Fiche solution. Contrat à durée indéterminée intermittent. dans les entreprises de spectacle vivant privé et public

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1 Contrat à durée indéterminée intermittent dans les entreprises de spectacle vivant privé et public Articles L à 37 du Code du travail Accord interbranche du 24 juin 2008 étendu par un arrêté du 4 décembre 2008 Décret n du 30 avril 2009 (JO du 3 mai) Le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat à temps partiel dont la durée n est pas calculée sur la journée, le mois ou la semaine mais sur l année. Il permet à un employeur d embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée alors que l activité de l entreprise, fluctuante par nature, les soumettra à une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Les secteurs concernés sont notamment l enseignement scolaire, le tourisme, le travail saisonnier et les entreprises de spectacle vivant privé et public. La signature d un contrat à durée indéterminée intermittent ne naît pas de la simple volonté de l employeur, ni sur demande du salarié. Elle n est possible que si un accord collectif ou une convention collective le prévoit expressément et en précise les modalités d application. Cette fiche solution traite des modalités d application du CDII dans les entreprises de spectacle vivant privé et public définies par l accord interbranche du 24 juin 2008 et le décret n du 30 avril En aucun cas le CDII ne peut être appliqué aux artistes et techniciens du spectacle qui relèvent du régime de l intermittence du spectacle. Sommaire général Un sommaire détaillé est fourni en tête de chaque section. 1 Le contrat à durée indéterminée intermittent «CDII» 2 Paramétrage standard 3 Paramétrage en cas de dépassement du nombre d heures annuelles page 1

2 1 Le contrat à durée indéterminée intermittent «CDII» 1.1 Liste exhaustive des emplois permettant le recours au CDII 1.2 Durée du travail 1.3 Rémunération 1.4 Contrat de travail 1.5 Planning et délai de prévenance 1.6 Refus par le salarié des dates et horaires notifiés 1.7 Particularités du CDII 1.8 Exemple chiffré 1.1 Liste exhaustive des emplois permettant le recours au CDII Secteur public Filière technique : opérateur projectionniste, employé de nettoyage, gardien Filière administrative : caissier Filière communication/ Relations Publiques : attaché à l accueil, attaché à l information, hôte d accueil, contrôleur, hôte de salle, employé de bar. Secteur privé Filière technique : opérateur projectionniste, agent d entretien, gardien Filière administrative : caissier Filière communication / Relations Publiques : responsable contrôle et accueil, attaché à l information, hôte d accueil, agent de contrôle et d accueil, vendeur de produits dérivés, vestiaire, agent de billetterie et accueil, barman. 1.2 Durée du travail Le calcul de la durée du travail s effectue sur une période annuelle de référence déterminée dans chaque convention collective. Elle inclut la durée des congés payés. Remarque: la période annuelle de référence dans la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles va du 1er septembre au 31 août. La durée minimale visée au contrat peut être dépassée à condition que ces heures complémentaires n excèdent pas le tiers de cette durée. Au-delà de cette limite, l accord du salarié est nécessaire. 1.3 Rémunération Elle comprend : - un lissage mensuel de la rémunération : durée annuelle du travail incluant la durée des congés payés x salaire brut horaire /12 mois - une indemnité spéciale CDII : versée mensuellement, elle correspond à 10% du salaire brut annuel de base divisé par 12. Les primes et gratifications sont versées à la fin de la période annuelle de référence, au prorata temporis et ne sont pas incluses dans le lissage. Les heures effectuées au-delà de la durée minimale fixée au contrat sont rémunérées à la fin de la période annuelle de référence au CDII, de la façon suivante : - les heures ne dépassant pas le 1/10e du nombre total d heures annuelles visées au contrat bénéficient d une majoration de 10%. - celles effectuées au-delà bénéficient d une majoration de 25%. page 2

3 1.4 Contrat de travail Fiche solution En plus des mentions obligatoires prévues pour les CDI, les informations suivantes doivent figurer sur le contrat : - la qualification du salarié et l objet de sa fonction - la durée annuelle minimale du travail du salarié incluant les congés payés - les éléments de la rémunération (salaire horaire et indemnité spéciale) et les modalités du lissage mensuel - les conditions d application de la planification des périodes de travail et les délais de prévenance. - les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires qui lui sont notifiés. Un modèle de traitement de texte «GHS-CDII» est disponible au menu Contrats - Courriers du logiciel. Choisir Modèles dans la liste déroulante à droite de l icône «Imprimer». 1.5 Planning et délai de prévenance L employeur remet au salarié le planning annuel de la période de référence un mois avant le début de cette période. Le planning mensuel définitif est ensuite remis au salarié avec un mois d avance (exemples : en septembre pour le planning de novembre ou en décembre pour le planning de février). Ces plannings devront tenir compte des contraintes imposées en matière de séquences de travail : - le salarié engagé en CDII ne peut être convoqué pour moins de 2 heures de travail dans la journée ; - s il est convoqué à plus de deux séquences de travail dans une même journée, elles ne doivent pas être espacées de plus de 2 heures (ce temps peut être porté à 3 heures, si une pause repas est incluse). 1.6 Refus par le salarié des dates et horaires notifiés L employeur doit prévenir le salarié au moins 7 jours avant, s il souhaite modifier le planning mensuel. Si ce délai est respecté, le refus du salarié d accepter un changement de ses dates et horaires de travail peut constituer une faute ou un motif de licenciement. Néanmoins, le salarié peut légitimement refuser un changement lorsqu il n est pas compatible avec : - le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur ou d une formation professionnelle ; - une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée ; - la survenance d une maladie ou d un accident ; - des obligations familiales impérieuses. Lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours, le salarié est alors libre de refuser la notification de travail qui lui est faite, sans avoir à fournir de justification et sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. S il l accepte, les heures effectuées sont comptabilisées à 110%. 1.7 Particularités du CDII Les salariés sous CDII ont la possibilité de cumuler leur activité sous CDII avec d autres contrats sous conditions de respecter la législation concernant la durée légale du travail. Ils sont pris en compte dans l effectif au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Les salariés sous CDII bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI de droit commun, y compris en ce qui concerne les droits liés à l ancienneté. page 3

4 Les conditions de rupture propre au CDI s appliquent également au CDII, notamment celles concernant : - la démission, - le licenciement personnel, disciplinaire ou économique ; - la rupture conventionnelle. 1.8 Exemple chiffré Une salle de spectacle qui applique la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, engage un salarié pour un emploi de «hôte d accueil» avec un taux horaire de 9,53, pour effectuer 240 heures de travail, réparties entre septembre et juin avec des périodes d inactivité de mi-juin à mi-septembre et les 15 premiers jours de janvier Calcul de la durée annuelle du travail incluant les congés et lissage de la rémunération annuelle : La durée annuelle de travail incluant les congés payés (10%) est de : (240*10%) = = 264 h par an. La rémunération sera lissée avec un salaire brut de base mensuel de : (264/12) x 9,53 = 209, Calcul de l indemnité spéciale Le salaire brut de base mensuel est de 209,66. L indemnité spéciale CDII à verser chaque mois est donc de 20,97 (10% x 209,66) Salarié ayant atteint et dépassé le nombre d heures annuelles 240 heures sont prévues au contrat (hors congés payés) et 270 heures ont été effectuées, soit 30 heures de dépassement : - dont 24 heures (240 x 10%) majorées à 10% : (24h x 9,53 ) x 110% = 251,59 - dont 6 heures majorées à 25% : (6h x 9,53) x 125% = 71,48 Il convient ensuite d ajouter 10% de la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée minimale au titre de l indemnité de congés payés, soit : (251, ,48) x 10% = 32,31. page 4

5 2 Paramétrage standard Fiche solution 2.1 Création de la base de salaire CDII 2.2 Création de la rubrique de paie mensuelle «MCDII» 2.3 Création de la rubrique de paie «Indemnité spéciale CDII» 2.4 Renseignement de la fiche Contrat 2.5 Exemple de bulletin de paie 2.1 Création de la base de salaire CDII Menu Paramètres - Rubriques de paie Dans la liste des rubriques de paie, cliquer sur «Listes liées» et choisissez Bases de salaire. La liste des bases de salaire apparaît. Remarque : pour les utilisateurs n ayant jamais mis en place une rubrique interactive, la liste est vide. Les autres bases de salaire visibles sur la photo d écran sont des bases standard. Cliquer sur pour passer en modification. Positionner le curseur de la souris dans la ligne de saisie au bas de la fenêtre et saisir, si elles n existent pas déjà : Salaire de base (code Ba) Base indemnité CP (code CP) Base heures supp. (code HS) et, dans tous les cas : Base CDII (code CD) Valider avec le bouton OK. 2.2 Création de la rubrique de paie mensuelle «MCDII» Menu Paramètres Rubriques de paie De retour dans la liste des rubriques de paie, cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes. Un premier ajout de rubrique s ouvre à l écran. Paramétrer la rubrique de paie selon les indications suivantes (photo d écran plus loin) : - Libellé rubrique : Rémunération mensuelle CDII - Code rubrique : MCDII - Rubrique soumise à cotisations : laisser coché - Plafond : Mois - Heures : 151,67 - Jours : 21,67 - Cocher la case «Données de la rubrique proratisées...» - Bases de salaire : cocher «Salaire de base», «Base heures supp.» et «Base CDII». - Droits à congés : ne rien renseigner (les congés payés sont inclus dans la rémunération). page 5

6 Le cas échéant, paramétrer l imputation comptable à l onglet Particularités de la rubrique. Comptabilité : Compte : Libellé : Brut (compte donné à titre indicatif seulement) Cliquer sur pour créer la rubrique suivante. 2.3 Création de la rubrique de paie «Indemnité spéciale CDII» Paramétrer l ajout de rubrique de paie selon les indications suivantes : - Libellé rubrique : Indemnité spéciale CDII - Code rubrique : CDII - Rubrique soumise à cotisations : laisser coché - Plafond : laisser (aucun) - Heures, Jours : laisser 0 Zone Montant Rubrique interactive puis 10% de salaire global Base utilisée : Base CDII de Paie Le cas échéant, paramétrer l imputation comptable à l onglet Particularités de la rubrique. Comptabilité : Compte : Libellé : Indemnité (compte donné à titre indicatif seulement) Valider avec OK. page 6

7 2.4 Renseignement de la fiche Contrat Menu Contrats - Liste des contrats Renseigner la fiche Contrat de la façon suivante : - Profession : profession listée au point 1.1. Dans notre exemple : Hôte d accueil. - Type de contrat : CDI - Abattement : 0 - TP : temps de présence du salarié par rapport à un temps plein : (nombre d heures, y compris les congés payés, prévues par semaine / 35) x 100, ou (nombre d heures, y compris les congés payés, prévues par mois/ 151,67) x 100, ou (nombre d heures, y compris les congés payés, prévues par an/1820) x 100. Dans notre exemple : (240+24)/1820 * 100 = 14,505%. Rémunération mensuelle (dans notre exemple) = ( ) * 9,53 / 12 Remarques : Le salarié doit avoir une fiche de paie tous les mois, y compris les mois où il ne travaillerait pas puisque la rémunération est lissée. Par ailleurs, l employeur doit remettre à chaque salarié un récapitulatif des heures effectuées le mois précédent. Il ne reste qu à créer la paie. Un exemple de bulletin de paie figure en page suivante. page 7

8 2.5 Exemple de bulletin de paie Remarque : en fonction de la taille et du secteur d activité de l entreprise notamment, certaines des retenues de cet exemple peuvent varier (accident du travail, réduction Fillon, déduction patronale, retraite, formation professionnelle), voire ne pas exister (prévoyance, apprentissage...). L exemple de paie ci-dessous est calculé selon un temps partiel de 14,505%, soit 22h mensuelles. Remarque : l affichage du pourcentage de temps partiel sur les paies est tronqué après la deuxième décimale. CROISIERES PRODUCTION 124 Période Bulletin de paie 01/02/14 au 28/02/14 Siret Code APE Urssaf Z - Règlement 28/02/14 par virement Emploi Statut Hôtesse d'accueil Non Cadre Dominique FERRAND NIR Temps partiel 14,50 % libellé base part salariale part employeur 1 Rémunération mensuelle CDII 209,66 209,66 1 Indemnité spéciale CDII 20,96 20,97 Salaire brut 230,63 Contribution solidarité 230,63 0,300 % 0,69 Assurance maladie 230,63 0,750 % 1,73 12,800 % 29,52 Assurance vieillesse 230,63 0,250 % 0,58 1,750 % 4,04 Allocations familiales 230,63 5,250 % 12,11 Accident travail 230,63 1,400 % 3,23 Ass vieillesse TA 230,63 6,800 % 15,68 8,450 % 19,49 FNAL < 20 sal. 230,63 0,100 % 0,23 Réduction Fillon -49,10 100,000 % -49,10 Chômage TAB 230,63 2,400 % 5,54 4,000 % 9,23 AGS TAB 230,63 0,300 % 0,69 AGFF NC/AM Perm. T1 230,63 0,800 % 1,85 1,200 % 2,77 Prévoyance NC/AM perm TA 230,63 0,930 % 2,14 Prévoyance NC/AM perm. TA 230,63 0,600 % 1,38 Retraite NC/AM Perm. T1 230,63 3,810 % 8,79 3,820 % 8,81 Formation continue 230,63 1,300 % 3,00 Taxe apprentissage 230,63 0,500 % 1,15 Contribution Développement 230,63 0,180 % 0,42 CSG déductible 230,11 5,100 % 11,74 CSG/RDS imposable 230,11 2,900 % 6,67 Total des charges 52,58 49,80 Salaire Net 178,05 sont prises BASEen compte par le lecteur Période que sous sa Cumul seule responsabilité. organismes Heures sociaux et fiscaux concernés. 22,00 22,00 Salaire brut 230,63 230,63 Net imposable 186,10 186,10 page 8 DL/NC Plafond - 11/12/2009 Urssaf - dernière mise 453,86 à jour le 05/09/ ,86 Net à payer TA Urssaf 230,63 230,63 Coût employeur 280,43 280,43

9 3 Paramétrage en cas de dépassement du nombre d heures annuelles Le paramétrage suivant suppose que le point 2 «Paramétrage standard» et celui de l exonération TEPA tel qu indiqué dans la fiche Solution «Les heures supplémentaires» soient en place. La fiche Solution «Les heures supplémentaires» est disponible sur : > Espace Clients > Fiches Solution > Les législations spécifiques 3.1 Mise à jour des rubriques d heures complémentaires exonérées TEPA 3.2 Création de la rubrique de paie «ICCP heures complémentaires CDII» 3.3 Saisie de la paie 3.1 Mise à jour des rubriques d heures complémentaires exonérées TEPA Menu Paramètres Rubriques de paie Sélectionner la rubrique HCE10 avec un seul clic. Cette rubrique a normalement été créée à l aide Courrier Privilège de Janvier 2014 «Nouveautés législatives en 2014» disponible sur le site > Espace Clients > Courriers Privilège. Cliquer sur dans la barre des icônes pour l ouvrir en modification. Le cas échéant, valider le message d alerte «cette rubrique a déjà été utilisée...». Cocher la base «Base CDII» dans le cadre Imputation - Bases de salaires. Cocher la base «Indemnité CP» si elle ne l est pas déjà. Aller à l onglet Particularités pour vérifer que le paramétrage est conforme à la photo d écran ci-dessous : Valider avec OK. page 9

10 Reproduire ces manipulations avec la rubrique HCE25. Cocher la base «Base CDII» dans le cadre Imputation - Bases de salaires. Cocher la base «Indemnité CP» si elle ne l est pas déjà. Aller à l onglet Particularités pour vérifer que le paramétrage est conforme à la photo d écran ci-dessous : Valider avec OK. 3.2 Création de la rubrique «ICCP Heures complémentaires CDII» Menu Paramètres Rubriques de paie Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes. Un ajout de rubrique s ouvre à l écran. Paramétrer l ajout de rubrique de paie selon les indications suivantes : - Libellé rubrique : ICCP sur heures compl. CDII - Code rubrique : CPCDII - Rubrique soumise à cotisations : laisser coché - Plafond :laisser (aucun) - Heures, Jours : laisser 0 - Bases de salaire : cocher «Base CDII» Zone Montant Rubrique interactive puis 10% de salaire global Base utilisée : Base indemnité CP de Paie page 10

11 Le cas échéant, paramétrer l imputation comptable à l onglet Particularités de la rubrique. Comptabilité : Compte : Libellé : Indemnité (compte donné à titre indicatif seulement) Valider avec OK. 3.3 Saisie de la paie Total heures pour la période : 52 (soit 22 heures ordinaires et 30 heures complémentaires) page 11