Réseaux et territoires intelligents Quelles contraintes et quel positionnement pour les collectivités?

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1 Réseaux et territoires intelligents Quelles contraintes et quel positionnement pour les collectivités?

2 EDITO Notre Fédération s'est attachée durant cette année 2013 à l'élaboration d'une prospective sur la thématique des Smart Grids et des Smart Cities. La période historique que nous traversons nous impose, à nous les collectivités territoriales, un certain nombre de mutations organisationnelles et stratégiques. Néanmoins, nous ne devons pas nous laisser imposer les termes de ces mutations : nous avons l'obligation d'être les acteurs de nos transformations. Et l'humain doit rester au cœur de nos préoccupations. Aussi avons-nous été amenés à analyser l'apport du numérique dans la gestion et l'évolution des réseaux et des systèmes dont nos adhérents ont la charge, tout en nous préoccupant de la préservation de l'intimité individuelle. J'ai pu constater au cours des travaux combien les problématiques rencontrées n'étaient pas seulement celles que nous avions envisagées. D'une attention particulière aux réseaux physiques, nous avons orienté nos recherches vers la gestion des données numériques. C'est ici aussi le «big data» qui s'est imposé, mais dans une approche spécifique aux collectivités territoriales et aux services publics qu elles ont la responsabilité d organiser. J'ai naturellement souhaité rendre publics les travaux et analyses qui sont présentés dans ce document, car ils me semblent pouvoir faire utilement évoluer les points de vue des différents acteurs sur ce sujet tout à fait capital. C'est donc avec un grand plaisir que je vous propose de parcourir ce document qui j'espère retiendra votre attention et suscitera du débat comme il en a suscité dans notre association et au sein du comité de pilotage de cette étude. Bonne lecture et n hésitez pas à faire part de vos réactions aux services de la FNCCR! Xavier PINTAT Président 2

3 TABLE DES MATIERES PREAMBULE ENJEUX, TENDANCES ET OPPORTUNITES POUR LE NUMERIQUE DANS LES TERRITOIRES LE NUMERIQUE EST UN ELEMENT DE TRANSFORMATION DES TERRITOIRES LA DONNEE, UN NOUVEL ENJEU AU CŒUR DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES ET ACTEURS DES SERVICES LOCAUX Améliorer la connaissance du territoire Renforcer le contrôle des missions confiées aux délégataires Contribuer à l aménagement et à un meilleur pilotage du territoire Développer la relation avec l usager et le citoyen L ACCES AUX DONNEES DEVIENT CRUCIAL POUR LE METIER DES COLLECTIVITES LA TRANSVERSALITE AU CŒUR DE L EVOLUTION DES TERRITOIRES ELEMENTS DE SYNTHESE SYNTHESE DES ENTRETIENS Enjeux et problématiques des données Mise en place d une gouvernance autour des données Prévoir les évolutions contractuelles Importance de l interopérabilité des systèmes et données Mutualisation des systèmes de collecte Modèles économiques et retours sur investissements SYNTHESE DU BENCHMARK La standardisation de l accès aux données Les villes et territoires intelligents dans la réutilisation des données Des exemples illustratifs d initiatives «réseaux et territoires intelligents» ELEMENTS STRUCTURANTS CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES ACTIONS DES COLLECTIVITES ET AO Synthèse Opportunités législatives ou réglementaires Le cadre réglementaire des systèmes d information géographiques CONTRAINTES RELATIVES AUX DONNEES Caractère personnel ou non personnel des données collectées Les données face à la sécurité et la défense nationale Interopérabilité des données Maille d obtention, de gestion, de contrôle et de diffusion des données CONTRAINTES CONTRACTUELLES ET GOUVERNANCE ASPECTS TECHNIQUES Capteurs : notion étendue Une diversité de moyens mobilisables pour la collecte des données Stockage et sécurisation des données SCENARIOS PROSPECTIFS LES ELEMENTS DU PUZZLE Le numérique : système nerveux, moteur et lien vers le citoyen de chacune des infrastructures locales Territoire intelligents et transversalité Données et interfaces au cœur de la transversalité Le défi du traitement des données dans les collectivités Le SIG, moteur de la transversalité Des plateformes de pilotage pour les territoires SCENARIOS PROSPECTIFS

4 4.2.1 Scénario tendanciel Scénario de rupture Scénario Plateforme Fournisseurs Scénario hybride POSITIONNEMENTS STRATEGIQUES MISE EN PLACE D UNE NOUVELLE COMPETENCE «DONNEES LOCALES» POUR LES AUTORITES ORGANISATRICES Obtention des données Agrégation et plateforme de mise à disposition Stockage et sécurisation UNE GOUVERNANCE SPECIFIQUE POUR FACILITER LA GESTION DE LA DONNEE SUR LE TERRITOIRE Niveau de Pilotage de la nouvelle compétence service public de «Données Locales» Maille de mutualisation : quel périmètre territorial? Un tiers de confiance pourrait être mobilisé pour apporter une garantie au dispositif FAVORISER UN CADRE TECHNOLOGIQUE NEUTRE ET INTEROPERABLE Privilégier une standardisation des capteurs Mutualiser une partie de la collecte de façon ciblée et pragmatique Rapprocher les traitements de données par pôles cohérents UNE STRATEGIE PROACTIVE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS POUR FAIRE EVOLUER LA REGLEMENTATION LE FINANCEMENT DES SYSTEMES COMMUNICANTS INTELLIGENTS POURRAIT ETRE UN LEVIER POUR FAIRE ENTENDRE AO ET COLLECTIVITES ANNEXES RESSOURCES DOCUMENTAIRES BENCHMARK INTERNATIONAL Electricité Gaz Transports en commun

5 Préambule La question du compteur communicant a, depuis les prémices de cette technologie, été associée à la notion de «Smart Grid», avec une double préoccupation d évolution de la gestion des réseaux électriques face à plusieurs défis (transition énergétique, production décentralisée, maîtrise et anticipation des pics de consommation ) et de renforcement de l information du consommateur, afin d améliorer son comportement et de mieux maîtriser ses dépenses. L intelligence dans les réseaux n est pas pour autant un enjeu limité aux problématiques du secteur électrique. En effet, ces capteurs, compteurs et objets communicants se multiplient depuis quelques années dans une diversité de réseaux et services (télécoms, électricité, gaz, eau, chaleur, froid, éclairage urbain, mobilité, sécurité, etc.). La multiplication de ces «objets communicants» permet plus globalement une évolution profonde des services publics et contribue à une modernisation du pilotage des territoires. Elle accompagne naturellement le développement des démarches «réseaux et territoires intelligents». L implémentation de ces nouveaux équipements communicants dans les réseaux et les territoires est une opportunité aussi bien pour la gestion et l exploitation des réseaux que pour l innovation dans l offre des services. Le nombre d objets communicants a dépassé depuis 2008 le nombre de personnes connectées au niveau mondial, et devrait poursuivre sa forte croissance pour atteindre plus de 50 milliards d objets connectés d ici Cette profusion d éléments communicants, couplée à celle des applications web et réseaux sociaux, engendre dans notre environnement privé et dans l espace public ce que certains n hésitent pas à appeler un «tsunami de données». Le volume de données engendrées va en effet être multiplié par 30 entre 2010 et Pour les territoires et en particuliers les Autorités Organisatrices (de Transport, de Distribution ), c est à la fois une formidable opportunité mais aussi de potentiels risques à anticiper. L'intelligence dans les réseaux une source d'opportunités mais aussi de risques à anticiper TACTIS pour l a FNCCR - octobre 2013 Opportunités et atouts Risques et dangers * Partage de ressources (capteurs, collecte télécom des données, stockage ) offrant des perspectives d'optimisation des coûts (CAPEX/OPEX) * Interopérabilité entre systèmes pour permettre notamment le croisement de données (y/c pour les usagers/consommateurs) et le développement de services innovants * Valorisation renforcée des données * Développement économique du territoire * Effets et dérives "big brother" liés à la collecte massive de données. Selon IDC, le plus gros potentiels réside dans les données de surveillance (45%) et le système de traitement des données (20%) * Sensibilité renforcée aux évenements et incidents des systèmes très intégrés, notamment par la création d'une dépendance vis-à-vis des réseaux télécoms * Trop de données peut tuer la "donnée pertinente", donc besoin de structurer et de qualifier ces données (selon IDC : 75% des données seront inutilisables) * Exposition de services (potentiellemnt critiques) à d'éventuels dysfonctionnements ou attaques informatiques 1 Etude IDC 2012, «The Digital Universe in 2020: Big Data, Bigger Digital Shadows, and Biggest Growth in the Far East» 5

6 Il est important de préciser que ces évolutions du contexte pourraient conduire à la création d une mission de service public de «gestion des données locales numériques». Elle ne pourrait s envisager que dans le respect du cadre réglementaire relatif à la sécurisation des données, en particulier de celles à caractère personnel. Il faut cependant veiller à toute dérive de type «Big Brother» en permettant de façon pragmatique, transparente et progressive aux autorités publiques d exploiter des données destinées exclusivement à établir des indicateurs pertinents pour une gestion plus efficace du territoire et des services innovants pour les citoyens. Quel que soit le degré d intégration recherché par un territoire et ses partenaires, imaginer une solution unique (capteur universel ou réseau de collecte unique) pour tous ces objets et équipements communicants est illusoire. Il s agit plutôt d établir une démarche permettant de fédérer et rendre interopérables des équipements communicants, la gestion des données et non d imposer une solution universelle. Diversité de réseaux et d'infrastructures sur le territoire : potentialités et limites de partage des outils numériques TACTIS pour l a FNCCR - octobre 2013 Objectifs communs Spécificités différenciatrices * Optimisation des coûts de gestion et pilotage de la * Usages propres à chaque métier / service (ex: gestion collecte et du traitement des données du pic de la demande pour les Smart Grids) * Distinctions entre capteurs internes aux foyers et * Information / contrôle des autorités organisatrices capteurs dans le domaine public ou autres lieux * Niveaux de responsabilité et de sensibilité des données variables en fonction de la nature des services * Enjeu du niveau "temps réel" et de la continuité de service propre à chaque domaine => des mutualisations possibles de moyens permettant optimisation et innovation => des solutions et moyens dédiés pouvant devenir interopérables L ambition de la démarche engagée par la FNCCR vise donc à définir les enjeux d une approche transversale à l échelon d un territoire, de façon pragmatique mais aussi structurante. Il s agit donc d identifier les champs de synergies et d interopérabilités liés à la collecte et la gestion des «data» que les autorités organisatrices ont intérêt à faire émerger entre leurs différents métiers. Il s agit de limiter autant que possible la duplication d équipements ou de solutions et surtout de veiller à ce que les systèmes mis en œuvre par les collectivités elles-mêmes et/ou leurs prestataires et délégataires soient interopérables à l échelle d un territoire. Ainsi, la problématique de l accès à la donnée, sa collecte, sa gestion et son exploitation apparaissent comme un nouvel enjeu à intégrer dans le cadre des politiques publiques d un territoire. Cette problématique doit faire l objet d une mise en perspective des décideurs publics locaux et nationaux, afin d anticiper les évolutions tendancielles et d envisager des modalités d actions et d interventions là où les enjeux et risques les rendent pertinentes. L une des difficultés pour les autorités publiques locales est liée aux multiples contrats hétérogènes qui lient leurs réseaux et services publics avec des prestataires et partenaires privés. De fait, le cycle d adaptation sera long à mettre en application après l adoption d une nouvelle approche sur cette question des «données». Des éléments s imposeront de facto comme par exemple certaines 6

7 infrastructures déployées pour des réseaux intelligents «précurseurs» (par exemple les 35 millions de compteurs Linky pour les Smart Grids en France). Il est donc d autant plus important d aborder dès maintenant ces questions pour tenir compte des inerties structurelles et contractuelles liées à ces réseaux et services. C est dans ce but que la FNCCR a souhaité mener une première analyse exploratoire des enjeux et de l incidence de ces évolutions sur les politiques publiques. Il s agit notamment d apporter des premiers éléments de réflexion sur le périmètre pertinent de pilotage territorial. 7

8 1 Enjeux, tendances et opportunités pour le numérique dans les territoires 1.1 Le numérique est un élément de transformation des territoires Les différents acteurs des territoires (citoyens, secteur privé et collectivités) sont concernés par les avancées permises par les technologies numériques, qui peuvent prendre des formes diverses : une amélioration des réseaux et services du territoire (détection de fuites sur le réseau d eau potable, meilleures informations et tarifications pour les réseaux de transport, etc.) ; de nouvelles formes de participation pour le citoyen, qui devient progressivement un «acteur» via les réseaux sociaux (production d information / de données, co-construction de l espace urbain, nouveaux canaux de communication avec les entités publiques, etc.) ; une meilleure connaissance du territoire, qui facilite son aménagement et permet une maîtrise des risques naturels. Ces avancées pourront se traduire en partie par une multiplication de mécanismes et procédés générateurs de données comme les capteurs environnementaux, les caméras de vidéoprotection / sécurité ou encore les compteurs communicants. Parking Chauffage urbain Signalisation urbaine Eclairage urbain Vidéo protection Environnement Eau Assainissement Détection de présence des véhicules, affichage des places disponibles sur des bornes urbaines, gestion Gestion fluide, comptage Contrôle commande centralisé Contrôle commande centralisé Gestion de signaux vidéos (flux en temps réel ou séquences d images, enregistrements, analyse) Mesure de la qualité de l air (CO 2, pollens, etc.), maîtrise des risques naturels Surveillance (autonome) des installations et de leur fonctionnement, télérelevé des compteurs, alertes fuites Figure 1 : Exemples d évolutions permises par l intégration d éléments numériques Les projets de type «territoire intelligent» ou «ville intelligente» ne sont cependant pas restreints à la mise en place d équipements divers, c est l ensemble des infrastructures et les différents services qui devront communiquer entre eux. Le développement et l évolution des réseaux publics intelligents représentent un enjeu stratégique, technique et un enjeu en termes de services (notamment grâce à l information produite par les réseaux). De nombreuses interrogations sont cependant soulevées par ces évolutions : 8

9 De nombreux acteurs sont appelés à être impliqués, quels nouveaux schémas organisationnels faut-il mettre en œuvre? Comment intégrer les spécificités locales dans ces schémas organisationnels (productions locales, gouvernance et organisation au niveau du territoire, état des lieux technique, etc.)? Open Data, Big Data, quelle est la limite de la propriété des données? Comment assurer la neutralité et l interopérabilité des systèmes qui seront mis en place? Sans une anticipation des enjeux liés au numérique, les collectivités risquent de manquer des opportunités, de s enfermer dans des systèmes trop peu ouverts, ou de faire face à des coûts de rattrapage importants. 1.2 La donnée, un nouvel enjeu au cœur des relations entre collectivités et acteurs des services locaux Alors que le numérique devient un élément structurant pour les services publics, il convient d aborder son introduction par un prisme plus large que celui des services. Les problématiques de l interopérabilité des systèmes installés et de la gestion de la donnée doivent être anticipées par les autorités organisatrices, par exemple en définissant de nouvelles obligations pour les délégataires et exploitants. La donnée est au cœur de nombreux concepts émergents (Open Data, Big Data). Elle représente un enjeu pour les collectivités : Un meilleur accès aux données permet de contrôler les missions confiées aux délégataires ou partenaires, Une connaissance de l utilisation et de l état des services publics facilite l optimisation des ressources, pour les investissements, la maintenance et l exploitation, L apparition des vecteurs d information numériques peut être à l origine de nouvelles formes d échanges avec les citoyens du territoire Améliorer la connaissance du territoire Dans une optique de connaissance de leur territoire, les collectivités expriment des besoins forts en termes de captation des données, de stockage, et d exploitation (notamment SIG). Deux phénomènes viennent amplifier ces besoins : La mise en place de la directive INSPIRE (INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe), qui vise à établir une infrastructure d information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l environnement. L objectif est de faciliter la transmission et l utilisation des données, principalement par les actions suivantes : o o Favoriser l accès aux informations afin d en permettre une utilisation extensive, Faciliter leur exploitation par la préconisation de formats et d une nomenclature prédéfinis. L évolution de la réglementation DT-DICT, notamment par la création du guichet unique. Afin de prévenir les risques liés aux travaux, un guichet est mis en œuvre pour recenser les ouvrages souterrains. Les collectivités peuvent être concernées à plusieurs titres : 9

10 o o o Les exploitants de réseaux doivent fournir via le téléservice des informations relatives aux zones d implantation ; En tant que maître d ouvrage ou exécutant de travaux, pour se renseigner sur la présence de réseaux sur la zone concernée par les travaux ; En tant qu aménageur, pour avoir une meilleure connaissance du sous-sol et des travaux programmés sur le territoire, par la consultation du téléservice Renforcer le contrôle des missions confiées aux délégataires Le contrôle de la performance des délégataires s effectue généralement à travers la production d indicateurs prédéfinis dans le contrat de délégation. Cette situation peut néanmoins être insatisfaisante : Les indicateurs sont produits par des équipements gérés par le délégataire, et parfois par le délégataire lui-même. Cette situation soulève la question de la fiabilité des indicateurs, dans le cadre de l accomplissement d une mission de service public déléguée. L utilisation d indicateurs agrégés ne permet pas nécessairement d identifier tous les dysfonctionnements pouvant exister. En effet, la granularité obtenue peut occulter des situations anormales, en les noyant parmi d autres données. Afin d assurer au mieux le contrôle des délégataires, il peut ainsi être nécessaire pour l autorité organisatrice d accéder aux données non agrégées, dans un format exploitable. Cet accès est aujourd hui assuré dans le secteur de l énergie par l intermédiaire d agents assermentés, conformément à l article 43 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les obligations varient selon les secteurs comme l eau l assainissement ou les transports. Malgré ces dispositions, l accès aux données du délégataire est toujours à l origine de tensions entre délégants et délégataires. Ces conflits peuvent être préjudiciables pour les collectivités, pour lesquelles le rapport de force est défavorable : il peut en effet être difficile pour une collectivité rurale de faire fléchir un opérateur d envergure nationale ou internationale sur ce point. Il ne s agit pas pour la collectivité d identifier les mesures à apporter pour garantir l exploitation du service ou son rétablissement dans l éventualité d un dysfonctionnement : ces responsabilités incombent bien à l opérateur dans le cadre de sa mission. Si l accès à des données plus précises peut être à l origine d exigences nouvelles de la part de la collectivité, ces dernières devront faire l objet d échanges avec le délégataire, et éventuellement d avenants au contrat de délégation. Par ailleurs, la disponibilité de données brutes, dans un format directement exploitable, est également un élément important dans le cas d un changement d exploitant en fin de contrat de délégation : afin de permettre une exploitation satisfaisante des infrastructures par l éventuel nouveau délégataire, par une connaissance précise de leur état ainsi que de la demande, afin de permettre à de potentiels candidats à la reprise du service de bâtir une offre (proposition d adaptation de l offre ou de la tarification, appréhension du risque commercial, etc.), afin que la collectivité puisse identifier des objectifs et analyser les propositions des candidats. La disponibilité de données permet donc d éviter un verrouillage technique ou concurrentiel du marché par un acteur privé. 10

11 1.2.3 Contribuer à l aménagement et à un meilleur pilotage du territoire Au-delà d une meilleure connaissance du territoire et d un contrôle des délégataires, la problématique de l accès aux données doit également s envisager dans une démarche opérationnelle pour les collectivités : Une information fiable sur la qualité des infrastructures présentes dans la ville permet d anticiper les investissements à réaliser pour leur maintenance ou leur remplacement. Une vision globale du territoire permet une cohérence des investissements réalisés, par une éventuelle mutualisation de structures ou de travaux. Cet aspect est par exemple illustré par l article L.49 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), qui introduit une obligation pour les maîtres d ouvrage de communiquer des informations relatives aux travaux pouvant être mutualisés pour le déploiement opportuniste d infrastructures d accueil, afin de favoriser le déploiement des réseaux de fibre optique. Une cohérence peut également être établie entre les différentes actions entreprises par la collectivité. On peut évoquer le cas du Plan Climat- Énergie Territorial, qui intègre de multiples actions (transports, isolation de bâtiments, pollution, production électrique, etc.) et pour lequel la collectivité peut demander des données auprès des distributeurs d énergie. Ainsi il paraît nécessaire que la collectivité puisse accéder à de multiples données jugées pertinentes pour sa mission de pilotage et de gestion du territoire. Ces données peuvent cependant être produites, stockées et exploitées par une diversité d acteurs du territoire, qu ils soient publics ou privés : elles pourront, dans certains cas, dépasser le périmètre des services concédés par la collectivité. Source : Innovative City Figure 2 : Exemples de composantes constitutives de la Smart City 11

12 1.2.4 Développer la relation avec l usager et le citoyen Il est important, dans le cas de projets de type «territoire intelligent», de prévoir une appropriation des concepts et solutions par la population. Le numérique permet une nouvelle relation entre le citoyen et son environnement immédiat. La disponibilité d une donnée mise à jour en temps réel, adaptée au contexte géographique et personnalisée, participe à la réappropriation de l espace urbain. Cette réappropriation peut se matérialiser par une limitation des déplacements dans le cas de la création d espaces de télétravail ou de coworking, par l optimisation des déplacements (grâce à une meilleure information sur l itinéraire du voyageur), par la valorisation de l offre culturelle, ludique ou commerciale de proximité, etc. Le citoyen devient un acteur clé du territoire et contribue à la production de données, notamment à travers les réseaux sociaux. Sa place au sein de la ville et des processus décisionnels et démocratiques doit être reconnue. L habitant n est plus un simple consommateur de biens et services, c est également un producteur et un décideur, notamment grâce au développement des réseaux sociaux. L implication citoyenne dans les politiques publiques, grâce à des mécanismes dédiés, peut ainsi assurer une co-construction du territoire. Ces scénarios sont illustrés par les démarches de type «Open Data», qui visent à favoriser la création de services à destination des citoyens en mettant à disposition des développeurs des jeux de données. Ainsi, en mettant à disposition des citoyens (et du secteur privé) une information de qualité, de nouvelles formes d échanges peuvent être mises en place entre ces derniers, le territoire et la collectivité. L accompagnement des citoyens vis-à-vis des évolutions provoquées par le numérique, sera pour certains, nécessaire. Il est en effet important de s assurer que les changements ne créent pas de nouvelles fractures et inégalités entre les citoyens, notamment en termes d accès aux services. 1.3 L accès aux données devient crucial pour le métier des collectivités L accès aux données est d ores et déjà identifié comme un enjeu essentiel pour la planification et la gestion du territoire. Cet accès est ainsi garanti par des dispositifs réglementaires, afin que les collectivités puissent assurer les missions qui leur sont confiées. Cela concerne par exemple : Le décret du 12 février 2009, dit décret «connaissance des réseaux», qui donne à l État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, un «droit à l information» sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les exploitants de réseaux, qui devront déclarer, à partir du 1 er juillet 2013 et via le téléservice «Réseaux et Canalisations» 2, les zones d emprise de leurs réseaux en service. Lorsqu un maître d ouvrage planifie des travaux sur la voie publique, des obligations de transmission d informations s appliquent également à lui : o o Les limites de l emprise des travaux doivent être transmises dans le cadre des DT-DICT via le téléservice «Réseaux et canalisations» depuis le 1 er juillet 2012 ; Si les travaux portent sur les réseaux implantés sur la voie publique et s ils se déploient sur une longueur de 150 m en milieu urbain ou m en milieu 2 Dans le cadre du plan d actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune. 12

13 interurbain, le maître d ouvrage a une obligation de publicité sur ces travaux (article L.49 du Code des Postes et des Communications Électroniques). Ce processus a vocation à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit par la pose opportuniste d infrastructures d accueil. Le décret n du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, qui permet aux collectivités d accéder aux données de consommation sur leur territoire. Le décret n du 20 décembre 2011 qui fixe les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l eau (en fin de contrat, afin de préparer le renouvellement de la délégation ou la reprise en régie du service). L enjeu de l accès aux données n a néanmoins été traduit que de façon sectorielle, par des mécanismes permettant aux collectivités de répondre à des besoins ponctuels : il conviendrait d adopter une approche plus générale afin qu elles bénéficient des données nécessaires à un pilotage global. 1.4 La transversalité au cœur de l évolution des territoires Une transformation profonde des territoires nécessitera une évolution de la gouvernance des projets urbains : la conduite de projets doit ainsi dépasser la fragmentation en silos des directions, afin de permettre la mise en œuvre de projets mêlant plusieurs secteurs ou compétences, et la circulation de flux entre les différents métiers du territoire. Le développement d une transversalité au sein des collectivités se justifie à plusieurs titres : afin de permettre des synergies grâce à la mutualisation de ressources. Cette mutualisation peut par exemple intervenir au niveau d infrastructures ou de travaux (mutualisation de tranchées pour la pose de câbles optiques, mutualisation des réseaux de collecte de données). afin de permettre un pilotage d ensemble, grâce à une vision globale cohérente du territoire, de ses infrastructures et services. Ainsi, une vision stratégique de la collectivité peut être déclinée dans différents projets complémentaires, en s assurant qu il n y ait pas de gêne entre ces derniers. pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une transversalité : o projets de mobilité et d intermodalité (transports, voirie) ; o projets de maîtrise énergétique (électricité, gaz, isolation des bâtiments ) ; o projets de protection de l environnement (eau, déchets, etc.). 13

14 Intermodalité et mobilité Transversalité Environnement Maîtrise énergétique Figure 3 : Exemple de thématiques nécessitant structurellement une transversalité La mise en place de politiques transversales devrait s accentuer avec l émergence d enjeux et de besoins de plus en plus complexes sur le territoire, auxquels une démarche en silos est incapable d apporter une réponse satisfaisante. Le cas des projets de type «territoire intelligent» est particulièrement représentatif par la multitude des sujets qui seront susceptibles d être affectés. Cette transversalité peut être réalisée par : Une mutualisation des moyens, permettant ainsi une rationalisation et une optimisation des infrastructures. Elle devra notamment être pensée dans le cadre de l évolution des systèmes d information. Une mutualisation du pilotage, qui pourrait être mise en œuvre par le développement d un management par projet. Elle consistera à mobiliser plusieurs partenaires selon les thématiques concernées, tout en permettant une articulation efficace de leurs actions. La mutualisation du pilotage pourra aller jusqu à l association des citoyens, par un processus collaboratif. 14

15 2 Eléments de synthèse 2.1 Synthèse des entretiens Les éléments ci-dessous constituent un panorama des opinions exprimées par les acteurs interrogés : collectivités locales, autorités organisatrices, régulateurs, industriels, opérateurs, etc. Ces positions sont présentées ici de façon indépendante des réflexions avancées dans le reste du document, afin de permettre l identification des préoccupations exprimées Enjeux et problématiques des données L émergence des territoires intelligents est rendue possible par le développement des technologies de l information et de la communication. Les TIC rendent en effet possible la production, la remontée, le traitement et la restitution d informations qui permettront de prendre les décisions pertinentes aux bornes des différents territoires et de mieux les gérer, dans une approche systémique. Beaucoup de la valeur créée par la Smart City est liée à la possibilité de mettre en regard les données qui sont issues des différents systèmes de la ville, historiquement conçus et exploités en silo. Cette convergence doit néanmoins être réfléchie afin de faire émerger des indicateurs pertinents : croiser entre elles toutes les données disponibles n aurait aucun sens. Par ailleurs, la disponibilité de multiples sources de données peut présenter des difficultés : les données doivent être exploitables, c est-à-dire dans un format suffisamment standardisé pour être compréhensible et utilisé dans une logique opérationnelle ; la protection des données à caractère personnel est plus que jamais un enjeu central, afin d empêcher les atteintes à la vie privée des citoyens Mise en place d une gouvernance autour des données Les collectivités, au sens large, ont un rôle important à jouer dans la gestion des données à l échelle des territoires. Cette gestion devra faire l objet d un nouveau métier, articulé autour de l accès aux données, et bénéficiera à une multitude d acteurs, ainsi qu au développement de l innovation pour la mise en place de nouveaux services à l usager. La souveraineté de la collectivité sur les données provient de l intérêt général qui découle de leur usage, pour le plus grand monde. Son rôle pourrait ainsi être de garantir la circulation des données. Les collectivités devront monter en compétence et renforcer leur rôle de maître d ouvrage au regard des données dont elles disposeront. Ainsi, il sera nécessaire de former des spécialistes dans les collectivités, experts dans la maîtrise des données. Une maille devra néanmoins être définie pour la gouvernance de ce métier : elle pourrait être définie à un échelon territorial, tout en prévoyant un rapprochement autour de standards d interopérabilité. Ces standards pourraient faire l objet de réflexions au sein d une structure nationale, à l image de ce qui existe dans d autres pays Prévoir les évolutions contractuelles Il est nécessaire, avec les évolutions permises par le numérique et l émergence de réflexions autour des données disponibles, de redéfinir les rôles des différents acteurs du territoire, en particulier les relations collectivité-délégataire. Ces relations sont principalement établies dans le cadre des contrats de Délégation de Service Public, qui pourront intégrer de façon plus précise des volets sur les données. 15

16 Ainsi, les collectivités devront rédiger et décrire le besoin et la gestion des données des services à déléguer au même titre que la description des services proprement dits. Les cahiers des charges des concessions seront à reprendre en définissant les besoins et en décrivant de façon précise et détaillée les données utiles. Au vu de l évolution rapide des techniques ayant trait au numérique, en particulier par rapport à l échelle de temps d une concession, il convient de prévoir dans les contrats des possibilités d évolution. Une telle prise en compte permettra de bénéficier des progrès techniques divers (vitesse de transmission, précision des mesures, facilité d exploitation, etc.) Importance de l interopérabilité des systèmes et données Historiquement, les délégants se sont déchargés des questions de systèmes d information et de données sur leurs délégataires, car cela ne relevait pas de leur savoir-faire. Dans le cas des systèmes d information propriétaires, il est donc complexe de prendre en main ou de transférer l exploitation du service, car les exploitants privés cherchent à se constituer une exclusivité technique. Si l on souhaite opérer une véritable gestion du territoire, il est nécessaire de standardiser les données, et éventuellement les réseaux d objets. Or il n existe pas de standards en matière d internet des objets, et l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes n a aucune mission dans ce domaine. Il serait pourtant pertinent d éviter une interopérabilité qui s ajouterait comme une couche supplémentaire et qui engendrerait des coûts additionnels : les réflexions doivent être menées en amont de la définition des systèmes. Afin d éviter un verrouillage technologique des réseaux confiés à des délégataires privés, il conviendrait de : travailler sur l interopérabilité des installations, des systèmes d information et des données, autour d une structure nationale ; prévoir une réversibilité des installations, afin de pouvoir aisément reprendre en main ou transférer l exploitation du réseau le jour où cela s avère nécessaire. La question du passage d une DSP en régie illustre particulièrement l importance d un accès aux données nécessaires à l exploitation du réseau, dans un format exploitable de façon opérationnelle. Concernant la mise en place de critères d interopérabilité, le rapport de force est en faveur des opérateurs nationaux et internationaux ainsi que des équipementiers et industriels. Le seul contrepouvoir est le pouvoir politique et la législation, qui requiert une implication politique forte Mutualisation des systèmes de collecte Il est techniquement envisageable d avoir un réseau de collecte unique pour les données de comptage. Le gestionnaire de ce réseau de collecte transmettrait alors des données (agrégées ou non) aux gestionnaires de réseaux et fournisseurs de services, ainsi qu aux autorités organisatrices. La mise en place d une telle mutualisation peut néanmoins se heurter à diverses difficultés : dans la pratique, il convient de prendre garde aux caractéristiques techniques des différents systèmes pour s assurer du bon fonctionnement de la mutualisation ; un cadre juridique doit être mis en place pour la mutualisation, notamment au sujet des coûts afférents à la collecte et à la transmission des données ; les caractéristiques des données de comptage et de mesure peuvent être très différentes d un réseau à l autre (fréquence, volumes, etc.). Ainsi il peut être plus pertinent de réfléchir à une mutualisation partielle, en fonction des besoins de collecte exprimés. 16

17 En sus, il peut être complexe pour les collectivités d initier une réflexion sur la mutualisation de la collecte, car le rapport de force avec les opérateurs de services nationaux est en leur défaveur. En particulier, les collectivités de petite taille peuvent avoir du mal à faire valoir leurs revendications Modèles économiques et retours sur investissements La définition d un modèle économique pérenne faciliterait l intervention des collectivités et permettrait de stimuler les investisseurs. De façon directe, une des premières pistes de rentabilité à explorer est la rationalisation des dépenses d exploitation générées par le service. En effet, en permettant un gain d efficacité ou une meilleure utilisation des ressources, des économies peuvent être réalisées par l exploitant (réduction des fuites sur un réseau d eau potable, économie sur la relève des compteurs, etc.). Si l existence réelle d un retour sur investissement en capital n est pas assurée, les dispositifs numériques permettent des externalités positives qui doivent ainsi être prises en compte : la fourniture de nouveaux services aux usagers/consommateurs, comme par exemple la mise à disposition d informations sur leur consommation en temps réel ; l amélioration du cadre de vie pour les habitants, avec une meilleure qualité de l air, une plus grande fluidité du trafic automobile, etc. ; une meilleure visibilité du territoire ; un développement économique, par la mise en place d un écosystème favorable à l innovation. La difficulté peut résider dans la détermination d un modèle économique à une maille locale. 2.2 Synthèse du benchmark La standardisation de l accès aux données Aux États Unis, les villes tentent de plus en plus d avoir une évaluation de leur politique d efficacité énergétique. En effet, les certifications pour les bâtiments à basse consommation sont délivrées en fonction de la construction du bâtiment et de sa consommation potentielle et non en fonction de sa consommation réelle. De plus, les villes sont soucieuses d une amélioration continue de façon à éviter que les propriétaires de bâtiments se contentent du minimum imposé par la loi. Ainsi certaines villes imposent aux propriétaires d immeubles de rendre accessible au gouvernement la consommation de leurs bâtiments. La ville choisit alors soit de rendre publiques les données dans un rapport annuel (cas de New York) ou de ne les publier que lors du changement de propriétaire du bâtiment (cas de Philadelphie). A New York, la loi LL84 3 du programme Greener, Greater Buildings Plan impose à tous les propriétaires de bâtiments supérieurs à ft 2 (4600 m 2 ) de soumettre les données de consommation d eau et d énergie à la ville en vue d une publication appelée Energy Benchmarking. Les données doivent être entrées à partir de l Energy Star Portfolio Manager du programme Energy Star de l Agence de la Protection de l Environnement. Cela permet aux collectivités et aux propriétaires d avoir un suivi de la consommation des bâtiments. La régie d eau de New York, relevant de son département de l environnement, a fait en sorte que les données annuelles de consommation soient automatiquement envoyées à la ville pour les bâtiments équipés de compteurs communicants

18 Afin de rassembler plusieurs bases et d améliorer les échanges entre les propriétaires, les collectivités et les prestataires de services, le département de l énergie est en train de créer la plateforme SEED 4 (Standard Energy Efficiency Data). Cette plateforme sera basée sur un logiciel Open Source et aura une interface logicielle (API) qui permettra aux propriétaires de partager avec des tiers les données qu ils auront fournies. Les consommateurs veulent accéder à leurs données de consommation ainsi qu aux services associés. Cette vision est partagée par le gouvernement fédéral qui a appelé en 2011 les fournisseurs à améliorer l accès aux données en lançant l initiative Green Button 5. Elle a pour objectif de normaliser l accès aux données relatives à leur consommation électrique au cours des 13 derniers mois. Cette procédure permet aux usagers d obtenir ces informations dans un format normalisé et sécurisé. Ces informations sont accessibles gratuitement sur les sites des compagnies d électricité sous la forme d un bouton vert. La mise au point de cette norme commune permet aux opérateurs électriques mais aussi aux éditeurs et développeurs d applications de créer des services et des applications à partir de ces données. Ces applications permettent aux consommateurs d optimiser leur consommation et d opter pour des tarifs différenciés selon l heure d utilisation. Neuf des plus importantes compagnies d électricité américaines ont adopté cette norme et affichent le Bouton Vert sur leurs portails Les villes et territoires intelligents dans la réutilisation des données En réponse aux enjeux développés précédemment, les collectivités à travers le monde tentent de s adapter et de nombreuses initiatives émergent. Le développement des villes et territoires intelligents est encouragé par la Commission Européenne qui compte créer un groupe de travail sur le sujet dans les mois à venir. Restant cantonnée pendant quelques années à des projets Haut Débit, la ville intelligente jouit de plus en plus de la synergie entre les réseaux d «utilités» et les télécommunications. L approche en silo reste prédominante et largement pilotée par les grands groupes industriels. Que ce soit autour de l énergie, qui bénéficie d un véritable essor lié aux «Smart Grids» et à l apparition de compteurs communicants d électricité pour les particuliers comme à Mannheim en Allemagne, ou encore du télérelevé des compteurs d eau comme le fait Thames Water, le gestionnaire de la distribution d eau potable à Londres. Les données restent alors intégrées et traitées entièrement par l opérateur. Cela rend compliquée la mise en relation des différents jeux de données rendue nécessaire au pilotage du territoire par l apparition des thématiques transversales vues dans le 1.4. Afin d avoir une approche transversale, de nouvelles villes se construisent où l architecture de communication est pensée dès la conception de la ville. C est le cas des projets tels que le quartier Songdo en Corée du Sud 6 et son concept de ville ubiquitaire, ou de Masdar aux Émirats Arabes Unis 7. Cependant ces projets ne répondent pas au problème de l étalement urbain plus présent en France comme le souligne le ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie 8. Certains territoires commencent tout de même à se doter d un véritable «panneau de contrôle» intégrant plusieurs compétences de la collectivité à partir des infrastructures existantes. Cela permet de croiser les données émanant des différents capteurs et compteurs du territoire afin de mieux

19 comprendre les interactions entre les services de la ville. Ainsi le pilotage de ces derniers gagne en efficacité. Un aperçu de ce que pourrait être une telle plateforme est donné par le Centre for Advanced Spatial Analysis (CASA) de l University College of London dans le cadre du projet NeISS (National e-infrastructure for Social Simulation). Elle permet de visualiser plusieurs jeux de données dont la pollution de l air et les images de caméras de circulation en temps réel à partir d une carte 9. L objectif du projet est de mettre à disposition du citoyen des informations sur son lieu de vie. Figure 4 : Exemple de plateforme de centralisation d indicateurs Des collectivités commencent à adapter ce schéma au pilotage du territoire avec l aide d industriels. Ces projets valorisent l infrastructure et les données existantes en permettant une exploitation croisée de ces dernières pour des sujets d intérêt commun. La Ville de Montpellier a mis en œuvre un projet de plateforme multimodale de façon à intégrer et mettre en relation les données provenant de plusieurs moyens de transport en vue d inciter le citoyen à utiliser les transports en commun, ainsi qu un centre de gestion alerte SMS permettant au citoyen d être informé en temps réel. Dans le cas de Barcelone, l accord avec un opérateur pour la création d une plateforme urbaine s inscrit dans le cadre du «City Protocol», initiative lancée par la capitale catalane afin de créer une référence de la ville de demain en recoupant les expériences de diverses collectivités, entreprises et universités

20 2.2.3 Des exemples illustratifs d initiatives «réseaux et territoires intelligents» Grand Lyon : Le numérique répond aux problématiques urbaines et stimule l innovation Comme beaucoup de territoires urbains, le Grand Lyon met en œuvre des politiques de transformation pour accompagner des évolutions démographiques, économiques et sociétales (Confluence, Rives de Saône ). Le 21 février 2013, les axes stratégiques définis par les élus annonçaient de nouvelles ambitions autour de la thématique de la ville intelligente pour répondre aux défis urbains de la prochaine décennie : Nouvelles mobilités : devenir le territoire référent Optimod'Lyon, pour optimiser la mobilité des personnes et des marchandises, Citylog, le projet européen pour réinventer la distribution de marchandises en milieu urbain, E-partage, pour favoriser l'usage de la voiture plutôt que sa possession. Services numériques : faciliter la ville Energie et smart grids : devenir un acteur majeur de l'efficacité énergétique Conditions de l'innovation, soutenir et renforcer les capacités d'innovation des acteurs du territoire GrizzLY, des capteurs urbains innovants pour optimiser le traitement hivernal de la voirie, Grand Lyon Smartdata, pour l'ouverture des données publiques services NFC, pour développer la technologie sans contact de demain via un bouquet de services dématérialisés. Transform : un projet européen pour définir un processus de transition énergétique à l'échelle du quartier Lyon Part-Dieu, Watt&Moi : un nouveau dispositif de suivi des données de consommation électrique Linky, Smart Electric Lyon : un démonstrateur à très grande échelle, en aval du compteur, auprès de près de foyers La Cellule Grand Lyon Expérimentation : pour faciliter la mise en œuvre d expérimentations, Le déploiement de la fibre optique Très Haut Débit : pour "fibrer" les 58 communes du territoire à l horizon 2019, Le Living Lab : pour faciliter le développement de nouveaux produits et services issus des partenariats public/privé Figure 5 : La centrale de mobilité du Grand Lyon permet aux opérateurs de services de mobilité de bénéficier de données en temps réel et historisées, tout mode et interopérables. 20

21 Rennes Métropole et Ville de Rennes : la libéralisation des données publiques est à l origine de l émergence de nouveaux services aux citoyens et d un écosystème numérique Première collectivité à le faire en France, Rennes Métropole et la Ville de Rennes ont décidé de libérer largement des données publiques issues notamment de leur réseau de transports, mais aussi des données géographiques, ainsi que les informations pratiques géolocalisées de organismes publics et associatifs locaux. Suite à l ouverture des données publiques, Rennes Métropole et la ville de Rennes ont lancé en 2011 un concours pour le déploiement d applications et services. Cette initiative a permis le développement de 43 applications, dont un service de calcul d itinéraires pour les personnes à mobilité réduite (handimap.org). La ville de Rennes est depuis considérée comme un leader de l Open Data en France, avec notamment l enrichissement par les citoyens d une plateforme de cartographie ouverte (OpenStreetMap). Figure 6 : L Open Data permet l émergence de nouveaux services pour les citoyens Nice Côte d Azur : grâce à de nombreux projets, Nice est aujourd hui identifiée comme une ville innovante et à la pointe sur le sujet du numérique Le territoire de Nice Côte d Azur accueille une multitude de projets numériques, grâce à une forte implication politique du député-maire, président de la métropole : Technologies mobiles sans contact (Cityzi) : les mobiles Cityzi avec puce NFC, permettent d acheter et de stocker des titres de transport, de servir de cartes de fidélité et de coupons de réduction auprès d enseignes partenaires, ou encore de déclencher des actions suite à une interaction avec un tag NFC (connexion à une page web, envoi d un , enregistrement d un évènement dans le calendrier ). Billettique innovante, avec la carte AZUR (tarification multimodale pour les transports) et le BPASS (bouquet de services sur téléphone mobile), Réseaux intelligents d énergie : Nice Grid, Reflexe (démonstrateur de réseau électrique intelligent), EcoWatt PACA (démarche pédagogique de mobilisation citoyenne), Eclairage public de nouvelle génération : éclairages à LED, mise en place de radars de circulation et d horloges pour couper automatiquement les alimentations des éclairages, système de télégestion. Démonstrateur de monitoring urbain à Cagnes sur Mer : la mise en place de capteurs permet une information en temps réel sur certains indicateurs environnementaux. Stationnement intelligent : la mise en place de capteurs communicants au niveau des places de stationnement participe à la réduction des engorgements liés au trafic routier, à l amélioration de la qualité de vie des niçois, ainsi qu à une meilleure collecte des recettes de parking. 21

22 Grenoble : une stratégie innovante dans une optique de développement durable Figure 7 : Une approche transversale dans une optique de développement durable Le programme Ville de Demain a été lancé par le ministère de l Écologie : 13 écocités, dont Grenoble, ont été présélectionnées. Au sein du projet d écocité grenobloise, une action concerne spécifiquement la Smart Energy. Le projet ne se limite cependant pas à l électricité comme Greenlys, mais a pour ambition de développer une plateforme multi-énergies. Il repose sur la conviction que les synergies entre électricité, gaz, eau, chaleur sont très fortes, même si la multiplicité des acteurs dans le domaine les rend difficiles à construire. Il permettra une véritable intelligence intégrative, grâce à la centralisation de l information. Cette information doit être fournie au client-citoyen pour lui permettre ainsi qu à la collectivité de comprendre les enjeux énergétiques de son territoire (visualiser les flux en temps réel, trouver les moyens d agir, individuellement et collectivement, rechercher l exemplarité environnementale). L action en matière de réseaux électriques intelligents est centrale dans le projet. L objectif est de faire évoluer le réseau électrique intégrant de la production d électricité renouvelable et décentralisée, des compteurs communicants et de l intelligence dans l habitat et les bâtiments tertiaires, grâce au déploiement d afficheurs et de boîtier énergie Le quartier 22@bcn à Barcelone : un modèle de financement incitatif fondé sur la promotion immobilière La ville de Barcelone a introduit un montage financier permettant de financer les politiques de réhabilitation ou d aménagement urbain, dans le cadre du quartier 22@bcn dédié à l économie de la connaissance. Des avantages ont ainsi été concédés aux promoteurs immobiliers (occupation plus intensive du sol) en l échange de deux compensations : une participation financière à la mise en œuvre du Plan spécial d infrastructures, comprenant notamment l aménagement de la voirie et un système de climatisation centralisée ; une contrainte de mixité fonctionnelle au sein des ensembles immobiliers construits dans le quartier. 22

23 New mobility plan Public space renewal New energy networks Selective pneumatic waste collection New heating and cooling system Figure 8 : Composantes du plan spécial d infrastructures Underground galleries Amsterdam Smart City : une approche globale de la réduction de l empreinte carbone De nombreux projets intégrant des composantes liées aux technologies de l information et des communications sont menés dans l optique de réduire les dépenses énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. La captation de données issues du territoire urbain et des services qui y sont présents, ainsi que leur traitement, constituent un élément central de la stratégie de la ville d Amsterdam. L analyse des données permet en effet d identifier les potentiels de progression ainsi que d optimiser les services urbains (collecte des déchets, mobilité, etc.). Parmi les projets menés par la municipalité, on peut évoquer : La mise en place d un réseau de télécentres sur le territoire permet de repenser la mobilité des habitants, en proposant un lieu propice au travail à proximité de leur domicile. La plateforme AmsterdamOpen.nl permet la centralisation d échanges entre les agents de la municipalité et les citoyens. La mise en place de bornes de recharges électriques le long des canaux, vise à encourager les embarcations à privilégier l électricité à l utilisation de gasoil. Le lancement de concours Open Data, etc. Figure 9 : Cartographie des initiatives Amsterdam Smart City 23

24 Fribourg en Brisgau : un pilotage volontariste transversal La municipalité de Fribourg en Brisgau a mené une politique volontariste dans le domaine du développement durable depuis les années 1980, et fait figure de pionnière sur plusieurs initiatives : développement des énergies renouvelables (biomasse, énergie solaire, éolien, hydroélectrique, etc.) ; construction d écoquartiers (Vauban et Rieselfeld) ; politique de mobilité douce, en développant les déplacements à vélo et les transports publics, en réduisant et canalisant le trafic automobile, et en aménageant les capacités de parking en limite des zones piétonnes. C est l intégration de ces initiatives au sein d une démarche globale qui a permis à la ville de Frisbourg en Brisgau d être reconnue de façon internationale. La mise en œuvre d un pilotage transversal a ainsi favorisé la création de synergies et d un écosystème favorable (de l ordre de emplois créés dans le domaine de l environnement) Stockholm : un système de péage urbain pour financer la mobilité et les transports urbains Afin de réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique dans le centre-ville, la municipalité de Stockholm a mis en place en janvier 2006 un péage urbain, structuré autour de 18 points d entrée. Les prélèvements liés au péage urbain s élèvent à environ 380 M en 6 ans, intégralement réinvestis dans des dispositifs de mobilité et de transport. Ce projet est l un des projets majeurs qui a permis à Stockholm d être désignée Ville verte européenne en Cette démarche s inscrit de façon plus large dans une approche de type «Smart City». L écoquartier Hammarby Sjostad comprend la mise en place de systèmes de gestion intégrés pour l énergie, l eau et le traitement des déchets. Ce quartier est destiné à accueillir de l ordre de personnes, dans une des zones industrielles centrales de la ville. Ce projet est développé avec des compagnies comme IBM, Ericsson, Echeleon ou encore Landis & Gyr. La municipalité a également créé en 1994 la compagnie Stokab, chargée de déployer des réseaux de communication électronique. Celle-ci a notamment permis le déploiement d un réseau de fibre optique sur le territoire de la ville. Figure 10 : Péage urbain de Stockholm 24

25 3 Eléments structurants 3.1 Cadre réglementaire pour les actions des collectivités et AO Synthèse Les collectivités locales jouent un rôle éminent dans la production, la collecte et la diffusion de données. Elles en sont aussi des utilisatrices importantes, dans la mesure où ces données sont indispensables à l exercice de leurs missions : Pour la connaissance du territoire et du patrimoine, Pour l élaboration de plans et schémas territoriaux ainsi que d études prospectives, Pour le pilotage des services publics, notamment l exploitation dans le cas d une régie et le contrôle du délégataire dans le cas d une délégation, Pour la réalisation d applications qui accompagnent la fourniture de prestations aux habitants et aux entreprises (quand la collectivité assure elle-même ces services), Pour concevoir des applications intégrées multi-services, qui regroupent des données relatives aux différents services, que ceux-ci soient opérés par la ville ou par un délégataire. C est ce qu on observe dans le domaine du transport avec le développement de services d information multimodaux, qui regroupent les données relatives aux divers modes de transport : transport collectif-taxi-covoiturage-vélo. Les collectivités sont, par ailleurs, soumises à une série d obligations en matière d information et de participation des citoyens aux décisions qui les concernent, ces obligations donnent lieu à une mise à disposition des données, dans le cadre de la politique d ouverture des données publiques. Les collectivités ont mis en place des outils pour gérer ces données (tableaux de bord, systèmes d information géographiques) et les publier (sites web). Cette dimension proprement informationnelle de l activité des collectivités locales en ce domaine n a pas jusqu à présent fait l objet d une approche systématique. Un certain nombre de règles ont été établies au fil du temps, pour répondre à des besoins ponctuels en termes d information. Pour le reste, des solutions pratiques ont été apportées à l initiative des collectivités, sans faire l objet de dispositions légales ou réglementaires précises. 25

26 État Régions Départements Communes et intercommunalités Urbanisme PIG, OIN, DTA PLU, SCOT, permis de construire, ZAC Aménagement du territoire Politique d'atr CPER Schéma régional (élaboration) CPER Schéma régional (avis, approbation) Schéma régional (avis, approbation) Espaces naturels Espaces naturels Espaces naturels Espaces naturels Espaces naturels et parcs Parcs nationaux Parcs régionaux Parcs nationaux Ports autonomes et Ports maritimes, de Grands d'intérêt national Ports fluviaux Ports de plaisance commerce et de pêche équipements Voies navigables Aérodromes Aérodromes Aérodromes Aérodromes Voirie Voies nationales Schéma régional Voies départementales Voies communales Transports Réglementation Transports routiers et Transports ferroviaires Transports urbains et scolaires hors milieu régionaux scolaires urbain Réseaux de communications Réglementation Gestion des réseaux Gestion des réseaux Gestion des réseaux Logement et habitat Politique nationale de logement Financement Financement, par cet aides (FSL), plan et office de l'habitat Financement, par cet aides, PLH Énergie Politique nationale, réglementation SRCAE PCET Distribution, PCET Eau Police, SDAGE Participation au Distribution et Participation au SDAGE SDAGE assainissement Déchets Plan départemental Collecte, traitement Climat/Énergie Stratégie nationale SRCAE PCET PCET Police municipale Circulation Police générale Circulation Circulation et stationnement Sécurité Incendie et secours Police municipale Police générale, Prévention de la Prévention de la réglementation délinquance délinquance Figure 11 : Compétences des collectivités territoriales 26

27 3.1.2 Opportunités législatives ou réglementaires Collecte des déchets ménagers Figure 12 : Compétence des acteurs publics dans la collecte des déchets ménagers Les enjeux majeurs d une gestion des déchets «intelligente» sont la réduction de leur quantité et l augmentation de la part recyclable. Le Grenelle de l environnement a fixé comme objectifs : Réduire de 15% de la quantité de déchets, Atteindre 75% d emballages recyclables, Instituer une tarification incitative. En particulier, l article 46 prévoit que «la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets». La mise en place d un financement par une tarification incitative peut permettre d appliquer le principe «pollueur payeur». Ce dernier consiste à facturer la quantité d ordures ménagères produite par l usager. L instauration d une tarification incitative pourra s appuyer soit sur la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) soit sur la TEOM. La TEOM sera modifiée de sorte à comporter une part fixe toujours répartie sur l ensemble des foyers et une part variable devant prendre en compte le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets collectés par le service. Une part variable trop élevée pourrait entraîner d une part un déséquilibre global du budget du Service Public d Enlèvement des Déchets et d autre part des comportements inciviques tels que les dépôts et brûlages sauvages. Divers indicateurs peuvent être utilisés pour la part variable : Volume du bac, Nombre de levées du bac, Poids du bac, Enlèvement de sacs prépayés, 27

28 Étiquettes et autocollants prépayés (intégrant le volume du bac). Depuis 2009, habitants testent en France la redevance incitative. Figure 13 : Couverture de la population par des dispositifs de redevance incitative - Source : ADEME 28

29 Eau Communes / EPCI Distribution publique de l'eau potable (ainsi que la production, le transport et le stockage de l'eau potable, comme missions facultatives) Assainissement (collectif / non collectif) Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence Protection des ressources en eau utilisées pour l'eau potable (en lien avec SAGE) Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aménagement, entretien et exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau transférés aux communes Participation à la commission locale de l'eau (SAGE) Départements Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les commuens rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions) Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Aménagement, entretien et exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau transférés aux départements Régions Création des canaux et ports fluviaux situés sur les voies navigables transférées à la région Aménagement, entretien et exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau transférés aux régions Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) État Police de l'eau Contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Déclaration d'utilité publique dans le cadre de l'article L du code de l'environnement Approbation de l'élaboration des SDAGE Approbation du périmètre et du SDAGE Figure 14 : Compétence des acteurs publics dans les réseaux de distribution d eau potable Certaines de ces compétences risquent d évoluer avec les projets de loi décentralisation, notamment les compétences «milieu aquatique» et protection contre les inondations. Connaissance patrimoniale et obligations DT-DICT Agences de l'eau et comités de bassin, à l'échelle de leurs bassins respectifs : - Coordonner l élaboration et mettre en œuvre des SDAGE et des SAGE «en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.» (art L CEnv) - Perception de redevances auprès des usagers de l eau (fiscalité environnementale) - Apporter, dans le cadre de leur programme d intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions ou projets d intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. - Participer, au côté de l ONEMA, à la production et la gestion des données sur l eau (Système national d information du l eau) La réforme anti-endommagement des réseaux (ou «construire sans détruire» ou «DT-DICT») initiée par la loi Grenelle 2 a renforcé les obligations de connaissance de l implantation des réseaux et les procédures d information puis de réalisation des travaux à proximité des réseaux enterrés ou aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Outre les prescriptions quant à la réalisation des proprement dite des travaux, un «téléservice» a été mis en place permettant dans un premier temps aux exploitants des réseaux de les localiser (déclaration du linéaire avant le 31 mars 2012, puis des zones d implantation de leurs réseaux avant le 1 er juillet 2013) et répondre aux DT-DICT émanant des maître d ouvrage et des entreprises ayant à réaliser des travaux interceptant les zones d implantation de leurs ouvrages (réponse géoréférencée à compter du 1 er juillet 2019 pour les réseaux sensibles en zone urbaine, du 1 er juillet 2026 pour les réseaux sensible en zone non-urbaine à une date non encore fixée pour les réseaux non sensibles. Les maitres d ouvrages de travaux doivent quant à eux interroger le téléservice sur tout projet de travaux afin de pouvoir questionner les exploitants de réseaux implantés dans la zone de travaux déclarée se trouve (DT) et les entreprises avant tout commencement de travaux (DICT). 29

30 Le relevé à distance des compteurs d eau Il permet d obtenir le relevé du compteur et différentes informations sans avoir besoin d accéder physiquement au compteur (plus de 90% sont implantés en domaine privé) 10. Ainsi, il est possible d augmenter à moindre coût le nombre de relevés de compteur (surtout dans le cas du télérelevé, moins dans le cas du «radio-relevé») et donc de limiter les facturations estimées, de détecter des dysfonctionnements (retours d eau, défaillance compteur, ), d évaluer de façon plus fine les rendements de réseau et de mettre en place des alertes en cas de fuite après compteurs. Ce dernier service, encore balbutiant, va prendre de l importance avec la mise en œuvre, depuis le 1 er juillet 2013, d une loi relative à la facturation de l usager en cas de fuites sur les canalisations d eau après compteur. L écrêtement des factures d eau en cas de fuite après compteur. Le paragraphe IIIbis de l article L et l article R du CGCT ont institué depuis le 1 er juillet 2013 et pour les abonnés au titre d un local d habitation : une obligation pour le service de prévenir l abonné sans délai (= «au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé» lorsqu il détecte une augmentation anormale de sa consommation d eau (par rapport à la moyenne constatée au cours des 3 dernières années, ou sur la base des consommations moyennes des occupants précédents ou, à défaut, des consommations moyennes constatées dans la région pour un logement équivalent) et un écrêtement de la consommation d eau effectivement facturée au double de la consommation mentionnée ci-dessus, lorsque : - cette augmentation de consommation résulte «d une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage» - et que l abonné produit dans le délai d un mois une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ce dispositif s inscrit dans une démarche de diminution du gaspillage de la ressource. Il pourrait inciter au développement du télérelevé, puisque l exploitant du service trouvera un intérêt à détecter et prévenir rapidement l abonné en cas de suspicion de fuite après compteur. La connaissance patrimoniale et la limitation des pertes dans les réseaux publics de distribution d eau La loi Grenelle 2 (art L ) a fixé des objectifs de rendement minimum à atteindre (en fonction de la densité de consommation et de la vulnérabilité quantitative de la ressource en eau) assortis, en cas de non atteinte, d une obligation d élaboration et de mise en œuvre d un plan d actions correctives (diagnostic, amélioration de la comptabilisation des volumes consommés, sectorisation, détection et réparation diligente des fuites, réduction des pressions, programme de renouvellement de canalisations, ). Elle impose également aux collectivités (art. L et L du CGCT) l élaboration et la mise à jour de «descriptifs détaillés des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable» et «des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées» lesquels doivent comprendre (art. D du CGCT) «le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R du code de l'environnement, la précision des informations 10 Étant entendu qu il est recommandé de maintenir un relevé physique de chaque compteur avec une périodicité de quelques années. 30

31 cartographiques définie en application du V de l'article R du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations». Pour l eau, en cas de manquement à ces obligations (descriptif détaillé ou plan d action si le rendement est insuffisant), le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est doublé (art L du Code de l environnement). Ces dispositions vont également contribuer à la généralisation (au moins sur les grands réseaux) des équipements de télésurveillance des réseaux (compteurs de sectorisation, dispositifs de détection des fuites, ) et même de télérelevé des compteurs d eau (affinage du suivi des rendements). La composante «plan des réseaux» est également à envisager en lien avec la mise en œuvre de la réforme «construire sans détruire» (cf. ci-après) et au développement des SIG (et du géoréférencement). Supervision de la gestion des ouvrages Les enjeux et obligations règlementaires en matière de continuité des services, de sécurité sanitaire, de protection de l environnement imposent de facto l acquisition et la gestion d un nombre croissant d informations en temps réels, et souvent à archiver, sur le fonctionnement des installations et ouvrages des services d eau et d assainissement : état de fonctionnement des équipements, alarmes en cas de dysfonctionnement, mesures en temps réel de divers paramètres de qualité de l eau potable ou des eaux usées traitées, autosurveillance des points de rejets, opérations à distance En outre, ces installations et ouvrages des services d eau et d assainissement (captages, usines, réseaux, stockage, pompage, points de rejets, ) sont implantés sur des territoires souvent importants (parfois plus étendus que les zones desservies proprement dites) et fonctionnent de façon interdépendante et nécessitent donc un pilotage «en cascade». Les outils de communications, de supervision et de gestion des données d exploitation sont donc en développement constant depuis plusieurs décennies. Suivi et contrôle de la gestion du service information des usagers En tant qu autorité organisatrice, la collectivité doit s assurer de la bonne gestion du service public. Lorsque le service est délégué, elle doit notamment contrôler que le délégataire respecte bien ses obligations contractuelles, d où la nécessité de mettre en place des moyens de suivi et de contrôle. Outre le rapport annuel du délégataire prévu à l article L du CGCT 11, il peut s agir de «tableaux de bord» dont les périodicités et contenus doivent être précisés dans le contrat, et de plus en plus souvent du recours à des outils d accès en temps réels à un certain nombre de données d exploitation (fonctionnement des ouvrages, alarmes, réclamation des usagers, ) via une connexion (esclave) vers les systèmes d information de l exploitant. Notons que les régies sont également soumises à l obligation de production d un rapport annuel d activités. Par ailleurs, l exécutif de la collectivité doit produire chaque année, aux fins notamment d information des usagers, un «Rapport sur le Prix et la Qualité» du service public de l eau ou de l assainissement (art L du CGCT). Ce rapport doit présenter toute une série d informations sur le contexte et les modalités d organisation et de fonctionnement du service ainsi qu une batterie d indicateurs. Cela nécessite de produire, d administrer, d agréger et d analyser une masse toujours plus importante de 11 qui comporte «les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service» et «une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public» et dont le contenu détaillé est précisé à l article R du CGCT. 31

32 données dont une bonne partie est produite par l exploitant (d où l enjeu des outils d accès aux données du délégataire). Fin de contrat Outre la nécessité de «liquider» tout contrat arrivant à échéance, l obligation de continuité du service impose également la transmission d un nombre considérable de données et d informations du délégataire «sortant» à la collectivité et au nouvel exploitant (le cas échéant). À cet égard, l article L du CGCT prévoit que le délégataire sortant doit remettre à la collectivité : - un inventaire détaillé du patrimoine du délégant (et rembourser à la collectivitéle montant des éventuels travaux de renouvellement ou grosses réparations contractuels qui n auraient pas été exécutés). - Le «fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement» (l article R du CGCT précise les modalités de cette transmission, notamment compte tenu des obligations de protection du secret de la vie privée) ; - les «caractéristiques des compteurs» (carnet métrologique) ; - les plans des réseaux mis à jour. Le fichier des abonnés, les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux doivent être remis au moins six mois avant l'échéance du contrat. Néanmoins, il est recommandé de fixer contractuellement une obligation de transmission anticipée (18 mois voire 2 ans) élargie à certaines données de supervisions, afin de permettre à la collectivité de disposer des informations lui permettant de conduire un audit de fin de contrat, d organiser au mieux l information des candidats (dans le cas d une remise en concurrence) et permettre au nouvel exploitant de prendre ses dispositions pour récupérer les données en question. L expérience montre en effet qu en absence (ou incomplétude) de standardisation des données gérées par les systèmes d information des exploitants (gestion des abonnés, SIG, supervision, ) l intégration des données dans un nouveau système peut s avérer extrêmement complexe et qu il faut donc préparer très en amont cette intégration et disposer des données dans le format de transfert qui sera utilisé in fine plusieurs mois avant le basculement pour effectuer tous les test nécessaires (et le cas échéant adapter ou développer les outils). Naturellement, toutes les données actualisées doivent être transférées au moment de la fin du contrat. 32

33 Électricité Figure 15 : Compétence des acteurs publics dans les réseaux de distribution d électricité Accès des collectivités aux données des délégataires à des fins de contrôle L article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie (loi MGESPE), charge les autorités concédantes de la distribution publique d électricité et de gaz de deux types de contrôle : celui du bon accomplissement des missions de service public fixées notamment par les cahiers des charges de concession d une part, celui des réseaux publics de distribution d électricité et de gaz d autre part. La loi précise également les moyens à la disposition des autorités concédantes, pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations. La loi prévoit la possibilité d habiliter des agents de contrôle à l effet de connaître des informations commercialement sensibles. Il convient de distinguer, d une part l acte de désignation des agents de contrôle, d autre part l acte d habilitation (suivi d une assermentation). Conformément à l article L du CGCT, dans sa rédaction issue de l article 14 de la loi du 3 janvier 2003 précitée, les agents de contrôle des collectivités relèvent, pour leur habilitation et leur assermentation, de l article 43 de la loi du 10 février Or le décret n du 7 septembre 2000 pris pour l application de cette disposition vise les agents «ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires». Cette disposition confirme que le contrôle comporte une dimension juridique pouvant conduire à désigner à cet effet des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative (administrateurs, attachés). Pour tout ou partie des fonctionnaires et agents ainsi recrutés et désignés comme agents de contrôle, l exécutif (maire ou président) prend de surcroît un arrêté d habilitation précisant expressément que la personne concernée est habilitée à connaître des informations visées à l article 20 de la loi du 10 février 2000 (pour l électricité) ou à l article 9 de la loi du 31 janvier 2003 (pour le gaz). Les fonctionnaires et agents habilités doivent alors, avant de pouvoir mettre en œuvre leur habilitation, prêter serment devant le tribunal de grande instance, comme le font usuellement les agents de police municipale et les gardes champêtres des communes. 33

34 Une fois les informations nécessaires à l exécution de sa mission de contrôle recueillies, l agent assermenté détient un certain nombre d informations sensibles le décret n du 16 juillet 2001 a fixé une liste des informations relevant de l obligation de confidentialité prévue par l article 20 de la loi du 10 février Parmi ces informations confidentielles, peuvent notamment présenter une utilité pour le contrôle de la qualité de l électricité distribuée : les informations relatives aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, ainsi qu aux conditions techniques de raccordement des utilisateurs des réseaux publics de distribution ; les informations issues des comptages ou de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux sur les ouvrages de raccordement et les installations des utilisateurs de ces réseaux. Données issues des compteurs L Article 2 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage dispose que chaque utilisateur des réseaux publics d électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. Les gestionnaires de réseaux publics d électricité ont le droit d utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d énergie et aux responsables d équilibre, pour l exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession Gaz Figure 16 : Compétence des acteurs publics dans les réseaux de distribution de gaz Accès des collectivités aux données des délégataires à des fins de contrôle L article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) charge les autorités concédantes de la distribution publique d électricité et de gaz de deux types de contrôle : celui du bon accomplissement des missions de service public fixées notamment par les cahiers des charges de concession d une part, 34

35 celui des réseaux publics de distribution d électricité et de gaz d autre part. La loi précise les moyens à la disposition des autorités concédantes, pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations 12. Elle prévoit la possibilité d habiliter des agents de contrôle à l effet de connaître des informations commercialement sensibles Transports Figure 17 : Compétence des acteurs publics dans les réseaux de transport Certaines de ces compétences risquent d évoluer avec les projets de loi décentralisation (voir plus loin). La Loi d'orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI 13 ) a opéré un partage des 12 Parmi ces informations confidentielles, peuvent notamment présenter une utilité pour le contrôle de la qualité de l électricité distribuée : les informations relatives aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, ainsi qu aux conditions techniques de raccordement des utilisateurs des réseaux publics de distribution ; les informations issues des comptages ou de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux sur les ouvrages de raccordement et les installations des utilisateurs de ces réseaux. 13 Loi d'orientation des transports intérieurs 35

36 compétences "Transport" entre 3 échelons territoriaux que sont les communes ou leurs groupements, le département et la région. Les transports publics urbains de personnes sont effectués dans les périmètres de transport urbains (PTU), qui correspondent au ressort territorial de la commune ou de groupements de communes (EPCI. Dans les agglomérations de plus de habitants, les Autorités Organisatrices de Transport Urbain (AOTU) doivent élaborer des Plans de Déplacements Urbains (PDU) qui définissent les principes de l organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement sur le territoire. Le département est l'autorité organisatrice des services routiers de transports publics interurbains réalisés principalement à l extérieur des PTU. La compétence départementale s étend aux services réguliers, aux services à la demande, à l exception des liaisons d intérêt régional ou national, mais aussi aux services scolaires. Ces services sont inscrits au plan départemental de transport. La région est l autorité organisatrice de transport collectif d intérêt régional. Ses compétences présentent la particularité de s étendre au rail et à la route 14. Les régions exercent également leurs compétences en matière de tarification dans le respect des principes du système tarifaire national. Les autorités organisatrices : organisent le transport public, créent des dessertes, choisissent des modes de gestion et des modes techniques d exploitation des services, établissent une tarification, contractualisent des conventions avec les transporteurs. réalisent et gèrent les infrastructures et tous les équipements affectés au transport. Le suivi et le contrôle de l activité du délégataire Le rapport de gestion présente les faits marquants de l'année et des commentaires sur les données financières. Les tableaux de bord sont contractuels, ils comprennent les éléments sur la vie du réseau en cours d'année : recettes, offre, qualité de service et éventuellement quelques données comptables et techniques. Le rapport annuel du délégataire est le principal outil de contrôle de la DSP. Le décret n du 14 mars 2005 détaille les données comptables qui doivent figurer dans le rapport mais reste assez vague pour le compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation. Pour concevoir, adapter, planifier l offre de transport comme pour élaborer les plans de déplacements urbains, les Plans locaux d urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale, les collectivités doivent pouvoir accéder à toutes sortes de données sur l offre de transport (horaires, itinéraires, etc. ), leur utilisation et plus généralement, sur les pratiques en matière de déplacements : baromètre satisfaction, enquêtes origine-destination ; mesures qualité (ponctualité, régularité, propreté, notamment en cas de certification), enquêtes fraude. Pour un réseau existant, il est possible d utiliser les données de la billetterie/billettique et les données sur les temps de parcours issues du système d aide à l exploitation (SAE) ou de comptages manuels. 14 En Ile-de-France, l organisation des transports est confiée à une structure spécifique, le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF). 36

37 L optimisation de l usage de plusieurs modes de transport (intermodalité) requiert la possibilité d accéder à des informations en vue de veiller à la consistance du service : cohérence des horaires de correspondance, information sur les itinéraires et les horaires «optimisés». La mise à disposition de ces données est aujourd hui encore faiblement encadrée. Les projets de loi Décentralisation pourraient modifier cette répartition des compétences, avec les dispositions suivantes : Transport routier interurbain de voyageurs (c'est-à-dire la possibilité de créer des lignes d'autocar longue distance 15 ), Elaboration d un schéma régional de l'intermodalité des transports publics, Transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOT) en autorités organisatrices de mobilité durable (AOMD) afin de prendre en compte les modes alternatifs : vélos en libre-service, autopartage, covoiturage Eclairage et voirie Figure 18 : Compétence des acteurs publics dans les réseaux d éclairage public et la voirie Les lois «Grenelle 1» et «Grenelle 2» introduisent des clauses destinées à réduire l éclairage public. Ces réductions doivent permettre de limiter les «nuisances lumineuses» et de participer à atteindre un objectif d économie d énergie. Ces lois précisent néanmoins qu il est nécessaire de «réduire les émissions inutiles de lumière artificielle, sans nuire à la sécurité publique, la défense nationale ou la sûreté d installations et d ouvrages sensibles». En somme, il convient de réaliser des économies tout en assurant un éclairage optimal lorsque cela est nécessaire, notamment pour les piétons et automobilistes. Cette ambition de réduction de l éclairage public peut participer au développement des dispositifs d éclairage intelligent, visant à ajuster le niveau de la lumière aux besoins précis. A Oslo, l équipement 15 en dehors du strict cadre du cabotage international déjà autorisé 37

38 de lampadaires pour un investissement estimé à 6 millions d euros a ainsi permis une réduction de la consommation électrique de 70% Sécurité Figure 19 : Compétence des acteurs publics dans les services de sécurité Le cadre réglementaire des systèmes d information géographiques Un certain nombre de règlements ou documents impliquent la production et l utilisation d une quantité importante d information géographique par les collectivités : ils précisent rarement comment les collectivités locales peuvent produire ou acquérir les données dont elles ont besoin. De nombreux textes confient ainsi aux collectivités locales des missions de production du territoire (réseaux, bâti, équipements, aménagement), d encadrement des autres acteurs (réglementation de l urbanisme et de l aménagement) et de description du territoire (information sur ce qu il est). D autres textes donnent aux collectivités locales un pouvoir d encadrement sur la production des objets géographiques par d autres acteurs. Il s agit notamment des divers règlements et servitudes (PLU, SCOT, ZPPAU, périmètres de protection des captages, zonages d assainissement, emplacements réservés), périmètres et zonages divers. Un certain nombre de règles ont été établies au fil du temps pour répondre à une partie des besoins d information. Pour le reste, des solutions pratiques ont été apportées à l initiative des collectivités, sans faire l objet de dispositions légales ou réglementaires précises 38

39 Faible encadrement de la production d information géographique par les collectivités Une étude réalisée en 2002 pour le Ministère de l Equipement, des transports et du logement 16 faisait observer que «très peu de textes précisent le cadre juridique de production et d utilisation de l information géographique par les collectivités locales, alors que de nombreux textes leur confient des missions qui impliquent l utilisation et la diffusion d informations géographiques». Près de 11 ans plus tard, le rôle des collectivités locales en matière d information géographique n est que très partiellement et ponctuellement encadré sur le plan législatif ou réglementaire. Quelques textes font référence directement à l information géographique. L article 53 de la loi du 25 juin 1999 pour l aménagement et le développement durable du Territoire institue une obligation de géoréférencement des informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques des administrations 17. Le décret du 19 décembre 1994 relatif à la transmission à la DGI par les communes de plus de 2000 habitants des informations relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons. Un certain nombre de règlements qui définissent des objets géographiques et leur représentation, notamment dans le code de l urbanisme. Quelques textes instaurent des obligations en matière de SIG La Circulaire BSEI n du 22/07/09 relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport soumet les «transporteurs» de gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques à la mise en place d'un système d'information géographique (SIG) 18. Cette circulaire distingue deux types de données cartographiques : «sensibles» et «ordinaires» Urbatique, Information géographique et collectivités locales, avril «Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire». 18 Ces SIG concernent environ 500 canalisations ou réseaux différents et 120 transporteurs, soit un tracé totalisant environ km. 19 Les données cartographiques «sensibles» comprennent : Les données cartographiques numériques comportant le tracé de la canalisation sous forme vectorielle, ou sous toute autre forme permettant une exploitation à une échelle plus précise que le 1/25 000ème ; Les données non numérisées (format papier) à une échelle plus précise que le 1/25 000ème relatives aux sections de canalisations (et à leurs installations annexes) désignées points d'importance vitale en application des articles et suivants du code de la défense, même si elles ne sont pas classifiées au titre du secret de la défense nationale. La gestion des données cartographiques «sensibles» nécessite une habilitation particulière accordée par le directeur du service chargé du contrôle. Les données cartographiques «ordinaires» comprennent : Les données cartographiques numériques comportant le tracé de la canalisation à une échelle non exploitable avec une précision meilleure que le 1/25 000ème. Les données non numérisées (format papier), quelle que soit leur échelle, autres que celles mentionnées au deuxième tiret du 2.1 ci-dessus. 39

40 Le Décret n du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques prévoit que «le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification, de sa dépose ou à la suite du raccordement d'un usager à cet ouvrage. Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations nécessaires à l'enregistrement» 20. La Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) La réforme anti-endommagement des réseaux introduit des mécanismes d échanges d informations préalablement à la réalisation de travaux, afin de préserver les infrastructures de réseaux existantes. Elle s articule principalement en trois axes : la création du guichet unique destiné à constituer une base de données des ouvrages souterrains, la création de l observatoire national DT-DICT, afin d accompagner la mise en œuvre de la réforme par la consolidation de retours terrain et la sensibilisation des acteurs, la refonte du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Les textes réglementaires permettant cette réforme sont les suivants : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L à 5 dans le code de l environnement, décret «guichet unique» n du 20 décembre, introduisant les articles R à 9 dans le code de l environnement, et ses 2 arrêtés d application (des 22 et 23 décembre 2010), décret «redevances» du guichet unique n du 28 juin 2011 introduisant les articles R à 17 dans le code de l environnement, et arrêté du 23 juin 2011 reconnaissant les protocoles d échanges de données avec le guichet unique, décret DT-DICT n du 5 octobre introduisant les articles R à 38 dans le code de l environnement, arrêté d application du décret «DT-DICT», du 15 février Cette réforme définit de nouvelles procédures et obligations pour les travaux à proximité de réseaux. Afin de garantir la sécurité des chantiers effectués sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, et limiter les risques d'accident, les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages via le téléservice du guichet unique accessible en ligne. Les réseaux qui doivent être enregistrés sont : les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d'eau, d'eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, les lignes électriques et réseaux d'éclairage public, 20 Le système d'information géographique contient notamment l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 13. Ces informations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. 40

41 les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.), les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression, les installations de communications électroniques, les canalisations de prélèvement et de distribution d'eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés, et les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. L obligation pour les opérateurs de fournir les données sur leurs réseaux aux collectivités et à l État L Article L.33-7 du Code des postes et des communications électroniques prescrit aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et aux opérateurs de communications électroniques de communiquer gratuitement à l'état, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Ces textes créent de nouveaux objets ou document géographiques, sans toujours préciser les référentiels géographiques qui devront être utilisés, ni les formats dans lesquels les données doivent être publiées, rendues accessibles ou transmises aux collectivités. 3.2 Contraintes relatives aux données Caractère personnel ou non personnel des données collectées La divulgation ou la mauvaise utilisation des données à caractère personnel peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. C est pourquoi la Loi n du 6 janvier 1978 (et modifiée en 2004) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fixe un cadre pour la collecte, le stockage et l exploitation de ces données. On peut résumer les problématiques de collecte de données par les points suivants : Si les données ne sont pas à caractère personnel, la collecte est autorisée. Dans le cas où les données sont à caractère personnel, la collecte des données est autorisée, o o o s il existe une obligation légale pour les collecter. si la collecte présente un intérêt légitime pour le responsable de traitement. si une mission de service public nécessite cette collecte. Dans les autres cas, un consentement de la personne est requis. Dans l ouvrage «Guide Les collectivités locales», la CNIL rappelle les bonnes pratiques relatives à la gestion des données à caractère personnel : Cinq principes clés à respecter : 1. Le principe de finalité : une utilisation encadrée des fichiers Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un 41

42 usage déterminé et légitime. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Le principe de proportionnalité Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour la finalité. 3. Le principe de durée limitée de conservation des données Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier (par exemple, un mois pour les enregistrements de vidéosurveillance). 4. Le principe de sécurité et de confidentialité Les données ne peuvent être consultées que par les services municipaux habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, et ne peuvent être communiquées qu à des destinataires et des personnes autorisés. 5. Le principe du respect du droit des personnes a) Informer les intéressés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d exercice des droits qui leur sont ouverts. b) Les droits d accès et de rectification c) Le droit d opposition, pour un motif légitime, à ce que les données soient enregistrées dans un fichier informatique (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire). Dans le cas des compteurs électriques, la récupération d un index journalier est prévue par la réglementation et n est pas considérée comme relevant des données à caractère personnel. En revanche, la CNIL estime que la courbe de charge (relevé instantané de la puissance consommée par un foyer) est à caractère personnel : un besoin spécifique, comme la gestion du réseau, (ou le consentement de l usager) est nécessaire pour sa récupération. Avec le consentement de l usager, il est possible de collecter des données très précises. Le consentement est cependant donné pour une finalité : si le consentement de l usager est demandé pour un traitement ponctuel, le consentement ne peut servir à la réalisation d une collecte à d autres fins. Ainsi, la transmission de données personnelles à un tiers est rarement possible : les Autorités Organisatrices rencontrent souvent des difficultés pour avoir accès aux données personnelles détenues par les délégataires. 42

43 Soumis à l autorisation préalable et explicite du client Espace privé Données publiques accessibles sans autorisation préalable Données n ayant pas un caractère personnel Données individuelles agrégées Données individuelles Electricité Eau Transports Zone floue avec risque d atteinte à la sphère privée par le croisement de sources Figure 20 : La frontière entre données à caractère personnel et données publiques est parfois floue Pour la CNIL, les données ne présentant pas de caractère personnel (comme les données agrégées) sont anonymes et peuvent par conséquent être transférées. Dans le cas de données personnelles agrégées, il convient cependant de s assurer qu un nombre suffisant de foyers ou de personnes est concerné : dans le cas des données issues de compteurs électrique, la collecte de données peut être considérée comme sensible en dessous de cinq unités. Il n y a cependant pas de position claire quant à la collecte de données par les compteurs. La nécessité de clarifier cette zone «grise» impose des échanges entre acteurs. C est un débat auquel la FNCCR et ses membres peuvent utilement contribuer. La granularité des données obtenues doit être considérée en fonction de la nature des données et de leur éventuel caractère personnel. Le cas échéant, il pourra être intéressant de disposer de données agrégées à un niveau suffisamment étendu pour permettre une manipulation et une divulgation à l extérieur de la collectivité Les données face à la sécurité et la défense nationale Le numérique a transformé de façon profonde la vie quotidienne des individus, les moyens de production du secteur privé ainsi que les moyens d exploitation des services publics. Il paraît donc indispensable de porter une attention particulière aux dispositifs de sécurité à mettre en œuvre vis-àvis du numérique et aux éventuelles vulnérabilités induites par ce dernier. Cette préoccupation a notamment été soulignée lors de la rédaction des livres blancs de la Défense et Sécurité nationale, comme l illustre cet extrait de la version parue en 2013 : «Les systèmes d information sont désormais une donnée constitutive de nos sociétés. Au-delà des facilités considérables qu elle apporte, l interconnexion des systèmes d information est une source de 43

44 vulnérabilités nouvelles. Déjà identifiés dans le précédent Livre blanc, les menaces et les risques induits par l expansion généralisée du cyberespace ont été confirmés, qu il s agisse d atteintes à des systèmes résultant d actes intentionnels ou de ruptures accidentelles mettant en cause le fonctionnement d une infrastructure numérique critique». Ainsi, la diffusion du numérique au sein des foyers et des systèmes d exploitation des réseaux d infrastructures est à l origine de risques nouveaux : dans le cas d actes de malveillance, les préjudices peuvent aller de la compromission de données personnelles d utilisateurs au dysfonctionnement ou destruction d infrastructures matérielles 21. L édition 2013 du livre blanc de la Défense et Sécurité nationale rappelle ainsi la sévérité de cette menace : «Une attaque visant la destruction ou la prise de contrôle à distance de systèmes informatisés commandant le fonctionnement d infrastructures d importance vitale, de systèmes de gestion automatisés d outils industriels potentiellement dangereux [ ] pourrait ainsi avoir de graves conséquences». Contraintes relatives aux données : Ces risques nouveaux, mais aussi les possibilités permises par le numérique, sont à l origine de nouvelles mesures spécifiques concernant la sécurité des biens et des personnes, mais aussi la sécurité nationale. Les mesures de sécurité à mettre en œuvre peuvent ainsi modifier les conditions d accès aux données : il peut être nécessaire d accéder à des données pour lesquelles un consentement de l utilisateur ou une procédure particulière serait requis en temps normal, dans une optique de sécurité des personnes ou de sécurité nationale. A titre d exemple, lorsqu un utilisateur d un réseau de communications électroniques réalise un appel à destination d un service d urgence, l opérateur télécom peut collecter les données permettant de localiser l équipement terminal de l utilisateur jusqu à l aboutissement de l opération de secours (article L34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques), sans consentement exprès. certaines informations relatives à des services ou installations «d importance vitale» au sens des articles L et suivants du code de la défense (par exemple des infrastructures de production, transport ou distribution d énergie ou d eau, de transport de personnes ou de marchandises, de communications électroniques, des établissements de santé, etc.), doivent impérativement faire l objet de mesures spécifiques pour éviter toute diffusion. Il convient en effet d éviter la transmission de toute information qui serait susceptibles de facilite des actions malveillantes (dysfonctionnements, détérioration voire destruction de ces infrastructures. La portée de certaines obligations précitées peut ainsi être limitée, avec par exemple : o o Dans le cas de l application du décret «connaissance des réseaux» 22, un périmètre est défini pour la non-communication des informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte autour d'installations sensibles. La liste des installations sensibles est transmise par le Préfet aux opérateurs télécom. Le Secrétariat Général de la Défense Nationale a rappelé (guide «gestion patrimoniale des réseaux d eau potable élaboration du descriptif détaillés des ouvrages de transport et distribution de l eau», janvier 2012) que les «données permettant d une 21 Le cas le plus emblématique étant sans doute l utilisation du virus informatique Stuxnet en 2010, destiné au sabotage de centrifugeuses dans l usine d enrichissement d uranium de Natanz en Iran. 22 Voir l article L du Code des Postes et des Communications Electroniques, introduit par l article 109 de la loi de modernisation de l économie, et le décret n relatif à la communication d information sur les infrastructures et réseaux. 44

45 part la localisation précise des ouvrages de transport et de distribution d eau potable et d autre part la compréhension du fonctionnement hydraulique du service [ ] constituent des informations particulièrement sensibles à exclure du champ de toute communication au grand public, directement ou indirectement, quelle que soit la forme du support d information afin de garantir la sûreté du service d eau potable». Contraintes relatives aux infrastructures de communications électroniques : L omniprésence du numérique créée une dépendance qui peut également représenter une vulnérabilité pour les systèmes d exploitation ou de maintenance dans le cas d une panne des infrastructures de communications électroniques. Cette dépendance sera d autant plus critique dans le cas où le service/l infrastructure numérique est mutualisé (réseaux télécoms, système de gestion mutualisé, etc.) : une panne unique pourrait alors impacter le fonctionnement de nombreux services. Cette dépendance généralisée vis-à-vis du numérique peut être appréciée au regard du schéma suivant, issu du projet de guide pour le rétablissement prioritaire des réseaux du plan pour l Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC retap réseaux) 23 de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest. Ce schéma traduit en effet l importance grandissante du numérique pour les infrastructures essentielles du territoire. Eau -Pompage -Traitement -Fonctionnement des stations de surpression -Épuration Schéma des interdépendances entre les réseaux Transmission des données sur le fonctionnement des équipements (télésurveillance, télégestion) Refroidissement/climatisation des sites techniques Électricité Communications électroniques Transmission des données sur le fonctionnement des équipements (télésurveillance, télégestion) Hydrocarbures Alimentation des équipements (autocommutateur, terminaux,..) Fonctionnement des vecteurs de transport de produits pétroliers ( oléoduc, pipeline, ferré) Alimentation des dispositifs de secours pour assurer la continuité du service Régulation /conduite du réseau (dispatching national /régional) Transmission des données sur le fonctionnement des équipements (télésurveillance, télégestion) Fonctionnement du vecteur de transport (station de compression du gazoduc ) Alimentation des dispositifs de secours pour assurer la continuité du service Gaz Figure 21 : Inventaire des interdépendances entre les réseaux, Projet de guide ORSEC RETAP RESEAUX de la ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST 23 Le groupe de travail «ORSEC retap réseaux» élabore en collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l intérieur et les opérateurs concernés des stratégies pour le rétablissement prioritaire des réseaux vitaux (télécommunications, électricité, gaz, eau, routes, carburants, etc.). 45

46 Les dispositions légales précisent la responsabilité des opérateurs concernant la sécurité des infrastructures de communications électroniques : Code de la Défense, Article L : «Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste». Code des Postes et des Communications Electroniques, Article L33-1 : «L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur [ ] les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services» Interopérabilité des données Réseaux intelligents, compteurs communicants, capteurs de mesure environnementale, réseaux sociaux Les sources de données relatives aux territoires sont multiples. La réalisation d un «tableau de bord» à destination des élus, dans une optique de pilotage du territoire, repose sur l intégration de données diverses. Cette transformation par le numérique ne nécessite ainsi pas uniquement des systèmes générateurs de données et des infrastructures de collecte des flux de données, mais aussi une capacité à traiter les données, à les contextualiser (en particulier la géolocalisation de ces dernières, ce qui permettra par la suite de les exploiter dans un Système d Information Géographique) et à choisir des indicateurs pertinents. Cette capacité peut être interprétée de plusieurs façons : La définition et l adoption de «standards» pour les données et métadonnées. L objectif est bien de spécifier les modalités de réception et d échange de ces données, afin de faciliter leur stockage, leur exploitation ainsi qu une éventuelle ouverture. La mise en place d une architecture spécifique du système d information. Cette architecture doit dépasser la conception en silo des métiers et composantes de la ville pour constituer un ensemble cohérent. La présence de métiers dédiés au sein de la collectivité. La compréhension et l exploitation d un flux croissant de données requiert une expertise spécifique, notamment pour la création d indicateurs pertinents. L interopérabilité n est pas en soi un sujet totalement nouveau pour les collectivités. Il était cependant essentiellement traité par les directions en charges des systèmes d Information (DSI) qui sont depuis toujours confrontées à la question de la transversalité. Les DSI ont en effet le devoir de répondre aux besoins des directions métiers tout en recherchant une forme de rationalisation des systèmes. Cette rationalisation les pousse à mettre en œuvre des systèmes qui fonctionnent peu ou prou sur des bases techniques communes afin : de tendre à une maîtrise des investissements, 46

47 de favoriser une montée en compétence des équipes internes à la DSI et pour cela de limiter l éventail des technologies devant être maitrisées, de rationaliser les procédures d exploitation et de maintenance qui sont très dépendantes des environnements techniques. Historiquement, cette rationalisation ne s est pas faite sans difficulté. Le code des marchés publics ajouté au souhait d indépendance des directions métiers a en effet contribué à contrarier la rationalisation des systèmes d information. Les difficultés du positionnement de la DSI ne lui ont pas toujours permis de tendre à cette rationalisation. Outre la nécessité de rationalisation des investissements, les applications métiers utilisent dans beaucoup de cas les mêmes données. Le besoin d interopérabilité répond à cette nécessité. Trois exemples illustrent cette réalité : Les données relatives aux personnes utilisées notamment dans les communes (Etat civil, élections, cadastre ), Les données de nomenclature des achats. Cette thématique peut paraître un peu éloignée du sujet de l interopérabilité. Or les systèmes de gestion des équipements au sens de leur achat et ceux qui s occupent de leur fonctionnement sont de plus en plus proches. Les systèmes de gestion intégrés (les ERP) constituent l exemple typique d ensembles logiciels associant achat, fonctionnement, maintenance Ces systèmes ne peuvent pour des raisons évidentes êtres spécialisés par métiers. Ils sont uniques dans une organisation donnée. D où le travail très important d uniformisation des bases de données et des échanges que leur mise en œuvre implique. Les données géographiques, dont l importance particulière qu elles occupent dans les collectivités se confirme avec l apparition des problématiques de gestion de données. Il y a deux principales manières d aborder une démarche d interopérabilité : l uniformisation des fournisseurs, la standardisation (formelle ou de facto). Les systèmes ne sont plus isolés, ils communiquent par des interfaces logicielles dénommées API. Les APIs sont devenu progressivement l enjeu de grandes batailles que se livrent les acteurs du marché. Chacun tente d imposer ses propres APIs et Google est de ce point de vue la réussite la plus visible. Elle caractérise également bien cette évolution du marché. Il fallait auparavant, pour les grands acteurs du marché, rendre leurs clients «captifs» par les produits (par exemple Windows). Cela est toujours recherché par certains acteurs (Apple en est un exemple), alors que d autres vont le faire avec les APIs (Google, Amazon, etc.). La croissance des API dans les collectivités dans les collectivités est une réalité palpable. 47

48 Figure 22 : Evolution du marché des APIs dans les collectivités 24 Si beaucoup de travail a été effectué, les DSI souffrent encore d un positionnement souvent ambigu dans les collectivités. Comme le montre le graphique ci-dessus, les APIs concernent tous les secteurs de la collectivité. Ce sujet va également occuper une place majeure d un point de vue technique dans la relation avec les délégataires. L exemple du VELIB, dans un tout autre domaine, a démontré l importance de la considération des exigences d interopérabilité. En choisissant comme partenaire privé JCDecaux, la ville de Paris a aussi fait le choix d un système propriétaire de fixation des vélos aux bornes et d un système de gestion de bornes de réservation et de paiement. Elle a de fait imposé l extension du même système aux communes environnantes, ce qui a été naturellement très mal perçu et qui a engendré des difficultés pour se conformer aux contraintes imposées par les marchés publics. Parce qu il est d un tout autre domaine que l informatique et qu il touche le grand public, cet exemple illustre parfaitement le besoin croissant d interopérabilité. Autre exemple intéressant qui nous ramène à la Ville Intelligente : Le Grand Lyon héberge un projet entièrement financé par une agence japonaise (NEDO) et Toshiba. Le tout représente un investissement de 40 M. Parce que la collectivité n intervient pas directement, Toshiba se retrouve en situation de développer une plateforme de monitoring urbain pouvant demain accueillir d autres systèmes que ceux de Toshiba. Il serait souhaitable que les APIs proposées ne soient pas trop marquées par le constructeur japonais. Si ce devait être le cas, il est très probable que les autres industriels ne chercheraient pas à s adapter aux spécifications qui leur seraient imposées. La perspective de la Ville et du Territoire intelligent oblige à engager le grand chantier de l interopérabilité. La maille régionale est probablement la plus adaptée à cela. Le niveau départemental est plus opérationnel et pourrait s en saisir. Cependant, les Régions ont engagé dans plusieurs domaines des réflexions sur ces sujets d interopérabilité. Les syndicats pourraient trouver là une bonne raison de développer leur coordination à l échelle régionale. Il convient de préciser que la problématique d interopérabilité concerne ici la mutualisation de moyens technologiques et ne présage en rien des possibilités de croisements ultérieurs, qui devront être étudiées en fonction de leur pertinence et des droits d accès aux données

49 3.2.4 Maille d obtention, de gestion, de contrôle et de diffusion des données La génération, la récupération, le stockage, le traitement et enfin l utilisation des données sont autant de domaines pour lesquels des coûts d investissement et d exploitation sont à prévoir. Ces charges peuvent s avérer substantielles pour les budgets de collectivités, surtout celles de taille modeste. Il convient ainsi de s intéresser à la possibilité de mutualiser ces activités sur des échelles géographiques adaptées. Divers critères devront être pris en compte pour déterminer cette échelle : la diversité des acteurs présents sur le territoire pour la gestion des réseaux et services, l étendue géographique des compétences de ces acteurs, les éventuelles technologies déjà mises en œuvre sur le territoire pour la collecte et le traitement de données, le niveau d agrégation souhaité pour les données, notamment au regard de l utilisation qui sera faite dans l optique d aménagement du territoire, le type de traitement souhaité, pouvant nécessiter des connaissances techniques spécifiques au sein des collectivités. La mise en œuvre de mécanisme de sécurisation pour l accès aux données une fois collectées et traitées via des «tiers de confiance» L étendue géographique dépend à la fois du périmètre couvert par les réseaux de services publics équipés de capteurs communicants, et du périmètre territorial pertinent de croisement avec d autres sources de données. 49

50 Démarche de GéoBretagne : Pour améliorer la connaissance des territoires, la Préfecture de la région Bretagne et la Région Bretagne ont mis en place une démarche partenariale d'échange de données avec les acteurs publics de l'aménagement du territoire. L'opération est inscrite dans le contrat de projets Etat- Région en Bretagne. La gouvernance est organisée autour d'un comité exécutif réunissant Etat et Région Bretagne, d'une assemblée générale de tous les partenaires ayant ratifié la charte commune, d'un comité technique et de pôles métier (architecture et réutilisation, bocage, cadastre, déplacements transports, INSPIRE, orthophotographie et MNT, télécoms, urbanisme et voirieadresse). Objectifs : Cette démarche s'inscrit dans la constitution de l'infrastructure européenne d'échange de données publiques nommée INSPIRE. La plate-forme GéoBretagne propose à ses partenaires et au public des services de recherche, visualisation, téléchargement et transformation de données conformes à INSPIRE. La plateforme GéoBretagne : propose un accès libre aux données pour les partenaires. La participation d un partenaire se traduit par une mise en partage des données dont il dispose ; donne accès à des référentiels à jour, dont l acquisition est financée par la Préfecture de Région, Région Bretagne et les collectivités de Bretagne (Ex. SCAN25, BDCARTO, photographie aérienne) ; valorise la production de données métier issues de la mise en réseau des partenaires. Figure 23 : Fonctionnement de la plateforme GéoBretagne 50

51 3.3 Contraintes contractuelles et gouvernance Les services publics peuvent faire l objet de délégations de service public à un partenaire privé. Dans ce cadre, un contrat est signé entre l autorité concédante et le délégataire, pour une durée pouvant atteindre plusieurs décennies. Ce contrat inclut un cahier des charges, qui précise l organisation entre le délégant et le délégataire, notamment les obligations de ce dernier vis-à-vis de la collectivité et des usagers. Le développement du numérique pourrait avoir des conséquences sur l évolution de cette relation contractuelle, en particulier : l intégration du numérique pour améliorer la gestion des ressources, la répartition du financement des systèmes numériques, la récupération de données (en particulier lister les informations disponibles et celles que le délégataire doit fournir au délégant) relatives aux infrastructures, à l exploitation du service et de façon plus générale au territoire. Les contrats de délégation de service public peuvent être complétés par des avenants, ce qui pourrait permettre des évolutions dans la relation délégant-délégataire avant leur échéance. Outre l évolution de la relation contractuelle, la problématique comporte bien une répartition des coûts afférents à cette évolution. En effet, la prise en charge d au moins une partie des investissements nécessaires par le partenaire privé serait justifiée par la meilleure efficacité permise par les systèmes numériques. 3.4 Aspects techniques Les espaces urbains et ruraux sont aujourd hui à l origine d une multitude de données, relatives aux territoires, à leurs habitants et aux activités existantes. Avant qu elles ne soient disponibles pour le traitement, divers processus doivent être mis en œuvre : la création des données, par l intermédiaire de capteurs (souvent sous la forme de dispositifs électroniques connectés) ; la collecte des données, afin de les transporter des capteurs vers les systèmes de traitement, par l intermédiaire de différents réseaux de communications électroniques ; le stockage des données, de façon sécurisée, et leur mise à disposition. Une fois les données accessibles à travers une plateforme de stockage, leur exploitation permet une meilleure connaissance des territoires et de ses services, ou encore la création de nouveaux services à destination du citoyen. 51

52 Applications (SI métier, services ) Stockage et sécurisation Collecte des données Capteurs et actionneurs Figure 24 : Echelons techniques dans la gestion des données locales Capteurs : notion étendue Le concept de capteur ne doit pas être limité à la notion de dispositif électronique fixe communicant. En effet, il convient de s intéresser de façon plus large au phénomène de génération d une donnée numérique à partir d une grandeur physique mesurable. De nombreux dispositifs peuvent ainsi être considérés dans ce cadre : les capteurs environnementaux (pollution atmosphérique, mesures météorologiques, prévention des risques d inondation ou glissement de terrain, etc.) ; les systèmes de vidéoprotection, que l on considère les caméras ou les procédés de traitement automatique des images ; les systèmes de gestion des différents réseaux présents sur le territoire (transport, énergie, télécoms, etc.) ; les équipements connectés disséminés dans la ville (mobilier urbain connecté, véhicules intelligents) ; les données générées par les usagers, via des interfaces diverses (applications smartphone, réseaux sociaux, utilisation de tags NFC ou QR Codes) ; les diverses entités chargées de services publics, qui génèrent des données dans le cadre de leurs activités. Les capteurs constituent la couche la plus basse d un système de connaissance du territoire par le numérique. Ils permettent de traduire de façon numérique une grandeur physique. Les données sont par la suite destinées à être collectées, stockées et exploitées. Lors de la définition d un système, il convient donc de privilégier les capteurs permettant : Une interopérabilité avec les systèmes de collecte existant, le cas échéant. Cette interopérabilité peut être facilitée en favorisant les protocoles et les bandes de fréquences ouverts. Cette interopérabilité doit néanmoins être étudiée à la lumière des caractéristiques techniques des moyens de collecte, et des besoins générés par le capteur. 52

53 Une conception modulaire du système d ensemble permettrait, au-delà d assurer une interopérabilité par l utilisation de standards pour les communications inter-équipements, de faciliter le remplacement ou l ajout de nouveaux capteurs. A terme, le coût de mise en œuvre et de maintenance des systèmes pourrait ainsi en être diminué tout en évitant un verrouillage technologique. Une interopérabilité avec le Système d Information existant, afin de permettre a minima la remontée des informations requises par ce dernier ou par la réglementation. Dans un deuxième temps, la question de l adéquation du format des données générées pourra également être étudiée, à des fins d harmonisation (cette dernière peut néanmoins être réalisée par un retraitement au niveau du Système d Information) Une diversité de moyens mobilisables pour la collecte des données Si la multiplication des équipements communicants au sein des foyers et des territoires entraîne un foisonnement des données produites, il est néanmoins nécessaire de prévoir un dispositif pour collecter ces données et les centraliser au niveau d un système de traitement. Pour cela, plusieurs solutions technologiques sont envisageables : Les réseaux mobiles peuvent être sollicités pour la collecte de données, en utilisant de façon générale la technologie GPRS. Si cette technologie est aujourd hui éprouvée, les réseaux mobiles n ont pas été conçus pour supporter la croissance attendue du nombre d objets connectés. Par ailleurs, d autres systèmes peuvent être plus adaptés en termes de consommation énergétique, de débits ou de fonctionnalités. Les réseaux cellulaires utilisant des fréquences basses (opérateur Sigfox, Ondeo Systems, Homerider Systems). Grâce aux caractéristiques de propagation des bandes de fréquence utilisées, un nombre réduit de sites d émission peut permettre une couverture du territoire. Ces réseaux sont adaptés à une collecte de dispositifs nécessitant des débits faibles. Les réseaux radio non opérés (Wifi, Zigbee ) qui peuvent être déployés en propre. Ces réseaux sans fil peuvent être utilisés pour la collecte de données sur des surfaces réduites. Le point d accès peut par la suite être raccordé à un système central grâce à d autres technologies. Une collecte de ce type engendrerait naturellement des charges d exploitation pour la maintenance des infrastructures, mais ne ferait pas l objet d une tarification sous forme d abonnement par objet raccordé. La technologie des Courants Porteurs en Ligne (CPL), via le réseau basse tension et un compteur spécifique (Linky). Cette technologie nécessite le raccordement du capteur au réseau électrique ainsi qu un accès au réseau basse tension. Aujourd hui, cette technologie prévoit une centralisation des flux au niveau des transformateurs, à partir desquels une collecte est réalisée par une connexion mobile. A l avenir, cette collecte pourrait être réalisée par les réseaux télécoms fixes, en particulier grâce au raccordement en fibre optique des transformateurs par un Réseau d Initiative Publique. Les réseaux télécoms fixes (câble, ADSL, fibre optique ) permettent généralement des débits plus importants que les technologies sans fil. Ils nécessitent cependant la mise en place d équipements actifs (pouvant requérir un raccordement électrique ainsi qu un support physique filaire. Les coûts associés au déploiement de ces réseaux sont plus importants que pour les réseaux sans fil. 53

54 Réseau cellulaire basse fréquence Collecte unifiée (filaire, mobile, etc.) Collecte CPL via réseau basse tension Dispositif centralisant la collecte de façon locale Figure 25 : De multiples réseaux peuvent être mobilisés pour la collecte des données Ces différentes solutions ne présentent pas des caractéristiques techniques équivalentes, et peuvent ainsi présenter une efficacité plus ou moins prononcée selon le type de projet mis en œuvre. Ainsi, une collecte par la technologie CPL pourra paraître pertinente pour un compteur électrique communicant, alors que des capteurs mobiles (véhicules intelligents) ou non raccordés au réseau électrique pourront plus efficacement être collectés par des réseaux sans fil. Il convient de noter que certains systèmes de collecte peuvent être mutualisés entre plusieurs types de capteurs : les réseaux sans fil peuvent collecter toutes sortes de capteurs disséminés dans l environnement ou les foyers, lorsque des modules sans fil adéquats sont intégrés aux systèmes ; une mutualisation peut être réalisée par la présence d un équipement de transmission unique dans les logements, pour centraliser les processus de captation de la donnée. Cette mutualisation peut par exemple être réalisée autour d un compteur raccordé en CPL ou via un dispositif connecté au modem internet du foyer. Par ailleurs, selon le canal utilisé pour la transmission des données, un cryptage des flux peut s avérer pertinent. En effet, certaines transmissions pouvant être interceptées, il convient de s assurer que des informations à caractère personnel ne peuvent être récupérées par un tiers Stockage et sécurisation des données Afin de permettre une exploitation des données (agrégation, calculs statistiques ), il est nécessaire de prévoir les modalités d accès à ces dernières. Les éléments suivants doivent plus précisément faire l objet d une réflexion : le dispositif de stockage doit présenter une sécurité satisfaisante. Selon la criticité des données, il peut être nécessaire de prévoir une redondance des équipements (voire des sites) prévus à cet effet. la transmission des données doit être maîtrisée, que cela soit o pour permettre une exploitation raisonnable des données, en assurant une qualité de service minimum, 54

55 o par la mise en place d une politique de gestion des accès, afin d assurer la sécurité des données, en particulier pour l application des préconisations de la CNIL au sujet des données à caractère personnel. Le développement du numérique dans le cadre de l exploitation de services publics et de la connaissance du territoire fait en effet apparaître de nouveaux risques : la dépendance des réseaux et le risque d accident en cascade, dans le cas où un dysfonctionnement serait à constater sur la chaîne de transmission de la donnée ; le caractère critique des systèmes de communications électroniques. Ainsi, une attaque contre les systèmes de communication et informatiques pourrait se révéler plus «efficace» et «simple» à mettre en œuvre qu une attaque sur les ouvrages eux-mêmes. La sécurité est un sujet qui se pose à plusieurs niveaux. Dans l informatique, la sécurité repose sur un triptyque : confidentialité, intégrité et accessibilité. Ces trois exigences occupent une valeur particulière lorsqu il s agit de villes ou territoires intelligents. Figure 26 : Les composantes de la sécurité d un point de vue informatique Disponibilité : Il s agit d assurer une continuité dans la mise à disposition des données, essentielle au traitement souhaité. Il faut cependant préciser que les systèmes vont gérer de plus en plus de données en temps réel afin de favoriser une optimisation du fonctionnement des services publics. Elles permettent également d informer les usagers en particulier en cas de crise. Si on admettait il y a encore quelques années des incidents dans la qualité de service de systèmes d information, leur interpénétration avec les services qui en dépendent oblige à tendre vers une disponibilité à 100%. Intégrité : Les données ne doivent pas être altérée, ni lorsqu elles sont stockées sur les systèmes, ni lorsqu elles transitent dans les réseaux d un système à un autre. Il s agit d empêcher que la qualité des données (exactitude et représentativité) soit compromise, que cela soit par une intervention malveillante ou fortuite d un acteur de la chaîne. Cette exigence d intégrité nécessite la mise en œuvre de mécanismes de contrôle et de récupération en cas d incidents. Confidentialité : C est le point le plus critique tant du point de vue des collectivités que des opérateurs et aussi naturellement des citoyens. Le respect des contraintes de confidentialité nécessite : 55

56 des outils de contrôle d accès des personnes et aussi des systèmes au travers de mécanismes d identification 25, et selon le cas, d authentification 26, une organisation rigoureuse avec des processus préétablis, des mécanismes techniques et des procédures de contrôle. Dans le cas des villes et territoires intelligents, le développement des réseaux intelligents confère aux données un caractère doublement critique : elles pourront pour les données techniques avoir un impact direct sur le fonctionnement des infrastructures. Dans le cas des réseaux électriques, plusieurs rapports alarmistes ont été publiés sur le sujet notamment aux Etats-Unis par Le Congrès 27, le Département de l Energie 28, le NIST 29, elles pourraient, si des précautions suffisantes ne sont pas prises, être exploitées sans le consentement des citoyens. L agence européenne ENISA s intéresse de plus en plus à ce sujet, avec probablement un temps de retard par rapport aux travaux menés aux Etats-Unis. L ENISA a ainsi publié un document en décembre L agence française ANSSI commence également à s approprier le sujet mais n a pas fait à ce stade de communication. Si les opérateurs sont directement concernés, on aura compris que la gouvernance et le contrôle doivent être autant que possible dissociés des opérations. La question du stockage et de la sécurisation associée se posera de façon plus affirmée dans les années à venir, surtout si des scénarios de mutualisation ou d externalisation de la collecte de données sont mis en œuvre. Dans ce cas, il faudra en effet déterminer qui hérite de la responsabilité du stockage : opérateur de télérelève, exploitant ou collectivité. 25 L identification se fait généralement par un identifiant accompagné d un mot de passe. 26 L authentification nécessite le recours à un dispositif matériel (carte à mémoire, téléphone mobile, dispositif générant un code d accès aléatoire ) ms% pdf