Département de Seine-et-Marne RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Département de Seine-et-Marne Par arrêté Préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021 est prescrite une enquête publique relative à la demande d autorisation environnementale présentée par le syndicat départemental des eaux d Ile de France, au titre des articles L et suivants du code de l environnement, pour l insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine à Puits d Arvigny et la création d une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Projet d insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine à puits d Arvigny (ici en bleu dans l usine les bâtiments à créer) Enquête publique ouverte du mercredi 19 mai au lundi 21 juin inclus Commissaire enquêteur : Christian HANNEZO mardi 20 juillet 2021 Page 1 sur 175

2 Table des matières 1 FICHE SIGNALETIQUE DE L ENQUETE CONSIDERATIONS GENERALES Préambule Objet de l enquête publique Cadre juridique Composition du dossier ORGANISATION DE L ENQUETE Dates de l enquête Les communes concernées par l enquête publique Lieux de l enquête et modalités de consultation du dossier d enquête Observations du public Permanence du commissaire enquêteur Publicité de l enquête Informations relatives à l enquête pendant le déroulement Clôture des registres d enquête PRESENTATION DU PROJET Contexte de l usine actuelle Caractéristiques des installations projetées Modifications apportées à la filière de traitement de l usine d Arvigny Visite des lieux Procès-verbal de synthèse de l enquête Le maitre d ouvrage Les objectifs du projet Les enjeux du projet Commentaires du commissaire enquêteur : Justification du projet LES AVIS DELIBERES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES ANALYSE DES OBSERVATIONS Bilan de l enquête Les observations déposées sur les registres peuvent se regrouper selon les thèmes suivants : Questions et réponses au maitre d œuvre ANNEXES Procès-verbal de synthèse Dépositions sur le registre électronique Pièces jointes aux dépositions du registre électronique Mémoire en réponse du SEDIF au rapport de synthèse Le projet du SEDIF : «Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore» Le projet de mise en place d une filière OIBP à l usine d Arvigny avec rejet en Seine Réponses du SEDIF Aux questions posées par le commissaire-enquêteur Observation 1 : Questions 1 et Observation Observation 3 : questions 3 à Observation 4 : questions 8 à Observation 5 : question Observation Observation 7 : questions 15 et Observation 8 : question Observation Observation 10 : questions 18 à Observation 11 : question Observation Observation 13 : question Observation 15 : questions 23 et Observation 16 : question Observation 17 : question Observation Observation 19 : question PARUTIONS DANS LA PRESSE ENQUETE MEDIAMETRIE SUR LE SUJET mardi 20 juillet 2021 Page 2 sur 175

3 1 FICHE SIGNALETIQUE DE L ENQUETE Date de la désignation du commissaire enquêteur par le TA N d identification du dossier E /77 Commissaire Enquêteur Christian HANNEZO Arrêté portant ouverture de l enquête Arrêté Préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril Objet du dossier soumis à enquête publique Enquête publique relative à la demande d autorisation environnementale présentée par le syndicat des eaux de l Ile-de-France, au titre des articles L.181_1 et suivants du code de l environnement, pour l insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine à Puits d Arvigny et la création d une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port. Enquête publique n E /77 par décision du 24/03/2021 du Tribunal Administratif de Melun Maitre d ouvrage SEDIF (Syndicat des Eaux de l Ile-de-France) Durée de l enquête 34 jours consécutifs (du 19 mai 2021 au 21 juin 2021 inclus. Publicité de l enquête Annonces légales dans les journaux et affichage réglementaire Dossier d enquête + registre Dossier d enquête déposés aux endroits suivants Permanences du Commissaire Enquêteur Réunions publiques Mairie de Savigny le Temple (siège de l enquête) Mairie de Lieusaint Mairie de Nandy Mairie de Seine Port. 5 permanences Le 19 mai de 08H45 à 11h45 (Savigny-le-Temple ouverture de l enquête) Le 1 er juin de 09h00 à12h00 (Lieusaint) Le 10 juin de 14h30 à 17h30 (Nandy) Le 18 juin de 09h00 à 12h00 (Seine-Port) Le 21 juin 14h00 à 17h00 (Savigny-le-Temple fermeture de l enquête) Oui - Non Prolongation de l enquête Nombre d observations déposées sur les registres papier Nombre d observations déposées sur le registre électronique Oui - Non Nandy = 1 Seine-Port = 0 Lieusaint = 0 Savigny-le-Temple = 3 14 Nombre d observation orale 1 mardi 20 juillet 2021 Page 3 sur 175

4 2 CONSIDERATIONS GENERALES 2.1 Préambule Le Syndicat des eaux d Ile de France (SEDIF) projette la réalisation industrielle d un traitement membranaire par osmose inverse basse pression, sur l usine d Arvigny. 2.2 Objet de l enquête publique L arrêté préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021, désigne l ouverture d une enquête publique relative à la demande d autorisation environnementale présentée par le syndicat des eaux de l Ile-de-France, au titre des articles L et suivants du code de l environnement, pour l insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine Puits d Arvigny et la création d une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savignyle-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine Port. Le projet est concerné par la procédure IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités). Le périmètre de l enquête publique comprend les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port). Le siège de l enquête est fixé à la mairie de Savigny-le-Temple (77176), sise 1, place François Mitterrand. 2.3 Cadre juridique Le projet porte sur l insertion d une étape de filtration membranaire sur l usine d Arvigny existante et sur la création d une conduite de rejet des eaux usées des process vers la Seine sur un linéaire de 7,4 km environ, d abords sous pression puis gravitaire (diamètres compris entre 200 et 350 mm). - Projets soumis à examen au cas par cas : «canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m² ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres». La longueur prévue est de 7,4 km. - Le projet relève de l autorisation environnementale au titre du 1 de l article L et suivants du code de l environnement car il est soumis à autorisation au titre du I de l article L du code de l environnement. Le rejet en Seine est en effet soumis à autorisation au titre de la rubrique du tableau de l article R du code de l environnement (loi sur l eau) en vigueur au 2 juillet 2020 (les dispositions relatives à cette rubrique du décret n du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de l eau ne s appliquant qu aux demandes d autorisations déposées à compter du 1 er septembre 2020 : «Rejet dans les eaux de surface, à l exclusion des rejets visés aux rubriques , , et » la charge journalière dépasse en effet la valeur R2 fixé par arrêté ministériel modifié du 09 août 2003 en vigueur au 2 juillet 2020 pour plusieurs paramètres dans l effluent rejeté : MES, DBO5, DCO, équitox, NGL, Ptot, AOX (composés organophosphorés absorbables sur charbon actif), métaux et Hc tot. - L exploitation de la filière de traitement actuelle au charbon actif en grains (CAG) dans l usine d Arvigny est autorisée par l arrêté préfectoral n 01-DDASS-14-SE du 11 août 2001 pris au titre de la santé publique. La notice de présentation (pièce 5 du dossier) indique (page 22) que la demande d autorisation liée à la modification des process de traitement de l usine d Arvigny fera l objet d un dossier indépendant déposé par le SEDIF auprès du préfet du département mardi 20 juillet 2021 Page 4 sur 175

5 2.4 Composition du dossier 1. Addendum au dossier de demande d autorisation initiale 8 pages ; 2. Lettre de demande d autorisation du pétitionnaire ; 3 pages ; 3. CERFA ; 31 pages ; 4. PJ1 plan de situation du projet ; 4 pages ; 5. PJ2 Pièces utiles à la compréhension du dossier ; 216 pages ; 6. PJ3 Justificatif de maitrise foncière et accord des gestionnaires des réseaux ; 52 pages ; 7. PJ 4 étude d impact et son résumé non technique ; pages ; 8. PJ 5 note de présentation non technique du dossier ; 28 pages ; 9. PJ 6 synthèse des mesures destinées à éviter, prévenir réduire les effets attendus du projet sur l environnement ; 13 pages ; 10. PJ 7 Bilan de la concertation et mémoire en réponse du SEDIF ; 47 pages ; 11. PJ 8 Avis de l autorité environnementale et mémoire en réponse du SEDIF ; 187 pages ; 12. PJ 9 Avis émis sur le projet préalablement à l ouverture de l enquête ; 3 pages ; Soit 965 pages. 3 ORGANISATION DE L ENQUETE L arrêté préfectoral signé du préfet de Seine-et-Marne, n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021 a prescrit l ouverture de l enquête publique préalable relative à la demande d autorisation environnementale présentée par le Syndicat des Eaux de l Ile de France (SEDIF), au titre des articles L et suivants du code de l environnement, pour l insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine d Arvigny et la création d une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port. Le projet est concerné par la procédure IOTA (installation, Ouvrages, Travaux et Activités). Cet arrêté définit les modalités de l enquête. 3.1 Dates de l enquête En son article premier, l arrêté préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021 précise que l enquête sera de 34 jours, du mercredi 19 mai 2019 à 09h00 au lundi 21 juin à 19h Les communes concernées par l enquête publique Le périmètre de l enquête comprend les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port. Le siège de l enquête est fixé à la mairie de Savigny-le-Temple (77176), sise 1 place François Mitterrand. 3.3 Lieux de l enquête et modalités de consultation du dossier d enquête En conformité avec l article 3, de l arrêté prescrivant l enquête, les dossiers d enquête qui comprenaient notamment une étude d impact et l avis de l autorité environnementale, ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête : Sous format papier : En mairie de Savigny-le-Temple (77), Lieusaint (77), Nandy (77), Seine-Port (77). Aux jours et heures d ouverture du public. En version numérique : En mairie de Savigny-le-Temple sur une tablette numérique fourni par Publilégal. Et sur le site internet des services de l Etat en Seine-et-Marne, à l adresse suivante : mardi 20 juillet 2021 Page 5 sur 175

6 3.4 Observations du public L article 4 précisait que pendant toute la durée de l enquête, le public pouvait consulter et consigner ses observations et propositions : - Sur les registres d enquête en version papier cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts en mairie de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port aux jours et heures habituels d ouverture au public. - Sur le registre dématérialisé accessible sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal. - Sur le site internet des services de l état en Seine-et-Marne, à l adresse suivante : - Par courrier électronique à l adresse suivante : Jusqu à la fin de l enquête, les observations et propositions du public pouvaient être également directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l enquête (Mairie de Savigny-le-Temple 1 place François Mitterrand Savigny-le-Temple objet : EP usine à puits d Arvigny création de canalisation de rejet en Seine) cellesci sont annexées au registre papier et tenues à la disposition du public. Le public pouvait, être informé des observations sur sa demande et aux frais de la personne qui le demande. 3.5 Permanence du commissaire enquêteur L article 5 indiquait le calendrier des permanences qui ont été assurées par le commissaire enquêteur : - Mairie de Savigny-le-Temple (77 176), sise 1 place François Mitterrand. o Mercredi 19 mai de 8h45 à 11h45 (ouverture de l enquête publique). o Lundi 21 juin 2021 de 14h00 à 17h00 (clôture de l enquête publique). - Mairie de Lieusaint (77 127) sise 50, rue de Paris o Mardi 1 er juin 2021 de 09h00 à 12h00. - Mairie de Nandy (77 176) sise 9, place de la mairie o Jeudi 10 juin 2021de 14h30 à 17h30. - Mairie de Seine-Port (77 240), sise la baronnie, 7 bis rue de Melun o Vendredi 18 juin 2021 de 09h00 à 12h Publicité de l enquête Conformément à l article 6, un avis portant les modalités de déroulement de l enquête publique a été publié dans deux journaux régionaux du département 77. Département Journaux 1 parution 2 parution Seine-et-Marne Le Grand Parisien mai 2021 La République 19 avril mai 2021 Conformément à ce qui était prévu, le commissaire enquêteur s est assuré de l affichage de l avis d enquête en mairie et sur les panneaux habituels d affichage communaux des communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy, Seine- Port. Dans les mêmes conditions le SEDIF a procédé à l affichage de l avis d enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et tout au long du parcours de la canalisation. Ces affichages étaient conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l environnement. mardi 20 juillet 2021 Page 6 sur 175

7 Exemple d affichages sur panneaux en mairie et le long du parcours de la canalisation jusqu au point de rejet ici au chemin du port à Seine-Port (vue sur Seine au fond). 3.7 Informations relatives à l enquête pendant le déroulement. Conformément à l article 7 de l arrêté préfectoral, toute information relative au projet pouvait être obtenue auprès des interlocutrices du SEDIF : - Mme Delphine ANGIBAULT Mme Véronique HEIM Par voie électronique : Pendant toute la durée de l enquête, toute personne pouvait, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d enquête auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l Etat Bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints Pères, Melun Cedex). Le dossier était également téléchargeable sur le site internet des services de l Etat en Seine-et-Marne à l adresse suivante : Clôture des registres d enquête. A l expiration de l enquête, conformément à l article premier, soit le 21 juin 2021 à 17h00 les registres d enquête ont été mis à la disposition du commissaire enquêteur et ont été clos par ses soins. Les observations déposées sur le registre dématérialisé ont été mises à la disposition du commissaire enquêteur. Les observations et dépositions se répartissent comme suit : - Observations déposées sur les registres papier : o Savigny-le-Temple : 3 o Lieusaint : 0 o Nandy : 1 o Seine-Port : 0 - Observations déposées sur le registre numérique : 14 - Observations recueillies oralement sans déposition sur un registre : 1 Soit un total de 19 observations. Ces observations ont fait l objet d une synthèse et d un questionnement sous forme de procès-verbal au maitre d ouvrage dont le détail est en annexe de ce rapport. Le chapitre 6 de ce rapport d enquête fait le bilan de ces observations et fait état des réponses aux questions posées au maitre d ouvrage. mardi 20 juillet 2021 Page 7 sur 175

8 4 PRESENTATION DU PROJET 4.1 Contexte de l usine actuelle La particularité du projet réside dans l éloignement de près de 20 kilomètres du site de production, localisé à Savignyle-Temple en Seine-et-Marne en dehors du territoire syndical, et du site d adduction Le site de l usine de production d eau potable d Arvigny est implanté au sein de la zone d activité de Savigny le Temple-Cesson, sur les communes de Savigny-le-Temple et de Lieusaint en Seine-et-Marne. Elle dessert en eau potable 5 communes de la boucle Sud du SEDIF (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Rungis et Ablon-sur- Seine). Soit habitants. La production d eau potable est assurée à partir de 7 forages dans la nappe du calcaire de Champigny, fonctionnant en deux groupes de pompage et situés sur les communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Voisenon. mardi 20 juillet 2021 Page 8 sur 175

9 Les forages alimentant l usine d Arvigny sont protégés par des périmètres de protection déclarés d utilité publique par arrêté préfectoral n 88/DDAF/SERU/344 du 04/08/88 au profit du SEDIF. L exploitation de la filière de traitement est autorisée par arrêté préfectoral n 01-DDASS-14-SE du 11 août 2001, dont le SEDIF a sollicité le transfert de bénéfice à Madame la Préfète de Seine-et-Marne par courrier du 17 avril 2013 suite au rachat de l unité de production en Cet arrêté et courrier précités sont joints dans la pièce n 2 du dossier. En situation normale, l usine produit en moyenne m 3 /J, mais dispose d une autorisation du prélèvement de m 3 /J et de m 3 /J en cas de besoin exceptionnel, à condition de ne pas dépasser un total annuel dans la nappe de m 3. L eau brute d Arvigny est une eau de nappe calcaire de bonne qualité mais vulnérable. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : - Une forte teneur en calcaire «eau dure» par la nature calcaire de l aquifère (TH = 33 F). - Une présence significative en nitrates dont la concentration reste inférieure au seuil réglementaire de 50 mg/l, mais au-delà de la valeur guide de 25 mg/l. - Une problématique pesticide reconnue, avec surtout de l atrazine et ses dérivés. - Des traces de perturbateurs endocriniens. Atrazine : L'atrazine est un composé chimique constitué d'un cycle s-triazine. C'est un herbicide artificiel largement utilisé qui appartient au groupe des triazines, telles que la simazine et la propazine. Elle est utilisée pour contrôler la croissance des mauvaises herbes en agriculture, interférant dans le transport des électrons pendant le processus de la photosynthèse. Commentaires du commissaire enquêteur : L implantation de cette nouvelle technologie dans une zone, largement au-delà des limites du SEDIF (20 km), est considérée par les autorités locales et du Grand Paris Sud, comme une «tête de pont» visant la conquête du territoire du Grand Paris Sud par le SEDIF. Cette situation a été au cœur de l enquête et des observations reçues. Les gestionnaires de l eau du département annoncent de bons résultats sur la qualité de l eau de la Seine, obtenus après de longues années d effort. Le rejet de concentrats dans leur zone d efforts est ressenti comme une agression destructrice du milieu. La filière de traitement de l usine actuelle d Arvigny peut se résumer comme présenté sur la figure suivante. mardi 20 juillet 2021 Page 9 sur 175

10 L eau traitée est de très bonne qualité et respecte les limites de références de qualité de la réglementation, mais elle est fortement minéralisée. Ci-dessous la lettre du SEDIF du 2 trimestre 2021 démontrant la qualité de l eau en Commentaires du commissaire enquêteur : On notera que le SEDIF a proposé aux communes concernées par le projet de Seine-et-Marne de bénéficier de l eau potable produite à l usine d Arvigny. Ces communes sont en dehors de la zone du SEDIF et sont Abonnées à un autre distributeur «concurrent». Au moment de l enquête aucun accord avec le SEDIF pour la livraison sur ces communes n a pu se conclure. La commune de Seine Port est devenue la 151ème commune adhérente au SEDIF en 2019 et des études de faisabilité d une livraison d eau pure sans chlore et sans calcaire sont en cours. Le commissaire enquêteur, constate aux dires du maire de la commune de Seine-Port, (déposition orale au cours de sa permanence à Seine-Port). Du fait de l éloignement de la commune de Seine-Port de l usine, et du refus d abonnement au SEDIF des communes de Savignyle-Temple et de Nandy (sur la trajectoire d une canalisation possible) le projet de raccordement de la commune de Seine-Port seule est abandonné, à ce jour. La commune supporte mal le fait de supporter la zone rejet sans pouvoir bénéficier de l eau pure du projet d Arvigny. mardi 20 juillet 2021 Page 10 sur 175

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13 Cette eau fortement minéralisée peut générer : 1. Des consommations énergétiques plus importantes pour chauffer l eau. 2. Réduire la durée de vie des équipements électroménagers. 3. Augmente la consommation des produits d entretien. 4. Désagrément dus aux dépôts de tartre pour l usager. La filière de traitement actuelle permet une forte diminution de la concentration en pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, mais n a pas d incidence sur les concentrations en nitrates et sur la dureté de l eau distribuée. Les process de l usine actuel nécessitent l emploi de divers réactifs tous utilisés pour l étape de chloration de l eau produite et qui sont les suivants : 1. Sel électrolysé pour la fabrication de l hypochlorite de sodium stocké dans une cuve de 12 m 3 ; 2. Acide chlorhydrique à 5 % stocké en réservoir d une vingtaine de litres ; 3. Hypochlorite de sodium préparé et stocké dans une cuve de 12 m 3 4. Bouteilles de chlore (emploi de secours). Les process génèrent des rejets liés aux lavages des filtres CAG, aux eaux de maturation des filtres CAG (premières eaux filtrées lors de la remise en filtration après un lavage) et aux eaux de définage des filtres CAG (lavage long pour éliminer les fines de charbons après un renouvellement de du charbon dans les filtres). Les premières eaux de filtration (eaux de maturation) sont évacuées dans le réseau d eaux pluviales, et les eaux de lavage des filtres et de définage sont envoyées au réseau d eaux usées. D autres rejets sont également en lien avec la filière : - Les eaux issues des analyseurs en continu ; - Les eaux de vidange et de lavage du réservoir qui sont rejetées au réseau d assainissement tout comme les eaux usées des douches techniques, lavabos et toilettes. 4.2 Caractéristiques des installations projetées Le principe vise à moderniser efficacement la filière de traitement actuelle à l usine d Arvigny afin d améliorer la qualité de l eau distribuée aux consommateurs. Le projet prévoit une étape de traitement supplémentaire à l usine d Arvigny qui permettra d atteindre les 3 objectifs du SEDIF : Une eau pure débarrassée de ses polluants, sans calcaire et sans chlore. Pour cela le SEDIF souhaite ajouter en fin de la filière existante une unité de traitement membranaire haute performance de type Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) qui permettra d améliorer la qualité physico-chimique de l eau produite et d anticiper les problématiques liées à des nouveaux micropolluants dans la ressource contre lesquels seul le traitement membranaire est efficace. L insertion de cette nouvelle étape de traitement aura pour objectif : - Un abattement du calcaire pour atteindre 10 F sur l eau produite (32 F actuel) ; - Une réduction de la teneur en nitrate pour approcher la valeur guide de 25 mg/l (32 mg/l actuel) ; - Un abattement optimisé des paramètres émergents sans valeurs cibles définies. La technologie de filtration sur membrane de type osmose inverse, connue en dessalement d eau de mer, mais novatrice pour un affinage en eau douce, sera implantée sur l usine. Une particularité liée au processus de reminéralisation de l eau : en sortie de filtration membranaire, l eau est si pure qu elle est insuffisamment riche en minéraux pour les besoins de la consommation humaine, ainsi une fraction de 20% de l eau telle que produite actuellement sera conservée pour assurer un mélange en fin de traitement, et remettre l eau à l équilibre ionique (schéma ci-dessous, flèche bleue pointillée). Le processus de production générant des eaux de process, il est nécessaire de prévoir leur évacuation (ou rejet). mardi 20 juillet 2021 Page 13 sur 175

14 La mise en place de cette unité de traitement se déclinera en 3 opérations : 1. L insertion d une étape de filtration par «des membranes osmose inverse basse pression» au sein de la filière de traitement de l usine, après la filtration sur charbon actif en grains (CAG) et avant la chloration. Le volume de production moyen d eau destinée à la consommation humaine restera inchangé, à savoir m 3 /J. les rejets de filière seront quant à eux plus significatifs du fait de la mise en place du nouveau procédé (environ 3000 m 3 /J). 2. La création d une canalisation d évacuation des eaux de process issues de l installation d un diamètre de 250 mm sur un itinéraire de 7,4 km environ jusqu à la Seine. 3. La création d un ouvrage de rejet en Seine pour un déversement en milieu naturel. 4.3 Modifications apportées à la filière de traitement de l usine d Arvigny. La nouvelle filière de traitement s intégrera au sein de l usine existante en construisant des ouvrages neufs à l emplacement d ouvrages hors services qui seront démolis et en conservant une partie des ouvrages existants (filtres CAG, production d hypochlorite de sodium, réservoir d eau traitée, pompage d eau traitée ). Pour atteindre les niveaux de performances requis, elle comprend les étapes suivantes : 1. Un poste de relèvement des eaux filtrées sur CAG vers la nouvelle unité de filtration membranaire, 2. Une étape de filtration à 5 µm, 3. Une étape de filtration membranaire à haute performance (OIBP) 4. Une étape de dégazage du CO2 par cascade d aération, 5. Une étape de reminéralisation par mélange avec de l eau filtrée en sortie des CAG, 6. Une étape de remise à l équilibre par injection de soude, 7. Un poste de pompage du concentrat vers la Seine. Divers réactifs seront nécessaires au process, dont plusieurs sont d ores et déjà présents sur l installation. - Acide Chlorhydrique, - Soude, - Lessive basique, - Bisulfite de sodium, - Séquestrant amont membranes, - Séquestrant sur rejet en Seine, - Chlore gazeux. L ensemble de ces produits seront stockés dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et une aire de dépotage des réactifs adaptée est prévue. Une partie des installations existantes, et actuellement à l arrêt, sera déséquipée et démolie dans le cadre de ce projet. Les ouvrages existants conservés feront l objet d un nettoyage et d un ravalement. mardi 20 juillet 2021 Page 14 sur 175

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16 Cette figure montre en bleu les futures constructions sur l enceinte de l usine. mardi 20 juillet 2021 Page 16 sur 175

17 Trois modes de fonctionnement des installations sont prévus : 1. Fonctionnement pour un volume journalier nominal d eau traitée : l usine est dimensionnée pour une capacité nominale de production d eau traitée de m 3 /J pour un prélèvement maximal autorisé de m 3 /J. Pour atteindre les objectifs de traitement de la dureté de l eau, il est nécessaire de procéder à un mélange entre l eau traitée sur l unité de filtration membranaire et l eau filtrée en sortie des CAG. 2. Fonctionnement pour un volume journalier exceptionnel d eau brute : ce mode de fonctionnement autorise un prélèvement de m 3 /J d eau brute. L unité de filtration membranaire fonctionne à son débit nominal et l excédent est by-passé vers la remise en équilibre. 3. Fonctionnement à capacité hydraulique maximale des installations : La capacité hydraulique actuelle de l usine est de m 3 /J et le SEDIF souhaite conserver cette capacité. Dans ce mode de fonctionnement, l intégralité du volume d eau brute prélevée est traitée uniquement sur l étape de filtration CAG existante avant d être stocké comme actuellement dans le réservoir d eau traité. Quel que soit le mode de fonctionnement de l usine, les process vont générer des rejets (eaux de lavage des filtres, concentrats issus de la filtration membranaire), qu il est prévu de déverser pour partie à la Seine via une canalisation de rejet partant de l usine d Arvigny. Le débit de rejet sera, selon le mode de fonctionnement des installations compris entre environ 2350 à 3045 m 3 /J. Les eaux rejetées en milieu récepteur comprendront les composés présents dans les eaux brutes pompées et les composés apportés par les process. En cas d impossibilité du rejet en Seine, l étage membranaire peut être mis à l arrêt afin de ne produire aucun concentrat. Le fonctionnement de l usine sera alors similaire à celui mis en œuvre actuellement sur le site. La canalisation présentera un linéaire d environ de 7,4 km. Le tracé retenu est présenté sur la figure ci-dessous. mardi 20 juillet 2021 Page 17 sur 175

18 Les conduites (de diamètre de 200 à 315 mm) seront disposées intégralement au droit de l espace public (voirie ou accotement). Ce tracé empruntera les voies suivantes : - Rue de l industrie (Savigny-le-Temple) ; - Avenue de l Europe (Savigny-le-Temple) ; - Place du 19 mars 1962 (Savigny-le-Temple) ; - Rue Marceline Leloup (Savigny-le-Temple) ; - Avenue Jean Moulin (Savigny-le-Temple) ; - Avenue des Champs (Nandy) - Rue Robert Cousin (Nandy) - Rue du 24 août 1944 (Nandy) - Route de Seine-Port/Route de Nandy (RD 50) (Nandy / Seine-Port) - Chemin du port (Seine-Port) La première partie de la conduite (environ 5661 m) sera posée en refoulement et la deuxième partie (environ 1756 m) sera posée en gravitaire. La tranchée de pose des canalisations présentera une profondeur moyenne de 1,85 m. Un ouvrage de rejet en Seine sera créé à l extrémité du chemin du port sur la commune de Seine-Port. Une buse de 300 mm sera intégrée au mur de berge existant qui sera restaurée dans le cadre du projet. L ouvrage de rejet respectera strictement les prescriptions de VNF, portant en particulier sur la cote du fil de l eau. L angle de l ouvrage de rejet par rapport au sens des écoulements de la Seine et l insertion des moyens d ancrage pour la mise en place de moyens antipollution le cas échéant. mardi 20 juillet 2021 Page 18 sur 175

19 Lors de la réalisation des travaux, l organisation prévue permettra d assurer la continuité de service avec une production et une distribution d eau potable à l ensemble des populations desservies. Concernant le calendrier prévisionnel des travaux, le démarrage de la nouvelle filière de traitement de l usine d Arvigny est fixée en juillet 2022, les principaux jalons suivants ont été fixés : - Février 2021 : lancement des travaux de démolition et de reconstruction de la nouvelle filière de traitement de l usine d Arvigny. - Mars 2021 : lancement des travaux d implantation de la canalisation de rejet. - Avril 2022 : réception des travaux d implantation de la canalisation et de l ouvrage de rejet. - Juillet 2022 : démarrage l exploitation de l usine d Arvigny. - Le projet est dépendant de l obtention de l autorisation environnementale préfectorale. Concernant le montant prévisionnel du projet, les éléments suivants sont à retenir : - Création de la canalisation et de l ouvrage de rejet : 10 M HT. - Création de la nouvelle unité membranaire : 25 M HT. mardi 20 juillet 2021 Page 19 sur 175

20 4.4 Visite des lieux Le mardi 11 mai 2021, le commissaire enquêteur a procédé à une visite des lieux et une prise de contact avec les représentants du SEDIF. Etaient présents à cette réunion : - Christian HANNEZO Commissaire Enquêteur. - Véronique HEIM, directrice Direction Etudes, prospective - Adrien RICHET, chargé d études - Service Etudes de Faisabilité et Filières Hautes Performances - Delphine ANGIBAULT, chargée d études Protection de la ressource environnement Mission Qualité Eau et Environnement. Le Commissaire enquêteur a pu visiter les installations actuelles et l emplacement des projets futurs et aborder les aspects techniques de filtration en cours et à venir. La visite s est orientée vers le projet de canalisation et le parcours de son tracé jusqu au point de rejet en Seine à Seine- Port. L affichage réglementaire était en place sur toute la longueur du parcours de la canalisation. 4.5 Procès-verbal de synthèse de l enquête Le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse des observations reçues, qu il a remis en main propre à Mme véronique HEIM le 28 juin 2021 (joint en annexe). 4.6 Le maitre d ouvrage Le projet est porté par le Syndicat des Eaux de l Ile-de-France, (SEDIF) domicilié 14, rue Saint Benoît PARIS reçu et enregistré au guichet unique de l eau et de la Direction Régionale Interdépartementale de l Environnement, de l Aménagement et des transports de l Ile-de-France. Le syndicat des communes de la banlieue de Paris, devenu Syndicat des eaux de l Ile-de-France par arrêté interdépartemental du 08 avril 1988, administre à ce jour le premier service public de distribution d eau potable en France, et l un des plus important d Europe. Il regroupe 135 communes réparties sur 7 départements (Seine-et-Marne, Yveline, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d Oise), d une superficie de hectares. Les forages dans la nappe des Calcaires de Champigny (70 m de profondeur) alimentent l usine de production d Arvigny (en Seine-et-Marne). L usine a intégré le patrimoine du SEDIF début 2013 avec une production de crise pouvant aller jusqu à m³/j. Elle alimente en temps normal quelques communes du sud du SEDIF (environ personnes) à son débit minimum. mardi 20 juillet 2021 Page 20 sur 175

21 4.7 Les objectifs du projet Le projet a pour objectif d améliorer le gout de l eau, de prévenir l endommagement par le calcaire des appareils électroménagers des usagers et répondre à leurs attentes concernant l élimination des micropolluants présents dans l eau distribuée. Naturellement, le SEDIF place la satisfaction des usagers au cœur de ses préoccupations et souhaite développer trois axes d amélioration en matière de qualité d eau : - Fournir une «eau pure» en éliminant au-delà des normes, déjà strictement respectées, tous les micropolluants comme les résidus médicamenteux ou les perturbateurs endocriniens et ainsi anticiper la règlementation à venir. - Améliorer le goût de l eau du robinet en réduisant le taux de chlore, voire en s en passant, grâce à un meilleur abattement de la matière organique. - Réduire les dépenses des consommateurs liées au calcaire (entartrage des appareils ménagers) en réduisant la minéralisation de l eau en calcaire. Afin de répondre à ces 3 objectifs, un programme de modernisation des filières de traitement «vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore» par insertion d un procédé membranaire haute performance a été engagé sur l ensemble des usines du SEDIF. Le projet de modernisation de l usine d eau potable d Arvigny sera la première réalisation industrielle avec une mise en service en 2022, puis un déploiement sur les autres usines est prévu à l horizon 2028 Le projet se décline en deux opérations : 1. D une part l insertion du procédé haute performance de filtration par des membranes d Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) dans la filière actuelle, sur l emprise de l'usine d'arvigny, 2. Et d autre part la création d un exutoire des eaux de process rejetées par cette nouvelle filière. Le rejet se fera au milieu naturel, la Seine, nécessitant la mise en place d une canalisation de transport des eaux entre l usine d Arvigny et la Seine, et d un ouvrage de rejet sur les berges. Le montant total du projet est estimé à 34 M, financé exclusivement par le SEDIF et inscrit dans son XVème plan d investissement Le projet s attache à réduire l empreinte environnementale de l usine avec une insertion foncière optimisée et une intégration paysagère soignée, mais aussi par un chantier respectueux de l environnement (certification ISO 14001, mesures préventives et suivi des installations). La mise en œuvre d un procédé de décarbonatation collective qui concoure pour un foyer moyen du SEDIF à la réduction de l empreinte énergétique de 11kWh/an et une économie nette de 100 /an. Un bilan positif non négligeable. mardi 20 juillet 2021 Page 21 sur 175

22 4.8 Les enjeux du projet Les principaux enjeux environnementaux du projet concernent : - La gestion de l eau (notamment le rejet des eaux de process dans la Seine, la préservation des eaux souterraines, la qualité de l eau distribuée et la santé des usagers. - Les consommations énergétiques de l usine (et les émissions de gaz à effet de serre associées). - La biodiversité et le paysage. - Les risques pour la sécurité du personnel et des installations liées notamment aux réactifs de traitement de l eau. L étude d impact est précise, bien illustrée et proportionnée aux enjeux environnementaux, les enjeux ayant motivé la décision de soumettre le projet à évaluation environnementale y sont globalement traités. (Réf : avis de la MRAe du 18 octobre 2020 sur le projet) La gestion de l eau Le traitement membranaire aura pour conséquence la production d un «concentrat» contenant les matières et polluants retenus, à laquelle s ajoute l eau de lavage régulier des membranes. Cette eau de process sera neutralisée (ph rendu neutre) puis évacuée vers la Seine à l aide d un nouveau poste de pompage, de la canalisation, et de l ouvrage de rejet. De plus, les eaux de lavage des filtres à CAG (Charbon Actif en Grains), actuellement rejetées au réseau public d assainissement, seront également directement rejetées en Seine à l aide ce nouveau dispositif. Le débit rejeté sera en mode de fonctionnement normal de 2348 m 3 /J, (dont 2280 m 3 /J de concentrats, soit environ 10 % de d eau brute prélevée dans la nappe de Champigny, et, en situation la plus critique, de 3043 m 3 /J (dont 2381 m 3 /J de concentrats et 425 m 3 /J issus du lavage des filtres CAG. Afin de produire de l eau potable au niveau de l unité d Arvigny, le SEDIF dispose d une autorisation de prélèvement dans la nappe des calcaires du Champigny définie par arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001. Ce dernier fixe les conditions de prélèvement en nappe à savoir : - Volume maximal total prélevé au droit des 7 captages du champ captant : m 3 / an. - Volume journalier moyen : m 3. - Volume de pointe par jour en situations exceptionnelles sur 20 jours maximum par an : m 3 - Possibilité de dépasser le débit journalier de crise ou le volume de prélèvement en cas de situation de crise supérieure à 20 jours par an : autorisation par arrêté préfectoral. Dans son mémoire en réponse à l avis de la MRAe, le SEDIF annonce que les prélèvements journaliers en nappe, à ce jour, sont inférieurs aux droits de puisage : environ m 3 par jour en moyenne sur la période de en situation normale, et environ m 3 par jour en moyenne sur la période toutes situations confondues. Le volume journalier distribué moyen sur la même période s établit à m 3 en situation normale, et à m 3 toutes situations confondues. Ainsi le SEDIF affirme avoir conçu son projet en tenant compte des prescriptions de l arrêté préfectoral en vigueur. Le projet prévoit une production nominale inchangée de m 3 / J respectant les prescriptions préfectorales en vigueur soit un débit journalier moyen de m 3 considéré comme un maximum. Ainsi, la présente demande d autorisation ne porte pas sur une modification de l autorisation de prélèvement en nappe. L étude d impact étudie les impacts du rejet des eaux de process sur les eaux de la Seine. Pour évaluer les impacts qualitatifs, elle s appuie sur un guide de la DRIEE ; une note de calcul est présentée p. 233 à 241. Les impacts sont étudiés en s appuyant sur 83 paramètres qui portent notamment sur les composés présents dans les eaux brutes, ceux apportés par les process et les paramètres d évaluation de l état de la masse d eau superficielle de la Seine (selon les critères de l arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié). Les impacts sont étudiés dans le cas où la Seine a un débit moyen (module interannuel, égal à 212 m 3 / S), et dans le cas défavorable où elle est à l étiage quinquennal (ce débit est appelé le «QMMNA5», et il est égal à 67 m 3 / S). Le rejet d eaux de process conduira à une augmentation maximale du débit de la Seine de 0.05% (étiage quinquennal). Selon les données de la station de Saint-Fargeau-Ponthierry (suivi du débit de la Seine et de la qualité de son eau) localisée à 8 km en amont hydraulique du projet, la Seine n est pas actuellement en mauvais état chimique mardi 20 juillet 2021 Page 22 sur 175

23 dans le secteur, notamment en raison de la présence observée d Arsenic et de deux pesticides (le diflufénicanil et le métazachlore). Selon l étude impact, les concentrations de ces trois composés n augmenteront pas significativement (ni même de manière détectable dans le cas des pesticides) et il n y aura pas de nouveau déclassement de la qualité de l eau de la Seine dû à l apport d autres polluants par le rejet. Deux autres composés (phosphonates et polycarboxylates) seront présents dans les eaux de process, mais ils n auront pas, selon l étude d impact (p. 241), d effet attendu de toxicité sur les biocénoses aquatiques. L avis de la MRAe précise que selon l étude d impact, les concentrations en Seine en aval du rejet (ou se situe notamment la prise d eau de l usine d eau potable de Morsang sur Seine localisée à 5,4 km en aval (p. 100 et 277) respecteront les seuils réglementaires de qualité minimale de l eau brute, requis pour produire l eau potable (p.243). Les autres risques de pollution des eaux apparaissent correctement pris en compte. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales et usées de l usine sont décrits p. 84 et 85. Le projet nécessitera le stockage sur site d une dizaine de réactifs (p.20 à 22), dans des conditions sécuritaires appropriées (cuves double peau, bacs de rétention, aires étanches de dépotage etc ). Les réactifs souillés du laboratoire de l usine feront l objet d une collecte, d un tri et d une évacuation vers des filières de traitement adaptées (en site e stockage des déchets, pas dans la Seine). La canalisation et les équipements de rejet seront étanches et les matériaux apportés pour remblayer le terrain après pose de la canalisation, seront inertes et non contaminants. Des mesures sont prévues pour prévenir les éventuelles pollutions des eaux superficielles lors des travaux (p ). Les terrassements pour la pose de la canalisation sont susceptibles d atteindre la nappe alluviale de la Seine, notamment à proximité du fleuve. Selon l étude d impact, des arrivées d eaux latérales pourraient nécessiter localement des pompages limités et temporaires Consommation énergétiques, émissions de gaz à effet de serre Le projet induira une consommation électrique de MWh/an, en plus des MWh/an consommés par l usine dans sa configuration actuelle. Cette estimation prend en compte des mesures de réduction, notamment l entretien régulier des installations, le choix d appareillages modernes et économiques (moteurs électriques, pompage, éclairage LED, chauffage ), et l isolation des locaux, etc. Dans son avis la MRAe demandait au maitre d œuvre de détailler les économies d énergie correspondantes et de détailler les consommations prévues et d expliquer pourquoi il est nécessaire une fois les économies prises en compte, de quasiment tripler les consommations énergétiques pour les besoins du traitement de l eau. L étude d impact ne présente pas d évaluation (ni à fortiori de démarche de réduction) des émissions de gaz à effet de serre. - La MRAe recommande de préciser les consommations énergétiques du projet. - D évaluer les émissions de gaz à effet de serre liées au projet. La réponse du pétitionnaire est la suivante : La consommation globale du projet est précisée au chapitre « consommation d électricité» de l étude d impact, et est estimée à environ kwh/an. Le détail par poste des consommations électriques annuelles (fonctionnement global nominal membranes de 5 ans d âge) est le suivant. Tableau 1 : consommation électrique prévisionnelle en exploitation mardi 20 juillet 2021 Page 23 sur 175

24 Postes Prétraitement Filtration membranaire Lavage des skids membranaires, remise à l équilibre et neutralisation des eaux sales Rejet vers la Seine Réactifs Postes généraux Total Consommation électrique kw/h kw/h kw/h kw/h kw/h kw/h kw/h Tout d abord, l accroissement de la consommation d énergie se justifie par les objectifs du projet découlant des attentes des usagers (4.1.2 de l étude d impact) : - Améliorer la qualité sanitaire de l eau distribuée en particulier vis-à-vis des micropolluants, de façon à anticiper les risques potentiels et les possibles évolutions des normes. - Réduire fortement, dans l eau distribuée, le calcaire engendrant des désagréments et coûts individuels pour les usagers, par un traitement collectif en usine. - Eliminer la matière organique dans l objectif de ne plus chlorer et ainsi améliorer la satisfaction de l usager sur le goût de l eau. De plus, comme indiqué dans le dossier de demande d autorisation, une étude réalisée par Deloitte en 2018 pour le SEDIF (cf. annexe 5) à évaluer les empreintes énergétiques et carbone. Ainsi que les économies pour les usages domestiques du projet de traitement collectif de décarbonisation dans une vision globale de l ensemble de son territoire. Il a ainsi été évalué que le projet engendrerait annuellement une diminution nette de l empreinte énergétique de 11 kwh, et des économies nettes de 100 en comparant les gains usagers au coût du projet (investissement exploitation), ainsi qu une diminution de l empreinte carbone de 56,3 kg CO2eq par foyer. Concernant l estimation de gaz à effet de serre Dans sa réponse à l avis de la MRAe, d une manière générale, le SEDIF affirme être engagé dans une action volontaire de maitrise des GES liées à ses activités. Conscient des liens qu il a avec son environnement, le SEDIF s est engagé au début des années 2000 dans une politique environnementale ambitieuse, évolutive et certifiée ISO dès Cette politique de développement durable a été fortement renforcée à l occasion du nouveau contrat de délégation en 2011, notamment par la mise en place d une démarche volontaire de maitrise des émissions de GES avec un objectif de neutralité du service. Cette démarche est structurée autour de quatre principes : - L évaluation avec un état des lieux établi en 2011 ayant permis la définition d un plan d action afin d atteindre les objectifs fixés au contrat, et suivre les évolutions annuelles. - La prévention des émissions de GES. - Leur réduction - La compensation des émissions inévitables. Cela se traduit par : - Le recours à l écoconception des investissements du SEDIF, notamment dans le choix des équipements ou encore en valorisant in situ l énergie dissipée. - La mise en œuvre de techniques de travaux moins émettrices et l amélioration de l existant. - L optimisation de l exploitation via l amélioration du rendement des réseaux, les réflexions sur les sources d énergie d approvisionnement, les modes de transport, les modes de déplacement et également les méthodologies de travail. Cela dans l objectif de réduire d ici 2020 les émissions de GES de 33 % par rapport à 2011, objectif atteint en 2015, 2016 et mardi 20 juillet 2021 Page 24 sur 175

25 Le SEDIF compense aujourd hui la totalité de ses émissions résiduelles, l exploitation, le poste le plus contributeur, par son délégataire dès 2012, puis 2015 ses propres activités dont les travaux sous maitrise d ouvrage SEDIF. Depuis 5 ans le service est neutre en carbone pour l ensemble de son périmètre. Cette compensation se concrétise par le soutien à des projets dans des pays en développement, certifiés selon les standards internationaux reconnus, avec des Co-bénéfices environnementaux, sociaux et économiques. Ces projets permettent de développer ou de maintenir des puits carbone (reforestation ou lutte contre la déforestation), de réduire les émissions de GES via l amélioration du quotidien des personnes par la mise à disposition de systèmes moins émetteurs de GES, la création d accès à des énergies renouvelables. Cette démarche au service de ses usagers, est également au bénéfice des territoires dans le cadre de la dynamique des plans climats, de la dynamique d atténuation et d adaptation au changement climatique à l échelle du bassin Seine- Normandie, de l objectif de neutralité nationale fixée à 2050, mais aussi au service de la planète au regard des objectifs de développement durable de l Agenda 2030, sur lesquels la France s est engagée. Elle s inscrit dans la solidarité climatique envers les pays du Sud. Le présent projet s inscrit dans cet engagement et intègre une approche ERC. Des actions d évitement, de réduction de GES sont mises en place dans le cadre du projet. L évaluation des émissions (bilan carbone) sera faite en phase travaux, puis en phase exploitation. Les émissions résiduelles seront compensées. Afin de répondre à la recommandation de l autorité environnementale, le SEDIF a décidé de commander la réalisation de bilans carbone prévisionnels pour les deux composantes usine et canalisation de rejets en phase de mise en œuvre (travaux) et en phase exploitation. Les résultats pourront être communiqués dès leur obtention lors de la poursuite de la procédure Biodiversité Dans son avis la MRAe souligne qu un inventaire des habitats, de la faune et de la flore a été réalisé le long d une bande d étude sur 25 m de chaque côté de la canalisation. Il s appuie sur des visites de terrain effectuées en avril, juillet et octobre Sur la bande d étude ont été identifiés (forestiers, herbacés, cultures, plans d eau, etc.), ainsi que 163 espèces végétales dont deux assez rares en Ile de France (l Aristoloche clématite et la molène blatère), 38 espèces d oiseaux dont la linotte mélodieuse, quasi menacée en Ile de France et nicheuse possible à proximité du projet, quatre espères de mammifères terrestres, deux espèces d amphibiens, une espèce de reptile et pour les insectes, 13 espèces de lépidoptères rhopalocères, dont la zygène du trèfle, très rare en Ile-de-France, et 4 espèces d orthoptères. Les habitats, reptiles, amphibiens, insectes à enjeux et la flore invasive sont cartographiés dans l annexe biodiversité de l étude d impact. Ce n est pas le cas des oiseaux à enjeux ni des mammifères. Il n est pas précisé si les chauves-souris et leurs habitats (gîtes arboricoles ) ont été prospectés. L étude d impact identifie une faible potentialité de frayères (site de reproduction des poissons) sur les berges de Seine accueillant l ouvrage de rejet. Cette potentialité n est pas étudiée pour la grande Alose, potentialité pourtant identifiée par l étude d impact p.134. Commentaires du commissaire enquêteur : «En Seine-et-Marne, il existe un arrêté préfectoral "frayères" délimitant les inventaires prévus à l article R du code de l environnement. Cet arrêté liste, dans son annexe n 1, les tronçons des cours d eau du département susceptibles d abriter des frayères pour des espèces piscicoles, et dans son annexe n 2, les tronçons pour lesquels il a été observé la dépose et la fixation d œufs ou la présence d alevins d espèces piscicoles.» La bande d étude intercepte à proximité de la Seine une enveloppe d alerte (selon la cartographie de la DRIEE) signalant la présence probable de zones humides. Cette éventualité est infirmée par l étude d impact, sondages à l appui. mardi 20 juillet 2021 Page 25 sur 175

26 Toutefois le diagnostic correspondant n est pas joint à l étude d impact et certains habitats humides susceptibles de correspondre à des zones humides (habitats dits «pro parte») n ont pas été inclus dans le périmètre d investigation. Sur la base de ces données, les enjeux écologiques sont évalués comme faibles, avec des exceptions le long de certains tronçons de la canalisation (enjeux modérés à forts). Les impacts du projet sur les habitats et les espèces sont ensuite évalués comme négligeables à faibles dans l étude d impact Les cartographies p. 31 à 42 de l annexe biodiversité montrent que les habitats naturels les plus sensibles ont été évités par le tracé de la canalisation L absence d abattage d arbre et une attention apportée lors des travaux aux alignements d arbres protégés par les plans locaux d urbanisme, limiteront les impacts du projet. La circulation des engins et la réalisation des travaux peut également être sources de vibrations et de nuisances sonores perturbant certaines espèces. L étude d impact propose de ne pas débuter les travaux entre mars et juillet et d effectuer un suivi environnemental pré-chantier (vérification de la présence d espèces et d habitats sensibles, balisage etc. p. 215) au niveau du bois de la souche (partie Sud du tracé). Toutefois, ces mesures ne font pas l objet d engagement fermes. Dans sa réponse à l avis de la MRAe, le SEDIF : Concernant les potentialités liées à la grande Alose, la granulométrie relevée sur le tronçon étudié correspond à un substrat dominé par des pierres grossières et cailloux. Les limons et vases sont également présents mais en plus faible proportion. Concernant les potentialités de frayères pour les différentes espèces susceptible de coloniser ce milieu, elles apparaissent faibles et pour toutes les espèces visées. Lamproie de Planer ; la Truite Fario ; le Chabot ; la Vandoise ; le Brochet ; la Grande Alose. Pour cette dernière espèce, et selon Seinormigr, cette espèce a colonisé partiellement la Seine, notamment sur le secteur concerné par l étude. Toutefois les frayères potentielles présentent une plage de graviers affleurants délimités à l amont par une zone de calme (mouille) et à l aval une zone peu profonde à courant plus rapide. Cette configuration ne se retrouve pas au niveau du tronçon étudié et rends les potentialités pour cette espèce très faible. Concernant les zones humides, le diagnostic mis en œuvre dans le cadre du projet est joint en annexe 3 du mémoire en réponse joint à l avis de la MRAe PJ n 8 du dossier d enquête. Concernant le planning des travaux et la prévention des plantes invasives, le planning prévisionnel du projet prévoit un démarrage des travaux après la période sensible pour la faune. Concernant la prévention de dispersion de plantes invasives, le SEDIF s engage à la mise en œuvre de la mesure préconisée telle que décrite au chapitre de l étude d impact (mesure R02) Paysage Sur le site de l usine, le parti pris est d unifier les différents ouvrages (existants et projetés) afin de constituer une seule entité bâtie. Le site est peu perceptible par les riverains et usagers du secteur. Les nouveaux aménagements seront réalisés dans son emprise. La pose de la canalisation traverse ou longe des périmètres et linéaires protégés au titre du paysage, notamment le site classé des Boucles de la Seine et du Vallon du Ru de Balory, ainsi que des alignements d arbres protégés et d espaces boisés classés au titre des plans locaux d urbanisme. Une fois la canalisation posée, la chaussée sera refaite comme à l état initial, y compris sur les secteurs où elle est recouverte de matériaux particuliers (pavés de grés séparatifs). Des regards et des équipements implantés au ras du sol seront toutefois perceptibles. mardi 20 juillet 2021 Page 26 sur 175

27 L ouvrage de rejet sur les berges de Seine sera réalisé en béton gravillonné, l intégration paysagère sera soignée dans l objectif de ne pas dénaturé le cadre bucolique des bords de Seine. la circulation des piètons sur la berge ne sera pas impactée Risques pour la sécurité du personnel et des installations Le projet relève du régime de la «déclaration» relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), en raison du stockage de Chlore gazeux. La MRAe précise que le stockage de Soude relève également des ICPE. Les effets potentiels de ces stockages sont modérés, mais nécessitent d être étudiés compte tenu de la sensibilité de l usine pour la santé publique. Ces effets portent notamment sur les risques de pollution des eaux des sols (abordés dans l étude) et sur la sécurité du personnel et des installations en phase d exploitation (non abordées dans l étude : incendie d usine, projections de réactifs, etc.). Selon l étude d impact «après concertation des services instructeurs, ce point fera l objet d une démarche ultérieure». La MRAe estime que le traitement de certains aspects du projet dans les procédures ultérieures ne dispense pas l étude d impact d aborder, de manière proportionnée, ces aspects du projet. Elle doit donc être au besoin complétée sur ce point. Le SEDIF dans sa réponse à l avis de la MRAe sur ce point est la suivante : En exploitation, l usine disposera d un stockage de Chlore entrant dans le champ des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) relevant du régime de déclaration rubrique Chlore (quantité susceptible d être présente dans l installation). L exploitant demandera également le recours à la Soude (neutralisation). Cette installation concerne la commune de Savigny le Temple. Les bouteilles de Chlore gazeux seront disposées dans deux armoires, la première (1 bouteille) sera située contre le bâtiment à créer, la seconde (2 bouteilles) au niveau réservoir existant. Les bouteilles seront stockées dans des armoires munies chacune d un système de fixation des bouteilles de Chlore, d aérations haute et basse avec clapet coupe-feu, de bac de rétention Chlore, de système de détection de Chlore équipés de deux sondes neuves, d alarmes sonores et visuelles et d un éclairage. Concernant les modes et conditions d utilisation et d épuration et d évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature, les éléments suivants sont à préciser : - Aucun prélèvement d eau n est nécessaire pour l exploitation de l installation classée ; - Aucun rejet d eau résiduaire du fait de l installation classée n est attendu ; - Aucun épandage de déchets, d effluents ou sous-produits sur ou dans les sols agricoles n est attendu du fait du fonctionnement de l installation classée ; - Concernant les rejets dans l atmosphère (fumées, gaz, poussières, odeurs), des vapeurs de Chlore peuvent être générées en cas de fuite d une bouteille de Chlore. Aucun rejet en situation de fonctionnement normal n est attendu ; Concernant l élimination des déchets et des autres résidus, les bouteilles de Chlore gazeux seront évacuées selon la réglementation en vigueur et seront reprises par le fournisseur. Le dispositions prises en cas de sinistre, l installation sera raccordée par une prise d eau sur le réseau incendie publique. Un coffret de stockage d équipements de protections individuels EPI sera situé à proximité de l armoire de stockage de bouteilles de Chlore, avec notamment un équipement cloche de sécurité pour isoler une bouteille fuyarde, d un appareil respiratoire autonome et de cartouche filtrante pour chlore (A2B2). Le stockage de soude prévu est de 20 m 3 soit 30.4 t (soude à 50%) d après la nomenclature ICPE, l activité se situe en dessous du seuil de déclaration. Commentaires du commissaire enquêteur : mardi 20 juillet 2021 Page 27 sur 175

28 Il apparaitrait judicieux d éloigner le coffret d EPI de l armoire de stockage du Chlore, pour pouvoir récupérer un masque filtrant contre le danger «toxique» et ensuite de pouvoir aborder l armoire (sous alarme en cas de fuite) en sécurité. En complément de ce qui est cité plus haut : L usine devra disposer d une fiche de données de sécurité (FDS) de chaque produit dangereux détenu à l usine. Pour chaque produit l opérateur devra être formé aux dangers chimiques et aux parades en cas d incident (fuite, épandage ) définis sur chaque FDS. Et pour chacun d eux, être formé à la mise en déchet, à la confection des emballages de déchets dangereux, à l élaboration des documents de déchets dangereux (BSDD) avec notamment l appellation ADR (par exemple pour la règle transport pour le Chlore). A ce titre, au moment de l expédition, l usine est citée comme «expéditeur» dans la réglementation ADR, même si c est le fournisseur qui reprend ses emballages. Le personnel devra être titulaire d une formation 1.3 ADR Les autres enjeux environnementaux Sols et sous-sols : le projet n aura pas d impact notable sur la topographie, le relief ou l imperméabilisation des sols. Aucun sol pollué n est référencé dans le secteur. La canalisation sera enterrée sous voirie, et sur l usine un peu plus de 1000 m² seront construits sur des surfaces de voiries ou de bâtis démolies, donc déjà imperméabilisées. Les surfaces enherbées seront conservées. Risques naturels : les communes de Nandy et Seine-Port sont concernées par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), et les communes de Savigny-le-Temple et Seine-Port par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrain. Le projet en tient compte. Le patrimoine : la canalisation de rejet traversera le site classé «Boucles de la Seine et Vallon du ru de Balory». Des échanges sont en cours avec les inspecteurs sites classés, et les architectes des bâtiments de France mais la canalisation enterrée ne devrait pas engendrer de modifications architecturales. Milieu naturel, faune, flore : deux Zones Naturelles d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont répertoriées sur le territoire d étude, l une de type I «Coteau de Seine à Nandy et Morsang» traversée par la canalisation, et l autre de type II «Forêt de Rougeau» longée par le tracé en variante forêt. Néanmoins seul de faibles enjeux écologiques liés aux habitats, à la flore, à la faune, aux zones humides a été identifié lors des diagnostics (voir aucun), et aucune problématique de défrichement. Le rejet au milieu naturel respectera le principe de non-dégradation du bon état ou du très bon état écologique de la Seine, tant qualitativement que quantitativement. Il ne sera pas nocif pour le milieu. Un inventaire spécifique aux frayères sera mené en complément des autres diagnostics. Nuisances sonores : l usine est implantée dans une zone déjà relativement sonore, à proximité immédiate de la voie SNCF empruntée par le RER D, de l autoroute A5 et dans une zone industrielle avec circulation de camions. Les nouveaux équipements seront en intérieur sans risque d émissions sonores supplémentaires. En phase chantier, des mesures seront prises pour réduire les nuisances. Air : le projet ne sera pas à l origine de nouveaux rejets atmosphériques. - Odeurs : le projet ne sera pas à l origine de nouvelles nuisances olfactives. Les projets concomitants : le SEDIF échange régulièrement avec l ensemble des concessionnaires ou maitres d ouvrages du territoire pour concilier le calendrier des projets en cours ou à venir (renouvellement de voirie des communes, nouveau projet TZEN 2 du CD77 ). Il n apparait pas de difficulté à ce stade. Un chantier propre et à faibles nuisances sera mis en place pour répondre aux enjeux liés au contexte urbain et au contexte naturel. Les désagréments ne seront que temporaires. A terme, l ensemble des voieries empruntées par le tracé sera remis en état à l identique et le mode d exploitation du site ne changera pas radicalement. mardi 20 juillet 2021 Page 28 sur 175

29 4.9 Justification du projet Les objectifs assignés au projet sont justifiés en s appuyant sur les résultats d enquêtes réalisées auprès des usagers, sur une étude économique de 2018 et sur des données de la qualité de l eau. Le projet a pour objectifs : - D améliorer le goût de l eau (plus de 50 % des usagers «ressentent une eau de robinet chlorée et calcaire et 75% souhaitent une réduction de ces nuisances». - De prévenir l endommagement par le calcaire des équipements électroménagers des usagers, l étude économique précitée concluant à une économie de 100 / an pour un foyer moyen d île de France avec la mise en place d une décarbonatation collective au niveau des usines ; - De réduire les concentrations de micropolluants présents dans l eau brute et se retrouvant dans l eau distribuée, les usagers attendent à 89 % leur élimination. Selon l étude d impact, les résultats des actions préventives menées pour réduire les niveaux de polluants de la nappe de Champigny sont insuffisants pour répondre aux attentes des usagers et seul le traitement membranaire est efficace pour anticiper les problématiques liées à la présence de nouveaux micropolluants dans cette nappe. Selon l étude d impact le SEDIF doit s équiper de moyens curatifs complémentaire sur ses filières de traitement. Selon l avis de la MRAe, l investissement porté sur l usine d Arvigny a vocation à être généralisé sur l ensemble des usines du SEDIF à l horizon Le projet d Arvigny et les résultats qui seront observés au regard des objectifs poursuivis par le SEDIF ainsi que les impacts positifs ou négatifs sur l environnement et la santé doivent éclairés les réflexions sur la généralisation de ce nouveau process. Le dispositif de suivi doit donc être conçu dans cette perspective. Plusieurs solutions alternatives ont été étudiées pour l usine. Un procédé de nanofiltration et un procédé mixte de nanofiltration et osmose inverse basse filtration (OIBP) ont été envisagés. La filtration par OIBP étant la seule technologie capable d atteindre simultanément les 3 objectifs de qualité visés par le SEDIF «une eau pure débarrassée de ces polluants, sans calcaire et sans Chlore»), elle a été retenue d office (p.274). Il a été ensuite envisagé de rejeter les eaux de process dans les réseaux d assainissement collectifs d eaux usées ou d eaux pluviales. Ces solutions ont été rejetées par les gestionnaires de ces réseaux, car d une part la station de traitement des eaux usées n est pas adaptée à ce rejet (selon l étude d impact, qui n apporte pas davantage de précisions) et d autre part, les bassins tampon du réseau d eaux pluviales sont actuellement saturés. Trois solutions ont été envisagé pour le positionnement de la canalisation et de son point de de rejet, en concertation avec les gestionnaires des voieries. Le choix du tracé retenu par le SEDIF a tenu compte des contraintes techniques, économiques et foncières, et de la présence de zonages relatifs au patrimoine naturel et du périmètre de protection de captage de Morsang-sur-Seine (p. 276/277). L ouvrage de rejet respecte par ailleurs les prescriptions des voies navigables de France (VNF). Le projet est présenté comme compatible avec les plans locaux d urbanisme des communes de Savigny-le-Temple, Nandy, et Seine-Port, justification détaillée à l appui (p. 283 à 285) : - Les notions d équipements, d infrastructures, et d intérêt collectif et/ou destinées à un service public auxquelles le projet satisfait ; - Le respect par le projet des règles d urbanisme (communes de Nandy, zones UAa, UB, Na et Nb ; - L absence du projet sur les alignements d arbres protégés et sur les espaces boisés classés de la commune de Nandy. D une manière générale, le tracé des conduites permet normalement de maintenir une distance minimale de 2 m des arbres existants ou projetés. Ce sera notamment le cas rue Robert Cousin au droit du Château, et de l avenue du à Nandy. 5 LES AVIS DELIBERES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES Les avis reçus par le commissaire enquêteur issus du registre électronique ou du registre papier de Savigny-le-Temple figurent dans le procès-verbal de synthèse. D une façon générale les associations et les collectivités locales et territoriales contestent le projet dans son ensemble. La contestation la plus virulente est le positionnement de l usine mardi 20 juillet 2021 Page 29 sur 175

30 dans l espace du Grand Paris Sud et notamment sa zone rejet. Cette contestation tente de démontrer les effets polluants des rejets, le coût exorbitant des travaux, le coût de fonctionnement de l usine qui pourraient mettre à mal le prix du m 3 d eau chez l usager. Les chapitres suivant montrent la prise en compte de ces avis des collectivités locales et territoriales et des associations dans le questionnement au maitre d œuvre. 6 ANALYSE DES OBSERVATIONS 6.1 Bilan de l enquête 19 observations ont été déposées aux cours de l enquête publique. Ces observations étaient réparties et classées de la façon suivante : Particuliers 5 Commentaires du commissaire enquêteur : Associations et groupements Collectivités locales et territoriales observations ont été déposées au cours de l enquête majoritairement (14) par les collectivités territoriales (mairies, conseil départemental 91 et Grand Paris Sud. Et les Eaux Publique de l Orge et de l Essonne) et les associations France Nature Environnement, AQUI BRIE, ALTERNATIBA et le parti communiste Français de Sénart. Toutes à l unanimité ont rejeté le projet. Elles Revendiquent que le projet ne s inscrit pas dans la politique actuelle de l eau du GPS. 5 particuliers se sont manifestés au cours de l enquête dont un résident proche de la future zone de rejet qui alerte sur la zone de marnage et d inondation et aussi du bruit occasionné par le trop plein d orages. Que sera ce bruit avec la canalisation 150 m 3 / h 24/24 et toute l année? Avec pièces jointes 6 Les valeurs de toxicité de la zone de rejet et les désagréments qu ils peuvent causer concernent 16/19 observations. Ces rejets sont globalement «non acceptés» car considérés comme destructeurs des résultats obtenus par les usagers et les acteurs sur la qualité de l eau du fleuve. Favorables ou du moins ne pouvant être classées critiques ou défavorables 2 La faisabilité du projet est contestée à 15 reprises. Le fait que le SEDIF organise en dehors de sa zone (20 km) ce projet technologique (coûteux et rejetant des concentrats en Seine et consommateur d énergie) est ressenti comme une opération qui augmentera le prix du m 3 auprès de consommateur (estimée à 25 cts + -) ce qui va à l encontre des résultats obtenus par le GPS depuis plusieurs années. Critiques 6 Défavorables 17 Malgré la publicité de l enquête envers le public, l enquête n a pas suscité beaucoup d intérêt auprès de la population. 5 observations déposées dont 2 par la même personne. Toutes les autres observations étaient déposées par des associations et collectivités locales et territoriales ces dernières étant plutôt hostiles au projet. 6.2 Les observations déposées sur les registres peuvent se regrouper selon les thèmes suivants : N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 1 Travaux sur l usine 5,26 % des observations portent sur le manque de projet sur l usine visant à réduire la facture énergétique. mardi 20 juillet 2021 Page 30 sur 175

31 N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 2 Travaux canalisation sur % des observations sont faites sur l impact écologique de la canalisation et les nuisances occasionnées pendant la phase travaux. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 3 Limites de l enquête % des observations portent sur les limites géographiques de l enquête jugées trop limitées (bien que réglementaires). Les conséquences des rejets, allant bien au-delà des limites de l enquête sont à l origine de ces observations. Ce projet empiète dans la zone du GPS qui gère la politique de l eau à cet endroit. C est en cela que les limites de l enquête sont jugées trop limitées. Mais ce n est plus du domaine des limites de l étude au cas par cas de l autorisation environnementale IOTA (Installations, Ouvrage, Travaux et Activités) qui conduisent cette enquête publique. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 4 Valeurs de la toxicité des rejets Cette rubrique a concentré 84.21% des observations et suscite une grande inquiétude chez les intervenants. Si la simulation des concentrats à hauteur de Morsang sur Orge une fois dilués sont estimés acceptables, quant-est-il dans la zone de rejet notamment dans les périodes d étiages. L absence de simulation dans le dossier accentue cette inquiétude. Quantité 2500 m 3 /J (cette zone présente -elle des risques pour l homme) - Faut-il protéger la zone des baignades sauvages. Faut-il déplacer le club de voile de Seine Port située dans la zone? N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 5 Bruit zone rejet % ces observations sont consécutives à l expérience de la canalisation déjà en place sur le chemin du port, qui lors de la montée en charge devient très bruyante et audible par le riverain immédiat et ce jusqu à 36h00 après les événements pluviaux (dépositaire de l observation sur le sujet). Qu en sera-t-il de la canalisation qui sera supposée fonctionner 24h00 / 24h00 et toute l année. Sera-telle suffisamment en profondeur pour garantir le silence. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 6 Inondation en zone rejet % des observations portent sur l inquiétude des riverains (de la zone rejet) qui indiquent des inondations régulières dans les caves et sur les près. La zone de rejet prévue est calme, le courant passe au large. Lors d inondations, la zone de marnage (causées par les péniches) remonte sur les près avoisinants et quelquefois inondent les caves. Les eaux à ce moment-là présentent-elles des risques pour l homme. Le cas échéant quelles mesures faut-il envisager pour «décontaminer les près et les caves» N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 7 Coût et financement % des observations soulignent le coût des travaux (30 M ) et un coût de fonctionnement passant de /an à /an. Ils sont jugés exorbitants. Cette dépense pour traiter une eau déjà réputée de bonne qualité, est jugée disproportionnée et jette un doute sur le maintien des prix du m 3 à la consommation. Certains y voient une intention douteuse du SEDIF de vouloir étendre sa zone d influence vers le Grand Paris Sud. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 8 Raccordement l usine à % des avis regroupent les dépositions qui ont suscité le souhait de pouvoir être raccordées à l usine d Arvigny, pour une eau plus pure qu actuellement. Sans tenir compte conditions d abonnement et de canalisation de transport. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur mardi 20 juillet 2021 Page 31 sur 175

32 9 Faisabilité du projet Cette rubrique regroupe les avis à % qui remette en cause la faisabilité du projet» qui mettent à mal la finalité globale du projet. N DESIGNATION Considérations du commissaire enquêteur 10 Coût de l eau % de observations estime que le maintien des prix pour l usager ne sera pas tenu. 6.3 Questions et réponses au maitre d œuvre Les observations déposées ont été regroupées par famille et ont fait l objet d un questionnement auprès du maitre d œuvre. (27 questions au total). Les questions se trouvent dans les commentaires du commissaire enquêteur dans chaque analyse des observations. Ci-dessous les réponses du SEDIF aux diverses questions du commissaire enquêteur (dont le détail figure en annexe du présent rapport). le terme question regroupe plusieurs observations sur le même thème Question : Le maître d œuvre peut-il éclairer sur l utilité de filtrer une eau réputée de bonne qualité pour la rendre plus pure en rejetant en Seine des concentrats (3000 m 3 /j), mettant à néant (à cet endroit-là) des années d effort? Réponse du SEDIF : La question posée amène trois types de réponse : le rappel des objectifs du projet, les différentes solutions étudiées concernant la gestion du rejet, et l évaluation de l impact du rejet sur le milieu récepteur. 1. Les objectifs du projet L eau produite par l usine de production d eau potable d Arvigny et distribuée aux usagers du SEDIF est conforme à la réglementation sanitaire actuelle. Comme expliqué au point 2.2 du chapitre «Propos liminaire» ci-dessus, l objectif du projet est triple : - Eliminer le plus possible de micropolluants, - Obtenir une eau de grande qualité sanitaire ce qui permettra de ne plus chlorer en réseau, pour un meilleur goût de l eau, - Adoucir l eau par la réduction du calcaire pour un plus grand confort de l usager et permettant des économies dans les foyers compensant le coût d installation et de fonctionnement des unités membranaires. Le sujet des micropolluants est un enjeu de plus en plus prégnant, tant pour les citoyens que pour les autorités sanitaires (Union européenne et Ministère de la santé). Pour mémoire, les micropolluants sont des substances indésirables, d origine anthropique, présentes dans l environnement à très faibles quantités (microgramme/litre voire nanogramme/litre) qui peuvent avoir des effets toxiques ou écotoxique. Ces substances ne sont, pour l heure, pas réglementées dans l eau potable, hormis les pesticides. La recherche et les connaissances évoluant, le SEDIF souhaite anticiper les évolutions réglementaires en la matière, en fournissant pour ses usagers une eau avec une fraction de micropolluants la plus faible possible au vu des techniques disponibles. La mise en place d une filière d osmose inverse basse pression à l unité de production d Arvigny doit permettre d atteindre cet objectif. Ce projet est la première réalisation d un projet plus global du SEDIF, qui consiste à équiper ses sites de production les plus importants de cette technologie membranaire. Ainsi, l enjeu sanitaire que revêt le projet est devenu une priorité majeure pour le SEDIF. mardi 20 juillet 2021 Page 32 sur 175

33 Dans une perspective de moyen / long terme, cette technique qui élimine la matière organique de l eau devrait permettre également de pouvoir abaisser, voire supprimer, les taux de chlore appliqués à l eau distribuée. En effet, comme expliqué au point du chapitre «Propos liminaire» ci-dessus, c est l élimination de la matière organique de l eau qui permettra de ne plus chlorer l eau en réseau de distribution. Ce point fait l objet d échanges au sein d un groupe d experts, notamment avec les autorités sanitaires, pour affiner la stratégie en vue de disposer d une eau sans goût de chlore. L eau sans chlore sera le résultat d une grande qualité sanitaire de l eau distribuée. Le SEDIF souhaite renforcer la sécurité sanitaire de l eau produite qui permettra la distribution d une eau sans chlore au robinet. Comme énoncé en propos liminaire, cette technique membranaire de production d eau potable permettra de répondre aussi au souhait des usagers du SEDIF de disposer d une eau potable adoucie, moins calcaire. Le calcaire présente des inconvénients pour l usager : dépôts de tarte sur les surfaces, dans les chaudières et sur les résistances des équipements électroménagers, utilisation accrue de produits détergents, sécheresse de la peau, choix d installation d adoucisseur individuel et consommation d eau en bouteille, etc. Par ailleurs, en fournissant une eau d une qualité encore supérieure, le SEDIF souhaite redonner confiance en l eau du robinet et accroître le nombre d usagers buvant l eau du robinet au détriment de l eau en bouteille, conformément à la conclusion des 1 ères Assises de l eau et à la directive EU du parlement européen sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 ; ainsi, le projet contribuera-t-il à la réduction de la consommation de plastique dont l impact sur l environnement, et les ressources en eau, n est plus à démontrer. 1. Gestion du rejet inhérent au projet : alternatives étudiées Comme indiqué au dossier d enquête, le projet induit un rejet des concentrats 1 issus de l unité membranaire, de débit moyen estimé à m 3 /jour, et de débit maximal estimé à m 3 /jour, qu il est prévu d orienter en Seine. Le dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ) présente la gestion actuelle des rejets de l usine : les rejets actuels de la filière de traitement sont dirigés vers les réseaux publics d assainissement (eaux usées ou eaux pluviales) gérés par la Communauté d agglomération Grand Paris Sud, traités, le cas échéant, à la station d épuration de Boissettes, propriété de la Communauté d agglomération Melun Val de Seine avant rejet en Seine, ou dirigés vers le milieu naturel (bassins d eaux pluviales). Dans le cadre de la définition du projet, plusieurs alternatives ont été étudiées concernant l exutoire du rejet des eaux de process issues de la nouvelle installation : le rejet au réseau d assainissement d eaux usées, le rejet au réseau d assainissement d eaux pluviales, le rejet en Seine (solutions de substitution raisonnables examinées présentées au dossier d enquête publique - pièce jointe 4), mais également l évaporation cristallisation. Concernant l évaporation cristallisation, le choix de ce procédé dans le présent cas conduit à aller jusqu à une «dessiccation» complète du concentrat. Ce type de procédé est utilisé dans les industries chimiques et minières, dont l objectif est principalement de récupérer la matière sèche. Dans le cas du projet soumis à enquête, la matière sèche serait un déchet à évacuer. Compte tenu des volumes de rejet de concentrat à traiter (environ 2400 m 3 /j), la mise en place d une dessiccation implique la construction d une usine spécifique représentant un coût d investissement non négligeable, et surtout un coût d exploitation très important. En effet, en première approche, la consommation électrique d un tel procédé est d environ 15 kwh/m 3. En partant d un volume de m 3 /j de concentrat rejeté, on obtient une consommation électrique de MWh annuelle. La filière membranaire projetée consommant moins de MWh par an, et la mise en place d un tel traitement conduirait à multiplier par 4 la consommation d énergie sur l installation. Cette solution a donc été écartée. Concernant un rejet au réseau d assainissement, plusieurs études ont été menées par le SEDIF dès 2016, en lien avec la Communauté d agglomération Grand Paris Sud, propriétaire des réseaux d assainissement, et la Communauté d agglomération Melun Val de Seine, propriétaire de l usine d épuration des eaux usées de Boissettes qui traite les eaux de ces réseaux. 1 Définition des concentrats : c est la part d eau chargée des substances issues du traitement qui n ont pas traversé les membranes. Le volume représente 10 à 15% du volume entrant sur les membranes ; et les substances dissoutes dans cette eau sont principalement les nitrates, le calcium, les micropolluants. mardi 20 juillet 2021 Page 33 sur 175

34 Ces études ont conclu à l impossibilité de renvoyer les eaux de process en station d épuration car ces eaux sont trop peu chargées en pollution carbonée, ce qui aurait déstabilisé le fonctionnement de la station d épuration. Il aurait été nécessaire de mettre en place une unité complémentaire de traitement. De plus, les collectivités locales ayant des projets de développement urbain, il n était pas possible d obérer les capacités résiduelles de traitement de l usine de traitement des eaux usées de Boissettes. Par ailleurs, il ne pouvait être envisagé de rejeter le volume de ces eaux dans les réseaux d eaux pluviales car ces derniers présentaient d ores et déjà des déficits de capacité sur certains secteurs. De fait, en 2018, ces deux collectivités ont refusé d accepter les eaux de procédé membranaire dans leurs réseaux d assainissement et en station d épuration. Concernant le rejet en Seine, le SEDIF a étudié cette solution d un point de vue technique, économique et environnemental en liaison avec les services instructeurs de l Etat (unités territoriales de la DRIEAT - Direction régionale interdépartementale de l environnement et aménagement du Territoire). Cette solution n ayant pas d impact sur le milieu récepteur, elle a été retenue. L étude d impact et son résumé non technique (pièce jointe n 4 du dossier d enquête) exposent l évaluation des impacts potentiels du projet, ainsi que les mesures d évitement et de réduction mises en place pour maîtriser, le cas échéant, les incidences potentielles identifiées. 1. Evaluation de l incidence du rejet en Seine Les rejets représentent la fraction de l eau potable (environ 10% du volume prélevé, soit 15% du volume membrané) non traitée et concentrée en éléments issus du traitement membranaire et provenant de la ressource (nappe du Champigny) : - Sels minéraux dont une grande majorité de calcaire (non nuisibles pour la ressource) - Quelques micropolluants en nombre et en concentration négligeable par rapport à ceux présents en Seine - Des nitrates Ces substances présentes dans les nappes souterraines sont actuellement pour partie (sans le traitement membranaire) contenues dans l eau distribuée au robinet. Consommées par les usagers, elles se retrouvent dans les stations d épuration puis sont rejetées dans le milieu naturel (principe du petit cycle de l eau). Les rejets comprennent également des éléments nécessaires au traitement de l eau composés essentiellement de phosphore et des sels dissous. L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine. L évaluation de l impact du rejet a été faite vis-à-vis de la qualité de la Seine, des milieux aquatiques, ainsi que des usages, en particulier la production d eau potable au niveau de l usine de Morsang-sur-Seine. a. Impact du rejet sur la qualité de la Seine Comme indiqué au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ), la méthode utilisée d évaluation de l impact du rejet du projet sur la qualité de la Seine est celle édictée par les services en charge de la police de l eau en région Ile-de-France, formalisée dans le projet de guide relatif à l Analyse de l impact d un rejet sur un cours d eau : les attentes du service Police de l eau de la DRIEE Île-de-France» de L objectif de cette méthode est de vérifier la compatibilité du rejet projeté avec les objectifs de bon état du milieu récepteur, soit la Seine. Pour analyser l impact du rejet sur le milieu, on compare le flux admissible dans le milieu récepteur avec le flux du rejet pour chaque paramètre. Pour ne pas dégrader le milieu, le flux du rejet doit être inférieur au flux admissible. La méthode d évaluation et son application au projet, ainsi que les résultats obtenus sont présentés en pièce jointe 4 étude d impact chapitre L évaluation des concentrations et flux rejetés prend en compte deux cas de rejet : un cas moyen et un cas maximum (= le plus pénalisant). En outre, une marge de sécurité de 15% a été appliquée à tous les résultats des calculs en mardi 20 juillet 2021 Page 34 sur 175

35 concentration et en flux. Cette marge ne concerne pas les données d entrée, ni les débits considérés. Elle maximise donc les résultats obtenus. Il est également important de souligner que de multiples composés ne sont pas détectés dans l eau brute admise sur l usine d Arvigny, car non présents dans la ressource (arsenic par exemple) ou présents à des teneurs inférieures à la Limite de Quantification (LQ) (cas de certains micropolluants). Aussi, conformément à la doctrine de la Police de l eau, dès lors qu un composé n est pas quantifié dans les eaux brutes, une valeur de concentration égale à LQ/2 est prise par défaut dans les calculs de concentrations et de flux. Les valeurs obtenues pour ces paramètres ne sont donc pas représentatives de la réalité. Au global, ce sont 83 composés qui ont été considérés pour l évaluation des flux dans le rejet futur de l usine. Le détail des flux apportés avec leurs origines est fourni dans le Tableau 5 de l étude d impact. Le tableau 35 de l étude d impact présente, quant à lui, la part des flux admissibles en Seine pour les paramètres spécifiquement surveillés par la Police de l Eau (notion de Norme de Qualité Environnementale détaillée dans l étude d impact). Ces données ont ensuite été comparées aux flux rejetés pour juger de l acceptabilité du rejet dans le milieu récepteur. Les résultats de ces calculs sont présentés au tableau 37 de l étude d impact, et montrent que la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine reste admissible dans les deux cas testés, et l impact sur les concentrations résultantes dans le milieu récepteur est très limité. On notera également que le rejet ne sera pas à l origine d un déclassement particulier de l un des paramètres testés. De l application de la méthode d évaluation, il ressort que le rejet des concentrats en Seine respecte les critères d acceptabilité définis dans le guide relatif à «l Analyse de l impact d un rejet en cours d eau : attentes du service Police de l eau de la DRIEE Ile-de-France», quel que soit le cas considéré (cas moyen ou cas le plus pénalisant). Il convient de rappeler que les hypothèses prises en compte quant à la quantification des rejets en flux et en concentration intègrent une marge de sécurité de 15%, majorant de fait les résultats de ce projet. En outre, il est utile de préciser que les composés présents dans les concentrats sont pour l essentiel ceux déjà présents dans la nappe des Calcaires du Champigny, qui alimente naturellement la Seine. a. Impact du rejet sur les milieux aquatiques Pour ce qui est des milieux aquatiques, et notamment la Seine qui constituera le milieu récepteur du futur rejet de l usine, l évaluation de l impact du rejet en Seine précise, au regard des objectifs de traitement fixés pour les eaux de process rejetées, son impact sur la qualité des eaux de la Seine sera très limité et n engendrera pas de dégradation de l état écologique de cette masse d eau. Les espèces aquatiques associées à ces milieux ne seront donc pas non plus susceptibles d être impactées par ce rejet. Dans le cadre de la définition du projet et de l évaluation de ses impacts, un diagnostic faune-flore-habitats, un diagnostic des zones de frayères, et une étude zone humide ont été réalisés ; ces analyses sont fournies dans leurs intégralités en pièce jointe 2 du dossier, des synthèses en sont faites dans l étude d impact et son résumé non technique en pièce jointe 4. Un complément d analyse est également apporté en pièce jointe 8 (mémoire en réponse du SEDIF) en ce qui concerne les zones de frayère potentielles de la Grande Alose. Le diagnostic des milieux aquatiques à proximité de l ouvrage de rejet a montré l absence de zones de frayères potentielles aux abords de l ouvrage. Il n existe pas de milieux aquatiques d intérêt particulier. b. Impact du rejet sur la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine L évaluation de l impact du rejet sur la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine est présentée au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ). La présence de l usine de production d eau potable située à Morsang-sur-Seine est un enjeu pris en compte lors de la définition du projet, et notamment la localisation du point de rejet en Seine. Des échanges ont eu lieu avec l ARS par le biais de la Police de l eau. De fait le SEDIF a privilégié une localisation du point de rejet en amont du périmètre de mardi 20 juillet 2021 Page 35 sur 175

36 protection rapprochée de cette prise d eau potable située à environ 5,4 km plus en aval du point de rejet ; le point de rejet étant situé à environ 650 m en amont de la limite du périmètre de protection rapprochée. L arrêté de Déclaration d Utilité Publique de la prise d eau de l usine de Morsang précise dans son article 5, qu il est recommandé que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans le département de la Seine-et-Marne, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux potabilisables au droit de la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine. Une comparaison de la concentration des eaux de la Seine après rejet pour le cas majorant avec les seuils réglementaires de potabilisation des eaux a été réalisée pour les différents paramètres évalués. Il en ressort que si l on considère les seuils de potabilisation (qualité minimale de l eau brute requise pour produire de l eau potable), toutes les concentrations attendues après le rejet en Seine sont significativement inférieures aux seuils réglementaires. Les composés rejetés ne sont donc pas de nature à remettre en cause le recours aux eaux de la Seine pour produire de l eau potable à Morsang-sur-Seine. En outre, la station d alerte de Nandy en aval du futur point de rejet et à environ 4,5 km en amont de la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine a vocation à contrôler en continu la qualité des eaux brutes prélevées dans la Seine. Une procédure d alerte très stricte a été définie. Au regard de ces éléments, la qualité des eaux de la Seine en aval du point de rejet restera pleinement compatible avec la production d eau potable, la qualité résultante respectant les critères de la qualité minimale requise pour produire de l eau potable à partir des eaux de la Seine. a. Conclusion En résumé, l impact des rejets sur la Seine a été étudié conformément aux exigences de la Police de l Eau. Le rejet n aura pas d impact significatif ni sur la qualité de la Seine, ni sur les espèces aquatiques en présence, et sera de qualité compatible avec la production d eau potable. Il est rappelé que le rejet est comparable à une fraction de l eau potable concentrée en molécules présentes dans la ressource et indésirables pour l usager. Il est rappelé également que les micropolluants qui se retrouveront dans les rejets étaient auparavant dans l eau potable. Compte tenu de l ensemble des éléments d analyse présentés au dossier d enquête, dont une synthèse est reprise ici, le rejet projeté n est pas de nature à réduire à néant les années d effort d amélioration de la qualité de la Seine, contrairement à ce qui est allégué dans les observations sans être démontré Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion des coûts de l opération sur le prix de l eau chez l usager? Réponse du SEDIF à la question Le dossier d enquête publique indique notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4 - chapitre 4.1.2) que la mise en place de ce projet sur l unité d Arvigny ne génèrera aucune augmentation du prix de l eau pour les usagers du SEDIF. Le prix de l eau actuel, permet d assurer le financement d un programme annuel d investissement de 100 à 120 M, en moyenne, sous maitrise d ouvrage publique. Ce programme est la déclinaison d un plan quinquennal d investissement, qui porte sur plus de 600 M. Le plan de financement de ce plan repose sur un équilibre mesuré et stable dans le temps, entre ce qui provient du prix de l eau acquitté par l usager (stable et même en baisse en 2020), et un endettement limité et mesuré (la capacité de désendettement du SEDIF est inférieure à 2 ans, et la totalité de son portefeuille d emprunts est classée 1-A (risque minimal) au sens de la charte GISSLER, pour un taux moyen constaté de 0.7%), qui complète le financement du plan et permet d absorber les variations de décaissements d un exercice à l autre (pour garantir une stabilité du prix aux usagers). mardi 20 juillet 2021 Page 36 sur 175

37 Le projet de l OIBP représente environ 5% du plan quinquennal d investissement en cours. Son financement a été intégré dans l équilibre financier global du plan, qui, comme exposé supra, a été établi dans une logique de maîtrise de l évolution et même récemment une baisse du prix, et d un niveau d endettement maintenu très bas. La décision d allouer une partie de ce budget au déploiement de ce projet d amélioration continue du service public de l Eau, est légitimée par l augmentation de la qualité de service qui sera à la clé pour les usagers desservis. Ce projet ayant vocation à s amortir sur plus de 40 ans, le montant de son investissement représente un coût d amortissement d un peu plus de 0,5 M /an. Au vu des volumes d eau vendus par le SEDIF (environ 250 Mm3 par an), ce financement représente donc 0,002 HT/m3 sur le prix de l eau. Un habitant consommant en moyenne 40 à 50 m3 par an, l amortissement de ce projet correspond à un coût moyen de 8 à 10 centimes/habitant/an au sein du budget annuel Eau de chaque habitant. Pour compléter, car le coût du projet ne se limite pas au coût de l investissement initial, le coût de maintenance et d exploitation estimé par le titulaire du marché s élève à 1,2 M HT /an. Cela représente environ 0,005 HT/m3 vendu, et représente 20 à 25 centimes/habitant/an sur sa facture d eau annuelle. Ainsi, dans une vision complète de son coût, la part que ce projet représente sur la facture des usagers est d environ 30 centimes par an et par habitant, pris sur le montant stable qu il acquitte actuellement et depuis de longues années (il ne s agit pas d un coût supplémentaire sur la facture). La mutualisation des moyens et des coûts de production et de distribution entre toutes les collectivités adhérentes, principe fondateur du SEDIF, contribue à une grande maîtrise du prix de l eau potable et de son évolution tout en permettant des investissements tels que le projet à l usine d Arvigny, porteur de valeur ajoutée et d un meilleur service pour les abonnés. Les chiffres avancés par Eau Publique Orge Essonne et Coordination Eau Ile-de-France ne reposent sur aucun fondement. Dès lors, le bénéfice aux usagers est bel et bien majeur en ce qu ils disposeront d une eau de qualité exceptionnelle, pour un prix toujours maîtrisé. Dès lors, le bénéfice aux usagers est bel et bien réel car ils disposeront d une eau de qualité exceptionnelle, sans coût supplémentaire Remarque sur la distribution de l eau Le projet d installation d un système de traitement membranaire sur l usine d Arvigny nécessite la construction d une conduite de rejet sur les communes de Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port, comme présenté au dossier d enquête publique. Le SEDIF a donc proposé à ces trois communes, concernées par les futurs travaux de la conduite de rejet, de leur fournir de l eau issue de cette usine de production. Comme l indique M. VERNET, la compétence «eau potable» est assurée sur les territoires des communes de Savigny-le-Temple et de Nandy par la communauté d agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) depuis la loi Notre. Cette proposition de fourniture d eau par le SEDIF a été reçue favorablement en 2019 par la CA GPS : une étude hydraulique, conjointe et cofinancée par le SEDIF et la Communauté d agglomération, pour créer une connexion entre l usine et le réseau de GPS a été menée en avec plusieurs réunions d échanges et de travail entre les services du SEDIF et ceux de la CA GPS. L étude technique et économique partagée a conclu à une faisabilité du raccordement des communes de Savigny-le- Temple, Nandy et Seine-Port. La Communauté d agglomération GPS a néanmoins choisi de ne pas poursuivre le projet de raccordement avec le SEDIF, et s oppose aujourd hui au projet prévu sur l usine d Arvigny. Par conséquent, le projet de raccordement de la commune de Nandy à l usine d Arvigny a été abandonné. mardi 20 juillet 2021 Page 37 sur 175

38 6.3.4 Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion chiffrée par habitant (34 Millions d euros/77000 habitants) de cette réalisation? Dans sa réponse le SEDIF affirme que le projet n aura aucune répercussion financière pour les usagers du SEDIF alimentés par l usine d Arvigny, et plus largement pour l ensemble des usagers du SEDIF. Le dossier d enquête publique indique notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4 - chapitre 4.1.2) que la mise en place de ce projet sur l unité d Arvigny ne génèrera aucune augmentation du prix de l eau pour les usagers du SEDIF, comme rappelé précédemment Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur les conditions de sécurité sur l utilisation de l acide chlorhydrique? Comme indiqué au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4 du dossier), l acide chlorhydrique est utilisé sur la nouvelle unité de filtration membranaire haute performance à plusieurs fins : - La pré-acidification des eaux filtrées CAG (Charbon Actif en Grain) en amont du traitement membranaire afin d augmenter la solubilité du carbonate de calcium, - Le lavage chimique des modules membranaires, - La neutralisation des eaux de lavage basique afin d avoir un ph neutre de ces eaux. L acide chlorhydrique (réactif) sera stocké dans des cuves en PEHD (matériau adapté au produit) à «double peau» : cela signifie qu une deuxième cuve de rétention individuelle entoure chaque cuve de stockage pour éliminer le risque de fuites. De plus, ce produit est stocké dans un local spécifique sans contact avec d autres produits chimiques. Une aire de dépotage des réactifs est prévue à proximité des locaux de stockage des différents réactifs. Cette aire de dépotage se trouve en dehors de la circulation des véhicules. Il est prévu un premier regard de collecte au centre de l aire de dépotage. Un système de vannage permettra d envoyer les eaux collectées en phase de dépotage vers une cuve de rétention qui rendra impossible tout déversement au milieu naturel en cas de fuite. Il est à noter, qu au au vu des volumes d acide stockés, l installation n est pas soumise à la réglementation «Installation Classée pour la Protection de l Environnement», pour ces rubriques. N.B. : le traitement de l eau potable nécessite, de manière générale et parfaitement normale, l utilisation de produits acides et basiques Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l évolution de l emploi dans la création de ce genre d évolution technique? La phase de construction et la phase d exploitation du projet induiront de l activité et donc de l emploi, estimé à : - 4 ETP (équivalent temps plein) par an pour l exploitation ETP pour la construction Question : Compte tenu de l augmentation considérable de l énergie nécessaire au futur fonctionnement de l usine, pourquoi le projet ne contient pas de moyens visant à en minimiser l impact (minéralisation des toitures, panneaux solaires, éoliennes, ). Réponse du SEDIF à la question 6 Il est avéré que la technique de traitement membranaire implique des consommations d énergie supérieures aux consommations d une filière conventionnelle de production d eau potable. mardi 20 juillet 2021 Page 38 sur 175

39 Comme indiqué au dossier d enquête publique (pièce jointe 4 étude d impact et pièce jointe 8 mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe), le SEDIF s est engagé au début des années 2000 dans une politique environnementale ambitieuse, évolutive et certifiée ISO dès Cette politique de développement durable a été fortement renforcée à l occasion du nouveau contrat de délégation en La maîtrise des consommations d énergie et l emploi d énergie renouvelable et de récupération sont des axes de cette politique, et sont parties intégrantes des engagements du SEDIF pour l atténuation du changement climatique et l adaptation du service à ce dernier, formalisés dans son Plan Climat Eau Energie. Le présent projet s inscrit dans cet engagement et intègre des actions d évitement et de réduction des consommations d énergie. De fait, les consommations électriques font d ores et déjà l objet de comptages précis et réguliers sur l installation actuelle, et le feront également dans le cadre du projet. Le SEDIF est en mesure de garantir à l intérieur du périmètre du site : - La connaissance des types d énergies consommées, - Les sites et équipements consommateurs d énergies, - Le bon fonctionnement des appareillages de mesure des consommations, - L application de mesures de surveillance, de maîtrise et de réduction de ces consommations. Les mesures visant à une utilisation rationnelle et optimisée de l'énergie sur le site sont les suivantes: - Choix d engins et de matériel homologués ; - Entretien régulier des installations afin d'assurer une consommation optimale en électricité ; - Choix d'appareillages modernes et plus économiques (moteurs électriques, pompages à haut rendement, éclairages LED, chauffage ) ; - Isolation des locaux. Ainsi, il est notamment prévu les mises en œuvre de : - Moteur électrique IE3 pour toutes les pompes centrifuges, quelle que soit la puissance, - Variateurs de fréquence sur toutes les pompes centrifuges et pompes doseuses, pour plus de flexibilité d exploitation mais aussi pour limiter les consommations électriques au strict besoin. La maîtrise des consommations d énergie passe donc par la conception du projet et son exploitation. Le projet prévoit l installation de panneaux photovoltaïques d une puissance de Wc 2 sur la façade du bâtiment «filtres CAG et chloration» et d un onduleur permettant l autoconsommation de l énergie produite pour les besoins de l unité de filtration membranaire. Ces panneaux représentent environ 130 m 2 de surface et une production d environ kwh par an. En ce qui concerne la végétalisation des toitures, elle est utile d un point de vue énergétique quand le bâtiment a une grande déperdition thermique. Toutes les toitures et couvertures du bâtiment qui sera construit seront isolées avec des coefficients thermiques supérieurs aux règlementations thermiques (RT 2012 et 2020), le choix des matériaux de construction permettant d obtenir un haut niveau d isolation même au droit de la façade vitrée. De plus, la température de chauffage est de 5 C dans la grande majorité des locaux (maintien hors gel). Les déperditions de ce bâtiment étant faible, il a été préféré l installation de panneaux photovoltaïques. Il est à noter que tous les sites du SEDIF, dont l usine d Arvigny, sont alimentés en énergie électrique entièrement d origine renouvelable. Au-delà d une analyse à l échelle de l usine de production d Arvigny, il convient d appréhender le projet dans sa globalité en intégrant l ensemble de la chaîne de valeur. L étude réalisée par Deloitte, en 2018, pour le SEDIF a évalué, notamment, l empreinte énergétique du projet du traitement collectif de décarbonatation dans une vision globale de l ensemble de son territoire. Il a ainsi été évalué que le projet engendrerait annuellement une diminution nette de l empreinte énergétique annuel de 11 kwh par foyer moyen en Ile-de-France (coût énergétique du projet par foyer - gain énergétique par foyer). 2 Watt-crête (Wc) = unité utilisée pour mesurer la puissance maximale, ou puissance crête, délivrée par un panneau solaire photovoltaïque dans des conditions données d ensoleillement, de température et de qualité de l air (appelées conditions STC). mardi 20 juillet 2021 Page 39 sur 175

40 6.3.8 Question : Le maître d œuvre peut-il expliquer l utilité de filtrer une eau «réputée de bonne qualité et vantée satisfaire aux exigences sanitaires» pour un coût jugé exorbitant, une multiplication par 3 du coût énergétique, un rejet de 3000 m 3 de concentrat en seine. Aujourd hui les eaux de rejets (nettoyage ) sont dirigées et traitées dans le réseau sanitaire. Tout cela pour obtenir une eau plus pure que pure? Le SEDIF s en remet à ses réponses apportées aux questions précédentes et souhaite indiquer que faire bénéficier ses usagers d une eau plus pure correspond bien aux objectifs de développement durable, contrairement à ce qu indique une personne Commentaires du commissaire-enquêteur : La reminéralisation abordée dans le dossier ne concerne que l eau filtrée par OIBP avant de la remettre dans les réseaux de distribution pour la consommation. Complément de réponse apporté par le SEDIF Le code de la santé publique impose des normes sanitaires sur les ressources en eau utilisées pour la production d eau destinée à la consommation humaine, ainsi que sur l eau produite en vue de la consommation humaine. La production d eau potable met en œuvre des procédés physiques, et chimiques avec importation de produits chimiques afin de satisfaire aux normes sanitaires sur l eau distribuée au regard de la qualité de l eau brute utilisée. La reminéralisation de l eau en sortie de traitement membranaire se fera par mélange avec une fraction d eau produite par la filière actuellement en place, donc sans importation de minéraux. Cette reminéralisation sera faite dans le but de produire et de distribuer une eau équilibrée d un point de vue sanitaire, et non pour le rejet en Seine. Le rejet sera «simplement» neutralisé afin que son ph, alors neutre, soit sans effet sur le milieu récepteur Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments complémentaires sur les effets des «micropolluants» dans la zone de rejet. Les seuls éléments disponibles du dossier parlent de concentrats dilués à hauteur du pompage de Morsang-sur-Seine. Qu en est-il de la qualité de l eau dans la zone de rejet, des effets sur la flore et la faune. Cette eau est-elle dangereuse pour les êtres vivants. Bien qu interdites il est souvent constaté des baignades sauvages dans cette zone. Faut-il sécuriser la zone et sur combien de surface. Faut-il interdire la zone et informer par affichage la dangerosité de l endroit? Réponse du SEDIF à la question L impact du rejet sur la qualité des eaux de la Seine sera très limité et n engendrera pas de dégradation de l état écologique de cette masse d eau. Les espèces aquatiques associées à ces milieux ne seront donc pas non plus susceptibles d être impactées par ce rejet. De plus, le diagnostic des milieux aquatiques à proximité de l ouvrage de rejet a montré l absence de zones de frayères potentielles aux abords de l ouvrage. Il n existe donc pas de milieux aquatiques d intérêt particulier susceptibles d être impactés par le rejet. Par conséquent, il n est pas attendu d effets négatifs du rejet sur l environnement. Concernant le sujet de la baignade, le territoire du département de Seine-et-Marne dispose de neuf zones de baignade naturelles autorisées et ouvertes au grand public. Aucune n est située en aval du point de rejet en Seine du projet d Arvigny situé à Seine-Port. Au regard des sites de baignade confirmés par les collectivités à l issue de la manifestation d intérêt, le 1 er site localisé en aval du point de rejet du projet est situé à Viry-Châtillon, soit à une vingtaine de kilomètres en aval du point de rejet. Par ailleurs, il est nécessaire de noter que seul le critère bactériologique est pris en compte pour l ouverture de zone de baignade. Au-delà des éléments d appréciation de l impact du rejet mentionné précédemment, le rejet prévu ne véhiculera aucune charge bactériologique, la ressource captée est exempte de bactérie. De plus, les débits (35 l/s au maximum) et leur déversement à la Seine, à 50 cm de la berge, ne constituent pas un danger particulier. Le projet OIBP Arvigny n impacte pas les zones de baignade réglementaires. mardi 20 juillet 2021 Page 40 sur 175

41 N.B. : Le rejet de micropolluants est négligeable par rapport aux micropolluants déjà présents en Seine. A ce jour, plusieurs centaines de micropolluants ont été détectés dans ce fleuve Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations de la conduite à tenir pour les résidents aux abords immédiats de la zone de rejet (notamment ceux du chemin du port accès final de la conduite de rejet) en cas d inondation et de remontée des eaux de rejets dans leur cave et près? Réponse du SEDIF à la question Le débit moyen du rejet est estimé à m 3 /jour, et le débit maximal du rejet à m 3 /jour. Les débits de référence de la Seine dans le secteur sont de respectivement 212 m 3 /s (soit 18 millions de m3/j) pour le module interannuel (débit moyen) et de 67 m 3 /s pour le débit d étiage (QMNA5). Comme indiqué au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ), dans un cas majorant considérant une situation d étiage quinquennal et un rejet en pic, le rejet de l usine représenterait environ 0,05 % du débit de la Seine. Dans ces conditions, il n est pas attendu d impact particulier sur le fonctionnement hydraulique local. De fait, en cas de crue de la Seine engendrant le cas échéant des inondations, la contribution du rejet du projet serait encore bien plus faible que 0,05% du débit du fleuve en situation d étiage, les débits de la Seine étant alors bien plus conséquents. Sans compter les conclusions sur l impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur, le rejet ne modifiera en rien les enjeux et conséquences d ores et déjà observés par les riverains du fait des crues de la Seine, la zone étant située dans le lit mineur de la Seine. Le rejet n aura donc aucun impact sur les phénomènes observés par les riverains Question : Quelles mesures de décontamination faut-il prévoir? Compte tenu des éléments de réponse apportés aux questions 1 et 10, aucune mesure de décontamination n est à prévoir Question : Le maître d œuvre peut-il préciser à quelle profondeur se trouvera le rejet final? Réponse du SEDIF Tel que mentionné en pièce jointe n 4 chapitre «description de l ouvrage de rejet en Seine» du dossier d enquête, la canalisation de rejet ressortira de 50 cm par rapport au trait de berge, comme préconisé par Voies Navigable de France (VNF), gestionnaire du domaine fluvial de la Seine. Le fil d eau de l ouvrage de rejet sera calé à la cote 36,07 m NGF, soit 10 cm au-dessus de la cote de RN = 35,97 m NGF, conformément aux prescriptions émises par VNF, qui souhaite que l ouvrage de rejet soit visible (courrier du 7 avril 2020 en pièce jointe 3 du dossier d enquête). mardi 20 juillet 2021 Page 41 sur 175

42 Question : Le chemin du Port supporte déjà une canalisation de déversoir d orages, qui lors de sa mise en charge devint très bruyant pendant plus de 24h00, audible pour les résidents immédiats. Dans le cadre de cette nouvelle canalisation, le maître d œuvre peut-il préciser si des mesures spécifiques contre le bruit ont été prévues. Par exemple profondeur de la canalisation à cette endroit-là. Il s agit d un débit considérable de 3000 : 24 = 125 m 3 /h, 24h/24h, 365 j / an? Comme précisé au dossier d enquête publique, le rejet s écoulera gravitairement sur cette partie du tracé de la canalisation de rejet. Aucun ouvrage de refoulement ou de pompage pouvant générer du bruit ne sera mis en place. La canalisation sur le secteur sera localisée à une profondeur d environ 1,80 m. Aucune nuisance sonore liée au projet n est de fait attendue. Concernant les éléments relatés par le riverain, liés au réseau d assainissement collectif local, il convient de s adresser à la commune de Seine-Port et à la Communauté d agglomération Melun Val de Seine. Les plans d assainissement annexés au PLU de la commune, à disposition sur son site internet (Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > PLU, le nouveau Plan Local d'urbanisme) donnent des indications quant à la configuration des réseaux publics d assainissement, les postes de refoulement en place, et leur maillage notamment au droit du chemin du Port et de la rue Croix-Fontaine Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur le choix de l emplacement d Arvigny pour son implantation au cœur de GPS, éloignée de la zone sud du SEDIF? Réponse du SEDIF Le SEDIF a pour mission d assurer la production et la distribution d eau potable aux habitants de ses collectivités adhérentes, situées en région Ile-de-France, hors Paris. Cela induit de délivrer aux usagers une eau de qualité sanitaire conforme, en quantité suffisante, en continu et au meilleur coût. L eau potable produite par les usines du SEDIF est entre 95 et 97% issue de ressources superficielles, que sont la Seine, la Marne et l Oise. L alimentation des communes en zone périphérique de la capitale s est faite historiquement à partir des ressources en eau disponibles localement et facilement accessibles, soit les 3 cours d eau principaux traversant la Région Ile-de-France. Toutefois, ces ressources superficielles sont de qualité variable dans le temps, et vulnérables aux pollutions ponctuelles et diffuses. Pour faire face aux situations de crise qui créent des arrêts temporaires d une partie de la distribution, et répondre au cas de crise fréquente, le SEDIF a développé une stratégie de sécurisation de son service afin de mener à bien sa mission. Cela se traduit notamment par : - La mise en œuvre d actions préventives de protection des ressources à l échelle des périmètres de protection des captages et des aires d alimentation des captages, - 3 usines de production sur trois rivières, avec des capacités propres permettant le secours mutuel, protégées contre les risques les plus fréquents, - Des interconnexions entre les différentes usines, - Un réseau de distribution fortement maillé du SEDIF, - Des intercommunications avec les distributeurs d eau voisins, - Un pilotage centralisé sécurisé. Parallèlement, la gestion du service d eau potable doit être envisagée dans des situations de crise majeure. Ainsi, à l échelle de la zone agglomérée et interconnectée parisienne, le Plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP) est destiné à favoriser l intervention efficace des pouvoirs publics face aux diverses situations climatiques, techniques ou sociales mettant en cause le fonctionnement des équipements de production ou de distribution d eau potable de l agglomération parisienne. Il énonce notamment les cas de crise majeure à envisager : panne EDF généralisée, inondation > R1.0, accident nucléaire, etc. mardi 20 juillet 2021 Page 42 sur 175

43 Les cas de crises majeures se caractérisent par une extension géographique importante et s inscrivent dans la durée. Ils sont la conséquence d incidents très peu probables, mais d une gravité exceptionnelle. Les moyens de production d eau potable alors déployés doivent pouvoir assurer les besoins vitaux des habitants. Aujourd hui, le PRAEP serait, dans des conditions extrêmes, le dispositif d ultime secours qui prendrait le relais, sous l autorité du Préfet, des dispositions habituelles de production, de transport et de distribution. Le Plan actuellement applicable est celui approuvé par arrêté inter préfectoral du 15 juillet Dans ce cadre, le SEDIF a recherché des ressources alternatives aux eaux superficielles, que sont les ressources souterraines. L utilisation des eaux souterraines se justifie d une part en cas d incident de moindre ampleur touchant l exploitation du service public de l eau potable, et d autre part dans le cadre de scénarios dits d ultime secours. Aujourd hui, le SEDIF peut s appuyer sur les nappes de l Albien et de l Yprésien au niveau de ses 3 usines à puits situées à Pantin, Aulnay-sous-Bois et Neuilly-sur-Seine, et sur la nappe des Calcaires du Champigny au niveau de l usine d Arvigny. Concernant spécifiquement l usine d Arvigny située en dehors du territoire syndical à Savigny-le-Temple, le SEDIF a été conduit, dans les années 1980, à diversifier ses ressources dans la partie sud de son territoire, dans le contexte de la mise en service de la centrale nucléaire EDF de Nogent-sur-Seine. Ainsi, a été conclu en 1985 un contrat de fourniture d eau potable produite à partir de la nappe des Calcaires du Champigny, avec la Compagnie Générale des Eaux/Société des Eaux de Melun. Comme mentionné dans le dossier d enquête, la production en eau potable de l usine d Arvigny peut être portée à m 3 /j en situation exceptionnelle. Cette unité de production est identifiée dans le PRAEP comme un apport en eau potable non négligeable en cas d ultime secours, devenant la ressource principale du territoire du SEDIF. Le système d alimentation de l usine d Arvigny mis en place est le suivant : - 8 forages (dont 7 actuellement actifs) et leur réseau d alimentation jusqu à l usine d Arvigny, - L usine de pompage et de traitement, - Une conduite de transport de près de 20 km de longueur jusqu au point de livraison SEDIF situé sur la commune de Viry-Châtillon. A noter que les droits de prélèvement en nappe des Calcaires du Champigny sont acquis au SEDIF conformément à un arrêté préfectoral en date du 4 août 1988, portant «déclaration d utilité publique de travaux de dérivation des eaux souterraines et de la délimitation des périmètres de protection de huit forages sis sur les communes de Voisenon, Vert- Saint-Denis et Le-Mée-sur-Seine» (présenté en pièce jointe 2 du dossier d enquête publique). Compte tenu de l intérêt opérationnel de disposer de ressources souterraines de secours et des installations liées, et de l intérêt économique de mettre fin par anticipation au contrat de fourniture d eau souterraine avec la Compagnie Générale des Eaux/Société des Eaux de Melun, le SEDIF a souhaité reprendre en propre en 2012 les installations de prélèvement, de production et de transport d Arvigny. De fait, il a été mis fin au contrat précité par anticipation, avec rachat des installations par le SEDIF à la Société des Eaux de Melun ; l acte de propriété au bénéfice du SEDIF est jointe pièce 2 du dossier d enquête. Cette usine est devenue une propriété publique. Par ailleurs, les droits de prélèvement dans la nappe du Champigny ont été revus à la baisse au travers de l arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier) Question : Le maître d œuvre peut-il améliorer le process afin d éviter le rejet de m 3 /j de concentrats et de réduire les produits de traitement? Réponse du SEDIF Comme indiqué notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4) et dans le mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe (pièce jointe 8) : - Les prélèvements du SEDIF dans la nappe sont autorisés par arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier). mardi 20 juillet 2021 Page 43 sur 175

44 - Le procédé mis en œuvre nécessite des prélèvements supérieurs à ceux d une filière conventionnelle, telle que celle actuellement en place. - Dans un souci de préserver la ressource de la nappe du Champigny, le projet a été conçu de façon à rationaliser le plus possible les prélèvements en eau, notamment par la mise en place de 3 étages de filtration, ce qui permet d améliorer le rendement de l étape de traitement, et donc d économiser la ressource souterraine. Il est impossible de limiter encore plus les rejets. - Actuellement, le SEDIF ne prélève pas à hauteur des droits qui lui ont été alloués au travers de l arrêté mentionné précédemment. Les prélèvements en nappe nécessités par l insertion de la filière OIBP se feront strictement dans la limite de l arrêté préfectoral d autorisation des prélèvements alloués au SEDIF. Si la nappe est très sollicitée, en période de sécheresse, par exemple, le SEDIF réduira ses prélèvements en eaux souterraines, sous le contrôle de l Etat. Accroître davantage le rendement de la filière membranaire (par un rajout d un niveau de membrane), engendrerait une consommation énergétique plus importante. Réponse du SEDIF Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur le projet retenu d Arvigny et du rejet en Seine s inscrivant en défaut à la demande que tous les acteurs de la ZRE de Champigny sont appelés à faire des économies? La nappe des Calcaires du Champigny (ou nappe du Champigny) a été classée en zone de répartition des eaux par arrêté n du 31 juillet 2009 du Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Cette nappe constitue une ressource stratégique pour l alimentation en eau potable des populations. Ce classement induit un abaissement des seuils de déclaration et d autorisation de prélèvement dans la ressource, et donc une gestion plus fine des demandes de prélèvement dans la ressource par les services de l Etat. Dans le cadre d une démarche générale de révision des autorisations de prélèvement de l ensemble des usagers de la nappe initiée en 2016, dans l objectif de respecter le volume prélevable indiqué dans le SDAGE Seine-Normandie, les services de l Etat ont révisé à la baisse les droits à prélever du SEDIF selon les seuils indiqués dans l arrêté en vigueur ( de m 3 /j et m 3 /an initialement à m 3 /j et m 3 /an actuellement, avec une possibilité de prélèvement jusqu à m 3 /j en cas de besoin exceptionnel). Les arrêtés préfectoraux d autorisation correspondant sont joints en pièce jointe 2 du dossier d enquête. Ainsi, le SEDIF contribue, au même titre, que tous les autres usagers de la nappe à la préservation quantitative de cette ressource souterraine. Par ailleurs, le SEDIF souhaite rappeler que le projet de l OIBP est mis en place pour répondre à un enjeu sanitaire, en délivrant aux usagers une eau de boisson contenant le moins possible de micropolluants. Ce projet permettra également de satisfaire leurs attentes en termes d eau adoucie, et d eau moins chlorée. Le code de l environnement en son article L II énonce «La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.» Question 17 : Le SEDIF est-il prêt à assumer les coûts de filtration de ces polluants à l usine de MORSANG SUR SEINE à quelque 700 m en aval de la zone de rejet, notamment en période d étiage? Réponse du SEDIF Voir réponse à la question 1-3-c La qualité des eaux de la Seine en aval du point de rejet restera pleinement compatible avec la production d eau potable, la qualité résultante respectant les critères de la qualité minimale requise pour produire de l eau potable à partir des eaux de la Seine. mardi 20 juillet 2021 Page 44 sur 175

45 La compatibilité du rejet envisagé dans le cadre du présent projet avec les exigences de qualité de la prise d eau en Seine de Morsang-sur-Seine est démontrée au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4). Par ailleurs, des éléments de réponse apportés plus haut indiquent que les rejets, par rapport aux flux globaux de la Seine, en situation moyenne ou de pic, sont très réduits, du fait d un taux de dispersion très favorable. Aucun impact sur le fonctionnement actuel de l usine de Morsang-sur-Seine n est attendu. De ce fait, en l absence d effets liés eux rejets en Seine, les coûts supplémentaires de filtration de Morsang n ont pas à être engagés Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur le choix du calendrier de la concertation? Réponse du SEDIF Conformément à la réglementation en vigueur, le projet est soumis à évaluation environnementale (étude d impact) en application de la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Ile-de- France du 14 septembre 2018 (avis en pièce jointe 8 du dossier d enquête), dans une procédure d examen au cas-parcas. Le projet a fait l objet d une concertation préalable du public, en application de l article L du Code de l environnement ; le SEDIF a choisi de recourir aux modalités de concertation définies par les articles L et L dudit Code, sous l égide d un garant. Ainsi, André Santini, Président du SEDIF, a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) le 25 octobre 2018 dans une démarche volontaire pour la nomination d un garant, tiers de confiance assurant l impartialité des échanges et le bon déroulement d une concertation. Par décision n 2018 en séance du 7 novembre 2018, la CNDP a désigné Madame Marie-Claire Eustache, comme garante de la concertation préalable du projet de modernisation de l usine d eau potable d Arvigny. Dès fin novembre 2018, le SEDIF a pris contact avec la garante. Le délai standard de la phase préparatoire à une concertation publique préalable était ainsi estimé entre 1 à 2 mois. Une concertation sur les mois d avril et mai 2019 était alors envisagée, et en tout état de cause avant l été Or, la préparation et l organisation de la concertation publique préalable a nécessité davantage de temps ; en effet, outre les délais réglementaires à respecter en terme d affichage et de publicité préalables, le temps nécessaire à la prise de connaissance du projet par la garante, et l élaboration des supports de concertation, le SEDIF et la garante ont souhaité organiser la concertation notamment en lien avec les communes concernées par le projet, soit Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port. Ainsi, il a été décidé de concert, avec Madame EUSTACHE mais également avec les communes impactées de Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port, d initier cette procédure à partir de juin afin de ne pas interférer avec la période préélectorale à compter de septembre C est pourquoi, la concertation publique préalable s est tenue du 20 juin au 14 août 2019 inclus, et a fait l objet d un bilan détaillé par la garante désignée par la CNDP édité le 29 octobre Le bilan complet et le mémoire en réponse produit par le SEDIF sont consultables sur le site internet et sont fournis en Pièce Jointe n 7 du dossier d enquête. La concertation mise en œuvre a été menée conformément à la réglementation en vigueur de façon à pouvoir assurer une participation du public au projet. Cela s est notamment traduit par : - La rencontre des maires des trois communes traversées par le projet, - L information préalable du public sur le projet o La mise en place réglementaire de l avis de concertation publique préalable, dans les communes alimentées en eau potable (Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Rungis, Villeneuve-le-Roi), et les communes impactées par le tracé Nandy, Savigny-le-Temple, et Seine-Port. o Au-delà des obligations réglementaires, le SEDIF a mis à disposition du public des brochures de présentation du projet en mairies, préalablement à la concertation, et en a également distribué en gare RER de Savigny-le-Temple. mardi 20 juillet 2021 Page 45 sur 175

46 - Les points d information en mairies. Des exemplaires du dossier de concertation et de la brochure de présentation synthétique du projet ont été déposés à l accueil des mairies concernées par le projet. - Couverture presse : presse écrite et article Web o Les communes de Savigny-le-Temple et de Seine-Port ont accepté de publier sur leur site internet le communiqué de presse que le SEDIF avait rédigé pour annoncer la concertation. La commune de Seine- Port a doublé cette information par la publication du communiqué de presse dans sa gazette trimestrielle. o Le SEDIF a largement diffusé le communiqué de presse : via son site internet, sur les réseaux sociaux via sa page LinkedIn, ainsi que dans son édition trimestrielle du magazine INF EAU. - Un site internet dédié a été mis en place ( ) sur lequel les visiteurs pouvaient consulter le dossier de concertation et ses annexes. Un onglet «Observations» a permis au public de déposer des observations ou questions sur le registre électronique. - Une réunion publique s est tenue le 2 juillet 2019 à 20 heures à l Espace Saint-Jean de Savigny-le-Temple. Elle a compté 4 participants, dont une représentante de la mairie de Savigny-le-Temple, et un représentant de l association locale ARNASSEN (Association pour la Reconnaissance de Noisement, l'aménagement de son Site et la Sauvegarde de son Environnement Naturel). De nombreuses questions ont été posées par les participants, notamment sur les méthodes de choix du tracé et sur la nature du rejet en Seine. Le bilan quantitatif de la concertation est le suivant, repris du mémoire du SEDIF joint en pièce 7 du dossier d enquête publique : - Participation via le site internet de la concertation : o 350 consultations du dossier de concertation, 66 consultations des modalités de concertation, 180 consultations des observations apposées. o 5 observations formulées sur le registre électronique. Conformément aux modalités de la concertation préalable, une réponse écrite a été apportée à chaque observation au fil de l eau, dans un délai maximal d une semaine à compter de la réception de l observation et dans le temps imparti de la concertation. - Participation via les registres papier en mairie : 1 observation. - Participation par courrier : 1 observation. - Poursuite de la participation du public en dehors de la concertation : 1 observation. Ainsi, les éléments quantitatifs relatifs à la concertation publique préalable, tenue du 20 juin au 14 août 2019, montrent que les moyens déployés ont permis une information claire et étendue du public qui a participé au débat. Réponse du SEDIF Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur l organisation du sondage et du questionnement? Le SEDIF a fait appel au bureau Médiamétrie, Institut de sondage réputé fin 2017/début Les données quantitatives ont été traitées par la direction des analyses et méthodes scientifiques de Médiamétrie. Les méthodes utilisées pour les résultats quantitatifs ont été les suivantes : mardi 20 juillet 2021 Page 46 sur 175

47 Pour plus d informations, la méthodologie est jointe en annexe 1 du présent rapport Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la dilution des concentrats lors des forts étiages. Réponse du SEDIF Comme indiqué plus haut, l étude d impact a évalué l incidence du rejet sur la qualité de la Seine en application de la doctrine fournie par la Police de l eau DRIEE. Notamment, la doctrine prévoit l appréciation de l acceptabilité du rejet au regard des objectifs de bon état du milieu récepteur notamment en situation en pic : à savoir un débit maximal de rejet, et un débit d étiage du cours d eau intégrant un abattement de 10% de ce dernier pour tenir compte des effets du changement climatique, et des concentrations de paramètre maximales annuelles dans la ressource. Il ressort de cette évaluation que le rejet en Seine respecte les critères d acceptabilité défini dans le guide relatif à «l Analyse de l impact d un rejet en cours d eau : attentes du service Police de l eau de la DRIEE Ile-de-France», tant pour le cas moyen que pour le cas de pic. Des calculs supplémentaires ont par ailleurs été effectués sur l ensemble des paramètres suivis en Seine de manière à estimer la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine et les concentrations attendues dans la Seine en aval du rejet. Selon les calculs réalisés, il apparaît que la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine reste très réduite dans les deux cas testés prenant en considération le cas de la Seine avec un débit à son étiage d occurrence quinquennal, et l impact sur les concentrations résultantes dans le milieu récepteur est très réduit. Le rejet ne sera pas à l origine d un déclassement particulier de l un des paramètres testés et dont les teneurs sont, de fait, suivies régulièrement dans les eaux de la Seine et qui disposent de Normes de Qualité Environnementale. Les éléments quantitatifs afférents sont fournis au chapitre Impact du rejet en Seine, notamment tableaux 36 et 37. Compléments d information apportées aux questions - Durée d amortissement du projet : La durée moyenne estimée de l amortissement de l usine est de 28 ans. La durée moyenne estimée de l amortissement de la canalisation de rejet est de 75 ans. mardi 20 juillet 2021 Page 47 sur 175

48 - Durée de vie des membranes : Pour les membranes d osmose inverse, une durée de vie de 5 ans a été exigée par le SEDIF dans son cahier des charges. Cette durée de vie pourra être encore optimisée par l exploitant. A titre de comparaison, la durée de vie des membranes de nanofiltration de Méry-sur-Oise est de 8 ans. - Suivi des micropolluants : Dans le cadre de l autosurveillance, le SEDIF suit l ensemble des paramètres et micropolluants réglementés. De plus, dans le cadre de son programme analytique annuel, le SEDIF lance des campagnes d analyses complémentaires sur des micropolluants non réglementés, dont par exemple les métabolites de pesticides cités préalablement. Réponse du SEDIF Question : Lors du déploiement de cette technologie sur d autres usines (Choisy-le-Roi et Neuilly-sur-Marne) est ce que la méthode du rejet en Seine de quelques 400 T/j de sels dissous sera conservée? Même si cette question ne concerne pas le périmètre de la présente enquête publique, le SEDIF souhaite apporter les compléments d informations suivants. Dans le cadre des projets d insertion d unités membranaires sur les usines de Choisy-le-Roi et de Neuilly-sur-Marne, le SEDIF envisage également un rejet au milieu naturel sans traitement préalable. Le SEDIF a réalisé une caractérisation des rejets en appliquant la méthodologie de la doctrine «Analyse de l impact d un rejet sur un cours d eau : les attentes du service Police de l eau de la DRIEE Île-de-France» établie en Le but étant de définir les flux de rejets et d évaluer si le rejet est acceptable par le milieu en termes de qualité et de quantité, sans déclasser son état actuel. Le concentrat aura une composition comparable à celui d Arvigny. Ainsi ; sur la base des études de faisabilité, les usines de Choisy-le-Roi et de Neuilly-sur-Marne rejetteraient dans le cas le plus défavorable respectivement 150 tonnes/jour et 197,9 tonnes/jour de sels dissous (essentiellement du calcaire). L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine. Il n existe pas, à ce jour, de seuil de bon état pour le paramètre «sels dissous». Toutefois, il ressort des calculs effectués que les différents anions et cations constituant l ensemble des sels dissous, représenteraient un maximum de 4% des flux globaux moyens de la Seine et de la Marne. D une manière générale, la Police de l Eau considère qu un flux de plus de 10% n est pas acceptable, ce qui n est pas le cas en l espèce. De plus, la contribution des rejets au flux global de la Seine et de la Marne n engendre pas de dépassement de seuil de bon état pour tous les paramètres étudiés. A titre complémentaire, le SEDIF a mandaté deux bureaux d études spécialisés (un pour chaque usine) pour la réalisation d une modélisation du panache de rejet au milieu naturel. Ces modélisations ont été réalisées à l aide d outils de modélisation (CORMIX, TELEMAC-3D). Le but de ces modélisations étant d évaluer : - La dispersion du panache de rejet des concentrats sur le milieu naturel, - Les risques de précipitation liés au rejet de concentrats sans traitement préalable, Afin de vérifier que le rejet envisagé ne dénaturera pas le milieu récepteur. Compte tenu des concentrations en sels dissous attendues et de la vitesse des courants fluviaux, l effluent sera rapidement dilué dans le milieu et il est donc peu probable qu'il y ait un dépôt significatif de calcaire à cause du rejet. Au-delà de 50 m du point de rejet, le panache sera dilué et son impact est jugé négligeable. Par ailleurs, les calculs de cette étude ont montré que le risque de précipitation est jugé nul. mardi 20 juillet 2021 Page 48 sur 175

49 En synthèse, les rejets envisagés respectent les critères d acceptabilité établis par la Police de l Eau. Les modélisations du panache de dispersion montrent que le rejet sera rapidement dilué dans la Seine et la Marne, et qu au niveau du champ proche (c est-à-dire à proximité du point de rejet), le risque de précipitation est jugé nul. De ce fait, et au vu des résultats sur les paramètres étudiés, aucun traitement spécifique du rejet n est donc envisagé Question : le maître d œuvre peut-il apporter des informations supplémentaires sur l impact environnemental dans la zone de rejet? - A quelle distance de la berge sera effectuée le rejet - A quelle profondeur sera effectué le rejet - Quel sera l impact écologique sur la zone (flore, faune) - Cette zone sera-t-elle dangereuse pour l homme et sur qu elle distance - Faut-il protéger cette zone des baignades sauvages - Au droit du rejet il est constaté un calme sans courant (donc une possible concentration des sels dissous). Quelles consignes doit-on donner aux riverains immédiats concernés par la zone de marnage des péniches qui provoquent des vagues de plus d un mètre débordant largement sur les berges et les prés avoisinants. En cas d inondation que fait-on de l eau accumulée dans les caves régulièrement inondées depuis plusieurs années. Quelle méthode de décontamination doit-on donner aux riverains pouvant-être concernés. Réponse du SEDIF Localisation du rejet («A quelle distance de la berge sera effectuée le rejet / A quelle profondeur sera effectué le rejet») Tel que mentionné en pièce jointe n 4 chapitre «description de l ouvrage de rejet en Seine» du dossier d enquête, la canalisation de rejet ressortira de 50 cm par rapport au trait de berge, comme préconisé par Voies Navigable de France (VNF), gestionnaire du domaine fluvial de la Seine. Le fil d eau de l ouvrage de rejet sera calé à la cote 36,07 m NGF, soit 10 cm au-dessus de la cote de RN = 35,97 m NGF, conformément aux prescriptions émises par VNF. Qui souhaite que l ouvrage de rejet soit visible (courrier du 7 avril 2020 en pièce jointe 3 du dossier d enquête). Impact écologique du rejet («Quel sera l impact écologique sur la zone (flore, faune)») Contrairement aux allégations de l adjoint au maire de Lieusaint, l impact environnemental sur la zone de rejet a bien été analysé par le SEDIF (pièce jointe 4 du dossier). Impact pour l homme et zone de baignade («Cette zone sera-t-elle dangereuse pour l homme et sur qu elle distance / Faut-il protéger cette zone des baignades sauvages») Les éléments de réponse ont été apportés plus haut Rejet, marnage et inondation par la Seine («Quelles consignes doit-on donner aux riverains immédiats concernés par la zone de marnage des péniches qui provoquent des vagues de plus d un mètre débordant largement sur les berges et les prés avoisinants. En cas d inondation que fait-on de l eau accumulée dans les caves régulièrement inondées depuis plusieurs années. Quelle méthode de décontamination doit-on donner aux riverains pouvant-être concernés.») Pour mémoire, le débit moyen du rejet est estimé à m 3 /jour, et le débit maximal du rejet à m 3 /jour. Les débits de référence de la Seine dans le secteur sont de respectivement 212 m 3 /s pour le module interannuel (débit moyen) et de 67 m 3 /s pour le QMNA5 (débit d étiage). mardi 20 juillet 2021 Page 49 sur 175

50 Tel qu indiqué au dossier d enquête, dans un cas majorant considérant une situation d étiage quinquennal et un rejet en pic, le rejet de l usine représenterait environ 0,05 % du débit de la Seine. Dans ces conditions, il n est pas attendu d impact particulier sur le fonctionnement hydraulique local. De fait, en cas de crue de la Seine engendrant le cas échéant des inondations, la contribution du rejet du projet serait encore bien plus faible que 0,05% du débit du fleuve en situation d étiage, les débits de la Seine étant alors bien plus conséquents. Sans compter les conclusions sur l impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur, le rejet ne modifiera en rien les enjeux et conséquences d ores et déjà observés par les riverains du fait des crues de la Seine, la zone étant par ailleurs située dans le lit mineur de la Seine. Il en est de même en situation de marnage de la Seine. Par ailleurs, comme précisé à l étude d impact (pièce jointe n 4), l ouvrage de rejet a été conçu en prenant en compte très strictement les prescriptions de VNF. L extrémité de l ouvrage de rejet sera placée avec un angle de 45 par rapport au trait de berge et dans le sens de l écoulement général. Cette configuration, telle que prescrite par les services de VNF (voir courrier VNF reporté en Pièce Jointe n 3 du dossier d enquête), est favorable aux écoulements et permet de réduire les risques éventuels de formation d embâcles. Ainsi, le rejet des eaux de process au milieu naturel engendrera une augmentation non significative du débit de la Seine, et aucun obstacle à l écoulement des crues du fleuve ne sera constaté. De même, le projet ne procurera aucun effet en cas d inondation dans la vallée de la Seine. Il n y a dès lors pas lieu de donner des méthodes de décontamination aux riverains Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l absence d évaluation carbone dans le projet? Comme indiqué dans le dossier de demande d autorisation, une étude réalisée par Deloitte, en 2018, pour le SEDIF (cf. pièce jointe n 8 du dossier) a évalué les empreintes énergétique et carbone, ainsi que les économies pour les usages domestiques du projet du traitement collectif de décarbonatation dans une vision globale de l ensemble de son territoire. Notamment, il a été évalué que le projet engendrerait annuellement une diminution de l empreinte carbone de 56,3 kgco2eq par an et par foyer (soit tco2eq/an au total pour l ensemble du territoire SEDIF avec le traitement membranaire généralisé soit environ tco2eq/an pour le territoire desservi par Arvigny). Afin de répondre à la recommandation de l Autorité environnementale, le SEDIF avait décidé de commander la réalisation de bilans carbone prévisionnels du projet pour les 2 composantes usine et canalisation de rejets en phase mise en œuvre (travaux) et en phase exploitation. Ces études ont été achevées fin mars et début mai Concernant la canalisation, les émissions de GES liées à la réalisation du chantier sont estimées à 3000 tonnes équivalent CO2 (+/ tco2eq), celles liées à la période d exploitation sont jugées négligeables. En phase d exploitation, les seules interventions notables correspondent au suivi des sondes de pression (report sur Système d Aide à l exploitation de l usine) et à l éventuel passage de racleur permettant de nettoyer le réseau. Toutefois ces interventions ont été considérées comme négligeables en termes d émissions de GES. Concernant l insertion de la filière membranaire, le bilan carbone prévisionnel du chantier de construction de l unité de filtration membranaire sur l usine d Arvigny émettrait 2 909,2 t CO2eq sur la durée du chantier. La première année d exploitation de l unité de filtration membranaire sur l usine à Puits d Arvigny émettrait 705 t CO2eq. Comme indiqué en pièce jointe n 8 du dossier d enquête mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe, le SEDIF est engagé dans une démarche de gestion de son empreinte carbone. Le présent projet s inscrit dans cet engagement et intègre une approche «Eviter, Réduire, Compenser». Des actions d évitement et de réduction de GES sont mises en place à l échelle de la gestion du service public de l eau assurée par le SEDIF, dans le cadre du projet de conception/exploitation. mardi 20 juillet 2021 Page 50 sur 175

51 Le SEDIF compense annuellement ses émissions résiduelles, sur la base d une évaluation de son bilan carbone. De fait, les émissions résiduelles annuelles liées au projet (chantier, exploitation) seront compensées. Conclusion du bilan carbone estimé : Sur la base des hypothèses issues des études réalisées : - Réduction des émissions sur le territoire d Arvigny : environ tco2eq/an - Augmentation des émissions pendant le chantier : 5900 tco2eq une seule fois - Augmentation des émissions d exploitation : 705 tco2eq/an Le bilan suivant est réalisé. Bilan sur 6 ans ARVIGNY Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Réduction TCO2eq Augmentation TCO2eq - chantier Augmentation TCO2eq - exploitation Bilan tco2eq/ an Bilan cumulé tco2eq A partir de la 5 ème année d exploitation de l unité membranaire d Arvigny, le bilan carbone deviendra «positif» pour l environnement (avec réduction d émissions de carbone) grâce aux économies réalisées dans les foyers. A compter de la 6 ème année, le gain d émissions sera constant, de 1250 tco2eq/an. A titre de comparaison, quelques références d émissions carbone équivalent à 1 tonne de CO2 : - 1 AR Paris/New-York pour 1 personne - Emissions annuelles d un Français pour le chauffage de son domicile - Les émissions d une voiture pour effectuer km Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponses sur l insertion du projet dans l étude en cours menée par AQUIBRIE? Réponse du SEDIF Soutenu par l Agence de l eau Seine-Normandie, Champigny 2060 est un projet mené en concertation avec les acteurs du territoire, afin de mieux comprendre et modéliser l impact des changements climatiques sur la ressource en eau du Champigny, Ce projet est porté par l association Aquibrie. Comme indiqué plus haut, pour protéger la nappe, les services de l Etat ont revu à la baisse l ensemble des autorisations de prélèvements des usagers en nappe. Le SEDIF a, donc, vu ses droits de prélèvements réduits par arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier). Le projet membranaire sera réalisé dans le respect des droits de prélèvements définis par l arrêté. Le projet du SEDIF vise à améliorer la qualité de l eau délivrée au robinet tout en intégrant des mesures environnementales d évitement, de réduction et de compensation de ses incidences résiduelles le cas échéant. mardi 20 juillet 2021 Page 51 sur 175

52 Le SEDIF confirme qu il participe au contrat de Territoire Eau et Climat de la nappe de Champigny, et qu il associe les acteurs du département 77 dans le cadre de la gouvernance du plan d action conjoint de la Fosse de Melun Basse Vallée de l Yerres au travers d un comité de pilotage annuel. Il participe aussi à l association Aquibrie, et contribue aux réflexions engagées sur le Projet Champigny 2060, et il est partenaire du Plan départemental de l Eau 77. La participation à la préservation de la ressource en eau ne s oppose pas à l amélioration des traitements de potabilisation. Ce projet s intègre donc à la démarche Champigny Complément au sujet de la technique aux UV mentionnée par Laetitia Cadet Le traitement de l eau potable au rayonnement UV a pour objectif de dénaturer l ADN des micro-organismes (bactéries, virus, parasites). Ces microorganismes ne sont pas présents dans l eau produite actuellement par l usine d Arvigny. Ce n est donc pas un traitement adapté à l élimination des micropolluants, des nitrates et du calcaire Question : Il apparaît évident que ces rejets concentrent beaucoup d interrogations et d inquiétude. Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la toxicité réelle des rejets concentrés à cet endroit sous forme de fiche de données de sécurité? Les éléments de réponse sont apportés plus haut Les rejets représentent une fraction de l eau potable concentrée en éléments actuellement présents dans l eau du robinet et provenant de la ressource (nappe du Champigny) : - Sels minéraux dont une grande majorité de calcaire (non nuisibles pour la ressource) - Quelques micropolluants en nombre et en concentration négligeable par rapport à ceux présents en Seine - Des nitrates Ils comprennent également des éléments nécessaires au traitement de l eau composés essentiellement de phosphore et des sels dissous. L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine Question : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur le choix de ne pas avoir intégré d usine de traitement des rejets. Réponse du SEDIF Les éléments de réponse sont apportés plus haut mardi 20 juillet 2021 Page 52 sur 175

53 Question : Le maître d œuvre peut-il constituer un dossier «inventaire» des concentrats avec fiches de données de sécurité afin de constituer au niveau de la mairie de Seine-Port un dossier d intervention en cas d incident, inondation, dépollution sur la zone de rejet. Compte tenu des éléments de réponse apportés plus haut, relatifs aux non-impacts du rejet sur la qualité et les écoulements de la Seine, aucun dossier «inventaire» des concentrats avec fiches de données de sécurité n est à prévoir. Pour mémoire, les composés présents dans les concentrats sont pour l essentiel ceux présents dans la nappe, qui alimente naturellement la Seine. Par ailleurs, en phase chantier, afin de maîtriser les risques potentiels de pollutions notamment des eaux superficielles, le projet intègre un ensemble de mesures énoncées au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4). En phase exploitation, des mesures de suivi du rejet seront mises en œuvre dans le cadre de l autosurveillance telles que précisées au chapitre de l étude d impact. Pour mémoire : «Concernant plus spécifiquement le suivi du rejet en Seine, et dès la mise en service de l installation, une routine analytique sera mise en place afin d assurer un suivi quant à la qualité des eaux de process rejetées vers la Seine. Sur le refoulement des eaux en Seine, il est prévu des mesures en continu des paramètres suivants : - Mesures de pression avec transmetteur, - Mesure de température, - Mesure de ph, - Mesure de conductivité, - Mesure d entartrage, - Mesure électromagnétique de débit. Le projet prévoit aussi la mise en place de points de prélèvements manuels sur la file eau et sur les différents rejets, et notamment celui en Seine. Ces prélèvements manuels seront effectués via la mise en place de piquages équipés de vannes manuelles sur des canalisations en charge. De plus, un échantillonneur mono-flacon réfrigéré asservi au débit de rejet en Seine sera également mis en place.» Au-delà, l arrêté d autorisation environnementale précisera l autosurveillance à mettre en œuvre (paramètres à suivre et fréquence). De plus, conformément aux prescriptions générales édictées par Voies Navigables de France, l ouvrage de rejet en Seine intègrera des anneaux d ancrages de part et d autre de la canalisation de rejet afin de permettre la fixation d un barrage anti-pollution en cas de besoin (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ). mardi 20 juillet 2021 Page 53 sur 175

54 7 ANNEXES 7.1 Procès-verbal de synthèse

55 Département de Seine-et-Marne Par arrêté Préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021 est prescrite une enquête publique relative à la demande d autorisation environnementale présentée par le syndicat départemental des eaux d Ile de France, au titre des articles L et suivants du code de l environnement, pour l insertion d une unité de traitement membranaire haute performance sur l usine à Puits d Arvigny et la création d une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et Seine-Port. PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Enquête publique ouverte du mercredi 19 mai au lundi 21 juin inclus Commissaire enquêteur : Christian HANNEZO SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 55 sur 175

56 7.1.1 PREAMBULE L enquête prescrite par arrêté Préfectoral n /DCSE/BPE/E du 09 avril 2021 est close depuis le 21 juin. Cette enquête s est déroulée du 19 mai 2021 au 21 juin 2021, le commissaire enquêteur a effectué 5 permanences dans les quatre communes définies dans l arrêté préfectoral selon le calendrier prévu. Le siège de l enquête était à Savigny-le-Temple ou ont été effectuées les permanences d ouverture et de fermeture d enquête. Dans les communes de Lieusaint, Nandy, Seine-Port se sont déroulées les 3 autres permanences du commissaire enquêteur. Toutes les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions. - Le public pouvait avoir accès à un registre dématérialisé et consulter le dossier et pouvait à sa guise télécharger les documents. - Dans chaque commune le public pouvait consulter un dossier d enquête «papier» - Chaque commune était pourvue d un registre «papier» pour déposer d éventuelles observations. - Les observations pouvaient être formulées par courrier électronique. Au cours de cette enquête le commissaire enquêteur reçu 4 observations sur les registres papier : - Savigny-le-Temple = 3 - Lieusaint = 0 - Nandy = 1 - Seine-Port = 0 14 observations ont été déposées sur le registre électronique. 1 observations a été recueillies oralement par le commissaire enquêteur Les tableaux suivants reprennent chaque déposition et renseignent : - Sur l origine - Le statut favorable ou défavorable au projet et certaine fois critique. - Les thèmes concernés par l observation Chaque déposition fait l objet éventuel d un commentaire du commissaire enquêteur et éventuellement d un questionnement au maitre d œuvre pour satisfaire l interrogation de l auteur. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 56 sur 175

57 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 FINALITE DU PROJET Observations déposées sur le registre électronique Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Dans son propos, l association Eau Publique Orge Essonne qualifie le projet de mensonger, dépassé, dangereux, coûteux, contraire aux besoins des usagers et à la préservation de la planète Eau Publique Orge Essonne et coordination Eau Ile de France Déposition complète au chapitre du présent procès-verbal X X X Le périmètre de l enquête est qualifié de «sous-dimensionné» L impact socio-économique à long terme non évalué Estime que le projet est contraire : A leur attente en qualité d usagers essonniens du service public de l eau A la protection de la planète A la lutte contre le réchauffement climatique A la restauration de la biodiversité et aux intérêts économiques et démocratiques des habitants et des collectivités territoriales sud Francilien. Estime que les caractéristiques du projet sont contraires aux règles et à l objet de l enquête. Le périmètre de l enquête est étonnamment sous dimensionné, l enquête étant circonscrite aux trois seules communes matériellement touchées par les travaux. L impact socio-économique à long terme n est pas évalué : L association émet un doute profond sur l affirmation que l eau de qualité irréprochable purifiée à Arvigny ne coutera pas plus chère aux usagers, par solidarité des 151 communes desservies par le syndicat, le paiement de son surcoût étant provisionné pour les années à venir. Aucune information disponible sur la durée d amortissement, les coûts de maintenance des nouveaux équipements, rien non plus sur les coûts de repotabilisation de la Seine en aval à Morsang-sur-Seine. L eau moins coûteuse pour les usagers se réjouissent de la baisse du coût de l eau potable sur leur facture rendue possible depuis 20 ans. Affirme que les usagers ont bien compris que la hausse du prix qu ils vont payer demain au titre de la transformation de l eau (en se basant sur l estimation minorée du SEDIF de 20 centimes par m 3 ) effacera la baisse obtenue. X X X X Cite qu à compter de 2028, à l aune de la production moyenne des trois usines concernées par le projet (soit m 3 /j) Savigny-le- Temple Choisy-le-Roi Neuilly-sur-Marne, c est une augmentation minimale de euros par jour et de 55 millions par ans sur leur facture d eau va leur coûter pour un bilan environnemental «calamiteux». Commentaires du commissaire enquêteur : Les limites de l enquête sont conformes aux dispositions de la loi dont le détail est énuméré au 1.3 du présent procès-verbal. Questions au maitre d œuvre : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 57 sur 175

58 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT a l USINE Le maitre d œuvre peut-il éclairer l association sur l utilité de filtrer une eau réputée de bonne qualité pour la rendre plus pure en rejetant en Seine des concentrats (3000 m 3 /J), mettant à néant (à cet endroitlà), des années d effort? 2. Le maitre d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion les coûts de l opération sur le prix de l eau chez l usager? Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS VERNET Habitant de Nandy, serait intéressé pour connaître la faisabilité technique du raccordement de la commune de Nandy à cette usine Avenue de Villemur NANDY X X Difficultés techniques Travaux supplémentaires Coût pour la communauté d agglomération Eventuellement le seuil d habitants maximum possible Estime qu il est dommage que la commune soit à proximité de l usine et n y soit pas raccordée. X Commentaires du commissaire enquêteur : 3. Pour pouvoir consommer l eau des puits d Arvigny, la commune de Nandy devrait adhérer au SEDIF. Depuis la Révolution Française, l eau potable est gérée par les communes, qui sont responsables de la bonne distribution auprès de ses habitants. La loi du 3/01/1992 a ensuite confirmée l habilité des collectivités territoriales à gérer l eau. Anciennement connue sous le nom de la Compagnie Générale des Eaux, Veolia a été fondée en 1853 et a changé de nom en Comme son principal concurrent Suez, fondé vingt ans plus tard, Veolia s occupe de la distribution et de l assainissement de l eau dans de nombreuses villes du 77 (Seine-et-Marne) et partout ailleurs sur le territoire. Présentes dans la majorité des grandes villes françaises, les agences de ces deux groupes offrent leurs services aussi bien aux particuliers qu aux entreprises. Ainsi l agence Suez est un interlocuteur privilégié en cas de question sur l eau à Nandy. Questions au maitre d œuvre : Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 58 sur 175

59 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 SECURITE EN ZONE REJET 10 N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Dans sa déposition souligne que : M VALOIS Michel 12 rue Jules FERRY Morsang-sur- Orge X X X Le périmètre de l enquête est trop restreint au regard des enjeux. Le coût de cette unité de traitement aura des répercutions sur tous les consommateurs d eau d île de France. Ce projet est-il nécessaire? A lu avec intérêt le dossier et a noté, il cite : que l eau d Arvigny est de très bonne qualité et respecte les limites et références de qualité de la réglementation, mais elle est fortement minéralisée. Dans tous les domaines on peut faire mieux que bon, mais le coût / bénéfice a-t-il été évalué objectivement dans ce cas ; Sa réponse est non et estime que les sondages et questions posées aux usagers étaient orientés. A aucun moment dans le dossier (dans sa lecture) il n est pas fait état de la répercussion chiffrée du coût par habitant (34 millions d Euros pour habitants concernés) En tant que Francilien estime que ce projet est mené de façon confidentielle et peu adapté aux enjeux du XXI Siècle. L insertion de ce projet sera-t-elle une réussite? L un des points négatifs de ce projet est la création d une canalisation de 7 km pour évacuer des concentrats Ce projet nécessite l emploi de réactifs (acide chlorhydrique) et d être contraint de reminéraliser le rejet pour tenir compte de la qualité de la Seine. Il n est pas fait état de minéralisation des toitures, ni de panneaux solaires ou d éolienne pour minimiser l impact énergétique. Il n est pas fait état dans le dossier, d évolution de l emploi que générera ce projet. Emet un avis très réservé sur l insertion du projet sur les communes de Savigny-le-Temple Lieusaint Nandy Seine-Port. X X X X X Conclut que l objectif principal de faire de l eau d une qualité encore supérieure à ce qu elle est actuellement ne correspond pas aux objectifs actuels de notre planète. Commentaires du commissaire enquêteur : La reminéralisation abordée dans le dossier ne concerne que l eau filtrée par OIBP avant de la remettre dans les réseaux de distribution pour la consommation. Questions au maitre d œuvre : 3. Le maitre d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion chiffrée par habitant (34 Millions d euros/77000 habitants) de cette réalisation? 4. Le maitre d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur les conditions de sécurité sur l utilisation de d acide chlorhydrique? 5. Le maitre d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l évolution de l emploi dans la création de ce genre d évolution technique? 6. Compte-tenu de l augmentation considérable de l énergie nécessaire au futur fonctionnement de l usine, pourquoi le projet ne contient pas de moyens visant à en minimiser l impact (minéralisation des toitures, panneaux solaires, éoliennes ). 7. Le maitre d œuvre peut-il expliquer l utilité de filtrer une eau «réputée de bonne qualité et vantée satisfaire aux exigences sanitaires» pour un coût jugé exorbitant, une multiplication par 3 du coût énergétique, un rejet de 3000 m3 de concentrat en Seine. Aujourd hui les eaux de rejets (nettoyage ) sont dirigées et traitée dans le réseau sanitaire. Tout cela pour obtenir une eau plus pure que pure? SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 59 sur 175

60 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET 10 Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS CHAUSSARD Hugues 1 Chemin du Port Seine-Port X X Dans sa déposition M CHAUSSARD s étonne : Que l usine d Arvigny rejettera les déchets de filtration en Seine contrairement à aujourd hui ou ils sont traités en usine de traitement du réseau sanitaire. Que l usine d Arvigny filtrera tellement pur qu il faudra rajouter des minéraux avant de la distribuer. Est-ce utile d abandonner le système actuel qui délivre déjà une eau réputée de qualité. Qu il n a pas vu d incidence financière de cet investissement sur le prix futur de l eau. Que le choix du rejet en Seine des déchets de filtration 3000 m 3 / J ait été retenu, sans tenir compte de l amélioration de l eau, de la faune et la flore, constatée en amélioration constante, en Seine, depuis quelques années. X X X X X Commentaires du commissaire enquêteur : Les déchets résiduels des eaux filtrées de l usine d Arvigny sont actuellement dirigées vers une station de traitement avant d être rejetées (1000 m 3 / J). Questions au maitre d œuvre : 8. Le maître d œuvre peut-il expliquer pourquoi le choix, de traiter les eaux de la future usine avec filtration par OIBP, s est portée sur un rejet en Seine plutôt que de les diriger vers une usine de traitement? 9. Le maitre d œuvre peut-il apporter des éléments complémentaires sur les effets des «micropolluants» dans la zone de rejet. Les seuls éléments disponibles du dossier parlent de concentrats dilués à hauteur du pompage de Morsang sur Seine. Quand est-il de la qualité de l eau dans la zone de rejet, des effets sur la flore et la faune. Cette eau est-elle dangereuse pour les êtres vivants. Bien que interdites il est souvent constaté des baignades sauvages dans cette zone. Faut-il sécuriser la zone et sur combien de surface. Faut-il interdire la zone et informer par affichage la dangerosité de l endroit? 10. Le maitre d œuvre peut-il apporter des compléments d informations de la conduite à tenir pour les résidents aux abords immédiats de la zone de rejet (notamment ceux du chemin du port accès final de la conduite de rejet) en cas d inondation et de remontée des eaux de rejets dans leur cave et près? 11. Quelles mesures de décontamination faut-il prévoir? 12. Le maitre d œuvre peut-il préciser à quelle profondeur se trouvera le rejet final? 13. Le chemin du port supporte déjà une canalisation de déversoir d orages, qui lors de sa mise en charge devient très bruyant pendant plus de 24h00, audible pour les résidents immédiats. Dans le cadre de cette nouvelle canalisation, le maitre d œuvre peut-il préciser si des mesures spécifiques contre le bruit ont été prévues. Par exemple profondeur de la canalisation à cette endroit-là. Il s agit d un débit considérable de 3000 : 24 = 125 m 3 / heure, 24h / 24h, 365 j / an?. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 60 sur 175

61 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET 10 COÜT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Lors de la séance du bureau communautaire du 18 mai 2011, GPS émet un avis défavorable au projet. Dans sa déposition complète en annexe au le président du GPS donne tous les éléments qui détermine sa décision. Délibération des instances communautaires du Grand Paris Sud (GPS) Outre ce qui dit ci-dessus, des échanges sont en cours entre les services de la communauté de GPS et le SEDIF dans le cadre d un arrêté d autorisation de rejet des effluents de l usine d Arvigny dans les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales de la communauté d agglomération. La communauté d agglomération n a pas donné d accord de principe sur les rejets des effluents de la future usine dans ses réseaux. 5 18/06/2021 Michel BISSON Maire de Lieusaint 106 allées d Ormoy LIEUSAINT Déposition complète du présent Procès-Verbal Commentaires du commissaire enquêteur : X X X Il en résulte que : L eau produite actuellement à l usine d Arvigny est bonne et ne soulève pas de question de conformité. Le projet d installation de l OIBP à Arvigny génère des impacts environnementaux significatifs. La saturation hydraulique des réseaux et de la station d épuration de Boissettes est déjà constatée. Ce projet ne s intègre pas dans la politique volontariste et ambitieuse de la communauté d agglomération GPS en matière de transition sociale et écologique déclinée depuis 2016 sur le cycle de l eau. Pour mémoire, ces orientations se déclinent suivants les axes : Maitrise publique des biens Du niveau de service et de la relation avec l usager Résilience du territoire face au changement climatique Préservation des cours d eau, des zones humides et des nappes phréatiques Baisse de la facture de l usager Lutte contre la précarité hydrique Transparence du prix et de la gouvernance. X X X X X En complément de ce qui est affirmé dans la déposition du GPS, et, suite à la conversation entre Monsieur le Maire de Seine Port (M Vincent Paul-Petit) et le commissaire enquêteur, finalement la commune de Seine-Port ne pourra pas être raccordée au réseau d eau Osmosée pour des problèmes de tuyauteries et d éloignement. Ce projet ayant été abandonné par la non adhésion des communes de Savigny le Temple et de Nandy, ce qui met la commune de Seine-Port à une distance trop éloignée de l usine d Arvigny. Le commissaire enquêteur porte à connaissance de la délibération du GPS. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 61 sur 175

62 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET 10 COÜT DE L EAU Questions au maitre d œuvre : 14. Le maitre d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur le choix de l emplacement d Arvigny pour son implantation au cœur du GPS, éloignée de la zone sud du SEDIF? Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Amalia DURIEZ Maire d étioles X X X S exprime au nom des habitants d Etioles. Emet un avis défavorable au projet et souscrit totalement à la délibération du conseil communautaire du GPS. Souligne les conséquences des rejets en Seine de résidus chimiques. X X Commentaires du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur porte à la connaissance du maitre d œuvre la position de Mme la Maire d Etioles. Questions au maitre d œuvre : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 62 sur 175

63 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RECCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET 10 COÛT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS AQUI BRIE association de connaissance et de protection de l aquifère des calcaires de Champigny demande à ce que tout soit mis en œuvre pour : AQUI BRIE 145 Quai Voltaire DAMMARIE LES LYS X X Améliorer le rendement du process afin d éviter que près de 3000 m 3 / J sur les prélevables par le SEDIF finissent dans la Seine. Rappelle que les prélèvements s effectuent dans la nappe de Champigny sur la zone de tension quantitative (ZRE Champigny), et que tous les usagers, producteurs d eau, potable, industriels et agricoles, ont été appelés à faire des économies. Eviter le rejet dans la seine des saumures ainsi que les produits de traitement (polyacrylates, phosphonates ), qui ne peut que dégrader la qualité du fleuve et accroître les besoins globaux de traitement des prises AEP en Seine situées à l aval, et les coûts associés. Souligne que le changement climatique et la baisse attendue du débit de Seine à l étiage accentue l impact de ces rejets. Souligne le soutien d actions préventives, comme le fait le SEDIF depuis 2016 au travers de contrat de captage de la fosse de Melun. X X Commentaires du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur porte à la connaissance du maitre d œuvre la déposition de AQUA BRIE. Questions au maitre d œuvre : 15. Le maitre d œuvre peut-il améliorer le process afin d éviter le rejet de 3000 m 3 / J de concentrats et de réduire les produits de traitement? 16. Le maitre d œuvre peut-il apporter des explications sur le projet retenu d Arvigny et du rejet en Seine s inscrivant en défaut à la demande que tous les acteurs de la ZRE de Champigny sont appelés à faire des économies? SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 63 sur 175

64 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET 10 COUT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS S inscrivant au nom de tous les démocrates et progressistes de Sénart, qui œuvrent pour une société solidaire et écologique exprime un avis défavorable au projet M BRIARD Responsable du parti Communiste Français de Sénart Déposition en détail au du présent procès-verbal X X X Souligne notamment que le SEDIF (syndicat public constitué de collectivités territoriales) détient le monopole sur la gestion de l eau en proche couronne parisienne depuis près d un siècle. Est opposé au projet de filtrer plus pur une eau déjà réputée de bonne qualité, dans une zone hors SEDIF. Le futur projet est considéré comme un prospect dans la zone du GPS en vue d étendre le SEDIF vers le Sud. Evoque les efforts des collectivités d offrir à leurs administrés des opportunités de reconquête du fleuve, alors que l usage de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers est désormais interdit, le couple SEDIF/VEOLIA se prépare à rejeter des produits polluants dans la Seine, d où provient la plus grande partie du liquide alimentant nos réseaux d eau potable. X X X Le moindre agriculteur qui rejette quelques litres ou kilo de polluants, illégalement certes, dans le moindre ru, se voit poursuivi. Et là, officiellement et en toute légalité Véolia /SEDIF seraient autoriser à verser des tonnes de polluants dans la Seine juste en amont d une autre usine, mais qui n appartient pas au SEDIF et qui devra prendre en charge le traitement de ces polluants supplémentaires. Le SEDIF est-il prêt à en assumer le coût. Commentaires du commissaire enquêteur : Questions au maitre d œuvre : 17. Le SEDIF est-il prêt à assumer les coûts de filtration de ces polluants à l usine de MORSANG SUR SEINE à quelque 700 m en aval de la zone rejet, notamment en période d étiage? Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 64 sur 175

65 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 8 9 FAISABILITE DU PROJET 10 COUT DE L EAU N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Alain BRIAD 9 21/06/21 Maire adjoint Savigny-le-Temple au nom du groupe Majorité Municipale Détail de la déposition au du présent X X X Emet un avis défavorable au projet au nom du groupe «majorité municipale» de Savigny le Temple. Souligne entre autres que le projet est absurde et en opposition avec toutes les orientations et normes prises depuis une dizaine d années (Grenelle 1 et 2 décret tertiaire loi de transition écologique). Souligne que ce projet s inscrit en opposition de la reconquête du fleuve, par-delà l éventuelle utilisation de la Seine au JO de 2024 et de l usage interdits des phytosanitaires par les particuliers et les collectivités, cite que le couple SEDIF / Véolia se prépare à rejeter des polluants dans le fleuve. X X Procès-verbal Commentaires du commissaire enquêteur : Questions au maitre d œuvre : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 65 sur 175

66 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 8 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS FNE Seine-et-Marne fédère au niveau départemental des associations de protection de la nature et de l environnement. Elle représente 46 associations et des adhérents individuels soit 2596 adhérents. Elle est agréée de protection de l environnement au titre de l article L du code de l environnement /0621 M. Bernard BRUNEAU Président FNE Déposition en détail au de ce Procès-Verbal X X X Remet en cause le calendrier de concertation (20 juin au 14 août 2019), en période d été soit 5 observations et 5 participants à la réunion publique. «Peut-on vraiment parler de concertation». Remet en cause la rédaction des questions et l interprétation des résultats d un sondage auprès des consommateurs sont elles aussi très contestables : 37%. Se prononcent pour la protection de la ressource, 27% pour une eau sans polluant. La rédaction des questions influence considérablement les réponses. C est comme si on demandait «voulez-vous payer moins d impôts et avoir des services publics de meilleure qualité. Cite la consommation d électricité actuelle qui est de kwh/an, le projet la fera passer à kwh/an (valeur estimée) à l heure ou les économies d énergie sont indispensables. Le fragile équilibre de la nappe du Champigny retrouvé grâce aux efforts de tous les acteurs (usagers, industriels, agriculteurs, producteurs d eau) est mis à mal par le projet et le rejet 2500 m 3 de concentrats en Seine. S inquiète des rejets en Seine, notamment avec les changements climatiques en cours qui vont renforcer et multiplier de forts étiages d où une concentration plus forte des produits rejetés dans les eaux de la Seine. La qualité des eaux du fleuve va se trouver dégradée. Les prises d eau pour l alimentation en eau potable sont situées en aval du point de rejet, ce qui va nécessiter des traitements complémentaires (et des coûts). Estime qu il s agit d un projet curatif sans ambition préventive. C est la fuite en avant «on traites les conséquences par les causes». X X X Commentaires du commissaire enquêteur : Questions au maitre d œuvre : 18. Le maitre d œuvre peut-il apporter des explications sur le choix du calendrier de la concertation? 19. Le maitre d œuvre peut-il apporter des explications sur l organisation du sondage et du questionnement? 20. Le maitre d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la dilution des concentrats lors des forts étiage. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 66 sur 175

67 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Le conseil départemental de l Essonne émet un avis défavorable au projet pour les points suivants : 11 21/06/21 Conseil départemental de l Essonne Déposition en copie au du présent procès-verbal Commentaires du commissaire enquêteur : X X Les eaux de process rejetées en Seine avec ses nombreux composés. Notamment ceux utilisés par l étape de traitement (et les polycarboxylates pour le lavage des membranes). L agence Française de sécurité sanitaire des aliments dans son avis du 29 avril 2004 émettait «un avis favorable à l agrément du produit objet de la demande utilisé pour le prétraitement des membranes d osmose inverse et de nanofiltration sous réserve que les effluents produits soient entièrement traités en station d épuration avant rejet dans le milieu naturel». Ce qui ne sera pas le cas en l occurrence. Le rejet des sels dissous a été estimé entre 10,4 t/j et 15,8t/j.la dégradation des habitats aquatiques est un enjeu jugé faible dans le dossier d autorisation. Le conseil départemental ne partage pas l analyse de ce risque. Ce rejet permanent aura inévitablement un impact sur les habitats aquatiques dans la zone d influence et perturbera l équilibre écologique local. Le rejet se trouve à 650 mètres en amont du périmètre de protection rapprochée de la prise d eau Morsang-sur- Seine, principale usine d eau alimentant la population essonnienne (alimentation totale ou partielle de deux tiers des essonniens) et contribuant plus largement à l alimentation en eau de 1.4 millions de Franciliens. Le principe de précaution devrait conduire à éviter le rejet à proximité de ce périmètre de précaution. 10 à 15 % de l eau prélevée ne peut franchir la membrane OIBP (source : dossier d autorisation). Or l eau prélevée provient de la nappe des calcaires de Champigny, nappe déjà sous tension : cette nappe est classée en zone de répartition des eaux ce qui signifie que des déséquilibres structurels ont été identifiés. En utilisant ce processus de traitement la consommation d énergie sera aussi plus importante. En effet, pour un même volume produit, la consommation d énergie passera de kwh/an (moyenne des 7 dernières années) à kwh/an (consommation future supplémentaire estimée à kwh/an selon le dossier d évaluation environnementale). Le déploiement de cette technologie a pour objectif d être généralisé par le SEDIF, notamment sur l usine de Choisi-le-Roi et sur l usine de Neuilly-sur-Marne respectivement 15 et 12 fois plus importante en production que l usine d Arvigny. Concernant le seul paramètre des sels dissous, environ 400 tonnes de sel par jour pourraient être rejetés en Seine et en Marne. X X X Le commissaire enquêteur porte à la connaissance du maitre d œuvre l avis Défavorable du conseil départemental de l Essonne. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 67 sur 175

68 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVIT2S TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Questions au maitre d œuvre : 21. Lors du déploiement de cette technologie sur d autres usines (Choisi-le-Roi et Neuilly-sur-Marne) est-ce que la méthode du rejet en seine de quelques 400 T/J de sels dissous sera conservée? Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS 12 21/06/21 Marie Line PICHERY Maire de Savigny-le- Temple Détail au X X X Le groupe majoritaire du conseil municipal de Savigny-le-Temple s est réuni le 4 juin 2021, et s est prononcé en défaveur du dossier Ce courrier est co-signé par Michel BISSON maire de Lieusaint et Président de l agglomération du Grand Paris Sud. X X X X X Commentaires du commissaire enquêteur : La déposition de Mme la Maire de Savigny-le-Temple est dans les mêmes termes que celle de M le Maire de Lieusaint détaillée au point n 5 de ces tableaux d analyse Questions au maitre d œuvre : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 68 sur 175

69 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS 13 21/06/21 M NIATI HAMID Adjoint au maire de Lieusaint Déposition au du présent procèsverbal X X Signale le délai très court pour cette enquête. Considère que les risques écologiques sont sous évalués pour le projet de la canalisation. Considère qu aucune donnée sur l impact environnemental n est fournie sur la zone rejet. Considère qu il n y a pas d intérêt immédiat à introduire la technique d OIBP en sachant que l eau produite par l usine d Arvigny est de qualité conforme à la réglementation et se pose la question de conflit d intérêt ou pas visà-vis du SEDIF et du constructeur de cette technologie. Considère que l augmentation du coût auprès des usagers d environ 30 cts d euros / m 3 transformé par cette nouvelle technologie qui risque de peser encore plus sur le budget des ménages. Se prononce défavorable à ce projet. X X X X Commentaires du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur affirme que les délais réglementaires (au moins 30 jours) pour cette enquête sont respectés. Le commissaire enquêteur ^porte à la connaissance du maitre d œuvre les propose de M HAMID, adjoint au maire de LIEUSAINT Questions au maitre d œuvre : 22 : Le maitre d œuvre peut-il apporter des informations supplémentaires sur l impact environnemental dans la zone de rejet? - A quelle distance de la berge sera effectuée le rejet. - A quelle profondeur sera effectué le rejet. - Quel sera l impact écologique sur la zone (flore, faune) - Cette zone sera-t-elle dangereuse pour l homme et sur qu elle distance. - Faut-il protéger cette zone des baignades sauvages. - Au droit du rejet il est constaté un calme sans courant (donc une possible concentration des sels dissous). Quelles consignes doit-on donner aux riverains immédiats concernés par la zone de marnage des péniches qui provoquent des vagues de plus d un mètre débordant largement sur les berges et les près avoisinants. En cas d inondation que fait-on de l eau accumulée dans les caves régulièrement inondées depuis plusieurs années. Quelle méthode de décontamination doit-on donner aux riverains pouvant-être concernés. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 69 sur 175

70 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Observations reçues par courriers ou s Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS GPS X X X Cet consistait à une prise de RDV pour le , les pièces jointes à ce courriel étaient les copies des documents relatés au point 5 du registre électronique. Elles ne sont pas reportées ici. X X X X X Commentaires du commissaire enquêteur : Questions au maitre d œuvre : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 70 sur 175

71 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Observations reçues sur les registres papier Registre de Savigny-le-Temple Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Laeticia CADET Coordinatrice pour l association ALTERNATIBA Sénart 77 Déposition intégrale au du présent Procès-Verbal X X Affirme, au nom de l association ALTERNATIBA être opposée au projet. Souligne que l eau d Arvigny est exempte de pollution à ce jour avec le système de filtration actuel. Souligne le rejet de près de 3000 m 3 J Souligne que la nouvelle technologie consommera 3 fois plus d énergie, quel impact sur les usagers. Il n y a aucune évaluation carbone présentée sur la mise en place du nouveau projet. Les travaux vont à l encontre du Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Paris Sud. Une évaluation de l existant et de la technique aux UV devrait être réalisée et présentée dans les documents. Souhaite une cohérence avec le plan départemental de l eau dont la 3 édition est en cours. Notamment sur le fonctionnement des installations électriques. Cite que la nappe de Champigny est suivie et protégée par ses usagers.et l association AQUI BRIE depuis les années 90. En 2020, un contrat a été signé par les départements 91 et 77 et l état en autres l objectif est de construire avec tous les acteurs du territoire des solutions pour limiter l impact du changement climatique. Pour ce faire AQUI BRIE a développé de nouveau outils de concertation et utilisera le modèle mathématique pour réaliser des simulations pour évaluer les différentes hypothèses avec les agences de l eau de Seine Normandie, eau de Paris, eau du sud parisien, Véolia eau, le SEDIF, la ville de Nangis, la région Ile de France, le 77 et d autres acteurs ALTERNATIBA participe à ce projet et demande d attendre la fin de cette étude «Champigny 2060» qui prendra en compte tous les acteurs du territoire, les impacts évalués du réchauffement et le développement du territoire avant l investissement de milliers d euros d argent public. Propose de renforcer la sécurité des réseaux notamment aux branchements quelquefois peu étanches et en cas d inondation ou incidents chimiques, plutôt que chercher à améliorer le goût. La stratégie suivie de généraliser des systèmes de filtration hautement performant et d abandonner toute forme de prévention pour retrouver des eaux naturellement de qualité en Ile de France. Si cela doit permettre la pérennisation de l utilisation des pesticides et de toute forme de pollution, alerte sur l éradication choisie de la biodiversité et de la résilience de la population en cas de crise majeure en Ile de France. X X X SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 71 sur 175

72 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Commentaires du commissaire enquêteur : - Le commissaire enquêteur porte à connaissance du maitre d œuvre la déposition d ALTERNATIBA Questions au maitre d œuvre : 22. Le maitre d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l absence d évaluation carbone dans le projet? 23. Le maitre d œuvre peut-il apporter des éléments de réponses sur l insertion du projet dans l étude en cours menée par AQUI BRIE? Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS 16 21/06/21 M CHAUSSARD Déposition intégrale au du présent Procès-Verbal Commentaires du commissaire enquêteur : X X Résident à proximité du point du futur rejet. En complément de sa déposition sur le registre dématérialisée (point n 4) est venu ajouter les points suivants : - Soucieux de la composition chimique et de la concentration des rejets. - Est témoin de nombreuses baignades sauvages à cet endroit, y a-t-il un risque pour leur santé! - Témoigne que le passage des péniches ramène l eau sur les berges, notamment quand la Seine est haute jusqu à 1 m à 1,5 m.de hauteur - Les inondations régulières amènent de l eau dans les caves, comment dépolluer ces concentrats. - Evoque le bruit de la canalisation (150 m 3 / h), sera-t-elle enterrée profondément ou insonorisée. Le trop plein d orage en place à cet endroit est bruyant lorsqu il est en charge. X X X X Le commissaire enquêteur porte à la connaissance du maitre d œuvre ce témoignage d un résident à proximité de la future zone de rejet. Questions au maitre d œuvre : 25. Il apparait évident que ces rejets concentrent beaucoup d interrogations et d inquiétude. Le maitre d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la toxicité réelle des rejets concentrés à cet endroit sous forme de fiche de données de sécurité? SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 72 sur 175

73 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS - M BORTOLI Conseiller au cycle de l eau - Mme Marie Line PICHERY MAIRE DE Savigny-le-Temple - Luc ALLARD, conseiller au cabinet du président du GPS - Adam DERAIN chef de cabinet du GPS - Josselin GOBERT chef de cabinet de la Mairie de Savigny-le-Temple En parfaite cordialité les intervenants ont pu commenter et exprimer les sujets écrits dans les dépositions jointes en annexe Délégation Déposition intégrale au du présent Procès-Verbal Et les dépositions n Reçues du registre dématérialisé. X X Principaux points abordés : - La production de l eau est déjouée - La protection du bien naturel - L argent devrait être utilisé à protéger les sites - Pourquoi le projet ne comprend pas d usine de traitement des rejets - Le SEDIF poursuit un objectif de conquête de territoire - Estimation d augmentation de 30 centimes au m 3 pour les usagers, à terme. - Il n y a aucun problème de qualité de l eau actuellement - Le GPS essaie de créer un modèle territorial en matière de gestion de l eau et s oppose au SEDIF. - Le bien commun (l eau) servirait-il à produire de l argent! Mme la Maire de Savigny-le-Temple : X X X X X - Souhaite dans ce projet le respect de la population - Pose la question pourquoi vouloir une eau «plus pure que pure» - Soupçonne la volonté de vouloir faire du profit sur le dos des gens c est une profonde injustice. - Vante les mérites du GPS qui construit dans le domaine de l eau un bien collectif. GPS : Grand Paris Sud. Commentaires du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur porte à la connaissance du maitre d œuvre l avis «DEFAVORABLE» de cette délégation. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 73 sur 175

74 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Questions au maitre d œuvre : 26. Le maitre d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur le choix de ne par avoir intégré d usine de traitement des rejets Observations du registre papier de Nandy Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS M MORVAN Rémy X Est venu se renseigner : - Sur le parcours retenu de la canalisation estime avoir été bien renseigné - Sur l éventualité que sa commune soit raccordée «à cette eau hautement purifiée. X Commentaires du commissaire enquêteur : Questions au maitre d œuvre : Observations du registre papier de Lieusaint (néant) Observations du registre papier de Seine-Port (néant) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 74 sur 175

75 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Observations reçues oralement Profils des observations Détails des observations Thèmes abordés N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS Entretien oral avec le commissaire enquêteur au cours de la permanence du vendredi à Seine-Port /06/2021 M le Maire de Seine-Port Vincent PAUL PETIT X X Bien que nouvel adhérent au SEDIF, la commune de Seine Port ne pourra pas être raccordée à l usine d Arvigny, pour des problèmes de tuyauterie et de livraison. La non adhésion de Savigny le Temple et Nandy a rendu la commune de Seine- Port trop éloignée. De ce fait la commune devrait «supporter» les contraintes de la zone de rejet sans pouvoir profiter de l eau osmosée. Monsieur le maire manifeste son inquiétude du niveau de la pollution de la zone de rejet. A quelle distance du bord les rejets auront-ils lieu. A partir de quelle distance seront-ils dilués pour que l eau redevienne en dessous des seuils acceptables X X X X X Inquiétude sur la sécurité à mettre en place sur cette zone (club de voile à proximité et baignades sauvages ). Souhaite plus d information sur les micropolluants contenus dans les concentrats, et des conduites à tenir en cas d inondation à cet endroit et de contamination des près et des caves Commentaires du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur porte à connaissance du maitre d œuvre les inquiétudes du maire de Seine-Port. Questions au maitre d œuvre : 27. Le maitre d œuvre peut-il constituer un dossier «inventaire» des concentrats avec fiches de données de sécurité afin de constituer au niveau de la mairie DE Seine-Port un dossier d intervention en cas d incident, inondation, dépollution sur la zone de rejet. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 75 sur 175

76 A PARTICULIER B ASSOCIA ET GROUPEMENTS C COLLECTIVITES TERRITORIALES D PIECES JOINTES E FAVORABLE F CRITIQUE G DEFAVORABLE 1 TRAVAUX USINE 2 TRAVAUX CANALISATION 3 LIMITES DE L ENQUËTE 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUITS ZONE DE REJET 6 INNONDATION ET ZONE REJET 7 COÛT ET FINANCEMENT 8 RACCORDEMENT A L USINE 9 FAISABILITE DU PROJET COUT DE L EAU Récapitulatif des dépositions N DATES NOMS et ADRESSES OBSERVATIONS EP OE et IDF X X X X X X X M VERNET X X X M VALOIS X X X X X X X X M CHAUSSARD X X X X X X X GPS X X X X X X X X MAIRE ETIOLES X X X X X AQUI BRIE X X X X PC français SENART X X X X X X X Maire adjoint SLT X X X X SLT = Savigny-le-Temple X X FNE X X X X X X X X Conseil Dept 91 X X X X X X Mme la Maire SLT X X X X X X X X Maire adjt Lieusaint X X X X X X GPS X X X X X X X X Mme CADET X X X X X M CHAUSSARD X X X X X X Délégation GPS X X X X X X X M MORVAN X X X M le Maire Seine-Port X X X X X X X SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 76 sur 175

77 Commentaires du commissaire enquêteur : Répartition des dépositions Particuliers = 5 Associations = 6, Collectivités territoriales = 8, Pièces jointes = 6, Favorable = 2, Défavorable = 17. Les observations qui ont été déposées l ont été majoritairement par les collectivités territoriales (mairies, conseil départemental 91 et Grand Paris Sud. Et les Eaux Publique de l Orge et de l Essonne) et les associations France Nature Environnement, AQUI BRIE, ALTERNATIBA et le parti communiste Français de Sénart. Toutes à l unanimité ont rejeté le projet. Revendiquent que le projet ne s inscrit pas dans la politique actuelle de l eau du GPS. 5 particuliers se sont manifestés au cours de l enquête dont un résident proche de la future zone de rejet qui alerte sur la zone de marnage et d inondation et aussi du bruit occasionné par le trop plein d orages. Que sera ce bruit avec la canalisation 150 m 3 / h 24/24 et toute l année. Les valeurs de toxicité de la zone de rejet et les désagréments qu ils peuvent causer concernent 16/19 observations. Ces rejets sont globalement «non acceptés» car considérés comme destructeurs des résultats obtenus par les usagers et les acteurs sur la qualité de l eau du fleuve. La faisabilité du projet est contestée à 15 reprises. Le fait que le SEDIF organise en dehors de sa zone (20 km) ce projet technologique (coûteux et rejetant des concentrats en Seine et consommateur d énergie) est ressenti comme une opération qui augmentera le prix du m 3 auprès de consommateur (estimée à 25 cts + -) ce qui va à l encontre des résultats obtenus par le GPS depuis plusieurs années. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 77 sur 175

78 Analyse des choix abordés dans les tableaux Les dépositions sont regroupées par sujet abordés et des inquiétudes rencontrées sur les différents registres. N DESIGNATION % OBSERVATIONS 1 TRAVAUX SUR L USINE 1/19 Près de 05,26% des observations sont faites sur le manque de projet sur l usine visant à réduire la facture énergétique. 2 TRAVAUX SUR LE CANALISATION 4/ % des observations sont faites sur le projet canalisation portant essentiellement sur l impact écologique des travaux et les nuisances pendant la phase travaux. 3 LIMITES DE L ENQUÊTE 3/ % des observations portent sur les limites géographiques de l enquête jugées trop limitées (bien que réglementaires). Les conséquences des rejets, allant bien au-delà des limites de l enquête sont à l origine de ces observations. Ce projet modifierait aussi la politique de l eau qui concerne tout le GPS. C est en cela que les limites de l enquête sont jugées trop limitées. Mais ce n est plus du domaine des limites de l étude au cas par cas de l autorisation environnementale IOTA (Installations, Ouvrage, Travaux et Activités) qui conduisent cette enquête publique. 4 VALEURS TOXICITE ZONE REJET 5 BRUIT ZONE DE REJET 16/19 3/19 Cette rubrique a concentré 84.21% des observations et suscite une grande inquiétude chez les intervenants. Si la simulation des concentrats à hauteur de Morsang sur Orge une fois dilués sont estimés acceptables, quant-est-il dans la zone de rejet notamment dans les périodes d étiages. L absence de simulation dans le dossier accentue cette inquiétude. Quantité 2500 m 3 /J (cette zone présente -elle des risques pour l homme) - Faut-il protéger la zone des baignades sauvages. Faut-il déplacer le club de voile de Seine Port située dans la zone? % ces observations sont consécutives à l expérience de la canalisation de trop plein d orages sur le chemin du port, qui lors de la montée en charge devient très bruyante et audible par les riverains immédiats et ce jusqu à 36h00 après les événements pluviaux. Qu en sera-t-il de la canalisation qui sera supposée fonctionner 24h00 / 24h00 et toute l année. Sera-t-elle suffisamment en profondeur pour garantir le silence. 6 INNONDATION EN ZONE REJET 3/ % des observations portent sur l inquiétude des riverains (de la zone rejet) qui indiquent des inondations régulières dans les caves et sur les près. La zone de rejet prévue est calme, le courant passe au large. Lors d inondations, la zone de marnage (causées par les péniches) remonte sur les près avoisinants et quelquefois inondent les caves. Les eaux à ce moment-là présentent-elles des risques pour l homme. Le cas échéant quelles mesures faut-il envisager pour «décontaminer les près et les caves» 7 COÜT ET FINANCEMENT 11/ % des observations soulignent le coût des travaux (30 M ) et un coût de fonctionnement passant de /an à /an. Ils sont jugés exorbitants. Cette dépense pour traiter une eau déjà réputée de bonne qualité, est jugée disproportionnée et jette un doute sur le maintien des prix du m 3 à la consommation. Certains y voient une intention douteuse du SEDIF de vouloir étendre sa zone d influence vers le Grand Paris Sud. 8 RACORDEMENT A L USINE 6/ % des avis regroupent les dépositions qui ont suscité le souhait de pouvoir être raccordées à l usine d Arvigny, pour une eau plus pure qu actuellement. Sans tenir compte conditions d abonnement et de canalisation de transport. 9 FAISABILITE DU PROJET 15/19 Cette rubrique regroupe les avis à % qui remette en cause la faisabilité du projet» qui mettent à mal la finalité globale du projet. 10 COÛT DE L EAU 5/ % de observations estime que le maintien des prix pour l usager ne sera pas tenu. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 78 sur 175

79 22.2 Dépositions sur le registre électronique SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 79 sur 175

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97 22.3 Pièces jointes aux dépositions du registre électronique Pièces jointes à la déposition n 5 (délibération des instances communautaires du Grand Paris Sud) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur Page 97 sur 175

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104 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 104 sur 175

105 Pièces jointes à la déposition de l association Eau Publique Orge Essonne et la coordination Eau Ile de France sur le projet de traitement par OIBP de l eau produite par l usine d Arvigny SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 105 sur 175

106 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 106 sur 175

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111 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 111 sur 175

112 Pièces jointes à la déposition (Alain BRIARD responsable du parti communiste Français de Sénart) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 112 sur 175

113 Pièces jointes à la déposition (M Alain BRIARD Maire Adjoint de Savigny-le-Temple) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 113 sur 175

114 Pièces jointes à la déposition (France Nature Environnement) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 114 sur 175

115 Pièces jointes à la déposition (avis défavorable du conseil départemental de l Essonne) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 115 sur 175

116 Pièces jointes à la déposition (avis défavorable de Mme le Maire de Savigny le Temple et M le Maire de Lieusaint) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 116 sur 175

117 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 117 sur 175

118 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 118 sur 175

119 Pièces jointes à la déposition (avis de M. NIATI HAMID Maire adjoint de Lieusaint) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 119 sur 175

120 Pièces jointes reçues par courriel Les pièces jointes à ce courriel sont les mêmes que celles jointes à l envoi n 5 du registre électronique SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 120 sur 175

121 Dépositions reçues sur les registres papier Registre de Savigny-le-Temple Déposition de Mme Laeticia CADET coordinatrice pour l association «ALTERNATIBA» Sénart 77 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 121 sur 175

122 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 122 sur 175

123 Déposition de M CHAUSSARD 1 Chemin du port Seine Port SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 123 sur 175

124 Déposition de M Luc ALLARD directeur de Cabinet du Président du Grand Paris Sud SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 124 sur 175

125 Registre de NANDY Déposition de M MORVAN Rémy Registre de LIEUSAINT (état néant) Registre de SEINE PORT (état néant) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 125 sur 175

126 22.4 Mémoire en réponse du SEDIF au rapport de synthèse Dossier de demande d autorisation environnementale unique relatif au projet d insertion d une unité membranaire haute performance sur l usine à puits d Arvigny, sise sur la commune de Savigny-le-Temple (77), avec création d un rejet en Seine Réponses du SEDIF au procès-verbal de synthèse de Monsieur le commissaire-enquêteur 12 Juillet 2021

127 Préambule Le projet d insertion d une unité membranaire haute performance sur l usine à puits d Arvigny avec création d un rejet en Seine, dont le maître d ouvrage est le SEDIF, a fait l objet d une enquête publique du 19 mai 2021 au 21 juin 2021 inclus. Lors de cette enquête, Monsieur Christian HANNEZO, commissaire enquêteur, a reçu 4 observations sur les registres papier, 14 observations déposées sur le registre électronique, et recueilli oralement 1 observation, soit au total 19 observations. Le présent document apporte les éléments de réponse du SEDIF aux questions du commissaire enquêteur figurant dans son PV de synthèse établi le 27 juin 2021 et transmis au SEDIF le 28 juin, et apporte des éléments en réponse à certaines questions formulées dans les observations en tant que de besoin. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 127 sur 175

128 Propos liminaires Suite à certaines observations faites lors de l enquête publique, et bien qu elles sont en dehors du champ de l enquête publique, le SEDIF souhaite néanmoins rappeler, à titre liminaire, certains éléments de contexte du projet Le Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF) Comme indiqué au dossier d enquête (pièce jointe 4 chapitre «le SEDIF, porteur du projet»), le Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF) est un établissement public créé en 1923, responsable du service public de l eau potable pour le compte des communes ou intercommunalités franciliennes qui y adhèrent. Dirigé par les élus de ces collectivités, le SEDIF dessert environ 4,6 millions d usagers, répartis sur 7 départements d Ile-de- France (hors Paris). La gouvernance du SEDIF peut être présentée ainsi : - Le Comité Le Comité constitue l'organe délibérant du SEDIF. Il est composé de 135 délégués titulaires et de 135 délégués suppléants, élus par les conseils municipaux des communes ou conseils territoriaux/communautaires des établissements publics et communautés adhérents. Le Comité élit son Président et les membres du Bureau. Il décide des grandes orientations du service public de l'eau et des investissements à réaliser. Les choix stratégiques sont déterminés dans le cadre de plans quinquennaux. Le Comité vote chaque année le budget qui fixe notamment le programme annuel d'investissement. - Le Bureau Le Bureau prend les décisions dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation du Comité. Il est constitué de 14 membres et du Président. - Les commissions techniques Constituées de délégués désignés parmi les élus du Comité, les commissions techniques sont chargées d étudier et de rendre un avis sur les questions soumises à l assemblée délibérante du SEDIF et ainsi d associer encore davantage les membres du Comité au processus décisionnel. 11 commissions sont ainsi instituées réglementairement (Commission de délégation de service public, commission consultative du service public local de l eau, commission d appel d offres, commission de contrôle financier, comité technique et CHSCT) mais également du fait de la volonté propre du Comité de disposer de commissions techniques sur des sujets particuliers (commissions Travaux, Communication, Relations Internationales & Solidarité, Tarification, Système d information. L exploitation du service est assurée par la société dédiée Veolia Eau d Ile-de-France dans le cadre d un contrat de délégation de service public pour l exploitation et l entretien, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2023, sur un périmètre de 134 communes, et par la société SUEZ dans le cadre d un contrat de délégation de service public sur le territoire de la commune de Seine-Port suite à son adhésion au SEDIF le 31 décembre 2019, dont l échéance sera portée au 31 décembre 2023, prochainement. La stratégie de service public de l eau potable du SEDIF est menée selon deux objectifs : - Une qualité sanitaire de l eau distribuée irréprochable, pour la satisfaction des usagers, ce qu a reconnu, en avril dernier, l association l UFC QUE CHOISIR. - Une sécurisation totale du processus de production et distribution d eau Ces objectifs induisent des investissements importants tant au niveau des usines que sur le réseau. Cette ambition a été rappelée par les élus, lors du comité du 27 mai 2021, statuant sur le choix du futur mode de gestion. Ainsi, lors de ce comité syndical, près de 90% des élus franciliens du SEDIF ont choisi la délégation de service public (concession) qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2024 pour une durée de 12 ans. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 128 sur 175

129 De plus, cette ambition passe également par le choix des meilleures technologies disponibles pour le traitement de l eau potable. Au-delà de ses missions d Autorité Organisatrice, le SEDIF assure la maîtrise d ouvrage publque de son patrimoine industriel, constitué d usines de traitement, d ouvrages, de réseaux et des systèmes de pilotage. Dans le cadre du XVI ème plan d investissement, le SEDIF a défini une vision et une ambition technologique pour les années 2022 à 2031, en prévoyant des investissements structurants en vue de garantir un haut niveau de performance de la production de son eau. «Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore», n est pas un slogan, c est l ambition de recourir à une technologie de pointe, au travers de l Osmose Inverse Basse Pression(OIBP) pour obtenir un niveau de service sans équivalence Le projet du SEDIF : «Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore» L objectif du projet est triple : - Eliminer le plus possible de micropolluants, actuellement répertoriés, et ceux qui seront identifiés dans les prochaines années - Obtenir une eau de grande qualité sanitaire ce qui permettra de ne plus chlorer en réseau, pour un meilleur goût de l eau - Adoucir l eau par la réduction du calcaire grâce au traitement collectif en usine pour un plus grand confort de l usager, en permettant des économies dans les foyers, compensant le coût d installation et de fonctionnement des unités membranaires. L Osmose Inverse Basse Pression est une technique de filtration membranaire ultra-performante, qui permet d éliminer toutes les matières indésirables de l eau potable. A ce jour, elle constitue la seule technique permettant au SEDIF de distribuer une eau de qualité irréprochable, et d aller «Vers une eau pure, sans chlore et sans calcaire» pour une meilleure satisfaction de ses usagers. Les techniques de traitement membranaire, telles que l Osmose Inverse Basse Pression, sont des techniques autorisées par les autorités sanitaires pour la production d eau potable. Dès 1999, le SEDIF a mis en place au sein de son usine de Méry-sur-Oise une filière de traitement membranaire par nanofiltration, seule technique apte à traiter les concentrations élevées en matières organiques dissoutes et certains pesticides spécifiques (atrazine et dérivés) dans la ressource de l Oise. Ainsi, le SEDIF étudie les adaptations de ces techniques membranaires à ses eaux, grâce à son programme de Recherche et Développement, mené en partenariat avec le monde universitaire, et les entreprises innovantes. Concernant le projet OIBP en particulier, le SEDIF a procédé à un parangonnage en France et à l étranger, en lien avec les maîtres d ouvrage concernés. De plus, l étude Deloitte de 2018 (pièce jointe 8 du dossier d enquête, également mise en ligne sur le site de la concertation publique préalable de 2019) commandée et suivie par le SEDIF de manière à obtenir des résultats indépendants des études réalisées par les grands opérateurs d eau privés, exploite les études R&D en France et à l international pour évaluer les empreintes carbone et énergétique du projet de l OIBP, dont les références bibliographiques sont mentionnées dans la synthèse de ladite étude «Vers une eau pure» L objectif du SEDIF est d éliminer les micropolluants présents dans les ressources. En effet, les activités humaines sont à l origine de la contamination de l air, des sols, des eaux de surface et souterraines, par des SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 129 sur 175

130 micropolluants, qu ils soient des produits phytosanitaires, des polluants d origine industrielle, des résidus médicamenteux, ou des micro plastiques. En dépit des politiques nationales sectorielles menées, face à la mise en évidence régulière de nouveaux micropolluants dans les ressources, et à l évolution de la réglementation, le SEDIF souhaite renforcer ses filières de traitement de manière à éliminer le plus possible tous types de micropolluants et de perturbateurs endocriniens en allant au-delà des «standards» de la réglementation découlant du Code de la santé publique et en anticipant des évolutions réglementaires à venir «Vers une eau sans calcaire et sans chlore» Parallèlement, le SEDIF souhaite satisfaire ses usagers en améliorant le goût de l eau. Seuls 65% des usagers du SEDIF boivent très régulièrement l eau du robinet bien qu elle soit de très grande qualité et respecte toutes les normes de potabilité. Le goût de chlore et le calcaire sont parmi les principales causes d insatisfaction. Concernant spécifiquement le volet «eau sans chlore» du projet d OIBP, il est à noter que le chlore n est qu une des étapes de désinfection sur les filières de traitement des usines du SEDIF, dites «multi-barrières». Dans un 1 er temps, le projet de l OIBP consiste principalement à distribuer une eau sans résiduel de chlore. Ce dispositif existe déjà à l étranger, notamment aux Pays-Bas dans des grandes villes comme Rotterdam ou Amsterdam, mais aussi en France, comme à Grenoble, par exemple. La distribution d une eau sans chlore est conditionnée à la qualité sanitaire de l eau, c est-à-dire à un taux minimum de matière organique. En effet, la matière organique dissoute est difficile à éliminer par les procédés classiques de traitement, ce qui favorise le développement de bactéries qui s en nourrissent : il est alors nécessaire de maintenir une faible quantité de chlore en réseau pour limiter la reviviscence bactérienne, ce qui engendre des ressentis négatifs du consommateur vis-à-vis du goût chloré de l eau. Ainsi, moins il y a de matière organique dans l eau distribuée, plus la qualité bactériologique de l eau est stable en réseau, et le chlore devient presque inutile. Une eau sans chlore en réseau a également l avantage d éliminer le risque de formation de sous-produits de chloration, dont les trihalométhanes (THM) suspectés d être cancérigènes, même si le SEDIF respecte déjà les seuils réglementaires sur ce paramètre. Le SEDIF met en œuvre les conditions de qualité d eau et de gestion du réseau qui permettront d abaisser les résiduels de chlore en maîtrisant le risque sanitaire. Un retour rapide à la chloration en réseau restera possible en cas de nécessité absolue. Dès que l OIBP sera mise en service, les eaux distribuées seront, comme à l accoutumée, surveillées, avec l objectif de supprimer le chlore, sans risque de reviviscence bactérienne. A cette fin, un groupe d experts a été constitué pour valider la démarche de l eau sans chlore. Y sont réunis des universitaires français et étrangers, des maîtres d ouvrages pratiquant l eau sans chlore (Grenoble et Waternet aux Pays-Bas) et des institutionnels français (DGS, ARS, AESN). Concernant le calcaire, ce dernier présente des inconvénients pour l usager : dépôts de tartre sur les surfaces, dans les chaudières et sur les résistances des équipements électro-ménagers, utilisation accrue de produits détergents, sécheresse de la peau, qui conduisent parfois à l installation d adoucisseurs individuels qu il convient d entretenir rigoureusement. Malgré les critiques formulées dans diverses observations et non étayées, la distribution d une eau sans chlore et sans calcaire engendrera plus de satisfaction et d économies pour les foyers : une diminution de consommation des produits d entretien, une baisse des consommations énergétiques dues aux dépôts de tartre sur les appareils électroménagers, et une désaffection pour l eau en bouteille grâce à une confiance accrue dans l eau du robinet, dotée de ses qualités gustatives. Une étude économique préliminaire sur le coût du calcaire pour l usager du SEDIF, réalisée par le cabinet DELOITTE, a mis en évidence un gain net de 100 euros par an et par foyer, à l échelle du territoire du SEDIF, résultant de la différence entre les économies réalisables par les usagers et le surcoût du traitement membranaire par OIBP. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 130 sur 175

131 Ainsi, à l échelle du territoire qui représente plus de 4 millions d usagers, le coût d investissement et d exploitation de cette technique de pointe par OIBP, y compris coût énergétique, est compensé par les économies que les usagers pourront faire grâce à la distribution d une eau adoucie (moins calcaire). Le SEDIF tient à rappeler, à cet égard, que contrairement à ce qu affirment certaines observations, il est erroné de considérer que les baisses du prix de l eau sur le territoire du SEDIF sont inhérentes à l action du mouvement national de reprise en gestion publique de l eau. Bien au contraire, grâce à la maîtrise du SEDIF de son contrat de délégation de service public, le SEDIF peut porter un tel projet, sans incidence sur le prix de l eau pour les usagers de son périmètre L OIBP, une démarche complémentaire aux actions préventives de protection des ressources en eau La mise en place d une étape de traitement membranaire ne va pas à l encontre de la mise en œuvre de démarches préventives de protection des ressources en eau. Au-delà des traitements mis en place par le SEDIF au niveau de ses unités de production d eau potable, le SEDIF est engagé, depuis de très nombreuses années, pour la protection et l amélioration des ressources en eau, au travers d actions volontaires de prévention des pollutions à la source, menées à l échelle des périmètres de protection de ses prises d eau, ou à l échelle des Aires d Alimentation de ses Captages (AAC). Notamment, au droit de la nappe des Calcaires du Champigny, et en particulier sur l AAC du champ captant alimentant l usine d Arvigny, le SEDIF est engagé au côté de la Société des Eaux de Melun et d Eau du Sud Parisien, également producteurs d eau potable à partir de la nappe du Champigny, dans le plan d actions de protection des captages et de reconquête de la qualité de l eau sur l AAC de la Fosse de Melun et de la Basse Vallée de l Yerres. Ce plan a été déployé entre 2014 et 2018, puis prorogé en 2019, aidé par l Agence de l Eau Seine-Normandie au titre de son 10 ème programme. En 2020, les trois producteurs d eau potable ont reconduit le plan d action sur la période , pour un montant de 2,7 M sur 6 ans, qui s inscrit désormais dans le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) de la nappe de Champigny, signé en 2020, toujours soutenu par l AESN à hauteur de 70% dans le cadre de son 11 ème programme. Ce second plan d action réaffirme la priorité des actions de prévention contre les pollutions diffuses d origine agricole. Cette action s inscrit donc dans la durée, critère incontournable pour ancrer des changements des pratiques agricoles. Par ailleurs, un suivi dans le temps est engagé afin de constater les améliorations sur la qualité de l eau. Ainsi, le SEDIF inscrit pleinement son action dans la protection des ressources en eau : cependant les changements de pratique s inscrivent dans un temps long. Le SEDIF est également dépendant des orientations et modalités de mises en œuvre des politiques nationales sectorielles alors que les enjeux sanitaires liés à l eau potable doivent être réglés dans les meilleurs délais. Le SEDIF a mis en évidence dans son programme de R et D la présence de certains sous-produits de pesticides (métabolites 3 ), non encore règlementés mais qui pourraient l être prochainement. Ces molécules présentes dans la ressource, la nappe du calcaire de Champigny, en concentrations élevées, pourraient générer des non conformités règlementaires. 3 Substances présentes Chloridazone-méthyl desphényl et Dimétachlore-CGA analysées en 2020 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 131 sur 175

132 22.6 Le projet de mise en place d une filière OIBP à l usine d Arvigny avec rejet en Seine Dans sa démarche vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore, le SEDIF souhaite équiper l ensemble des sites de production les plus importants afin d assurer une homogénéité dans le service rendu à l usager. Ainsi, c est «la plus petite des grosses usines», celle d Arvigny, qui distribue l eau la plus calcaire au SEDIF avec une dureté moyenne de 32 f, pour l année 2020, qui offrira, en premier, le traitement membranaire par osmose inverse basse pression, Elle sera suivie, ensuite, par l usine de Méry-sur-Oise, déjà équipée d un traitement membranaire par nanofiltration, qui évoluera vers l OIBP. Enfin, les deux plus importantes usines françaises de Choisy-le-Roi et Neuilly-sur-Marne seront, à leur tour, dotées de l OIBP. Le projet du SEDIF pour l usine à puits d Arvigny consiste à insérer, dans la filière existante, une unité membranaire par OIBP permettant d obtenir un débit moyen de production de m 3 /j à des taux de calcaire et nitrates réduits. Cette usine est alimentée par des pompages en nappe calcaire du Champigny, ce qui explique la dureté de l eau élevée. La mise en place de cette étape de traitement entraîne des rejets en Seine. Des travaux pour la construction d une conduite de rejet en Seine de 7 km sont donc également prévus, en plus, de la construction en usine. Ainsi, une fraction de l eau de nappe qui alimente l usine, environ 10%, sera ensuite déversée en Seine. Le projet soumis à enquête publique est porté et mené par le Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF), contrairement à certaines allégations figurant dans les observations, en qualité de maître d ouvrage public. Pour la construction de l unité membranaire, l assistant à maître d ouvrage est le Cabinet Merlin, désigné en 2017, pour la réalisation des études amont et le suivi des travaux. Le marché de conception-réalisation a été notifié en décembre 2019 au groupement d entreprises STEREAU (groupe SAUR) / Gagneraud Construction / Setec Hydratec / HB Architecte. A ce jour, les études de conception sont achevées et le permis de construire a été déposé. Pour la construction de la canalisation de rejet en Seine, la maitrise d œuvre a été confiée à la société Safege, et le marché de travaux est en cours d attribution. Le projet «Osmose Inverse Basse Pression» d Arvigny a fait l objet : - De délibérations du SEDIF, - De présentations et d échanges techniques avec les acteurs locaux, notamment la Communauté d Agglomération Grand Paris Sud et la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine, mais également avec les élus et services des communes du SEDIF desservies par l usine d Arvigny - De discussion avec les communes traversées par la conduite de rejet, Nandy, Savigny-le-Temple, et Seine Port. - D une concertation publique préalable, menée en 2019, avec l appui d une garante, Madame Eustache, désignée par la Commission Nationale de débat public. Cette concertation a donné lieu à une réunion publique, au cours de laquelle les acteurs locaux ont été entendus. - D une présentation au conseil d administration de l Agence de l eau Seine-Normandie. En somme, le SEDIF a plus que respecté ses obligations réglementaires en matière d information du public. Il n était nullement tenu de consulter les CCSPL de collectivités adhérentes ou non au SEDIF, contrairement à ce qui est indiqué dans certaines observations. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 132 sur 175

133 22.7 Réponses du SEDIF Aux questions posées par le commissaire-enquêteur 23.1 Observation 1 : Questions 1 et 2 Question 1 : Le maître d œuvre peut-il éclairer l association sur l utilité de filtrer une eau réputée de bonne qualité pour la rendre plus pure en rejetant en Seine des concentrats (3000 m 3 /j), mettant à néant (à cet endroitlà) des années d effort? Réponse du SEDIF : La question posée amène trois types de réponse : le rappel des objectifs du projet, les différentes solutions étudiées concernant la gestion du rejet, et l évaluation de l impact du rejet sur le milieu récepteur. 2. Les objectifs du projet L eau produite par l usine de production d eau potable d Arvigny et distribuée aux usagers du SEDIF est conforme à la réglementation sanitaire actuelle. Comme expliqué au point 2.2 du chapitre «Propos liminaire» ci-dessus, l objectif du projet est triple : - Eliminer le plus possible de micropolluants, - Obtenir une eau de grande qualité sanitaire ce qui permettra de ne plus chlorer en réseau, pour un meilleur goût de l eau, - Adoucir l eau par la réduction du calcaire pour un plus grand confort de l usager et permettant des économies dans les foyers compensant le coût d installation et de fonctionnement des unités membranaires. Le sujet des micropolluants est un enjeu de plus en plus prégnant, tant pour les citoyens que pour les autorités sanitaires (Union européenne et Ministère de la santé). Pour mémoire, les micropolluants sont des substances indésirables, d origine anthropique, présentes dans l environnement à très faibles quantités (microgramme/litre voire nanogramme/litre) qui peuvent avoir des effets toxiques ou écotoxique. Ces substances ne sont, pour l heure, pas réglementées dans l eau potable, hormis les pesticides. La recherche et les connaissances évoluant, le SEDIF souhaite anticiper les évolutions réglementaires en la matière, en fournissant pour ses usagers une eau avec une fraction de micropolluants la plus faible possible au vu des techniques disponibles. La mise en place d une filière d osmose inverse basse pression à l unité de production d Arvigny doit permettre d atteindre cet objectif. Ce projet est la première réalisation d un projet plus global du SEDIF, qui consiste à équiper ses sites de production les plus importants de cette technologie membranaire. Ainsi, l enjeu sanitaire que revêt le projet est devenu une priorité majeure pour le SEDIF. Dans une perspective de moyen / long terme, cette technique qui élimine la matière organique de l eau devrait permettre également de pouvoir abaisser, voire supprimer, les taux de chlore appliqués à l eau distribuée. En effet, comme expliqué au point du chapitre «Propos liminaire» ci-dessus, c est l élimination de la matière organique de l eau qui permettra de ne plus chlorer l eau en réseau de distribution. Ce point fait l objet d échanges au sein d un groupe d experts, notamment avec les autorités sanitaires, pour affiner la stratégie en vue de disposer d une eau sans goût de chlore. L eau sans chlore sera le résultat d une grande qualité sanitaire de l eau distribuée. Le SEDIF souhaite renforcer la sécurité sanitaire de l eau produite qui permettra la distribution d une eau sans chlore au robinet. Comme énoncé en propos liminaire, cette technique membranaire de production d eau potable permettra de répondre aussi au souhait des usagers du SEDIF de disposer d une eau potable adoucie, moins calcaire. Le SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 133 sur 175

134 calcaire présente des inconvénients pour l usager : dépôts de tarte sur les surfaces, dans les chaudières et sur les résistances des équipements électroménagers, utilisation accrue de produits détergents, sécheresse de la peau, choix d installation d adoucisseur individuel et consommation d eau en bouteille, etc. Par ailleurs, en fournissant une eau d une qualité encore supérieure, le SEDIF souhaite redonner confiance en l eau du robinet et accroître le nombre d usagers buvant l eau du robinet au détriment de l eau en bouteille, conformément à la conclusion des 1 ères Assises de l eau et à la directive EU du parlement européen sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 ; ainsi, le projet contribuerat-il à la réduction de la consommation de plastique dont l impact sur l environnement, et les ressources en eau, n est plus à démontrer. 3. Gestion du rejet inhérent au projet : alternatives étudiées Comme indiqué au dossier d enquête, le projet induit un rejet des concentrats 4 issus de l unité membranaire, de débit moyen estimé à m 3 /jour, et de débit maximal estimé à m 3 /jour, qu il est prévu d orienter en Seine. Le dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ) présente la gestion actuelle des rejets de l usine : les rejets actuels de la filière de traitement sont dirigés vers les réseaux publics d assainissement (eaux usées ou eaux pluviales) gérés par la Communauté d agglomération Grand Paris Sud, traités, le cas échéant, à la station d épuration de Boissettes, propriété de la Communauté d agglomération Melun Val de Seine avant rejet en Seine, ou dirigés vers le milieu naturel (bassins d eaux pluviales). Dans le cadre de la définition du projet, plusieurs alternatives ont été étudiées concernant l exutoire du rejet des eaux de process issues de la nouvelle installation : le rejet au réseau d assainissement d eaux usées, le rejet au réseau d assainissement d eaux pluviales, le rejet en Seine (solutions de substitution raisonnables examinées présentées au dossier d enquête publique - pièce jointe 4), mais également l évaporation cristallisation. Concernant l évaporation cristallisation, le choix de ce procédé dans le présent cas conduit à aller jusqu à une «dessiccation» complète du concentrat. Ce type de procédé est utilisé dans les industries chimiques et minières, dont l objectif est principalement de récupérer la matière sèche. Dans le cas du projet soumis à enquête, la matière sèche serait un déchet à évacuer. Compte tenu des volumes de rejet de concentrat à traiter (environ 2400 m 3 /j), la mise en place d une dessiccation implique la construction d une usine spécifique représentant un coût d investissement non négligeable, et surtout un coût d exploitation très important. En effet, en première approche, la consommation électrique d un tel procédé est d environ 15 kwh/m 3. En partant d un volume de m 3 /j de concentrat rejeté, on obtient une consommation électrique de MWh annuelle. La filière membranaire projetée consommant moins de MWh par an, et la mise en place d un tel traitement conduirait à multiplier par 4 la consommation d énergie sur l installation. Cette solution a donc été écartée. Concernant un rejet au réseau d assainissement, plusieurs études ont été menées par le SEDIF dès 2016, en lien avec la Communauté d agglomération Grand Paris Sud, propriétaire des réseaux d assainissement, et la Communauté d agglomération Melun Val de Seine, propriétaire de l usine d épuration des eaux usées de Boissettes qui traite les eaux de ces réseaux. Ces études ont conclu à l impossibilité de renvoyer les eaux de process en station d épuration car ces eaux sont trop peu chargées en pollution carbonée, ce qui aurait déstabilisé le fonctionnement de la station d épuration. 4 Définition des concentrats : c est la part d eau chargée des substances issues du traitement qui n ont pas traversé les membranes. Le volume représente 10 à 15% du volume entrant sur les membranes ; et les substances dissoutes dans cette eau sont principalement les nitrates, le calcium, les micropolluants. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 134 sur 175

135 Il aurait été nécessaire de mettre en place une unité complémentaire de traitement. De plus, les collectivités locales ayant des projets de développement urbain, il n était pas possible d obérer les capacités résiduelles de traitement de l usine de traitement des eaux usées de Boissettes. Par ailleurs, il ne pouvait être envisagé de rejeter le volume de ces eaux dans les réseaux d eaux pluviales car ces derniers présentaient d ores et déjà des déficits de capacité sur certains secteurs. De fait, en 2018, ces deux collectivités ont refusé d accepter les eaux de procédé membranaire dans leurs réseaux d assainissement et en station d épuration. Concernant le rejet en Seine, le SEDIF a étudié cette solution d un point de vue technique, économique et environnemental en liaison avec les services instructeurs de l Etat (unités territoriales de la DRIEAT - Direction régionale interdépartementale de l environnement et aménagement du Territoire). Cette solution n ayant pas d impact sur le milieu récepteur, elle a été retenue. L étude d impact et son résumé non technique (pièce jointe n 4 du dossier d enquête) exposent l évaluation des impacts potentiels du projet, ainsi que les mesures d évitement et de réduction mises en place pour maîtriser, le cas échéant, les incidences potentielles identifiées. 4. Evaluation de l incidence du rejet en Seine Les rejets représentent la fraction de l eau potable (environ 10% du volume prélevé, soit 15% du volume membrané) non traitée et concentrée en éléments issus du traitement membranaire et provenant de la ressource (nappe du Champigny) : - Sels minéraux dont une grande majorité de calcaire (non nuisibles pour la ressource) - Quelques micropolluants en nombre et en concentration négligeable par rapport à ceux présents en Seine - Des nitrates Ces substances présentes dans les nappes souterraines sont actuellement pour partie (sans le traitement membranaire) contenues dans l eau distribuée au robinet. Consommées par les usagers, elles se retrouvent dans les stations d épuration puis sont rejetées dans le milieu naturel (principe du petit cycle de l eau). Les rejets comprennent également des éléments nécessaires au traitement de l eau composés essentiellement de phosphore et des sels dissous. L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine. L évaluation de l impact du rejet a été faite vis-à-vis de la qualité de la Seine, des milieux aquatiques, ainsi que des usages, en particulier la production d eau potable au niveau de l usine de Morsang-sur-Seine. a. Impact du rejet sur la qualité de la Seine Comme indiqué au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ), la méthode utilisée d évaluation de l impact du rejet du projet sur la qualité de la Seine est celle édictée par les services en charge de la police de l eau en région Ile-de-France, formalisée dans le projet de guide relatif à l «Analyse de l impact d un rejet sur un cours d eau : les attentes du service Police de l eau de la DRIEE Île-de-France» de L objectif de cette méthode est de vérifier la compatibilité du rejet projeté avec les objectifs de bon état du milieu récepteur, soit la Seine. Pour analyser l impact du rejet sur le milieu, on compare le flux admissible dans le milieu récepteur avec le flux du rejet pour chaque paramètre. Pour ne pas dégrader le milieu, le flux du rejet doit être inférieur au flux admissible. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 135 sur 175

136 La méthode d évaluation et son application au projet, ainsi que les résultats obtenus sont présentés en pièce jointe 4 étude d impact chapitre L évaluation des concentrations et flux rejetés prend en compte deux cas de rejet : un cas moyen et un cas maximum (= le plus pénalisant). En outre, une marge de sécurité de 15% a été appliquée à tous les résultats des calculs en concentration et en flux. Cette marge ne concerne pas les données d entrée, ni les débits considérés. Elle maximise donc les résultats obtenus. Il est également important de souligner que de multiples composés ne sont pas détectés dans l eau brute admise sur l usine d Arvigny, car non présents dans la ressource (arsenic par exemple) ou présents à des teneurs inférieures à la Limite de Quantification (LQ) (cas de certains micropolluants). Aussi, conformément à la doctrine de la Police de l eau, dès lors qu un composé n est pas quantifié dans les eaux brutes, une valeur de concentration égale à LQ/2 est prise par défaut dans les calculs de concentrations et de flux. Les valeurs obtenues pour ces paramètres ne sont donc pas représentatives de la réalité. Au global, ce sont 83 composés qui ont été considérés pour l évaluation des flux dans le rejet futur de l usine. Le détail des flux apportés avec leurs origines est fourni dans le Tableau 5 de l étude d impact. Le tableau 35 de l étude d impact présente, quant à lui, la part des flux admissibles en Seine pour les paramètres spécifiquement surveillés par la Police de l Eau (notion de Norme de Qualité Environnementale détaillée dans l étude d impact). Ces données ont ensuite été comparées aux flux rejetés pour juger de l acceptabilité du rejet dans le milieu récepteur. Les résultats de ces calculs sont présentés au tableau 37 de l étude d impact, et montrent que la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine reste admissible dans les deux cas testés, et l impact sur les concentrations résultantes dans le milieu récepteur est très limité. On notera également que le rejet ne sera pas à l origine d un déclassement particulier de l un des paramètres testés. De l application de la méthode d évaluation, il ressort que le rejet des concentrats en Seine respecte les critères d acceptabilité définis dans le guide relatif à «l Analyse de l impact d un rejet en cours d eau : attentes du service Police de l eau de la DRIEE Ile-de-France», quel que soit le cas considéré (cas moyen ou cas le plus pénalisant). Il convient de rappeler que les hypothèses prises en compte quant à la quantification des rejets en flux et en concentration intègrent une marge de sécurité de 15%, majorant de fait les résultats de ce projet. En outre, il est utile de préciser que les composés présents dans les concentrats sont pour l essentiel ceux déjà présents dans la nappe des Calcaires du Champigny, qui alimente naturellement la Seine. b. Impact du rejet sur les milieux aquatiques Pour ce qui est des milieux aquatiques, et notamment la Seine qui constituera le milieu récepteur du futur rejet de l usine, l évaluation de l impact du rejet en Seine précise, au regard des objectifs de traitement fixés pour les eaux de process rejetées, son impact sur la qualité des eaux de la Seine sera très limité et n engendrera pas de dégradation de l état écologique de cette masse d eau. Les espèces aquatiques associées à ces milieux ne seront donc pas non plus susceptibles d être impactées par ce rejet. Dans le cadre de la définition du projet et de l évaluation de ses impacts, un diagnostic faune-flore-habitats, un diagnostic des zones de frayères, et une étude zone humide ont été réalisés ; ces analyses sont fournies dans leurs intégralités en pièce jointe 2 du dossier, des synthèses en sont faites dans l étude d impact et son résumé non technique en pièce jointe 4. Un complément d analyse est également apporté en pièce jointe 8 (mémoire en réponse du SEDIF) en ce qui concerne les zones de frayère potentielles de la Grande Alose. Le diagnostic des milieux aquatiques à proximité de l ouvrage de rejet a montré l absence de zones de frayères potentielles aux abords de l ouvrage. Il n existe pas de milieux aquatiques d intérêt particulier. c. Impact du rejet sur la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine L évaluation de l impact du rejet sur la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine est présentée au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ). SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 136 sur 175

137 La présence de l usine de production d eau potable située à Morsang-sur-Seine est un enjeu pris en compte lors de la définition du projet, et notamment la localisation du point de rejet en Seine. Des échanges ont eu lieu avec l ARS par le biais de la Police de l eau. De fait le SEDIF a privilégié une localisation du point de rejet en amont du périmètre de protection rapprochée de cette prise d eau potable située à environ 5,4 km plus en aval du point de rejet ; le point de rejet étant situé à environ 650 m en amont de la limite du périmètre de protection rapprochée. L arrêté de Déclaration d Utilité Publique de la prise d eau de l usine de Morsang précise dans son article 5, qu il est recommandé que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans le département de la Seine-et-Marne, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux potabilisables au droit de la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine. Une comparaison de la concentration des eaux de la Seine après rejet pour le cas majorant avec les seuils réglementaires de potabilisation des eaux a été réalisée pour les différents paramètres évalués. Il en ressort que si l on considère les seuils de potabilisation (qualité minimale de l eau brute requise pour produire de l eau potable), toutes les concentrations attendues après le rejet en Seine sont significativement inférieures aux seuils réglementaires. Les composés rejetés ne sont donc pas de nature à remettre en cause le recours aux eaux de la Seine pour produire de l eau potable à Morsang-sur-Seine. En outre, la station d alerte de Nandy en aval du futur point de rejet et à environ 4,5 km en amont de la prise d eau de l usine de Morsang-sur-Seine a vocation à contrôler en continu la qualité des eaux brutes prélevées dans la Seine. Une procédure d alerte très stricte a été définie. Au regard de ces éléments, la qualité des eaux de la Seine en aval du point de rejet restera pleinement compatible avec la production d eau potable, la qualité résultante respectant les critères de la qualité minimale requise pour produire de l eau potable à partir des eaux de la Seine. d. Conclusion En résumé, l impact des rejets sur la Seine a été étudié conformément aux exigences de la Police de l Eau. Le rejet n aura pas d impact significatif ni sur la qualité de la Seine, ni sur les espèces aquatiques en présence, et sera de qualité compatible avec la production d eau potable. Il est rappelé que le rejet est comparable à une fraction de l eau potable concentrée en molécules présentes dans la ressource et indésirables pour l usager. Il est rappelé également que les micropolluants qui se retrouveront dans les rejets étaient auparavant dans l eau potable. Compte tenu de l ensemble des éléments d analyse présentés au dossier d enquête, dont une synthèse est reprise ici, le rejet projeté n est pas de nature à réduire à néant les années d effort d amélioration de la qualité de la Seine, contrairement à ce qui est allégué dans les observations sans être démontré. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 137 sur 175

138 Question 2 : Le maître d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion des coûts de l opération sur le prix de l eau chez l usager? Réponse du SEDIF à la question 2 Le dossier d enquête publique indique notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4 - chapitre 4.1.2) que la mise en place de ce projet sur l unité d Arvigny ne génèrera aucune augmentation du prix de l eau pour les usagers du SEDIF. Le prix de l eau actuel, permet d assurer le financement d un programme annuel d investissement de 100 à 120 M, en moyenne, sous maitrise d ouvrage publique. Ce programme est la déclinaison d un plan quinquennal d investissement, qui porte sur plus de 600 M. Le plan de financement de ce plan repose sur un équilibre mesuré et stable dans le temps, entre ce qui provient du prix de l eau acquitté par l usager (stable et même en baisse en 2020), et un endettement limité et mesuré (la capacité de désendettement du SEDIF est inférieure à 2 ans, et la totalité de son portefeuille d emprunts est classée 1-A (risque minimal) au sens de la charte GISSLER, pour un taux moyen constaté de 0.7%), qui complète le financement du plan et permet d absorber les variations de décaissements d un exercice à l autre (pour garantir une stabilité du prix aux usagers). Le projet de l OIBP représente environ 5% du plan quinquennal d investissement en cours. Son financement a été intégré dans l équilibre financier global du plan, qui, comme exposé supra, a été établi dans une logique de maîtrise de l évolution et même récemment une baisse du prix, et d un niveau d endettement maintenu très bas. La décision d allouer une partie de ce budget au déploiement de ce projet d amélioration continue du service public de l Eau, est légitimée par l augmentation de la qualité de service qui sera à la clé pour les usagers desservis. Ce projet ayant vocation à s amortir sur plus de 40 ans, le montant de son investissement représente un coût d amortissement d un peu plus de 0,5 M /an. Au vu des volumes d eau vendus par le SEDIF (environ 250 Mm3 par an), ce financement représente donc 0,002 HT/m3 sur le prix de l eau. Un habitant consommant en moyenne 40 à 50 m3 par an, l amortissement de ce projet correspond à un coût moyen de 8 à 10 centimes/habitant/an au sein du budget annuel Eau de chaque habitant. Pour compléter, car le coût du projet ne se limite pas au coût de l investissement initial, le coût de maintenance et d exploitation estimé par le titulaire du marché s élève à 1,2 M HT /an. Cela représente environ 0,005 HT/m3 vendu, et représente 20 à 25 centimes/habitant/an sur sa facture d eau annuelle. Ainsi, dans une vision complète de son coût, la part que ce projet représente sur la facture des usagers est d environ 30 centimes par an et par habitant, pris sur le montant stable qu il acquitte actuellement et depuis de longues années (il ne s agit pas d un coût supplémentaire sur la facture). La mutualisation des moyens et des coûts de production et de distribution entre toutes les collectivités adhérentes, principe fondateur du SEDIF, contribue à une grande maîtrise du prix de l eau potable et de son évolution tout en permettant des investissements tels que le projet à l usine d Arvigny, porteur de valeur ajoutée et d un meilleur service pour les abonnés. Les chiffres avancés par Eau Publique Orge Essonne et Coordination Eau Ile-de-France ne reposent sur aucun fondement. Dès lors, le bénéfice aux usagers est bel et bien majeur en ce qu ils disposeront d une eau de qualité exceptionnelle, pour un prix toujours maîtrisé. Dès lors, le bénéfice aux usagers est bel et bien réel car ils disposeront d une eau de qualité exceptionnelle, sans coût supplémentaire Observation 2 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 138 sur 175

139 Complément de réponse apporté par le SEDIF à l observation 2 Le projet d installation d un système de traitement membranaire sur l usine d Arvigny nécessite la construction d une conduite de rejet sur les communes de Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port, comme présenté au dossier d enquête publique. Le SEDIF a donc proposé à ces trois communes, concernées par les futurs travaux de la conduite de rejet, de leur fournir de l eau issue de cette usine de production. Comme l indique M. VERNET, la compétence «eau potable» est assurée sur les territoires des communes de Savignyle-Temple et de Nandy par la communauté d agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) depuis la loi Notre. Cette proposition de fourniture d eau par le SEDIF a été reçue favorablement en 2019 par la CA GPS : une étude hydraulique, conjointe et cofinancée par le SEDIF et la Communauté d agglomération, pour créer une connexion entre l usine et le réseau de GPS a été menée en avec plusieurs réunions d échanges et de travail entre les services du SEDIF et ceux de la CA GPS. L étude technique et économique partagée a conclu à une faisabilité du raccordement des communes de Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port. La Communauté d agglomération GPS a néanmoins choisi de ne pas poursuivre le projet de raccordement avec le SEDIF, et s oppose aujourd hui au projet prévu sur l usine d Arvigny. Par conséquent, le projet de raccordement de la commune de Nandy à l usine d Arvigny a été abandonné Observation 3 : questions 3 à 7 Question 3 : Le maître d œuvre peut-il apporter des précisions sur la répercussion chiffrée par habitant (34 Millions d euros/77000 habitants) de cette réalisation? Réponse du SEDIF à la question 3 Voir réponse à la question 2. Comme répondu à la question 2, le projet n aura aucune répercussion financière pour les usagers du SEDIF alimentés par l usine d Arvigny, et plus largement pour l ensemble des usagers du SEDIF. Le dossier d enquête publique indique notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4 - chapitre 4.1.2) que la mise en place de ce projet sur l unité d Arvigny ne génèrera aucune augmentation du prix de l eau pour les usagers du SEDIF, comme rappelé précédemment. Question 4 : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur les conditions de sécurité sur l utilisation de l acide chlorhydrique? Réponse du SEDIF à la question 4 Comme indiqué au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4 du dossier), l acide chlorhydrique est utilisé sur la nouvelle unité de filtration membranaire haute performance à plusieurs fins : - La pré-acidification des eaux filtrées CAG (Charbon Actif en Grain) en amont du traitement membranaire afin d augmenter la solubilité du carbonate de calcium, - Le lavage chimique des modules membranaires, - La neutralisation des eaux de lavage basique afin d avoir un ph neutre de ces eaux. L acide chlorhydrique (réactif) sera stocké dans des cuves en PEHD (matériau adapté au produit) à «double peau» : cela signifie qu une deuxième cuve de rétention individuelle entoure chaque cuve de stockage pour éliminer le risque de fuites. De plus, ce produit est stocké dans un local spécifique sans contact avec d autres produits chimiques. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 139 sur 175

140 Une aire de dépotage des réactifs est prévue à proximité des locaux de stockage des différents réactifs. Cette aire de dépotage se trouve en dehors de la circulation des véhicules. Il est prévu un premier regard de collecte au centre de l aire de dépotage. Un système de vannage permettra d envoyer les eaux collectées en phase de dépotage vers une cuve de rétention qui rendra impossible tout déversement au milieu naturel en cas de fuite. Il est à noter, qu au au vu des volumes d acide stockés, l installation n est pas soumise à la réglementation «Installation Classée pour la Protection de l Environnement», pour ces rubriques. N.B. : le traitement de l eau potable nécessite, de manière générale et parfaitement normale, l utilisation de produits acides et basiques. Question 5 : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l évolution de l emploi dans la création de ce genre d évolution technique? Réponse du SEDIF à la question 5 La phase de construction et la phase d exploitation du projet induiront de l activité et donc de l emploi, estimé à : - 4 ETP (équivalent temps plein) par an pour l exploitation ETP pour la construction Question 6 : Compte tenu de l augmentation considérable de l énergie nécessaire au futur fonctionnement de l usine, pourquoi le projet ne contient pas de moyens visant à en minimiser l impact (minéralisation des toitures, panneaux solaires, éoliennes, ). Réponse du SEDIF à la question 6 Il est avéré que la technique de traitement membranaire implique des consommations d énergie supérieures aux consommations d une filière conventionnelle de production d eau potable. Comme indiqué au dossier d enquête publique (pièce jointe 4 étude d impact et pièce jointe 8 mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe), le SEDIF s est engagé au début des années 2000 dans une politique environnementale ambitieuse, évolutive et certifiée ISO dès Cette politique de développement durable a été fortement renforcée à l occasion du nouveau contrat de délégation en La maîtrise des consommations d énergie et l emploi d énergie renouvelable et de récupération sont des axes de cette politique, et sont parties intégrantes des engagements du SEDIF pour l atténuation du changement climatique et l adaptation du service à ce dernier, formalisés dans son Plan Climat Eau Energie. Le présent projet s inscrit dans cet engagement et intègre des actions d évitement et de réduction des consommations d énergie. De fait, les consommations électriques font d ores et déjà l objet de comptages précis et réguliers sur l installation actuelle, et le feront également dans le cadre du projet. Le SEDIF est en mesure de garantir à l intérieur du périmètre du site : - La connaissance des types d énergies consommées, - Les sites et équipements consommateurs d énergies, - Le bon fonctionnement des appareillages de mesure des consommations, - L application de mesures de surveillance, de maîtrise et de réduction de ces consommations. Les mesures visant à une utilisation rationnelle et optimisée de l'énergie sur le site sont les suivantes : - Choix d engins et de matériel homologués ; - Entretien régulier des installations afin d'assurer une consommation optimale en électricité ; - Choix d'appareillages modernes et plus économiques (moteurs électriques, pompages à haut rendement, éclairages LED, chauffage ) ; - Isolation des locaux. Ainsi, il est notamment prévu les mises en œuvre de : - Moteur électrique IE3 pour toutes les pompes centrifuges, quelle que soit la puissance, SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 140 sur 175

141 - Variateurs de fréquence sur toutes les pompes centrifuges et pompes doseuses, pour plus de flexibilité d exploitation mais aussi pour limiter les consommations électriques au strict besoin. La maîtrise des consommations d énergie passe donc par la conception du projet et son exploitation. Le projet prévoit l installation de panneaux photovoltaïques d une puissance de Wc 5 sur la façade du bâtiment «filtres CAG et chloration» et d un onduleur permettant l autoconsommation de l énergie produite pour les besoins de l unité de filtration membranaire. Ces panneaux représentent environ 130 m 2 de surface et une production d environ kwh par an. En ce qui concerne la végétalisation des toitures, elle est utile d un point de vue énergétique quand le bâtiment a une grande déperdition thermique. Toutes les toitures et couvertures du bâtiment qui sera construit seront isolées avec des coefficients thermiques supérieurs aux règlementations thermiques (RT 2012 et 2020), le choix des matériaux de construction permettant d obtenir un haut niveau d isolation même au droit de la façade vitrée. De plus, la température de chauffage est de 5 C dans la grande majorité des locaux (maintien hors gel). Les déperditions de ce bâtiment étant faible, il a été préféré l installation de panneaux photovoltaïques. Il est à noter que tous les sites du SEDIF, dont l usine d Arvigny, sont alimentés en énergie électrique entièrement d origine renouvelable. Au-delà d une analyse à l échelle de l usine de production d Arvigny, il convient d appréhender le projet dans sa globalité en intégrant l ensemble de la chaîne de valeur. L étude réalisée par Deloitte, en 2018, pour le SEDIF a évalué, notamment, l empreinte énergétique du projet du traitement collectif de décarbonatation dans une vision globale de l ensemble de son territoire. Il a ainsi été évalué que le projet engendrerait annuellement une diminution nette de l empreinte énergétique annuel de 11 kwh par foyer moyen en Ile-de-France (coût énergétique du projet par foyer - gain énergétique par foyer). Question 7 : Le maître d œuvre peut-il expliquer l utilité de filtrer une eau «réputée de bonne qualité et vantée satisfaire aux exigences sanitaires» pour un coût jugé exorbitant, une multiplication par 3 du coût énergétique, un rejet de 3000 m 3 de concentrat en seine. Aujourd hui les eaux de rejets (nettoyage ) sont dirigées et traitées dans le réseau sanitaire. Tout cela pour obtenir une eau plus pure que pure? Réponse du SEDIF à la question 7 Le SEDIF s en remet à ses réponses apportées aux questions 1, 2 et 6 et souhaite indiquer que faire bénéficier ses usagers d une eau plus pure correspond bien aux objectifs de développement durable, contrairement à ce qu indique une personne. Commentaires du commissaire-enquêteur : La reminéralisation abordée dans le dossier ne concerne que l eau filtrée par OIBP avant de la remettre dans les réseaux de distribution pour la consommation. Complément de réponse apporté par le SEDIF Le code de la santé publique impose des normes sanitaires sur les ressources en eau utilisées pour la production d eau destinée à la consommation humaine, ainsi que sur l eau produite en vue de la consommation humaine. La production d eau potable met en œuvre des procédés physiques, et chimiques avec importation de produits chimiques afin de satisfaire aux normes sanitaires sur l eau distribuée au regard de la qualité de l eau brute utilisée. La reminéralisation de l eau en sortie de traitement membranaire se fera par mélange avec une fraction d eau produite par la filière actuellement en place, donc sans importation de minéraux. Cette reminéralisation sera faite dans le but de produire et de distribuer une eau équilibrée d un point de vue sanitaire, 5 watt-crête (Wc) = unité utilisée pour mesurer la puissance maximale, ou puissance crête, délivrée par un panneau solaire photovoltaïque dans des conditions données d ensoleillement, de température et de qualité de l air (appelées conditions STC). SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 141 sur 175

142 et non pour le rejet en Seine. Le rejet sera «simplement» neutralisé afin que son ph, alors neutre, soit sans effet sur le milieu récepteur Observation 4 : questions 8 à 13 Question 8 : Le maître d œuvre peut-il expliquer pourquoi le choix de traiter les eaux de la future usine avec filtration par OIBP s est portée sur un rejet en Seine plutôt que de les diriger vers une usine de traitement? Réponse du SEDIF à la question 8 Les éléments de réponse à cette question ont été apportés en réponse à la question 1. Question 9 : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments complémentaires sur les effets des «micropolluants» dans la zone de rejet. Les seuls éléments disponibles du dossier parlent de concentrats dilués à hauteur du pompage de Morsang-sur-Seine. Qu en est-il de la qualité de l eau dans la zone de rejet, des effets sur la flore et la faune. Cette eau est-elle dangereuse pour les êtres vivants. Bien qu interdites il est souvent constaté des baignades sauvages dans cette zone. Faut-il sécuriser la zone et sur combien de surface. Faut-il interdire la zone et informer par affichage la dangerosité de l endroit? Réponse du SEDIF à la question 9 Les éléments de réponse à cette question ont été apportés en réponse à la question 1 points 2 et 3. Comme indiqué en réponse à la question 1, l impact du rejet sur la qualité des eaux de la Seine sera très limité et n engendrera pas de dégradation de l état écologique de cette masse d eau. Les espèces aquatiques associées à ces milieux ne seront donc pas non plus susceptibles d être impactées par ce rejet. De plus, le diagnostic des milieux aquatiques à proximité de l ouvrage de rejet a montré l absence de zones de frayères potentielles aux abords de l ouvrage. Il n existe donc pas de milieux aquatiques d intérêt particulier susceptibles d être impactés par le rejet. Par conséquent, il n est pas attendu d effets négatifs du rejet sur l environnement. Concernant le sujet de la baignade, le territoire du département de Seine-et-Marne dispose de neuf zones de baignade naturelles autorisées et ouvertes au grand public. Aucune n est située en aval du point de rejet en Seine du projet d Arvigny situé à Seine-Port. Au regard des sites de baignade confirmés par les collectivités à l issue de la manifestation d intérêt, le 1 er site localisé en aval du point de rejet du projet est situé à Viry-Châtillon, soit à une vingtaine de kilomètres en aval du point de rejet. Par ailleurs, il est nécessaire de noter que seul le critère bactériologique est pris en compte pour l ouverture de zone de baignade. Au-delà des éléments d appréciation de l impact du rejet mentionné précédemment, le rejet prévu ne véhiculera aucune charge bactériologique, la ressource captée est exempte de bactérie. De plus, les débits (35 l/s au maximum) et leur déversement à la Seine, à 50 cm de la berge, ne constituent pas un danger particulier. Le projet OIBP Arvigny n impacte pas les zones de baignade réglementaires. N.B. : Le rejet de micropolluants est négligeable par rapport aux micropolluants déjà présents en Seine. A ce jour, plusieurs centaines de micropolluants ont été détectés dans ce fleuve. Question 10 : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations de la conduite à tenir pour les résidents aux abords immédiats de la zone de rejet (notamment ceux du chemin du port accès final de la conduite de rejet) en cas d inondation et de remontée des eaux de rejets dans leur cave et près? Réponse du SEDIF à la question 10 Le débit moyen du rejet est estimé à m 3 /jour, et le débit maximal du rejet à m 3 /jour. Les débits de référence de la Seine dans le secteur sont de respectivement 212 m 3 /s (soit 18 millions de m3/j) pour le module interannuel (débit moyen) et de 67 m 3 /s pour le débit d étiage (QMNA5). SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 142 sur 175

143 Comme indiqué au dossier d enquête (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ), dans un cas majorant considérant une situation d étiage quinquennal et un rejet en pic, le rejet de l usine représenterait environ 0,05 % du débit de la Seine. Dans ces conditions, il n est pas attendu d impact particulier sur le fonctionnement hydraulique local. De fait, en cas de crue de la Seine engendrant le cas échéant des inondations, la contribution du rejet du projet serait encore bien plus faible que 0,05% du débit du fleuve en situation d étiage, les débits de la Seine étant alors bien plus conséquents. Sans compter les conclusions sur l impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur, le rejet ne modifiera en rien les enjeux et conséquences d ores et déjà observés par les riverains du fait des crues de la Seine, la zone étant située dans le lit mineur de la Seine. Le rejet n aura donc aucun impact sur les phénomènes observés par les riverains. Question 11 : Quelles mesures de décontamination faut-il prévoir? Réponse du SEDIF à la question 11 Compte tenu des éléments de réponse apportés aux questions 1 et 10, aucune mesure de décontamination n est à prévoir. Question 12 : Le maître d œuvre peut-il préciser à quelle profondeur se trouvera le rejet final? Réponse du SEDIF à la question 12 Tel que mentionné en pièce jointe n 4 chapitre «description de l ouvrage de rejet en Seine» du dossier d enquête, la canalisation de rejet ressortira de 50 cm par rapport au trait de berge, comme préconisé par Voies Navigable de France (VNF), gestionnaire du domaine fluvial de la Seine. Le fil d eau de l ouvrage de rejet sera calé à la cote 36,07 m NGF, soit 10 cm au-dessus de la cote de RN = 35,97 m NGF, conformément aux prescriptions émises par VNF, qui souhaite que l ouvrage de rejet soit visible (courrier du 7 avril 2020 en pièce jointe 3 du dossier d enquête). Question 13 : Le chemin du Port supporte déjà une canalisation de déversoir d orages, qui lors de sa mise en charge devint très bruyant pendant plus de 24h00, audible pour les résidents immédiats. Dans le cadre de cette nouvelle canalisation, le maître d œuvre peut-il préciser si des mesures spécifiques contre le bruit ont été prévues. Par exemple profondeur de la canalisation à cette endroit-là. Il s agit d un débit considérable de 3000 : 24 = 125 m 3 /h, 24h/24h, 365 j / an? Réponse du SEDIF à la question 13 Comme précisé au dossier d enquête publique, le rejet s écoulera gravitairement sur cette partie du tracé de la canalisation de rejet. Aucun ouvrage de refoulement ou de pompage pouvant générer du bruit ne sera mis en place. La canalisation sur le secteur sera localisée à une profondeur d environ 1,80 m. Aucune nuisance sonore liée au projet n est de fait attendue. Concernant les éléments relatés par le riverain, liés au réseau d assainissement collectif local, il convient de s adresser à la commune de Seine-Port et à la Communauté d agglomération Melun Val de Seine. Les plans d assainissement annexés au PLU de la commune, à disposition sur son site internet (Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > PLU, le nouveau Plan Local d'urbanisme) donnent des indications quant à la configuration des réseaux publics d assainissement, les postes de refoulement en place, et leur maillage notamment au droit du chemin du Port et de la rue Croix-Fontaine Observation 5 : question 14 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 143 sur 175

144 Question 14 : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur le choix de l emplacement d Arvigny pour son implantation au cœur de GPS, éloignée de la zone sud du SEDIF? Réponse du SEDIF à la question 14 Le SEDIF a pour mission d assurer la production et la distribution d eau potable aux habitants de ses collectivités adhérentes, situées en région Ile-de-France, hors Paris. Cela induit de délivrer aux usagers une eau de qualité sanitaire conforme, en quantité suffisante, en continu et au meilleur coût. L eau potable produite par les usines du SEDIF est entre 95 et 97% issue de ressources superficielles, que sont la Seine, la Marne et l Oise. L alimentation des communes en zone périphérique de la capitale s est faite historiquement à partir des ressources en eau disponibles localement et facilement accessibles, soit les 3 cours d eau principaux traversant la Région Ile-de-France. Toutefois, ces ressources superficielles sont de qualité variable dans le temps, et vulnérables aux pollutions ponctuelles et diffuses. Pour faire face aux situations de crise qui créent des arrêts temporaires d une partie de la distribution, et répondre au cas de crise fréquente, le SEDIF a développé une stratégie de sécurisation de son service afin de mener à bien sa mission. Cela se traduit notamment par : - La mise en œuvre d actions préventives de protection des ressources à l échelle des périmètres de protection des captages et des aires d alimentation des captages, - 3 usines de production sur trois rivières, avec des capacités propres permettant le secours mutuel, protégées contre les risques les plus fréquents, - Des interconnexions entre les différentes usines, - Un réseau de distribution fortement maillé du SEDIF, - Des intercommunications avec les distributeurs d eau voisins, - Un pilotage centralisé sécurisé. Parallèlement, la gestion du service d eau potable doit être envisagée dans des situations de crise majeure. Ainsi, à l échelle de la zone agglomérée et interconnectée parisienne, le Plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP) est destiné à favoriser l intervention efficace des pouvoirs publics face aux diverses situations climatiques, techniques ou sociales mettant en cause le fonctionnement des équipements de production ou de distribution d eau potable de l agglomération parisienne. Il énonce notamment les cas de crise majeure à envisager : panne EDF généralisée, inondation > R1.0, accident nucléaire, etc. Les cas de crises majeures se caractérisent par une extension géographique importante et s inscrivent dans la durée. Ils sont la conséquence d incidents très peu probables, mais d une gravité exceptionnelle. Les moyens de production d eau potable alors déployés doivent pouvoir assurer les besoins vitaux des habitants. Aujourd hui, le PRAEP serait, dans des conditions extrêmes, le dispositif d ultime secours qui prendrait le relais, sous l autorité du Préfet, des dispositions habituelles de production, de transport et de distribution. Le Plan actuellement applicable est celui approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 juillet Dans ce cadre, le SEDIF a recherché des ressources alternatives aux eaux superficielles, que sont les ressources souterraines. L utilisation des eaux souterraines se justifie d une part en cas d incident de moindre ampleur touchant l exploitation du service public de l eau potable, et d autre part dans le cadre de scénarios dits d ultime secours. Aujourd hui, le SEDIF peut s appuyer sur les nappes de l Albien et de l Yprésien au niveau de ses 3 usines à puits situées à Pantin, Aulnay-sous-Bois et Neuilly-sur-Seine, et sur la nappe des Calcaires du Champigny au niveau de l usine d Arvigny. Concernant spécifiquement l usine d Arvigny située en dehors du territoire syndical à Savigny-le- Temple, le SEDIF a été conduit, dans les années 1980, à diversifier ses ressources dans la partie sud de son territoire, dans le contexte de la mise en service de la centrale nucléaire EDF de Nogent-sur-Seine. Ainsi, a été conclu en 1985 un contrat de fourniture d eau potable produite à partir de la nappe des Calcaires du Champigny, avec la Compagnie Générale des Eaux/Société des Eaux de Melun. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 144 sur 175

145 Comme mentionné dans le dossier d enquête, la production en eau potable de l usine d Arvigny peut être portée à m 3 /j en situation exceptionnelle. Cette unité de production est identifiée dans le PRAEP comme un apport en eau potable non négligeable en cas d ultime secours, devenant la ressource principale du territoire du SEDIF. Le système d alimentation de l usine d Arvigny mis en place est le suivant : - 8 forages (dont 7 actuellement actifs) et leur réseau d alimentation jusqu à l usine d Arvigny, - L usine de pompage et de traitement, - Une conduite de transport de près de 20 km de longueur jusqu au point de livraison SEDIF situé sur la commune de Viry-Châtillon. A noter que les droits de prélèvement en nappe des Calcaires du Champigny sont acquis au SEDIF conformément à un arrêté préfectoral en date du 4 août 1988, portant «déclaration d utilité publique de travaux de dérivation des eaux souterraines et de la délimitation des périmètres de protection de huit forages sis sur les communes de Voisenon, Vert-Saint-Denis et Le-Mée-sur-Seine» (présenté en pièce jointe 2 du dossier d enquête publique). Compte tenu de l intérêt opérationnel de disposer de ressources souterraines de secours et des installations liées, et de l intérêt économique de mettre fin par anticipation au contrat de fourniture d eau souterraine avec la Compagnie Générale des Eaux/Société des Eaux de Melun, le SEDIF a souhaité reprendre en propre en 2012 les installations de prélèvement, de production et de transport d Arvigny. De fait, il a été mis fin au contrat précité par anticipation, avec rachat des installations par le SEDIF à la Société des Eaux de Melun ; l acte de propriété au bénéfice du SEDIF est jointe pièce 2 du dossier d enquête. Cette usine est devenue une propriété publique. Par ailleurs, les droits de prélèvement dans la nappe du Champigny ont été revus à la baisse au travers de l arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier) Observation 6 Aucune question 23.7 Observation 7 : questions 15 et 16 Question 15 : Le maître d œuvre peut-il améliorer le process afin d éviter le rejet de m 3 /j de concentrats et de réduire les produits de traitement? Réponse du SEDIF à la question 15 Comme indiqué notamment dans l étude d impact (pièce jointe 4) et dans le mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe (pièce jointe 8) : - Les prélèvements du SEDIF dans la nappe sont autorisés par arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier). - Le procédé mis en œuvre nécessite des prélèvements supérieurs à ceux d une filière conventionnelle, telle que celle actuellement en place. - Dans un souci de préserver la ressource de la nappe du Champigny, le projet a été conçu de façon à rationaliser le plus possible les prélèvements en eau, notamment par la mise en place de 3 étages de filtration, ce qui permet d améliorer le rendement de l étape de traitement, et donc d économiser la ressource souterraine. Il est impossible de limiter encore plus les rejets. - Actuellement, le SEDIF ne prélève pas à hauteur des droits qui lui ont été alloués au travers de l arrêté mentionné précédemment. Les prélèvements en nappe nécessités par l insertion de la filière OIBP se feront strictement dans la limite de l arrêté préfectoral d autorisation des prélèvements alloués au SEDIF. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 145 sur 175

146 Si la nappe est très sollicitée, en période de sécheresse, par exemple, le SEDIF réduira ses prélèvements en eaux souterraines, sous le contrôle de l Etat. Accroître davantage le rendement de la filière membranaire (par un rajout d un niveau de membrane), engendrerait une consommation énergétique plus importante. Question 16 : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur le projet retenu d Arvigny et du rejet en Seine s inscrivant en défaut à la demande que tous les acteurs de la ZRE de Champigny sont appelés à faire des économies? Réponse du SEDIF à la question 16 La nappe des Calcaires du Champigny (ou nappe du Champigny) a été classée en zone de répartition des eaux par arrêté n du 31 juillet 2009 du Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Cette nappe constitue une ressource stratégique pour l alimentation en eau potable des populations. Ce classement induit un abaissement des seuils de déclaration et d autorisation de prélèvement dans la ressource, et donc une gestion plus fine des demandes de prélèvement dans la ressource par les services de l Etat. Dans le cadre d une démarche générale de révision des autorisations de prélèvement de l ensemble des usagers de la nappe initiée en 2016, dans l objectif de respecter le volume prélevable indiqué dans le SDAGE Seine-Normandie, les services de l Etat ont révisé à la baisse les droits à prélever du SEDIF selon les seuils indiqués dans l arrêté en vigueur ( de m 3 /j et m 3 /an initialement à m 3 /j et m 3 /an actuellement, avec une possibilité de prélèvement jusqu à m 3 /j en cas de besoin exceptionnel). Les arrêtés préfectoraux d autorisation correspondant sont joints en pièce jointe 2 du dossier d enquête. Ainsi, le SEDIF contribue, au même titre, que tous les autres usagers de la nappe à la préservation quantitative de cette ressource souterraine. Par ailleurs, le SEDIF souhaite rappeler que le projet de l OIBP est mis en place pour répondre à un enjeu sanitaire, en délivrant aux usagers une eau de boisson contenant le moins possible de micropolluants. Ce projet permettra également de satisfaire leurs attentes en terme d eau adoucie, et d eau moins chlorée. Le code de l environnement en son article L II énonce «La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.» Observation 8 : question 17 Question 17 : Le SEDIF est-il prêt à assumer les coûts de filtration de ces polluants à l usine de MORSANG SUR SEINE à quelque 700 m en aval de la zone de rejet, notamment en période d étiage? Réponse du SEDIF à la question 17 Voir réponse à la question 1-3-c Comme indiqué en réponse à la question 1, la qualité des eaux de la Seine en aval du point de rejet restera pleinement compatible avec la production d eau potable, la qualité résultante respectant les critères de la qualité minimale requise pour produire de l eau potable à partir des eaux de la Seine. La compatibilité du rejet envisagé dans le cadre du présent projet avec les exigences de qualité de la prise d eau en Seine de Morsang-sur-Seine est démontrée au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4). Par ailleurs, les éléments de réponse apportés à la question 1 indiquent que les rejets, par rapport aux flux globaux de la Seine, en situation moyenne ou de pic, sont très réduits, du fait d un taux de dispersion très favorable. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 146 sur 175

147 Aucun impact sur le fonctionnement actuel de l usine de Morsang-sur-Seine n est attendu. De ce fait, en l absence d effets liés eux rejets en Seine, les coûts supplémentaires de filtration de Morsang n ont pas à être engagés Observation 9 Aucune question Observation 10 : questions 18 à 20 Question 18 : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur le choix du calendrier de la concertation? Réponse du SEDIF à la question 18 Conformément à la réglementation en vigueur, le projet est soumis à évaluation environnementale (étude d impact) en application de la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Ile-de-France du 14 septembre 2018 (avis en pièce jointe 8 du dossier d enquête), dans une procédure d examen au cas-par-cas. Le projet a fait l objet d une concertation préalable du public, en application de l article L du Code de l environnement ; le SEDIF a choisi de recourir aux modalités de concertation définies par les articles L et L dudit Code, sous l égide d un garant. Ainsi, André Santini, Président du SEDIF, a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) le 25 octobre 2018 dans une démarche volontaire pour la nomination d un garant, tiers de confiance assurant l impartialité des échanges et le bon déroulement d une concertation. Par décision n 2018 en séance du 7 novembre 2018, la CNDP a désigné Madame Marie-Claire Eustache, comme garante de la concertation préalable du projet de modernisation de l usine d eau potable d Arvigny. Dès fin novembre 2018, le SEDIF a pris contact avec la garante. Le délai standard de la phase préparatoire à une concertation publique préalable était ainsi estimé entre 1 à 2 mois. Une concertation sur les mois d avril et mai 2019 était alors envisagée, et en tout état de cause avant l été Or, la préparation et l organisation de la concertation publique préalable a nécessité davantage de temps ; en effet, outre les délais réglementaires à respecter en terme d affichage et de publicité préalables, le temps nécessaire à la prise de connaissance du projet par la garante, et l élaboration des supports de concertation, le SEDIF et la garante ont souhaité organiser la concertation notamment en lien avec les communes concernées par le projet, soit Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port. Ainsi, il a été décidé de concert, avec Madame EUSTACHE mais également avec les communes impactées de Savigny-le-Temple, Nandy et Seine-Port, d initier cette procédure à partir de juin afin de ne pas interférer avec la période pré-électorale à compter de septembre C est pourquoi, la concertation publique préalable s est tenue du 20 juin au 14 août 2019 inclus, et a fait l objet d un bilan détaillé par la garante désignée par la CNDP édité le 29 octobre Le bilan complet et le mémoire en réponse produit par le SEDIF sont consultables sur le site internet et sont fournis en Pièce Jointe n 7 du dossier d enquête. La concertation mise en œuvre a été menée conformément à la réglementation en vigueur de façon à pouvoir assurer une participation du public au projet. Cela s est notamment traduit par : - La rencontre des maires des trois communes traversées par le projet, - L information préalable du public sur le projet o La mise en place réglementaire de l avis de concertation publique préalable, dans les communes alimentées en eau potable (Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Rungis, Villeneuve-le- Roi), et les communes impactées par le tracé Nandy, Savigny-le-Temple, et Seine-Port. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 147 sur 175

148 o Au-delà des obligations réglementaires, le SEDIF a mis à disposition du public des brochures de présentation du projet en mairies, préalablement à la concertation, et en a également distribué en gare RER de Savigny-le-Temple. - Les points d information en mairies. Des exemplaires du dossier de concertation et de la brochure de présentation synthétique du projet ont été déposés à l accueil des mairies concernées par le projet. - Couverture presse : presse écrite et article Web o Les communes de Savigny-le-Temple et de Seine-Port ont accepté de publier sur leur site internet le communiqué de presse que le SEDIF avait rédigé pour annoncer la concertation. La commune de Seine-Port a doublé cette information par la publication du communiqué de presse dans sa gazette trimestrielle. o Le SEDIF a largement diffusé le communiqué de presse : via son site internet, sur les réseaux sociaux via sa page LinkedIn, ainsi que dans son édition trimestrielle du magazine INF EAU. - Un site internet dédié a été mis en place ( ) sur lequel les visiteurs pouvaient consulter le dossier de concertation et ses annexes. Un onglet «Observations» a permis au public de déposer des observations ou questions sur le registre électronique. - Une réunion publique s est tenue le 2 juillet 2019 à 20 heures à l Espace Saint-Jean de Savigny-le- Temple. Elle a compté 4 participants, dont une représentante de la mairie de Savigny-le-Temple, et un représentant de l association locale ARNASSEN (Association pour la Reconnaissance de Noisement, l'aménagement de son Site et la Sauvegarde de son Environnement Naturel). De nombreuses questions ont été posées par les participants, notamment sur les méthodes de choix du tracé et sur la nature du rejet en Seine. Le bilan quantitatif de la concertation est le suivant, repris du mémoire du SEDIF joint en pièce 7 du dossier d enquête publique : - Participation via le site internet de la concertation : o 350 consultations du dossier de concertation, 66 consultations des modalités de concertation, 180 consultations des observations apposées. o 5 observations formulées sur le registre électronique. Conformément aux modalités de la concertation préalable, une réponse écrite a été apportée à chaque observation au fil de l eau, dans un délai maximal d une semaine à compter de la réception de l observation et dans le temps imparti de la concertation. - Participation via les registres papier en mairie : 1 observation. - Participation par courrier : 1 observation. - Poursuite de la participation du public en dehors de la concertation : 1 observation. Ainsi, les éléments quantitatifs relatifs à la concertation publique préalable, tenue du 20 juin au 14 août 2019, montrent que les moyens déployés ont permis une information claire et étendue du public qui a participé au débat. Question 19 : Le maître d œuvre peut-il apporter des explications sur l organisation du sondage et du questionnement? Réponse du SEDIF à la question 19 Le SEDIF a fait appel au bureau Médiamétrie, Institut de sondage réputé fin 2017/début Les données quantitatives ont été traitées par la direction des analyses et méthodes scientifiques de Médiamétrie. Les méthodes utilisées pour les résultats quantitatifs ont été les suivantes : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 148 sur 175

149 Pour plus d informations, la méthodologie est jointe en annexe 1. Question 20 : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la dilution des concentrats lors des forts étiages. Réponse du SEDIF à la question 20 Voir la réponse à la question 1 sur le rejet. Comme indiqué en réponse à la question 1, l étude d impact a évalué l incidence du rejet sur la qualité de la Seine en application de la doctrine fournie par la Police de l eau DRIEE. Notamment, la doctrine prévoit l appréciation de l acceptabilité du rejet au regard des objectifs de bon état du milieu récepteur notamment en situation en pic : à savoir un débit maximal de rejet, et un débit d étiage du cours d eau intégrant un abattement de 10% de ce dernier pour tenir compte des effets du changement climatique, et des concentrations de paramètre maximales annuelles dans la ressource. Il ressort de cette évaluation que le rejet en Seine respecte les critères d acceptabilité défini dans le guide relatif à «l Analyse de l impact d un rejet en cours d eau : attentes du service Police de l eau de la DRIEE Ile-de- France», tant pour le cas moyen que pour le cas de pic. Des calculs supplémentaires ont par ailleurs été effectués sur l ensemble des paramètres suivis en Seine de manière à estimer la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine et les concentrations attendues dans la Seine en aval du rejet. Selon les calculs réalisés, il apparaît que la contribution du rejet aux flux globaux de la Seine reste très réduite dans les deux cas testés prenant en considération le cas de la Seine avec un débit à son étiage d occurrence quinquennal, et l impact sur les concentrations résultantes dans le milieu récepteur est très réduit. Le rejet ne sera pas à l origine d un déclassement particulier de l un des paramètres testés et dont les teneurs sont, de fait, suivies régulièrement dans les eaux de la Seine et qui disposent de Normes de Qualité Environnementale. Les éléments quantitatifs afférents sont fournis au chapitre Impact du rejet en Seine, notamment tableaux 36 et 37. Compléments d information apportées aux questions - Durée d amortissement du projet : La durée moyenne estimée de l amortissement de l usine est de 28 ans. La durée moyenne estimée de l amortissement de la canalisation de rejet est de 75 ans. Se reporter à la question 2. - Durée de vie des membranes : SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 149 sur 175

150 Pour les membranes d osmose inverse, une durée de vie de 5 ans a été exigée par le SEDIF dans son cahier des charges. Cette durée de vie pourra être encore optimisée par l exploitant. A titre de comparaison, la durée de vie des membranes de nanofiltration de Méry-sur-Oise est de 8 ans. - Suivi des micropolluants : Dans le cadre de l autosurveillance, le SEDIF suit l ensemble des paramètres et micropolluants réglementés. De plus, dans le cadre de son programme analytique annuel, le SEDIF lance des campagnes d analyses complémentaires sur des micropolluants non réglementés, dont par exemple les métabolites de pesticides cités préalablement Observation 11 : question 21 Question 21 : Lors du déploiement de cette technologie sur d autres usines (Choisy-le-Roi et Neuilly-sur-Marne) est ce que la méthode du rejet en Seine de quelques 400 T/j de sels dissous sera conservée? Réponse du SEDIF à la question 21 Même si cette question ne concerne pas le périmètre de la présente enquête publique, le SEDIF souhaite apporter les compléments d informations suivants. Dans le cadre des projets d insertion d unités membranaires sur les usines de Choisy-le-Roi et de Neuilly-sur- Marne, le SEDIF envisage également un rejet au milieu naturel sans traitement préalable. Le SEDIF a réalisé une caractérisation des rejets en appliquant la méthodologie de la doctrine «Analyse de l impact d un rejet sur un cours d eau : les attentes du service Police de l eau de la DRIEE Île-de-France» établie en Le but étant de définir les flux de rejets et d évaluer si le rejet est acceptable par le milieu en terme de qualité et de quantité, sans déclasser son état actuel. Le concentrat aura une composition comparable à celui d Arvigny (voir réponse à la question n 1-3). Ainsi ; sur la base des études de faisabilité, les usines de Choisy-le-Roi et de Neuilly-sur-Marne rejetteraient dans le cas le plus défavorable respectivement 150 tonnes/jour et 197,9 tonnes/jour de sels dissous (essentiellement du calcaire). L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine. Il n existe pas, à ce jour, de seuil de bon état pour le paramètre «sels dissous». Toutefois, il ressort des calculs effectués que les différents anions et cations constituant l ensemble des sels dissous, représenteraient un maximum de 4% des flux globaux moyens de la Seine et de la Marne. D une manière générale, la Police de l Eau considère qu un flux de plus de 10% n est pas acceptable, ce qui n est pas le cas en l espèce. De plus, la contribution des rejets au flux global de la Seine et de la Marne n engendre pas de dépassement de seuil de bon état pour tous les paramètres étudiés. A titre complémentaire, le SEDIF a mandaté deux bureaux d études spécialisés (un pour chaque usine) pour la réalisation d une modélisation du panache de rejet au milieu naturel. Ces modélisations ont été réalisées à l aide d outils de modélisation (CORMIX, TELEMAC-3D). Le but de ces modélisations étant d évaluer : - la dispersion du panache de rejet des concentrats sur le milieu naturel, - les risques de précipitation liés au rejet de concentrats sans traitement préalable, afin de vérifier que le rejet envisagé ne dénaturera pas le milieu récepteur. Compte tenu des concentrations en sels dissous attendues et de la vitesse des courants fluviaux, l effluent sera rapidement dilué dans le milieu et il est donc peu probable qu'il y ait un dépôt significatif de calcaire à cause du rejet. Au-delà de 50 m du point de rejet, le panache sera dilué et son impact est jugé négligeable. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 150 sur 175

151 Par ailleurs, les calculs de cette étude ont montré que le risque de précipitation est jugé nul. En synthèse, les rejets envisagés respectent les critères d acceptabilité établis par la Police de l Eau. Les modélisations du panache de dispersion montrent que le rejet sera rapidement dilué dans la Seine et la Marne, et qu au niveau du champ proche (c est-à-dire à proximité du point de rejet), le risque de précipitation est jugé nul. De ce fait, et au vu des résultats sur les paramètres étudiés, aucun traitement spécifique du rejet n est donc envisagé Observation 12 Aucune question Observation 13 : question 22 Question 22 : le maître d œuvre peut-il apporter des informations supplémentaires sur l impact environnemental dans la zone de rejet? - A quelle distance de la berge sera effectuée le rejet - A quelle profondeur sera effectué le rejet - Quel sera l impact écologique sur la zone (flore, faune) - Cette zone sera-t-elle dangereuse pour l homme et sur qu elle distance - Faut-il protéger cette zone des baignades sauvages - Au droit du rejet il est constaté un calme sans courant (donc une possible concentration des sels dissous). Quelles consignes doit-on donner aux riverains immédiats concernés par la zone de marnage des péniches qui provoquent des vagues de plus d un mètre débordant largement sur les berges et les prés avoisinants. En cas d inondation que fait-on de l eau accumulée dans les caves régulièrement inondées depuis plusieurs années. Quelle méthode de décontamination doit-on donner au riverains pouvant-être concernés. Réponse du SEDIF à la question 22 Localisation du rejet («A quelle distance de la berge sera effectuée le rejet / A quelle profondeur sera effectué le rejet») Tel que mentionné en pièce jointe n 4 chapitre «description de l ouvrage de rejet en Seine» du dossier d enquête, la canalisation de rejet ressortira de 50 cm par rapport au trait de berge, comme préconisé par Voies Navigable de France (VNF), gestionnaire du domaine fluvial de la Seine. Le fil d eau de l ouvrage de rejet sera calé à la cote 36,07 m NGF, soit 10 cm au-dessus de la cote de RN = 35,97 m NGF, conformément aux prescriptions émises par VNF. qui souhaite que l ouvrage de rejet soit visible (courrier du 7 avril 2020 en pièce jointe 3 du dossier d enquête). Impact écologique du rejet («Quel sera l impact écologique sur la zone (flore, faune)») Les éléments de réponse ont été apportés à la réponse de la question 1 3- Contrairement aux allégations de l adjoint au maire de Lieusaint, l impact environnemental sur la zone de rejet a bien été analysé par le SEDIF (pièce jointe 4 du dossier). Impact pour l homme et zone de baignade («Cette zone sera-t-elle dangereuse pour l homme et sur qu elle distance / Faut-il protéger cette zone des baignades sauvages») Les éléments de réponse ont été apportés à la réponse de la question n 9. SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 151 sur 175

152 Rejet, marnage et inondation par la Seine («Quelles consignes doit-on donner aux riverains immédiats concernés par la zone de marnage des péniches qui provoquent des vagues de plus d un mètre débordant largement sur les berges et les prés avoisinants. En cas d inondation que fait-on de l eau accumulée dans les caves régulièrement inondées depuis plusieurs années. Quelle méthode de décontamination doit-on donner au riverains pouvant-être concernés.») Les éléments de réponse ont été apportés à la réponse de la question n 9. Pour mémoire, le débit moyen du rejet est estimé à m 3 /jour, et le débit maximal du rejet à m 3 /jour. Les débits de référence de la Seine dans le secteur sont de respectivement 212 m 3 /s pour le module interannuel (débit moyen) et de 67 m 3 /s pour le QMNA5 (débit d étiage). Tel qu indiqué au dossier d enquête, dans un cas majorant considérant une situation d étiage quinquennal et un rejet en pic, le rejet de l usine représenterait environ 0,05 % du débit de la Seine. Dans ces conditions, il n est pas attendu d impact particulier sur le fonctionnement hydraulique local. De fait, en cas de crue de la Seine engendrant le cas échéant des inondations, la contribution du rejet du projet serait encore bien plus faible que 0,05% du débit du fleuve en situation d étiage, les débits de la Seine étant alors bien plus conséquents. Sans compter les conclusions sur l impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur, le rejet ne modifiera en rien les enjeux et conséquences d ores et déjà observés par les riverains du fait des crues de la Seine, la zone étant par ailleurs située dans le lit mineur de la Seine. Il en est de même en situation de marnage de la Seine. Par ailleurs, comme précisé à l étude d impact (pièce jointe n 4), l ouvrage de rejet a été conçu en prenant en compte très strictement les prescriptions de VNF. L extrémité de l ouvrage de rejet sera placée avec un angle de 45 par rapport au trait de berge et dans le sens de l écoulement général. Cette configuration, telle que prescrite par les services de VNF (voir courrier VNF reporté en Pièce Jointe n 3 du dossier d enquête), est favorable aux écoulements et permet de réduire les risques éventuels de formation d embâcles. Ainsi, le rejet des eaux de process au milieu naturel engendrera une augmentation non significative du débit de la Seine, et aucun obstacle à l écoulement des crues du fleuve ne sera constaté. De même, le projet ne procurera aucun effet en cas d inondation dans la vallée de la Seine. Il n y a dès lors pas lieu de donner des méthodes de décontamination aux riverains Observation 15 : questions 23 et 24 Question 23 : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponse sur l absence d évaluation carbone dans le projet? Réponse du SEDIF à la question 23 Comme indiqué dans le dossier de demande d autorisation, une étude réalisée par Deloitte, en 2018, pour le SEDIF (cf. pièce jointe n 8 du dossier) a évalué les empreintes énergétique et carbone, ainsi que les économies pour les usages domestiques du projet du traitement collectif de décarbonatation dans une vision globale de l ensemble de son territoire. Notamment, il a été évalué que le projet engendrerait annuellement une diminution de l empreinte carbone de 56,3 kgco2eq par an et par foyer (soit tco2eq/an au total pour l ensemble du territoire SEDIF avec le traitement membranaire généralisé soit environ tco2eq/an pour le territoire desservi par Arvigny). Afin de répondre à la recommandation de l Autorité environnementale, le SEDIF avait décidé de commander la réalisation de bilans carbone prévisionnels du projet pour les 2 composantes usine et canalisation de rejets en phase mise en œuvre (travaux) et en phase exploitation. Ces études ont été achevées fin mars et début mai SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 152 sur 175

153 Concernant la canalisation, les émissions de GES liées à la réalisation du chantier sont estimées à 3000 tonnes équivalent CO2 (+/ tco2eq), celles liées à la période d exploitation sont jugées négligeables. En phase d exploitation, les seules interventions notables correspondent au suivi des sondes de pression (report sur Système d Aide à l exploitation de l usine) et à l éventuel passage de racleur permettant de nettoyer le réseau. Toutefois ces interventions ont été considérées comme négligeables en termes d émissions de GES. Concernant l insertion de la filière membranaire, le bilan carbone prévisionnel du chantier de construction de l unité de filtration membranaire sur l usine d Arvigny émettrait 2 909,2 t CO2eq sur la durée du chantier. La première année d exploitation de l unité de filtration membranaire sur l usine à Puits d Arvigny émettrait 705 t CO2eq. Comme indiqué en pièce jointe n 8 du dossier d enquête mémoire en réponse du SEDIF à l avis de la MRAe, le SEDIF est engagé dans une démarche de gestion de son empreinte carbone. Le présent projet s inscrit dans cet engagement et intègre une approche «Eviter, Réduire, Compenser». Des actions d évitement et de réduction de GES sont mises en place à l échelle de la gestion du service public de l eau assurée par le SEDIF, dans le cadre du projet de conception/exploitation. Le SEDIF compense annuellement ses émissions résiduelles, sur la base d une évaluation de son bilan carbone. De fait, les émissions résiduelles annuelles liées au projet (chantier, exploitation) seront compensées. Conclusion du bilan carbone estimé : Sur la base des hypothèses issues des études réalisées : - Réduction des émissions sur le territoire d Arvigny : environ tco2eq/an - Augmentation des émissions pendant le chantier : 5900 tco2eq une seule fois - Augmentation des émissions d exploitation : 705 tco2eq/an Le bilan suivant est réalisé. Bilan sur 6 ans ARVIGNY Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Réduction TCO2eq Augmentation TCO2eq - chantier Augmentation TCO2eq - exploitation Bilan tco2eq/ an Bilan cumulé tco2eq A partir de la 5 ème année d exploitation de l unité membranaire d Arvigny, le bilan carbone deviendra «positif» pour l environnement (avec réduction d émissions de carbone) grâce aux économies réalisées dans les foyers. A compter de la 6 ème année, le gain d émissions sera constant, de 1250 tco2eq/an. A titre de comparaison, quelques références d émissions carbone équivalent à 1 tonne de CO2 : - 1 AR Paris/New-York pour 1 personne SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 153 sur 175

154 - Emissions annuelles d un Français pour le chauffage de son domicile - Les émissions d une voiture pour effectuer km Question 24 : Le maître d œuvre peut-il apporter des éléments de réponses sur l insertion du projet dans l étude en cours menée par AQUIBRIE? Réponse du SEDIF à la question 24 Soutenu par l Agence de l eau Seine-Normandie, Champigny 2060 est un projet mené en concertation avec les acteurs du territoire, afin de mieux comprendre et modéliser l impact des changements climatiques sur la ressource en eau du Champigny, Ce projet est porté par l association Aquibrie. Comme indiqué en réponse aux questions 1 et 15, pour protéger la nappe, les services de l Etat ont revu à la baisse l ensemble des autorisations de prélèvements des usagers en nappe. Le SEDIF a, donc, vu ses droits de prélèvements réduits par arrêté préfectoral n 2018/DDT/SEPR/001 du 8 février 2018 (arrêté joint en pièce jointe 2 du dossier). Le projet membranaire sera réalisé dans le respect des droits de prélèvements définis par l arrêté. Le projet du SEDIF vise à améliorer la qualité de l eau délivrée au robinet tout en intégrant des mesures environnementales d évitement, de réduction et de compensation de ses incidences résiduelles le cas échéant. Le SEDIF confirme qu il participe au contrat de Territoire Eau et Climat de la nappe de Champigny, et qu il associe les acteurs du département 77 dans le cadre de la gouvernance du plan d action conjoint de la Fosse de Melun Basse Vallée de l Yerres au travers d un comité de pilotage annuel. Il participe aussi à l association Aquibrie, et contribue aux réflexions engagées sur le Projet Champigny 2060, et il est partenaire du Plan départemental de l Eau 77. La participation à la préservation de la ressource en eau ne s oppose pas à l amélioration des traitements de potabilisation. Ce projet s intègre donc à la démarche Champigny Complément au sujet de la technique aux UV mentionnée par Laetitia Cadet Le traitement de l eau potable au rayonnement UV a pour objectif de dénaturer l ADN des micro-organismes (bactéries, virus, parasites). Ces microorganismes ne sont pas présents dans l eau produite actuellement par l usine d Arvigny. Ce n est donc pas un traitement adapté à l élimination des micropolluants, des nitrates et du calcaire Observation 16 : question 25 Question 25 : Il apparaît évident que ces rejets concentrent beaucoup d interrogations et d inquiétude. Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d information sur la toxicité réelle des rejets concentrés à cet endroit sous forme de fiche de données de sécurité? Réponse du SEDIF à la question 25 Les éléments de réponse sont apportés dans les réponses aux questions 1 et 9. Les rejets représentent une fraction de l eau potable concentrée en éléments actuellement présents dans l eau du robinet et provenant de la ressource (nappe du Champigny) : - Sels minéraux dont une grande majorité de calcaire (non nuisibles pour la ressource) SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 154 sur 175

155 - Quelques micropolluants en nombre et en concentration négligeable par rapport à ceux présents en Seine - Des nitrates Ils comprennent également des éléments nécessaires au traitement de l eau composés essentiellement de phosphore et des sels dissous. L ensemble de ces éléments est déjà présent dans la Seine, c est pourquoi les calculs effectués selon la méthode définie par la Police de l Eau montrent qu ils n ont pas d impact sur le milieu récepteur. Contrairement à ce qu affirment certaines observations, les rejets ne sont pas toxiques pour la Seine Observation 17 : question 26 Question 26 : Le maître d œuvre peut-il apporter des compléments d informations sur le choix de ne pas avoir intégré d usine de traitement des rejets. Réponse du SEDIF à la question 26 Les éléments de réponse sont apportés dans les réponses aux questions 1 et Observation 18 Aucune question Observation 19 : question 27 Question 27 : Le maître d œuvre peut-il constituer un dossier «inventaire» des concentrats avec fiches de données de sécurité afin de constituer au niveau de la mairie de Seine-Port un dossier d intervention en cas d incident, inondation, dépollution sur la zone de rejet. Réponse du SEDIF à la question 27 Compte tenu des éléments de réponse apportés aux questions 1 et 9 relatifs aux non-impacts du rejet sur la qualité et les écoulements de la Seine, aucun dossier «inventaire» des concentrats avec fiches de données de sécurité n est à prévoir. Pour mémoire, les composés présents dans les concentrats sont pour l essentiel ceux présents dans la nappe, qui alimente naturellement la Seine. Par ailleurs, en phase chantier, afin de maîtriser les risques potentiels de pollutions notamment des eaux superficielles, le projet intègre un ensemble de mesures énoncées au chapitre de l étude d impact (pièce jointe 4). En phase exploitation, des mesures de suivi du rejet seront mises en œuvre dans le cadre de l autosurveillance telles que précisées au chapitre de l étude d impact. Pour mémoire : «Concernant plus spécifiquement le suivi du rejet en Seine, et dès la mise en service de l installation, une routine analytique sera mise en place afin d assurer un suivi quant à la qualité des eaux de process rejetées vers la Seine. Sur le refoulement des eaux en Seine, il est prévu des mesures en continu des paramètres suivants : - mesures de pression avec transmetteur, - mesure de température, - mesure de ph, SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 155 sur 175

156 - mesure de conductivité, - mesure d entartrage, - mesure électromagnétique de débit. Le projet prévoit aussi la mise en place de points de prélèvements manuels sur la file eau et sur les différents rejets, et notamment celui en Seine. Ces prélèvements manuels seront effectués via la mise en place de piquages équipés de vannes manuelles sur des canalisations en charge. De plus, un échantillonneur mono-flacon réfrigéré asservi au débit de rejet en Seine sera également mis en place.» Au-delà, l arrêté d autorisation environnementale précisera l autosurveillance à mettre en œuvre (paramètres à suivre et fréquence). De plus, conformément aux prescriptions générales édictées par Voies Navigables de France, l ouvrage de rejet en Seine intègrera des anneaux d ancrages de part et d autres de la canalisation de rejet afin de permettre la fixation d un barrage anti-pollution en cas de besoin (pièce jointe 4 étude d impact chapitre ). SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 156 sur 175

157 8 PARUTIONS DANS LA PRESSE SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 157 sur 175

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161 SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 161 sur 175

162 9 ENQUETE MEDIAMETRIE SUR LE SUJET SEDIF/usine d Arvigny - Réponses du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteurpage 162 sur 175

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