Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants. Synthèse

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1 Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants Synthèse

2 REMERCIEMENTS Le comité de suivi de l étude est composé des personnes suivantes : Aliou SOW (FNA) André ZAFFIRO (CPL) Audrey RIMBAUD (ADEME) Blandine SARDOU (CNPA) Bruno MIRAVAL (DGPR) Carole BERRODIER (FNA) Delphine LAMY (CNPA) Didier MEFFERT (SNEFID) Eric LECOINTRE (ADEME) Erwan L'HERMINE (CSNIL) François DE TARRAGON (SNEFID) Guénola GASCOIN (SNEFI) Ingrid GARNIER (DGE) Jean-François MARTIN (CNPA) Joël PICARD (CSR) Julien BAILLON (AUREA) Marc SECHE (CSNIL) Marie VEREECKE (OSILUB) Maxime COLLADO (DGCCRF) Nicolas HUMEZ (SYPRED) Pascal BRETHOME (CNPA) Rémi LANTREIBECQ (DGE) Richard LETT (ECO HUILE) Samuel JUST (DGPR) Serge CAVILLIER (UFIP) Vincent PEGEOT (ATILH) CITATION DE CE RAPPORT LE BIHAN Mathilde, DULBECCO José Rafael, MARTIN Sarah, MICHEL Frédéric, RDC Environment, ADEME Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants : Synthèse. 30 pages. Cet ouvrage est disponible en ligne Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 2

3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art ) les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. Ce document est diffusé par l'ademe ADEME 20, avenue du Grésillé BP Angers Cedex 01 Numéro de contrat : 2020AC00026 Étude réalisée pour le compte de l'ademe par : RDC Environment Coordination technique - ADEME : LECOINTRE Eric, coordinateur de pôle CAUDRON Jean-Charles, directeur Direction/Service : Direction de Supervision des filières REP Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 3

4 SOMMAIRE RÉSUMÉ... 5 ABSTRACT CONTEXTE ET OBJECTIFS Contexte Historique Champ d application de l étude Objectifs METHODOLOGIE Plan de travail général Appropriation de la filière française Bilan simplifié des filières REP européennes Définition des filières à étudier Analyse des filières REP Sélection de pays à approfondir ANALYSE DES FILIERES REP RESULTATS DE L ANALYSE APPROFONDIE DE PLUSIEURS FILIERES REP EUROPEENNES Caractéristiques principales des filières REP Champ d application de la REP Quel rôle jouent les différents acteurs de la filière dans la gouvernance de la REP? Y-a-t-il une sélection des opérateurs par l éco-organisme? Modalités d organisation, causes et conséquences Quels sont les mécanismes de contrôle des metteurs en marché? Quelles sont les solutions mises en œuvre pour assurer un taux de collecte élevé? Quelles sont les solutions mises en œuvre pour favoriser la régénération? Quels sont les enjeux de qualité des huiles usagées et les solutions apportées? Quelles sont les solutions envisagées pour adapter le besoin de financement de la filière à la volatilité des cours? Quels sont les mécanismes d incitation à l écoconception des lubrifiants Quels sont les déterminants du coût de la REP? SIGLES ET ACRONYMES Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 4

5 RÉSUMÉ Alors que jusqu en 2015, la collecte des huiles usagées en France était gratuite pour les détenteurs (soutien public géré par l ADEME jusqu en 2011, puis équilibre économique dans une situation de libre marché), le gouvernement a décidé mi-2016, suite à la chute des prix des huiles usagées, de rendre possible, mais de façon transitoire, la facturation de la collecte et du traitement des huiles usagées aux détenteurs en métropole. Pour mettre fin à cette période de transition, le gouvernement a choisi d intégrer dans la loi n du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l économie circulaire la mise en place à compter du 1er janvier 2022 d une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les lubrifiants. Cette nouvelle filière REP sur les lubrifiants doit notamment permettre de prendre en charge les coûts de la collecte, y compris en outre-mer, et de revenir à une collecte gratuite pour les détenteurs en métropole. Dans ce contexte, l ADEME a missionné RDC Environment pour réaliser un bilan européen des dispositifs de type REP mis en place dans d autres pays de l Union européenne pour gérer la collecte et le traitement des huiles usagées. Après analyse de huit dispositifs de REP, il a été décidé, en accord avec le comité de suivi de l étude de retenir cinq pays pour une analyse approfondie : Belgique, Espagne, Grèce, Italie et Portugal. L étude a conduit à mettre en évidence les différents mécanismes choisis par les pays étudiés pour atteindre les objectifs de la REP : collecte, régénération, qualité, prévention, éco-conception et maîtrise des coûts. En ce qui concerne la collecte, dans les pays où la filière n atteint pas un équilibre économique, les écoorganismes ont mis en œuvre des soutiens financiers à destination des collecteurs ou des petits détenteurs. De manière générale, les soutiens financiers ont été conçus avec des systèmes de différenciation géographique, des soutiens supplémentaires pour les petits enlèvements et une couverture spécifique des coûts de transport maritime. En outre, tous les pays étudiés ont mis en œuvre des instruments pour favoriser la régénération, la plupart d entre eux sous forme d objectifs chiffrés de régénération (sauf Italie). Pour assurer le respect des objectifs, hormis lorsque les conditions de marché sont favorables (Belgique), cela s est accompagné d interdictions des autres modes de traitement (Grèce), de soutiens financiers directs à la régénération (Italie, Espagne), ou de l octroi d un rôle de négoce et d orientation des quantités à l éco-organisme (Portugal). Des spécifications techniques et des exigences de contrôle qualité plus ou moins poussées ont généralement été établies afin d assurer que la qualité des huiles soit suffisante pour entrer en régénération. L étude n a pas permis de dégager avec certitude les facteurs d organisation des filières REP qui expliquent la différence des coûts à performance égale, puisque des facteurs de contexte comme la taille du marché, les capacités de régénération et les densités de population sont des facteurs déterminants. L absence d obligation de collecte gratuite et de couverture des coûts complets, la possibilité d adapter les fréquences de collecte et la réduction du nombre de mécanismes de soutien différents sont des facteurs conduisant à une augmentation de l efficience. A l inverse, la multiplication des mécanismes de soutien différents, un haut niveau d exigence relatif au reporting aux autorités publiques, l existence de missions supplémentaires de l éco-organisme telles que le négoce ou la communication ou encore l existence d une organisation collective des opérateurs de gestion des déchets sont des facteurs augmentant les coûts supportés par les metteurs en marché à performance égale. Le bilan réalisé dans le cadre de cette étude doit permettre à l ensemble des parties prenantes de disposer d informations sur la façon dont les filières REP lubrifiants se sont mises en place dans ces pays et d en retirer les éléments nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la REP lubrifiants en France. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 5

6 ABSTRACT Until 2015, the collection of waste oils in France was free of charge for waste holders (public support managed by ADEME until 2011, then economic equilibrium in a free market situation). The government decided in mid-2016, following the fall in waste oil prices, to make it possible, but on a transitional basis, to charge waste holders for the collection and processing of waste oils in mainland France. To put an end to this transitional period, the government chose to set up an extended producer responsibility (EPR) scheme for lubricants from 1 January 2022, via Law No of 10 February 2020 on the fight against waste and the circular economy. This new EPR scheme for lubricants should make it possible to cover the costs of waste oil collection, including in overseas territories, and to return to a situation where collection is free of charge for waste holders in mainland France. In this context, ADEME commissioned RDC Environment to carry out a European benchmarking of the EPR-type schemes set up in other European Union countries to manage the collection and processing of waste oils. After analysing eight EPR schemes, it was decided, in agreement with the study's steering committee, to select five countries for an in-depth analysis: Belgium, Spain, Greece, Italy and Portugal. The study highlighted the different mechanisms chosen by the studied countries to achieve the objectives of EPR: collection, regeneration, quality, prevention, eco-design and cost control. With regard to collection, in countries where the sector does not achieve economic balance, the Producer Responsibility Organisations (PROs) have implemented financial support for collectors or small waste holders. In general, the financial support has been designed with geographical differentiation systems, additional support for small collections and specific coverage of shipping costs. In addition, all the studied countries have implemented instruments to encourage regeneration, most of them in the form of quantitative regeneration targets (except Italy). To ensure compliance with the targets, except when market conditions are favourable (Belgium), this has been accompanied by bans on other treatment methods (Greece), by direct financial support for regeneration (Italy, Spain), or by commissioning the PRO to trade waste oils and thereby to directly influence regeneration rates (Portugal). Technical specifications and quality control requirements of varying degrees have generally been established to ensure that the quality of waste oils is sufficient for regeneration. The study was not able to identify with certainty the organisational factors of the EPR schemes that explain the difference in costs for equal performance, since contextual factors such as market size, regeneration capacities and population densities are determining factors. Factors leading to an increase in cost efficiency are the lack of obligation to ensure full cost coverage and free collection, the possibility to adapt collection frequencies and the reduction in the number of different support mechanisms. Conversely, factors that increase the costs borne by lubricant suppliers are the multiplication of different support mechanisms, a high level of reporting requirements to public authorities, the existence of additional tasks for the PRO such as trading or communication, or the existence of a collective organisation of waste management operators. The assessment carried out within the framework of this study should provide all stakeholders with information on the way in which EPR schemes for lubricants have been set up in these countries, and it should provide the necessary elements to prepare the implementation of EPR for lubricants in France. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 6

7 1. Contexte et objectifs 1.1. Contexte Historique En France, la collecte des huiles usagées a été pendant de très longues années gratuite pour les détenteurs d huiles usagées que sont par exemple les professionnels de l entretien automobile ou encore les transporteurs. Cette gratuité de la collecte a entraîné rapidement un besoin de financement de l ensemble de la filière de collecte et de traitement, le coût de collecte supporté par les ramasseurs (autre nom pour les collecteurs) agréés n étant pas couvert en totalité par le prix de vente des huiles usagées aux exploitants agréés des installations de traitement. Ce financement a été assuré d abord grâce à la mise en place d une taxe parafiscale versée au profit de l ANRED 1 puis sur le budget d intervention de l ADEME. La filière a ainsi été soutenue financièrement sur des fonds publics jusqu en 2011, où elle a trouvé son équilibre économique en métropole, la valeur des huiles usagées étant suffisante pour compenser le coût de leur collecte. Un besoin de financement a toutefois demeuré pour les départements et collectivités d outre-mer et un dispositif spécifique de soutien aux ramasseurs ultramarins a ainsi été mis en place par l ADEME fin Il prendra fin au plus tard le 31 décembre Dans le courant de l année 2015, la situation a fortement évolué en métropole consécutivement à la baisse du cours du pétrole. La filière de collecte et de traitement a perdu son équilibre économique, la valeur des huiles usagées liée en partie au cours du pétrole brut n étant plus assez importante pour compenser le coût de la collecte. Sans dispositif de soutien existant en métropole et face à la dégradation de la situation, le gouvernement a décidé mi-2016 de faire évoluer la réglementation sur les huiles usagées en rendant possible de façon transitoire la facturation de la collecte et du traitement des huiles usagées aux détenteurs en métropole, la gratuité de ce service étant maintenue en Outre-mer. Pour mettre fin à cette période de transition et apporter une réponse au besoin de financement de la filière en Outre-mer suite à l arrêt programmé du dispositif de soutien de l ADEME, le gouvernement a choisi d intégrer dans la loi n du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l économie circulaire la mise en place à compter du 1 er janvier 2022 d une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les lubrifiants 2. La filière des huiles usagées est encadrée au niveau européen par la directive cadre déchets du 19 novembre En France, la réglementation sur les huiles usagées est codifiée dans le Code de l environnement aux articles R à R Champ d application de l étude Dans le contexte de cette étude, les termes «huiles usagées» désignent les lubrifiants usagés qui ont été utilisés dans le secteur automobile (huiles moteur, huiles de boîte de vitesse ) et dans le secteur industriel (huiles hydrauliques, huiles pour le travail des métaux, huiles de compresseurs, ). Les huiles à usages perdus sont inclues. Sont exclues : les huiles dites solubles constituées en très grande majorité d eau ; les huiles alimentaires usagées (huiles de friture) Objectifs L objectif de l étude est de réaliser un bilan européen des dispositifs de type REP mis en place dans d autres pays de l Union européenne pour gérer la collecte et le traitement des huiles usagées. Ce bilan doit permettre à l ensemble des parties prenantes de disposer d informations sur la façon dont les filières REP lubrifiants se sont mises en place dans ces pays et d en retirer les éléments nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la REP lubrifiants en France. 1 L ANRED a fusionné en 1992 avec l AFME et l AQA pour former l ADEME. 2 Il est précisé dans la loi que ce sont les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont concernées. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 7

8 2. Méthodologie 2.1. Plan de travail général Phase 1 Bilan simplifié au niveau européen 1.1 Appropriation de la filière française de collecte et de traitement des huiles usagées (avant mise en place de la REP) 1.2 Bilan simplifié des filières REP européennes 1.3 Sélection de cinq pays pour l analyse approfondie Phase 2 Analyse approfondie des filières REP lubrifiants 2.1 Analyse approfondie de cinq REP européennes 2.2 Analyse transversale 2.2. Appropriation de la filière française Une revue documentaire et dix entretiens avec les parties prenantes ont été réalisés avec les objectifs suivants : approfondir la compréhension de la filière actuelle en France ; identifier les questionnements, craintes et attentes de la filière vis-à-vis du développement de la REP en France ; permettre aux acteurs d exprimer les atouts, faiblesses, opportunités et menaces de la filière visà-vis de la REP ; recenser les questionnements des acteurs vis-à-vis des REP étrangères. Les comptes rendus d entretien sous forme d analyse Atouts Faiblesses Opportunités et Menaces et de questions clés à prendre en compte pour le benchmark ont été transmis à l ADEME Bilan simplifié des filières REP européennes Définition des filières à étudier Le système en place pour financer la gestion des huiles usagées a été étudié pour chaque pays de l Union européenne (et le Royaume-Uni). L étude s est concentrée sur : les filières REP obligatoires (où le financement de la gestion des huiles usagées et sa distribution ainsi que l organisation de la collecte sont imposés par la loi) mises en place en Belgique, au Portugal, en Grèce, en Italie, en Espagne, en Pologne et en Bulgarie ; la filière REP volontaire (où le fonctionnement est similaire à celui d une REP obligatoire mais l initiative provient des producteurs) mise en place au Danemark Analyse des filières REP Les cahiers des charges et rapports annuels des éco-organismes et / ou autorités compétentes ont été consultés. En complément, des échanges ont été réalisés avec les parties prenantes des pays étudiés Sélection de pays à approfondir Après une analyse par pays, plusieurs critères ont été considérés pour sélectionner les pays à étudier de manière plus approfondie : le contexte de mise en œuvre de la REP (similitudes avec le contexte français) ; le taux de captation des huiles usagées : les quantités de déchets d huiles usagées collectées / les quantités de lubrifiants mises en marché ; le taux de collecte des huiles usagées : les quantités de déchets d huiles usagées collectées / les quantités de déchets d huiles usagées produites (estimation du gisement) ; Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 8

9 le taux d envoi en régénération des huiles usagées collectées : huiles usagées envoyées en régénération / huiles usagées collectées (différent du taux de régénération, qui dépend du rendement des installations) ; le taux d export des huiles usagées collectées ; le montant des éco-contributions (EUR/t mise en marché) ; l efficience de la REP : budget de la REP / tonne collectée (hors activité de vente des huiles collectées) ; la disponibilité des données ; la présence de territoires d outre-mer ou isolés. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 9

10 3. Analyse des filières REP Chaque filière REP a été examinée au regard des critères de sélection. Les résultats de ce travail sont résumés dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Analyse transversale des filières REP - critères de performance orange : performances proches de la France, vert : performances supérieures, rouge : performances inférieures, ND : non disponible, NP : non pertinent FR BE BG DK ES EL IT PL PT Mise en marché en MeM (kg/hab) 7,7 5,9 4 5,1 6,2 7,5 5 6,1 6,8 6,2 7,3 Taux de captation (HU coll. / MeM) 41 % 67 % 25 % ND 44 % 39 % 47 % 38 % 45 % Taux de collecte (HU coll. / HU gén.) (%) Coefficient d émission moyen (HU gén./ MeM) % envoi en régénération 75 % 6 103,9 % 63,8 % ND ND 71,6 % 100 % 7 ND 100,2 % 55 % 64 % 39 % ND ND 54 % ND ND 37% 65 % 94 % 89 % 100 % 8 72 % 100 % 99 % 52 % 81 % % export 7 % 94 % ND 0 % ND 0 % ND 13 % 0 % Eco-contribution ( /t mise en marché) TGAP 9 : 49 23,5 (pro) 235 (ménager) 33 9, ND 120 Efficience ( budget coûts hors négoce /t collectée) TGAP 9 : ND ND 185 Territoires ultramarins Disponibilité des données x x x x x NP Elevée Faible Moyenne Elevée Moyenne Elevée Faible Elevée Après analyse des critères, ce sont la Belgique, la Grèce, l Italie, le Portugal et l Espagne qui ont été retenus pour une analyse approfondie. 3 Sauf Pologne et Bulgarie les données correspondent à l année Ne comprend pas les huiles perdues, car celles-ci ne font pas l objet d un suivi statistique en Belgique. 5 Uniquement les huiles assujetties à la REP. Cela exclut les huiles marines et de production. Les quantités totales mises en marché sont supérieures (9,7 kg/hab) mais ne sont pas comparables avec les autres pays car elles comprennent les graisses et les huiles de première monte exportées (cf chapitre pays). Le taux de captation est également exprimé par rapport aux huiles assujetties à la REP. 6 Taux de collecte total. 94% pour les huiles noires. 7 D après CONOU, ce qui sous-entend un coefficient d émission de 47% qui n est cependant pas officiel. 8 Uniquement les huiles usagées conformes 9 La TGAP n est pas une éco-contribution. Elle est rappelée sur cette ligne uniquement aux fins de comparaison de la charge financière sur les metteurs en marché. 10 SIGAUS uniquement Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 10

11 La Bulgarie et la Pologne ont été écartées de l analyse approfondie, d une part en raison de la difficulté d accès aux données (faible niveau de participation des acteurs contactés, peu de bibliographie disponible), et d autre part en raison des faibles performances de la filière (mauvaise fiabilité des statistiques, faible taux de collecte, marché noir encore élevé). Les deux pays fonctionnent avec plusieurs éco-organismes privés appelés consortiums qui ont pour certains d entre eux également un lien capitalistique direct avec des installations de traitement. A noter que les faibles performances de son système ont notamment poussé la Pologne à mettre en marche un processus de révision de son système de REP qui était encore en cours au premier semestre Quant au Danemark, il a été écarté de l analyse approfondie en raison du faible potentiel de reproductibilité de la filière à la France. La REP danoise est une REP volontaire, portée par un écoorganisme qui a choisi un collecteur unique par appel d offres, pour desservir l ensemble du territoire. Compte tenu de la taille du marché français et de la typologie d acteurs de collecte qui le constituent, cette situation particulière n est pas reproductible. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 11

12 4. Résultats de l analyse approfondie de plusieurs filières REP européennes 4.1. Caractéristiques principales des filières REP Tableau 2 : Synthèse des caractéristiques principales des filières REP étudiées (2019) Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Sélection des opérateurs par l écoorganisme Non Non Non Non Oui Maillons impliqués dans la gouvernance Metteurs en marché Metteurs en marché Autorités publiques Metteurs en marché, collecteurs, régénérateurs, autorités publiques Metteurs en marché, collecteurs, régénérateurs, éco-organisme en charge des VHU Intégration verticale de la filière Faible [1] Faible [2] Forte [3] Faible [4] Nulle En cours d évolution [5] Tonnages collectés (kt) Collecte (kg/hab.) Part d huiles collectées envoyées en régénération 45,3 156,7 25,1 191,3 28,2 4,0 3,3 2,3 3,2 2,7 95 % 72 % 100 % 99,8 % 81,4 % [6] Maillons financés par l écoorganisme Détenteurs et reporting des collecteurs Collecte, préparation en combustible et régénération Contrôle qualité Collecte et régénération Collecte et prétraitement Budget total de la REP (millions d EUR) Budget de la REP (coût EUR/hab. hors négoce) Budget de la REP (coût EUR/t collectée hors négoce) 2,9 16,9 0,95 43,5 5,2 0,25 0,36 0,08 0,72 0, Montant de l écocontribution (EUR/t) 235 [7] 23,5 [8] Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 12

13 Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Montant total de l écocontribution (millions d EUR) 2,7 16,9 1,3 44,5 4,8 [1] : AVISTA OIL est l un des collecteurs et régénérateurs majeurs mais il est en concurrence à la fois sur le maillon collecte et sur celui du traitement. Il est spécialisé dans les huiles de base régénérées (pas dans les huiles de base vierges). [2] : Les entreprises de régénération ont également une activité de collecte et prétraitement. Il y a cependant de la concurrence entre les opérateurs de la collecte. [3] : LPC est à la fois fondateur de l éco-organisme, collecteur, régénérateur principal et metteur en marché d huile de base vierge. [4] : L une des deux entreprises de régénération réalise également une activité de collecte. La collecte est cependant en forte concurrence (65 entreprises). De plus, les entreprises de régénération produisent également des lubrifiants. [5] : Le collecteur SISAV prévoit la construction d une installation de régénération. [6] : Après pré-traitement. [7] : Pour les huiles ménagères (huiles moteurs dans des conditionnements de 25 kg ou moins). [8] : Pour les huiles professionnelles (toutes les huiles autres que ménagères générant des huiles usagées) Champ d application de la REP Tableau 3 : Champ d'application de la REP - Lubrifiants soumis au paiement de l'éco-contribution Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Huiles moteur (hors moteurs deux temps) oui oui oui oui oui Huiles industrielles hydrauliques oui oui oui oui oui Huiles de première monte (véhicules, équipements) Huiles moteurs deux temps / Huiles perdues Huiles solubles pour le travail des métaux oui non oui [1] oui oui [1] non oui oui non non oui oui oui [2] oui non Liquides de frein non oui [3] non non oui Graisses non non non non non Huiles marines non oui [4] oui [4] oui [4] oui [4] [1] : Pas d informations sur les lubrifiants contenus dans les EEE. [2] : Non gérées dans la filière. [3] : Liquides de frein : à partir d une étude réalisée lors de la mise en œuvre de la REP, la filière espagnole a conclu que la présence de liquide de freins dans les huiles usagées n empêche pas sa régénération. Ainsi, en pratique les liquides de frein sont mélangés avec les huiles usagées et collectés/traités par les mêmes acteurs. [4] : Huiles domestiques uniquement (liées à la pêche côtière, au transport maritime de personnes, aux loisirs). Les huiles usagées internationales utilisées notamment par les navires de commerce sont gérées par le système MARPOL. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 13

14 Remarque : La distinction huiles noires / huiles claires est une spécificité du système français. Aucune filière spécifique aux huiles claires n a été identifiée dans les pays étudiés : elles sont collectées et traitées en mélange avec les huiles noires. Les lubrifiants contenus dans les véhicules et les produits électriques et électroniques (de manière plus marginale) génèrent des huiles usagées dont la prise en charge diffère en fonction des pays : En Belgique, en Grèce, en Italie et au Portugal, les lubrifiants de première monte contenus dans les véhicules sont soumis à l éco-contribution, qui est versée à l éco-organisme de la REP lubrifiants. Il existe des spécificités par pays concernant les modalités de déclaration et paiement des contributions associées aux huiles de premières monte, et la collecte des huiles usagées de VHU qui sont explicitées dans le rapport complet. En Espagne, ce sont les éco-organismes des filières VHU et DEEE qui reçoivent les éco-contributions pour les huiles de première monte et qui se chargent de la gestion des huiles usagées contenues dans les véhicules et équipements en fin de vie ; l éco-organisme de la filière VHU déclare ensuite à l écoorganisme de la REP lubrifiants les quantités d huiles usagées issues des VHU qui ont été collectées Quel rôle jouent les différents acteurs de la filière dans la gouvernance de la REP? Toutes les filières étudiées présentent un organe de gouvernance où les principales décisions sont prises. L intervention des différents acteurs dans la gouvernance varie fortement entre les pays. Tableau 4 : Implication des différents maillons dans la gouvernance Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Metteurs en marché Oui [1] Oui Non Oui Oui Détenteurs Oui [2] Non Non Non [3] Non Collecteurs Non Non Non Oui Oui Opérateurs de traitement Autorités publiques Non Non Non Oui Oui Non [4] Non Oui [5] Oui [5] Oui [5] [1] : Les quatre fédérations fondatrices de l éco-organisme sont les uniques parties prenantes de l assemblée générale et du conseil d administration. [2] : L une des fédérations impliquées dans la gouvernance compte également des détenteurs d huiles usagées (garages) au sein de ses membres, ce qui lui permet d apporter des éléments de discussion, notamment sur les questions des coûts de la collecte pour les détenteurs et des primes reversées aux petits détenteurs. [3] : En discussion. [4] : Les autorités régionales sont conviées aux assemblées générales à titre consultatif. [5] : Ministère de l Environnement et Ministère de l Economie (ou agences en dépendant). Dans tous les pays étudiés, les autorités assurent un rôle de supervision des filières REP et des opérateurs de gestion. La Grèce et le Portugal ont fait le choix d impliquer davantage les autorités publiques dans l organisation de la filière et notamment dans la fixation ou la validation des barèmes amont et/ou aval. Le rôle des autorités publiques par pays est explicité plus précisément dans la Figure 1 ci-dessous. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 14

15 Figure 1 : Rôle des autorités publiques dans les filières REP Dans tous les pays étudiés : - Obligation d'agrément des éco-organismes par les autorités publiques - Autorisation des opérateurs de collecte et de traitement (déchets dangereux) - régionale ou nationale - Surveillance de l'atteinte des objectifs fixés par les autorités publiques (via notamment un rapport annuel) Pas d'intervention des autorités publiques dans la détermination des éco-contributions / financement de la filière Rôle plus grand des autorités publiques Belgique Espagne Italie Grèce : - Ecocontribution réglementaire - Suivi des données financières, du plan d'action et des quantités d'huiles usagées Portugal : - Validation de l'écocontribution et des soutiens proposés aux acteurs Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 15

16 4.4. Y-a-t-il une sélection des opérateurs par l éco-organisme? Modalités d organisation, causes et conséquences Parmi les cinq filières étudiées, seule la filière portugaise sélectionne les opérateurs de collecte, prétraitement et traitement via des appels d offres. Remarque : Le pré-traitement consiste à enlever l eau et les sédiments mélangés avec les huiles usagées par décantation et chauffage. Cette étape est incluse dans le processus de traitement pour tous les pays étudiés, hormis au Portugal où elle a lieu dans des installations de pré-traitement distinctes des installations de traitement. Cette séparation a été effectuée sur la base du système en place avant la construction de l installation de régénération d ENVIROIL en La plupart des huiles usagées étaient auparavant exportées et nécessitaient donc un prétraitement pour en extraire l eau et les sédiments. SELECTION DES OPERATEURS VIA DES APPELS D OFFRE (PORTUGAL) Au Portugal, les opérateurs de gestion de déchets sont sélectionnés par une procédure d appel d offres, qui est prévue dans la licence (agrément) de l éco-organisme. Ce choix, soutenu par les metteurs en marché, découle d une volonté de contrôle de la filière, compte tenu d un contexte de mauvaise gestion des huiles usagées avant la mise en place de la REP. Les opérateurs de collecte se sont organisés collectivement pour répondre à l appel d offres de l éco-organisme. Chaque opérateur sélectionné gère la collecte et le stockage de manière exclusive sur sa zone géographique. Les prix de reprise des huiles usagées collectées par l éco-organisme sont proposés par les opérateurs de collecte lors de la réponse à l appel d offres (un prix unique en métropole, un prix différent sur les îles), en fonction des coûts moyens engendrés par l activité de collecte. Ils sont revus tous les six mois sur base d une formule tenant compte du prix du gazole (pour prendre en compte la variation du prix de transport) et de l inflation. L obligation de collecte couplée à l absence de concurrence par zone géographique permet aux collecteurs de réaliser à la fois des collectes rentables et non rentables. PAS DE SELECTION DES OPERATEURS VIA DES APPELS D OFFRE (TOUS LES AUTRES PAYS) En Belgique, en Espagne, en Italie et en Grèce, des filières de gestion des huiles usagées existaient avant la mise en place de la REP. Il y avait un besoin d augmenter la collecte et de diminuer la gestion illégale des huiles mais la sélection des opérateurs n a pas été jugée nécessaire à l encadrement de la filière REP et à l atteinte de ses objectifs. En Belgique, les détenteurs comme les collecteurs se sont inspirés du modèle préexistant de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels fonctionnant sur le principe de libre marché sans sélection des opérateurs avec versement de primes, système qui donnait satisfaction aux collecteurs et détenteurs professionnels, pour une grande partie commun entre les deux filières. En Belgique, en Espagne et en Italie, l absence de sélection ne signifie pas l absence d encadrement des opérateurs par l éco-organisme. Pour ces trois filières, les éco-organismes établissent des contrats avec les opérateurs dans lesquels ils établissent : des conditions opératoires qui viennent compléter les conditions réglementaires fixées par les autorités publiques ; les modalités de transmission d informations permettant à l éco-organisme de suivre et rapporter l atteinte de ces objectifs ; les modalités de soutien le cas échéant. Tous les opérateurs qui respectent la réglementation et signent un contrat avec l éco-organisme bénéficient des dispositifs de soutien de l éco-organisme. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 16

17 Il faut noter toutefois que, pour le cas de filière italienne, une sélection technique est de facto réalisée en conditionnant la contractualisation (et donc les soutiens) avec les opérateurs à la détention d un minimum d infrastructures (mobilières et immobilières) pour la collecte et stockage des huiles usagées. En Belgique, en Italie et en Espagne, il est possible pour les opérateurs de gérer des huiles usagées en dehors de toute contractualisation avec l éco-organisme mais cela n active pas l octroi de soutien. Toutefois, dans ces trois pays, la quasi-totalité des opérateurs ont établi une contractualisation avec les éco-organismes et les quantités hors contractualisation sont marginales du fait de l attractivité des soutiens. En Grèce, toutes les entreprises de gestion des huiles usagées doivent signer un accord de coopération avec l éco-organisme fixant les conditions de transmission des informations et ont l obligation de livrer aux «centres de collecte» gérés par l éco-organisme (centres de regroupement, stockage et contrôle qualité). Ce dernier n effectue cependant pas de sélection et n influe pas sur les conditions opératoires : tous les opérateurs autorisés peuvent opérer. Ceux-ci ne reçoivent pas de soutiens Quels sont les mécanismes de contrôle des metteurs en marché? Tableau 5 : Modalités de contrôle des déclarants / metteurs en marché Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Méthode de déclaration Déclarations directes à l écoorganisme Déclarations directes à l écoorganisme Registre national électronique des producteurs Déclarations directes à l écoorganisme Administration fiscale Registre national électronique des producteurs tenu par l APA (Agence de l environnement) Acteur responsable du contrôle des déclarations Eco-organisme et administrations régionales Ecoorganisme EOAN - Agence publique responsable du suivi des filières REP Eco-organisme Eco-organisme et APA (Agence de l Environnement) Méthode de contrôle Audits Audits des déclarations via des auditeurs indépendants Audits Audits des déclarations et vérification croisée avec l administration fiscale Audits réguliers et vérification croisée entre les données de l éco-organisme et du Ministère Aucun des représentants des filières étudiées n a signalé un enjeu significatif concernant les free-riders. Les mécanismes de contrôle mis en place par la filière sont les suivants. En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, les éco-organismes ont un devoir d audit de leurs membres afin de contrôler les déclarations des entreprises, avec une priorisation relative aux volumes mis en marché. En Grèce en revanche, cette responsabilité incombe à EOAN, l organisation hellénique du recyclage (agence publique spécialisée dans les filières REP). En Belgique, au Portugal et en Italie, les vérifications se font avec le soutien des autorités publiques : en Belgique les autorités régionales assurent l identification des free-riders via des contrôles sur site ; en Italie le registre de l administration fiscale est utilisé par l éco-organisme pour corroborer les déclarations des assujettis puisque les lubrifiants mis sur le marché italien doivent payer une taxe à la consommation ; au Portugal c est l agence de l environnement APA qui est en charge de réaliser des vérifications croisées entre les déclarations à l éco-organisme et les données enregistrées dans le registre des producteurs dont elle assure la gestion. Des audits peuvent être menés par l APA auprès des metteurs en marché en cas d incohérences. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 17

18 4.6. Quelles sont les solutions mises en œuvre pour assurer un taux de collecte élevé? Avertissement : La comparaison des taux de captation et des taux de collecte entre pays doit être interprétée avec précaution. Cette comparaison a servi de guidance pour la sélection des pays à approfondir (exclusion des pays peu performants) mais des différences de quelques points entre les taux de collecte et captation des pays sélectionnés ne permettent pas de conclure quant à l efficacité de la REP. Les taux de captation dépendent des quantités estimées comme mises en marché. Ces quantités dépendent du champ des statistiques relatives à la mise en marché qui sont différentes entre pays (en particulier la Belgique se distingue des autres pays par le non suivi des huiles perdues ce qui augmente le taux de captation observé). Les taux de collecte dépendent du gisement estimé d huiles usagées, établi à partir des coefficients d émission et des quantités mises en marché. Or les coefficients d émission varient fortement entre pays, ce qui peut provenir soit d une différence de structure de marché (plus ou moins de lubrifiants perdus) auquel cas cela est pertinent dans la comparaison, soit de la qualité des estimations des coefficients d émission, auquel cas cela n est pas pertinent pour la comparaison. La contribution de chacun des deux facteurs n est pas connue. Tableau 6 : Synthèse des informations relatives à la collecte et objectifs de collecte Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Objectif de collecte (% quantités d HU générées) Coefficient d émission moyen 90 % 95 % 70 % non [1] 100 % 64 % [2] 44 % 54 % 47 % 45 % Taux de collecte 104 % [3] ND 72 % 100 % 100 % Taux de captation 67 % [4] 46 % 39 % 47 % 45 % Soutien aux détenteurs professionnels oui 85 EUR/an si < l/an non non non non Soutien à la collecte (EUR/t en moyenne) non 10 non [5] Soutien aux déchèteries Infrastructure, personnel, conteneurs 430 EUR/t non non Conteneurs Conteneurs [1] Le consortium s impose l objectif de maintenir le taux de collecte et de régénération actuels. [2] Les huiles à usage perdu ne sont pas assujetties à la REP et ne font pas l objet d un coefficient d émission ce qui explique que le coefficient d émission retenu en Belgique soit plus élevé que pour les autres pays. [3] taux de collecte moyen en Belgique (Bruxelles-Capitale : 67,3 % ; Flandre : 107 % ; Wallonie : 102,8 %) [4] Les lubrifiants à usage perdu ne sont pas compris dans les données de mise en marché. [5] Soutien net à la collecte en considérant un tarif moyen de 145 EUR/t (130 EUR/t pour les collecteurs sur le continent, 260 EUR/t pour les collecteurs à Madère et dans les Açores) y inclus rachat des huiles revendues à 86 EUR/t hors transport. L ensemble des filières étudiées, à l exception de l Italie, a fixé des objectifs de collecte, établis soit dans la loi encadrant la gestion des huiles usagées, soit dans l agrément encadrant les activités de l écoorganisme. Ces objectifs sont établis sous forme de trajectoire pluriannuelle au Portugal, tandis que les Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 18

19 objectifs sont fixés par la réglementation en Grèce, en Belgique 11 et en Espagne et n ont pas évolué depuis la création des filières. Les principales solutions identifiées pour garantir l atteinte des objectifs de collecte sont présentées ciaprès. Gratuité de la collecte pour les détenteurs : En Espagne, en Italie et au Portugal, la collecte des huiles usagées auprès des détenteurs est gratuite et cette gratuité est d une part imposée par la loi et d autre part assurée par la mise en place de dispositifs de soutiens à la collecte. Ceci incite les détenteurs à faire appel aux collecteurs travaillant au sein de la REP au lieu de gérer les huiles usagées par d autres moyens. Soutien financier à la collecte : En Belgique, les petits détenteurs (moins de l d huiles usagées collectées annuellement) peuvent solliciter auprès de l éco-organisme une prime qui a pour vocation de soutenir la collecte. Les volume d huiles usagées collectées et le montant du soutien, qui s élevait à 85 EUR/an en 2020, sont fixés annuellement par l éco-organisme d après les données récoltées auprès des détenteurs et des collecteurs. Les collecteurs remontent l identité des détenteurs concernés à l éco-organisme qui les informe de leurs droits à la prime. En Espagne, en Italie et au Portugal, les éco-organismes octroient un financement au collecteur pour chaque tonne collectée. Le but de ce financement est de permettre aux entreprises de collecte d atteindre l équilibre économique et un profit de manière à garantir la viabilité économique de la collecte et par conséquent de collecter le maximum d huiles usagées collectables. Contrôle des détenteurs : En Grèce et au Portugal, les détenteurs sont enregistrés dans les bases de données des autorités publiques ou de l éco-organisme. Cela permet d assurer un suivi des quantités d huiles usagées produites. Au Portugal, soit les détenteurs sollicitent la collecte auprès de l éco-organisme qui missionne le collecteur pour la réaliser, soit il mobilise le registre des détenteurs pour leur proposer la collecte. Il peut ainsi assurer un rôle de contrôle des détenteurs. En Espagne, les détenteurs des huiles usagées produisant plus de 500 litres par an doivent tenir un registre contenant des informations sur les quantités, la qualité, l'origine, le lieu et les dates de livraison et de réception. Ce registre est tenu et enregistré dans la Communauté autonome correspondante. Collecte des huiles usagées des vidanges réalisées par les particuliers : En Italie et au Portugal il n y a pas de soutien financier aux collectivités pour l infrastructure de collecte. Cependant des soutiens sont prévus pour l achat des conteneurs. En Belgique, l éco-organisme a une obligation de couverture des coûts nets complets pour les huiles ménagères collectées en déchèterie (conteneurs, infrastructure, personnel, reprise par les collecteurs, contrôle qualité). En Belgique et au Portugal les éco-organismes réalisent des campagnes de communication qui ciblent l apport d huiles usagées par les particuliers en déchèterie. En Grèce, les particuliers peuvent déposer leurs huiles usagées en station-service ou dans d autres points de collecte en libre-service. Il n y a pas de collecte en déchèterie. Focus sur les huiles marines Les lubrifiants moteurs utilisés dans les bateaux sont fréquemment mélangés par les opérateurs avec les boues de fond de cale. Ce type de mélange empêche la régénération. Une collecte spécifique de ces flux permet d accroître le gisement régénérable. En Espagne et au Portugal les huiles marines usagées sont généralement envoyées en valorisation énergétique car elles ne sont pas collectées séparément. Les lubrifiants moteurs utilisés dans la marine internationale sont couverts par la convention internationale MARPOL et ne sont couverts par la REP dans aucun des pays. 11 Fixés par les conventions environnementales régionales Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 19

20 En revanche les lubrifiants utilisés pour le trafic local ou le fluvial sont dans le champ de la REP. A noter qu il existe des dispositifs spécifiques pour la collecte de ces huiles : Les huiles de la navigation fluviale pour les voies d eau liées au Rhin sont soumises à une contribution des bateliers versée au CDNI, système international pour les voies d eau liées au Rhin englobant l Allemagne, le Benelux, la France et la Suisse. La collecte de ces huiles est donc financée en dehors du cadre de la REP. La Grèce ayant constaté des taux de collecte séparée inférieurs pour les huiles marines par rapport aux huiles automobiles et industrielles en raison d un mélange avec les fonds de cale, il est envisagé d introduire un mécanisme de soutien spécifique de l éco-organisme pour encourager la séparation des flux. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 20

21 PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS GÉOGRAPHIQUES La collecte dans des territoires plus isolés et moins densément peuplés est relativement plus coûteuse. Les soutiens au transport mis en place par les différentes filières sont résumés dans le tableau ci-dessous. Tableau 7 : Synthèse du soutien au transport entre collecteur et installation de traitement Belgique Grèce Espagne Italie Portugal Transport collecteur prétraitement Transport prétraitement régénératio n Prix du marché pas de prise en charge par la REP Métropole : Payé par les collecteurs Indemnisé sans différenciation géographique Outre-mer : Payé par les installations de traitement Indemnisé (soutien additionnel) - Payé par les collecteurs - Couvert par l écoorganisme sur base du modèle de coût (km standard) Métropole : Payé par les collecteurs Indemnisé sans différenciation géographique Outre-mer : Payé par les collecteurs (îles port) et les installations de prétraitement (port pré-traitement) Indemnisé avec différenciation géographique Prix du marché pas de prise en charge par la REP Payé par l installation de traitement En Espagne, en Italie et au Portugal, des soutiens à la collecte existent et les spécificités géographiques ont été prises en compte, à travers deux types de dispositifs : La distinction du niveau de soutien en métropole en fonction des caractéristiques géographiques/démographiques du territoire en Espagne et en Italie : en Espagne, les collecteurs reçoivent des niveaux de soutien différenciés en fonction des municipalités desservies, sur base d un découpage géographique des municipalités espagnoles en 4 zones en fonction de la distance entre la municipalité et le collecteur et la quantité collectée dans la collectivité par an ; en Italie, un barème de primes à la micro-collecte est prévu pour les petits enlèvements (<720 kg), dans l objectif de couvrir les coûts supplémentaires liés à la collecte dans des zones géographiques avec des faibles densités de population où, par conséquent, les enlèvements sont à faible volume et les distances entre détenteurs plus grandes. La compensation des surcoûts du transport maritime pour les territoires ultramarins est prévue en Espagne et au Portugal (cf Tableau 7 ci-dessus). En Belgique et en Grèce il n existe aucun dispositif de soutien à la collecte par la filière REP. Il n y a donc pas non plus de différenciation du soutien en fonction des caractéristiques géographiques. Les éventuels surcoûts de collecte et de transport (dont transport maritime depuis les îles grecques jusqu au continent) sont pris en charge par le marché. A noter que dans les deux cas, les distances de transport sont généralement limitées (densité de population élevée en Belgique et forte concentration de la population dans la région d Athènes en Grèce, où se trouvent 36% des points de collecte desservis ainsi que l installation de régénération). En Grèce, la surcapacité de régénération par rapport au gisement national d huiles usagées tire les prix de reprise vers le haut et permet de financer des coûts de transport plus élevés sur une partie du gisement de manière compétitive par rapport à l import d huiles usagées depuis l étranger. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 21

22 Cependant, ces facteurs seuls ne suffisent pas à expliquer la situation : en Italie la densité de population et les surcapacités de régénération sont des facteurs plutôt favorables et pourtant un soutien aval élevé est appliqué. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 22

23 4.7. Quelles sont les solutions mises en œuvre pour favoriser la régénération? Tableau 8 : Synthèse des informations relatives à la régénération (2019) Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Capacité de régénération nationale / huiles usagées collectées (%) Objectif d envoi en régénération Taux d envoi en régénération [4] Interdiction de valorisation énergétique Soutien à la régénération (EUR/t envoyée en régénération) Soutien à la préparation de combustible (EUR/t envoyée en préparation de combustible) 0 % 102 % >280 % 130 % 81,4 % [1] [2] Oui [3] 65 % 80 % Non 80 % 95 % 72 % 100 % 99,8 % 81,4 % [1] Non Non Oui Non Non Non 108 Non 139 [5] Non [6] Non 10 Non Non Non [6] [1] Par rapport aux huiles collectées et prétraitées. [2] La capacité annuelle déclarée par ENVIROIL est de tonnes. La quantité effectivement traitée, qui est supérieure ( tonnes), a été retenue. Cette capacité de régénération est amenée à augmenter dans les années à venir puisque l installation de régénération construite par l un des collecteurs, d une capacité de fonctionnement de tonnes annuelles, entrera en fonctionnement dès [3] Les objectifs de valorisation (régénération ou recyclage) varient selon les régions (Bruxelles-Capitale : > 85 % ; Flandre : > 90 % ; Wallonie : > 60 %). [4] Les taux de régénération et de recyclage reportés concernent uniquement les quantités d huiles usagées produites sur le territoire, et non pas la totalité des huiles usagées traitées. Ils excluent donc les huiles usagées importées. [5] Le soutien est de 207 EUR/t d huile de base régénérée. Le soutien par tonne d huile envoyée en régénération a été recalculé en considérant un rendement moyen en Italie de 66,9 %, afin d avoir une comparabilité avec les chiffres espagnols. [6] Les installations de traitement achètent les huiles usagées prétraitées auprès de l éco-organisme. Les prix de reprise sont calculés selon un barème confidentiel. SOLUTIONS Il faut d abord signaler que tous les pays étudiés ont transposé dans leur réglementation nationale l article 21 de la directive-cadre déchets qui établit que, en matière de traitement des huiles usagées, la priorité doit être accordée à la régénération 12 conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Afin de garantir le respect de la hiérarchie, les filières REP étudiées ont mis en place différentes solutions. Interdiction de valorisation énergétique : En Grèce, les collecteurs ne sont pas autorisés à vendre les huiles usagées pour de la valorisation énergétique. Dans le cas où il n est pas possible de régénérer les huiles usagées pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles, la réglementation prévoit cependant que les huiles usagées peuvent être incinérées avec valorisation énergétique. Orientation des huiles usagées par l éco-organisme via une activité de négoce : L éco-organisme portugais est en charge de l achat des huiles usagées auprès des collecteurs et de leur revente aux installations de traitement. L éco-organisme détermine à quel traitement les 12 Ou à d «autres opérations de recyclage fournissant des résultats d ensemble sur le plan environnemental équivalents à ceux de la régénération ou meilleurs que ceux-ci» (article 21) Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 23

24 huiles usagées sont éligibles en fonction de leur qualité et en vue du respect des objectifs de régénération qui lui sont imposés par son agrément. Le négoce des huiles usagées par l éco-organisme était également en vigueur en Grèce jusqu en 2013, mais il a été supprimé en faveur du libre-marché car la filière a été jugée suffisamment mature et afin d éviter des plaintes des autres acteurs. Définition d objectifs de régénération dans les législations nationales ou les agréments (sauf Italie) Financement différencié selon le traitement : En Italie et en Espagne, les sites de régénération sont directement financés (à la tonne d huiles usagées envoyés en régénération ou à la tonne d huile de base régénérée). Le seul traitement financé par la filière italienne est la régénération. En Espagne, bien que la valorisation énergétique ne soit pas directement financée, la filière finance également la préparation des huiles usagées en combustible ce qui revient à un financement indirect. Ce financement est cependant largement inférieur à celui octroyé à la régénération. Par ailleurs, les contextes de surcapacité sont favorables à l orientation des quantités vers la régénération en Grèce et, dans une moindre mesure, en Italie. QUELLE PLACE POUR LES AUTRES FILIERES DE TRAITEMENT? En Grèce et en Italie, l éco-organisme organise la filière de manière à envoyer l ensemble des huiles usagées conformes en régénération. En Espagne, 27 % des huiles usagées sont utilisées pour la fabrication de combustible utilisé dans l industrie papetière bien que les capacités de régénération soient suffisantes pour absorber le gisement. La filière reçoit même un soutien, toutefois nettement plus faible que le soutien accordé à la régénération. Deux raisons potentielles ont été identifiées : les objectifs d envoi en régénération sont modérés et atteints, et la qualité des huiles usagées est gérée différemment en comparaison avec d autres pays (critères de qualité, mélange avec les liquides de frein). La place de la préparation de combustible est amenée à diminuer compte tenu des modifications réglementaires à venir (2021) concernant la fin de statut de déchet des combustibles fabriqués à partir d huiles usagées. Par ailleurs, 1 % des huiles usagées est destiné au recyclage en sidérurgie. En Belgique, cela varie selon les régions. Bien qu une place significative soit laissée à la valorisation énergétique dans les objectifs de valorisation wallons (40%), seuls 5 % des huiles usagées belges sont envoyés en valorisation énergétique dans les cimenteries wallonnes compte tenu des conditions du marché favorables à la régénération. La place initiale laissée à la valorisation énergétique s explique par l influence des cimenteries wallonnes au moment de la construction de la REP. Au Portugal, 12 % des huiles usagées pré-traitées sont utilisées pour la fabrication de combustible et 7 % envoyées en recyclage. Avant 2014 et la construction de son unité de régénération, le Portugal exportait une grande partie de ses huiles usagées pour régénération, ce qui peut expliquer la place laissée aux autres filières. Aujourd hui, c est la hausse des objectifs de régénération qui décide de l orientation des huiles usagées, l éco-organisme laissant une place aux autres filières moins coûteuses, dans la limite de ses objectifs de régénération Quels sont les enjeux de qualité des huiles usagées et les solutions apportées? Tableau 9 : Synthèse de la place du contrôle qualité au sein de la filière REP Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Echantillonnage à chaque détenteur Oui Pas requis Non Pas requis Oui Par camion collecte Oui Pas requis Oui Pas requis Oui Au centre de stockage Non Pas requis Non Pas requis Non Entrée pré-traitement NP NP NP NP Oui Entrée régénération Oui Oui Oui Oui Oui Huiles de base régénérées ND Oui ND Oui Oui Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 24

25 Les contaminations des huiles usagées peuvent être causées par des PCB (provenant de flux spécifiques tels que les transformateurs électriques ou les véhicules de l armée), du mélange avec les liquides de frein (hors Espagne) et de résidus pétroliers dans le cas des huiles marines. Les contaminations menant à l élimination des huiles usagées concernent moins de 0,2 % des huiles usagées collectées dans les cinq pays étudiés. Parmi ces dernières, les contaminations aux PCB sont rares et de moins en moins fréquentes. Par ailleurs, il existe des huiles usagées ne pouvant être régénérées d après les spécifications fixées par les éco-organismes ou les installations de traitement, mais pouvant être valorisées via un autre type de traitement. En Belgique, 95 % des huiles usagées sont conformes aux spécifications d un procédé de régénération, et 5 % sont destinées à la valorisation énergétique en cimenterie. La place de l enjeu qualité par rapport à l enjeu économique dans l orientation de ces quantités vers la valorisation énergétique semble faible. En Espagne, les quantités d huiles usagées «hors spécifications» devant être destinées à la valorisation énergétique représentent 19 % des quantités collectées (émulsions notamment). En Grèce, lorsque les huiles usagées entrantes ne répondent pas aux critères du procédé d hydrotraitement du régénérateur principal, LPC, elles sont envoyées vers d autres installations de régénération (procédé ancien à l acide sulfurique, générant des goudrons polluants). La quasitotalité des huiles usagées sont conformes à la régénération (moins de 0,02 % des quantités collectées sont éliminées), et au moins 90 % des huiles usagées sont conformes aux spécifications du procédé d hydrotraitement. En Italie, les quantités non conformes aux standards de régénération sont marginales (< 0,2 %). Au Portugal, des non-conformités à la régénération liées à la saponification conduisent à orienter les quantités concernées vers le recyclage ou la valorisation énergétique. 18 % des huiles prétraitées sont destinées à ces deux modes de traitement. La place de l enjeu qualité par rapport à l enjeu économique dans l orientation de ces quantités n est pas connue mais les objectifs de régénération ont été réhaussés (moins de 17 % de recyclage et valorisation énergétique en 2025), suggérant que la qualité n est pas le seul enjeu. Les huiles non conformes devant être éliminées sont collectées dans la filière REP pour tous les pays étudiés avec une exception en Grèce, où les huiles présentant une contamination aux PCB (< 0,02 %) ne transitent pas par les «centres de collecte». Leur gestion est facturée aux collecteurs (Italie) ou aux détenteurs (Belgique, Espagne, Portugal). Mise en perspective par rapport à la situation française : L un des deux régénérateurs français estime à 10% les huiles non conformes à la régénération devant faire l objet d un autre type de traitement. En Grèce, en Belgique et en Italie, les quantités qui ne peuvent pas être envoyées en régénération apparaissent nettement plus faibles (0,02%, 5% et 0,2% respectivement). Les huiles non conformes à la régénération ont bien été prises en compte dans les données chiffrées présentées dans ce rapport et ne remettent pas en cause les quantités d huiles usagées envoyées en régénération. La part de non-conformités éventuellement constatée en entrée de régénération n est en revanche pas connue (sauf en Italie). En Grèce, les quantités concernées sont envoyées vers des procédés de régénération moins exigeants. Dans les autres pays, les quantités concernées devraient toutefois être limitées compte tenu des contrôles qualité effectués avant l entrée en régénération (en particulier au Portugal) et de l absence de remontée de cet enjeu au cours des entretiens avec les régénérateurs. En conclusion, les faibles parts d huiles non-conformes à la régénération peuvent s expliquer par la nonestimation des non-conformités en entrée de régénération (Belgique), par la nature des procédés de régénération utilisés (spécifications de qualité plus tolérantes notamment en Grèce), mais aussi par l ensemble des actions mises en place par les filières REP dans ces pays pour gérer la qualité des huiles usagées en amont (cf Tableau 10 ci-dessous). Tableau 10 : Synthèse des solutions apportées pour la gestion de la qualité des huiles usagées Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Communication auprès des détenteurs Oui Oui Oui Oui Oui Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 25

26 Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Critères de conformité pour la régénération Critères de conformité pour la valorisation énergétique Implication de l éco-organisme dans le contrôle qualité Non Oui [1] Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Non Non Non Oui [2] Oui Oui Paiement de la collecte par les détenteurs en cas d HU non conformes Oui [3] Oui [4] Non disponible [5] Non Oui Gestion des liquides de frein Non Collecte en mélange avec les HU Non Collecte séparée Non [6] Quantités non conformes pour la régénération (tonnes en 2019) 10 [7] 2,1 [1] [4] Quantités non conformes pour la valorisation énergétique (tonnes en 2019) 10 [7] [1] : La filière espagnole a établi une liste des huiles usagées qui ne peuvent pas être régénérées. [2] : Les huiles usagées sont analysées dans les «centres de collecte» gérés et financés par l éco-organisme. Il s agit d unité de regroupement, de stockage et de contrôle qualité. Les résidus pétroliers, la saponification et les PCB y sont testés. [3] : La collecte et le surcoût de traitement des huiles usagées non conformes sont refacturés aux détenteurs, avec une prise en charge partielle de l éco-organisme pour les déchèteries. [4] : La filière espagnole a établi une catégorie d huiles usagées dite «hors spécifications» qui ne respectent pas les critères suivants : teneur en eau inférieure à 8 % ; pourcentage de sédiments inférieur à 2 % ; point d'éclair supérieur à 70 ºC ; teneur en chlore inférieure à ppm. Les détenteurs qui livrent des huiles «hors spécifications» peuvent être facturés pour la collecte. Les quantités concernent l année [5] : Les modalités de collecte sont négociées au cas par cas entre les collecteurs et les détenteurs et ne sont pas connues par l éco-organisme. [6] : La prise en charge des liquides de frein dans la filière REP est en cours de réflexion. [7] Extrapolation car < 5 tonnes en région wallonne Quelles sont les solutions envisagées pour adapter le besoin de financement de la filière à la volatilité des cours? L activité économique de la filière de traitement des huiles usagées subit la forte volatilité des prix du pétrole sur lequel est indexé le prix des huiles de base vierges. Le besoin de financement de la filière de traitement des huiles usagées dépend en grande partie du prix des huiles de base régénérées qui sont en concurrence avec les huiles de base vierges. Le besoin de financement de la filière est donc dépendant de la volatilité des prix du pétrole. Les adaptations sont faites à deux niveaux : Les montants qui doivent être octroyés aux acteurs de la filière, c est-à-dire les barèmes d indemnisation/financement sont adaptés (sauf en Grèce où aucun soutien n est prévu): Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 26

27 via l utilisation de modèles de coûts paramétrés 13 en Italie et en Espagne ; o en Espagne les modèles de coût de collecte, de coût de préparation de combustible et de coût de régénération sont révisés annuellement par une entreprise externe en collaboration avec les opérateurs ; les prix des éléments considérés dans les modèles sont revus chaque trimestre (prix des huiles usagées, indice «ICIS Global Petrochemical Index» 14 de prix des huiles de base, indice PLATS de prix des carburants etc.) afin d ajuster les soutiens ; o en Italie, l indemnisation pour la régénération est fixée chaque trimestre par l écoorganisme sur la base du modèle des coûts et de l'évolution des prix des huiles de base vierges (moyenne trimestrielle ICIS des prix hebdomadaires «Base Oils Group I Paraffinic SN150 Domestic Low») ; alors que le barème d indemnisation du transport entre le centre de stockage provisoire du collecteur et l installation de régénération est établi en utilisant un tarif de transport du marché et une distance standard en kilomètres ; via une observation de performances de collecte et de régénération et un enquête auprès des collecteurs et détenteurs en Belgique ; un soutien à la collecte pour régénération est prévu par l éco-organisme dans le cas où les collecteurs ne donneraient plus la priorité à la régénération, mais ce soutien n a jamais été activé car le risque ne s est jamais manifesté ; par ailleurs les prix encourus par les détenteurs pour la collecte sont observés par l éco-organisme via une enquête auprès des détenteurs et des collecteurs pour décider le cas échéant d une révision du montant et du seuil de volumes activant éligibilité à la prime aux détenteurs ; via des mécanismes d indexation des barèmes de soutien à la collecte convenus lors des appels d offres au Portugal ; les prix de reprise proposés par les entreprises de collecte lors de l appel d offres en fonction des coûts moyens de la collecte sont revus tous les six mois via une formule tenant compte du prix du gazole et de l inflation ; le soutien au pré-traitement n est en revanche pas révisé entre deux contrats. Les montants des contributions des metteurs sur le marché aux éco-organismes peuvent évoluer chaque année dans la plupart des pays étudiés : en Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, l éco-contribution est révisée chaque année en fonction des coûts nets encourus et prévus ; à noter qu au Portugal, l aval des autorités publiques est nécessaire si l éco-contribution varie de plus de 10% par rapport à l année précédente ou pour des modifications du barème en cours d année ; de plus, compte tenu du rôle de négoce des huiles usagées assuré par l éco-organisme portugais, les coûts nets sont plus volatils et c est donc un modèle de coûts détaillé qui préside à la révision du barème amont, tenant notamment compte des mises en marché passées et du délai entre mise en marché et génération du déchet; en Grèce en revanche, l éco-contribution est fixée par la loi et ne peut pas être modifiée par l éco-organisme ; une révision annuelle devrait être rendue possible par le prochain agrément afin d éviter la constitution de réserves excessives et assurer une flexibilité Quels sont les mécanismes d incitation à l écoconception des lubrifiants Deux types de mécanismes ont été identifiés pour inciter à l écoconception des lubrifiants : la modulation des contributions en fonction de caractéristiques environnementales (éco-modulation) et le développement de plans de prévention. Aucune des filières REP étudiées ne pratique de modulation des contributions en fonction des coefficients d émission. Eco-modulation (Portugal uniquement) : Depuis 2018, un mécanisme de modulation des contributions pour différencier les metteurs en marché selon l impact environnemental de leurs huiles et des coûts réels de la gestion de leurs déchets est en vigueur au Portugal. Elle prend la forme d une matrice de bonus à déduire sur les contributions versées à 13 Ces modèles de coûts sont confidentiels et n ont pas pu être obtenus dans le cadre de cette étude ; 14 L indice pétrochimique mondial de l ICIS (IPEX) fournit une mesure pondérée de la variation moyenne des prix des produits pétrochimiques dans le temps. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 27

28 l éco-organisme par les producteurs mettant sur le marché des huiles respectueuses de l environnement. Elle tient compte de quatre critères : durée de vie de l huile ; utilisation de matériaux renouvelables lors de la fabrication de l huile ; incorporation d huiles régénérées; biodégradabilité des huiles lubrifiantes mises sur le marché. Les metteurs en marché peuvent candidater en ligne pour bénéficier du bonus, calculé en fonction de leur note aux différents critères, qui sont pondérés. Chaque point obtenu permet de déduire 50 centimes de l éco-contribution initialement versée (par tonne de lubrifiants mise sur le marché), pour un maximum de 22,5 EUR/t (sur une éco-contribution de base de EUR/t en ). Politiques de prévention (Belgique, Espagne, Portugal) : En Belgique, en Espagne et au Portugal, l éco-organisme est tenu de mettre en place un plan de prévention ayant pour objectif la réduction de l impact des lubrifiants sur l environnement. Il vise ainsi à : réduire la production de déchets (huiles perdues), améliorer les caractéristiques physiques des lubrifiants pour réduire la dangerosité des huiles usagées produites et faciliter leur traitement par régénération, recyclage ou autre forme de régénération, promouvoir l utilisation d huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdues qui le permettent (huiles de décoffrage, de tronçonneuses, etc.). Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 28

29 4.11. Quels sont les déterminants du coût de la REP? Tableau 11 : Déterminants du coût de la REP (données 2019) Contexte Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Nombre d habitants (millions) [1] Densité moyenne de population (habitants par km² en 2018) [1] Lubrifiants mis en marché assujettis à la REP - hors graisses (kg/hab) % habitants en outre-mer / îles 11,5 46,9 10,7 60,4 10, , , ,9 [2] 7,5 6,1 6,3 6,1 NP 7 % 12 % 3 % 5 % Choix d organisation Collecte gratuite obligatoire Négociation collective de contrats entre les maillons Budget total de la REP (coûts en millions d euros hors négoce) Non Oui Non Oui Oui Oui [3] Non Non Oui Oui 2,9 16,9 [5] 0,95 43,5 [4] 5,2 Efficience Coût par habitant (hors négoce) ( /hab) Coût total de la REP / tonne collectée hors négoce (moyenne coûts /t) HU collectées en outremer (tonnes) Coût total de la REP hors négoce par tonne envoyée en régénération (moyenne coûts /t) 0,25 0,36 0,09 0,72 0, [5] NP ND [5] [1] : Source : Eurostat [2] : Les huiles perdues et les huiles marines ne sont pas comprises. [3] : En Wallonie, les intercommunales se sont organisées pour passer un marché de collecte en déchèterie commun via leur fédération. [4] : Donnée 2017 [5] : SIGAUS uniquement (84 % du marché des lubrifiants) Les coûts supportés par les filières REP varient fortement en fonction des pays, comme l illustre la Figure 2 ci-dessous. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 29

30 Figure 2 : Répartition du budget par activité (hors négoce, 2019) 100% 80% 60% % 20% % Belgique Espagne Grèce Italie Portugal Charges de structure et personnel Autres coûts (communication, R&D, etc.) Financement octroyé aux acteurs de la filière En Belgique, la part importante du budget consacrée aux autres coûts s explique par un besoin peu élevé de financement de la filière (filière en équilibre économique), et l obligation réglementaire de consacrer une part du budget supérieure à 2,5 % pour la prévention. En Grèce, le financement octroyé aux acteurs de la filière correspond au financement des «centres de collecte» détenus et gérés par l éco-organisme, dont le personnel. Les charges de structure et de personnel comprennent l activité du siège de l éco-organisme et l activité de communication qu il exerce. 15 Au Portugal, les charges de structure et de personnel constituent une part relativement élevée, notamment due à l activité de négoce pratiquée par l éco-organisme. La part importante du budget consacrée au financement des acteurs de la filière s explique par des faibles économies d échelle couplées à des exigences de reporting élevées. La figure ci-dessous présente la répartition des financements octroyés aux acteurs en Belgique, en Italie et au Portugal. Figure 3 : Répartition du financement des acteurs de la filière REP 100% 80% 60% 40% % 0% Belgique Italie Portugal Indemnisation de la régénération Indemnisation du pré-traitement Indemnisation des détenteurs Indemnisation de la collecte (hors négoce) 15 Pour les autres pays, cette activité de communication est classée dans les autres coûts mais la distinction n a pas pu être faite pour la Grèce. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 30

31 Le détail de la répartition du budget entre acteurs n est pas connu en Espagne. En Italie, l indemnisation de la collecte comprend le soutien aux infrastructures de collecte, au transport, au stockage et au contrôle qualité. En Grèce, l intégralité du financement est dirigée vers les «centres de collecte» par lesquels transitent les collecteurs pour le contrôle qualité des huiles. Cela explique également la proportion relativement plus importante des coûts de personnel pour l opération de ces centres. FILIÈRES RELATIVEMENT MOINS CHÈRES (BELGIQUE, GRÈCE) Les faibles coûts de ces filières peuvent s expliquer principalement par le fait qu elles ne garantissent pas une couverture des coûts complets de gestion et une collecte gratuite aux détenteurs. Tandis que l écoorganisme grec ne verse aucun soutien aux opérateurs de la filière, en Belgique, seuls les petits détenteurs et les déchèteries bénéficient d un soutien financier. Ces choix d organisation ne se traduisent pas par une perte d efficacité puisque les taux de collecte et de régénération atteints sont élevés. Facteurs de contexte (non transposables à la France) : la haute densité de population sur le territoire belge permet de réduire les coûts de transport associés à la collecte ; en Grèce, bien que la densité moyenne soit limitée (81 hab/km²), il y a une forte concentration de la population dans la région d Athènes, où se trouvent 36 % des points de collecte desservis ; la Grèce dispose de capacités de régénération bien plus importantes que le gisement d huiles usagées domestiques disponibles (> 280 %) ; il y a donc une concurrence importante entre les différentes installations de régénération pour l accès au gisement dont le prix est plus attractif que les quantités importées, ce qui a pour conséquence de diminuer les prix de la filière. Facteurs d organisation : la collecte n étant pas obligatoire dans ces deux pays, les collecteurs peuvent sélectionner les détenteurs en fonction de la distance à parcourir, de la quantité du gisement, d autres détenteurs présents dans la zone, etc. ; le territoire grec est divisé en 92 zones, dans lesquelles une estimation de la quantité d huiles usagées produite est déterminée en fonction des quantités de lubrifiants vendues ; la fréquence de collecte est adaptée d après ces estimations ; en Belgique, les indemnités versées aux déchèteries sont soumises à des conditions (volumes minimaux d huiles usagées et fréquence maximale de collecte) qui permettent d optimiser les coûts. Autres facteurs potentiels le coût de la main d œuvre en Grèce ; le fait que plusieurs collecteurs belges collectent également d autres flux de déchets auprès des détenteurs ce qui peut permettre de diminuer certains coûts administratifs ; cela peut inciter les collecteurs à proposer des prix de reprise attractifs pour les huiles, compensés par la collecte d autres flux plus rentables. FILIÈRES RELATIVEMENT PLUS CHÈRES (ESPAGNE, ITALIE, PORTUGAL) Facteurs de contexte : la faible taille du marché au Portugal ne permet pas de bénéficier d économies d échelle, notamment au niveau des coûts administratifs, mais aussi au niveau des coûts opérationnels des maillons de prétraitement et de traitement (capacités relativement faibles) ; la densité de population relativement basse en Espagne et au Portugal ; en Espagne, 80 % des collectivités espagnoles sont considérées en zone 4 (zones à plus de 150 km des entreprises de collecte et/ou produisant moins de 10 tonnes par an) et bénéficient du barème le plus élevé d indemnisation pour la collecte. Facteurs d organisation Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 31

32 la multiplication des dispositifs de soutiens aux différents acteurs de la chaîne en Espagne et en Italie (collecte, transport, stockage, analyse et régénération) qui peut d une part augmenter les coûts administratifs, et d autre part, accroître le risque d un sur-financement de la filière 16 ; l organisation collective des opérateurs de traitement en Italie et au Portugal qui leur donne plus de marge de négociation auprès de l éco-organisme : o en Italie, la négociation de contrats collectifs entre les fédérations représentatives des opérateurs de collecte et de traitement et l éco-organisme donne aux différents acteurs plus de poids dans la négociation des barèmes d indemnisation et de compensation, o au Portugal, les collecteurs sont organisés en consortium pour répondre aux appels d offres, ce qui limite la concurrence entre les différents opérateurs ; bien que la possibilité existe pour d autres acteurs de répondre aux appels d offres de collecte, l accès des nouveaux entrants au marché est en pratique difficile ; à noter que ce manque de concurrence n est pas perçu comme problématique par les représentants metteurs en marché portugais interrogés 17 ; la séparation des étapes de traitement et de prétraitement au Portugal qui ajoute une étape de gestion, contrôle qualité et transport. Cette séparation s explique par le fait que les huiles usagées étaient auparavant prétraitées pour être exportées en vue de la régénération, avant la construction d une installation de régénération au Portugal ; cette organisation perdure jusqu aujourd hui ; le nombre élevé de contrôles qualité réalisés tout au long de la chaîne au Portugal (3 à 4 contrôles en cas de régénération) ; l activité de négoce assurée par l éco-organisme, ainsi que le grand nombre d informations à gérer et à rapporter aux autorités publiques, peuvent expliquer les besoins en personnel au Portugal ; la place forte donnée à la régénération en Italie et au Portugal peut expliquer des coûts plus élevés qu en Espagne où une place plus importante est laissée à la fabrication de combustible. 16 Les modèles de coût établis dans ces différents pays n ont pas pu être consultés pour savoir si la filière est surfinancée en pratique. De plus, le paramètre de «profit raisonnable» utilisé dans ces modèles n est pas connu. 17 Jugé nécessaire de privilégier la bonne gestion des huiles usagées Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 32

33 SIGLES ET ACRONYMES ADEME APA BE BG CDNI DEEE DK EL EOAN ES FR Huiles marines domestiques MARPOL PCB PL PT Recyclage Régénération des huiles usagées REP SIGAUS Taux de captation des huiles usagées Taux de collecte des huiles usagées VHU Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie Agence portugaise de l Environnement Belgique Bulgarie Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 Déchets électriques et électroniques Danemark Grèce Organisation hellénique du recyclage Organisme en charge des filières REP en Grèce Espagne France Huiles marines liées à la pêche côtière, au transport maritime de personnes, aux loisirs. Elles sont distinguées des huiles usagées internationales produites notamment par les navires de commerce, gérées par le système MARPOL Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, entrée en vigueur le 2 octobre 1983 Polychlorobiphényls, composés aromatiques organochlorés considérés comme des polluants organiques persistants Pologne Portugal «Toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage» (directive cadre déchets) «Toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles» (directive cadre déchets) Responsabilité élargie du producteur Eco-organisme espagnol (couvrant 84 % du marché des lubrifiants) Quantités de déchets d huiles usagées collectées / quantités de lubrifiants mis en marché Quantités de déchets d huiles usagées collectées / quantités de déchets d huiles usagées générées Véhicules hors d usage Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 33

34 LES COLLECTIONS DE L ADEME L'ADEME EN BREF À l ADEME - l Agence de la transition écologique - nous sommes résolument engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Sur tous les fronts, nous mobilisons les citoyens, les acteurs économiques et les territoires, leur donnons les moyens de progresser vers une société économe en ressources, plus sobre en carbone, plus juste et harmonieuse. Dans tous les domaines - énergie, économie circulaire, alimentation, mobilité, qualité de l air, adaptation au changement climatique, sols - nous conseillons, facilitons et aidons au financement de nombreux projets, de la recherche jusqu au partage des solutions. À tous les niveaux, nous mettons nos capacités d expertise et de prospective au service des politiques publiques. L ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et du ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation. FAITS ET CHIFFRES L ADEME référent : Elle fournit des analyses objectives à partir d indicateurs chiffrés régulièrement mis à jour. CLÉS POUR AGIR L ADEME facilitateur : Elle élabore des guides pratiques pour aider les acteurs à mettre en œuvre leurs projets de façon méthodique et/ou en conformité avec la réglementation. ILS L ONT FAIT L ADEME catalyseur : Les acteurs témoignent de leurs expériences et partagent leur savoir-faire. EXPERTISES L ADEME expert : Elle rend compte des résultats de recherches, études et réalisations collectives menées sous son regard HORIZONS L ADEME tournée vers l avenir : Elle propose une vision prospective et réaliste des enjeux de la transition énergétique et écologique, pour un futur désirable à construire ensemble. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 34

35 BILAN EUROPEEN DES FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP) POUR LES LUBRIFIANTS La mise en place d une filière REP pour les lubrifiants à compter du 1 er janvier 2022 a été intégrée dans la loi n du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l économie circulaire. Dans ce contexte, l ADEME a missionné RDC Environment pour réaliser un bilan européen des filières REP mises en place dans d autres pays de l Union européenne pour la gestion des huiles usagées. Ce bilan devait permettre à l ensemble des parties prenantes de disposer d informations sur la façon dont les filières REP lubrifiants se sont mises en place dans ces pays et d en retirer les éléments nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la REP lubrifiants en France. Après étude de 8 dispositifs de REP, 5 pays ont été retenus pour une analyse approfondie : la Belgique, l Espagne, la Grèce, l Italie et le Portugal. L ensemble des aspects pertinents concernant ces filières a été analysé : historique et contexte de mise en œuvre, champ de réglementation concernant la REP et la gestion des huiles usagées, lubrifiants couverts par la REP, chiffres clés, gouvernance et gestion de l éco-organisme, relation de l éco-organisme avec les parties prenantes et sélection des opérateurs, relations des parties prenantes entre elles, rôle des autorités publiques, contrôles et sanctions, barème des éco-contributions, et barèmes de soutiens, éco-conception de soutien aval, autres actions de l éco-organisme. Cette étude met en évidence les différents mécanismes choisis par les filières REP lubrifiants étudiées pour augmenter le taux de collecte, favoriser la régénération et maîtriser la qualité des huiles usagées, ainsi que favoriser la prévention et l éco-conception et maîtriser les coûts. Les facteurs de contexte propres à chaque pays ont également été soulignés. Ces éléments visent à informer et inspirer les pouvoirs publics et les acteurs de la filière française des huiles usagées dans le cadre de la construction de la REP lubrifiants en France. Bilan européen des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lubrifiants - Synthèse 35