MECENAT ou SPONSORING : LIBERALITE ou PUBLICITE

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1 MECENAT ou SPONSORING : LIBERALITE ou PUBLICITE Le mécénat est "un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un caractère d intérêt général 1 ". Il se distingue du parrainage ou sponsoring qui est "un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct 2 ". La loi du 1er août a institué plusieurs modifications : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendant laquelle l entreprise peut en bénéficier et passage d un dispositif de déduction d assiette à une réduction d impôt. Ces modifications représentent pour l entreprise un avantage fiscal accru, en témoigne la forte croissance des créations de fondations LE MECENAT 1.1. CADRE JURIDIQUE DU MECENAT Toute dépense engagée par les dirigeants d une entreprise doit normalement l être dans l intérêt direct de l entreprise et obtenir une contrepartie 5 proportionnée à la somme investie 6. Le mécénat doit juridiquement consister en un apport sans contrepartie équivalente directe ou indirecte, même si une modération est apportée à cette règle par la possibilité donnée à l entreprise d apposer son nom aux opérations réalisées par l organisme bénéficiaire FORMES DU MECENAT On distingue mécénat financier et mécénat en nature. Le mécénat financier prend la forme de versement de cotisations, d'apport en numéraire. Le mécénat dit "mécénat associé" est un exemple de don en numéraire d une entreprise qui abonde d un montant au moins égal les dons faits par ses salariés au titre de dons de particuliers. La part allouée par l entreprise est éligible à la réduction fiscale au titre du mécénat. Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de don/prêt mobilier, immobilier ou humain : la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stocks, la mise à disposition de 1 Définition donnée par l arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière 2 Définition donnée par l arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière 3 Loi "Aillagon" n du 1er août Entre 2003 et 2012, 310 fondations d entreprise ont été créées (sources : Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative) 5 Cette notion de contrepartie, importante pour pouvoir qualifier l opération de mécénat ou de parrainage, est précisée à travers des exemples dans le B.O.I. 4 C-2-00 du 5 mai Article 238 bis 1. Code Général des Impôts (ci-après "CGI")

2 moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d une technologie, d un outil de production, disponibles ou utilisés par l entreprise) ENTREPRISES ELIGIBLES AU MECENAT Peuvent bénéficier du système du mécénat les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon un régime réel d imposition, quelle que soit la nature de leur activité. Les entreprises exonérées d impôt partiellement ou temporairement par application d un abattement sur le montant du résultat imposable peuvent aussi profiter de l avantage fiscal qu offre le mécénat. Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à titre privé, d une réduction de l impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, d une réduction de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires, pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans la comptabilité. Ce choix est indivisible pour une année. Le bénéfice de la réduction d impôt est exclusivement réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l article 4 B du code général des impôts ORGANISMES BENEFICIAIRES DU MECENAT ET CRITERES D ELIGIBILITE Sont éligibles les organismes d intérêt général, dont une partie au moins de l activité est conduite en France, et qui entrent dans le champ de l'article 238 bis du code général des impôts. Il n existe pas d organisme délivrant un label de reconnaissance d intérêt général. C est à l association d examiner les trois critères ci-après qui caractérisent l intérêt général et de s assurer qu elle les remplit. Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son administration fiscale départementale dans le cadre d une "procédure de rescrit" 8. Un organisme est d intérêt général s il répond cumulativement à trois critères : - Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes 9 ; - Il a une gestion désintéressée 10 ; - Il ne mène pas d'opérations lucratives Article 4 B CGI : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 8 Cf. Article L 80 C du livre des procédures fiscales 9 Comme par exemple un groupe d anciens élèves d une Grande école (arrêt du Conseil d Etat N du 7 février 2007) 10 Dans les conditions telles que récapitulées dans l instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006

3 Outre les organismes ayant leur siège en France, depuis le 1er janvier 2010 les dons consentis aux organismes dont le siège est situé dans un Etat de la Communauté Européenne ou de l Espace Economique Européen peuvent permettre aux entreprises mécènes de bénéficier de la réduction fiscale 12. Les organismes bénéficiaires concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux autres organismes bénéficiaires éligibles dont le siège est en France. A ces deux conditions d intérêt général et de territorialité s en ajoute une troisième ayant trait à l activité de l organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d application de la loi du 1er août 2003 et repris par l article 238 bis CGI, c est-à-dire en ce qui concerne l Association Eau de là "Les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises". Enfin la loi a accompagné le régime du mécénat d un renforcement de la publicité et du contrôle des comptes des associations pour accroître la transparence : - transparence des comptes 13 ; - conformité entre l objet du don et son affectation 14 ; - conformité entre l objet de l association et les dépenses REGLES FISCALES EN FAVEUR DU MECENAT REGLE FISCALE Les libéralités qui répondent aux conditions vues plus haut peuvent ouvrir droit, au titre du mécénat, à une réduction d'impôt très incitative prévue à l'article 238 bis CGI. La loi n du 1er août 2003 relative au mécénat permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon un régime réel d imposition de bénéficier d une réduction d impôt de 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d affaires MODALITES D APPLICATION Pour le calcul du plafond le chiffre d affaires à prendre en compte est celui hors taxe, réalisé par l'entreprise au titre de l exercice au cours duquel les versements sont 11 Dans les conditions telles que récapitulées dans l instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre Article 35 de la Loi n de finances rectificative pour Les associations bénéficiaires doivent tenir un compte d emploi des ressources annuel à la disposition des donateurs présentant l utilisation des fonds. Au-dessus d un montant annuel de ,00 euros de dons, les associations doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent également assurer la publicité de ces comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet des Journaux officiels (Article 4-1 de la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) 14 Vérifiée le cas échéant par le commissaire aux comptes 15 Contrôlée le cas échéant par la Cour des comptes

4 effectués. Les entreprises exonérées de manière temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, ou exonérées en vertu d'un abattement, bénéficient du dispositif dans les conditions de droit commun. Si lors d un exercice les 60 % du montant total des versements faits au titre de l article 238 bis CGI dépassent le plafond des 5 pour mille, l excédent est reportable sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de l année imposée, sans qu il puisse en résulter un dépassement du plafond des 5 pour mille pour chacun desdits exercices. Si le montant de la réduction est supérieur à celui de l impôt à payer, ou si le résultat annuel est en situation de déficit, le solde peut être utilisé pour le paiement de l impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d impôt est constatée. Puisqu ils ne s inscrivent pas dans une démarche d échange de nature commerciale, les dons visés par l article 238 bis du CGI ne sont pas soumis à la TVA. Les dépenses de mécénat constituent, du point de vue comptable, une charge d exploitation. L entreprise doit donc enregistrer le montant du don en compte Pour bien distinguer cette dépense d une dépense de publicité, c est-à-dire de parrainage, il est approprié de créer dans ce compte un sous-compte "Dépenses de mécénat". 2. LE PARRAINAGE Le parrainage (ou "sponsoring") s'assimile à une démarche publicitaire qui implique la recherche de retombées économiques. C'est par essence une relation équilibrée entre la somme versée par l'entreprise et la prestation rendue en contrepartie. Dans le cas du parrainage l entreprise bénéficie donc d une contrepartie équivalente à son don CADRE JURIDIQUE DU PARRAINAGE Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l intérêt direct de l entreprise. On se situe par conséquent dans un rapport contractuel. Le parrainage sert à promouvoir un produit ou une marque en l'affichant avec un message publicitaire. C'est donc un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. L'entreprise pourra également communiquer sur cet événement REGLES FISCALES EN FAVEUR DU PARRAINAGE En fiscalité et en comptabilité le parrainage est considéré comme l'achat d'un espace publicitaire et est traité comme une charge déductible des frais généraux. L incidence fiscale d un parrainage se mesure donc à l aune de l article e CGI : régime fiscal de droit commun.

5 De par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA seulement si l'auteur de cette facture est assujetti à la TVA. Contrairement aux dépenses de mécénat le parrainage ne donne pas lieu à un avantage fiscal particulier. L'association parrainée est considérée comme prestataire de services rendus au donateur ou sponsor. Si l'aspect commercial de l'action devient important, il peut modifier le statut fiscal du parrainé et soumettre celui-ci aux impôts commerciaux.