Mettre la régulation financière au service de la société grâce à la participation de la société civile et des consommateurs

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1 SPEECH/12/233 Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Mettre la régulation financière au service de la société grâce à la participation de la société civile et des consommateurs Finance and Society Conference 2012 (Finance Watch) Bruxelles, le 27 mars 2012

2 Ladies and gentlemen, Many thanks for inviting me to this first conference organised by Finance Watch. When I returned to Brussels as Commissioner in February 2010, Finance Watch did not exist. My objective was clear: I wanted to make sure that the EU could honestly say that we had learned all the lessons from the financial crisis. This meant that we had to move forward with many technical legislative proposals in a short period of time. And yet nearly all the lobbyists for financial services came from the financial industry. Not from consumers' organisations. Not from NGOs. Not from civil society. So let me thank Finance Watch, its Secretary General Thierry PHILIPPONNAT and all those who supported the idea of creating a non-industry based expertise centre for financial services. My special recognition goes to the European Parliament who realised earlier than most of us that we need to ensure an appropriate balance of interests when consulting stakeholders. You understood at an early stage that lobbying must be balanced to lead to a democratic outcome. And you now play a key role in making finance serve the real economy and society at large. I see it every day. Making the financial industry serve society and the real economy is the aim of our financial regulation. First, we need to make sure that regulation does not prevent growth. This issue has been discussed at length here today. And I can assure you that the Commission is fully aware of the issues and shares this objective. But there are two additional steps to take in order to ensure that financial regulation serves society: First, we need to ensure a much better involvement of non-financial stakeholders. Second, we need to ensure a higher level of consumer protection. I will come back to these two points. And if you don't mind, I will switch to French. I Mieux associer la société civile à la nouvelle régulation financière En réalité, tout notre effort de régulation est basé sur un équilibre : protéger les contribuables, les consommateurs et les petites entreprises sans pour autant faire porter un poids trop lourd aux banques, aux compagnies d'assurances, aux fonds de pension et aux autres acteurs financiers. Ces acteurs jouent un rôle indispensable et positif pour la croissance à long terme, dès lors qu'ils sont au service de l'économie réelle. Pour atteindre cet équilibre, il est indispensable d'écouter tous les points de vue. C'est souvent en confrontant les intérêts particuliers que l'on se rapproche de l'intérêt général. 2

3 La Commission utilise une vaste palette d'instruments visant à encourager la participation des parties prenantes. Je pense notamment aux nombreuses consultations sur l'internet, aux conférences que nous organisons (par exemple le 27 avril prochain sur le shadow banking), mais aussi aux rencontres bilatérales et à la possibilité de participer à nos évaluations et études d'impact. Par ailleurs, les autorités européennes de supervision des banques, des marchés financiers et des assurances, qui fonctionnent depuis plus d'un an, contribueront à améliorer l'implication des parties prenantes hors industrie, notamment à travers les groupes des parties intéressées établis par chaque Autorité. Mais je voudrais revenir aujourd'hui sur la question des groupes d'experts mis en place par la Commission pour nous aider à améliorer la qualité de nos propositions législatives. Ces groupes d'experts ne sont pas une nouveauté, notamment à la DG Marché intérieur et dans le domaine des services financiers. Cela dit, jusqu'à maintenant, les parties prenantes que l'on qualifie de "fortes", comme les représentants de l'industrie des services financiers, avaient plus de facilités à faire valoir leurs points de vue à travers ces groupes. Ce constat est d'autant plus problématique que la crise financière a fortement entamé la confiance des consommateurs de produits financiers dans les règles qui étaient censées les protéger. Lors du premier mois de mon mandat, j'ai demandé une analyse approfondie de la raison d'être et de la structure de chaque groupe d'experts géré par mes services. Sur cette base, nous avons entamé un processus de simplification du cadre existant et de rééquilibrage des groupes afin d'accorder plus de place aux consommateurs et aux autres parties prenantes actuellement sous-représentées. Concrètement, ce travail nous a menés à cinq avancées concrètes : 1. Premièrement, nous avons réduit le nombre de groupes. Il y a actuellement sept groupes en place, dont deux composés exclusivement de représentants des parties prenantes les moins puissantes : - le groupe des utilisateurs de services financiers pour les consommateurs ; - et le groupe des employés des services financiers Uni-Europa pour les syndicats. 2. En terme de composition, les experts de l'industrie ne représentent actuellement plus que 35% du total des membres des groupes, contre 43% pour les représentants des consommateurs, des syndicats, des PME et du monde académique. 3. En complément de cette réforme, nous avons entamé une réflexion sur l'adoption d'une charte des principes qui devraient présider à la composition de tout groupe d'experts futur, y compris dans les domaines non-financiers. Cette charte sera publiée dans les prochaines semaines. 4. Dans un souci de transparence accrue, une page a été spécialement créée sur le site internet de la DG Marché intérieur pour centraliser toutes les informations sur les groupes, y compris sur leur mandat et leur composition. 3

4 5. Enfin, nous avons obtenu du Conseil et du Parlement européen, une enveloppe de 1,25 million d'euros pour lancer un projet pilote de financement d'un Centre européen d'expertise financière, qui bénéficiera directement aux consommateurs et aux parties prenantes hors industrie. Ces fonds seront attribués à des bénéficiaires sélectionnés par la DG Marché intérieur à travers un appel à propositions. Ils permettront de répondre au problème du manque de capacité d'analyse et de ressources humaines qualifiées des représentants des consommateurs, des petits investisseurs et des autres parties prenantes hors industrie. Nous voulons aider ces acteurs à recruter des experts et à consacrer le temps nécessaire à faire passer leurs messages auprès des colégislateurs européens et du grand public. Les dossiers de candidatures reçues, dont celle de Finance Watch, sont en cours d'examen. J'espère que ce projet pilote pourra démarrer très prochainement. II Les consommateurs de services financiers : priorité de notre action de régulation pour 2012 Mesdames et Messieurs, Ce dispositif visant à encourager la participation de toutes les parties prenantes aura rapidement l'occasion de prouver son efficacité, puisque l'année 2012 sera riche en initiatives à fort impact pour les consommateurs de services financiers. Je pense en particulier à trois initiatives que nous présenterons d'ici quelques semaines : 1. Tout d'abord, nous voulons améliorer le niveau de protection des consommateurs de produits d investissement de détail les «PRIPS». En Europe, ce marché des fonds d'investissement, des produits d'investissement structurés et de certains produits d'assurance-vie représente environ milliards d euros. Pour des millions de petits investisseurs, il est difficile de s'y repérer et de comparer ces produits, qui sont souvent complexes et opaques. Par ailleurs, les intermédiaires financiers qui vendent ces produits ne considèrent pas toujours l'intérêt de leur client comme leur priorité principale. Le résultat est que, trop souvent, les consommateurs européens achètent des produits financiers contre leur intérêt. Les règles qui existent déjà au niveau européen offrent une protection inégale et se sont développées d'une manière fragmentaire. Notre proposition visera à combler ces lacunes grâce à une meilleure information pour les investisseurs par exemple une fiche d'information identique pour tous les types de PRIPS et à des règles plus strictes pour les vendeurs de produits financiers. 4

5 2. La deuxième initiative porte sur les OPCVM (en anglais : UCITS). Sur ce sujet des fonds d'investissement de détail, la fraude Madoff survenue aux Etats-Unis, et dans laquelle des Européens ont perdu de l'argent, a montré les failles de la régulation. Nous voulons y remédier, notamment en introduisant une responsabilité plus stricte pour la perte des instruments financiers qui sont conservés dans une banque dépositaire. L'objectif est que chaque actif "perdu" soit d'une manière ou d'une autre restitué en nature ou sous toute autre forme de valeur équivalente. Nous atteindrons ainsi un niveau très élevé de protection pour les investisseurs. 3. Troisième initiative en faveur des consommateurs : la directive sur l'intermédiation en assurance. En dépit de l existence de systèmes de passeport unique pour les assureurs et les intermédiaires, nous sommes confrontés au défi d un marché européen des produits d assurance très fragmenté. Notre objectif est tout d'abord d établir un «level playing field» entre les différents vendeurs de produits d assurance, comme les compagnies d assurance, mais aussi les banques, les courtiers, les sociétés de location de voitures et les agences de voyages. La directive réglementera aussi certains services après-vente comme les expertises en sinistres. Notre proposition permettra aussi d améliorer de manière significative les standards de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la vente de produits d assurance vie sous forme de produits d investissement de détail. Mesdames et Messieurs, Parallèlement à ces trois nouvelles initiatives, nous continuerons à faire avancer les réformes déjà entamées au service des consommateurs : - Je pense d'abord à notre proposition de directive sur le crédit hypothécaire, que nous avons déposée il y tout juste un an [31 mars 2011]. Nous espérons un accord du Parlement et du Conseil cette année pour améliorer la protection du consommateur (par exemple grâce à des informations précontractuelles standardisées) et poser les conditions propices à la création d'un marché unique intégré. C'est une initiative primordiale quand on sait que prendre un crédit pour l'achat d'une maison est généralement la transaction financière la plus importante dans la vie d'un consommateur. - Nous assurerons aussi le suivi de notre recommandation pour l'accès de tous à un compte bancaire de base [18 juillet 2011]. Je rappelle que 30 millions de consommateurs dans l'union n'ont pas de compte bancaire. On estime qu'entre 6 à 7 millions d'entre eux se sont vus refuser l'ouverture d'un tel compte. Or de nos jours, pouvoir utiliser des services de paiement est une condition sine qua non de la participation à la vie financière et sociale. 5

6 Nous suivons avec la plus grande attention les mesures prises par les Etats membres pour améliorer l'accès aux services de paiement de base. Le rapport d'initiative que le Parlement européen présentera avant l'été nourrira également notre réflexion. S'il s'avère, malgré la Recommandation aux Etats membres, que la situation des consommateurs ne s'améliore pas, nous légifèrerons. - Enfin, nous souhaitons rendre les frais bancaires plus compréhensibles pour les consommateurs. L'objectif n'est pas d'avoir des prix administrés, mais de faire jouer la transparence et la concurrence entre banques au bénéfice des consommateurs. Sur ce sujet, je dois dire que je regrette le manque de bonne volonté du secteur bancaire et la persistance de tarifs incompréhensibles pour les consommateurs. Nous en tirerons les conséquences en proposant une législation avant la fin de l'année. Une consultation publique est en cours sur ce sujet. Au-delà de la transparence et de la possibilité de comparer les frais bancaires, une concurrence réelle suppose que les consommateurs puissent facilement changer de banque. Malgré les engagements pris par les banques européennes, il y a quelques années, pour faciliter la mobilité bancaire, une étude récente de la Commission montre que 8 consommateurs sur 10 rencontrent des difficultés pour changer de banque. Cela n'est pas acceptable, et prendrons prochainement une initiative sur ce sujet. Ladies and gentlemen, On all these issues PRIPS, UCITS, the Insurance mediation directive, mortgages, bank fees, access to bank accounts and account mobility we need the input from all stakeholders. Especially from consumer organisations. But the participation of civil society should not be limited to consumer issues. I already mentioned our consultation on shadow banking. We will also shortly propose an EU framework for bank recovery and resolution. The aim of this proposal is to prevent tax payers' money from being used again to rescue ailing banks. It is obvious that civil society must have its say on these issues. This is essential if we want financial regulation and financial industry to serve society and the real economy. Thank you for your attention and keep up the good work. 6