LA REFORME DES REGIMES PARTICULIERS

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Jean-Paul Gauvin
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1 LA REFORME DES REGIMES PARTICULIERS (nouvelle appellation des régimes économiques) CAYENNE, le 12 avril

2 Plan de l intervention I/ La structure des régimes particuliers (détail des trois fonctions et des évolutions) II Les conditions de la délivrance des autorisations III/ Les nouvelles modalités IV/ Les garanties 2

3 Structure des régimes particuliers LA FONCTION STOCKAGE La fonction stockage : - l'entrepôt douanier (maintien de la différence entre les entrepôts de type public et privé, modification de la typologie des entrepôts privés avec un maintien des entrepôts de type C et E, disparition de la justification du besoin de stockage). 3

4 Structure des régimes particuliers Les différents types d'entrepôts: Entrepôt public: utilisable par toute personne pour l'entreposage. Un entreposeur met des locaux à disposition pour ses clients entrepositaires (entrepôt agréé par la douane, peut être géré par la chambre de commerce, un transitaire...). Entrepôt privé: l'entreposeur est en même temps l'entrepositaire même s'il n'est pas le propriétaire des marchandises. 4

5 Structure des régimes particuliers LA FONCTION TRANSFORMATION La fonction transformation comprend les régimes particuliers suivants : - le perfectionnement passif ; - le perfectionnent actif qui est le régime qui subit le plus de modifications. Ces modifications sont les suivantes : - suppression de l'obligation de ré-exporter qui entraîne la suppression du perfectionnement actif rembours et de la perception des intérêts compensatoires ; 5

6 Structure des régimes particuliers LA FONCTION TRANSFORMATION (suite) - fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime qui sera apuré soit par des ré-exportations, soit par des mises en libre pratique. Ce nouveau régime de transformation entraîne des modifications dans l'examen des conditions économique qui lorsqu il sera nécessaire sera désormais systématiquement effectué à Bruxelles 6

7 Structure des régimes particuliers LA FONCTION UTILISATION La fonction utilisation comprend : - le régime de l'admission temporaire. Aucun intérêts compensatoire ne sera plus perçu lors de la mise en libre pratique d une marchandise en suite d admission temporaire 7

8 Structure des régimes particuliers - le régime de la destination particulière qui devient un régime particulier et qui se verra appliquer toutes les dispositions concernant ces régimes (il sera possible d'exporter la marchandise alors que la DP n'aura pas été atteinte. 8

9 Conditions de délivrance des autorisations Critère de détermination de l autorité compétente CDU : critère basé sur le lieu de perfectionnement, stockage, utilisation et le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanières. Si ces critères ne peuvent être satisfaits, le lieu de tenue des écritures principales à des fins douanière est pris en compte 9

10 Conditions de délivrance des autorisations Introduction de la notion de «suspension» Maintien dans le CDU des notions d annulation (art 27 CDU) et de révocation (art 28 CDU) et ajout de la notion de suspension (art 16 de l acte délégué) 10

11 Conditions de délivrance des autorisations Délai de délivrance - Autorisations délivrées à titre national : 30 jours sauf pour les autorisation d entrepôt douanier où le délai de délivrance sera de 60 jours - Autorisations impliquant plusieurs Etats-membres:120 jours Il s agit de délais maximum. 11

12 Conditions de délivrance des autorisations Durée de validité - A titre général : 5 ans maximum 12 11

13 Conditions de délivrance des autorisations Prise en compte du statut OEA - si des écritures de l opérateur OEA déjà existantes sont appropriées au régime particulier concerné, elles n auront pas à être agréées par le service. 13

14 De nouvelles modalités Assouplissement de la procédures des mouvements de marchandises - simplification de la procédure : les marchandises tierces circuleront sur le territoire communautaire sous couvert d une inscription dans les écritures de suivi et plus sous couvert de documents douaniers et commerciaux 14

15 De nouvelles modalités Assouplissement de la procédures des mouvements de marchandises (suite) - les transferts entre titulaires d autorisations de RP devraient être maintenus mais leurs conditions de mise en œuvre doivent être précisées Une contrepartie à la simplification : la prise de garantie devient obligatoire (cf vignettes n 19 et 20). 15

16 Les garanties Les garanties : de nouvelles règles applicables Le principe : La garantie devient obligatoire pour tous les RP (y compris pour la DP). Elle sera calculée comme en matière de transit (mise en place d un montant de référence sur lequel une réduction correspondant aux taux retenus sera appliquée) 16

17 Les garanties Les taux de garantie : - taux proposés : 0%, 30%, 50% et 100%. - possibilité d'accorder une garantie globale qui couvrira plusieurs procédure sous réserve du respect de certaines conditions ; - les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence seront basés sur les critères OEA. 17

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