Régimes d épargne. Régimes d épargne et de retraite collectifs. et de retraite collectifs de l AQTIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régimes d épargne. Régimes d épargne et de retraite collectifs. et de retraite collectifs de l AQTIS"

Transcription

1 Régimes d épargne Régimes d épargne et de retraite collectifs et de retraite collectifs de l AQTIS de l AQTIS

2

3 Table des matières Introduction Modalités Situation courante Début de la participation Accumulation Évolution de l épargne Départ à la retraite Situations exceptionnelles Fiscalité Cotisations Revenus de placement Retraits Insaisissabilité Retraits Décès Options à la retraite Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Rente viagère Rente certaine CELI RENE Fonds distincts AQTIS Fonds Fonds Diversifié AQTIS Valeur unitaire Outils d information Relevé Votre profil d investisseur Votre indicateur retraite Rapport annuel Communiqué Préparation à la retraite Site Internet de l AQTIS CyberClient Lexique

4

5 Introduction L'objectif général du régime enregistré d épargne-retraite collectif (REER collectif ) de l'aqtis est de contribuer à la constitution d'un revenu de retraite suffisant pour chacun de ses membres. Le régime atteint son objectif par : la mise en commun des épargnes des membres dans un régime collectif permettant de les faire fructifier dans des fonds de placement; l'articulation de mécanismes offrant un contrôle approprié et un équilibre judicieux de placements adaptés à la réalité individuelle et collective des membres de l'aqtis, en vue de leur constituer un revenu de retraite individuel. Le REER collectif de l AQTIS a été créé le 1 er janvier Sa mise en place faisait suite à l assemblée générale tenue en mai 1990, lors de laquelle les participants avaient demandé que le régime supplémentaire de rentes du STCVQ 1 soit remplacé par un REER collectif, afin de mieux correspondre à leur réalité. En plus du REER collectif, d autres options d épargne et de placement, auxquelles on peut souscrire sur une base volontaire, sont disponibles pour les membres de l AQTIS. Actuellement, ces options sont les suivantes : Fonds enregistré de revenu de retraite collectif de l AQTIS (FERR); Compte d épargne libre d impôt collectif de l AQTIS (CELI); Régime d épargne non enregistré collectif de l AQTIS (RENE). Les conjoints des membres peuvent eux aussi cotiser au REER collectif de l AQTIS. L AQTIS agit à titre de promoteur de ces divers régimes. Le conseil d adminis - tration de l AQTIS confie au Comité des régimes d épargne et de retraite de l AQTIS (le Comité), formé de sept membres, la gestion et l administration des régimes ainsi que tout travail nécessaire à la bonne gouvernance. Publiée à l initiative du Comité, cette brochure vise à permettre aux partici pants de mieux comprendre les modalités et les particularités du REER collectif et des autres options d épargne et de placement. De plus, elle les aide à identifier rapidement à qui s adresser pour tout renseignement additionnel. 1 Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ), qui a précédé l AQTIS. 5

6 Définitions Les termes techniques utilisés dans cette brochure sont définis dans le lexique à la fin du document. Le terme «participant», que l on retrouve dans la brochure, fait référence tant aux hommes qu aux femmes et n a pour but que d alléger le texte. Avertissement Cette brochure a été rédigée afin d expliquer dans des termes simples les modalités du REER collectif et des autres options d épargne et de placement. Toutefois, comme nombre de documents volumineux au langage ardu sont ici résumés en quelques pages, seuls les textes officiels du REER collectif et des autres options d épargne et de placement auront valeur légale aux fins d inter - prétation. Ces textes et avenants peuvent être consultés au bureau de l AQTIS. 6

7 1 Modalités Votre régime de retraite est un REER collectif. Il est composé d un ensemble de REER individuels que chacun d entre vous détenez dans le cadre du régime. Un REER est un régime d épargne en vertu duquel vous pouvez effectuer des cotisations déductibles de votre revenu imposable pendant un certain nombre d années. Les cotisations sont investies dans des instruments de placement et peuvent croître à l abri de l impôt, ce qui vous permet d accumuler davantage en prévision de la retraite. Votre participation au régime débute à un moment précis (voir 1.1 «Début de la participation» à la sous-section 1. «Situation courante») et se termine normalement à votre départ à la retraite. Entre ces deux dates, votre épargne s accumule grâce à vos cotisations et aux rendements réalisés. Voici un résumé des modalités de votre REER collectif. 1. Situation courante 1.1. Début de la participation La participation débute dès l entrée en vigueur du contrat d emploi entre un producteur et un technicien, selon les conditions de l entente collective. Le producteur prélève un pourcentage du salaire de base des techniciens (voir 1.2 «Accumulation Cotisations REER») et fait parvenir les montants ainsi prélevés à l AQTIS le 15 e jour du mois suivant. L AQTIS vérifie les sommes versées et fait parvenir à son tour les chèques (libellés au nom de l assureur) à l assureur. Ce dernier traite les données et dépose automatiquement les cotisations dans le REER collectif de l AQTIS. Il peut s écouler environ deux mois (si le producteur respecte les délais de l entente collective) entre le moment où les sommes sont prélevées sur la paie du participant et le moment où elles sont déposées. Vous devez impérativement remplir le formulaire d adhésion pour les raisons suivantes : Identifier le bénéficiaire de vos épargnes à votre décès; Indiquer vos directives d investissement; Bénéficier des avantages fiscaux liés au REER. Il est à noter qu une copie de votre formulaire d adhésion signé doit être envoyée à l assureur pour que l adhésion prenne effet. 7

8 Vous trouverez le formulaire d adhésion sur le site Internet de l AQTIS dans la section du REER collectif ou au bureau de l AQTIS. Il est également possible de remplir votre formulaire directement en ligne. Visitez le site cliquez sur Adhésion en ligne (épargne et retraite collectives), puis entrez le code d accès 57000RG001FD. La section 8 «Fonds distincts AQTIS» vous explique les différentes options de placement. Vous pouvez également utiliser le profil d investisseur afin de vous aider à choisir vos directives d investissement. De plus, afin de profiter des avantages fiscaux liés à votre régime (cotisations déductibles de votre revenu et accumulation à l abri de l impôt), il est obliga - toire de fournir votre numéro d assurance sociale sur votre formulaire d adhésion. Votre conjoint peut participer au REER collectif de l AQTIS. Pour ce faire, il devra lui aussi remplir un formulaire d adhésion. Quant à vous, vous devrez remplir le formulaire de déclaration de statut marital, disponible au bureau de l AQTIS, afin de confirmer l identité de votre conjoint. Ses cotisations seront traitées à titre de cotisations volontaires Accumulation Cotisations REER La fiche de paie que vous recevez indique une cotisation totale de 10 % de votre salaire de base, conformément aux dispositions négociées dans l entente collective : 5 % de votre salaire de base, auquel s ajoute la cotisation du producteur, également de 5 %. Vous pouvez augmenter votre épargne en versant des cotisations volontaires, en supplément du 10 % prévu au titre des cotisations obligatoires, dans les limites permises par la Loi de l impôt (voir la section 2 «Fiscalité»). Il y a trois façons de verser des cotisations volontaires au REER collectif de l AQTIS pour profiter des avantages qu il procure : Cotisation sous forme de versement forfaitaire : Pour effectuer un versement forfaitaire, faites parvenir un chèque à l Industrielle Alliance, libellé au nom de l «Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.». Inscrivez-y le numéro de contrat (57000RG-001 pour le REER collectif ), votre numéro d identification au REER collectif et votre nom. La cotisation sera investie selon vos directives d investissement courantes, à moins de joindre à votre chèque un formulaire de modification indiquant vos directives dans la colonne «Cotisation spéciale». 8

9 Prélèvements bancaires automatiques : Si vous désirez que l Industrielle Alliance prélève périodiquement des sommes de votre compte bancaire, vous devez remplir la section à cet effet sur le formulaire d adhésion ou de modification. Faites parvenir le formulaire accompagné d un spécimen de chèque à l administrateur. Le montant minimum du prélèvement automatique est de 25 $. Transfert de fonds : Vous pouvez effectuer un transfert direct, en franchise d impôt, des différents régimes enregistrés que vous possédez. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire T-2033 pour les transferts provenant d un REER, d un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d un FERR et un formulaire T-2151 pour les transferts provenant d un régime de pension agréé (RPA). Les sommes seront investies selon vos directives d investis - sement courantes, à moins de joindre à votre formulaire de transfert un formulaire de modification indiquant vos directives dans la colonne «Cotisation spéciale». Vous trouverez les formulaires dans la section «REER collectif» du site Internet de l AQTIS ou auprès du service à la clientèle de l Industrielle Alliance. Répartition des cotisations L AQTIS transmet vos cotisations à l assureur, qui les répartit entre les diverses options de placement selon vos directives d investissement. Le choix de vos directives d investissement n est pas irréversible. Vous pouvez les modifier en tout temps en remplissant un formulaire de modification, en vous rendant sur CyberClient (voir la section 9 «Outils d information») ou en communiquant avec le service à la clientèle de l assureur, dont les coordonnées se trouvent à la fin de cette brochure. Tant que l assureur n a pas reçu le formulaire d adhésion ou en l absence de directives d investissement, la directive par défaut est d investir dans le Fonds Diversifié AQTIS, ce qui revient à dire qu il s agit de l option présumée choisie. La partie de vos cotisations attribuée à chaque fonds est convertie en parts de ces fonds selon la valeur unitaire à la date d investissement de vos cotisations. La valeur unitaire fluctue à tout instant, car elle est le reflet de la valeur marchande de tous les titres qui composent les fonds. Rendement La gestion des fonds mis à la disposition des participants et dans lesquels les cotisations sont réparties est confiée à des gestionnaires spécialisés. Ces derniers investissent selon un cadre précis déterminé par la politique de 9

10 placement liée aux RER de l AQTIS. Cependant, les gestionnaires ont toute la latitude à l intérieur de ce cadre quant au choix des placements, pour optimiser le rendement financier en fonction du niveau de risque associé à l option de placement. Il peut y avoir plus d un gestionnaire par catégorie d actif, car les marchés financiers offrent différents produits de placement et certains gestionnaires excellent plus particulièrement dans certains domaines. La section 8 «Fonds distincts AQTIS» apporte un complément d information à cet égard. Il est conseillé de remplir le questionnaire Votre profil d investisseur, disponible sur CyberClient, le site Internet sécurisé de l Industrielle Alliance, pour vous guider dans le choix de vos directives d investissement. 1.3 Évolution de l épargne Grâce aux cotisations versées périodiquement dans votre compte et aux rendements financiers des fonds, il se crée progressivement une épargne qui évolue d année en année. Un relevé trimestriel vous est transmis par l administrateur pour vous permettre de suivre votre épargne. Vous pouvez aussi accéder à votre compte en tout temps en ligne, en visitant CyberClient, le site Internet sécurisé de l Industrielle Alliance, au Ce site vous procure en même temps l information dont vous pourriez avoir besoin pour prendre vos décisions et des outils pour faire vos changements en ligne. Votre code d accès et votre mot de passe vous sont transmis par la poste dès le début de votre participation au régime Départ à la retraite À votre retraite, votre épargne vous permet de retirer un revenu en rempla - cement de votre salaire, en plus des autres sources de revenus telles que la rente de retraite du Régime des rentes du Québec et la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour vous familiariser avec les différentes options de revenu de retraite, référez-vous à la section 5 «Options à la retraite». Des séminaires de préparation à la retraite sont aussi offerts aux membres et permissionnaires de l AQTIS, pour les aider à faire un choix parmi les différentes options de revenu de retraite admissibles. Les dates et lieux des séminaires sont communiqués dans le site Internet de l AQTIS. Un spécialiste de la communication et de la stratégie financière de l Industrielle Alliance est également à votre service, sans frais et sans obligation de 10

11 votre part. Les rencontres avec le spécialiste ont lieu au moment qui vous convient. Pour prendre un rendez-vous, envoyez un courriel à l adresse en indiquant vos coordonnées pour qu on puisse vous joindre facilement. Conformément à la Loi de l impôt du Canada, votre REER devra être converti en revenu de retraite avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous atteindrez l âge de 71 ans. 2. Situations exceptionnelles L objectif du régime est de permettre au participant d épargner afin de s assurer d un revenu à la retraite. Au cours de l accumulation de cette épargne, il se pourrait que des événements autres que le départ à la retraite viennent interrompre ou changer le cours normal de votre participation, comme il est décrit au début de cette section. Quels sont ces événements et qu advient-il alors? Les réponses à ces questions sont données à la section 4 «Retraits». 11

12

13 2 Fiscalité Votre régime est assujetti à la Loi de l impôt. En bref, il peut se résumer en trois points : Vos cotisations sont déductibles de votre revenu; Les revenus annuels de placement de votre compte ne sont pas imposables tant qu ils demeurent dans le régime; Les retraits sont réputés être une source de revenus et sont donc imposés l année où ils sont effectués. 1. Cotisations Les cotisations salariales, les cotisations patronales et les cotisations volon - taires sont déductibles de votre revenu jusqu à concurrence d un certain montant. Celui-ci correspond au moins élevé des deux montants suivants : $ (pour l année 2011) ou 18 % du revenu gagné au cours de l année précédente, excluant le versement de dividendes. Vous pouvez cotiser au-delà de cette limite au cours d une année si vous n avez pas pleinement utilisé les montants auxquels vous aviez droit pour les années antérieures. La Loi de l impôt a prévu une règle de report des montants auxquels vous aviez droit, mais dont vous ne vous êtes pas prévalu. Votre maximum déductible au titre des REER est inscrit sur l avis de cotisation transmis par l Agence du revenu du Canada, à la suite de votre plus récente déclaration d impôt. 2. Revenus de placement L actif de votre compte produit des revenus de placement qui s ajoutent à votre solde et forment un tout indissociable. L augmentation annuelle de la valeur de votre compte, imputable à la gestion financière active effectuée par les gestionnaires de fonds, ne constitue pas un revenu imposable tant et aussi longtemps qu il n y a pas de retraits. 3. Retraits Les sommes qui sont retirées s ajoutent à votre revenu et sont imposables l année de leur retrait. La section 4 «Retraits» résume les différentes situations où des retraits sont autorisés. La retenue provisionnelle aux fins d impôt effectuée par l assureur ne vous libère pas de l obligation de déclarer ce retrait dans votre déclaration annuelle de revenus et d en acquitter l impôt dû. 13

14 Le tableau ci-dessous indique la retenue provisionnelle aux fins d impôt effectuée par l administrateur lors d un retrait. Résidents du Québec Montant du retrait Taux de retenue fédéral Taux de retenue provincial 1 $ à $ $ à $ $ et plus 5 % 10 % 15 % 16 % 20 % 20 % Résidents des provinces autres que le Québec Montant du retrait Taux de retenue fédéral Taux de retenue provincial 1 $ à $ $ à $ $ et plus 10 % 20 % 30 % s. o. s. o. s. o. 14

15 3 Insaisissabilité Si vous êtes résident du Québec, votre régime est notamment assujetti à la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), à la Loi sur les assurances (Québec) ainsi qu au Code civil du Québec. Votre régime est un contrat de rentes collectives différées souscrit auprès d une compagnie d assurance vie. Ce contrat rend insaisissables les cotisations qui y sont versées, sous certaines conditions. On entend par «insaisissabilité» l impossibilité pour un de vos créanciers (une personne morale ou physique à qui vous devez de l argent) de saisir votre investissement dans le régime lorsque vous manquez à une obligation de paiement. En vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada), les actifs détenus dans un REER ou un FERR, à l exception des cotisations faites durant les 12 mois précédant la faillite, sont généralement insaisissables lors d une faillite partout au Canada, et ce, peu importe le type de REER ou de FERR (offert par une compagnie d assurance vie, une banque ou une société de fiducie). En règle générale, et sous réserve d exceptions applicables, ces actifs ne font donc pas partie de l actif de la faillite. Pour les cotisations versées dans les 12 mois précédant la faillite, ou pour toute autre saisie qui ne se déroule pas dans le cadre d une faillite, ce sont les règles provinciales relatives à l insaisissabilité qui s appliquent. Au Québec, pour que les cotisations versées dans les 12 mois qui précèdent la faillite soient insaisissables, si les sommes transférées dans le REER ou le FERR ne sont pas immobilisées en raison d une loi sur les régimes de retraite applicable, le REER ou le FERR doit se présenter sous la forme d un contrat de rente offert par une compagnie d assurance vie ou une société de fiducie. De plus, un bénéficiaire privilégié doit être désigné. Il peut s agir de l époux ou du conjoint avec qui le participant est uni civilement, du descendant ou de l ascendant du participant ou de toute autre personne que le participant a désignée de façon irrévocable. Pour que les cotisations versées dans un CELI ou dans un régime non enregistré puissent être insaisissables, elles doivent être versées dans un contrat de rente offert par une compagnie d assurance vie ou une société de fiducie. De plus, un bénéficiaire privilégié doit être désigné. Il peut s agir de l époux ou du conjoint uni civilement, du descendant ou de l ascendant du participant ou de toute autre personne que le participant a désignée de façon irrévocable. 15

16 Lorsqu un bénéficiaire est désigné de façon irrévocable, il est nécessaire d obtenir son consentement pour toute transaction faite dans le cadre du régime, incluant toute demande de retrait ou de changement de bénéficiaire. Si le bénéficiaire irrévocable est mineur, il ne pourra donner son consentement qu à sa majorité. Il est donc important d être très prudent avant de désigner un bénéficiaire de façon irrévocable. L information divulguée dans cette section est d ordre général et ne constitue en aucun cas une opinion juridique ou une garantie d insaisissabilité. Des exceptions peuvent s appliquer à cette règle d insaisissabilité. Pour plus de détails, nous vous conseillons de consulter vos propres spécialistes. 16

17 4 Retraits Conformément à la politique de retraits adoptée en mars 2000, les retraits du REER collectif sont permis en cas de retraite ou dans certaines situations particulières. Voici les conditions relatives aux retraits : Après avoir atteint l âge de 50 ans, un participant qui fait une demande écrite au Comité peut retirer, une seule fois par année, une somme pouvant aller jusqu à 10 % de la valeur marchande du solde des dépôts constitués des cotisations salariales et des cotisations patronales, comme décrit aux articles 5.01 et 5.03 du règlement. À compter de 55 ans, le retrait annuel maximal est de 20 %. Après avoir atteint l âge de 60 ans, un participant peut retirer la totalité des sommes accumulées dans son compte, et ce, sans restrictions. Les cotisations additionnelles prévues à l article 5.02 peuvent être retirées en tout temps par le participant. Un tel retrait peut être fait directement par le participant, sur avis écrit au Comité et par l entremise de toute institution financière autorisée. Un retrait est permis en cas d invalidité permanente empêchant le participant d exécuter sa tâche. Le participant doit alors prouver son invalidité au Comité. Ce dernier se réserve le droit de demander une contre-expertise à un professionnel reconnu. Un retrait est permis en cas de maladie réduisant considérablement l espérance de vie. Le participant doit, dans ce cas, présenter un certificat médical au Comité, qui se réserve le droit de demander une contre-expertise à un professionnel reconnu. Le Comité reconnaît et permet le retrait des sommes d argent accumulées dans son compte, selon la législation pour les programmes gouvernementaux existants (tels le RAP ou le programme de retour aux études) ou futurs, découlant d une législation sur les REER. Le participant qui est membre de l AQTIS peut disposer de la totalité des sommes dans son compte 12 mois après avoir démissionné de l AQTIS, à condition de ne pas avoir cotisé au cours des 12 derniers mois. Il peut également transférer les sommes d argent dans un compte bancaire d une institution financière de son choix ou transférer les sommes en franchise d impôt dans un autre REER. Le participant qui est permissionnaire peut disposer de la totalité des sommes dans son compte 12 mois après sa dernière cotisation. Il peut également transférer les sommes d argent dans un compte bancaire de l institution financière de son choix ou transférer les sommes en franchise d impôt dans un autre REER. 17

18 Après analyse des recommandations d un conseiller financier mandaté par le Comité après avoir reconnu un problème d ordre financier, le participant peut retirer jusqu à 50 % des sommes d argent accumulées dans son compte. Cependant, pour les comptes de moins de $, le conseiller financier peut permettre un retrait supérieur lorsque nécessaire. Les frais du conseiller financier sont assumés par le Comité et il s agit d un service confidentiel. La participante en congé de maternité peut retirer jusqu à 50 % des sommes d argent accumulées à son compte. Tout retrait doit cependant être déclaré à l assurance-emploi ainsi qu à la sécurité du revenu. 1. Décès Advenant votre décès, votre bénéficiaire recevra le solde de votre compte après les retenues prévues par la Loi de l impôt (voir la section 2 «Fiscalité»). Cependant, si votre bénéficiaire est votre conjoint, il pourra, s il le souhaite, transférer la valeur de votre compte en franchise d impôt dans un REER auprès de l institution financière de son choix. Si vos bénéficiaires sont vos enfants à charge, le solde de votre compte pourra leur être versé sous forme de versements périodiques respectant les limites fiscales. 18

19 5 Options à la retraite À votre retraite, le REER collectif est converti en revenu de retraite. Plusieurs options sont offertes et chacune comporte ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, le retraité doit déterminer ses besoins sur le plan de la flexibilité ou de la garantie de ses revenus. Il est fortement recommandé de rencontrer un planificateur financier afin de bien évaluer les différentes options et s assurer de bien les comprendre. L AQTIS offre deux options pour transformer votre épargne-retraite en revenu de retraite : Le FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) La rente, viagère ou certaine 1. Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Les montants que vous avez accumulés dans le régime de l AQTIS peuvent être transférés dans un FERR. Des versements périodiques sont alors versés à même ce fonds, conformément aux règles fiscales. Cependant, un pourcentage minimum du fonds, qui varie selon l âge, doit être retiré chaque année civile. Exemple : 65 ans : 4,00 % 70 ans : 5,00 % 75 ans : 7,85 % 80 ans : 8,75 % Lorsque les sommes sont transférées dans un FERR, le participant doit établir des directives d investissement pour les sommes transférées. 2. Rente viagère Souscrite auprès d une compagnie d assurance vie, la rente viagère vous permet de recevoir, votre vie durant, un revenu de retraite uniforme ou indexé, avec ou sans période garantie. De plus, la rente viagère peut être réversible à votre conjoint à votre décès, c est-à-dire que la rente peut continuer d être versée (au complet ou en partie) à votre conjoint survivant. Plus les garanties sont élevées, plus le coût d achat de la rente est élevé. Aucune directive d investissement n est nécessaire lors de l achat d une rente. 19

20 3. Rente certaine Une rente certaine est une rente souscrite pour une période prédéterminée de 5, 10 ou 15 ans ou jusqu à ce que vous, ou votre conjoint atteigniez l âge de 90 ans. Un versement mensuel est versé pour la période qui a été choisie. Si vous décédez avant la fin de la période prédéterminée, la valeur des versements résiduels est alors payée au bénéficiaire que vous avez désigné, sous forme de paiement global ou de versements périodiques, jusqu à la fin de la période garantie. Aucune directive d investissement n est nécessaire lors de l achat d une rente. Quelle est la meilleure option pour vous? Pour le savoir, participez à l un des séminaires de préparation à la retraite offerts aux membres et aux permission naires. Surveillez le site Internet de l AQTIS pour connaître les dates et lieux des prochains séminaires. L AQTIS, en collaboration avec l Industrielle Alliance, vous offre la possibilité de rencontrer au besoin un spécialiste de la communication et de la stratégie financière. Celui-ci peut vous rencontrer au moment qui vous convient, afin de répondre à vos questions. Ce service est offert sans frais et sans obligation aux membres et aux permissionnaires de l AQTIS. Pour prendre un rendez-vous, envoyez un courriel à l adresse et inscrivez vos coordonnées pour qu on puisse vous joindre rapidement. 20

21 6 CELI Un CELI est un compte d épargne libre d impôt. Il s agit d un instrument d épargne fiscalement avantageux, mais qui n est pas destiné à la retraite, comme c est le cas pour le REER. Alors que les cotisations au REER sont déductibles d impôt et que les retraits sont imposables, c est l inverse pour un CELI : les cotisations ne sont pas déductibles d impôt et les retraits ne sont pas imposables. Caractéristiques principales du CELI : Les montants de cotisation ne sont pas déductibles aux fins de l impôt; Les revenus de placement s accumulent en franchise d impôt; Les retraits sont exempts d impôt; La cotisation maximale a été fixée à $ en 2009 et est indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation (IPC), par tranches de 500 $; La cotisation annuelle permise n est pas liée au revenu, comme c est le cas pour le REER; Les droits non utilisés sont reportés indéfiniment; Les retraits sont permis sans aucune restriction; L «espace» CELI est ajusté pour tenir compte des retraits effectués; Les cotisations sont permises après 71 ans. Les options de placement offertes sont exactement les mêmes que celles offertes dans votre REER collectif. Pour adhérer, vous devez remplir le formulaire d adhésion disponible au bureau de l AQTIS. 21

22

23 7 RENE Un RENE est un régime d épargne non enregistré. Les cotisations dans ce type de régime ne sont pas déductibles d impôt. Le RENE vous permet de bénéficier d une structure de frais avantageuse et des mêmes options de placement que celles offertes dans le REER collectif et le CELI. Puisque les cotisations au RENE sont exclusivement volontaires, il n y a aucune restriction quant aux retraits. Pour adhérer au RENE, vous devez remplir un formulaire d adhésion, puis vous rendre au bureau de l AQTIS afin de procéder à une identification visuelle. Il s agit d une exigence de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le formulaire d adhésion est disponible au bureau de l AQTIS. 23

24

25 8 Fonds distincts AQTIS Afin d assurer la saine gestion du REER collectif, le conseil d administration de l AQTIS a mandaté le Comité pour mettre en place une structure permettant à vos actifs de croître, tout en assurant un certain contrôle de risque afin de ne pas mettre votre épargne en péril. Pour remplir son mandat, le Comité s est adjoint le service d experts et s assure de répondre aux normes de l industrie quant à la gouvernance et à la gestion des comptes. 1. Fonds Il existe plusieurs catégories d actifs et de produits financiers dans lesquels votre argent peut être investi. Les placements garantis assurent une stabilité de rendement, tout en garan - tissant la protection du capital. Ils sont offerts pour des termes de 1 an à 10 ans et sont rachetables en tout temps à la valeur marchande. Les fonds du marché monétaire visent à maintenir une excellente protection du capital et un haut niveau de liquidités. Ils sont normalement composés de titres de créance à court terme, comme les bons du Trésor. Les fonds d obligations sont constitués de titres obligataires émis par des gouvernements, par des municipalités ou par des entreprises. Ce type de fonds procure de bons rendements, tout en comportant un degré de risque plus faible que les autres catégories de fonds. Les fonds d obligations sont habituellement utilisés pour équilibrer le risque et assurer une certaine protection du capital. Les fonds comportant de multiples catégories d actifs, comme le Fonds Diversifié AQTIS, sont investis à la fois dans des actions, des obligations et des titres à court terme. La répartition dépend de l évolution des marchés et surtout des différentes cibles établies par les gestionnaires. Leur degré de risque est supérieur à celui des fonds d obligations. Cependant, la diversi - fication de l actif fait en sorte que le rendement est moins touché par la sous-performance d une catégorie d actif spécifique. L actif des fonds d actions canadiennes est investi dans le marché boursier canadien. Le potentiel de rendement de ces fonds est supérieur à celui des fonds d obligations et des fonds diversifiés. Cependant, leur niveau de risque est supérieur, car ils ne sont investis géographiquement que dans un seul marché. 25

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion EssentIA REER collectif Rencontre d adhésion Ordre du jour Introduction Caractéristiques de votre régime Planifiez votre retraite en deux temps, trois mouvements! Étape 1 : Fixez-vous un objectif de retraite

Plus en détail

16 Solut!ons pour planifier vos finances

16 Solut!ons pour planifier vos finances Quelles options s offrent à vous en cette saison des REER? 16 Solut!ons pour planifier vos finances Coup d œil sur les fonds communs et les fonds distincts Vous savez sûrement que vous devriez cotiser

Plus en détail

sur votre régime de retraite

sur votre régime de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant N o de client 2RT-01 Mai 2015 Table des matières Introduction... 1 Quel type de régime est offert?...

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Votre régime de. revenu de retraite

Votre régime de. revenu de retraite Votre régime de revenu de retraite 2 C A N A D A L I F E Y o u r r e t i r e m e n t i n c o m e p l a n Table des matières Introduction 4 Qu est-ce qu une rente immédiate? 6 Qu est-ce qu un FERR? 8 Qu

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie!

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13 Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Comment attirer et fidéliser un personnel qualifié dans un marché compétitif. Aux yeux des employés,

Plus en détail

Tous les Participants

Tous les Participants Tous les Participants Régime enregistré d épargneretraite collectif pour la Province du Nouveau-Brunswick Cher participant, Afin de vous* aider à assurer votre sécurité financière à la retraite, la Province

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

régime de retraite UES

régime de retraite UES régime de retraite UES Au nom du comité de retraite, nous avons le plaisir de vous faire parvenir en annexe la brochure du Régime de retraite de l UES qui vous donne un aperçu général du régime (en date

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP MAI 2013 Introduction... 3 À propos de Connexion HOOPP... 3 Navigateurs pris en charge... 3 Onglets Connexion HOOPP -- Aperçu... 3 Accueil... 4 Retraite... 4 Rente...

Plus en détail

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI)

LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) LES FAITS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Tout ce que vous devez savoir au sujet des CELI Avant 2009, la plupart des Canadiens plaçaient leurs épargnes dans un REER, puisque leurs cotisations étaient

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

Prêt quand vous l êtes, quelle que soit votre situation

Prêt quand vous l êtes, quelle que soit votre situation Prêt quand vous l êtes, quelle que soit votre situation Fonds distincts Idéal Signature 2.0 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie www.manuvie.ca Table des matières 02 Faites d abord

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Compte d épargne libre d impôt LES FAITS Tout ce que vous devez savoir au sujet des comptes d épargne libre d impôt (CELI) Avant 2009, bien des

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective?

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective? Foire aux questions À la suite de l entente collective intervenue entre l ARRQ et l APFTQ en 2008, l ARRQ a mis en place un régime d assurance collective au 1 er janvier 2010. Les membres de l ARRQ sont

Plus en détail

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre compte d épargne libre d impôt collectif Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un compte d épargne-placement flexible qui vous permet de gagner

Plus en détail

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement.

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement. Le Régime volontaire d épargne retraite (RVER) face au défi de la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées des groupes communautaires et de femmes et des entreprises d économie sociale

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent Vers une meilleure Étude retraite de cas n o 2 Des solutions qui cliquent Étude de cas n o 2 L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance À l intention

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

AVIS IMPORTANT. page de votre passeport, du certificat de citoyenneté canadienne ou de la carte de résident permanent. Règlement différé :

AVIS IMPORTANT. page de votre passeport, du certificat de citoyenneté canadienne ou de la carte de résident permanent. Règlement différé : AVIS IMPORTANT Nous ne pouvons exécuter les instructions relatives au règlement de vos comptes de retraite si les formulaires correspondants ne sont pas remplis au complet ou s il manque des justificatifs.

Plus en détail

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015)

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI Est-ce un nouveau client? Oui Si oui, remplir la section Identification du preneur Non

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur :

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : Avoir un commerce : Avoir un immeuble à revenus : mais cela sous-entend aussi gérer des troubles,

Plus en détail

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès

Exemple 1.2.3.4. Les deux types de protection au dernier décès Le coût de protection libéré au premier décès 10 Assurance vie Exemple Guylaine et Yves sont mariés depuis 30 ans. Ils ont eu quatre enfants et sont sept fois grands-parents. Ils aimeraient laisser une certaine somme à leur décès pour leurs descendants.

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION Votre rôle Votre bien-être Notre Société Votre croissance Votre acquis UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION épargne CT CTYourWealth.ca/Savings GUIDE D ADHÉSION UNE ÉTAPE À LA FOIS En tant qu employés de

Plus en détail

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE BIENVENUE DANS UN RÉGIME DE RETRAITE À NUL AUTRE PAREIL LE REER COLLECTIF FÉRIQUE EN BREF En vertu d une entente avec Gestion FÉRIQUE, votre employeur

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Renseignements Vous pouvez communiquer avec le personnel du service à la clientèle de la CCQ : Abitibi Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent Gaspésie Tél.: 418 724-4491 Côte-Nord Tél.: 418

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

CONSEILS POUR ACCROÎTRE VOTRE NIVEAU DE VIE À LA RETRAITE

CONSEILS POUR ACCROÎTRE VOTRE NIVEAU DE VIE À LA RETRAITE GUIDE RETRAITE 02 02 03 04 06 10 11 13 19 20 22 CAP SUR LA RETRAITE LA CLÉ D UNE RETRAITE RÉUSSIE : LA PLANIFICATION VOTRE MODE DE VIE À LA RETRAITE VOS SOURCES DE REVENU À LA RETRAITE VOTRE BUDGET DE

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Votre REER, votre CELI, et vos projets. Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie.

Votre REER, votre CELI, et vos projets. Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. Épargne ET FONDS DE PLACEMENT GARANTI Guide 2013-2014 Votre REER, votre CELI, et vos projets Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. Table des matières

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

La vie, c'est parfois...

La vie, c'est parfois... La vie, c'est parfois... évaluer choisir prospérer PRODUITS DE type CPG ET RENTES Dispositions de contrat, formulaire de souscription et T2033 pour : Régime d épargne-retraite Compte de retraite immobilisé

Plus en détail

REER/CRI et CELI collectifs des employés de Loto-Québec et ses autres filiales

REER/CRI et CELI collectifs des employés de Loto-Québec et ses autres filiales REER/CRI et CELI collectifs des employés de Loto-Québec et ses autres filiales Joanne Léger Conseillère principale en éducation Mai 2011 Sujets du jour Avantages de votre régime Où devriez-vous investir?

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

(613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com

(613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com Vos options pour votre indemnité Research council employees association Association des employés du conseil de recherche (613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com Lucie Malette,

Plus en détail

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services pour les aînés À propos du guide Qui doit utiliser ce guide? Les renseignements de ce guide vous

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

METTEZ DU GÉNIE DANS VOS FINANCES AVEC LES FONDS FÉRIQUE. Offerts aux ingénieurs et diplômés en génie, à leurs familles et à leurs entreprises

METTEZ DU GÉNIE DANS VOS FINANCES AVEC LES FONDS FÉRIQUE. Offerts aux ingénieurs et diplômés en génie, à leurs familles et à leurs entreprises METTEZ DU GÉNIE DANS VOS FINANCES AVEC LES FONDS Offerts aux ingénieurs et diplômés en génie, à leurs familles et à leurs entreprises BIENVENUE CHEZ. BIENVENUE CHEZ VOUS. constitue une approche différente

Plus en détail