Tarification de l'utilisation électrique et fourniture d'énergie

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1 Tarification de l'utilisation électrique et fourniture d'énergie 1) Introduction La loi fédérale sur l approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl) et son ordonnance fédérale d application du 12 décembre 2008 (OApEl) déterminent les règles en matière d acheminement et de fourniture électrique. La tarification est une application des tarifs électriques d acheminement en vigueur, et un ajustement des tarifs d énergie aux conditions de nos contrats d approvisionnement. Dès lors, en vertu de la législation fédérale susmentionnée et compte tenu des précisions préliminaires précitées, le conseil municipal, en séance du 31 août 2009, a arrêté l adaptation du système tarifaire, lié à l utilisation du réseau électrique et à la fourniture d énergie conformément à la révision de l ordonnance fédérale (OApEl). Se fondant sur ces décisions municipales, les de la Ville de Monthey ont mis en application ces nouvelles règles selon les méthodes de calculs en vigueur ; de plus en raison de la teneur de l art. 12 LApEL, la présente vaut publication du modèle tarifaire, qui sera appliqué par les Services industriels de Monthey dès le 1 er janvier Enfin, pour ce qui relève des attributions du conseil général, à savoir les redevances pour les prestations aux collectivités publiques, ces aspects feront l objet de décisions complémentaires par cet organe, selon la procédure applicable en la matière.

2 2) Catégories de clients En conformité à l article 14, alinéa 3 de la LApEl, les catégories d abonnés sont classifiées comme suit : Code Nom de la Caractéristique de consommation catégorie A Moyenne tension Raccordement en moyenne tension, 5,2 ou 16 kv, niveau 5. Critère d attribution selon recommandation de la branche électrique (AES) pour le marché suisse de l électricité : Distribution Code ; Règles techniques pour le raccordement, l exploitation et l utilisation du réseau de distribution, chapitre Consommateurs finaux. B Consommation élevée Consommation annuelle supérieure ou égale à 60'000 kwh. Référence : consommation de l année C Consommation modérée Consommation annuelle inférieure à 60'000 kwh. Référence : consommation de l année E Interruptible Raccordements pouvant être interrompus par les de Monthey (à l aide d horloges ou relais télécommandés). G Temporaire Raccordements à caractère provisoire (chantiers, manifestations, foires ou fêtes). H Auto-producteur Auto-producteur avec reprise d énergie à prix coûtant par Swissgrid. 3) Utilisation du réseau 3.1) Acheminement Les tarifs d utilisation du réseau électrique, sont déterminés à partir des coûts effectifs du réseau et sont répartis entre les différentes catégories, fixées au chiffre 2) ci-dessus, selon le principe de causalité. Ces tarifs, hors TVA, sont les suivants : Catégorie A - Moyenne Tension Abonnement mensuel : CHF Tarif pointe mensuelle : CHF 7.- Tarif travail, heures pleines : CHF 0.7 centimes/kwh Tarif travail, heures creuses : CHF 0.4 centimes/kwh - 2 -

3 Catégorie B - Consommation élevée (annuel 60'000 kwh) Abonnement mensuel : CHF Tarif pointe mensuelle : CHF 7.- Tarif travail, heures pleines : CHF 2.5 centimes/kwh Tarif travail, heures creuses : CHF 1.6 centimes/kwh Catégorie C - Consommation modérée (annuel < 60'000 kwh) Abonnement mensuel : CHF 5.- Tarif travail, simple tarif : CHF 4.9 centimes/kwh ou * Abonnement mensuel : CHF 5.- Tarif travail, heures pleines : CHF 5.3 centimes/kwh Tarif travail, heures creuses : CHF 3.4 centimes/kwh * Pour le tarif travail, la distinction entre «simple tarif» et les critères «heures creuses et Catégorie E - Interruptible (applications thermiques) Abonnement mensuel : CHF 2.50 Tarif travail, heures pleines : CHF 6.2 centimes/kwh Tarif travail, heures creuses : CHF 3.1 centimes/kwh Pour le tarif travail, la distinction entre «simple tarif» et les critères «heures creuses et Catégorie G - Temporaire (chantiers, manifestations, utilisation ponctuelle) Tarif travail, simple tarif : CHF 20.0 centimes/kwh Pour le tarif travail, la distinction entre «simple tarif» et les critères «heures creuses et Catégorie H - Auto-producteur avec reprise d énergie à prix coûtant par Swissgrid Abonnement mensuel : CHF ) Service système Swissgrid Selon l article 22 OApEl, la rétribution du «service système» est perçue en faveur de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA), et est répercutée auprès de tous les consommateurs finaux à sa valeur de CHF 0,4 centimes/kwh, hors TVA

4 4) Vente d énergie Les tarifs de vente d énergie découlent de nos contrats d approvisionnement, appliqués selon la courbe de consommation aux différentes catégories, fixées au chiffre 2) cidessus. Ces tarifs, hors TVA, sont les suivants : Catégorie A Moyenne Tension Tarif énergie, heures pleines : CHF 12.1 centimes/kwh Catégorie B Consommation élevée (annuel 60'000 kwh) Tarif énergie, heures pleines : CHF 12.1 centimes/kwh Catégorie C Consommation modérée (annuel < 60'000 kwh) Tarifé énergie, simple tarif : CHF 10.6 centimes/kwh ou * Tarif énergie, heures pleines CHF 12.1 centimes/kwh * Pour l énergie, la distinction entre «simple tarif» et les critères «heures creuses et Catégorie E Interruptible (applications thermiques) Tarif énergie, heures pleines : CHF 12.1 centimes/kwh Pour l énergie, la distinction entre «simple tarif» et les critères «heures creuses et Catégorie G Temporaire (chantiers, manifestations, utilisation ponctuelle) Tarif énergie, simple tarif : CHF 10.6 centimes/kwh 5) Taxes fédérales Se fondant sur la loi fédérale sur l énergie (LEne) du 26 juin 1998 et son ordonnance fédérale (OEne) du 7 décembre 1998, l Office fédéral de l énergie a fixé le montant des taxes, destinées au financement des énergies renouvelables à 0,45 centimes/kwh

5 6) Redevances et participations aux collectivités publiques (RPCP) Cette contribution est, pour le moment, mise en suspens pour des raisons de calendrier et de procédure et, donc, sera abandonnée en Dès qu elle aura été adoptée par les instances communales concernées, elle sera intégrée dans la facturation adressée aux consommateurs finaux. 7) Définitions 1 Heures pleines HP 06h00 à 22h00 2 Heures creuses HC 22h00 à 06h00 3 Puissance max. Pmax Puissance intégrée sur 15 min., remise à zéro mensuelle le 1er du mois entre 00h00 et 00h15 4 Pour les applications thermiques, interruption possible de fourniture entre 08h00 et 21h00. - Disponibilité minimum 10 heures. - Durée d une interruption maximum 2 heures. 5 La durée maximum de fourniture en heures creuses (HC) pour les applications thermiques (boiler, accumulateur, etc ) est de 08h00. 6 Le distributeur se réserve le droit de fournir l énergie en heures creuses (HC) par tranches de 02h00 durant la journée. Néanmoins, une tranche horaire de 04h00 minimum reste disponible de nuit. 7 Tous les tarifs mentionnés s entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur. 8) Bases légales Les dispositions légales et les directives particulières, qui ont servi de fondement à cette nouvelle tarification d utilisation du réseau électrique et de vente d énergie, sont les suivants, soit : 1) Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité du 23 mars ) Loi fédérale sur l énergie du 26 juin ) Ordonnance fédérale sur l approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (état au ) > OApEL, modification du ) Ordonnance fédérale sur l énergie du 7 décembre

6 Demeure réservée l application des «Conditions relatives à la fourniture et à la tarification d énergie électrique des de la commune de Monthey du 1 er janvier 1969 et ses dispositions ultérieures», dans la mesure où celles-ci ne sont pas contenues dans les législations fédérales et directives susdésignées et qu elles ne sont pas contraires aux normes légales de rang supérieur. Août 2009 de Monthey - 6 -