LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

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1 GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord qui a été pris au plan national par les partenaires sociaux pour votre secteur d activité. L adhésion à ce régime vous permet d être en parfaite conformité avec les dispositions devenues obligatoires depuis l arrêté d extension. Nous vous remettons aujourd hui les documents nécessaires à votre affiliation : le bulletin d adhésion en double exemplaire le descriptif du régime de prévoyance mis en en place au sein de votre branche professionnelle Vous devrez nous retourner : les bulletins d adhésion complétés et signés Vous recevrez en retour : un bulletin d adhésion signé par le GNP la notice d information à remettre à chacun de vos salariés les différents imprimés nécessaires à une demande de paiement de prestations L appel de cotisation cet appel sera envoyé tous les trimestres et payable à terme échu LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES GNP Union d institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n , Avenue de la République PARIS GNP APRI 12-05

2 2 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Ensemble du personnel cadre et non-cadre sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale des Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie inscrit à l effectif, présent au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Bénéficiaires de la garantie Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise. Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou d ordre privé, pris en charge par la Sécurité sociale, il est versé des indemnités journalières. Point de départ de la garantie Salariés justifiant de 2 ans d ancienneté dans l entreprise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en complément et en relais à la deuxième période du maintien de salaire prise en charge par l employeur. Salariés ne bénéficiant pas de l ancienneté requise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu. Montant de l indemnisation 100% du salaire de référence, y compris les indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale. En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement. Durée du service des prestations Les prestations sont versées : - jusqu à la reprise du travail ; - jusqu à la mise en invalidité. au plus tard : - jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail - jusqu au départ en retraite si celui-ci intervient dans l intervalle.

3 3 GARANTIE INVALIDITE Bénéficiaires de la garantie Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise. Définition de la garantie En cas d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle reconnue par la Sécurité sociale, une rente complémentaire est versée jusqu au service de la pension vieillesse. Montant de l indemnisation 100 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité 2 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 %. 100 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité 3 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux égal à 100%. 45 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et le salaire éventuel perçu au titre de l activité à temps partiel pour les salariés reconnus en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 %. Prestation spécifique pour le personnel cadre en invalidité de 1 ère catégorie : 60 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et le salaire éventuel perçu au titre de l activité à temps partiel pour les salariés cadres reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 %. 45 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et le salaire éventuel perçu au titre de l activité à temps partiel pour les salariés reconnus en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale En tout état de cause le montant total des prestations perçues et du salaire partiel éventuel ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au revenu qu il aurait perçu s il avait poursuivi son activité. CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITE INVALIDITE Salaire de référence Pour le calcul des prestations, le salaire de référence est le salaire net moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail. Revalorisation des prestations Les prestations incapacité et invalidité sont revalorisées chaque année en fonction de l évolution du point ARRCO (pour le personnel non cadre) et du point AGIRC (pour le personnel cadre). GARANTIE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE Personnel concerné L'ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

4 4 Garantie décès En cas de décès du salarié, au plus tard, avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s), un capital égal à : Personnel non-cadre : salarié sans personne à charge (*) salarié marié ou ayant une personne à charge (*) majoration par personne à charge (*) 75 % du salaire de référence 100 % du salaire de référence 25 % du salaire de référence Personnel cadre : salarié sans personne à charge (*) salarié marié ou ayant une personne à charge (*) majoration par personne à charge (*) 240 % du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale 320 % du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale 80 % du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale (*) Les personnes à charge s entendent au sens défini par la Sécurité sociale. Si, parmi les personnes à charge, il se trouve des enfants la majoration n est pas versée ; chaque enfant bénéficie alors d une rente temporaire d éducation Garantie double effet En cas de décès du conjoint, postérieur ou simultané à celui du salarié, non remarié, âgé de moins de 65 ans, et ayant au moins un enfant à charge, il est versé au(x) enfant(s) à charge, un capital égal à 100% de celui versé au moment du décès du salarié. Garantie Invalidité Permanente et absolue (Invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale) L invalidité permanente et absolue (classement en invalidité de 3 ème catégorie) par la sécurité sociale entraîne, dès sa reconnaissance, le versement anticipé du capital décès au profit du salarié. Ce versement met fin à la garantie décès. GARANTIE RENTE EDUCATION Si parmi les personnes à charge il se trouve des enfants, la majoration du capital décès prévue est transformée en rente temporaire versée au profit de chaque enfant à charge. Cette garantie est assurée par l OCIRP. Bénéficiaire des garanties L'ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Définition de la garantie : En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale) du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge (au sens fiscal du terme) dont le montant est fixé à : Personnel non cadre : - 5% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures. Personnel cadre : - 12% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures.

5 5 CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES DECES, RENTE EDUCATION Salaire de référence: Pour le calcul des prestations, le salaire de référence est égal au salaire brut perçu au cours du mois civil précédant le décès ou l événement ayant donné lieu à l invalidité permanente et absolue multiplié par 12. A ce total, s ajoutent les primes et gratifications perçues au cours des 12 mois précédents. Pour le personnel cadre, le salaire brut est limité au plafond de la Sécurité sociale. COTISATIONS La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels cadre et non-cadre quelle que soit l ancienneté. Cette cotisation intègre la cotisation afférente à la garantie Rente éducation, assurée par l OCIRP. Catégorie de personnel Personnel non-cadre Cotisation totale Cotisation à la charge de l employeur Cotisation à la charge du salarié 0,63% 0,63% 0,315 % 0,315,% 0,315% 0,315% Personnel cadre 1,50% 0,90% 1,50% 0,45% - 0,45% Répartition des cotisations A l'exception de la cotisation sur la pour les cadres, à la charge intégrale de l'employeur, la cotisation est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. ADHESION AU GNP ET A L OCIRP Les entreprises doivent adhérer au régime du GNP et de l OCIRP, Unions d institutions de prévoyance agréées par arrêté ministériel et régies par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale, organismes de prévoyance désignés dans l accord. Les entreprises déjà dotées, pour leurs salariés, d un régime de prévoyance antérieurement à la date d extension de l accord auprès d un organisme tiers, peuvent conserver leur régime à condition de bénéficier au minimum des garanties prévues par l accord. Celles-ci doivent adresser au GNP copie de leur contrat et de leur attestation d adhésion. Ces entreprises peuvent aussi, en procédant à la résiliation de leur adhésion à la date d échéance annuelle, rejoindre le GNP et, participer ainsi, à la mutualisation mise en œuvre pour l ensemble de la branche.