La protection du patrimoine de l'entrepreneur.

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1 Lundi 10/09/2012 à 14h Intervenants dans l'atelier: Jean-François PETIGNY avocat. Thierry PRONIER expert comptable Thème : La protection du patrimoine de l'entrepreneur: Comment se protéger? - Introduction: Définitions & statistiques. (5') - La protection par la forme juridique d'exploitation. (20') - Les cautions & les fautes: des accidents. (10') - Les assurances. (5') - Conclusion: Entreprendre sans risque. (5') 1

2 Introduction. Définitions Eléments statistiques Sommaire. 2

3 Introduction. Sommaire. La protection par la forme juridique. L'entreprise individuelle. Les sociétés les plus usitées. Les exceptions Les cautions Les fautes Les assurances La protection du patrimoine du chef d'entreprise. Conclusion La nécessité de se faire conseiller. 3

4 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. - L'entreprise individuelle. - Ses limites en terme de protection de l'entrepreneur. - Aspects pratiques 4

5 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. - L'entreprise individuelle. - Les aménagements pour protéger l'entrepreneur: - la déclaration d'insaisissabilité. Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels. Le coût de cette formalité est fixé à 139,93 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, etc. Pour en savoir plus : - article 8 de la loi pour l'initiative économique (protection de l'habitation principale) - 08/ article 14 de la loi de modernisation de l'économie (extension aux autres biens fonciers) - 07/

6 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. - L'entreprise individuelle. - Les aménagements pour protéger l'entrepreneur: - le régime matrimonial. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux : - La séparation des biens. - La communauté de biens réduite aux acquêts. - La communauté universelle. - La communauté avec participation aux acquêts.. 6

7 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. - L'entreprise individuelle. - Les aménagements pour protéger l'entrepreneur: - Une exception récente: l'eirl. EIRL= Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. L EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d affaires de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le «patrimoine affecté»). Les créanciers professionnels de l entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, 7

8 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. La société : la création d'une personne morale, une protection efficace. Des principes communs: - Limitation de la responsabilité. - Un apport en capital ou en nature (la garantie des tiers.) - Un patrimoine distinct de ceux des associés. 8

9 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. La société : la création d'une personne morale, une protection efficace. Des principes communs. Inventaire des sociétés les plus usitées: L'eurl ou la Sarl unipersonnelle. La Sarl «classique» La Sas (en vogue.) La Sa «traditionnelle» La société civile (avec des associés responsables.) 9

10 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. La société : la création d'une personne morale, une protection efficace. Des principes communs. Inventaire des sociétés les plus usitées: La place de l'immobilier professionnel. Locataire / propriétaire. Sci / acquisition directe. 10

11 La protection par la forme juridique de l'exploitation. L'entreprise individuelle et ses limites. La société : la création d'une personne morale, une protection efficace. Les exceptions à la protection du patrimoine de l'entrepreneur. (Les accidents) Les cautions. Les fautes. 11

12 La protection par la forme juridique de l'exploitation Les exceptions à la protection du patrimoine de l'entrepreneur (Les accidents). Les cautions. Le principe. Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La modulation. Les solutions pour limiter les engagements. 12

13 La protection par la forme juridique de l'exploitation. Les exceptions à la protection du patrimoine de l'entrepreneur (Les accidents). Les cautions. Les fautes. Les fautes objectives. Les fautes subjectives. 13

14 Les exceptions à la protection du patrimoine de l'entrepreneur (Les accidents). Un moyen efficace (obligatoire) de se protéger: les assurances. L'assurance. Un contrat d assurance est un contrat par lequel, une partie (le souscripteur) se fait promettre, pour son compte ou celui d un tiers, par une autre partie (l assureur), une prestation généralement pécuniaire, en cas de réalisation d un risque, moyennant le paiement d une prime ou cotisation. Des exemple de contrat d'assurance : la responsabilité civile. 14

15 En résumé : Introduction: Définitions et statistiques La protection du patrimoine par la forme juridique. Des exceptions à la protection du patrimoine. Un autre moyen de se protéger: l'assurance. Conclusion (La synthèse). 15

16 - Evaluer le(s) risque(s). Conclusion. On n'est jamais trop prudent mais la sécurité a un prix. - Tenir compte de l'évolution des risques dans le temps. - Au delà d'une protection formelle, sur le fond : bien gérer. - Se faire conseiller. 16

17 Jean-françois PETIGNY avocat & Thierry PRONIER expert comptable vous remercient de votre attention & sont à votre disposition pour répondre à vos questions. 17

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