AIDES A L INVESTISSEMENT DE LA WALLONIE

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Antonin Beauregard
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1 AIDES A L INVESTISSEMENT DE LA WALLONIE Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et ses arrêtés d exécution 1

2 PRINCIPES DE BASE Qu est- ce que la prime? - Il s agit d un subside qui correspond à un pourcentage (%) du montant des investissements éligibles - La prime peut être assortie d une exonération du précompte immobilier Pour en bénéficier, il s agit de remplir au moins toutes les conditions suivantes : - Exercer activité en personne morale ou physique (GE au sens européen) - Avoir ou créer unité d établissement (siège exploitation, succursale) dans une zone de développement en Région wallonne - Exercer une activité reprise dans les secteurs admis - Présenter programme investissements admissible atteignant 1 million d - Justifier nécessité aide 2

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4 INVESTISSEMENTS ADMIS AU BENEFICE DE LA PRIME - Investissements matériels et mobiliers acquis à l état neuf ; - Terrains et bâtiments (si non acquis d un administrateur, actionnaire ou personne juridique du même groupe), frais d acquisition (exclusion partie nonprofessionnelle) ; - Frais accessoires relatifs à un investissement matériel(architecte, engineering, ) - Acquisition, dépôt et maintien de licences et de brevets ainsi que de connaissances brevetées ou non dont la valeur est attestée par un réviseur d entreprises, à condition d être acquis aux conditions du marché auprès d un tiers ; - Ces investissements immatériels sont admis à concurrence de 25 % du programme hors immatériels - Dans tous les cas, les investissements doivent impérativement : - Figurer à l actif du bilan ; - Etre maintenus dans le patrimoine de l entreprise pendant 5 ans ; - Etre réalisés à hauteur d au moins 80 % du programme d investissements admis 4

5 INVESTISSEMENTS EXCLUS MARQUE, STOCK, GOODWILL, CLIENTELE, ENSEIGNE, PAS-DE-PORTE, REPRISE DE BAIL, ACQUISITION DE PARTICIPATIONS MATERIEL OU MOBILIER D OCCASION MATERIEL RECONDITIONNE MATERIEL DE CHANTIER (DIVISION 45 : secteur de la construction) MATERIEL OU MOBILIER D EXPOSITION ET DE DEMONSTRATION MATERIEL DE TRANSPORT DONT LA CHARGE UTILE EST EGALE OU INFERIEURE A 3,5 TONNES, AVIONS, HELICOPTERES ET MATERIEL DE TRANSPORT DE PERSONNES MATERIEL DE TRANSPORT DU SECTEUR LOGISTIQUE (60.10 A 63.40)

6 INVESTISSEMENTS EXCLUS (suite) TERRAINS ET BATIMENTS ACQUIS D UN ADMINISTRATEUR OU D UNE PERSONNE JURIDIQUE FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE QUE L ENTREPRISE EMBALLAGES CONSIGNES PIECES DE RECHANGE CONCIERGERIES VILLAS ET APPARTEMENTS -TEMOINS + LEUR MOBILIER INVESTISSEMENTS DESTINES A LA LOCATION INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT

7 CRITERES DE DETERMINATION DU NIVEAU D AIDE POUR LES GRANDES ENTREPRISES NECESSITE DE L AIDE : la société doit fournir dans un document interne (plan d affaires, décision du conseil d administration, ), une analyse de la viabilité du projet avec ou sans aide et ce document interne doit établir que la prime permet d augmenter notablement la taille, la portée, le montant total ou la rapidité d achèvement du programme d investissements ou bien encore que le projet n aurait pas été réalisé dans la région assistée en question (zone de développement) sans ces aides. CRITERES 1 Importance du programme d investissements (domaine d activité, première implantation en Région wallonne, ) 2 Intérêt de l activité pour la Région (caractère innovant du projet, efforts en R&D, ) 3 Objectif de création d emplois et qualité de l emploi 4 Impact du programme d investissements sur l environnement 5 Retombées économiques des investissements 6 Bonus éventuel pour la localisation en zone franche ou pour un projet labellisé «pôle de compétitivité» 7

9 INTENSITE DE L AIDE & LIMITATION DE L AIDE L aide est limitée à un maximum de 20 % en Hainaut et 15% dans les autres zones de développement et à par emploi créé. Elle peut être portée à un maximum de par emploi créé, par le Gouvernement, moyennant la reconnaissance de l intérêt majeur du projet d investissement sous revue. 9

10 PROJETS D INVESTISSEMENTS SUPERIEURS A 50 MILLIONS EUR TABLEAU DES TAUX MAXIMUM D AIDES A L INVESTISSEMENT. Plafond d aide corrigé Montant d investissement admis par tranche ZD HAINAUT ZD HORS HAINAUT 100% plafond 50 mios 30% 15% 50% plafond (50,100) mios 15% 7,5% 34% plafond >100 mios 10,2% 5,1% Montant max. de prime (mios ) en équivalent subvention brut 22,5 11,25 Référence légale : lignes directrices concernant les aides d état à finalité régionale pour la période (2006/C54/08), points 60 à 70. Notifications aides régionales Information a postériori à la Commission européenne dès que l on dépasse 50 mios d investissement. Référence légale : obligation de transparence prévue au point 65 des lignes directrices précitées. Notification a priori (accord préalable de la Commission) si l on dépasse les 22,5 ou 11,25 mios d aide (en équivalent subvention brut) selon la région. Notifications spécifiques aides FEDER Notification a priori pour tout projet > 50 mios Référence légale : une procédure de notification préalable et spécifique est prévue pour les grands projets (soit un programme d investissements de plus de 50 millions ) à la section 2 (article 39 à 41) du règlement 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. 10

11 MESURES FISCALES COMPLEMENTAIRES - Exonération du précompte immobilier pendant 5 ans - Exonération automatique du précompte sur le matériel et l outillage acheté à l état neuf à partir du 01/01/2006 (plan Marshall) - Défiscalisation des aides. 11

12 EMPLOI De départ = 4 trimestres précédant la demande : a) pour la détermination de la taille de l entreprise (grande ou pme) = tous les sièges b) pour l emploi à créer (ou à maintenir) = sur le siège où a lieu l investissement. S il existe une condition d emploi plus élevée que l effectif de départ, c est cette condition qui fait office d effectif de départ. A l arrivée = atteint durant 1 trimestre, fixé par l entreprise, au plus tard 2 ans après la fin des investissements et maintenu en moyenne 16 trimestres à partir de celui-ci.

13 PAIEMENT DE LA PRIME & CONDITIONS Sur base de la demande de l entreprise, la prime est payée en trois tranches : - Première tranche de 40 %, après réalisation et paiement de 25 % des investissements admis, sur base d une attestation du réviseur d entreprise ; - Seconde tranche de 40 %, après réalisation et paiement de 75 % du programme d investissements admis, sur base du contrôle de l Inspection économique sur place ; - Dernière tranche de 20 %, après réalisation et paiement de 100 % du programme d investissements admis, sur base du contrôle de l Inspection économique sur place. La société doit être en règle sur le plan environnemental, social et fiscal et disposer d une situation financière saine (fond propres supérieurs à la moitié du capital) Elle doit avoir réalisé au moins 80 % du programme d investissements admis et rencontrer la condition d emploi, le cas échéant. 13

14 PROCEDURE Introduction de la demande à la D.G.O.6 A faire avant de débuter le programme Accusé de réception dans les 15 jours Introduction du dossier dans les 6 mois de l accusé de réception Dossier incomplet Dossier complet ou complété 2X1 mois pour le compléter Comité technique Incomplet : classement sans suite Décision d octroi dans les 4 mois

15 PERSONNE DE CONTACT Catherine CHARLIER, Directrice - Direction des Programmes d Investissements : 081/ (ligne directe) - 081/ (secrétariat) - courriel : [email protected] 15