1. Des obligations actuellement très réduites 2. Les nouvelles obligations à venir 3. Démarche à adopter pour anticiper

Transcription

1

2

3 1. Des obligations actuellement très réduites 2. Les nouvelles obligations à venir 3. Démarche à adopter pour anticiper 3

4 1 - DES OBLIGATIONS ACTUELLEMENT TRES REDUITES 4

5 Des obligations actuellement très réduites La seule source vient du Code du Travail Article R du C.T. «A la fin de chaque année, le comité d entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique notamment : 1 Le montant des ressources du comité ; 2 Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe». 5

6 Des obligations actuellement très réduites Quelques règles seulement à respecter Pour être en harmonie avec la loi, il suffit : D effectuer un arrêté une fois par an (CR de gestion) De séparer les deux budgets : Fonctionnement Activités sociales et culturelles De séparer Recettes Dépenses De porter à l attention des salariés le CR de gestion 6

7 Des obligations actuellement très réduites Une grande liberté des CE en découle Il n y a donc pas d obligation : De tenir une comptabilité (même si cette tenue est sous-tendue) De définir les règles et principes comptables du CE De suivre ces règles et principes d une année sur l autre De présenter un bilan (état du patrimoine et dettes du CE) De suivre des règles de présentation pour le CR de gestion De présenter les comptes au CE D approuver ces comptes De les faire réviser (expert-comptable) ou certifier (Commissaire aux Comptes *) De les publier (en dehors du cercle de l entreprise) (*) La certification est obligatoire, mais inapplicable dans les textes actuels 7

8 Des obligations actuellement très réduites Quelques exemples Liberté totale pour comptabiliser : Les subventions : Lors de leur encaissement? Rattachement à l exercice des régularisations de l année n+1? Les voyages : Lors de l ouverture des réservations? Lors du départ? Au fur et à mesure du règlement des acomptes? Les stocks de billetterie / chèques cadeaux / chèques vacances : La charge doit-elle porter sur l exercice de l achat? De la distribution? A quelle valorisation : valeur faciale? / prix d achat? / charge du CE? 8

9 2 - LES NOUVELLES OBLIGATIONS A VENIR 9

10 Les nouvelles obligations à venir Art. L Le comité d entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l article L du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d'entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L du présent code et sont approuvés à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise. Le Président ne prendrait pas part au vote. 1 0

11 Les nouvelles obligations à venir Article L Les nouvelles obligations comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Pour les CE, une dérogation existerait, avec deux comptes de résultat (ASC + fonctionnement) 1 1

12 Les nouvelles obligations à venir Art. L (suite) Lorsque ses ressources annuelles totales n excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n enregistrer ses créances et ses dettes qu à la clôture de l exercice. Si ses ressources annuelles totales n excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l ensemble des mouvements de son patrimoine. 1 2

13 Les nouvelles obligations à venir DES PRINCIPES COMPTABLES ADAPTES POUR LES CE L ANC (Autorité des Normes Comptables) prépare des textes d application pour adapter les normes des associations et syndicats aux particularités des CE Par exemple : Quand comptabiliser les voyages : à l ouverture des réservations? Selon les encaissements / décaissements? Au moment du départ en voyage? Que se passe-t-il si la fête de Noël est décalée en janvier n+1? Doit-on comptabiliser des immobilisations? Prend-on en compte dans les résultats de l exercice les régularisations de subvention perçues l année d après? 1 3

14 Les nouvelles obligations à venir Les comptes consolidés Art. L Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l article L du code de commerce est tenu d établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d un règlement de l Autorité des normes comptables. Pas de précision à cette date sur les seuils et les méthodes (consolidation, combinaison, agrafage, etc.) 1 4

15 Les nouvelles obligations à venir Le Commissariat aux comptes Art. L Le comité d entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l entreprise. 15

16 Les nouvelles obligations à venir Le nombre de CE Les seuils Les critères Les obligations Grands CE (environ 500?) >Produits > 3,1 M Total bilan > 1,55 M Effectif > 50 pers. >Mêmes critères que les associations, 2 sur 3 >Comptabilité normale Certification CAC Moyens CE (environ 5.000?) (de 300 à 5,000 pers.) >Entre les deux >Comptabilité simplifiée Pas de CAC Petits CE (environ ?) (< 300 personnes?) >Produits < 153 K >Subventions, hors participations des salariés, hors reversements au CCE >Comptabilité de trésorerie 16

17 Les nouvelles obligations à venir Projet de format de comptes pour les «petits» CE > A compléter > > 17

18 Les nouvelles obligations à venir RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion devient obligatoire : Fonctionnement (élus, commissions, nombre et participants aux réunions, formations suivies, recours à des experts, etc.) Activités (présentation, taux de subvention, nombre de participants, etc.) POINTS NON RETENUS DU PROJET DE LOI PERRUCHOT Sont «oubliés» : Les obligations en matière d appels d offre pour les achats importants La publicité des comptes en dehors de l entreprise 18

19 Les nouvelles obligations à venir Quand? Le projet de loi est passé en 1 ère lecture le 26 janvier 2012 Il ne passerait au Sénat qu en septembre 2013 et reviendrait ensuite devant l Assemblée nationale Un décret d application serait ensuite nécessaire après concertation avec les partenaires sociaux La première année d application pourrait donc être les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, voire 2015, avec probablement un an de décalage pour le commissariat aux comptes 19

20 3 - DEMARCHE A ADOPTER POUR ANTICIPER 20

21 Démarche à adopter pour anticiper Se préparer en avance Etablissement du Règlement Intérieur et du livre des procédures comptables Mise en œuvre des règles comptables Mise en œuvre du contrôle interne Inventaire et valorisation des actifs Engagements hors bilan Rapport de gestion Première application des nouvelles règles 21

22 Démarche à adopter pour anticiper Le règlement intérieur Pour définir les règles de fonctionnement : les pouvoirs et obligations du Bureau, les modalités d arrêté des comptes, les modalités et délais de présentation et d approbation en plénière, les documents à fournir aux élus, Les éléments de contrôle interne. 22

23 Démarche à adopter pour anticiper Mise en place des règles comptables Appliquer le plan comptable général, Définir les règles comptables spécifiques, Rédiger une annexe aux comptes annuels expliquant ces règles. 23

24 Démarche à adopter pour anticiper Mise en place du contrôle interne Ecrire le manuel de procédures, Mettre en place des tests de procédure, Mettre en place des contrôles. 24

25 Démarche à adopter pour anticiper Inventaire et valorisation des actifs Effectuer un recensement des actifs du Comité, Valoriser ces actifs, Comptabiliser ces actifs selon les règles définies par le Comité. 25

26 Démarche à adopter pour anticiper Engagements hors bilan Le Comité bénéficie d avantages en nature non monétaires qui doivent être inventoriés : pour respecter les règles comptables, ces avantages font partie des actifs du Comité, pour respecter la séparation des budgets, ces avantages doivent être valorisés en distinguant les A.S.C. du fonctionnement. 26

27 Démarche à adopter pour anticiper Rapport de gestion Les personnes désignées dans le règlement intérieur doivent présenter un rapport de gestion qui explique les principales évolutions et décisions qui ont ou non une incidence sur les comptes. S assurer que les informations à fournir sont collectables (ex : nb participants par activité) 27

28 Démarche à adopter pour anticiper Première application des nouvelles règles: Bilan d ouverture L application des nouvelles règles la première année peut entraîner des distorsions du fait du changement des principes comptables Les comptes sont comparatifs avec l année précédente Afin de ne pas fausser le résultat de cette première année, il sera nécessaire de modifier la situation d ouverture et de présenter un pro-forma sur les comptes de l année n-1 28

29 CONCLUSION : L APPORT DE L EXPERT COMPTABLE DU CE 29

30 L expert comptable du C.E. Dans un monde qui se professionnalise et dans lequel des bénévoles peuvent ne pas maîtriser toutes les règles techniques : Il est le partenaire permanent du CE Il aide le C.E. a se mettre en conformité Il professionnalise la démarche du CE Il limite la responsabilité du Trésorier et du CE dans la présentation des comptes 30 En clair, il guide les élus afin qu ils respectent les nouvelles obligations légales

31