Eco-organisme DEEE Professionnels (catégorie 3 et 4) Déchets d Equipements Informatiques, Bureautiques Et Télécom des entreprises

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1 Eco-organisme DEEE Professionnels (catégorie 3 et 4) Déchets d Equipements Informatiques, Bureautiques Et Télécom des entreprises Signature le 17 Novembre

2 Les D3E un sujet pas comme les autres 2

3 Ecologic Eco-organisme agréé par l Etat. & 1 er éco-organisme certifié 9001 &

4 Fiche d identité Ecologic pro une marque d Ecologic SAS & Actionnaires : - Statut : SAS - CA : 27M - Mission d intérêt général - Sans but lucratif - Certifié ISO 9001 et Ministère de tutelle : 4

5 Pourquoi un Eco-organisme Etre agréé c est s engager sur des résultats et être garant d une filière saine. - Engagement sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs - Volumes collectés - Dépollution et recyclage. - Obligation de transparence. - Contrôle par l état - Reporting aux les pouvoirs publics (Ministères, ADEME, associations d élus ) - Rapport d activité - Censeur d état - Démarche de progrès continu - Audit et contrôle - Accroissement de la performance - Optimisation des coûts pour le consommateur. - Acteur engagé du Développement Durable. 5

6 Métiers : Dépollution et recyclage des DEEE 2 piliers : Opérationnel et Gouvernance Collecter Transporter Regrouper Contrôler Réutiliser Dépolluer Recycler / Valoriser Reporter 6

7 Une réponse aux besoins des Entreprises et administrations Traitement des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques professionnels (DEEE) 7

8 Les droits et devoirs Sur la gestion des DEEE des entreprises 8

9 Contexte réglementaire - Pour les entreprises : «Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets. Elle doit s assurer que leur élimination est conforme à la règlementation.» Code Environnement L Pour les producteurs : «Les producteurs sont tenus d assurer l organisation et le financement de l enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.» Code Environnement R L article L541-3 du code de l environnement prévoit notamment d astreinte journalière, le blocage de l activité de la personne soupçonnée d être à l origine des déchets, et une amende pouvant aller jusque

10 Contexte réglementaire (jurisprudence) «Aux termes de la jurisprudence du Conseil d Etat, un producteur ou détenteur de déchets n est libéré de ses obligations que lorsque ses déchets ont été effectivement éliminés. Les contrats d élimination conclus avec des prestataires tiers n ont pas pour effet d éteindre sa responsabilité à l égard de l Administration (pour une confirmation par les juridictions de l ordre judiciaire : Cass. Civ. 3 ème, 1 er décembre 2010 ; Arrêt n 1411 FS-P+B)» Code Environnement Art. L541-2 modifié le 17/12/2010 «Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.» Code Environnement Art. L541-2 modifié le 17/12/2010 Au delà de la réglementation, les risques du détenteur sont également liés à l image que pourrait donner une entreprise qui ne gère pas correctement la fin de vie de ses déchets, tant en interne, auprès de ses clients et partenaires. 10

11 Contexte réglementaire (complément) (Décret du 2 Mai 2012) Obligation pour les opérateurs de traitement de DEEE ménagers Les opérateurs de traitements des DEEE ménagers ont désormais l obligation de passer un contrat avec les éco organismes agréés ou les producteurs titulaires de systèmes individuels approuvés par les pouvoir publics sous peine de sanctions administratives. Ainsi, un opérateur de traitement (personne morale) qui agirait en violation de cette obligation s exposerait à une amende administrative de 3750 euros par tonne de Déchets traités ou entreposés sur son site. 11

12 & Coopération Pour un développement de la marque ORDI

13 En 3 temps! 1. Révision du règlement de la marque Début 2012 & 2. Etre point de collecte Identification de votre site comme point de collecte pour collecter les DEEE pro issus de votre activité. A partir de Q Etre point d apport Identification de votre site comme point d apport des DEEE Pro pour les entreprises et administrations. A partir de

14 Etre point de collecte. 1. Signature d un contrat de service Entre le labélisé (qui a pour activité essentielle la rénovation et la réutilisation des équipements à destination des foyers défavorisés) et Ecologic Périmètre : DEEE professionnels de cat. 3 et 4 & Engagement Ecologic : Prendre en charge gratuitement la collecte et le traitement des DEEE de ses marques adhérentes Engagement du labélisé : - Respect du règlement de la marque ORDI 2.0 dans sa version de juillet Autorise Ecologic à auditer le(s) site(s) sur le respect de la réglementation, de la santé/sécurité au travail, de la traçabilité, du respect du règlement de la marque ORDI Mise à disposition d équipements intègres, triés, palettisés avec minimum 500Kg. 14

15 Merci. Ludovic DEGAND Web