eux-mêmes l enseignement de l anglais. En conséquence depuis septembre 2011, les moyens humains municipaux ont été redéployés en direction des élèves de grande section maternelle, à raison de 1h30 d anglais par semaine répartie en 2 séances de 45 minutes par groupe de 15 enfants. La participation de la Ville à l achat de matériel est restée inchangée. Ainsi, pour l année scolaire , 890 élèves de grande section ont bénéficié de cette action (795 dans les établissements publics, 95 dans les établissements privés). Les remontées des enseignants et des parents d élèves via les conseils d écoles ainsi que le bilan fait en réunion avec les intervenants langues ont été positif. C est pourquoi je vous propose de reconduire cette organisation pour l an prochain. Je vous propose de reconduire cette organisation et de fixer la participation de la ville ainsi qu il suit : 1) Pour les classes de Grande Section maternelle dans les établissements publics et privés saint-mauriens : 1h30 de rémunération d'un intervenant par semaine par groupe de 15 enfants, au taux horaire décidé par le conseil municipal du 25 juin 2009 en tenant compte des charges en vigueur à la date du versement de la participation de la Ville. 2) Pour l achat de fournitures et matériels pédagogiques : 6 par enfant de classe de grande section de maternelle des élèves des écoles privées saint-mauriennes. 6 par enfant de la grande section au CM2 des écoles publiques de Saint-Maur-des- Fossés. La dépense est imputée sur les crédits ouverts au budget de l année 2012 et à ouvrir au budget de l année Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir: - Approuver la participation de la ville aux cours de langues vivantes étrangères durant l année scolaire telle que je viens de vous l'indiquer.

5 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 33 Service instructeur Direction de la culture : MUSÉE Dossier suivi par Bernadette Boustany Commission Enseignement, affaires culturelles, petite enfance et sports en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : André KASPI NOTICE EXPLICATIVE OBJET : MODALITÉS D INSCRIPTION À L ARTOTHÈQUE DE SAINT-MAUR ET APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR L artothèque de Saint-Maur, rattachée au musée, a étendu ses activités, notamment en direction des professionnels et des écoles de la ville. Pour répondre aux attentes des adhérents, il convient de prolonger la durée des prêts de deux à quatre mois et d adapter la durée des prêts aux besoins des établissements scolaires. A ce jour, aucun règlement intérieur n a été établi. Or, il est opportun de préciser les horaires de l artothèque, les modalités d inscription et d emprunt, la responsabilité des adhérents, les consignes de conservation des œuvres, les relations avec les artistes et les droits d auteurs. Pour le bon fonctionnement de ce service, le règlement intérieur (ci-annexé) précise l ensemble des modalités applicables. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le règlement intérieur de l artothèque (ci-annexé), - Dire que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er septembre Dire que les tarifs pourront faire l objet d une revalorisation par décision du Maire, notamment en cas d augmentation des coûts d assurance et des frais induits par les livraisons

6 1. Présentation ARTOTHÈQUE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS RÈGLEMENT INTÉRIEUR 1.1 L'artothèque de Saint-Maur-des-Fossés est un service municipal lié au musée. Elle est dotée d une collection d'œuvres d'art contemporain originales prêtées à ses adhérents pour une durée limitée. 1.2 Le fonds comprend un large choix de styles et de techniques artistiques (estampes, huiles, aquarelles, pastels, photographies et sculptures) enrichi chaque année grâce à des dépôts d'artistes et des acquisitions. 1.3 L'artothèque est située dans le Carré Médicis au 5, rue Saint-Hilaire, La Varenne Saint-Hilaire. 2. Horaires 2.1 L artothèque est ouverte au public du lundi au samedi de 14 h à 18 h. Les adhérents sont informés par voie d affichage des éventuels changements. 2.2 L artothèque est fermée entre Noël et le jour de l An, au mois d août, ainsi que pendant certaines vacances scolaires. 3. Modalités d'inscription 3.1 L'adhésion annuelle permet d'emprunter des œuvres. La durée de l'adhésion s'étend pour une année à compter du jour de l inscription. 3.2 Les tarifs sont établis par décision du Maire, en fonction du nombre d œuvres empruntées et du service rendu. 3.3 Un tarif annuel réduit est réservé aux détenteurs de la carte réduc' jeune ainsi qu aux employés municipaux. 3.4 Lors de l'adhésion il est demandé : - une pièce d identité, - pour les Saint-Mauriens, un justificatif de domiciliation de moins de trois mois (quittance ), - une attestation d assurance - un chèque libellé à l ordre du Trésor public, - le présent règlement daté et signé. 3.5 L adhérent devra signaler au plus tôt tout changement d adresse, de coordonnées téléphoniques ou d adresse mail. 4. Modalités d emprunt A Modalités générales 4.1 Le prêt des œuvres est consenti aux adhérents à jour de leur cotisation, sous réserve du respect des conditions d emprunt. 1/4 CM du 5/07/12 POINT N 33

7 4.2 Un contrat d'emprunt signé par les deux parties mentionne la durée du prêt, l'auteur, le titre, la technique, l état de l œuvre et de son encadrement ainsi que la valeur d'assurance. 4.3 Afin de respecter le principe de rotation des œuvres, la durée du prêt ne peut excéder quatre mois. 4.4 Le retrait, le transport, l'accrochage et la restitution des œuvres sont à la charge de l'adhérent. B Modalités particulières a Prêt «clé en main» 4.5 Le prêt «clé en main» est réservé aux personnes qui adhèrent dans le cadre de leur activité professionnelle et à toute personne justifiant d une impossibilité de se déplacer jusqu à l artothèque. 4.6 Le choix des œuvres peut se faire sur catalogue informatique dans les locaux de l adhérent. 4.7 Les œuvres peuvent être livrées et reprises par le personnel de l artothèque. 4.8 La durée du prêt des œuvres est de quatre mois, renouvelable une fois. 4.9 Une majoration forfaitaire annuelle est appliquée au service «clé en main» b Prêt aux établissements scolaires 4.10 Le choix des œuvres peut se faire sur catalogue informatique au sein de l établissement Les œuvres peuvent être livrées et reprises par le personnel de l artothèque Le prêt s étend sur l'année scolaire, de septembre à janvier et de janvier à juin, en fonction du calendrier scolaire. Il permet d emprunter des œuvres pour cinq mois Le nombre d œuvres prêtées peut être augmenté par palier, comme suit : Quantité annuelle d'œuvres Nombre d'œuvres en septembre Nombre d'œuvres en janvier Une présentation des œuvres peut être proposée au sein de l'établissement. 2/4 CM du 5/07/12 POINT N 33

8 5. Responsabilité 5.1 Les œuvres sont placées sous la responsabilité de l'adhérent à compter de leur départ de l'artothèque jusqu'à leur restitution, transport compris. 5.2 Les prêts «clé en main» et les prêts aux établissements scolaires sont placés sous la responsabilité de l adhérent à compter de l arrivée des œuvres dans les locaux jusqu à leur départ. 5.3 L adhérent doit vérifier auprès de son assurance (conditions générales de sa responsabilité civile) que celle-ci couvre les dommages des biens confiés au même titre que les biens mobiliers. 5.4 Pour les établissements scolaires, les œuvres sont assurées de fait par l assurance des dommages aux biens mobiliers à compter de leur arrivée dans l établissement jusqu à leur départ. 5.5 La détérioration d une œuvre entraîne son remboursement à hauteur de la valeur figurant sur le contrat d emprunt. En cas de litige, le Trésor public se chargera du recouvrement de la somme due. 5.6 La non-restitution d une œuvre entraîne son remboursement et la radiation de l adhérent. En cas de litige, le Trésor public se chargera du recouvrement de la somme due. 6. Conservation des œuvres L'adhérent est tenu de respecter les précautions suivantes : 6.1 Veiller à ce qu'aucun choc ne vienne endommager l'œuvre ou son encadrement. 6.2 Ne pas placer les œuvres au dessus d'une source de chaleur et/ou au contact direct des rayons du soleil et de la lune. 6.3 Ne pas placer les œuvres dans une pièce humide. 6.4 Ne pas exposer les œuvres à l'extérieur, même sous un abri protégé des intempéries. 6.5 Ne pas utiliser de produit ménager pour nettoyer l œuvre ou son encadrement. 6.6 Ne pas prêter les œuvres à un tiers. 6.7 Ne pas désencadrer les œuvres. 7. Relations avec les artistes La vocation de l artothèque n est pas de vendre mais de prêter des œuvres. Toutefois, si un adhérent est intéressé par l achat d une œuvre, l artothèque peut le mettre en relation avec l artiste, l éditeur ou le galeriste, mais ne se charge pas de la transaction. 3/4 CM du 5/07/12 POINT N 33

9 8. Droits d'auteur Conformément à l'article L et L du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres, par quelque procédure que ce soit, à des fins commerciales, est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales. 9. Application du règlement Tout adhérent s engage, en apposant sa signature au bas du présent règlement, à en respecter les modalités. Le non-respect de ce dernier peut entraîner sa radiation temporaire ou permanente. Le conservateur du musée est chargé de l application de ce règlement. Le règlement entre en application à compter du 1 er septembre Je soussigné(e) reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'artothèque et en accepte les clauses. Fait en deux exemplaires, A La Varenne Saint-Hilaire, le. L'adhérent L artothèque 4/4 CM du 5/07/12 POINT N 33

10 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 34 Service instructeur R.E.L.A.I. Jeunesse Dossier suivi par Clément DEPEGE Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin Avis : Rapporteur : Geneviève GAUTRAND ou Yasmine CAMARA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS RELATIVES A L OPERATION «COUP DE POUCE» Le service municipal R.E.L.A.I. Jeunesse a mis en œuvre une opération «Coup de Pouce» en faveur des jeunes Saint-Mauriens âgés de 13 à 26 ans, destinée à promouvoir et à soutenir quelques projets sachant faire preuve d innovation, de créativité et de motivation. Un justificatif sera demandé au porteur du projet, il devra être fourni dans les 6 mois suivant le versement de la dotation. Dans le cadre de cette opération un crédit spécifique de euros a été ouvert au budget primitif de l exercice Je vous propose aujourd hui de répartir une somme de euros pour les projets suivants : Rayanne MOUNAJED Titre : Stage d étude (Licence économie) à Londres du 1er au 30 juillet. Subvention pour financer une partie du billet d avion. Une seule Saint-Maurienne. 100 Thibaud LESSARD (reçu en entretien) 750 Titre : Année de travail à Washington au service marketing d une ONG Subvention pour financer une partie de l organisme «sponsor» nécessaire afin d obtenir son visa. Obligation de trouver une entreprise avant le départ, sinon remboursement. Un seul Saint-Maurien. Paul VASSEL 750 Titre : Stage en entreprise (systèmes de construction bois et habitat) Estonie Subvention pour financer une partie du matériel informatique. Un seul Saint-Maurien. Robin APPRIOUAL 700 Titre : stage d étude (BTS design Ecole Nationale Supérieure d Arts Appliqués et des Métiers d Arts) à Shangaï Subvention pour financer une partie du transport. Un seul Saint-Maurien.

11 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Loïc PINTO Titre : Stage (administration et échanges internationaux) aux États Unis Subvention pour financer une partie du transport. Un seul Saint-Maurien. Mathieu CANU (scouts et guides de France) 600 Titre : Cambodge 2012 compagnons du Rosaire rénovation d un orphelinat, animation et soutien scolaire. Subvention pour financer une partie des fournitures pédagogiques et du matériel pour les travaux. Trois Saint-Mauriens. Foucault HAFFREINGUE Titre : Stage d étude (BTS commerce international) Barcelone Subvention pour financer une partie de l hébergement. Un seul Saint-Maurien. Claire CASTINEL (reçue en entretien) Titre : Projet d études aux États-Unis (double master 2 droit et barreau de New York) bourse de $ acquise car Major de promo. Subvention pour financer une partie des frais de scolarités. Une seule Saint-Maurienne. Margaux JACOBER (scouts et guides de France) 500 Titre : Bénin 2012 animation et soutien scolaire Subvention pour financer le matériel pédagogique et scolaire. Cinq Saint-Mauriennes. Ces aides prendront comptablement la forme de subventions. Elles seront imputées au chapitre 924/422/6574 Sport et jeunesse Point structure R.E.L.A.I. Jeunesse - Subventions du budget de l exercice Il est demandé au conseil municipal : Approuver l attribution des subventions telles que je viens de vous les indiquer, Autoriser Monsieur le Maire ou à défaut le Maire-Adjoint délégué aux finances à procéder à leur mandatement.

12 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 35 Service instructeur Enfance et Loisirs Dossier suivi par Aurore MATRAXIA Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Pascale LUCIANI-BOYER NOTICE EXPLICATIVE OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES ENFANTS DE 3 A 13 ANS Le règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Saint-Maur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 juin Depuis cette date une modification a été validée par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre Il convient aujourd hui de soumettre à votre approbation la modification de ce règlement intérieur afin de procéder à sa mise à jour compte tenu des évolutions des dispositions réglementaires et de fonctionnement, qui portent essentiellement sur les points suivants : Modification et uniformisation des horaires d accueil du matin et du soir entre les accueils maternels et élémentaires pour une meilleure organisation des familles. Changement de présentation de la facture qui pourra servir de justificatif fiscal pour les familles, en dissociant le prix de la journée d accueil de loisirs du prix de repas. Possibilité pour les familles d effectuer par Internet l inscription ou la réinscription de leurs enfants. Précision sur les modalités spécifiques d inscription pour les enfants de moins de trois ans et pour les enfants souffrant de handicap. En complément de ces modifications, la présentation du règlement est également revue pour en améliorer la lisibilité et la mise en cohérence avec les appellations utilisées (remplacement de «la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS)» par «la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)», remplacement du terme «primaire» par «élémentaire», ). Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs pour les enfants de 3 à 13 ans. - Dire que le règlement modifié entrera en vigueur au 04 septembre 2012.

13 NOUVELLE VERSION VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES SERVICE ENFANCE ET LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES ENFANTS AGÉS DE 3 à 13 ANS Règlement intérieur -Approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 juin Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012 ANCIENNE VERSION Ville de Saint-Maur-des-Fossés DIRECTION ENFANCE ET LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT POUR LES ENFANTS AGÉS DE 3 à 13 ANS (LA MAISON DU MERCREDI) Règlement intérieur (approuvé par le Conseil Municipal le 10 juin 2004) Modifié par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 CM du 5/07/12 POINT N 35

14 Préambule Les accueils de loisirs de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont proposés aux enfants inscrits à l école âgés de 3 à 13 ans durant les périodes de vacances scolaires ainsi que tous les mercredis en période scolaire. Les accueils de loisirs doivent accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles afin de contribuer à l épanouissement de chacun au sein de la collectivité tout en garantissant la sécurité et la santé dans le respect de la réglementation en vigueur. Les accueils de loisirs sans hébergement de la ville de Saint-Maur-des- Fossés (La Maison du Mercredi) sont proposés aux enfants inscrits dans un établissement scolaire (texte ajouté) âgés de 3 à 13 ans durant les périodes de vacances scolaires ainsi que tous les mercredis en période scolaire. Les accueils de loisirs doivent accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles afin de contribuer à l épanouissement de chacun au sein de la collectivité tout en garantissant la sécurité et la santé dans le respect de la réglementation en vigueur. Tous les accueils de loisirs de Saint-Maur-des-Fossés ont reçu l agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Tous les accueils de loisirs de Saint-Maur-des-Fossés ont reçu Sociale (DDCS). l agrément de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. ARTICLE 1 : AGE DES ENFANTS Article 1 AGE DES ENFANTS : La Maison du Mercredi est ouverte à tous les enfants âgés de 3 à 13 ans. Les accueils de loisirs maternels accueillent les enfants âgés de 3 à 6 ans. A titre dérogatoire, les enfants inscrits à l école pour la rentrée scolaire de septembre peuvent être accueillis l été en section «passerelle», sur pré inscription et sous réserve de places disponibles, dès l âge de 2 ans et demi (voir article 15). Les accueils de loisirs élémentaires accueillent les enfants âgés de 6 à 13 ans. Pour les enfants âgés de 6 ans, le passage en accueil de loisirs élémentaire se fait au moment de la rentrée scolaire ou au moment des vacances d été. Les accueils de loisirs maternels accueillent les enfants âgés de 3 à 6 ans. A titre dérogatoire, les enfants inscrits dans un établissement scolaire pour la rentrée de septembre peuvent être accueillis l été en section spécifique, sur préinscription écrite et sous-réserve de places disponibles, dès l âge de 2 ans et demi (voir article 15). Les accueils de loisirs primaires accueillent les enfants âgés de 6 à 13 ans. Pour les enfants âgés de 6 ans, le passage en accueil de loisirs primaire se fait au moment de la rentrée scolaire ou au moment des vacances d été CM du 5/07/12 POINT N 35

15 Exceptionnellement et à la demande des familles, des enfants âgés Exceptionnellement et à la demande des familles, des enfants âgés de de 5 ans et demi sont acceptés en accueil de loisirs élémentaire 5 ans et demi sont acceptés en accueil de loisirs primaire lorsqu ils sont lorsqu ils sont scolarisés en école élémentaire. scolarisés en école primaire. L été, les enfants de 5 ans et demi peuvent fréquenter un accueil de loisirs élémentaire s ils poursuivent leur scolarité en élémentaire à la rentrée suivante. Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans (voir article 15). L été, les enfants de 5 ans et demi peuvent fréquenter un accueil de loisirs primaires s ils poursuivent leur scolarité en primaire à la rentrée suivante. Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans (voir article 15) ARTICLE 2 : HORAIRES Les accueils de loisirs sont ouverts de 7h30 à 19h selon les modalités suivantes : Horaires des accueils élémentaires et maternels Arrivée le matin De 7h30 à 9h30 Départ le soir De 16h30 à 19h Départ le midi l après- Arrivée midi Habituellement avant le repas : vers 12h Après le repas : entre 13h et 13h30 Vérifier auprès du directeur en fonction des activités Entre 13h et 13h30 Article 2 HORAIRES : Les accueils de loisirs sont ouverts de 7h30 à 19h selon les possibilités suivantes : Accueils primaires Accueils maternels Arrivée le De 7h30 à 9h De 7h30 à 9h30 matin Départ le soir De 17h à 19h De 16h30 à 19h Départ le midi Arrivée l après-midi Habituellement avant le repas : vers 12h Après le repas : entre 13h et 13h30 Vérifier auprès du directeur en fonction des activités Entre 13h et 13h30 Habituellement avant le repas : vers 12h Après le repas : entre 13h et 13h30 Vérifier auprès du directeur en fonction des activités Entre 13h et 13h30 CM du 5/07/12 POINT N 35

16 Les départs avant le repas doivent être impérativement signalés au directeur de l accueil de loisirs dès le matin pour deux raisons essentielles : - l horaire de départ doit être confirmé en fonction des retours d activités, - le repas du midi doit être commandé le matin auprès de la cuisine centrale. Tout repas commandé, même non pris et sauf cas de force majeure, justifiera l application du tarif incluant le temps du repas. Les départs avant le repas doivent être impérativement signalés au directeur de l accueil de loisirs dès le matin pour deux raisons essentielles : - l horaire de départ doit être confirmé en fonction des retours d activités, - le repas du midi doit être commandé le matin auprès de la cuisine centrale. Tout repas commandé, même non pris et sauf cas de force majeure, justifiera l application du tarif incluant le temps du repas. ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS Les inscriptions se font pour une année scolaire et doivent être renouvelées pour les années suivantes. Les inscriptions et réinscriptions ont lieu sur une période déterminée par le service Enfance et Loisirs mais sont acceptées tout au long de l année en fonction des places disponibles pour les nouveaux arrivants. Les enfants sont inscrits en fonction de leur école, de leur lieu d habitation et des contraintes de fermetures éventuelles pour travaux dans les bâtiments. Des dérogations sont possibles en fonction des places disponibles; dans ce cas, le choix est définitif pour l année scolaire en cours. Les nouvelles inscriptions se font en Mairie au service Enfance et loisirs ou par internet. Article 3 INSCRIPTIONS : Les inscriptions se font pour une année scolaire et doivent être renouvelées pour les années suivantes. Les inscriptions et réinscriptions» ont lieu sur une période déterminée par le service Enfance et Loisirs mais sont acceptées tout au long de l année en fonction des places disponibles pour les nouveaux arrivants. Les enfants sont inscrits en fonction de leur école, de leur lieu d habitation et des contraintes de fermetures éventuelles pour travaux dans les bâtiments. Des dérogations sont possibles en fonction des places disponibles ; dans ce cas, le choix est définitif pour l année scolaire en cours. Les nouvelles inscriptions se font en Mairie au service Enfance et loisirs. Les réinscriptions se font directement sur les accueils de loisirs ou au service Enfance et Loisirs selon les modalités fixées par le service et en fonction des places disponibles. Les réinscriptions se font directement sur les accueils de loisirs, au service Enfance et Loisirs ou par Internet selon les modalités fixées par le service et en fonction des places disponibles. CM du 5/07/12 POINT N 35

17 ARTICLE 4 : CONDITIONS D INSCRIPTION Aucun enfant ne peut être accueilli dans un accueil de loisirs sans fiche d inscription. En principe, il s agit d enfants dont les parents travaillent et c est bien sûr une priorité mais tous les enfants peuvent être accueillis dans la mesure des places disponibles, et s ils remplissent les conditions d âge requises (voir article 1). Les enfants Saint- Mauriens seront inscrits en priorité. Un dossier est à remplir pour chaque enfant à inscrire. Ce dossier doit être correctement et complètement rempli et signé pour que l inscription soit effective. Toute modification en cours d année est à signaler le plus rapidement possible, notamment les numéros de téléphone pour pouvoir joindre la famille en cas de problème. Seules les personnes dont les noms et prénoms sont indiqués clairement sur la fiche sont habilitées à venir chercher l enfant ; en cas d imprévu, un courrier écrit par les parents ou les responsables légaux de l enfant doit être remis le jour- même au directeur de l accueil de loisirs afin d autoriser une autre personne à venir chercher l enfant. Les parents dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Maur n ont pas de justificatifs à fournir. Les parents dont les enfants ne sont pas scolarisés dans une école publique de Saint-Maur doivent fournir un justificatif de domicile (dernière taxe d habitation ou dernière facture EDF). Article 4 CONDITIONS D INSCRIPTION : Aucun enfant ne peut être accueilli dans un accueil de loisirs sans fiche d inscription. En principe, il s agit d enfants dont les parents travaillent et c est bien sûr une priorité mais tous les enfants peuvent être accueillis dans la mesure des places disponibles, et s ils remplissent les conditions d âge requises (voir article 1) Les enfants saint-mauriens seront inscrits en priorité. Un dossier est à remplir pour chaque enfant à inscrire. Ce dossier doit être correctement et complètement rempli et signé pour que l inscription soit effective. Toute modification en cours d année est à signaler le plus rapidement possible, notamment les numéros de téléphone pour pouvoir joindre la famille en cas de problème. Seules les personnes dont les noms et prénoms sont indiqués clairement sur la fiche sont habilitées à venir chercher l enfant ; en cas d imprévu, un courrier écrit par les parents ou le tuteur légal (à remplacer par) «les responsables légaux» de l enfant doit être remis le jour-même au Directeur de l accueil de loisirs afin d autoriser une autre personne à venir chercher l enfant. Les parents dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Maur n ont pas de justificatifs à fournir. Les parents dont les enfants ne sont pas scolarisés dans une école publique de Saint-Maur doivent fournir un justificatif de domicile (dernière taxe d habitation ou dernière facture EDF) Les enfants présentant des troubles du comportement, de la santé ou en situation de handicap peuvent être inscrits après un entretien Les enfants présentant des troubles du comportement, de la santé ou en situation de handicap peuvent être inscrits après un entretien avec CM du 5/07/12 POINT N 35

18 avec la famille en présence de l enfant afin d organiser son intégration. La pré inscription sera nécessaire pour mettre en place le cas échéant un accompagnement approprié. Une période d essai précède l inscription définitive. la famille en présence de l enfant afin d organiser son intégration. Une période d essai précède l inscription définitive. ARTICLE 5 : RESPECT DES HORAIRES Pour le bon fonctionnement du service, les horaires d accueil doivent être respectés par les parents. Il est rappelé en particulier que l accueil du soir se termine à 19 heures précises. Article 5-RESPECT DES HORAIRES : Pour le bon fonctionnement du service, les horaires d accueil doivent être respectés par les parents. Il est rappelé en particulier que l accueil du soir se termine à 19 heures précises. Une fiche retard sera à remplir et à signer par les parents en cas de dépassement d horaires. La ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve la possibilité de ne plus accepter les enfants dont les familles ne respectent pas les horaires du présent règlement. La ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve la possibilité de ne plus accepter les enfants dont les familles ne respectent pas les horaires du présent règlement. ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE Les participations financières sont fixées par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Les tarifs sont dégressifs en fonction du quotient familial. Article 6- PARTICIPATION FINANCIÈRE : Les participations financières sont fixées par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Les tarifs sont dégressifs selon les ressources des foyers. Les tarifs sont fixés à la journée. Les parents ont la possibilité de récupérer leur enfant pendant le temps de repas et dans ce cas le repas ne sera pas facturé. Chaque journée commencée est due. Une réduction est accordée lorsque deux enfants ou plus d une même famille ont fréquenté durant la même période l accueil de loisirs ; cette réduction s applique sur le ou les enfants les plus âgés. Les tarifs sont fixés à la journée et à la demi-journée. Chaque journée ou demi-journée commencée est due. Une réduction est accordée lorsque deux enfants ou plus d une même famille ont fréquenté durant la même période l accueil de loisirs ; cette réduction s applique sur le ou les enfants les plus âgés. CM du 5/07/12 POINT N 35

19 Une réduction de 8% est effectuée lorsqu un enfant dispose d un Projet d Accueil Individualisé (PAI) alimentaire. La famille doit fournir le repas et le goûter selon le PAI. Une réduction de 8% est effectuée lorsqu un enfant dispose d un Projet d Accueil Individualisé (PAI), avec fourniture d un panier repas. La facture est mensuelle à terme échu et entre dans le cadre de la facturation globale des activités périscolaires. La facture pourra servir de justificatif fiscal pour les familles en présentant séparément le prix de la journée d accueil de loisirs et le prix du repas. La facturation est mensuelle à terme échu et entre dans le cadre de la facturation globale des activités périscolaires. ARTICLE 7 : DISCIPLINE Les cas d indiscipline notoires sont signalés par le Directeur de l accueil de loisirs au Service Enfance et Loisirs. La famille est informée par courrier dans un premier temps Sauf cas grave et urgent, le renvoi temporaire d un enfant n est envisagé que si une récidive est constatée et après un entretien avec la famille en présence du directeur de l accueil de loisirs ou son représentant ainsi que de l élu de référence ou son représentant. Article 7 - DISCIPLINE : Les cas d indiscipline notoires sont signalés par le Directeur de l accueil de loisirs à la Direction Enfance et Loisirs. La famille est informée par courrier dans un premier temps. Sauf cas grave et urgent, le renvoi temporaire d un enfant n est envisagé que si une récidive est constatée et après un entretien avec la famille en présence du directeur de l accueil de loisirs ou son représentant ainsi que de l élu de référence ou son représentant. ARTICLE 8 : VÊTEMENTS EFFETS PERSONNELS Les familles doivent veiller à ce que les tenues des enfants soient compatibles avec les activités de l accueil de loisirs. Les bonnets, gants ainsi que des chaussures bien fermées sont indispensables l hiver pour les sorties. En cas de pluie les enfants doivent être munis d imperméables; l été de protections suffisantes pour le soleil (casquette, chapeau, crème solaire, etc..) Article 8- VÊTEMENTS EFFETS PERSONNELS : Les familles doivent veiller à ce que les tenues des enfants soient compatibles avec les activités de l accueil de loisirs. Les bonnets, gants ainsi que des chaussures bien fermées sont indispensables l hiver pour les sorties. L été, les enfants doivent être munis de protections suffisantes pour le soleil (Casquette ou autre, crème solaire, etc..) CM du 5/07/12 POINT N 35

20 Il est conseillé de marquer les vêtements susceptibles d être enlevés afin de les retrouver plus facilement. Les tenues peu fragiles et non coûteuses sont recommandées. Les vêtements de marque et objets de valeurs (téléphones portables, baladeurs, jeux électroniques, bijoux, appareils photos, argent liquide, etc ) sont fortement déconseillés. La ville de Saint-Maur décline toute responsabilité en cas de perte ou vol de bijoux, objets, lunettes ou vêtements quelle que soit la valeur de ceux-ci. Il est conseillé de marquer les vêtements susceptibles d être enlevés afin de les retrouver plus facilement. Les tenues peu fragiles et non coûteuses sont recommandées. Les vêtements de marque et objets de valeurs (téléphones portables, baladeurs, jeux électroniques, bijoux, appareils photos, argent liquide, etc. ) sont fortement déconseillés. La ville de Saint-Maur décline toute responsabilité en cas de perte ou vol de bijoux, objets ou vêtements quelle que soit la valeur de ceux-ci. ARTICLE 9 : SANTÉ HYGIÈNE Les directeurs des accueils de loisirs peuvent donner des médicaments aux enfants uniquement dans les conditions suivantes : - si un PAI (Projet d Accueil Individualisé) leur a été fourni. - si le traitement en cours nécessite de façon impérative une prise de médicaments dans le cours de la journée. Article 9- SANTÉ HYGIÈNE : Les directeurs des accueils de loisirs peuvent donner des médicaments aux enfants uniquement dans les conditions suivantes : - si un PAI (Projet d Accueil Individualisé) leur a été fourni. - si le traitement en cours nécessite de façon impérative une prise de médicaments dans le cours de la journée. Dans tous les cas, l ordonnance est indispensable. Les médicaments sont détenus, pour la journée, par le Directeur de l accueil de loisirs qui organise la prise à l heure prévue. Les enfants ne peuvent garder sur eux les médicaments sauf urgence, type Ventoline, sous le contrôle de l équipe d encadrement. Dans tous les cas, l ordonnance est indispensable. Les médicaments sont détenus, pour la journée, par le Directeur de l accueil de loisirs qui organise la prise à l heure prévue. Les enfants ne peuvent garder sur eux les médicaments sauf urgence, type Ventoline, sous le contrôle de l équipe d encadrement. Les médicaments devront être repris chaque soir par les familles au départ des enfants. Les médicaments devront être repris par les familles au départ des enfants. Les petites blessures sont soignées et inscrites dans le cahier Les petites blessures sont soignées et inscrites dans le cahier d infirmerie ; les familles sont informées le soir en venant chercher d infirmerie ; les familles sont informées le soir en venant chercher leur leur enfant. enfant. CM du 5/07/12 POINT N 35

21 Si un enfant se blesse de façon plus sérieuse qu un «bobo» ou est malade durant la journée, les parents sont immédiatement prévenus par le Directeur de l accueil de loisirs, juste après les secours en cas d urgence. Certains enfants sont parfois porteurs de parasites (Par exemple : poux et lentes). Les familles doivent veiller à l état des cheveux de leurs enfants afin d éviter une contamination au sein de la collectivité. Dans le respect de la réglementation en vigueur, des mesures d éviction peuvent être prises en cas de maladie contagieuse. Si un enfant se blesse sérieusement ou est malade durant la journée, les parents sont immédiatement prévenus par le Directeur de l accueil de loisirs, juste après les secours en cas d urgence. Certains enfants sont parfois porteurs de parasites (Par exemple : poux et lentes). Les familles doivent veiller à l état des cheveux de leurs enfants afin d éviter une contamination au sein de la collectivité. Dans le respect de la réglementation en vigueur, des mesures d éviction peuvent être prises en cas de maladie contagieuse. ARTICLE 10 : ENCADREMENT Article 10- ENCADREMENT : Les accueils de loisirs sont dirigés par des directeurs diplômés ou en Les accueils de loisirs sont dirigés par des directeurs diplômés ou en cours de formation du BAFD (Brevet d Aptitude à la Fonction de cours de formation du BAFD (Brevet d Aptitude à la Fonction de Directeur ou équivalence) accompagnés : Directeur ou équivalence) accompagnés : - d animateurs diplômés BAFA (Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur ou équivalence) soit 50% de l effectif - d animateurs diplômés ou en cours de formation du BAFA (Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur ou équivalence) - ou en cours de formation du BAFA soit 30% de l effectif - d animateurs non diplômés dans la limite de 20% de l effectif - d animateurs non diplômés dans la limite de 20% de - d animateurs d activités spécifiques et notamment sportives l effectif dans le respect de la règlementation en vigueur. - d animateurs d activités spécifiques et notamment sportives (Brevet d Etat) dans le respect de la règlementation en vigueur. ARTICLE 11 : IMPLANTATIONS Tous les accueils de loisirs maternels sont implantés dans les écoles Les accueils élémentaires sont pour certains implantés dans des écoles, des maisons de quartier ou dans des structures adaptées à cet âge. Des regroupements sont possibles pendant les vacances scolaires ; les familles sont informées par voie d affichage dans les accueils de loisirs, au service Enfance et Loisirs et sur le site internet de la ville. Article 11- IMPLANTATIONS : Les accueils de loisirs sont implantés dans les écoles en maternelles et pour certains dans des structures adaptées pour les élémentaires. Des regroupements sont possibles pendant les vacances scolaires ; les familles sont informées par voie d affichage dans les accueils de loisirs et sur le site internet de la ville. CM du 5/07/12 POINT N 35

22 ARTICLE 12 : RESTAURATION Article 12- RESTAURATION : La restauration (déjeuner et le goûter) est assurée en totalité par la cuisine centrale de la ville de Saint-Maur selon les règles en vigueur. Les goûters personnels sont interdits (sauf pour les PAI alimentaire). Une commission des menus se réunit tous les trimestres pour l élaboration des menus des cantines scolaires, des mercredis et vacances scolaires. Lors des sorties à la journée, les enfants disposent d un repas piquenique et d un goûter. La restauration est assurée en totalité par la cuisine centrale de la ville de Saint-Maur. Chaque jour, un déjeuner et un goûter sont servis aux enfants selon les règles en vigueur. Les goûters personnels sont interdits. Le menu du mercredi et des vacances est associé à celui des cantines scolaires. Lors des sorties à la journée, les enfants disposent d un repas piquenique. ARTICLE 13 : ACTIVITÉS Les activités sont variées et adaptées à l âge des enfants, dans le cadre du projet éducatif de la ville de Saint-Maur. Dans les accueils de loisirs élémentaires, des activités sportives sont proposées en alternance selon des plannings établis tout au long de l année et durant les vacances scolaires. Activités manuelles et culturelles, expression corporelle, jeux divers, fêtes, spectacles constituent le programme des accueils de loisirs tout au long de l année. Dans les accueils maternels, les activités sont également variées et adaptées à la tranche d âge des enfants : éveil corporel, jeux divers, activités manuelles et culturelles, ainsi que des sorties, des fêtes et des spectacles. La baignade est prévue les mercredis par roulement au bassin Michelet équipé pour accueillir les bébés nageurs (séances de 20 enfants maximum encadrés par 4 animateurs dans l eau et surveillés par un Maître-nageur de la ville de Saint-Maur). Article 13- ACTIVITÉS : Les activités sont variées et adaptées à l âge des enfants, dans le cadre du projet éducatif de la ville de Saint-Maur (à ajouter) Dans les accueils de loisirs primaires, des activités sportives sont proposées tout au long de l année et durant les vacances scolaires selon des plannings prévoyant des roulements De la même façon pendant les vacances d été, des stages et initiations à d autres activités sont prévues. Le programme est également constitué d activités d expression, manuelles et culturelles, de jeux en tous genres et de sorties sans oublier les fêtes et les spectacles. Dans les accueils maternels, les activités sont également variées et adaptées à la tranche d âge des enfants : éveil corporel, jeux de balles et de ballons, activités manuelles et culturelles, ainsi que des sorties, des fêtes et des spectacles. La baignade est prévue par roulement au bassin Michelet équipé pour accueillir les bébés nageurs (séances de 20 enfants maximum encadrés par 4 animateurs dans l eau et surveillés par un Maîtrenageur de la ville de Saint-Maur). CM du 5/07/12 POINT N 35

23 Les plannings sont élaborés à l avance par les équipes d animateurs et affichées pour l information des familles et des enfants. Les équipes d animateurs peuvent donner aux familles les explications souhaitées concernant les projets d animation en cours, le projet pédagogique de l accueil de loisirs et le projet éducatif de la ville de Saint-Maur. Les enfants ont la possibilité de choisir leurs activités. Le programme affiché n est pas contractuel : il est susceptible d être modifié. Durant l été, des nuitées peuvent être organisées sur les accueils de loisirs. La nuit passée hors de la famille permet aux parents de se rendre compte si leur enfant est prêt à partir en mini séjour ou en séjour de vacances. Possibilité pour les enfants de partir pendant l été deux à cinq jours avec leur accueil de loisirs. Un règlement intérieur particulier est disponible auprès du Service Enfance et Loisirs et remis à la famille à chaque inscription ARTICLE 14 : TRANSPORT Tous les transports d enfants s effectuent en autocars privés équipés de ceintures de sécurité. Les transports en commun (autobus, métro, RER) sont aussi utilisés pour des petits groupes d enfants. Tous les transports sont pris en charge par la ville. Les activités sont planifiées à l avance par les équipes d animateurs et affichées pour l information des familles et des enfants. Les équipes d animateurs peuvent donner aux familles les explications souhaitées concernant les projets d animation en cours, le projet pédagogique de l accueil de loisirs et le projet éducatif de la ville de Saint-Maur. Les enfants ont la possibilité de choisir leurs activités. Le programme affiché n est pas contractuel : il est susceptible d être modifié si la sécurité du groupe ne peut être garantie. Le programme peut également être modifié si les enfants n adhèrent pas à toutes les activités proposées Les activités sont revues en fonction des demandes particulières des enfants. L été, les accueils de loisirs peuvent proposer des séjours courts de deux à cinq jours maximum réservés aux enfants inscrits à la Maison du Mercredi. Ils font l objet d un règlement intérieur particulier disponible à la Direction Enfance et Loisirs en Mairie et remis à chaque inscription. Durant les vacances scolaires, des nuitées peuvent être organisées à la grande joie des enfants. Ces nuits passées (une à la fois) hors de la famille permettent aux enfants de tester leur «résistance» à l éloignement avant d envisager un séjour court ou même une colonie de vacances. Une autorisation spéciale est demandée ainsi qu un petit trousseau (pyjama, doudou, affaires de toilette, etc ) Article 14- TRANSPORT : Tous les transports d enfants s effectuent en autocars privés équipés de ceintures de sécurité Les transports en commun (autobus, métro, RER) sont utilisés à titre exceptionnel pour des petits groupes d enfants. Tous les transports sont pris en charge par la ville. CM du 5/07/12 POINT N 35

24 ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Accueil spécifique des tout-petits durant les vacances d été : section Passerelle Cette section est ouverte uniquement durant les vacances d été aux enfants dont les familles ne disposent d aucun autre mode de garde. Elle concerne les enfants âgés de 2 ans et demi à trois ans inscrits à l école pour la rentrée scolaire. Ils doivent être parfaitement propres. L accueil a lieu dans des locaux spécifiques au sein de certains accueils de loisirs. Les familles doivent adresser une demande au Service Enfance et Loisirs et seront informées individuellement de la suite donnée à leur demande ainsi que du lieu proposé. L aménagement des locaux, l encadrement et le rythme de vie sont adaptés à l âge des enfants. Les dispositions des articles 3, 13 et 14 ne s appliquent pas à cet accueil : les enfants disposent d un programme d activités adapté, ne sont pas transportés en autocar et ne fréquentent pas les piscines municipales. Accueil exceptionnel des enfants de plus de 13 ans Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans dans les cas suivants : - enfants présentant un retard dû à un handicap ou un problème de santé. - - enfants ayant atteint la limite d âge et souhaitant terminer l année scolaire. Article 15 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Accueil spécifique des tout-petits durant les vacances d été Cette section est ouverte uniquement durant les vacances d été aux enfants dont les familles ne disposent d aucun autre mode de garde. Elle concerne les enfants âgés de 2 ans et demi et trois ans inscrits dans un établissement scolaire pour la rentrée. Ils doivent être parfaitement propres. L accueil a lieu dans des locaux spécifiques au sein de certains accueils de loisirs. Les familles doivent adresser une demande par courrier motivé et seront informées individuellement de la suite donnée à leur demande ainsi que du lieu proposé. L aménagement des locaux, l encadrement et le rythme de vie sont adaptés à l âge des enfants. Les dispositions des articles 3, 13 et 14 ne s appliquent pas à cet accueil : les enfants disposent d un programme d activités adapté, ne sont pas transportés en autocar et ne fréquentent pas les piscines municipales. Accueil exceptionnel des enfants de plus de 13 ans Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans dans les cas suivants : - enfant présentant un retard dû à un handicap ou un problème de santé, - enfant ayant atteint la limite d âge et souhaitant terminer l année scolaire. CM du 5/07/12 POINT N 35

25 - Il ne peut s agir que d enfants qui étaient déjà présents en accueil de loisirs avant l âge de 13 ans et qui ne présentent pas de problème incompatible avec le bon fonctionnement de la collectivité. ARTICLE 16 : CONDITIONS D INSCRIPTION L inscription d un enfant entraîne l acceptation totale du présent règlement. Il ne peut s agir que d enfants qui étaient déjà présents en accueil de loisirs avant l âge de 13 ans et qui ne présentent pas de comportement incompatible avec le bon fonctionnement de la collectivité. Article 16 CONDITION D INSCRIPTION : L inscription d un enfant entraîne l acceptation totale du présent règlement. CM du 5/07/12 POINT N 35

26 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES SERVICE ENFANCE ET LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES ENFANTS AGÉS DE 3 à 13 ANS Règlement intérieur -Approuvé par le Conseil Municipal le 10 juin Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012 CM du5/07/2012 POINT N 35 1

27 Préambule Les accueils de loisirs de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont proposés aux enfants inscrits à l école âgés de 3 à 13 ans durant les périodes de vacances scolaires ainsi que tous les mercredis en période scolaire. Les accueils de loisirs doivent accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles afin de contribuer à l épanouissement de chacun au sein de la collectivité tout en garantissant la sécurité et la santé dans le respect de la réglementation en vigueur. Tous les accueils de loisirs de Saint-Maur-des-Fossés ont reçu l agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). ARTICLE 1 : AGE DES ENFANTS Les accueils de loisirs maternels accueillent les enfants âgés de 3 à 6 ans. A titre dérogatoire, les enfants inscrits à l école pour la rentrée scolaire de septembre peuvent être accueillis l été en section «passerelle», sur pré inscription et sous réserve de places disponibles, dès l âge de 2 ans et demi (voir article 15). Les accueils de loisirs élémentaires accueillent les enfants âgés de 6 à 13 ans. Pour les enfants âgés de 6 ans, le passage en accueil de loisirs élémentaire se fait au moment de la rentrée scolaire ou au moment des vacances d été. Exceptionnellement et à la demande des familles, des enfants âgés de 5 ans et demi sont acceptés en accueil de loisirs élémentaire lorsqu ils sont scolarisés en école élémentaire. L été, les enfants de 5 ans et demi peuvent fréquenter un accueil de loisirs élémentaire s ils poursuivent leur scolarité en élémentaire à la rentrée suivante. Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans (voir article 15). ARTICLE 2 : HORAIRES Les accueils de loisirs sont ouverts de 7h30 à 19h selon les modalités suivantes : Horaires des accueils élémentaires et maternels Arrivée le matin De 7h30 à 9h30 Départ le soir De 16h30 à 19h Départ le midi Habituellement avant le repas : vers 12h Après le repas : entre 13h et 13h30 Vérifier auprès du directeur en fonction des activités Arrivée l après-midi Entre 13h et 13h30 CM du5/07/2012 POINT N 35 2

28 Les départs avant le repas doivent être impérativement signalés au directeur de l accueil de loisirs dès le matin pour deux raisons essentielles : - l horaire de départ doit être confirmé en fonction des retours d activités, - le repas du midi doit être commandé le matin auprès de la cuisine centrale. Tout repas commandé, même non pris et sauf cas de force majeure, justifiera l application du tarif incluant le temps du repas. ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS Les inscriptions se font pour une année scolaire et doivent être renouvelées pour les années suivantes. Les inscriptions et réinscriptions ont lieu sur une période déterminée par le service Enfance et Loisirs mais sont acceptées tout au long de l année en fonction des places disponibles pour les nouveaux arrivants. Les enfants sont inscrits en fonction de leur école, de leur lieu d habitation et des contraintes de fermetures éventuelles pour travaux dans les bâtiments. Des dérogations sont possibles en fonction des places disponibles; dans ce cas, le choix est définitif pour l année scolaire en cours. Les nouvelles inscriptions se font en Mairie au service Enfance et loisirs ou par internet. Les réinscriptions se font directement sur les accueils de loisirs, au service Enfance et Loisirs ou par Internet selon les modalités fixées par le service et en fonction des places disponibles. ARTICLE 4 : CONDITIONS D INSCRIPTION Aucun enfant ne peut être accueilli dans un accueil de loisirs sans fiche d inscription. En principe, il s agit d enfants dont les parents travaillent et c est bien sûr une priorité mais tous les enfants peuvent être accueillis dans la mesure des places disponibles, et s ils remplissent les conditions d âge requises (voir article 1). Les enfants Saint- Mauriens seront inscrits en priorité. Un dossier est à remplir pour chaque enfant à inscrire. Ce dossier doit être correctement et complètement rempli et signé pour que l inscription soit effective. Toute modification en cours d année est à signaler le plus rapidement possible, notamment les numéros de téléphone pour pouvoir joindre la famille en cas de problème. Seules les personnes dont les noms et prénoms sont indiqués clairement sur la fiche sont habilitées à venir chercher l enfant ; en cas d imprévu, un courrier écrit par les parents ou les responsables légaux de l enfant doit être remis le jour- même au directeur de l accueil de loisirs afin d autoriser une autre personne à venir chercher l enfant. CM du5/07/2012 POINT N 35 3

29 Les parents dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Maur n ont pas de justificatifs à fournir. Les parents dont les enfants ne sont pas scolarisés dans une école publique de Saint-Maur doivent fournir un justificatif de domicile (dernière taxe d habitation ou dernière facture EDF). Les enfants présentant des troubles du comportement, de la santé ou en situation de handicap peuvent être inscrits après un entretien avec la famille en présence de l enfant afin d organiser son intégration. La pré inscription sera nécessaire pour mettre en place le cas échéant un accompagnement approprié. Une période d essai précède l inscription définitive. ARTICLE 5 : RESPECT DES HORAIRES Pour le bon fonctionnement du service, les horaires d accueil doivent être respectés par les parents. Il est rappelé en particulier que l accueil du soir se termine à 19 heures précises. Une fiche retard sera à remplir et à signer par les parents en cas de dépassement d horaires. La ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve la possibilité de ne plus accepter les enfants dont les familles ne respectent pas les horaires du présent règlement. ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE Les participations financières sont fixées par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Les tarifs sont dégressifs en fonction du quotient familial. Les tarifs sont fixés à la journée. Les parents ont la possibilité de récupérer leur enfant pendant le temps de repas et dans ce cas le repas ne sera pas facturé. Chaque journée commencée est due. Une réduction est accordée lorsque deux enfants ou plus d une même famille ont fréquenté durant la même période l accueil de loisirs ; cette réduction s applique sur le ou les enfants les plus âgés. Une réduction de 8% est effectuée lorsqu un enfant dispose d un Projet d Accueil Individualisé (PAI) alimentaire. La famille doit fournir le repas et le goûter selon le PAI. La facture est mensuelle à terme échu et entre dans le cadre de la facturation globale des activités périscolaires. La facture pourra servir de justificatif fiscal pour les familles en présentant séparément le prix de la journée d accueil de loisirs et le prix du repas. CM du5/07/2012 POINT N 35 4

30 ARTICLE 7 : DISCIPLINE Les cas d indiscipline notoires sont signalés par le Directeur de l accueil de loisirs au Service Enfance et Loisirs. La famille est informée par courrier dans un premier temps Sauf cas grave et urgent, le renvoi temporaire d un enfant n est envisagé que si une récidive est constatée et après un entretien avec la famille en présence du directeur de l accueil de loisirs ou son représentant ainsi que de l élu de référence ou son représentant. ARTICLE 8 : VÊTEMENTS EFFETS PERSONNELS Les familles doivent veiller à ce que les tenues des enfants soient compatibles avec les activités de l accueil de loisirs. Les bonnets, gants ainsi que des chaussures bien fermées sont indispensables l hiver pour les sorties. En cas de pluie les enfants doivent être munis d imperméables; l été de protections suffisantes pour le soleil (casquette, chapeau, crème solaire, etc..) Il est conseillé de marquer les vêtements susceptibles d être enlevés afin de les retrouver plus facilement. Les tenues peu fragiles et non coûteuses sont recommandées. Les vêtements de marque et objets de valeurs (téléphones portables, baladeurs, jeux électroniques, bijoux, appareils photos, argent liquide, etc ) sont fortement déconseillés. La ville de Saint-Maur décline toute responsabilité en cas de perte ou vol de bijoux, objets, lunettes ou vêtements quelle que soit la valeur de ceux-ci. ARTICLE 9 : SANTÉ HYGIÈNE Les directeurs des accueils de loisirs peuvent donner des médicaments aux enfants uniquement dans les conditions suivantes : - si un PAI (Projet d Accueil Individualisé) leur a été fourni. - si le traitement en cours nécessite de façon impérative une prise de médicaments dans le cours de la journée. Dans tous les cas, l ordonnance est indispensable. Les médicaments sont détenus, pour la journée, par le Directeur de l accueil de loisirs qui organise la prise à l heure prévue. Les enfants ne peuvent garder sur eux les médicaments sauf urgence, type Ventoline, sous le contrôle de l équipe d encadrement. Les médicaments devront être repris chaque soir par les familles au départ des enfants. CM du5/07/2012 POINT N 35 5

31 Les petites blessures sont soignées et inscrites dans le cahier d infirmerie ; les familles sont informées le soir en venant chercher leur enfant. Si un enfant se blesse de façon plus sérieuse qu un «bobo» ou est malade durant la journée, les parents sont immédiatement prévenus par le Directeur de l accueil de loisirs, juste après les secours en cas d urgence. Certains enfants sont parfois porteurs de parasites (Par exemple : poux et lentes). Les familles doivent veiller à l état des cheveux de leurs enfants afin d éviter une contamination au sein de la collectivité. Dans le respect de la réglementation en vigueur, des mesures d éviction peuvent être prises en cas de maladie contagieuse. ARTICLE 10 : ENCADREMENT Les accueils de loisirs sont dirigés par des directeurs diplômés ou en cours de formation du BAFD (Brevet d Aptitude à la Fonction de Directeur ou équivalence) accompagnés : - d animateurs diplômés BAFA (Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur ou équivalence) soit 50% de l effectif - ou en cours de formation du BAFA soit 30% de l effectif - d animateurs non diplômés dans la limite de 20% de l effectif - d animateurs d activités spécifiques et notamment sportives (Brevet d Etat) dans le respect de la règlementation en vigueur. ARTICLE 11 : IMPLANTATIONS Tous les accueils de loisirs maternels sont implantés dans les écoles Les accueils élémentaires sont pour certains implantés dans des écoles, des maisons de quartier ou dans des structures adaptées à cet âge. Des regroupements sont possibles pendant les vacances scolaires ; les familles sont informées par voie d affichage dans les accueils de loisirs, au service Enfance et Loisirs et sur le site internet de la ville. ARTICLE 12 : RESTAURATION La restauration (déjeuner et le goûter) est assurée en totalité par la cuisine centrale de la ville de Saint-Maur selon les règles en vigueur. Les goûters personnels sont interdits (sauf pour les PAI alimentaire). Une commission des menus se réunit tous les trimestres pour l élaboration des menus des cantines scolaires, des mercredis et vacances scolaires. Lors des sorties à la journée, les enfants disposent d un repas pique-nique et d un goûter. CM du5/07/2012 POINT N 35 6

32 ARTICLE 13 : ACTIVITÉS Les activités sont variées et adaptées à l âge des enfants, dans le cadre du projet éducatif de la ville de Saint-Maur. Dans les accueils de loisirs élémentaires, des activités sportives sont proposées en alternance selon des plannings établis tout au long de l année et durant les vacances scolaires. Activités manuelles et culturelles, expression corporelle, jeux divers, fêtes, spectacles constituent le programme des accueils de loisirs tout au long de l année. Dans les accueils maternels, les activités sont également variées et adaptées à la tranche d âge des enfants : éveil corporel, jeux divers, activités manuelles et culturelles, ainsi que des sorties, des fêtes et des spectacles. La baignade est prévue les mercredis par roulement au bassin Michelet équipé pour accueillir les bébés nageurs (séances de 20 enfants maximum encadrés par 4 animateurs dans l eau et surveillés par un Maître-nageur de la ville de Saint-Maur). Les plannings sont élaborés à l avance par les équipes d animateurs et affichées pour l information des familles et des enfants. Les équipes d animateurs peuvent donner aux familles les explications souhaitées concernant les projets d animation en cours, le projet pédagogique de l accueil de loisirs et le projet éducatif de la ville de Saint-Maur. Les enfants ont la possibilité de choisir leurs activités. Le programme affiché n est pas contractuel : il est susceptible d être modifié. Durant l été, des nuitées peuvent être organisées sur les accueils de loisirs. La nuit passée hors de la famille permet aux parents de se rendre compte si leur enfant est prêt à partir en mini séjour ou en séjour de vacances. Possibilité pour les enfants de partir pendant l été deux à cinq jours avec leur accueil de loisirs. Un règlement intérieur particulier est disponible auprès du Service Enfance et Loisirs et remis à la famille à chaque inscription ARTICLE 14 : TRANSPORT Tous les transports d enfants s effectuent en autocars privés équipés de ceintures de sécurité. Les transports en commun (autobus, métro, RER) sont aussi utilisés pour des petits groupes d enfants. Tous les transports sont pris en charge par la ville. CM du5/07/2012 POINT N 35 7

33 ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Accueil spécifique des tout-petits durant les vacances d été : section Passerelle Cette section est ouverte uniquement durant les vacances d été aux enfants dont les familles ne disposent d aucun autre mode de garde. Elle concerne les enfants âgés de 2 ans et demi à trois ans inscrits à l école pour la rentrée scolaire. Ils doivent être parfaitement propres. L accueil a lieu dans des locaux spécifiques au sein de certains accueils de loisirs. Les familles doivent adresser une demande au Service Enfance et Loisirs et seront informées individuellement de la suite donnée à leur demande ainsi que du lieu proposé. L aménagement des locaux, l encadrement et le rythme de vie sont adaptés à l âge des enfants. Les dispositions des articles 3, 13 et 14 ne s appliquent pas à cet accueil : les enfants disposent d un programme d activités adapté, ne sont pas transportés en autocar et ne fréquentent pas les piscines municipales. Accueil exceptionnel des enfants de plus de 13 ans Des dérogations peuvent être accordées à des enfants âgés de plus de 13 ans dans les cas suivants : - enfants présentant un retard dû à un handicap ou un problème de santé. - - enfants ayant atteint la limite d âge et souhaitant terminer l année scolaire. - Il ne peut s agir que d enfants qui étaient déjà présents en accueil de loisirs avant l âge de 13 ans et qui ne présentent pas de problème incompatible avec le bon fonctionnement de la collectivité. ARTICLE 16 : CONDITIONS D INSCRIPTION L inscription d un enfant entraîne l acceptation totale du présent règlement. CM du5/07/2012 POINT N 35 8

34 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 36 Service instructeur Enfance et Loisirs Dossier suivi par Aurore MATRAXIA Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Pascale LUCIANI-BOYER NOTICE EXPLICATIVE OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L AIDE AUX DEVOIRS ET LOISIRS EDUCATIFS Le règlement intérieur de l aide aux devoirs et loisirs éducatifs de la ville de Saint-Maur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet Depuis cette date, différentes modifications ont été validées par le Conseil Municipal afin de l adapter aux évolutions du service Enfance et Loisirs. Il convient aujourd hui de soumettre à votre approbation la modification de ce règlement intérieur afin de procéder à sa mise à jour et confirmer le quota d encadrement des enfants, à savoir : - passage d un animateur pour dix enfants au lieu de six précédemment sur la partie loisirs éducatifs. - maintien d un animateur pour trois enfants pour la partie aide aux devoirs. En complément de cette modification, la présentation du règlement est également revue pour en améliorer la lisibilité et la mise en cohérence avec les appellations utilisées (remplacement de «la Direction Enfance et Loisirs» par «le Service Enfance et Loisirs»). Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver la modification du règlement intérieur de l aide aux devoirs et loisirs éducatifs. - Dire que le règlement modifié entrera en vigueur au 04 septembre 2012.

35 NOUVELLE VERSION ANCIENNE VERSION VILLE DE SAINT-MAUR-DES- FOSSES SERVICE ENFANCE ET LOISIRS AIDE AUX DEVOIRS ET LOISIRS ÉDUCATIFS Règlement intérieur -Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009 VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES DIRECTION ENFANCE ET LOISIRS AIDE AUX DEVOIRS ET LOISIRS ÉDUCATIFS Règlement intérieur -Approuvé par le Conseil Municipal le 3 juillet Modifié par délibération du Conseil Municipal le 10 juin Modifié par délibération du Conseil Municipal le 29 mars Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012 CM du 5/07/12 POINT N 36

36 ARTICLE 1 : OBJECTIFS Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» permet aux enfants des écoles élémentaires de Saint-Maur, rencontrant des difficultés réelles et avérées et/ou en situation d échec dans leur travail scolaire, de bénéficier d une aide au suivi des devoirs scolaires associée à un temps de loisirs éducatifs. L activité est divisée en deux parties : un temps pour le travail scolaire et un temps pour les loisirs. Facteur de réussite pour les enfants accueillis, ce service a pour objectif de permettre une meilleure maîtrise de la langue et de la vie en société par le biais du jeu. Un accompagnement personnalisé pour chaque enfant adapté au contexte familial et une collaboration des équipes enseignantes assurent la réussite de ce dispositif. OBJECTIFS Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs permet aux enfants des écoles élémentaires de Saint-Maur, rencontrant des difficultés réelles et avérées et/ou en situation d échec dans leur travail scolaire (à ajouter), de bénéficier d une aide au suivi des devoirs scolaires associée à un temps de loisirs éducatifs (à ajouter) L activité est divisée en deux parties : un temps pour le travail scolaire et un temps pour les loisirs. Facteur de réussite pour les enfants accueillis, ce service a pour objectif de permettre une meilleure maitrise de la langue et de la vie en société par le biais du jeu. Un accompagnement personnalisé pour chaque enfant adapté au contexte familial et une collaboration des équipes enseignantes assurent la réussite de ce dispositif. ARTICLE 2 : ORGANISATION DE L ACCUEIL Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» est un service réservé aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de Saint-Maur. L accueil se déroule du mois de septembre au mois de juin de l année scolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sauf pendant les vacances scolaires, de 16 h 30 à 19 h. Les parents ou responsables légaux sont informés par courrier des dates précises de début et de fin de l activité. ORGANISATION DE L ACCUEIL Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs est un service réservé aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de Saint-Maur. L accueil se déroule du mois de septembre au mois de juin de l année scolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sauf pendant les vacances scolaires, de 16 h 30 à 19 h. Les parents ou responsables légaux sont informés par courrier des dates précises de début et de fin de l activité. CM du 5/07/12 POINT N 36

37 Les enfants inscrits sont répartis sur différents sites dans la ville en fonction de leur lieu de résidence et des places disponibles. L encadrement est fixé à un animateur pour 3 enfants concernant la partie travail scolaire et un animateur pour 10 enfants concernant la partie loisirs. Parmi l équipe d encadrement, le Service Enfance et Loisirs, désigne un responsable pour chacun des sites. Les responsables de site et les animateurs sont recrutés par la Ville de Saint-Maur. ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS Les familles désirant bénéficier de ce service doivent s inscrire auprès du Service Enfance et Loisirs dont le siège est situé à la Mairie de Saint- Maur (Place Charles de Gaulle). Une fiche d inscription est à remplir. Toute inscription est provisoire dans un premier temps. En début d année ou au moment de l inscription, le responsable du site évalue les difficultés de chaque enfant. L inscription devient définitive si le soutien scolaire s avère nécessaire. Toutefois, si en cours d année les résultats sont en net progrès, le responsable du site pourra prendre contact avec la famille pour envisager de mettre un terme au soutien scolaire. ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE La participation financière est fixée par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Les enfants inscrits sont répartis sur différents sites dans la ville en fonction de leur lieu de résidence et des places disponibles. L encadrement est fixé à un animateur pour 3 enfants concernant la partie travail scolaire et un animateur pour 6 enfants concernant la partie loisirs. Parmi l équipe d encadrement, la Direction Enfance et Loisirs, désigne un responsable pour chacun des sites. Les responsables de site et les animateurs sont recrutés par la Ville de Saint-Maur. INSCRIPTIONS Les familles désirant bénéficier de ce service doivent s inscrire auprès du Service Enfance et Loisirs dont le siège est situé à la Mairie de Saint-Maur (Place Charles de Gaulle). Une fiche d inscription est à remplir. Toute inscription est provisoire dans un premier temps. En début d année ou au moment de l inscription, le responsable du site évalue les difficultés de chaque enfant. L inscription devient définitive si le soutien scolaire s avère nécessaire. Toutefois, si en cours d année les résultats sont en net progrès, le responsable du site pourra prendra contact avec la famille pour envisager de mettre un terme au soutien scolaire. PARTICIPATION FINANCIERE La participation financière est fixée par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Le tarif est un forfait mensuel revalorisé au moment de la rentrée CM du 5/07/12 POINT N 36

38 Le tarif est un forfait mensuel revalorisé au moment de la rentrée scolaire selon le même indice que celui qui fixe l augmentation du prix de la restauration scolaire. Cette participation financière est intégrée à la facture mensuelle périscolaire établie par la Ville de Saint-Maur. Tout mois commencé est dû. ARTICLE 5 : RESPECT DES HORAIRES Le respect des horaires est impératif pour le bon fonctionnement de l activité. Les enfants inscrits viennent tous les jours d ouverture. Toute inscription à l Aide aux Devoirs entraîne une présence régulière quatre jours par semaine obligatoirement sauf dérogation pour raison médicale justifiée. En cas d absence, les responsables de l activité doivent être prévenus. A compter de 3 absences non justifiées, un courrier est adressé aux parents ou responsables légaux de l enfant. ARTICLE 6 : DISCIPLINE Le bénéfice de cette activité peut être retirée à tout enfant dont la tenue ou la conduite sont incorrectes envers le personnel ou portent préjudice aux autres enfants. En cas d indiscipline grave ou répétée, toute demande d exclusion devra donner lieu à un entretien entre le maire- adjoint délégué ou son représentant, les responsables de l activité Aide aux Devoirs et les parents ou responsables légaux de l enfant en cause. A l issue de cet entretien, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée. scolaire selon le même indice que celui qui fixe l augmentation du prix de la restauration scolaire. Cette participation financière est intégrée à la facture mensuelle périscolaire établie par la Ville de Saint-Maur. Tout mois commencé est dû. RESPECT DES HORAIRES Le respect des horaires est impératif pour le bon fonctionnement de l activité. Les enfants inscrits viennent tous les jours d ouverture. Toute inscription à l Aide aux Devoirs entraîne une présence régulière quatre jours par semaine obligatoirement sauf dérogation pour raison médicale justifiée. En cas d absence, les responsables de l activité doivent être prévenus. A compter de 3 absences non justifiées, un courrier est adressé aux parents ou responsables légaux de l enfant. DISCIPLINE Le bénéfice de cette activité peut être retirée à tout enfant dont la tenue ou la conduite sont incorrectes envers le personnel ou portent préjudice aux autres enfants. En cas d indiscipline grave ou répétée, toute demande d exclusion devra donner lieu à un entretien entre le maire adjoint délégué ou son représentant, les responsables de l activité Aide aux Devoirs et les parents ou responsables légaux de l enfant en cause. A l issue de cet entretien, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée. CM du 5/07/12 POINT N 36

39 En cas d urgence motivée, les responsables de l activité, après en avoir informé par écrit le maire adjoint délégué et la famille, pourront décider de l exclusion provisoire dans l attente de l entretien avec les parents ou les responsables légaux comme précisé précédemment. A l issue de cet entretien, l exclusion sera alors confirmée ou infirmée. ARTICLE 7 : APPLICATION DU REGLEMENT Les parents ou responsables légaux des enfants ont connaissance du présent règlement et s y conforment. Les responsables de l activité «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» veillent à l observation de ce règlement. En cas d urgence motivée, les responsables de l activité, après en avoir informé par écrit le maire adjoint délégué et la famille, pourront décider l exclusion provisoire dans l attente de l entretien avec les parents ou les responsables légaux comme précisé précédemment. A l issue de cet entretien, l exclusion sera alors confirmée ou infirmée. APPLICATION DU REGLEMENT Les parents ou responsables légaux des enfants ont connaissance du présent règlement et s y conforment. Les responsables de l activité «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs veillent à l observation de ce règlement. CM du 5/07/12 POINT N 36

40 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES SERVICE ENFANCE ET LOISIRS AIDE AUX DEVOIRS ET LOISIRS ÉDUCATIFS Règlement intérieur -Approuvé par délibération du Conseil Municipal le 3 juillet Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012 CM du 5/07/12 POINT N 36

41 ARTICLE 1 : OBJECTIFS Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» permet aux enfants des écoles élémentaires de Saint-Maur, rencontrant des difficultés réelles et avérées et/ou en situation d échec dans leur travail scolaire, de bénéficier d une aide au suivi des devoirs scolaires associée à un temps de loisirs éducatifs. L activité est divisée en deux parties : un temps pour le travail scolaire et un temps pour les loisirs. Facteur de réussite pour les enfants accueillis, ce service a pour objectif de permettre une meilleure maîtrise de la langue et de la vie en société par le biais du jeu. Un accompagnement personnalisé pour chaque enfant adapté au contexte familial et une collaboration des équipes enseignantes assurent la réussite de ce dispositif. ARTICLE 2 : ORGANISATION DE L ACCUEIL Le service municipal «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» est un service réservé aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de Saint-Maur. L accueil se déroule du mois de septembre au mois de juin de l année scolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sauf pendant les vacances scolaires, de 16 h 30 à 19 h. Les parents ou responsables légaux sont informés par courrier des dates précises de début et de fin de l activité. Les enfants inscrits sont répartis sur différents sites dans la ville en fonction de leur lieu de résidence et des places disponibles. L encadrement est fixé à un animateur pour 3 enfants concernant la partie travail scolaire et un animateur pour 10 enfants concernant la partie loisirs. Parmi l équipe d encadrement, le Service Enfance et Loisirs, désigne un responsable pour chacun des sites. Les responsables de site et les animateurs sont recrutés par la Ville de Saint-Maur. ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS Les familles désirant bénéficier de ce service doivent s inscrire auprès du Service Enfance et Loisirs dont le siège est situé à la Mairie de Saint-Maur (Place Charles de Gaulle). Une fiche d inscription est à remplir. Toute inscription est provisoire dans un premier temps. En début d année ou au moment de l inscription, le responsable du site évalue les difficultés de chaque enfant. L inscription devient définitive si le soutien scolaire s avère nécessaire. Toutefois, si en cours d année les résultats sont en net progrès, le responsable du site pourra prendre contact avec la famille pour envisager de mettre un terme au soutien scolaire. 2 / 3

42 ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE La participation financière est fixée par arrêté du Maire pour chaque année scolaire du 1 er septembre au 31 août. Le tarif est un forfait mensuel revalorisé au moment de la rentrée scolaire selon le même indice que celui qui fixe l augmentation du prix de la restauration scolaire. Cette participation financière est intégrée à la facture mensuelle périscolaire établie par la Ville de Saint-Maur. Tout mois commencé est dû. ARTICLE 5 : RESPECT DES HORAIRES Le respect des horaires est impératif pour le bon fonctionnement de l activité. Les enfants inscrits viennent tous les jours d ouverture. Toute inscription à l Aide aux Devoirs entraîne une présence régulière quatre jours par semaine obligatoirement sauf dérogation pour raison médicale justifiée. En cas d absence, les responsables de l activité doivent être prévenus. A compter de 3 absences non justifiées, un courrier est adressé aux parents ou responsables légaux de l enfant. ARTICLE 6 : DISCIPLINE Le bénéfice de cette activité peut être retirée à tout enfant dont la tenue ou la conduite sont incorrectes envers le personnel ou portent préjudice aux autres enfants. En cas d indiscipline grave ou répétée, toute demande d exclusion devra donner lieu à un entretien entre le maire- adjoint délégué ou son représentant, les responsables de l activité Aide aux Devoirs et les parents ou responsables légaux de l enfant en cause. A l issue de cet entretien, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée. En cas d urgence motivée, les responsables de l activité, après en avoir informé par écrit le maire adjoint délégué et la famille, pourront décider de l exclusion provisoire dans l attente de l entretien avec les parents ou les responsables légaux comme précisé précédemment. A l issue de cet entretien, l exclusion sera alors confirmée ou infirmée. ARTICLE 7 : APPLICATION DU REGLEMENT Les parents ou responsables légaux des enfants ont connaissance du présent règlement et s y conforment. Les responsables de l activité «Aide aux devoirs et loisirs éducatifs» veillent à l observation de ce règlement. 3 / 3

43 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 37 Service instructeur Enfance et Loisirs Dossier suivi par Aurore MATRAXIA Commission Affaires sociales, familiales, services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Pascale LUCIANI-BOYER NOTICE EXPLICATIVE OBJET : PARTICIPATION DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES A UNE AIDE FINANCIERE SUR L ANNEE 2012 CONCERNANT L ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS Dans le cadre d un appel à projets «Accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d accueil du jeune enfant et en ALSH» lancé en 2011, une convention de financement visant à soutenir les projets qui consistent en un accompagnement spécifique des enfants présentant un handicap au sein des accueils de loisirs devait être établie avec la Caisse d Allocations Familiales (CAF). Cette convention de financement, jointe en annexe, devait être signée avant le 10 mai 2012 pour permettre d accélérer la perception par la ville des aides financières. Par cette convention, la ville s engage à mettre en place un accueil effectif et régulier des enfants en situation de handicap et à transmettre un bilan des actions accomplies pour l année Sur la base de l aide financière fixée au maximum à au titre de l année 2012, les montants à verser seront calculés en fonction des résultats qualitatifs et financiers des actions menées au cours de cette année. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver la convention de financement concernant l accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs - Autoriser Monsieur le Maire à accepter le versement de l aide financière de la Caisse d Allocations Familiales pour l année 2012.

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51 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 38 Service instructeur Affaires Sociales Dossier suivi par Bruno MARION Commission des Affaires sociales, familiales, des services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Claude SOUSSY NOTICE EXPLICATIVE OBJET : AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94) RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SANTE SIS 30 BOULEVARD DE CHAMPIGNY A SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 octobre 2011, a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Val de Marne (CPAM 94) relative au fonctionnement du centre de santé sis 30 boulevard de Champigny. Comme chaque année des représentants de la CPAM sont venus présenter le bilan du centre de santé pour l'année écoulée et ont souhaité que l'on apporte une modification concernant "l'article 2 - participation financière de la ville de Saint-Maur-des-Fossés" dans son alinéa 1. La modification porte sur le fait que la CPAM paye les charges afférentes au bâtiment. Il convient donc de modifier le 1 er alinéa de l'article 2 et de le rédiger en ces termes, pour l harmoniser avec la convention de mise à disposition des locaux : «La participation financière de la ville de Saint-Maur-des-Fossés est constituée : - d'une part non versée en numéraire correspondant à la mise à disposition gratuite des locaux sans redevance d'occupation, la CPAM prenant à sa charge les dépenses d'électricité, de chauffage, d'eau et de téléphone, et souscrivant des abonnements correspondants. Par ailleurs la CPAM doit s'acquitter de toutes contributions, impôts et taxes ou droits incombant aux lieux occupés, la commune ne devant avoir à sa charge que la taxe foncière». Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l avenant n 1 à la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Val de Marne (CPAM 94) relative au fonctionnement du centre de santé sis 30 boulevard de Champigny, - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

52 AVENANT N 1 à la convention de partenariat relative au fonctionnement du centre de santé de Saint-Maur-des-Fossés du 2 décembre 2011 ENTRE La Caisse Primaire d Assurance Maladie sise à Créteil 1 à 9 avenue du Général de Gaulle, représentée de plein droit par son Directeur Général, Monsieur Gilles FILIBERTI, Ci-après dénommée la "C.P.A.M. 94", ET d une part, La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, domiciliée en son Hôtel-de-Ville - Place Charles de Gaulle Saint-Maur-des-Fossés Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Henri PLAGNOL, dûment habilité à la signature du présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2008, portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, Ci-après dénommée la "Ville", d autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Vu la convention de partenariat du 2 décembre 2011 passée entre la C.P.A.M. 94 et la Ville, prévoyant le versement d une subvention plafonnée à sur 10 ans, Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la C.P.A.M. 94 et la Ville, concernant le centre de santé sis 30 boulevard de Champigny à Saint- Maur-des-Fossés, Considérant que la mise à disposition des locaux est consentie sans redevance d occupation, moyennant le paiement des charges par la C.P.A.M. ; la C.P.A.M. devant faire son affaire de la souscription des abonnements et de la prise en charge des consommations correspondantes. / CM du 5/07/12 POINT N 38

53 2 Considérant que la convention de partenariat prévoit le paiement des charges par la Ville, Considérant qu il convient d harmoniser les termes des 2 conventions, Considérant qu il convient d établir un avenant, EN CONSEQUENCE, Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I : OBJET La participation financière de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés est constituée : -d une part non versée en numéraire correspondant à la mise à disposition gratuite des locaux sans redevance d occupation, la CPAM prenant à sa charge les dépenses d électricité, de chauffage, d eau et de téléphone, et souscrivant des abonnements correspondants. Par ailleurs, la CPAM doit s acquitter de toutes contributions, impôts et taxes ou droits incombant aux lieux occupés, la commune ne devant avoir à sa charge que la taxe foncière. ARTICLE II : CONDITIONS GENERALES Les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées et s appliquent. Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le en deux exemplaires Pour la C.P.A.M. 94 (1) Le Directeur Général, Pour la Ville, Le Maire, Gilles FILIBERTI (1) Signature précédée de la mention "LU et APPROUVE" Henri PLAGNOL

54 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 39 Service instructeur Services économiques Dossier suivi par Thierry DESLOT Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Gérard ALLOUCHE NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AU CARREFOUR DE L EMPLOI 2012 Le Carrefour de l Emploi qui regroupe les villes de Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Saint-Mandé, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Maisons-Alfort, la Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne et la Communauté de Communes de Charenton le Pont Saint Maurice se tiendra cette année le 27 septembre 2012 au Pavillon Baltard à Nogent-sur-Marne, et proposera plus de offres d emploi au travers des entreprises présentes sur le salon. Des stands d information, des ateliers de recherche d emploi et des espaces spécialisés seront à la disposition des demandeurs d emploi. Le coût total prévisionnel de la manifestation est de euros. La contribution de la ville de Saint-Maur-des-Fossés s élève à euros. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville de Saint-Maurdes-Fossés et la Maison de l Emploi et des Entreprises des Bords de Marne, régissant l organisation de cette manifestation et fixant la participation financière de Saint-Maur-des- Fossés.

55 BILAN DU CARREFOUR DE L EMPLOI EST PARISIEN Du 29 septembre ème édition mise en place par 10 villes du Val de Marne Saint-Maur-des-Fossés Bry-sur-Marne Charenton-le-Pont Chennevières-sur-Marne Joinville-le-Pont Le Perreux-sur-Marne Maisons-Alfort Nogent-sur-Marne Saint- Mandé Saint-Maurice. Un carrefour qui attire de plus en plus d exposants et de visiteurs et qui est devenu un des salons de recrutement les plus importants d Ile de France. Une manifestation qui atteste l engagement des villes organisatrices à soutenir les entreprises et les demandeurs d emploi du territoire pour un développement économique local dynamique et des emplois durables. Un événement qui présente de réelles opportunités tant sur le plan du recrutement que de l information et de la communication pour les entreprises locales. Un événement qui propose de réelles solutions en informations, orientations, conseils, formations, contacts et offres de poste aux demandeurs d emploi locaux exposants répartis en 5 pôles : 54 entreprises majoritairement situées dans le 94 et proposant des offres d emploi 5 villages clubs d entreprises 12 structures d accompagnement à la recherche d emploi 5 structures d accompagnement à la création d entreprise 14 organismes de formation offres proposées sur le Carrefour 332 offres proposées par les entreprises exposantes offres supplémentaires déposées au Kiosque par des entreprises locales ne pouvant être présentes sur le Salon + L ensemble des offres de Pôle Emploi disponibles visiteurs provenant majoritairement des 9 villes organisatrices - Résultats : - Accompagnement/Orientation : bénéficiaires d informations et conseils - Recrutement : candidats potentiels repérés - Formation : 281 candidats potentiels repérés - Création : 72 porteurs de projets repérés

56 CM du 5/07/12 POINT N 39

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62 Budget prévisionnel Carrefour de l'emploi 2012 au 20 février 2012 RECETTES Montant TTC en DEPENSES Montant TTC en Reliquat sur opération ,24 Participation ville de Bry-sur-Marne 3 000,00 Pavillon Baltard* ,00 Participation CA Vallée de la Marne ,00 Participation CC Charenton Saint-Maurice 8 000,00 Prestataire * ,40 Participation Chennevières 3 400,00 Participation Maisons-Alfort ,00 Participation Joinville-le-Pont 3 300,00 Annonce Appel d'offres 130,36 Participation Saint-Mandé 4 000,00 Participation Saint-Maur ,00 Traîteur* 840,24 Participation Villiers-sur-Marne 5 300,00 TOTAL Participations Territoires ,24 Subvention Conseil Général ,00 Intervenant conférence * 239,2 Subvention Conseil Régional IDF 8 000,00 Atelier conseil en image* 315,00 TOTAL SUBVENTIONS ,00 Recettes stands entreprises 56 x ,00 Ressources Humaines* 7 000,00 Recettes stands organismes de formation 8 x ,00 TOTAL RECETTES STANDS ,00 TOTAL MOUVEMENTS ,24 TOTAL MOUVEMENTS ,00 *montant estimé sur budget Carrefour 2011 marge de négociation actuelle 1 722,24

63 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 40 Service instructeur Espaces Verts Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX FOURNITURES HORTICOLES Les marchés à procédure adaptées de fournitures horticoles arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, IV, VI et VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 5 lots dont les montants minimum et maximum annuels hors taxes seront respectivement fixés à : Désignation Montant Minimum Montant Maximum Lot 1 : graines Lot 2 : jeunes plants Lot 3 : graines de gazon Lot 4 : bulbes Lot 5 : pots plastiques Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle fixée au 31 décembre. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

64 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 41 Service instructeur Services techniques Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS HORTICOLES Le service municipal des espaces verts utilise différents matériels horticoles pour l entretien des parcs et jardins de la Ville. Les marchés à procédure adaptée permettant au Service de pourvoir à ces fournitures arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 2 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à : Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum 1 Outillage Matériels motorisés Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

65 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 42 Service instructeur Services techniques Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Annie BIGAND NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Conformément à la réglementation, les services techniques de la ville sont équipés de vêtements et de matériels de sécurité. Les marchés à procédure adaptée permettant au service de pourvoir à ces fournitures arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 3 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à : Lots 1 Désignation Equipements de protection individuelle (gants, baudriers) Montant Minimum Montant Maximum Chaussures de protection Vêtements de travail Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

66 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 43 Service instructeur Espaces Verts Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE BOIS ET POTEAUX TRAITES Les marchés à procédure adaptée relatifs à la fourniture de bois et poteaux traités arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, IV, VI et VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 2 lots dont les montants minimum et maximum annuels hors taxes seront respectivement fixés à : Désignation Montant Minimum Montant Maximum Lot 1 : Rondins et bois traités divers Lot 2 : Lattes traitées en bois exotique Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle fixée au 31 décembre. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

67 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 44 Service instructeur Services techniques Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A L ENTRETIEN, REPARATION ET FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR LEVES CONTENEURS ET ASPIRATEURS URBAINS. La Ville possède des lèves conteneurs de Marque TERBERG et des aspirateurs urbains électriques de Marque GLUTTON. Ces appareils sont entretenus en interne par le garage municipal et en externe pour certaines réparations plus spécifiques. Actuellement, afin de pourvoir à ces entretiens, la Ville a utilisé des marchés à procédure adaptée qui arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 4 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à : Lots Désignation Entretien et réparation de lèves conteneurs de marque TERBERG Fourniture de pièces détachées de lèves conteneurs de marque TERBERG Entretien et réparation d aspirateurs urbains électriques de marque GLUTTON Fourniture de pièces détachées d aspirateurs urbains électriques de marque GLUTTON Montant Minimum Montant Maximum Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

68 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 45 Service instructeur Services techniques Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Sylvain BERRIOS NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR SCOOTERS ET MOTOS La Ville possède des scooters et des motos de différentes marques (Peugeot, Piaggio, Yamaha, Carré Galopin, Suzuki). Ces appareils sont entretenus en interne par le garage municipal. Actuellement, afin de pourvoir à ces entretiens, la Ville a utilisé des marchés à procédure adaptée qui arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 5 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à : Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum 1 Scooters marque Peugeot Scooters marque Piaggio Scooters marque Yamaha Scooters Carré Galopin Motos marque Suzuki Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

69 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 46 Service instructeur Espaces Verts Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR LA REPARATION DES JEUX DE SQUARE Les marchés à procédure adaptées de fourniture de pièces de jeux de square arrivent à échéance le 31 décembre Dans un souci de simplification, il a été décidé de regrouper ces marchés et de conclure un unique marché d appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, IV, VI et VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Ce marché sera fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics et sera scindé en 6 lots dont les montants minimum et maximum annuels hors taxes seront respectivement fixés à : Désignation Montant Minimum Montant Maximum Lot 1 : marque PRO URBA Lot 2 : marque BIKINI & BERMUDA Lot 3 : marque JMS Lot 4 : marque PROLUDIC Lot 5 : marque KOMPAN Lot 6 : marque HUSSON Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle fixée au 31 décembre. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

70 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 47 Service instructeur Services techniques Eau et Assainissement Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX PRESTATIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'USINE DE PRODUCTION D EAU POTABLE Le marché de prestations d'assistance technique à l'usine de production d eau potable de la ville arrive à échéance le 31 décembre Dans le cadre de sa mission, à savoir la production d'eau potable aux habitants de la commune, l'usine de production d eau potable de la ville a besoin d'une aide technique afin d'optimiser sa gestion quantitative et qualitative de l eau. Cette assistance a pour objectif de permettre : 1 ) le suivi de la qualité du traitement de l'eau depuis la prise d eau de la ressource superficielle jusqu à la mise en distribution ; 2 ) la surveillance de la qualité de l eau produite et distribuée jusqu au robinet de l abonné ; 3 ) l'aide à l'évolution de l'outil de production en fonction des progrès techniques, des nouveaux besoins et des exigences règlementaires. De ce fait, il convient de conclure un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics. Les montants annuels minimum et maximum sont fixés respectivement à et hors taxes. Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle fixée au 31 décembre. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2013 du service de l eau. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

71 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 48 Service instructeur Eau et Assainissement Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT DES CONDUITES D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU AU COURS DE L ANNEE Le marché d entretien, de grosses réparations et de travaux neufs assimilés sur le réseau d eau potable arrive à échéance le 31 décembre Le principal avantage d un tel marché d entretien est de permettre une intervention rapide de l entreprise pour les réparations de réseau. En outre, il offre une grande souplesse pour la réalisation d opérations ponctuelles liées à des aménagements dans la Ville. De ce fait, il convient de conclure un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dont les montants minimum et maximum sont fixés comme suit : Lots 1 Désignation Opérations sur le réseau de distribution d'eau potable Montant Minimum HT en euros Montant Maximum HT en euros , ,00 2 Opérations sur les conduites d'eau de l'usine de production d'eau potable et du réservoir de distribution d'eau potable , ,00 Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir aux budgets primitifs 2013 du service Eau et Assainissement. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

72 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 49 Service instructeur Eau et Assainissement Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT SUR LE RESEAU D ASSAINISSEMENT Le marché d entretien, de grosses réparations et de travaux neufs assimilés sur le réseau d assainissement arrive à échéance le 31 décembre Le principal avantage d un tel marché d entretien, à l instar de celui relatif aux réseaux d eau, est de permettre une intervention rapide de l entreprise pour les réparations du réseau. En outre, il offre une grande souplesse pour la réalisation d opérations ponctuelles liées à des aménagements dans la Ville. De ce fait, il convient de conclure un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dont les montants annuels minimum et maximum sont fixés comme suit : Lots 1 Désignation travaux de réparation et de renouvellement sur le réseau d'assainissement Montant Minimum HT en euros Montant Maximum HT en euros opérations de curage sur le réseau d'assainissement Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir aux budgets primitifs 2013 du service Eau et Assainissement. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

73 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 50 Service instructeur DUN Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin Avis : Rapporteur : Pascale LUCIANI-BOYER NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Le marché relatif aux services de télécommunication arrive à échéance le 31 décembre De ce fait, il convient de conclure un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics. Ce marché sera scindé en 5 lots dont les montants annuels minimum et maximum hors taxes seront respectivement fixés à : Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum 1 Téléphonie fixe : - Mise en service, abonnements, et services associés des accès lignes analogiques, T0 et T2. - Acheminement du trafic entrant Acheminement du trafic sortant non éligible à la sélection du transporteur. - Acheminement du trafic sortant en cas de débordement de trafic relatif au lot N 2. 2 Communications téléphonie fixe : - Acheminement du trafic sortant éligible à la sélection du transporteur. Téléphonie mobile : - Mise en service, abonnements, 3 communications et services associés. - Prestations de support relatives à la gestion de la flotte - Fourniture de terminaux et accessoires. Liaisons louées : 4 - Mise à disposition des liaisons louées analogiques et numériques permanentes. 5 Accès à Internet : - Mise en service, abonnement, services associés des accès à Internet - Prestations de support, de gestion des noms de domaines Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle fixée au 31 décembre.

74 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 50 La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

75 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 51 Service instructeur Services Techniques Bâtiments Dossier suivi par Jean Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Sylvain BERRIOS NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE QUARTIER DE LA PIE La Maison de Quartier de la Pie se situait quai de la Pie en relation directe avec la voie sur berge et abritait 760 m² de SHON. Ce bâtiment était en très mauvais état et il a été décidé une opération de démolition reconstruction. Par délibération en date du 1 er juillet 2010, vous avez autorisé Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation pour les travaux de reconstruction de la Maison de quartier de La Pie. A l issue de la consultation, la procédure a été déclarée sans suite pour motif d intérêt général. Cette délibération a donc pour objectif d annuler et remplacer la délibération n 18 du 1 er juillet L étude technique a apporté des corrections au projet notamment la création d un parc de stationnement sous le bâtiment. A ce titre, un permis de construire modificatif sera établi. La surface de ce bâtiment a été légèrement augmentée, de 760 m 2 de SHON à 851 m 2 Le présent projet d aménagement du jardin de la maison de quartier représente une surface d environ m² et se décompose comme suit : - Voirie Générale 1950 m², - Espaces verts 1195 m2, Il est prévu également la modernisation de l ensemble des réseaux (eau potable, eaux usées et pluviales, électricité, télécommunication, gaz) et l adaptation de ces réseaux aux nouveaux besoins existants et projetés. Le nouveau bâtiment se situera dans un projet paysagé répondant aux exigences environnementales. Les travaux seront décomposé en 2 lots dont les montants estimatifs s élèvent à : Lot n 1 Travaux bâtiment tous corps d état : hors taxes Lot n 2 Voirie Réseaux Divers : ,00. uros hors taxes. La durée d exécution prévue des travaux est de 12 mois. La dévolution de ce marché à prix global et forfaitaire pour le lot 1, et à prix unitaires pour le lot 2, sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 40 III-2, IV, V, VI et VII, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget de la ville pour Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

76 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 52 Service instructeur Bâtiments Voirie Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Sylvain BERRIOS NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A L ACQUISITION D HORODATEURS AU COURS DE L ANNEE La Commune gère actuellement un parc de 111 horodateurs implantés pour la plupart en 2003 et répartis dans les différents quartiers de la ville. Ce mobilier urbain est vieillissant et nécessite de nombreuses réparations, dont le nombre s accroît d année en année, impliquant une dépense d entretien importante en crédit fonctionnement. Il devient nécessaire, voire indispensable de remplacer ce mobilier par du matériel plus performant et plus adapté aux nouvelles technologies, à savoir : - Une alimentation photovoltaïque, - Un équipement permettant le paiement par carte bancaire, monnaie et téléphone, - Une gestion centralisée de l ensemble du parc des horodateurs. En conséquence, il est opportun de conclure, pour l année 2013, un marché fractionné à «bons de commande» conformément aux dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics dont les montants minimum et maximum annuels seront respectivement fixés à et euros hors taxes. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

77 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 53 Service instructeur communication Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Jacques LEROY NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA COMMUNICATION Le marché de communication arrive à échéance le 31 décembre Afin de continuer sa politique de communication pour informer les Saint-Mauriens, il est donc opportun de lancer une nouvelle procédure. De ce fait, il convient de conclure un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dont les montants annuels minimum et maximum sont fixés comme suit : Lots Désignation Montant Minimum HT en euros Montant Maximum HT en euros 1 Création graphique Impression des documents municipaux Distribution Le marché sera conclu pour l année Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2013, Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

78 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 54 Service instructeur Commande Publique Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Jacques LEROY NOTICE EXPLICATIVE OBJET : AVENANT N 1 AU MARCHE DE FOURNITURE DE PAPIER PHOTOCOPIE ET REPROGRAPHIE - APPROBATION DU NOUVEAU CADRE DU BORDEREAU DES PRIX. Par décision en date du 5 janvier 2011, la Commission d appel offres à décidé d attribuer le marché de «Fourniture de papier photocopie et reprographie» à la société INAPA France sise 11, rue de la nacelle à CORBEIL ESSONNES CEDEX (91814). En date du 4 mai 2012, la société INAPA France, suite à une augmentation des coûts de transport et des matières premières liés au pétrole, nous a fait parvenir un nouveau cadre du bordereau des prix unitaires en augmentation d environ 4 à 4,5%. Il vous est proposé d approuver le nouveau Cadre du bordereau des prix unitaires établi par la société INAPA France le 4 mai 2012 qui se substitue à celui établi par la société INAPA France en date du 3 décembre Il est demandé au conseil municipal: - d approuver le nouveau Cadre du bordereau des prix unitaires du marché de Fourniture de papier photocopie et reprographie. - d autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

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94 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 55 Service instructeur Services techniques Dossier suivi par Jean Luc Roumage Commission de l enseignement, des affaires culturelles, de la petite enfance et des sports en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : André KASPI NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A LA FOURNITURE DE LIVRES DESTINES A LA MEDIATHEQUE Les marchés de Fourniture d ouvrages de littérature générale, enfantine et d étude arrivent à échéance le 31 décembre Il convient en conséquence, de conclure pour l année 2013, un nouveau marché fractionné «à bons de commande», conformément aux dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. La fourniture de ces livres est scindée en sept lots ; les montants annuels minimum et maximum H.T.sont fixés respectivement comme suit : Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum 1 Livres documentaires Pôle Jeunesse Livres de fiction Pôle jeunesse Livres documentaires Pôle adulte Livres de fiction Pôle adulte Livres bandes dessinées et mangas Livres neufs reliés spécialement pour les médiathèques Livres en langues étrangères Il est prévu qu un même fournisseur puisse être titulaire d un ou plusieurs lots. Le marché sera conclu pour l année 2013 à compter de la date de notification jusqu au 31 décembre. Il pourra être reconduit pour les années 2014, 2015 et La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2, IV, VI et VII, et 57 à 59 du Code des marchés publics. La décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville au titulaire du marché quatre (4) mois au moins avant l échéance annuelle. Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget primitif Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure de dévolution.

95 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 56 Service instructeur Services Techniques Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission Urbanisme et Cadre de vie en date du 25 juin Avis : Commission des finances, de la vie économique, de la gestion des ressources humaines et des NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Sylvain BERRIOS NOTICE EXPLICATIVE OBJET : APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF AUX TRAVAUX DE DEMOLITION DE LA BIBLIOTHEQUE ANNEXE, DE RENOVATION ET D AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL «VILLA PAPILLION» Par délibération en date du 10 février 2011, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la réhabilitation et l extension du site. Par délibération en date du 16 juin 2011, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure. Sur l unité foncière du multi accueil se situe également une bibliothèque annexe. Ce bâtiment construit dans les années 1930 est composé d un rez de chaussée, d un étage et de combles aménagés. Lors du lancement du projet en juin 2011, il était envisagé de conserver ce bâtiment, mais le diagnostic effectué préconise des travaux importants de charpente, d isolation, de remplacement de menuiseries extérieures et de mise aux normes électriques. En conséquence, il a été décidé, compte tenu de la vétusté, de démolir ce bâtiment afin d offrir une nouvelle perspective à ce projet, en proposant une assise de terrain pour aménager des surfaces supplémentaires d aires de jeux pour les enfants. Il est donc nécessaire d inclure le coût des travaux de déconstruction estimé à H.T. au projet initial de rénovation et agrandissement du multi accueil. L activité de la bibliothèque sera transférée dans un bibliobus en cours d acquisition. Cette délibération a donc pour objectif d annuler et remplacer la délibération n 37 du 16 juin Le marché de travaux de rénovation et d agrandissement devient un marché de démolition de la bibliothèque annexe, de réhabilitation et d agrandissement du multi accueil «Villa Papillion». Les travaux débuteront en 2013, ils porteront, au RDC, sur 297 m² pour la rénovation, sur 130 m² pour l agrandissement et sur 30 m² au sous sol où seront installés les vestiaires et les sanitaires pour le personnel. La capacité d accueil est actuellement de 45 places. Les travaux permettront d accueillir 15 enfants supplémentaires, soit après travaux une capacité d accueil de 60 enfants. Le marché n est pas alloti et sera attribué en entreprise générale.

96 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 56 Le montant global estimatif de l opération est de HT. La durée totale d exécution est fixée à 6 mois. La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l appel d offres ouvert à prix global et forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III.2, VI, VII et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget de la ville pour 2012 et à ouvrir au budget Il est demandé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation, signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l issue de la procédure.

97 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 57 Service instructeur Enfance et Loisirs Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Commission des Affaires sociales, familiales, des services à la personne et de la jeunesse en date du 26 juin 2012 Avis : Rapporteur : Pascale LUCIANI-BOYER NOTICE EXPLICATIVE OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES MARCHES D ORGANISATION DES SEJOURS DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE 6 A 12 ANS DURANT LES VACANCES SCOLAIRES D'HIVER ET DE PRINTEMPS AU COURS DE L'ANNEE Le marché relatif à l Organisation des séjours de vacances pour les enfants de 6 à 12 ans durant les vacances scolaires d'hiver et de printemps est à renouveler pour l année Il convenait donc d organiser une procédure adaptée conformément à l article 30 du Code des Marchés Publics. En conséquence, un cahier des charges a été établi, les prestations ont été réparties en 2 lots dont les montants minimum et maximum toutes taxes comprises seront respectivement fixés à : Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum 1 séjours de vacances d hiver 6.000, ,00 2 séjours de vacances de printemps 4.000, ,00 Les marchés sont conclus pour l année 2013, et pourront être reconduits pour les années 2014, 2015 et En vue de garantir la liberté d accès à la commande publique, l égalité de traitement des candidats et le principe de transparence des procédures, ledit marché a fait l objet d une publicité préalable qui est parue au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). Il a également été publié sur la plateforme de dématérialisation de la Ville de Saint-Maur-des- Fossés. 15 dossiers ont été reçus dans les délais de rigueur, 8 offres pour le lot N 1, 11 offres pour le lot N 2. Lors de sa séance en date du 27 juin 2012, la Commission d Appel d Offres a décidé de retenir les offres des sociétés suivantes : - Pour le lot N 1 : séjours de vacances d hiver l offre de l Association NEIGE ET SOLEIL LES GLIERES à BRAMANS. - Pour le lot N 2 : séjours de vacances de printemps l offre de la société VELS 18, rue de Trévise à PARIS.

98 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 57 Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : Autoriser Monsieur Le Maire à signer les marchés relatifs à l Organisation des séjours de vacances pour les enfants de 6 à 12 ans durant les vacances scolaires d'hiver et de printemps durant l année 2013 attribués par la Commission d Appel d Offres à : - Pour le lot N 1 : séjours de vacances d hiver l offre de l Association NEIGE ET SOLEIL LES GLIERES à BRAMANS. - Pour le lot N 2 : séjours de vacances de printemps l offre de la société VELS 18, rue de Trévise à PARIS.

99 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 58 Service instructeur ESPACES VERTS Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : AVENANT N 1 AU MARCHE DE «TRAVAUX D ARROSAGE AUTOMATIQUE- TRAVAUX D EXTENSION ET RENOVATION POUR L ANNEE 2011». Par décision en date du 9 février 2011, la Commission d Appel d Offres a décidé d attribuer le marché relatif aux Travaux d arrosage automatique- travaux d extension et rénovation pour l année 2011 à la société AQUA DISTRIBUTION POMPES (A.D.POMPES) domiciliée 4, Boulevard Arago à WISSOUS (91320). Son associé unique, la société SETRALEC en date du 23 mai 2012 a décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société AD POMPES avec transmission universelle du patrimoine à la société SETRALEC. Par décision en date du 14 juin 2012, la société SEGEX associé unique de la société SETRALEC a décidé de modifier la dénomination sociale de cette dernière pour adopter celle de SEGEX ENERGIES. C est pourquoi, il vous est proposé d approuver le projet d avenant n 1 ayant pour unique objet d accepter le transfert du marché de «Travaux d arrosage automatique- travaux d extension et rénovation pour l année 2011» à la société SEGEX ENERGIES dont le siège social se trouve 4 Boulevard Arago à WISSOUS (91320). Les autres clauses du marché restent inchangées. Il est demandé au Conseil Municipal d approuver l avenant n 1 au marché de «Travaux d arrosage automatique- travaux d extension et rénovation pour l année 2011» et d autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

100 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 59 Service instructeur ESPACES VERTS Dossier suivi par Jean-Luc ROUMAGE Rapporteur : Chantal POZZANA NOTICE EXPLICATIVE OBJET : AVENANT N 1 AU MARCHE DE «MAINTENANCE DES GROUPES DE POMPAGE ET DE FONTAINERIE POUR L'ANNEE 2012 LOT N 2 : GROUPES DE POMPAGE SUR LES FONTAINES, BASSINS ET BORNE FONTAINES». Par décision en date du 14 décembre 2011, la Commission d Appel d Offres a décidé d attribuer le marché relatif à la Maintenance des groupes de pompage et de fontainerie pour l'année 2012 Lot n 2 : Groupes de pompage sur les fontaines, bassins et borne fontaines à la société AQUA DISTRIBUTION POMPES (A.D.POMPES) domiciliée 4, Boulevard Arago à WISSOUS (91320). Son associé unique, la société SETRALEC en date du 23 mai 2012 a décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société AD POMPES avec transmission universelle du patrimoine à la société SETRALEC. Par décision en date du 14 juin 2012, la société SEGEX associée unique de la société SETRALEC a décidé de modifier la dénomination sociale de cette dernière pour adopter celle de SEGEX ENERGIES. C est pourquoi, il vous est proposé d approuver le projet d avenant n 1 ayant pour unique objet d accepter le transfert du marché de «Maintenance des groupes de pompage et de fontainerie pour l'année 2012 Lot n 2 : Groupes de pompage sur les fontaines, bassins et borne fontaines» à la société SEGEX ENERGIES dont le siège social se trouve 4, Boulevard Arago à WISSOUS (91320). Les autres clauses du marché restent inchangées. Il est demandé au Conseil Municipal d approuver l avenant n 1 au marché de «Maintenance des groupes de pompage et de fontainerie pour l'année 2012 Lot n 2 : Groupes de pompage sur les fontaines, bassins et borne fontaines» et d autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

101 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 60 Service instructeur Service de l Eau et de l Assainissement Dossier suivi par Anne BOUCHE Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Commission Urbanisme et cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT Le décret n du 6 mai 1995, dont les dispositions ont été intégrées dans la partie réglementaire du Code général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable et de l assainissement, dans les six mois suivant la clôture de l exercice. Le décret n du 2 mai 2007 et l arrêté du 2 mai 2007 fixent les caractéristiques et indicateurs à renseigner dans le rapport en précisant notamment les indicateurs à retenir pour l évaluation des services de l eau et de l assainissement dans une stratégie de développement durable. Le rapport, ci-annexé, a été conçu pour répondre à ces exigences et retrace, tant pour le service de l eau potable que pour celui de l assainissement, les principales caractéristiques de leur exploitation, les indicateurs techniques, qualitatifs, et financiers s y rapportant, ainsi que la liste des travaux destinés à améliorer la qualité du service. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport sera tenu à la disposition des usagers, et le public en sera avisé par voie d affichage pendant un mois. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport a été soumis pour avis à La Commission Consultative des Services Publics Locaux le 28 juin L'avis circonstancié formulé par ladite commission est joint au présent rapport. Il est demandé au conseil municipal de donner acte de la présentation qui lui est faite du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l eau potable et de l assainissement relatif à l exercice 2011.

102 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS RAPPORT ANNUEL P R I X & Q U A L I T É d u S e r v i c e P u b l i c d e l E a u p o t a b l e e t d e l A s s a i n i s s e m e n t SERVICE DE L'EAU & DE L'ASSAINISSEMENT

103 SOMMAIRE CE QU IL FAUT RETENIR DE PRÉLIMINAIRE 4 PRÉSENTATION DU SERVICE 4 1. COMPÉTENCES et MODE DE GESTION 4 2. ORGANISATION DU SERVICE 5 3. ACCUEIL et SERVICES AUX CLIENTS 8 4. FACTURATION 9 LE SERVICE MUNICIPAL DE L EAU POTABLE LES INDICATEURS TECHNIQUES LES INDICATEURS FINANCIERS 16 LE SERVICE MUNICIPAL DE L ASSAINISSEMENT LES INDICATEURS TECHNIQUES LES INDICATEURS FINANCIERS 19 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 2011 / Annexe 1 21

104 CE QU IL FAUT RETENIR DE 2011 PRODUCTION ET SURVEILLANCE DE L EAU POTABLE En 2011, l usine municipale de production d eau a distribué m 3 soit 1,4% de moins qu en De la Marne au robinet de l abonné, l eau de Saint-Maur-des-Fossés a fait l objet de analyses réglementaires et en autocontrôle. Le taux de conformité au robinet de l abonné est de 99,5%. Depuis 5 ans, 100% des boues de l usine de production d eau sont rejetées au réseau du Syndicat Interdépartemental d Assainissement de l Agglomération Parisienne. DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE Sur l ensemble de la commune, 147 arrêts d eau ont été enregistrés avec une coupure moyenne pour l abonné de 126 minutes pour un arrêt d eau programmé et 98 pour un arrêt d eau non programmé. Le délai moyen d une intervention par la Régie Eau pour une fuite sur le réseau d eau potable a été de 29 minutes ; 91,7% de ces interventions ont été réalisées dans un délai d une heure à compter de l appel du riverain. En 2011, 966 branchements en plomb ont été repris ; Le taux de branchements en plomb recensé est passé de 31,33% fin 2010 à 25,09% fin COLLECTE DES EAUX USÉES Le programme de travaux d extension du réseau d assainissement entrepris depuis près de 20 ans s étant achevé fin 2010, l activité se concentre principalement sur le raccordement des branchements particuliers au réseau d assainissement et le contrôle de la conformité de ces raccordements Pour toutes obstructions des réseaux d assainissement, la Régie Assainissement est intervenue en moyenne dans les 35 minutes après signalement. En 4 ans, le nombre d obstructions du réseau d assainissement est passé de 26 à 9. Cela s explique notamment grâce à l efficacité du programme de curage. GESTION DE LA FACTURATION Le volume d eau vendue est supérieur de 3,5 % à la prévision établie dans le cadre de la préparation du budget de l eau. Le prix du m 3 d eau à Saint-Maur-des-Fossés en 2011 est de 4,0794 TTC. 48% du montant de la facture d eau payée par l abonné reviennent au service communal, les 52% restant concernent les taxes et redevances intervenant dans le domaine de l eau (Département, SIAAP, Agence de l Eau). 3

105 PRÉLIMINAIRE Le présent rapport, établi en application des articles L et D à D du code général des collectivités territoriales, rassemble dans un document unique les indicateurs techniques et financiers relatifs à l exécution du Service municipal de l eau potable et de l assainissement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Conformément au décret n du 2 mai 2007 et l arrêté d application daté du même jour, sont inclus dans le présent rapport de nouveaux indicateurs de performance. PRÉSENTATION DU SERVICE 1. COMPÉTENCES et MODE DE GESTION La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, dont le nombre d habitants est de au dernier recensement, gère en régie municipale son service de l Eau et de l Assainissement. La filière eau potable (de la production à la distribution) est assurée en totalité par le Service municipal de l Eau. La collecte des eaux usées est entièrement assurée par le service. Les compétences transport et traitement des eaux usées relèvent du Conseil Général du Val-de-Marne (Direction des Services de l Environnement et de l Assainissement -DSEA) et du Syndicat Intercommunal d Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP). La Régie Assainissement assure également la gestion et l entretien du réseau communal de collecte des eaux pluviales. Le Service municipal de l Eau et de l Assainissement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés fonctionne en régie directe et est organisé à partir de : La Direction Générale et le Service Clientèle Situés en Mairie Le Centre Technique de l'eau et de l'assainissement situé 9 rue du Belvédère L'Usine de Production d'eau Potable située 5 avenue de l Observatoire Le Maire est le représentant légal et l ordonnateur de la Régie. Les recettes et les dépenses font l objet de 2 budgets annexes distincts du budget principal de la Ville conformément à la nomenclature comptable. 4

106 2. ORGANISATION DU SERVICE Le Service de l Eau et de l Assainissement est composé de 60 agents. L organigramme est le suivant : Le service fonctionne également en collaboration avec d autres services municipaux : Finances : Comptabilité générale et prise en charge des titres de recettes et mandats de paiements ; Marchés publics : Lancement et suivi des procédures de mise en concurrence pour les marchés concernant le service ; Ressources Humaines : Gestion des carrières, calcul de la paie ; Systèmes d information : Sauvegarde des données et accès au serveur. L organisation mise en place au Service municipal de l Eau et de l Assainissement repose sur un système de management de la qualité. Le service a été certifié ISO 9001 version 2000 par l AFAQ (Association Française pour l Assurance Qualité) en 2004, puis en 2007 sur la base d un audit évaluant l efficacité et la pertinence de ce système. Ce système encadre toutes les activités du service de l Eau et de l Assainissement. Il se base sur les principes de satisfaction clients et de l amélioration continue dont les axes et les objectifs sont définis par le Maire dans la Politique Qualité présentée dans la lettre d engagement : 5

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109 3. ACCUEIL et SERVICES AUX CLIENTS Accueil téléphonique, physique, traitement du courrier, information des clients, intervention chez le client, gestion des abonnements et résiliation au Service de l Eau et de l Assainissement, facturation. Le Service Clientèle est organisé par secteurs (au nombre de trois), ce qui permet d'établir avec les Saint-Mauriens des relations personnalisées : - 2 chargées de clientèle reçoivent et traitent toutes les demandes relatives à l'eau et à l'assainissement (abonnements, travaux, facturations, informations, ), - 1 releveur effectue le relevé des index et la vérification des compteurs. Les bureaux du Service Clientèle sont ouverts en mairie du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 2h et de 13 h 30 à 17 h. En dehors de ces heures, un répondeur renvoie les clients vers la Police Municipale qui contacte l équipe d astreinte en eau comme en assainissement, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Service Clientèle, c est : La gestion de dossiers d abonnés ; La réalisation des vérifications des installations et des relevés des compteurs d eau 2 fois par an ; La facturation des consommations d eau 2 fois par an sur la base des relevés de compteurs ; La facturation des travaux eau (branchement neuf, réfection tranchées) et assainissement (branchement d assainissement) ; L accueil et le traitement des demandes des Saint-Mauriens (rendez-vous, informations, réclamations, ) ; Des fiches d information transmises par courrier et mises à disposition dans le service et sur le site Internet de la ville ( Pour tous les agents, des objectifs de satisfaction des clients sont fixés : Une carte de relevé envoyée à l'abonné pour effectuer son relevé de compteur ; Des équipes techniques disponibles 24h/24h et 7j/7j ; Une prise de contact sous 8 jours pour tous les courriers et une réponse écrite dans les 30 jours ; Intervention dans l heure après un appel d urgence ; Une plage horaire de 1 heure maximum pour les rendez-vous techniques ; Information des riverains 4 jours avant en cas de coupure d'eau programmée ; En cas d arrêt d eau pour travaux, le service s'engage à ne pas couper l'eau plus de 180 minutes ; En cas de surconsommation significative, l'abonné est alerté ; Réouvertures de branchement au maximum dans les 24 heures. 8

110 4. FACTURATION Le prix de l eau figurant sur la facture d eau et payé par l abonné comprend : Le coût du service de fourniture et de distribution de l eau potable (part communale Eau) ; Le coût du service de collecte des eaux usées (part communale assainissement) ; Le coût du service public d assainissement assuré par le S.I.A.A.P., Syndicat Interdépartemental d Assainissement de l Agglomération Parisienne, qui transporte et épure les eaux résiduaires des communes de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne ; Le coût du service public d assainissement assuré par le Département du Val de Marne, qui recueille et transporte les eaux usées des communes du département vers les émissaires du S.I.A.A.P. ; Des redevances prélevées sur la production ou la consommation de l eau destinées à l Agence de l Eau Seine Normandie, qui redistribue des subventions et prêts aux collectivités et industriels du bassin en vue d aider toutes actions tendant à réduire la pollution. La redevance pour Prélèvement et Pollution reversée à l Agence de l Eau Seine Normandie et la Taxe sur ouvrages hydrauliques reversée à Voies Navigables de France sont incluses dans la part communale de la vente de l eau. Ces redevances, à Saint-Maur-des-Fossés, étant calculées sur la base des volumes d eau prélevés dans le milieu naturel, il n est pas possible d individualiser leur incidence sur les factures d eau émises avant de connaître exactement le volume d eau vendu au cours de l exercice. Les factures d eau sont émises semestriellement sur la base des indications des compteurs qui font l objet de relevé, soit par l abonné, soit par le releveur municipal. Détermination du taux d augmentation de la part communale de la facture d eau : Eau potable - Chiffres du BP 2011 : Total dépenses d exploitation Total recettes d exploitation nécessaire pour équilibrer le budget Recettes hors vente de l eau Recette de vente de l eau nécessaire Prévision volume d eau vendu m 3 d où prix du m 3 d eau 1,4649 Rappel : Prix du m 3 d eau en ,4649 Assainissement - Chiffres du BP 2011 : Total dépenses d exploitation Total recettes d exploitation nécessaire pour équilibrer le budget Recettes hors redevance d assainissement Recette de redevance nécessaire Prévision volume d eau vendu m 3 d où prix du m 3 d eau 0,4768 Rappel : Prix du m 3 d eau en ,4768 9

111 L évolution des tarifs entre 2010 et 2011 est décrite dans le tableau ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. La facture de référence au 1 er janvier 2011 subit une hausse de 7,14 TTC par rapport à 2010, soit 1,48%. Postes de la facture TARIFS 2010 TARIFS 2011 Montant Prix unitaire H.T. pour pour 120 m 3 1 m 3 Prix unitaire pour 1 m 3 DISTRIBUTION DE L EAU Montant H.T. pour 120 m 3 Part communale Eau 1, ,79 1, ,79 Sous total 1, ,79 1, ,79 Variation en % 0% COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES Part communale Assainissement 0, ,22 0, ,22 0% Assainissement (Département) 0, ,31 0,49 58,80 2,6% Assainissement (S.I.A.A.P.) 0,72 86,40 0,764 91,68 6,11% Sous total 1, ,93 1, ,70 3,37% Agence de l Eau Lutte contre la Pollution Agence de l Eau Modernisation des réseaux ORGANISMES PUBLICS 0, ,96 0, ,96 0% 0, ,56 0,288 34,56 0% Sous total 0, ,52 0, ,52 0% TOTAL H.T. 3, ,24 3, ,01 1,48% TVA (5,5 %) 0, ,15 0, ,52 TOTAL TTC 4, ,39 4, ,53 1,48% 9% 7% 5% 36% 19% 12% 12% Part communale Eau Part communale Assainissement Assainissement Département Assainissement S.I.A.A.P. Agence de l Eau Lutte contre la pollution Agence de l Eau Modernisation des réseaux TVA 10

112 LE SERVICE MUNICIPAL DE L EAU POTABLE 1. LES INDICATEURS TECHNIQUES Point de prélèvement : en Marne Volume vendu : m 3 Nombre de branchements domestiques : Volume vendu correspondant : m 3 Nombre de branchements non domestiques : 232 Volume vendu correspondant : m 3 Volume produit : m 3 Volume distribué : m 3 Volume vendu en gros : 0 m 3 Volume acheté en gros : m 3 La production de l eau potable, c est : Une usine avec une capacité de production de m 3 par jour ; Un réservoir avec une capacité de m 3 de stockage soit environ 36 heures de consommation ; Une filière de potabilisation entièrement automatisée ; Une station d alerte pour surveiller la qualité de l eau de la Marne ; Environ m 3 d eau distribuée par an ; La surveillance de la qualité de l eau de la Marne jusqu au robinet de l abonné : - 54 paramètres mesurés ; analyses réalisées dans le cadre du contrôle règlementaire dont 1196 sur l eau du réseau ; analyses réalisées en autocontrôle dont 1452 sur l eau du réseau. Le maintien des consignes de sécurité définies par le niveau d alerte rouge du plan Vigipirate m 3 d eau potable ont été produits sur 2011 soit m 3 de moins qu en La production journalière moyenne a été de m 3. La tendance à la baisse de production, constatée depuis une dizaine d année, se poursuit mais plus lentement. Le volume d eau potable produit a diminué de 6% en 5 ans. Les échanges d eau se font uniquement avec le SEDIF (Syndicat des Eaux d Ile de France) m 3 ont été achetés pour permettre les manœuvres nécessaires à la maintenance préventive des interconnexions et l approvisionnement lors de travaux sur l usine et le réservoir. La maîtrise de la qualité de l eau : L eau distribuée aux abonnés fait l objet d un triple contrôle : le contrôle sanitaire qui relève de la responsabilité de l état, la surveillance permanente ou auto surveillance, réalisée par le personnel municipal de l eau et un contrôle supplémentaire exercé par un laboratoire agréé à la demande du Service municipal de l Eau. Les modalités du contrôle sanitaire des eaux sont définies par les articles R et suivants du Code de la Santé Publique, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l exclusion des eaux minérales naturelles. Le programme d auto surveillance a été défini dans le cadre de la démarche HACCP (hazardous analysis and critical points analyse des risques et maîtrise des points critiques) mise en œuvre en 2006 sur l usine et le réservoir et évaluée chaque année. 11

113 En 2011 : Le taux de conformité de l eau refoulée a été de 99,7% sur analyses en autocontrôle réalisées ; Le taux de conformité de l eau produite (réservoir) a été de 99,7% sur analyses règlementaires et en autocontrôle réalisées ; Le taux de conformité de l eau distribuée a été de 99,5% sur analyses règlementaires et en autocontrôle effectuées. Au total, ce sont analyses qui ont été effectuées sur l eau potable avec 26 non conformités enregistrées, ayant fait l objet d une contre-analyse conforme. L avis sanitaire émis par l Agence Régionale de Santé, à partir des analyses règlementaires réalisées en 2011, conclut que la qualité de l eau distribuée à Saint-Maur-des-Fossés est conforme aux valeurs limites fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Suite à une modification du système de classification de l ARS, l eau de Saint-Maur-des-Fossés est classée en Classe C (conforme) au niveau des pesticides. Au niveau national, la qualité de l eau est classée en 4 catégories : de C à NC2. Enfin, en 2011, 16 réclamations d abonnés portant sur la qualité de l eau (goût, couleur, chlore) ont été enregistrées. 12

114 La distribution de l eau potable, c est : Par rapport à l'année 2010, le volume distribué cumulé sur l'année 2011 est inférieur de 1,42%. Plusieurs arrêts d usine ont été programmés et réalisés au cours de l année 2011, afin de permettre des inspections ou des travaux. Ces arrêts n ont eu aucune incidence sur la continuité de la fourniture en eau. 147 arrêts d eau ont été effectués en 2011 pour permettre la réalisation de travaux sur le réseau d eau potable. La durée moyenne d une coupure d eau lors d un arrêt d eau non programmé est de 98 minutes. La durée moyenne d une coupure d eau lors d un arrêt d eau programmé est de 126 minutes. 217 Km de réseau de distribution ; branchements d eau ; interventions ont été réalisées en 2011 par les agents de la Régie Eau : fuites sur canalisations, manœuvres de vannes, de bouches à clés et d appareils de protection incendie, interventions sur branchements et compteurs : créations, remplacements, réparations, déplacements, suppressions. Nombre d'interventions 100% Evolution par type d'intervention 90% 80% 70% % 50% 40% % 20% 10% Années 0% interventions diverses interventions sur réseau interventions avant compteurs interventions sur branchements

115 ANALYSE 2011 : Interventions diverses (27%) : Le nombre d'intervention a augmenté de 28,8% en 2011 par rapport à 2010 en lien avec l'augmentation des demandes des services de la Ville. Interventions sur réseau (11%) : En hausse à cause notamment des arrêts d eau plus nombreux liés aux travaux réhabilitation plomb et aux changements de vannes Interventions avant compteurs (38%) : Légère baisse liée à la demande des clients (- 12,2%). Interventions sur branchements (24%) : En 2011, nous avons enregistré 127 interventions pour fuite sur branchement. Il s agit du plus bas niveau depuis 8 ans. Par ailleurs, le service a réalisé 65 suppressions de branchements fermés et devenus inutiles. Conclusion : La Régie Eau a augmenté globalement son activité pour la 3 ème année consécutive (+3,5%). C est son niveau le plus haut depuis 7 ans : + 11,16% sur 7 ans. Le réseau semble moins fragile, notamment avec la reprise des branchements et les remplacements de vannes faits en Régie. Des travaux de réhabilitation des canalisations d eau potable : Environ 1500 ml de conduites réhabilitées en 2011 (en coordination avec les travaux voirie et selon un classement prioritaire basé sur l âge et l état de la canalisation). Un programme pluriannuel jusqu en 2016 pour l accélération du remplacement des branchements en plomb (environ 700/an et prioritairement par la technique d extraction) afin d atteindre la conformité avec la réglementation (taux de plomb à 10 µg/l dans l eau potable). En 2011, le nombre de branchements repris dans le cadre spécifique des travaux plomb correspond à 795 branchements réalisés. Le taux de branchements en plomb recensé fin 2011 dans le fichier des abonnés est de 25,09%. Nombre de reprise de branchements en plomb Nbre de branchements repris dans le cadre des travaux AEP Nbre de branchements repris par la régie Eau Nbre de branchements repris dans le cadre des travaux confiés aux Entreprises Nbre total de branchements repris 14

116 EN PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE : Protection de la ressource en eau : L avis de l hydrogéologue concernant le dossier de protection du périmètre de la prise d eau a été rendu. L indice d avancement de la protection de la ressource en eau est passé à 40%. Rendement du réseau de distribution : L eau produite par l usine de l eau est stockée directement dans le réservoir avant d être mise en distribution. La capacité de stockage du réservoir à laquelle s ajoutent les possibilités d interconnexions est un facteur important de sécurité de l alimentation en eau. Le volume réellement mis en distribution se compose du volume produit auquel s ajoutent les achats d eau. Le volume consommé correspondant au volume facturé aux usagers et au volume mesuré non facturé. Le rapport entre le volume consommé et le volume mis en distribution est le rendement du réseau. COMPARAISON CUBAGE D'EAU DISTRIBUEE - FACTUREE - CONSOMMEE Ecart Distrib./ Total Cubage d'eau m3 consom. % ,00% 80,00% ,00% 40,00% ,00% 0 m3 distribués m3 facturés m3 Total consommés Rendement réseau (Total conso. / Distrib.) ,10% 84,36% 86,39% 83,44% 84,05% 83,25% 84,47% 0,00% En 2011, l indice linéaire de perte est de 9,7 m 3 par kilomètre de réseau et par jour. Il se situe dans la zone «ACCEPTABLE» dans le classement des agences de l eau. 20 m3/km/jr 18 EVOLUTION DE L'INDICE LINEAIRE DE PERTE DU RESEAU D'EAU POTABLE Comparaison avec le classement des Agences de l'eau 20 m3/km/jr ,5 Maxi Médiocre Maxi Acceptable Maxi Bon 10,4 Indice linéaire de perte du réseau de St Maur 8,5 10,7 10,5 10, ,

117 Campagne de recherche de fuite sur le réseau d eau potable : Une campagne de recherche de fuites est réalisée chaque année depuis Le territoire de la commune a été divisé en 7 zones. En 2011, 120 points d écoute ont été sélectionnés. L enregistrement a eu lieu pendant 10 nuits à raison de 12 points par nuit. L analyse des données est ensuite réalisée par un logiciel et une corrélation sur le terrain est faite pour localiser les fuites avec précision. Enfin, la régie procède aux réparations le plus rapidement possible. A l issue de la campagne, 9 fuites ont été localisées et réparées. 6 fuites se situaient sur les branchements, 2 sur les canalisations et 1 sur un robinet de prise en charge. Gestion du patrimoine : Afin d améliorer la connaissance du réseau, le Service de l Eau poursuit l étude patrimoniale entamée depuis La base de données constituée à l aide du SIG indique par tronçon des caractéristiques essentielles telles que longueur, date de pose, diamètre... Elle est complétée par les informations recueillies au moment des interventions effectuées par la régie eau, notamment lors de réparations de fuites. Le service a d ores et déjà établit fin 2011 que : Longueur Canalisations Canalisations en ml sous chaussée sous trottoir Total Date de pose < Date de pose < 30 ans Date de pose non renseignée DN < DN DN > A - Modalités de tarification 2. LES INDICATEURS FINANCIERS La tarification pratiquée pour le service d eau potable est proportionnelle au nombre de m 3 d eau consommée, sans part fixe ni abonnement. Le compteur est la propriété de l abonné. Le montant de la part eau communale est voté par le Conseil Municipal avant chaque début d exercice. Le montant de la part eau (production et distribution) était fixé à 1,4649 HT / m 3 en 2010 ; Il n y a pas eu d augmentation en 2011 ; Le tarif est resté à 1,4649 HT / m 3. B Compte administratif INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES EXCÉDENT D INVESTISSEMENT EXPLOITATION DEPENSES RECETTES EXCÉDENT D EXPLOITATION EXCÉDENT NET DE CLÔTURE Le produit de la vente de l eau réalisé en 2011 est de , soit m 3 sur une prévision de m 3 inscrite au budget primitif. 16

118 Chiffre d'affaire en Euro Ecart Réalisé / Prévu % BUDGET ANNEXE DE L'EAU : PRODUIT DE VENTE DE L'EAU ,00% 2,00% 0,00% ,00% -4,00% -6,00% ,00% -10,00% -12,00% CA prévu CA réalisé écart % -12,43% -10,41% -10,24% -7,18% -2,66% -3,37% -3,60% -7,91% 1,49% 1,01% 3,39% -1,26% 3,52% -14,00% L excédent réel de clôture du budget de l eau 2011 est de Le programme d investissement du budget annexe de l eau en 2011 : A l usine de production d eau potable : pour l étude sur la couverture totale des décanteurs pour l achat du logiciel WebAbonnés pour la fourniture et la pose d une pompe à l usine pour l étanchéité d une cuve D pour le remplacement de la masse filtrante pour l évolution des automatismes Au Centre Technique de l Eau et de l Assainissement : pour la mise en conformité d assainissement du centre technique de travaux de réhabilitation de conduites d eau potable de travaux de remplacement des branchements en plomb C Etat et encours de la dette L encours de la dette du budget annexe de l eau atteignait un montant de 17,6 M au 31 décembre D Admissions en non-valeur Il s agit de facturation dont la mise en recouvrement est suspendue et qui constitue les véritables impayés (abandons de créances). En 2011, le montant des admissions en non-valeur s élève à , soit un taux d impayés sur les factures d eau en 2011 de 0,9%. 17

119 LE SERVICE MUNICIPAL DE L ASSAINISSEMENT COLLECTER LES EAUX USÉES : Collecte, pompage des eaux usées et pluviales, maintenance et entretien des installations de relèvement, interventions sur les réseaux d eaux usées et pluviales, réalisation des branchements des habitations, élimination des sous-produits de dégrillage. Population desservie : habitants environ Taux de raccordement eaux usées (1) : 76,7% Taux de collecte eaux usées (2) : 100% (1) Mise en séparatif effective des propriétés (2) Voies équipées du réseau séparatif 1. LES INDICATEURS TECHNIQUES L assainissement, c est environ : 122 Km de réseau d eaux pluviales communal ; 165 Km de réseau d eaux usées communal ; 39 stations de relevage (3 en EP et 36 en EU) ; 150 tonnes de déchets évacués (curage d égouts). Les interventions de la Régie Assainissement, c est : 41 Km de curage des réseaux eaux usées et 3,88 Km de curage des réseaux eaux pluviales ; Des campagnes annuelles de dératisation des réseaux (14,4 Km en 2011) ; Plus de 6000 interventions dans l année dont le curage manuel des chambres à sable, l entretien des stations de relevage, les inspections vidéos des conduites et branchements, des manœuvres de vannes, des recalages des plaques d égouts. Type d intervention Curage des égouts eaux usées (ml) Curage des égouts eaux pluviales (ml) Curage des chambres à sable (nombre) Curage des branchements ou fosses (nombre) Manœuvre des vannes murales (nombre) Entretien des stations de relevage (nombre) Recalage des plaques d égoût (nombre) Dératisation (ml) Analyse 2011 : Curage/déchets du réseau : En 2011, le linéaire de réseau curé a augmenté de prés de 30% par rapport à C est le plus long linéaire curé depuis 8 ans notamment pour le réseau d eaux usées curé en Régie et le réseau d eaux pluviales curé par l entreprise. Le curage a été organisé au regard des résultats d une visite d encrassement du réseau réalisée sur toute la ville en 2 ans. Interventions/Dératisation : Le nombre d interventions de curage de chambres à sable a augmenté de 18,27% par rapport à Cela a aussi contribué à l augmentation du tonnage des déchets. Les opérations d entretien et de curage des stations ont été rationalisées entraînant moins d interventions. La Régie a procédé à 3 km d inspection télévisée de réseau. Conclusion : Ces chiffres montrent un très bon niveau d activité de la Régie. 18

120 EN CRÉATION DE RÉSEAU, C EST : Le programme de travaux d extension du réseau d eaux usées s est terminé en 2011 ; En 2012, une conduite de 50 ml avec création de 2 branchements d assainissement a été réalisée. C est également un Service Conformité Assainissement créé depuis 12 ans : La mise en séparatif des réseaux d assainissement n a d intérêt que si les propriétés sont raccordées et que le raccordement est conforme ; Réalisation de rendez-vous en 2011 (dont 722 avec délivrance d un certificat de conformité) ; certificats de conformité délivrés aux riverains en 12 ans ; 76,7% de raccordements aux branchements d assainissement contrôlés conformes. % de racco rdement 100,0% Taux de raccordements aux branchements d'assainissement contrôlés conformes 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% Années 30,0% Réalisé 38,0% 42,3% 47,3% 55,3% 61,8% 62,6% 66,1% 68,2% 71,2% 74,2% 74,8% 74,9% 75,6% 76,3% 76,7% Objectif 61,8% 63,0% 64,5% 68,0% 70,5% 72,0% 74,0% 76,0% 77,0% 78,0% 80,0% A Modalités de tarification 2. LES INDICATEURS FINANCIERS La tarification pratiquée pour le service d assainissement est proportionnelle au nombre de m 3 consommé, sans part fixe ni abonnement. Le montant de la redevance d assainissement communale est voté par le Conseil Municipal avant chaque début d exercice. Le montant de la part assainissement (collecte des eaux usées) était fixé à 0,768 HT/m 3 en 2010 ; il est resté le même en La part collecte, perçue pour le compte du Service, constitue la principale recette du budget annexe de l assainissement. 19

121 B Compte administratif INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES EXCÉDENT D INVESTISSEMENT EXPLOITATION DEPENSES RECETTES EXCÉDENT D EXPLOITATION EXCÉDENT NET DE CLÔTURE Chiffre d'affaire en Euro BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT : REDEVANCES Ecart Réalisé / Prévu % 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% ,00% -8,00% -10,00% -12,00% CA prévu CA réalisé écart % -11,44% -10,66% -10,74% -10,36% -5,77% -6,15% -5,65% -9,05% 0,79% -0,55% 1,70% -2,69% 1,83% -14,00% La recette de la redevance communale d assainissement réalisée en 2011 est de , soit m 3 sur une prévision de m 3 inscrite au budget primitif. Les autres recettes d exploitation sont la contribution de la Ville au titre de la gestion des eaux pluviales, la réalisation de travaux au profit de tiers (réalisation de branchements particuliers d assainissement), l aide AQUEX versée par l Agence de l Eau. Le programme d investissement du budget annexe de l assainissement en 2011 : de travaux d extension du réseau d assainissement (reliquat tranches 2009 et 2010) ; d achats de sondes, pompes et capteurs pour les stations de relevage ; pour les frais d étude pour la révision du schéma directeur d assainissement ; de travaux de réhabilitation sur le réseau d assainissement (création ou réhabilitation de branchement ; création de regard) et de travaux de mise en conformité des stations de relevage. C État et encours de la dette L encours de la dette du budget annexe de l assainissement atteignait un montant de 24,4 M au 31 décembre D Admission en non-valeur Il s agit de facturation dont la mise en recouvrement est suspendue et qui constitue les véritables impayés (abandons de créances). En 2011, le montant des admissions en non-valeur s élève à , soit un taux d impayés sur les factures d eau en 2011 de 0,99%. 20

122 - ANNEXE 1 Indicateurs de performance

123 Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Evaluation au 1/01/2012 à partir des chiffres du recensement actualisés Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Délai max d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Indicateurs de performance Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie 4,079 Prix au 1er janvier 2011 toutes taxes et redevances incluses 24 H Ce délai est précisé dans le règlement du service de l'eau Ce délai n'inclut pas la réalisation des travaux Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 60/100Les points obtenus portent sur la mise à jour annuelle des plans, la connaissance d'informations structurelles du réseau (diamètre,matériau), la localisation et identification des interventions et l'existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements d'eau. Rendement du réseau de distribution 85,01% Indice linéaire des volumes non comptés 10,14m3/km/J Indice linéaire de pertes en réseau 9,3m3/km/j Les pertes incluent les fuites sur réseaux, les fuites sur branchements, les volumes d'eau incendie. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable L'indicateur ne prend en compte que les travaux de renouvellement soit,,,,, km sur un réseau AEP de 220 km Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 40% La valeur de l'indicateur prend en compte l'avis de l'hydrologue rendu ; le dossier a été déposé à la DRIRE qui a apporté des modifications 0,013 /m3 L'indicateur prend en compte les admissions en non valeur part eau comptabilisées en 2011 ( HT) 3,85Il s'agit du nombre d'interventions pour 1000 abonnés. La durée moyenne de coupure d'eau non programmé est de 98 minutes. 60 arrêts d'eau non programmés ont été recensés en Taux de respect du délai max d'ouverture des branchements des nouveaux abonnés 85,70% Il y a eu 21 réouvertures de branchements dans le délai de 24 heures. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 42 ans Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 5,32% taux d'impayés sur la facturation du 1er semestre 2011 Taux de réclamations 9,13 Il s'agit du nombre de réclamations écrites portant sur l'eau potable pour 1000 abonnés. 22

124 SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des EU Nbre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte Evaluation au 1/01/2012 à partir des chiffres du recensement actualisés 8 8 autorisations de déversement d'effluents signés à ce jour. Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement. Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 4,0794 Prix au 1er janvier 2011 toutes taxes et redevances incluses Indicateurs de performance Taux de desserte par des réseaux de collecte des EU 100% Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eaux usées 50/100Les points obtenus portent sur la mise à jour annuelle des plans, la localisation des ouvrages annexes et identification et localisation des interventions Conformité de la collecte des effluents (décret 2 mai 2006) Conformités des équipements d'épuration (décret 2 mai 2006) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Fiche de calcul réglementaire non publiée à ce jour Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement. 0,015 L'indicateur prend en compte les admissions en non valeur part assainissement comptabilisées en 2011 (57298 HT) 0,065 5 dossiers de demandes d'indemnisation Nbre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des EU 4,09 Il s'agit du nombre par centaines de Km. Il ya eu 9 obstructions du réseau en 2011 avec 7 refoulements chez le riverain 0,00% Les travaux d'extension du réserau d'assainissement sont terminés Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des EU Hors périmètre Cet indicateur sera calculé par le SIAAP qui gère la station d'épuration traitant les effluents du service de l'assainissement. 20/120Les points obtenus portent sur l'identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs Durée d'extinction de la dette de la collectivités 42 ans Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 5,32% taux d'impayés sur la facturation du 1er semestre 2011 Taux de réclamations 9,13 Il s'agit du nombre de réclamations écrites portant sur l'assainissement pour 1000 abonnés. 23

125 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 61 Service instructeur Service Eau Assainissement Dossier suivi par Anne BOUCHE Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012 Avis : Commission Urbanisme et cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : NOUVEAU REGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Le règlement de distribution d eau potable de la ville de Saint-Maur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre Les règles de comptabilité publique, le nombre de réclamations reçues nécessitent de faire évoluer le règlement. Les mesures nouvelles et évolutions introduites dans le nouveau règlement portent sur les points suivants : Les conditions de remboursement suite à contestation de facture sont précisées. Aucun remboursement ne sera effectué en-dessous d un seuil de 10 m 3 (excepté en cas de résiliation de contrat) ; les sommes seront dans ce cas régularisées sur une prochaine facture. Les modalités de paiement des travaux de branchement neuf sont modifiées : la somme correspondante ne sera plus consignée par avance mais le paiement des travaux se fera à la réception de la facture émise après réalisation de ceux-ci. La facturation des branchements d eau ne se fera plus au forfait mais suivant les prix du bordereau unitaire du marché d entretien, de réparation et de renouvellement des conduites d adduction et de distribution d eau. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le nouveau règlement de distribution d eau potable de la ville de Saint-Maur-des- Fossés; - Dire que la date de mise en vigueur de ce nouveau règlement est fixée au 1 er octobre

126 Direction de l'eau et de l'assainissement RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D''EAU POTABLE Adopté par délibération du Conseil Municipal du Applicable au

127 PRÉAMBULE SOMMAIRE Article 29 Article 30 Prix des travaux Autres prix CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objet du règlement Article 2 Obligations et droits du Service de l'eau Article 3 Obligations et droits de l'abonné Article 4 Modalités de la fourniture de l'eau Article 5 Lotissements et opérations groupées de constructions CHAPITRE 2 CONTRAT D'ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAU Article 6 Règles générales concernant les contrats d'abonnement Article 7 Contrat d'abonnement Article 8 Modification du contrat d'abonnement Article 9 Transfert Résiliation CHAPITRE 3 BRANCHEMENT D'EAU Article 10 Définition - propriété Article 11 Nouveau branchement Article 12 Responsabilité - Entretien Article 13 Modification ou Déplacement de branchement Article 14 Fermeture / Suppression de branchement Article 15 Vérification Article 16 Branchement provisoire Article 17 Branchement incendie CHAPITRE 4 COMPTEUR Article 18 Définition - Règles générales Article 19 Emplacement des compteurs Article 20 Dysfonctionnement de compteur Réparation, Remplacement de compteur Article 21 Relevé des compteurs Article 22 Vérification et Contrôle CHAPITRE 5 INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES DES ABONNÉS Article 23 Définition Règles générales Article 24 Abonné utilisant d'autres ressources en eau Article 25 Protection anti-retour Article 26 Appareils interdits CHAPITRE 6 TARIFS Article 27 Fixation des tarifs Article 28 Prix de l'eau CHAPITRE 7 FACTURATION ET PAIEMENT Article 31 Facturation des consommations d'eau Article 32 Surveillance de la consommation par l'abonné Abattement sur consommation Article 33 Calcul de l'abattement Article 34 Facturation des autres prestations Article 35 Réclamations relatives à la facturation Article 36 Modalités et Délais de paiement Article 37 Défaut de paiement Article 38 Difficultés de paiement CHAPITRE 8 PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE LA FOURNITURE D'EAU Article 39 Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Article 40 Variation de pression Article 41 Eau non conforme aux critères de potabilité Article 42 Service de protection et de lutte contre l'incendie CHAPITRE 9 INDIVIDUALISATION DES CONTRATS D ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAU Article 43 Préambule Article 44 Contrat d'abonnement Article 45 Branchement Article 46 Compteurs Article 47 Facturation CHAPITRE 10 DISPOSITIONS D APPLICATION Article 48 Approbation du règlement Date d'application Article 49 Modification du règlement Article 50 Non respect du règlement Article 51 Litiges Election de domicile Article 52 Application du règlement ANNEXES AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Annexe 1 Compteurs d eau Annexe 2 Prescriptions technique et administratives de l individualisation des contrats d abonnement de fourniture d eau au compteur L annexe 1 est jointe au présent règlement L annexe 2 est fournie sur demande pour la constitution des dossiers d individualisation des contrats d abonnement 2/14

128 PRÉAMBULE La ville de Saint-Maur-des-Fossés exploite en régie directe municipale l'ensemble de ses équipements de production, de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées et pluviales. L'administration du service public de l'eau est assurée au sein de la ville de Saint-Maur-des-Fossés par la Direction de l'eau et de l'assainissement, chargée, à ce titre, d'appliquer et de faire appliquer le présent règlement. Chapitre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objet du règlement Le présent règlement de distribution d'eau potable désigne le document établi par la ville de Saint-Maur-des-Fossés et adopté par délibération du 5 juillet 2012 du Conseil Municipal. Il définit les conditions et modalités de fonctionnement suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire de la ville de Saint- Maur-des-Fossés. Il définit également les obligations mutuelles : - de la Direction de l'eau et de l'assainissement, ci-après désigné par la dénomination " le Service de l'eau" - de toute personne morale ou physique, qui désire être alimentée en eau, ci-après désignée par la dénomination "l'abonné". Article 2 Obligations et droits du Service de l'eau Le Service de l'eau assure la production, la distribution d'eau potable et l'ensemble des missions d'exploitation du service. Le Service de l'eau est tenu : - de fournir de l'eau potable à tout candidat à la fourniture d'eau qui réunit toutes les conditions définies au présent règlement; et ayant souscrit un contrat d'abonnement ; - d'assurer, sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, le bon fonctionnement de la distribution publique d'eau, sauf lors de circonstances exceptionnelles justifiées (force majeure, accidents, travaux obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restrictions imposées par la Préfecture, etc.), c'est-à-dire la continuité de la fourniture d'une eau destinée à la consommation humaine présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur ; - de fournir aux abonnés, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la qualité de l'eau : L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et sont communiqués aux abonnés, au moins une fois par an, lors de l'envoi d'une des facturations de consommations d'eau ; - d'informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers. Le service n'est pas responsable de l'altération de la qualité de l'eau distribuée due aux installations privées ; - de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu'il assure et plus généralement concernant la gestion du service ; 3/14 - d'établir les branchements sous sa responsabilité, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation. Le Service de l'eau a le droit de recourir aux juridictions compétentes dont il relève et ce, quel que soit le domicile du défendeur, et le cas échéant, d'user de toutes les voies de droit pour défendre ses intérêts et faire sanctionner les infractions. En aucun cas, le Service de l'eau ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les litiges de droit privé (différends entre propriétaire, locataire, syndic, ). Article 3 Obligations et droits de l'abonné L'abonné est tenu : - de souscrire un contrat d abonnement de fourniture d eau potable auprès du Service de l Eau ; - de payer les fournitures d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service de l'eau et mises à sa charge par le présent règlement selon les tarifs qui lui ont été préalablement fournis ; - de permettre l'accès aux agents du Service de l'eau ou au personnel d'entreprises mandatées par lui, pour exécuter les travaux, l entretien et la vérification des branchements, la vérification du dispositif de comptage et le relevé de compteur ; - de veiller à l'entretien de ses installations intérieures et de prendre toutes les mesures nécessaires au remplacement d'éléments vétustes ; - de contrôler sa consommation par une lecture régulière du compteur, afin de détecter au plus tôt toute fuite éventuelle ; - d'informer le Service de l'eau de toute modification à apporter à son dossier ; - de supporter, sans indemnité, les servitudes nécessaires au fonctionnement général du service, telles que repères, plaques indicatrices ou autres accessoires pouvant être fixés aux clôtures ou murs d'immeubles ; - de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. Il est notamment formellement interdit à l'abonné : - d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel, celui de ses locataires ou occupants de bonne foi, et notamment d'en céder une partie ou la totalité, ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf cas d'incendie, gratuitement ou à titre onéreux ; - de prélever l'eau à partir des appareils publics, tels que notamment les bouches de lavage et d'incendie ou poteau d'incendie ou directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ; - de modifier l'usage de l'eau fournie, porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ; - de procéder à toute intervention sur les ouvrages appartenant au service (canalisations, branchements), qu'ils soient situés en domaines public ou privé : piquage ou orifice d'écoulement ; manœuvre des robinets sous bouche à clé ; montage, démontage ou toute autre intervention autre que la fermeture et l'ouverture du robinet d'arrêt avant ou après compteur, etc.

129 - d'intervenir sur le compteur, d'en modifier l'installation, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachetages, plomb ou bagues ; - de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts et en particulier, relier un puits ou forage privés aux installations raccordées au réseau public ; - d'utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques selon les modalités fixées par le Code de la Santé Publique. En cas d'infraction, qui constitue soit un délit, soit une faute grave risquant d'endommager les installations, l'abonné s'expose à la fermeture immédiate du branchement, sans préjuger des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné peut consulter gratuitement, en se rendant dans les locaux du Service de l'eau, le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Le Service de l'eau doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par l'abonné concerné. Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations du Conseil Municipal qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, des travaux et des prestations supplémentaires. Article 4 Modalités de la fourniture de l'eau La fourniture d'eau est effectuée aux moyens de branchements munis de compteurs. Le Service de l'eau ne peut refuser la fourniture de l'eau au riverain d'une voie publique ou privée dans laquelle une conduite d'eau est déjà installée. Dans le cas où la délivrance de l'eau nécessite l'installation d'une conduite où il n'en existe pas déjà, l'installation de cette conduite est subordonnée au versement par le demandeur d'une quote-part fixée par le Maire. De même, lorsque le débit nécessaire à l'alimentation d'une propriété ne peut être assuré entièrement par la conduite existante, le remplacement de cette conduite par une conduite de diamètre plus important ainsi que tous travaux visant au même but peuvent être subordonnés au versement, par le demandeur, d'une quote-part fixée par le Maire. Toutefois, dans le cas d'une voie privée, la réalisation ou le remplacement de la conduite peut être subordonné à l'autorisation des riverains de cette voie, suivant les conditions régissant ladite voie privée. La conduite établie aux frais ou avec une participation financière du demandeur est propriété du Service de l'eau sans que le demandeur concerné puisse prétendre à aucun dédommagement, ni de la part du Service de l'eau, ni de la part d'autres riverains. Article 5 - Lotissements et opérations groupées de constructions Les réseaux de distribution public d'eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions suivantes : 4/14 - La partie de ces réseaux constituée par les canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place (sous réserve de l'approbation du Service de l'eau) et financée par le constructeur ou le lotisseur dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme pour la réalisation de nouveaux équipements de services publics. Les travaux sont conçus et réalisés sous la surveillance du Service de l'eau selon ses prescriptions techniques, en appliquant toutes les règles et normes concernant les canalisations d'eau potable, sous peine de ne pouvoir obtenir l'accord pour le raccordement au réseau public ; - Les essais de pression du réseau seront réalisés en présence d'un représentant du Service de l'eau. La désinfection est à la charge du lotisseur ainsi que les prélèvements et analyses ; - Afin de vérifier le fonctionnement et la conformité des organes essentiels au fonctionnement du réseau (vannes d'arrêt, vidanges, ventouses), une pré-réception doit être réalisée avec le Service de l'eau avant le raccordement. Cette pré-réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant les réserves éventuelles d'ordre technique. La levée des réserves permettra la réalisation du raccordement au réseau public par le Service de l'eau aux frais du lotisseur, et la mise en eau après réception des résultats d'analyse d'eau conformes à la réglementation en vigueur ; - Avant la réception définitive de la totalité des travaux, le Service de l'eau vérifie la conformité et le fonctionnement de l'ensemble des installations (y compris les branchements). Cette réception fait l'objet d'un procès-verbal consignant des éventuelles réserves. En cas de non-réalisation des prescriptions nécessaires à la levée des réserves, l'installation n'est pas intégrée dans le patrimoine du Service de l'eau qui se réserve alors le droit de demander l'installation d un compteur général aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement ; le réseau construit reste privé jusqu'au classement en domaine public des parties communes du lotissement. A la levée des réserves, l'installation est intégrée au patrimoine du Service de l'eau. Le Service de l'eau peut refuser la fourniture d'eau lorsque le réseau d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions n'est pas réalisé conformément aux dispositions du présent article. En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé. CHAPITRE 2 CONTRAT D'ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAU Article 6 Règles générales concernant les contrats d'abonnement La fourniture d'eau peut être demandée par toute personne physique ou morale. Le consentement au contrat d'abonnement est confirmé : - soit par la signature du contrat par le demandeur et le responsable du Service de l'eau ;

130 - soit par le règlement de la première facture lorsqu'elle est antérieure à la régularisation du contrat d'abonnement. Par cette signature ou ce paiement, le demandeur prend la qualité d'abonné et se soumet aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire lui est remis en même temps que son contrat d'abonnement. L'abonné est titulaire du contrat d'abonnement et est, à ce titre, redevable des factures de consommations d'eau. Les poursuites pour défaut des sommes dues s'exerceront à son encontre. Le contrat d'abonnement est établi pour une durée indéterminée, tant que l'abonné titulaire du contrat n'a pas signifié son intention de résiliation ou tant que le Service de l'eau n'y met pas fin en vertu des cas prévus au présent règlement. Il prend effet à une date fixée d'un commun accord entre l'abonné et le Service de l'eau. Aucun contrat d'abonnement ne sera accordé pour la desserte d'un lotissement, d'une opération groupée de constructions ou de constructions non autorisés ou non agréés. Article 7 Contrat d'abonnement La demande de contrat d'abonnement est formulée auprès du Service de l'eau, en mairie, sur place ou par voie postale. Le contrat d'abonnement est souscrit par le biais d'un formulaire qui doit être remis au Service de l Eau dans les 15 jours suivant la demande, dûment complété, signé et présentation des pièces justificatives demandées. L abonné peut désigner un représentant légal destinataire des factures agissant ès qualité en vertu d un acte l'habilitant pour cela. Dans ce cas, le contrat souscrit par l abonné est également complété et signé par le représentant qui reçoit toutes les correspondances relatives au contrat, les factures et en assure le paiement. Dans le cas des copropriétés, ou dans le cas des voies privées desservant plusieurs propriétés, et lorsqu il existe un seul branchement, le contrat d abonnement est souscrit par un syndic ou une société immobilière pour le compte de la copropriété qui est l'abonné. Dans le cas des propriétés en indivision, le contrat d abonnement est souscrit au nom de l indivision qui désigne un représentant unique destinataire des factures, responsable pour l ensemble des propriétaires indivis. Dans le cas de la fourniture d'eau aux branchements temporaires (chantier, forains, ) et de lutte contre l'incendie (branchement incendie privé, appartenant à l'abonné), un contrat d'abonnement est souscrit dans les mêmes conditions que visées ci-dessus. Article 8 Modification du contrat d'abonnement Le changement du représentant légal de l'abonné, destinataire des factures, n'entraîne pas la résiliation du contrat d'abonnement. Le changement ne prendra effet qu'à réception par le Service de l'eau de l'accord écrit du nouveau représentant légal, destinataire des factures, et sur présentation des pièces justificatives demandées. A défaut, aucune modification ne sera apportée aux conditions du contrat d'abonnement. Le Service de l'eau procède alors aux modifications nécessaires dans ses fichiers. Article 9 Transfert Résiliation La vente, la cession de propriété, le changement de locataire entraîne la souscription d'un nouveau contrat d'abonnement. Tout abonné qui désire résilier son contrat d'abonnement doit en aviser le Service de l'eau au moins 8 jours avant la date souhaitée. La résiliation intervient au maximum dans les 15 jours suivant la demande écrite de l'abonné. Dans tous les cas, le robinet d'arrêt au compteur doit être fermé. Le Service de l'eau ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets laissés ouverts. Le contrat d'abonnement est résilié, soit : - par l'abonné, sur demande formulée auprès du Service de l'eau ; - d'office, en cas de non-respect par l'abonné du présent règlement, ou en cas de décès ou d'incapacité de l'abonné. Un relevé contradictoire de l'index au compteur d'eau daté et signé conjointement par l'ancien et le nouvel abonné fait office de demande de résiliation, à condition que soit indiqué : - la nouvelle adresse de l'abonné sortant pour l'envoi de la facture d'arrêté de compte ; - l'identité et l'adresse de l'abonné entrant pour l'envoi du formulaire de souscription du nouveau contrat d'abonnement. En l absence de désignation d un nouvel abonné et lorsque l abonné sortant n est pas le propriétaire, ce dernier peut décider : - soit de souscrire un contrat d'abonnement à son nom ; - soit de demander la fermeture du branchement. En l'absence de relevé contradictoire, l'index est relevé par un technicien du Service de l'eau en présence de l'abonné sortant qui fournit ses coordonnées pour l'envoi de la facture d'arrêté de compte. La fourniture d'eau est interrompue par la fermeture du branchement dans les 15 jours suivant le relevé d'index, sans autre préavis. La réouverture du branchement ne peut intervenir qu'à la signature du nouveau contrat d'abonnement. La fourniture d'eau est rétablie dans les 24 heures suivant la réception du contrat d'abonnement. En cas de décès de l'abonné, les héritiers et ayants droits sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu du contrat d'abonnement initial. Dès connaissance du décès par le Service de l'eau, celui-ci procède à la résiliation d'office du contrat d'abonnement et à l'interruption de la fourniture d'eau, sauf demande contraire des héritiers et ayants droits. Si le décès est suivi de la vente de la propriété, la formalité prévue ci-dessus doit être effectuée par les héritiers ou ayants droits, faute de quoi ceux-ci demeurent responsables, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, des sommes dues sur le branchement. En cas de liquidation de biens ou en cas de faillite déclarée de l'abonné, le contrat d'abonnement est résilié d'office. 5/14

131 En cas de mise en règlement judiciaire, le contrat d'abonnement est résilié, à moins que dans les 48 heures la personne désignée pour l'exécution du règlement judiciaire ne signe un nouveau contrat d'abonnement et s'engage à payer intégralement le montant de toutes les fournitures ultérieures. Cette personne doit alors relever l'index du compteur contradictoirement avec le Service de l'eau. CHAPITRE 3 BRANCHEMENT D'EAU Article 10 - Définition- Propriété Chaque propriété particulière ou copropriété devra posséder un branchement séparé avec prise d'eau distincte. Dans le cas de division d'une propriété, l'abonné doit avertir le Service de l'eau pour que soit créé un nouveau branchement. Un branchement comprend depuis la canalisation publique : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; - le robinet de prise en charge sous bouche à clé dont les agents communaux auront seuls la clé ; - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; - le robinet d'arrêt avant compteur. L'ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public. Il est intégré au réseau public de distribution d'eau potable dès sa mise en service et appartient au Service de l'eau, y compris la partie située sous le domaine privé. Article 11 - Nouveau branchement Sur la base d une demande écrite, le branchement est effectué par le Service de l Eau ou sous sa direction par l entreprise titulaire du Marché d'entretien, de Réparation et de renouvellement. Le branchement est réalisé aux frais du demandeur. Après concertation avec le demandeur, le Service de l Eau fixe le tracé précis du branchement, son diamètre, les matériaux et accessoires à employer, ainsi que le calibre et l emplacement du compteur. Le branchement est prévu selon le tracé le plus court, perpendiculaire à la voie publique et rectiligne depuis la prise sur la canalisation jusqu'au compteur placé dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété. La partie du branchement située à l'intérieur de la propriété ne peut excéder 10 ml sauf cas particuliers. Si le demandeur souhaite des modifications des dispositions arrêtées par le Service de l Eau, celui-ci peut donner son accord sous réserve qu il prenne en charge les frais supplémentaires en résultant. Toutefois, le Service de l Eau peut les refuser lorsqu elles ne sont pas compatibles avec des conditions normales d exploitation et d entretien du branchement. Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par le demandeur, à ses frais. Le Service de l'eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. La prestation du Service de l'eau comprend la fourniture et la pose du branchement, y compris le robinet d'arrêt avant compteur (Cf. annexe 1). La réfection de la partie de la chaussée et/ou des trottoirs qui aura été démolie lors des travaux est incluse dans le devis. Les autres travaux, tels que la construction d'un regard situé en limite intérieure de propriété et la pose du compteur, sont réalisés par le demandeur à ses frais suivant les prescriptions techniques fournies par le Service de l eau. Le délai maximum d'exécution des travaux par le Service de l'eau est de 6 semaines, ce délai courant à partir : - de l accord écrit du demandeur ; - et du contrôle par le Service de l'eau de la conformité technique des autres travaux. L eau est livrée après achèvement du branchement sous réserve que les obligations légales en matière de désinfection et de contrôle sanitaire des installations intérieures soient réalisées. Article 12 - Responsabilité Entretien L abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées en domaine privé et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel. Il doit informer sans retard le Service de l'eau de toute anomalie constatée sur le branchement ou son parcours. Le Service de l'eau, seul habilité à effectuer les travaux d'entretien et de réparation du branchement, quelle qu'en soit la nature, procède à tous travaux utiles pour : - l'entretien et la réparation de tuyaux, robinets et accessoires jusqu'au robinet d'arrêt avant compteur ; - le remplacement d'un branchement qui ne fonctionne plus dans des conditions d'utilisation conformes au présent règlement et à ses annexes par un nouveau branchement de capacité équivalente ; - le maintien en conformité aux normes prévues par les dispositions législatives et règlementaires, notamment en matière sanitaire, ce qui peut impliquer l'enlèvement et la pose d'un nouveau branchement. Les frais résultant de ces travaux sont incorporés forfaitairement dans le prix de vente de l'eau. L'abonné ne peut s'opposer à ces travaux lorsqu'ils ont été reconnus nécessaires par le Service de l'eau. Les travaux sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages sur le domaine privé. Cependant et dans tous les cas, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations, situés dans les limites de la propriété et, éventuellement endommagés lors des travaux, est effectuée par l abonné, à ses frais. Toutefois, restent à la charge de l'abonné les réparations des dommages résultant de malveillance ou maladresse de l'abonné ou de celle d'un tiers et, en particulier, d'un défaut de protection contre le gel de la partie du branchement situé à l'intérieur de la propriété, y compris dans le regard extérieur du compteur. Article 13 - Modification ou Déplacement de branchement L'abonné ne pourra en aucun cas modifier lui-même les dispositions de la conduite, des accessoires du branchement et du compteur. Pour les modifications demandées par l'utilisateur du branchement, elles sont obligatoirement formulées par écrit 6/14

132 et soumises à l'accord du Service de l'eau. Si elles sont jugées acceptables et compatibles avec l'exécution du service de distribution d'eau potable, le Service de l'eau présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser. Les travaux sont effectués par le Service de l'eau, aux frais du demandeur. Le délai maximum d'exécution des travaux est de 4 semaines à partir de la réception par le Service de l'eau de l accord écrit du demandeur. Article 14 - Fermeture / Suppression de branchement Suite à la résiliation d un contrat d abonnement sans reprise par un nouvel abonné, le branchement est fermé d office par le Service de l Eau dans un délai de 15 jours. En cas de non respect du présent règlement, et notamment à défaut de régularisation du contrat d abonnement ou de paiement d'une facture, la fourniture d'eau peut être suspendue après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Sous réserve que les dispositions nécessaires à la fourniture d eau soient réunies, le Service de l Eau procède à la réouverture du branchement dans un délai maximum de 24 heures. Pour les branchements fermés, le Service de l'eau peut faire couper ou détacher le tuyau de sa jonction avec la conduite publique, en conservant le collier pour maintenir la plaque pleine sur l'orifice de la prise d'eau et peut procéder à l'enlèvement de la bouche à clé. Ces divers travaux, ainsi que toutes les fouilles et tous les raccordements, sont exécutés d'office par le Service de l'eau ou toute autre entreprise mandatée par lui. Article 15 - Vérification La distribution d'eau pratiquée à l'intérieur des propriétés particulières est constamment soumise à l'inspection des agents du Service de l'eau et aux agents des services chargés du contrôle sanitaire de l'eau. Les propriétaires doivent imposer cette clause à leurs locataires. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée pour permettre à l agent du Service de l Eau de vérifier à chaque visite qu il n y a pas de picage illicite sur ce tronçon de conduite. Article 16 - Branchement provisoire Pour les besoins des constructions nouvelles, pendant la durée des travaux, l'eau est délivrée par un branchement dit "branchement de chantier", établi par le Service de l'eau aux frais du demandeur et équipé d'un compteur. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire. Le branchement provisoire est supprimé lors de l'établissement du branchement définitif ou conservé en tant que branchement définitif après mise en conformité de l'installation du compteur d'eau (cf. annexe 1). Pour des manifestations ou travaux de courte durée situés sur la voie publique, le demandeur peut, après autorisation de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, prélever l'eau aux bouches de lavage ou appareils du réseau, à l'aide d'un ensemble mobile de comptage et de disconnexion installés à ses frais. Le contrat d'abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'abonnement ordinaire. Article 17 - Branchement incendie Tout nouveau branchement pour le service d'incendie est soumis à la même réglementation que les branchements ordinaires, à la différence près que le compteur "volumétrique" peut être remplacé par un compteur dit "de vitesse". Il donne lieu au paiement correspondant à la consommation d'eau enregistrée. En ce qui concerne les branchements incendie existants à la date de mise en vigueur du présent règlement, si le compteur n'existe pas, le branchement est muni d'un robinet d'arrêt à l'intérieur de la propriété. Ce robinet est cacheté par le Service de l'eau et ne peut être ouvert qu'en cas de sinistre ou lors des exercices faits par l'abonné ou par les pompiers. L'abonné est tenu d'avertir le Service de l'eau dans les 48 heures avant la rupture des cachets en cas d'exercices ou dans les 48 heures après un sinistre. Dans les deux cas, la quantité d'eau consommée donne lieu à une facturation forfaitaire d'une somme correspondant à la valeur de 100 m 3 d'eau (sans taxe d'assainissement) au tarif en vigueur. Dès la rupture des cachets constatée par le Service de l Eau, l abonné doit immédiatement demander la modification du branchement pour permettre la pose d un compteur. CHAPITRE 4 COMPTEUR Article 18 - Définition - Règles générales La constatation de la quantité d eau fournie à chaque abonné n a lieu qu au moyen d un compteur. Le compteur et les accessoires après compteur sont posés par et à la charge de l abonné conformément au schéma de l annexe 1. Les raccords sur les tuyaux d'arrivée et de sortie sont plombés à l'empreinte du Service de l'eau. Le compteur est choisi par l'abonné parmi les systèmes satisfaisant à la réglementation en vigueur. Il est obligatoirement de type volumétrique et de classe "C" toutes positions. Néanmoins, dans le cas où des appareils de cette précision ne seraient pas commercialisés pour certains diamètres, la classe immédiatement inférieure est exigée (classe C "position horizontale"). Le compteur doit porter le marquage d homologation et de conformité à la règlementation (Cf. Annexe 1). L entretien du compteur et de ses accessoires est à la charge de l abonné. Il doit notamment prendre toutes les précautions utiles pour garantir le compteur contre le gel, les retours d eau, les chocs et accidents divers. L'eau n est pas délivrée si ces appareils ne sont pas en bon état de fonctionnement. Article 19 - Emplacement des compteurs L'emplacement du compteur devra être d'un accès facile et isolé de tous matériaux pouvant nuire à sa visite ou à sa manœuvre, de manière que le chiffre des consommations puisse être exactement relevé. 7/14

133 Le compteur est placé, soit dans un regard au plus près de la limite intérieure de la propriété, soit dans un bâtiment dans la mesure où la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété n excède pas 10 mètres linéaires. En cas de non-respect de ces prescriptions, les modifications nécessaires doivent être exécutées à la charge de l'abonné, sur injonction du Service de l'eau, qui se réserve le droit de fermer le branchement en cas de refus. Article 20 - Dysfonctionnement de compteur Réparation, Remplacement de compteur Dès le premier dysfonctionnement (sur-comptage, souscomptage, blocage, ) ou constat de dégradation du compteur, validé par le Service de l Eau, l abonné est tenu de faire procéder à la réparation ou au remplacement du compteur. Le compteur est obligatoirement réparé ou remplacé, par et aux frais de l'abonné, sur injonction du Service de l'eau dans un délai de 30 jours maximum sous peine de fermeture du branchement. Lorsque le compteur en cause a 30 ans ou plus, il n est pas réparé mais obligatoirement remplacé. Lorsque le compteur est réparé, il doit faire obligatoirement l objet d un examen métrologique avant sa repose afin de s assurer de sa conformité à la réglementation en vigueur quant à l'exactitude et à la régularité du comptage. La dépose du compteur défectueux et la pose du compteur neuf ou réparé ne peuvent être effectuées sans autorisation délivrée par le Service de l'eau au moyen du formulaire «Avis de dépose». Ce dernier doit être retourné au Service de l'eau dans le délai prévu ci-dessus, après que le plombier installateur y ait indiqué l'index du compteur déposé, l'index et les références du compteur reposé. L'ancien compteur doit être tenu à la disposition du Service de l Eau pendant un mois après sa dépose. Pendant la durée du dysfonctionnement et de la dépose du compteur, le volume consommé est estimé : - à partir de la consommation journalière calculée sur la base des consommations connues, relevées l'année précédente ; - ou, à défaut, sur la base des consommations relevées au compteur reposé pendant une période de 3 mois minimum. Article 21 - Relevé des compteurs La fréquence des relevés des compteurs est fixée par le Service de l Eau, sans pouvoir être inférieure à une périodicité annuelle. L index au compteur est relevé : - Par le Service de l Eau : les abonnés doivent accorder toutes facilités aux agents du service pour effectuer les relevés dans des conditions de sécurité conformes au Code du Travail ; - Par les abonnés : entre les relevés par agent, l abonné relève l index de son compteur au moyen d une carteréponse qu il complète et renvoie au Service de l Eau dans le délai prescrit. Au cas où le compteur n'aurait pu être relevé pendant une durée d'un an, par suite d'absence de l'abonné aux périodes de relevés ou de non renvoi de la carte-réponse, le Service de l Eau se réserve le droit de fermer le branchement après 8/14 mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours En tout état de cause, le Service de l Eau se réserve le droit d'effectuer tout contrôle d'index à quelque moment que ce soit. Article 22 - Vérification et Contrôle Les compteurs sont soumis, quant à l'exactitude et à la régularité de leur comptage, à toutes les vérifications nécessaires (examen métrologique) pour s assurer de leur conformité à la règlementation en vigueur. La vérification est réalisée selon la fréquence définie par la réglementation en vigueur ou sur demande du Service de l Eau lorsqu il le juge nécessaire. Les abonnés peuvent également demander la vérification de leur compteur. L examen métrologique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par la Direction Régionale de l Industrie de la recherche et de l Environnement (D.R.I.R.E.) proposé par l'abonné et accepté par le Service de l'eau suivant la réglementation en vigueur. Une copie du constat de vérification et le certificat de conformité délivrés par l organisme vérificateur sont transmis au Service de l Eau. Tous les frais (dépose, transport, essais) résultant de l examen métrologique sont à la charge de l abonné. Le branchement peut être fermé en cas de refus de visite et de vérification. CHAPITRE 5 INSTALLATIONS INTÉRIEURES PRIVÉES DES ABONNÉS Article 23 Définition Règles générales Les installations privées des abonnés comprennent : - toutes les canalisations privées d eau et leurs accessoires situés après la limite de prestation du Service de l Eau (Cf. Annexe 1) ; - les appareils reliés à ces canalisations privées. Tous les travaux d établissement et d entretien des installations intérieures sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou les propriétaires et à leurs frais. Ces installations ne doivent pas être susceptibles d altérer la qualité de l eau ni des installations. Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés aux installations publiques de distribution d eau potable, aux agents du Service de l Eau ou à des tiers, par le fonctionnement de leurs installations privées. En cas d urgence ou de risque pour la santé publique, le Service de l Eau peut intervenir d office. Toute installation d un surpresseur doit faire l objet d une déclaration auprès du Service de l Eau et être soumise à son accord. Article 24 Abonné utilisant d'autres ressources en eau Tout abonné disposant, à l intérieur de la propriété qu il occupe, de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique d eau potable (puits, forage, etc.) doit le déclarer au Service de l Eau. Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l installation privée est formellement interdite.

134 Article 25 Protection anti-retour Les installations intérieures ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d eau potable lors de phénomène de retours d eau : la mise en place d un clapet anti-retour immédiatement en aval du compteur est obligatoire (Cf. Annexe 1). Article 26 Appareils interdits Le Service de l Eau peut mettre en demeure tout abonné de modifier, ajouter ou supprimer tout appareil ou dispositif raccordé à son installation privée endommageant, risquant d endommager ou constituant une gêne ou un danger pour le branchement, la distribution d eau et le personnel du Service de l Eau. En cas d urgence, le Service de l Eau peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture d eau potable à d autres abonnés. Si l abonné ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Service de l Eau lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive. CHAPITRE 6 TARIFS Article 27 Fixation des tarifs Les dispositions du présent chapitre s appliquent aux tarifs de la consommation d eau, des travaux de branchement et des diverses prestations de service fournies par le Service de l Eau. Ces tarifs sont fixés et modifiés par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Maur ou par les bordereaux des prix établis par les entreprises titulaires des marchés publics de fournitures ou de travaux. Ils sont tenus à la disposition du public. Article 28 Prix de l'eau Le prix du m 3 d'eau est composé : - de la part revenant à la commune fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal : cette part s applique à tout abonné quelle que soit la nature de la consommation ; - des taxes et redevances fixées par délibérations des organismes publics concernés ou par voie législative ou règlementaire : l'usage de l'eau détermine les redevances et taxes devant être appliquées lors de la facturation de la fourniture d'eau. Article 29 Prix des travaux - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus aux bordereaux des prix des Marchés d'entretien, de réparations et de renouvellement en vigueur au Service de l'eau, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises. Les travaux exécutés et pour lesquels aucun prix ne figure aux bordereaux visés ci-dessus, sont remboursés par l'abonné suivant les dépenses réelles facturées par ces entreprises. - Ils sont facturés suivant les tarifs prévus au bordereau des prix du Marché de fourniture et les tarifs de main-d œuvre au temps passé suivant la délibération du 4 mai 1956, lorsqu'ils sont réalisés en régie par le Service de l'eau. Un tarif forfaitaire correspondant à 1 heure de main d'œuvre est appliqué en plus du temps passé au titre de la préparation des travaux et du déplacement d'un technicien. - Le montant des factures est majoré de 3% pour frais de gestion du dossier. La réfection de la partie de la chaussée et (ou) des trottoirs qui a été démolie lors des travaux est effectuée également sous la direction du Service de l Eau, aux frais de l'abonné et suivant le tarif en vigueur dans les marchés précités. Article 30 Autres prix Font l objet d une facturation les prestations suivantes : - Déplacement des agents du Service de l Eau demandé par l abonné pour un motif injustifié ; - Ouvertures ou fermetures de branchements à la demande de l abonné ; - Fermetures et réouvertures des branchements pour non respect des dispositions du présent règlement. La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 1993 définit les tarifs appliqués pour chaque prestation. Ces tarifs sont actualisés chaque année en fonction du taux horaire des différents agents concernés, connu au 1er janvier de l année en cours. Les prix figurant sur les devis pour branchements transmis au demandeur sont fermes et valables 12 semaines. Passé ce délai et si le retard dans l'exécution des travaux est du fait du demandeur, la demande devient caduque. CHAPITRE 7 FACTURATION et PAIEMENT Article 31 Facturation des consommations d'eau Les factures sont basées sur les consommations de l abonné et sont dues dès le relevé du compteur. Les factures sont établies à dates régulières selon la fréquence de relevés et de facturation fixée par le Service de l Eau. Elles sont payables dans le délai indiqué sur la facture, qui précise également les modalités de paiement offertes aux abonnés. Le Service de l Eau est autorisé à facturer des estimations de consommations calculées sur la base de consommations d eau constatées sur une période antérieure de référence ou, à défaut, sur la base de toute autre période significative. La consommation prise en compte pour la facturation peut être : - une consommation réelle calculée d'après l'index du dernier relevé ou d'après les indications communiquées par l'abonné au moyen de la carte-réponse ; - une consommation estimée en cas de non accès au compteur lors du relevé ou de non retour de la carteréponse ; - une consommation estimée en cas de facture intermédiaire ; - une consommation réelle complétée par une consommation estimée lorsque les factures de tous les abonnés sont arrêtées à une même date. 9/14

135 Le volume facturé au titre d'une consommation estimée est régularisé à l'occasion de la facturation suivante en le déduisant du volume réel relevé au compteur. Article 32 Surveillance de la consommation par l'abonné Abattement sur consommation Il appartient à l abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s assurer par des fréquentes lectures du compteur qu il n existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d être attribuées à des fuites ou à un dysfonctionnement du compteur. Les abattements sur consommation ne sont pas attribués de droit. La demande d abattement doit parvenir au Service de l Eau dès lors que la surconsommation a été constatée par l abonné ou signalée par le Service de l Eau, et au maximum dans le mois qui suit. Les abattements sont accordés à titre exceptionnel et uniquement sur une seule période de facturation, après examen du dossier par le Service de l Eau. Ils sont consentis par le Maire par voie de réduction de côte, après avis du Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) pour les taxes d assainissement interdépartemental et de la Direction du Service de l Eau pour les autres postes de la facture. Pour une même propriété, aucune autre demande de dégrèvement ne sera prise en considération dans les 10 ans suivant le précédent abattement accordé. Article 33 Calcul de l abattement 1) ABATTEMENT POUR FUITE Seules sont susceptibles de faire l'objet d'un abattement les fuites situées sur les installations privées de distribution d'eau froide. La consommation de fuite est calculée en effectuant la différence entre la consommation relevée et la consommation moyenne annuelle de l'année précédente ramenée au nombre de jours correspondant à la période du relevé. A défaut d'éléments statistiques nécessaires au calcul de la consommation moyenne annuelle, il est pris en compte une consommation moyenne calculée à partir de toute autre période significative ou à partir des consommations relevées pendant une période de 3 mois minimum après réparation de la fuite. Les abattements sont arrondis au mètre cube supérieur. Il n y a pas d abattement lorsque le volume de fuite est : - inférieur à 50 m 3 ; - inférieur à 100 m 3 lorsque la consommation moyenne annuelle normale est supérieure à 200 m 3. L abattement peut porter sur tous les postes de la facture lorsque la fuite répond aux critères suivants : 1 / être située sur une conduite enterrée ce qui écarte, notamment, les fuites en regard, les fuites de chasses d eau, de robinets, d'accessoires de plomberie (tuyaux, joints, ), d appareils de production d eau chaude, de traitement d eau ; 2 / ne pas être située sur les parties de réseau en aval d un appareil de commande automatique, ce qui écarte notamment, les fuites sur systèmes d arrosage, les trop-plein de piscine ; 3 / ne pas être située sur les colonnes montantes des immeubles ; 4 / n avoir pas généré de rejet à l égout ; 5 / avoir été réparée par un plombier patenté, la réparation étant attestée par un certificat ou une facture délivré par ledit plombier et vérifié par le Service de l Eau ; 6 / avoir été réparée dans le mois suivant le signalement par le Service de l Eau de la consommation anormale, ce qui écarte toute possibilité d'un sursis dans l'exécution des travaux de réparation. L abattement peut porter uniquement sur les redevances d assainissement de la facture lorsque la fuite répond aux critères suivants : 1 / n avoir pas généré de rejet à l égout ; 2 / être située sur une installation encastrée ou être difficile à localiser du fait de sa situation ; 3 / avoir été réparée par un plombier patenté, la réparation étant attestée par un certificat ou une facture délivré par ledit plombier et vérifié par le Service de l Eau ; 4 / avoir été réparée dans le mois suivant le signalement par le service de l Eau de la consommation anormale, ce qui écarte toute possibilité d'un sursis dans l'exécution des travaux de réparation. Lorsqu il est accordé, l abattement correspond : - Pour la facturation de l eau : au taux de réduction de la fuite, calculé selon la formule suivante : C + f 10 % x C (plafonné à 55%) " f " représente la consommation estimée due à la fuite ; "C" représente la consommation moyenne annuelle. - Pour la facturation des redevances d assainissement : à 100% de la fuite. Les demandes d abattements supplémentaires relatives aux fuites supérieures à 1000 m 3, lorsqu elles sont justifiées par la situation particulière de l abonné, sont soumises à l examen du Conseil Municipal sur proposition du Service de l Eau. 2) ABATTEMENT POUR DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR : Un abattement peut être accordé pour sur-comptage lorsque les critères suivants sont satisfaits : 1 / le dysfonctionnement du compteur est attesté par un examen métrologique réalisé conformément à l article 22 du présent règlement ; 2 / si le dysfonctionnement est confirmé, le compteur défectueux est réparé ou remplacé, conformément à l article 20 du présent règlement, dans le mois suivant la confirmation du sur-comptage. Lorsqu il est accordé, l abattement correspond à 100% du sur-comptage. Il est calculé en effectuant la différence entre la consommation relevée et la consommation moyenne établie à partir du relevé effectué 3 mois minimum après réparation ou remplacement du compteur. Article 34 Facturation des autres prestations Le montant des prestations assurées par le Service de l Eau est dû dès la réalisation de ces prestations. Il est payable sur présentation de la facture établie par le Service de l Eau. 10/14

136 Article 35 Réclamations relatives à la facturation Les actions relatives à la facturation ne peuvent être engagées au-delà des délais de prescription fixés par la réglementation en vigueur. Passé ces délais, toutes les sommes versées au Service de l Eau lui sont définitivement acquises. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit au Service de l Eau qui est tenu de fournir une réponse écrite motivée. La réclamation n'autorise pas de surseoir au paiement de la facture contestée. Pour donner lieu à un remboursement la contestation doit être justifiée et validée par le Service de l Eau qui reste seul décisionnaire après étude du dossier. Aucun remboursement ne sera effectué en dessous d un montant minimum correspondant à 10 m 3 (excepté en cas de résiliation de contrat d abonnement). La différence de volume facturé, relative à la réclamation, sera régularisée à l occasion de la facturation suivante. Tout remboursement est obligatoirement soumis à la transmission par le demandeur d'un Relevé d'identité Bancaire au nom du destinataire de la facture à rembourser (sauf cas particuliers). Article 36 Modalités et Délais de paiement L abonné doit effectuer le paiement dans le délai indiqué sur la facture. En cas de non respect de ce délai, l abonné s expose à des frais de recouvrement. Toutes les factures émanant du Service de l'eau sont à payer au Comptable Public qui en assure le recouvrement. Pour tous renseignements relatifs au recouvrement (délais, modes de paiement, échelonnement, ), l'abonné destinataire des factures doit s'adresser à la Recette Municipale. Article 37 Défaut de paiement En cas de non paiement, l abonné s expose : - à la limitation de la fourniture d eau ou à la fermeture du branchement ; - aux poursuites légales qui peuvent être intentées par le Service de l Eau et/ou le Comptable Public. Lorsque l'abonné a désigné un représentant légal destinataire des factures, celui-ci reçoit les factures à payer ainsi qu éventuellement les lettres de rappel en cas de retard de paiement. A défaut de paiement après rappel, les poursuites sont engagées par le Comptable Public à l encontre de l abonné, en premier lieu en la personne de son représentant, et à défaut de régularisation, en sa personne propre. Article 38 Difficultés de paiement L'abonné en situation de difficulté de paiement en informe le Service de l Eau et le Comptable Public qui peut, au vu des justificatifs fournis, accorder des facilités de paiement. Si ces mesures s avèrent insuffisantes, l'abonné peut être orienté vers les services sociaux compétents pour examiner sa situation. Lorsque l'abonné apporte la preuve qu il a déposé son dossier, toute mesure de fermeture de son branchement est suspendue jusqu à ce que les services sociaux aient statué. 11/14 Chapitre 8 PERTURBATIONS, VARIATIONS ET RESTRICTIONS DE FOURNITURE D'EAU Article 39 Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Service de l'eau pour les interruptions momentanées de la fourniture d'eau. Le service ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure tel que notamment : pollution accidentelle de la ressource, gel excessif, sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d'une conduite, inondations, coupure d'électricité, catastrophe naturelle, etc., ou lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre un incendie. En cas de force majeure, le Service de l'eau a le droit d'apporter, en accord avec les services de la Préfecture, des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Le Service de l'eau est responsable du bon fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable. A ce titre et dans l'intérêt général, il est tenu de réparer ou modifier les installations publiques du réseau d'alimentation en eau, pouvant entraîner une interruption de la fourniture d'eau. Le Service de l'eau avertit les abonnés à l'avance lorsqu'il procède à des travaux prévisibles de réparation ou d'entretien. Pendant tout l'arrêt, il appartient aux abonnés : - d'assurer l'étanchéité de leurs canalisations intérieures de distribution ; - de garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis ; - de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée. Dans tous les cas, le Service de l'eau est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles. Article 40 Variation de pression Le Service de l'eau est tenu, sauf cas de force majeure et de travaux cités ci-dessus, de maintenir en permanence une pression minimale compatible avec les usages normaux de l'eau des abonnés. Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité : - des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ; - une modification permanente de la pression moyenne lorsqu'ils en ont été informés à l'avance par le Service de l'eau. Article 41 Eau non conforme aux critères de potabilité En cas de pollution de l'eau, le Service de l'eau a le droit d'imposer, à tout moment, en liaison et en accord avec les autorités sanitaires compétentes, une restriction de la consommation d'eau ou une limitation des conditions de son

137 utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l'eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, le Service de l'eau : - communiquera aux abonnés, par tous les moyens qu'il jugera utile, toutes les informations émanant des autorités sanitaires ; - informera les abonnés sur les précautions nécessaires à prendre ; - mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation. Article 42 Service de protection et de lutte contre l'incendie En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre ou d'exercices de lutte contre l'incendie : - les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit à dédommagement ; - les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service de l'eau et services de protection contre l'incendie. CHAPITRE 9 INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU Article 43 - Préambule Les prescriptions techniques et administratives indiquées en annexe 2 s appliquent dans le cadre de l individualisation des contrats de fourniture d eau aux compteurs. En dehors des dispositions particulières ci-dessous, les dispositions générales du règlement de distribution d eau potable s appliquent également dans le cadre de l individualisation des contrats de fourniture d eau. Article 44 - Contrat d'abonnement L abonné du compteur général est, soit le propriétaire, soit le syndicat des copropriétaires. Il est titulaire du contrat d abonnement de fourniture d'eau au compteur général. L abonné du compteur individuel est le titulaire du contrat d abonnement de fourniture d'eau au compteur individuel. Un contrat d abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel installé dans l immeuble. Les contrats d abonnement de fourniture d eau au compteur général et aux compteurs individuels sont souscrits par le biais de formulaires spécifiques à l individualisation. Le contrat d'abonnement de fourniture d'eau pour le compteur général ne peut-être résilié, par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qu après résiliation de la totalité des contrats de fourniture d'eau aux compteurs individuels. Article 45 - Branchement Les modalités décrites au chapitre 3 du présent règlement ne s appliquent qu à l abonné du compteur général. Article 46 - Compteurs Le compteur général répond aux prescriptions générales de l annexe 1 du présent règlement. Le compteur individuel est installé conformément aux prescriptions techniques et administratives de l annexe 2 du présent règlement. A la demande du Service de l Eau, l abonné doit permettre l accès au compteur individuel pour toutes interventions. Les compteurs sont relevés simultanément et exclusivement par les agents du Service de l Eau. Aussi, toutes les mesures doivent être prises pour faciliter l accès au compteur général et aux dispositifs de lecture des compteurs individuels. Article 47 Facturation TRAVAUX DE BRANCHEMENTS FRAIS DE VISITES TECHNIQUES POUR LA MISE EN PLACE DE L INDIVIDUALISATION Les visites techniques liées à l individualisation sont facturées au demandeur de l individualisation au temps passé sur la base du prix de la main d œuvre résultant des salaires et charges sociales des agents du Service de l Eau. CONSOMMATIONS D EAU Les factures sont établies à dates régulières. La consommation prise en compte est : - au compteur individuel : la consommation réelle calculée d après l index du dernier relevé, ou à défaut la consommation estimée ; - au compteur général : la consommation facturée correspond à la différence entre le volume relevé ou estimé à ce compteur et la somme des volumes relevés ou estimés aux compteurs individuels. CHAPITRE 10 DISPOSITIONS D'APPLICATION Article 48 - Approbation du règlement - Date d application La délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2012 approuve le présent règlement et fixe sa date de mise en vigueur au 1 er octobre Tout règlement antérieur est abrogé à compter de cette date. Le présent règlement s applique aux abonnés actuels et à venir. Ce règlement est adressé aux abonnés actuels et remis à chaque nouvel abonné à l occasion de la demande d un contrat d abonnement de fourniture d eau. Il est également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service de l Eau. Article 49 - Modification du règlement Des modifications du présent règlement peuvent être décidées et adoptées par délibération du Conseil Municipal. Ces modifications doivent être portées à la connaissance des abonnés. Article 50 - Non respect du règlement Les agents du Service de l Eau sont chargés de veiller à l exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions au présent règlement, constatées par les agents du Service de l Eau, peuvent donner lieu à une mise 12/14

138 en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. En cas de non respect des dispositions du présent règlement, ou en cas d atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la charge de l'abonné. Le Service de l Eau peut mettre en demeure l'abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé, après constat d'un agent, sur décision du représentant de la Commune. Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance de l abonné, d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tous ordres occasionnées au Service de l Eau sont à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront : - les opérations de recherche du responsable ; - les frais nécessités par la remise en état des ouvrages. Elles sont déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé. Article 51 - Litiges Election de domicile Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l application et l exécution du présent règlement sont portées devant les juridictions dont relève le Service de l Eau et ce quel que soit le domicile du demandeur. Article 52 Application du règlement Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, les agents du Service de l Eau et, en tant que de besoin, le Comptable Public de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. 13/14

139 ANNEXE N 1 AU RÈGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE COMPTEURS D'EAU COMPTEURS ADMIS Les compteurs admis par le Service de l'eau posés sur les branchements neufs ou sur les installations existantes en remplacement de compteurs défectueux, sont conformes à la réglementation et sont de type volumétrique (Classe C toutes positions). Les compteurs doivent être munis de tubulures filetées, conformes aux normes en vigueur, pour les calibres 2,5 (26x34) et 10 (50x60) m 3 heure de débit nominal correspondant sensiblement aux anciennes dénominations 20 et 40 mm. Les compteurs d'un calibre différent (minimum 15mm et maximum 100mm) seront munis de brides conformes aux normes en vigueur. DÉPOSE DE COMPTEURS Aucun compteur ne peut être réparé ou remplacé sans un AVIS DE DÉPOSE tenant lieu d'autorisation de dépose, délivré par le Service de l'eau. Celui-ci devra être retourné dûment complété dans les 8 jours qui suivent la repose du compteur d'eau. Dans le cas de changement de compteur, l ancien compteur doit être conservé pendant un délai d un mois à compter de la date de retour de l avis de dépose pour être présenté à toute réquisition d un agent du Service de l'eau. ACCESSOIRES Lors de la mise en service d'un compteur neuf, l'installation ne doit comporter aucun intermédiaire entre le robinet d'arrêt avant compteur et celui-ci. Il sera installé obligatoirement après compteur, les accessoires suivants : 1 - Robinet d'arrêt après compteur 2 - Robinet d'essais à filetage mâle normalisé (12/17 ou 15/21) 3 - Clapet anti-retour 4 - Robinet de purge Limite de prestation du Service de l Eau COMPTEUR 3 Vers installation Robinet d arrêt intérieure POINCONNAGE DES COMPTEURS Tout compteur neuf mis en service, doit porter à l achat, le marquage d'homologation et de conformité à la réglementation. 14/14

140 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 62 Service instructeur Service Eau Assainissement Dossier suivi par Anne BOUCHE Commission Finances, vie économique, gestion des ressources humaines et NTIC en date du 25 juin 2012: Avis : Commission Urbanisme et cadre de vie en date du 25 juin 2012 Avis : Rapporteur : Yannick BRUNET NOTICE EXPLICATIVE OBJET : INSTAURATION D UNE PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) La participation pour l assainissement collectif (PAC) a été créée par l article 30 de la loi de Finances rectificative n du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux, notamment dans les zones urbaines. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l égout (PRE) supprimée à compter du 1 er juillet En moyenne, sur les trois dernières années, cette participation représente une recette annuelle d environ Il convient toutefois que le conseil municipal instaure cette PAC et en fixe le montant ainsi que les conditions dans lesquels cette participation sera perçue. Il est à noter que contrairement à la PRE qui était générée par la délivrance de l autorisation d urbanisme, la PAC a pour fait générateur la date de raccordement au réseau collectif. La PAC est due à la collectivité qui assure la gestion et l entretien des réseaux d assainissement et les redevables concernés sont : les constructeurs d immeubles neufs ; les propriétaires d immeubles existants déjà raccordés au réseau collectif d assainissement lorsqu ils réalisent des travaux d extension, des aménagements intérieurs, de changement de destination de l immeuble) ayant pour effet d induire des eaux usées supplémentaires ; les propriétaires d immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte d assainissement (donc équipés d une installation individuelle d assainissement), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé ; Le montant de la participation représente au maximum 80 % du coût de fourniture et de pose d une installation d assainissement non collectif correctement dimensionnée, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement. 1

141 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 62 Proposition de modalités de calcul : La participation pour raccordement à l égout pour 2012 était fixée à 16,60 par m² de surface de plancher créée. Il est proposé de : conserver le tarif actuellement en cours et de le revaloriser annuellement de la manière suivante : T = T0 X (BT01n / BT01o) Où BT01n est le dernier indice «index bâtiment nationaux tous corps d'état» connu au 1 er janvier de l'année et BT01o le même indice correspondant au mois de juillet 2012, To le tarif applicable au 1 er juillet 2012 et T le tarif applicable au 1 er janvier de l année n. conserver les mêmes décotes : 1) dans le cas des agrandissements et des changements d'affectation de locaux, une décote forfaitaire de 20m 2 est appliquée 2) pour les surfaces n'atteignant pas 10m 2, la mise en recouvrement n'est pas faite. créer une participation pour les piscines, spa, jacuzzi, calculée sur le même principe que celle des habitations, en se basant sur la surface en m 2 de la piscine. Enfin, il convient de préciser que cette PAC ne pourra pas être réclamée auprès des propriétaires qui sont redevables de la PRE. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : 1- Instaurer, à compter du 1 er juillet 2012, une participation pour l'assainissement collectif (PAC) ; 2- Fixer le tarif à 16,60 par m 2 de surface de plancher créée 3- Fixer une décote forfaitaire de 20 m 2 dans le cas des agrandissements et des changements d'affectation de locaux 4- Dire que la PAC est exigible lorsque la surface de plancher taxable est supérieure à 10m 2 5- Créer une PAC pour les piscines, spa, jacuzzi, calculée sur le même principe que celle des habitations, en se basant sur la surface en m 2 de la piscine 6- Préciser que les permis de construire et d aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1 er juillet 2012 restent soumis au régime de la participation au raccordement à l égout (PRE), dans les conditions fixées par la délibération du 23 juin 1972 modifiée par les délibérations du 16 octobre 1986, 22 janvier 1987, 15 décembre 1994, 3 juillet 2001, 2 octobre 2001 et 26 mars

142 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Dire que ce tarif sera revalorisé annuellement de la manière suivante : T = T0 X (BT01n / BT01o) Où BT01n est le dernier indice «index bâtiment nationaux tous corps d'état» connu au 1 er janvier de l'année et BT01o le même indice correspondant au mois de juillet 2012, To le tarif applicable au 1 er juillet 2012 et T le tarif applicable au 1 er janvier de l année n. 8- Dire que cette recette sera inscrite au budget annexe de l assainissement 3

143 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 63 Service instructeur DGS Dossier suivi par E. IBARRA Rapporteur : Monsieur le Maire NOTICE EXPLICATIVE OBJET : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A DONNEE LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 AVRIL 2008 (ARTICLES L ET L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) J'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m a donnée le 3 avril Ces décisions concernent : 55 SARL GLASS DESIGN OBJECTS - Bail de courte durée pour l occupation du lot n 20 dans le Centre d Activités d Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94) (29 mars 2012) 56 Convention de partenariat avec la Protection Civile du Val de Marne relative aux formations PSC1 organisées par la ville pour l année 2012 (2 avril 2012) 57 Fixation des droits d inscriptions des formations PSC1 organisées par la ville pour l année 2012 (2 avril 2012) 58 Fixation du montant, des modalités d engagement et de la répartition des dotations attribuées lors du concours «Grand National de CSO de Marolles» organisé par la ville de Saint-Maur (3 avril 2012) 59 Fixation de la répartition des dotations attribuées lors de concours équestres organisés par la ville de Saint-Maur (Dressage du 9 avril 2012, CSO des 20, 21 et 22 avril 2012, Dressage du 6 mai 2012, CSO du 30 septembre 2012 et Dressage du 28 octobre 2012 (3 avril 2012) 60 Convention de partenariat conclue avec la société «STUDECOR» à l occasion du concours Grand National 2012 (3 avril 2012) 61 Convention de partenariat avec l association Imagine Argile pour la cuisson d objets en terre réalisés dans le cadre de l atelier poterie organisé pour le service Enfance et Loisirs de la Ville Saint-Maur-des-Fossés du 1 er février au 30 juin 2012 (4 avril 2012) 62 et 63 numéros annulés suite à une erreur matérielle 64 Avenant n 1 au bail de courte durée du 4 novembre 2010 avec la SARL DISTRILIB TECHNOLOGIES pour l occupation du lot n 11 au Centre d'activités d'arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94) (11 avril 2012) 65 et 66 numéros annulés suite à une erreur matérielle 1

144 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Association "ECOPHYLLE" Mise à disposition d une pièce située dans la "Maison des Associations" sise 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés (18 avril 2012) 68 SARL CROSS COURTAGE - Bail de courte durée pour l occupation du lot n 14 dans le Centre d Activités d Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint- Maur-des-Fossés (94) (18 avril 2012) 69 SARL ELECTRONIC SMOKE CLUB - Bail de courte durée pour l occupation du lot n 8 dans le Centre d Activités d Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94) (18 avril 2012) 70 Mise à disposition de l association «Amira culture» d un local scolaire pour l année Ecole élémentaire Le Parc Tilleuls (19 avril 2012) 71 Mise à disposition de l association «Lire et faire lire» d un local scolaire pour l année Ecole maternelle Nicolas Gatin (4 mai 2012) 72 Mise à disposition de l association «Lire et faire lire» d un local scolaire pour l année Ecole élémentaire Champignol (4 mai 2012) 73 Mise à disposition de l association «Lire et faire lire» d un local scolaire pour l année Ecole maternelle Diderot (4 mai 2012) 74 Mise à disposition de l association «Lire et faire lire» d un local scolaire pour l année Ecole maternelle la Pie (4 mai 2012) 75 Mise à disposition de l association «Chante Marne» d un local scolaire pour l année Ecole élémentaire Bled (4 mai 2012) 76 Mise à disposition de l association «TEN DANSES» d un local scolaire pour l année Ecole élémentaire Bled (4 mai 2012) 77 Mise à disposition de l association «La Compagnie du Chercheur d Arbre» d un local scolaire pour l année Ecole élémentaire Champignol (4 mai 2012) 78 Mise à disposition de Monsieur Jean-Pierre CAILLOIS, de la propriété communale sise 40, avenue Jean-Jaurès à Saint-Maur des Fossés, par utilité de service (30 avril 2012) 79 Association "Les Galipettes" Mise à disposition pour l installation d une Maison d Assistants Maternels d un local situé bis, avenue Victor Hugo - Saint-Maurdes-Fossés (94) (4 mai 2012) 80 Convention de partenariat conclue avec la société «EUROGEST» à l occasion du concours Grand National 2012 (4 mai 2012) 81 Convention de partenariat conclue avec la société «BRIE POLE» à l occasion du concours Grand national 2012 (4 mai 2012) 82 Convention de partenariat conclue avec la société «SERVICES AIR CATERING» à l occasion du concours Grand National 2012 (4 mai 2012) 2

145 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Actualisation de la grille tarifaire des droits d inscription au conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés (10 mai 2012) 84 Office Public de l Habitat de Saint-Maur-des-Fossés (O.P.H.) Mise à disposition d une zone de stockage située dans la propriété communale sise 6/12, avenue Pierre Sémard à La Varenne Saint-Hilaire (14 mai 2012) 85 Office Public de l Habitat de Saint-Maur-des-Fossés (O.P.H.) Mise à disposition du lot n 25 au Centre d Activité d Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94) (14 mai 2012) 86 Mise à disposition de Monsieur Benoît MASSAT d un logement de fonction situé dans le Théâtre Rond Point Liberté sis 20, rue de la Liberté à Saint-Maur des Fossés, par nécessité absolue de service (14 mai 2012) 87 Convention de partenariat conclue avec la société «Château des Iles» à l occasion du concours Grand National 2012 (15 mai 2012) 88 Fixation des dotations attribuées lors de concours équestres organisés par la ville de Saint-Maur (Dressage amateur du 9 avril et CSO Pro2 des 20, 21 et 22 avril 2012) (15 mai 2012) 89 Fixation des tarifs des séjours organisés durant les vacances d été 2012 pour les enfants de moins de 13 ans (15 mai 2012) 90 Mise à disposition de Monsieur Moussa ZAIDI d un logement de fonction, dans la propriété communale sise 60, rue Jules Ferry à Saint-Maur des Fossés, par nécessité absolue de service (23 mai 2012) 91 Convention de partenariat conclue avec la société «HORSE WOOD S.A» à l occasion du Grand National 2012 (23 mai 2012) 92 Convention conclue entre le comité régional d équitation d Ile de France, ASE du bois de la Noue (centre équestre d accueil), Monsieur Christopher MACABRE et la Ville, relative à la formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse de l Éducation Populaire et du Sport Spécialité Activités Équestres (23 mai 2012) 93 Conventions de partenariat carte Réduc jeune (24 mai 2012) 94 Convention de partenariat avec l association L Autre Émoi pour l organisation d un atelier de découverte de Biodanza dans le cadre du temps de cantine pour la période du 29 mai au 26 juin 2012 (29 mai 2012) 95 Convention conclue avec le préfet du Val de Marne (DDCS) à l occasion de l opération «Tous-en-Club» ( 5 juin 2012) 96 Fixation des tarifs des cours de langues vivantes étrangères (6 juin 2012) 97 Mise à disposition de Madame Flavie VERNON, Professeur des écoles, d un logement dans l école primaire du Centre 6 rue Auguste Marin à Saint-Maur des Fossés (12 juin 2012) 3

146 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Mise à disposition de Monsieur Pascal FERRET d un logement de fonction situé dans le Cimetière de La Pie sis 49, boulevard du Général Giraud à Saint-Maur des Fossés, par nécessité absolue de service (12 juin 2012) 99 Conventions de partenariat relatives aux modalités de mise en place des activités organisées par la ville pour les vacances d été 2012 (15 juin 2012) 100 Modalités d organisation et fixation des tarifs des activités organisées par la ville pour les vacances d été 2012 (15 juin 2012) 101 Conventions de partenariat carte Réduc jeune (15 juin 2012) 102 Résiliation du bail de courte durée conclu entre la Ville et la SARL ETOFFE.COM pour l'occupation du lot n 13 au Centre d'activités d'arromanches (18 juin 2012) 103 Convention de partenariat avec l Association VGA Saint-Maur Voile pour l organisation de 2 stages de voile pour les enfants des accueils de loisirs durant les périodes du 09 au 13 juillet 2012 et du 20 au 24 août 2012 (19 juin 2012) 104 Résiliation du bail de courte durée conclu entre la ville et la SARL PIVOINE ET TAPIOCA pour l'occupation du lot n 18 au Centre d'activités d'arromanches (19 juin 2012) 105 SARL PIVOINE ET TAPIOCA - Bail de courte durée pour l occupation du lot n 22 dans le Centre d Activités d Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (19 juin 2012) 106 Association "Radio Club de Saint-Maur" Mise à disposition de 2 pièces situées dans la propriété communale sise 78, rue du Docteur Roux / 41, rue Etienne Dolet à Saint-Maur-des-Fossés (25 juin 2012) 4

147 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N 64 Service instructeur DGS Dossier suivi par E.IBARRA Rapporteur : Monsieur le Maire NOTICE EXPLICATIVE OBJET : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A DONNEE LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 AVRIL 2008 (ARTICLES L ET L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) J'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal a donnée au Maire le 3 avril Ces décisions concernent les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.) suivants : 31 Fabrication et réparation de pièces mécaniques société JAF (4 avril 2012) 32 Prestations d enlèvement de graffiti : Société Haute Technologie Plastique (6 avril 2012) 33 Assistance à la réalisation des contenus éditoriaux aux supports d information municipale à exécuter au cours de l année Société IDEEPOLE - Groupe Bygmalion (6 avril 2012) 34 Fourniture de consommables médicaux et de médicaments lot 1 : consommables médicaux - Société NM MEDICAL (18 avril 2012) 35 Fourniture de consommables médicaux et de médicaments lot 2 : médicaments - PHARMACIE DE LA PIE (18 avril 2012) 36 Fourniture d une presse numérique couleur - société ADEX GROUP (18 avril 2012) 37 Exploitation d une cabine photo de type Easy Booth pour le tirage des photos d identité, dans le hall d accueil de l Hôtel de ville place Charles de Gaulle à Saint- Maur des Fossés société PHOTOMATON SAS (23 mars 2012) 38 Décision modificative au MAPA de matériel éducatif et de loisirs Jeux et jouets - Lot 1 Jeux de société Société PARTNER JOUET (suite à la cession du fond de commerce à la société HELRICH FARRJOP) (3 mai 2012) 39 Fourniture et installation d un système à technologie RFID, d identification, de protection antivol des documents et d automatisation des prêts de la Bibliothèque Médiathèque Germaine-Tillion société IDENT (3 mai 2012) 40 Spectacle pyrotechnique laser musical du 8 septembre Société Jacques Couturier Organisation (11 mai 2012) 41 Fourniture, installation et mise en service de matériel de projection sur support vidéo et numérique, d un projecteur numérique et remplacement de la chaine sonore - société TACC (14 mai 2012) 42 Maintenance du matériel (terminaux portables) pour le service de l eau et de l assainissement - société DIOPTASE (14 mai 2012) 43 Maintenance du logiciel DIOPTASE des terminaux portables pour le service de l eau et de l assainissement société DIOPTASE (14 mai 2012) 1/2

148 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2012 POINT N Convention de mise à disposition d emballages d une grande bouteille L50 d oxygène et d une grande bouteille 6,5 kg d acétylène, pour le garage municipal société AIR LIQUIDE (23 mai 2012) 45 Entretien et réparation de grues auxiliaires et de bras de manutention hydrauliques - société FORCE HYDRUALIQUE (23 mai 2012) 46 Diagnostic sur l accessibilité des bâtiments communaux pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite - Société PYRAMIDE CONSEIL (4 juin 2012) 47 Réfection des sièges de la salle Rabelais du Théâtre de Saint-Maur au cours de l année Société EPSON (4 juin 2012) 48 Location et entretien d une machine de mise sous enveloppe DI531 située à l atelier administratif de l'hôtel de ville - Société PITNEY BOWES (4 juin 2012) 49 Fourniture de pièces détachées pour véhicules électriques de marque Goupil société GOUPIL INDUSTRIE (4 juin 2012) 50 Numérisation des actes d Etat Civil (DECES) - société MICROKOLOR (5 juin 2012) 51 Maintenance et entretien des installations de ventilation mécanique contrôlée à exécuter au cours des années société SDI extraction-ventilation (5 juin 2012) 52 Fourniture et installation d extensions du réseau informatique - Société EUROCABLES SYSTEMES (7 juin 2012) 53 Entretien, réparation et fourniture de pièces pour aspirateurs urbains électriques de marque Glutton - Lot 1 : Entretien et réparation d aspirateurs urbains électriques de marque Glutton - Société GLUTTON CLEANING MACHINES (7 juin 2012) 54 Fourniture d un camion 26 tonnes équipé d une grue auxiliaire et d un bras de manutention hydraulique : Société COPAVI (7 juin 2012) 55 Entretien, réparation et fourniture de pièces pour lèves conteneurs de marque Terberg - Lot 1 - Entretien et réparation de lèves conteneurs de marque Terberg société TERBERG MATEC France (7 juin 2012) 56 Entretien, réparation et fourniture de pièces pour lèves conteneurs de marque Terberg Lot 2 : Fourniture de pièces pour lèves conteneurs de marque Terberg société TERBERG MATEC France (7 juin 2012) 57 Entretien, réparation et fourniture de pièces pour aspirateurs urbains électriques de marque Glutton - Lot 2 : Fourniture de pièces pour aspirateurs urbains électriques de marque Glutton - Société GLUTTON CLEANING MACHINES (7 juin 2012) 58 Réaménagement du secteur de la gare RER de Saint-Maur-Créteil en vue de la construction du réseau métropolitain Grand Paris Express - Société ATELIER VILLES & PAYSAGES (21 juin 2012) 2/2