TARIFS ET PRODUITS à partir de 2012.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TARIFS ET PRODUITS à partir de 2012."

Transcription

1 LE CONFORT JURIDIQUE TARIFS ET PRODUITS à partir de z Pense, in o l s u l p z pense. ARAG

2 NOS OBJECTIFS T A R I F S & P TR AO RD IUF IS T S& P R O D U I T S Pourquoi opter pour une solution ARAG? Protection Juridique = travail pour spécialistes ARAG est acteur fort indépendantun et fiable car internationalcréatif et innovant ARAG offre uniquement des assurances Protection Juridique. Dans ce domaine, nous disposons donc de beaucoup de savoir-faire et d expérience. Nos assurés sont assistés par des spécialistes dans leur branche. Qualité, expérience et professionnalisme, tels sont nos objectifs quotidiens, soucieux de nos clients. Notre capital le plus précieux: nos collaborateurs, motivés et pro-actifs, qui allient connaissances, capacités de dialogue et de solutions optimales. ARAG n a aucun lien avec d autres compagnies d assurances. Vous ne devez par conséquent pas craindre les conflits d intérêt. Nous défendons uniquement les intérêts de nos assurés. Seul assureur Protection Juridique international et indépendant à actionnariat familial, nous sommes actifs sur le marché international depuis 75 ans et sur le marché belge depuis plus de 45 ans. ARAG est l assureur Protection Juridique spécialisé le plus important au niveau international. Aujourd hui, le Groupe est présent dans 13 pays Européens et aux Etats- Unis. Au total, ARAG occupe quelques collaborateurs et a un encaissement de 1,5 milliards. ARAG s efforce toujours d être innovant en élaborant de nouveaux produits et services. Tout cela afin de pouvoir aider nos clients de manière optimale. Nous sommes à même de pourvoir à tous les besoins et demandes juridiques de nos assurés dans un concept de service et d assistance. Nous voulons être l option première de quiconque est en besoin et recherche d assurance Protection Juridique. Avec nos courtiers, nous formons une équipe qui, en toutes circonstances, cherche à offrir à notre client un service performant. Cet engagement garantit notre avenir et une saine croissance de notre société. 2

3 SOMMAIRE MOBILITY DRIVER p. 4-5 MOBILITY FAMILY MOBILITY _ PARTICULIER ONE _ p. 6-7 PLUS _ ACCESS _ BUSINESS PME ONE / PLUS / COMMERÇANT p PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES PATRIMOINE IMMOBILIER p FORMULE DE BASE : après incendie et périls connexes _ FORMULE ÉTENDUE : multi-risques EXEMPLES & INFOS EXEMPLES D'INTERVENTIONS _ p INFORMATIONS PRATIQUES & LEGAL HELPLINE ARAG INTERNATIONAL 3

4 MOBILITY Personnes assurées Véhicules assurés Tarifs Taxes & frais inclus DRIVER MOBILITY MOBILITY DUO MOBILITY FAMILY MOBILITY Votre client et les membres de sa famille ne sont pas propriétaires d'un véhicule ou ne veulent pas se faire assurer en cette qualité. Ils sont couverts uniquement pour les risques liés à la circulation. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Assurés en qualité de : - participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, passager d un transport en commun ou d un véhicule appartenant à un tiers et conducteur d'un véhicule appartenant à un tiers. Aucun 40 Votre client (personne physique ou morale), les membres de la famille sont propriétaires d un (de) véhicule(s). Ils sont couverts tant pour les risques liés à ce(s) véhicule(s) que pour les risques liés à la circulation. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Les conducteurs autorisés. Les passagers autorisés et transportés à titre gratuit du ou des véhicule(s) assuré(s). Assurés en qualité de : - propriétaire, gardien, conducteur ou passager du ou des véhicule(s) assuré(s). - participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, passager d un transport en commun, conducteur ou passager d un véhicule appartenant à un tiers. Le(s) véhicule(s) désigné(s) aux conditions particulières. -> Est (sont) considéré(s) comme véhicule(s), tout véhicule automoteur se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air, ainsi que les remorques et les caravanes. Aussi longtemps que le(s) véhicule(s) désigné(s) n'est (ne sont) pas en état de marche, la garantie s'étend au(x) véhicule(s) de remplacement. 81 (cfr. tableau p.5) 2 véhicules du particulier, personne physique : 132 Cette formule, souscrite en tant que personne physique, combinée à une police Vie Privée (PARTICULIER) : couverture gratuite pour les deux roues, les remorques et les caravanes. Votre client et les membres de sa famille sont couverts pour tous leurs véhicules et ce pour une prime unique. Ils sont couverts dans tous leurs déplacements à l aide d un véhicule automoteur ou non. Exclusivement réservé aux particuliers, personnes physiques. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Les conducteurs autorisés et les passagers autorisés et transportés à titre gratuit des véhicules qui sont la propriété des assurés ainsi que des véhicules qu ils prendraient en leasing. Assurés en qualité de : - Idem MOBILITY -> Tout moyen de transport automoteur ou non servant principalement aux déplacements des personnes assurées sur terre, sur l'eau ou dans l'air (par exemple les deux roues, bateaux ou quads et en ce compris les remorques et les caravanes), sans limitation quant à leur nombre ou à leur type pour autant toutefois qu'il ne s'agisse pas de véhicule(s) affecté(s) exclusivement à une activité professionnelle et/ou affecté(s) au transport rémunéré de choses ou de personnes

5 MOBILITY à une police Vie Privée (PARTICULIER) : couverture gratuite pour les deux roues, les remorques et les caravanes. Tarifs MOBILITY Taxes & frais inclus -> Tarif spécial pour deux véhicules : 132 > Exclusivement réservé aux particuliers, personnes physiques. Caractéristiques techniques (résumé) - MOBILITY Voiture et véhicule assimilé (break, 4x4) Moto et assimilé (quad /3-4 roues - scooter) Vélomoteur (max. 45 km/h) 51 Caravane, motorhome, camping-car 43 Remorque kg (tractée pas une voiture) 23 Camionnette (jusque 3,5 T) 81 Camion (plus de 3,5 T) (*) 109 Tracteur + semi-remorque (*) 191 (*) Au-delà de 5 camions ou tracteurs + semi-remorque Cfr. ARAG Minibus max. 9 places 96 Autobus et autocar 187 Corbillard 43 Remorque / semi-remorque 46 Tracteur agricole 48 Engin spécial 51 Plaque "marchand" ou "essai" 152 Auto-école 124 Oldtimer 44 Pluralité de contrats (co-assurance) - 50% durant la période de coassurance à partir du 2 ème véhicule - 3/risque de 3 à 10 véhicules - 3/risque et - 5% à partir du 11 ème véhicule Cfr. ARAG MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE * ÉTENDUE TERRITORIALE Recours civil Monde Défense pénale Monde Défense civile Monde Assistance "Permis de conduire", "Administrative" et "Fiscale" Monde Insolvabilité des tiers Monde Caution pénale Monde Assistance "Dédommagement" 400 Monde Contrats "Véhicules" Eur + Méditerranée Autres véhicules Avance de fonds Eur + Méditerranée Autres matières Eur + Méditerranée Rapatriement Assistance expertise automobile Eur + Méditerranée (hors Belgique) Autres véhicules sans garantie "contrats" Eur + Méditerranée Réduction pluralité de risques Réduction pluralité contrats Camions et camionnettes Voitures et 2 roues Legal HelpLine inclus dans chaque formule. * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. D RI V ER M OB I LI T Y MOBILITY F AM I LY M OB I LI T Y 5

6 PARTICULIER Personnes assurées PARTICULIER Vie privée Vie professionnelle (en tant que salarié et/ ou agent des services publics) Patrimoine immobilier (résidence principale et secondaire, actuelle et future) Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. - vos enfants ne vivant plus dans votre foyer mais donnant encore droit aux allocations familiales. Assurés en qualité de: - particulier dans sa vie privée; - employeur de gens de maison; - propriétaire et/ou occupant de sa résidence principale et secondaire; - salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilable à ces statuts dans l exercice de sa vie professionnelle. Option (en Package): + + Véhicule(s) et circulation (voiture(s) de la famille + les deux roues, les remorques et caravanes) Pour les cas d assurance en relation avec un véhicule, ces personnes sont assurées en qualité de: - propriétaire, gardien, conducteur ou passager du ou des véhicule(s) assuré(s); - cycliste, passager d un transport en commun ou passager d un véhicule appartenant à un tiers; - conducteur d un véhicule appartenant à un tiers; - conducteur autorisé et passager autorisé transporté à titre gratuit du ou des véhicule(s) assuré(s). Tarifs Taxes & frais inclus ONE PLUS ACCESS PARTICULIER INDÉPENDANTS 211 MOBILITY Options (en Package) FAMILY MOBILITY voiture familiale + 2 ème voiture familiale + tous les véhicules de la famille --> Pour les INDÉPENDANTS, ce sont les mêmes matières que pour le "PARTICULIER " mais sans Droit fiscal, Matières immobilières droit fiscal, Droit du travail, Droit social, Divorce par consentement mutuel et Frais de recherche enfants disparus.!! Formules combinées (PARTICULIER + 1 ou plusieurs véhicule(s) du particulier, personne physique) : couverture gratuite pour les 2 roues, les remorques et les caravanes. * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées (sauf en matière de divorce et de droit des personnes et de la famille). 1 Franchise de 250 dans la formule "ParticulierAccess". 2 Franchise dynamique de 20% : c'est-à-dire que l'assuré supporte une franchise de 20% appliquée sur chaque demande de paiement de frais externes; ARAG intervenant au maximum à concurrence de 80% d'un montant de soit Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé.

7 PARTICULIER Caractéristiques techniques (résumé) - PARTICULIER u 2 MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE* ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX Recours civil Monde - - Défense pénale Monde - - Défense civile Monde - - Matières immobilières Eur + Méditerranée - - (Rec. civil+déf. pénale et civile) Insolvabilité des tiers Monde - - Caution pénale Monde - - Assistance "Dédommagement" 400 Monde - - Assistance "Après incendie et Eur + Méditerranée périls connexes" Contrats généraux Eur + Méditerranée 9 mois 500 Matières immobilières (Contrats généraux) Eur + Méditerranée 9 mois Belgique Eur + ACCESS ACCESS ACCESS ACCESS Frais de recherche enfants Belgique Belgique disparus Divorce par consentement 1.500/ 1.500/ Belgique Belgique 24 mois 24 mois - - mutuel couple couple Droit des personnes et de la 1.500/ Belgique Belgique 12 mois 12 mois famille 1 couple Droit des successions, donations Belgique Belgique 12 mois 12 mois entre vifs et testaments 1 Droit fiscal Belgique Belgique 12 mois 12 mois Droit réel Eur + Eur Méd. Méd. Matières immobilières 12 mois 12 mois (Droit fiscal) 1 Méd. Droit administratif Belgique Belgique 12 mois 12 mois Matières immobilières Belgique Eur + 12 mois 12 mois (Droit administratif) 1 Méd. Droit social Belgique 12 mois 500 Droit du travail Belgique 12 mois 500 Autres matières Belgique Option (en Package) : + Outre le Recours civil, la Défense pénale, la Défense civile, l'insolvabilité des tiers, la Caution pénale, l'assistance "Dédommagement" et Autres matières définis ci-dessus, les matières suivantes sont couvertes : Assistance "Permis de conduire", Monde - - "Administrative" et "Fiscale" Contrats "Véhicules" Eur + Méditerranée - - Avance de fonds Eur + Méditerranée - - Rapatriement du/des véhicule(s) Eur + Méditerranée - - (hors belgique) Assistance expertise automobile Eur + Méditerranée - - O NE P L U S A CC E S S PARTICULIER Legal HelpLine inclus dans chaque formule. 7

8 BUSINESS Personnes assurées PME Le souscripteur du contrat en sa qualité d'indépendant ou d'entreprise, dans le cadre de ses activités professionnelles et en tant que propriétaire ou locataire du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui sert à l'exercice de ses activités professionnelles. Les représentants légaux et statutaires. Les préposés et/ou aidants dans le cadre de leurs activités professionnelles pour compte du souscripteur. Tarifs Taxes & frais inclus PME ONE Nombre de personnes en service 1 à 3 4 à 6 7 à 8 9 à PLUS Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe Options Siège d'exploitation supplémentaire Véhicule du dirigeant d'entreprise - Mobility Le montant de la prime est calculée en fonction du nombre moyen de personnes en service. Nous calculons ce nombre sur base du nombre de personnes liées à l'entreprise à l'année, soit par un contrat de travail, soit en fournissant des prestations pour l'entreprise comme indépendant. Comment calculer la prime concrètement? Il y a lieu de prendre en compte les personnes suivantes : Personnes à compter comme temps plein : les représentants légaux et statutaires, les préposés et/ou aidants à temps plein et même à temps partiel. Personnes à compter suivant et en fonction de leur période effective de travail par an: les travailleurs saisonniers ou intérimaires ainsi que les représentants indépendants (uniquement dans le but de connaître l'importance de l'entreprise). Exemple : 2 travailleurs intérimaires durant 3 mois en service = 2x 3 = 6 ou 0,5 personnes à compter Pour plus de 10 personnes en service : consulter ARAG.

9 BUSINESS Caractéristiques techniques (résumé) - PME MATIÈRES ASSURÉES SOMME ÉTENDUE DÉLAI MINIMUM FRANCHISE ASSURÉE* TERRITORIALE D'ATTENTE LITIGIEUX One Plus- One Plus- Recours civil Eur + Méditerranée Défense pénale Eur + Méditerranée Défense civile Eur + Méditerranée Contrats "Assurances" Eur + Méditerranée 9 mois Défense disciplinaire Belgique Assistance "Après incendie Belgique et périls connexes" Matières immobilières Eur + Méditerranée (Rec. civil+déf. pénale et civile) Insolvabilité des tiers Eur + Méditerranée Caution pénale Eur + Méditerranée Assistance 400 Eur + Méditerranée "Dédommagement" Matières immobilières Belgique 9 mois (Droit administratif) Droit du travail et droit Belgique 9 mois social Droit administratif Belgique 9 mois O NE P L U S Matières immobilières (Contrats généraux) Matières immobilières (Droit fiscal) Contrats généraux : - Contrats "Fournisseurs et prestataires de service" Eur + Méditerranée 9 mois Belgique 12 mois Eur + Méditerranée 9 mois Contrats "Clients" et "Recouvrement de créances" Eur + Méditerranée 9 mois Contrats "Assurances" Eur + Méditerranée 9 mois Autres Eur + Méditerranée 9 mois Droit fiscal Belgique 12 mois Autres matières Belgique * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. 9

10 BUSINESS PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES Médecin généraliste Médecin spécialiste Dentiste et pharmacien Autres COMMERÇANT Limité aux activités suivantes (hors grossiste): Alimentation Aliments diététiques Articles cadeaux Banc solaire Bar-Café Bibliothèque Boucherie Boulangerie - Pâtisserie Charcuterie Chocolaterie Coiffeur Confection Confiserie Cordonnier - Chaussures DVD / CD / Jeux vidéo Droguerie Eclairage (articles d ) Encadrements Epicier Fast Food Fleuriste Friterie Glacier Horloger Institut de beauté Jardin d enfants Jouets Librairie Maroquinerie Mercerie Nettoyage à sec Papeterie Parfumerie Pêche (articles de) Photocopies Photographe Poissonnerie Restaurant Salon lavoir Traiteur Toilettage d animaux Vélos Vins-Spiritueux Personnes assurées Le souscripteur du contrat en sa qualité d indépendant ou d entreprise, dans le cadre de ses activités professionnelles et en tant que propriétaire ou locataire du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui sert à l exercice de ses activités professionnelles. Les représentants légaux et statutaires. Les préposés et/ou aidants dans le cadre de leurs activités professionnelles pour compte du souscripteur. Tarifs Taxes & frais inclus Médecin spécialiste Médecin généraliste, dentiste et pharmacien, autres 10 Tarif de base par personne Si occupation de personnel sous contrat (à partir de la 3 ème personne en service) + 47/personne Options Siège d'exploitation supplémentaire Véhicule professionnel - Mobility + 81 Nombre de personnes en service 1 à 3 4 et plus COMMERÇANT /pers Options Siège d'exploitation supplémentaire Véhicule du dirigeant d'entreprise - Mobility + 81 Le montant de la prime est calculée en fonction du nombre moyen de personnes en service. Nous calculons ce nombre sur base du nombre de personnes liées à l'entreprise à l'année, soit par un contrat de travail soit en fournissant des prestations pour l'entreprise comme indépendant. Comment calculer la prime concrètement? Il y a lieu de prendre en compte les personnes suivantes : Personnes à compter comme temps plein : les représentants légaux et statutaires, les préposés et/ou aidants à temps plein et même à temps partiel. Personnes à compter suivant et en fonction de leur période effective de travail par an: les travailleurs saisonniers ou intérimaires ainsi que les représentants indépendants (uniquement dans le but de connaître l'importance de l'entreprise). Exemple : 2 travailleurs intérimaires durant 3 mois en service = 2x 3 = 6 ou 0,5 personnes à compter Pour plus de 10 personnes en service : consulter ARAG. GARAGISTES : contactez ARAG.

11 BUSINESS Caractéristiques techniques (résumé) - PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES + COMMERÇANT MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE* ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX Recours civil Eur + Méditerranée - - Défense pénale Eur + Méditerranée - - Défense civile Eur + Méditerranée Assistance "Après incendie et Belgique périls connexes" Droit du travail et droit social Belgique 9 mois 750 Insolvabilité des tiers Eur + Méditerranée Caution pénale Eur + Méditerranée - - Matières immobilières Eur + Méditerranée - - (Rec. civil+déf. pénale et civile) Matières immobilières Eur + Méditerranée 9 mois 750 (Contrats généraux) Matières immobilières Belgique 12 mois 750 (Droit fiscal) Matières immobilières Belgique 9 mois 750 (Droit administratif) Contrats généraux : - Contrats "Fournisseurs et prestataires de service" Eur + Méditerranée 9 mois Contrats "Clients" et "Recouvrement de créances" 1 - Contrats "Assurances" - Autres Eur + Méditerranée Eur + Méditerranée Eur + Méditerranée 9 mois 9 mois 9 mois Droit fiscal Belgique 12 mois 750 Droit administratif Belgique 9 mois 750 Assistance "Dédommagement" 400 Eur + Méditerranée - - Défense disciplinaire Belgique - - Autres matières Belgique M ÉD I C A L & P A R A M ÉD I C A L + C O M M ER Ç A N T BUSINESS * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. 1 Franchise de 500 Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. 11

12 PATRIMOINE IMMOBILIER FORMULE DE BASE Patrimoine immobilier "Après incendie et périls connexes". (Privé - Professionnel) FORMULE ÉTENDUE Patrimoine immobilier "Multi-risques". (Privé - Professionnel) Personnes assurées Le souscripteur du contrat en qualité de propriétaire et/ou d occupant, non bailleur, du ou des terrain(s), du ou des bâtiment(s), ou de la ou des partie(s) de bâtiment désigné(e)(s) aux conditions particulières. Tarifs Taxes & frais inclus F O R M U LE D E B A SE A. Risque à usage privé Formule Prime par risque d'habitation 1 1 er risque d habitation 40 2 ème risque d habitation et suivants Par risque 37 B. Risque à usage professionnel Formule Prime par risque 10% de la prime nette police incendie (prime nette à majorer des impôts et frais) avec comme prime minimale 50 1 Par risque d habitation, nous entendons toute unité d habitation pouvant être occupée, qu elle soit donnée en location ou habitée par l'assuré. Exemple: un immeuble avec 3 appartements = 3 risques. F O R M U LE É T E N D UE A. Risque à usage privé Formule Prime par risque d'habitation 1 1 er risque d habitation 80 2 ème risque d habitation et suivants 69 Réductions à partir de 3 risques d habitation 5% sur le total des primes à partir de 10 risques d habitation Cfr. ARAG Capital incendie assuré par risque B. Risque à usage professionnel Prime de base par risque Taux de prime (/ ) sur la tranche De 0 à ,85 De à 106,84 0, De à 183,15 0, De à 305,25 0, De à illimité 488,40 0,24 Exemple: capital de : 183,15 + 0,49/ de ( ) = 232,15 (+ 3 de frais de police à ajouter au total des primes) Contrats généraux Options 0,1/ du capital incendie assuré par risque Prime minimale

13 PATRIMOINE IMMOBILIER ue 1 es me Caractéristiques techniques (résumé) - PATRIMOINE IMMOBILIER MATIÈRES ASSURÉES Assistance "Après incendie et périls connexes" - usage professionnel Assistance "Après incendie et périls connexes" - usage privé SOMME ASSURÉE * ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX Belgique Belgique Recours civil Belgique - - Défense pénale Belgique - - Défense civile Belgique Droits réels Belgique - - Droit administratif Belgique 9 mois 500 Droit fiscal Belgique 12 mois 500 Contrats généraux (en option pour Belgique 9 mois 500 risque professionnel) Insolvabilité des tiers Belgique Legal HelpLine inclus dans chaque formule pour le risque privé. BASE Professionnel BASE Privé F O R M U LE É T E N D UE * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. PATRIMOINE IMMOBILIER 2,15 ale 13

14 EXEMPLES D'INTERVENTIONS RECOURS CIVIL Le véhicule dans lequel Mme Clarence est passagère est percuté à l arrêt. Après un séjour à l hôpital, elle a pu rejoindre son domicile mais s est retrouvée en incapacité de travail totale pendant 3 mois. Avec l aide d un médecin-conseil nous avons pu obtenir rapidement le versement d indemnités provisionnelles par l assureur du tiers responsable. Notre assurée a ainsi mieux pu faire face au paiement de ses frais médicaux. Grâce au travail assidu de note juriste, le règlement définitif du dommage de Mme Clarence a pu se faire moins d un an et demi après l accident. Nous lui avons obtenu une indemnité totale de ,12 composée notamment de: - Remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques : 2.024,12 - Dommage moral et préjudice ménager pendant l incapacité temporaire: Perte de revenus: Invalidité permanente de 9% dont 5% avec répercussion économique: Préjudice esthétique de 3/7 : A la suite d un accident de la route, le véhicule de notre assuré se retrouve fortement endommagé. L expert mandaté par la compagnie d assurance RC du tiers déclare le véhicule en perte totale et évalue alors la valeur avant sinistre du véhicule à Cette proposition d indemnisation étant incontestablement inférieure à la valeur réelle du véhicule avant accident, le courtier de Mr. Jean fait alors appel à nos services. Nous avons donc mandaté un contreexpert et procédé à la réévaluation des dommages au véhicule. Après réunion contradictoire entre les experts, notre assuré a pu bénéficier 14 d une indemnité totale, revue correctement à la hausse, de Suite à une méchante chute dans les escaliers, Mme Christine est conduite d urgence à l hôpital. Le médecin de garde constate une fracture ouverte au niveau de la cheville et conseille une intervention chirurgicale d urgence. L opération ne se déroule pas bien et notre assurée s en sort malheureusement avec une faiblesse permanente au niveau de la cheville opérée. Elle a certainement droit à une indemnisation correcte de la part de ce chirurgien. A la demande de son courtier, notre juriste a immédiatement entrepris toutes les démarches nécessaires pour évaluer le dommage de Mme Christine et pour en récupérer l indemnisation auprès des assurances R.C. des tiers responsables. Dommages à votre patrimoine, dommages corporels subis par votre personnel sur le chemin du travail en tant que piéton, dommages indirects ou consécutifs à des dommages corporels ou patrimoniaux. Des vandales s introduisent dans votre entreprise et dérobent une partie du stock. DÉFENSE PÉNALE Alors que la voiture de Mme Roland est déjà à moitié engagée dans un carrefour, un agent de police lui donne l injonction de s arrêter. Cette situation dangereuse l amène tout de même à continuer sa route pour dégager le carrefour. A sa grande surprise, notre assurée reçoit par la poste un procèsverbal avec proposition de transaction pour plusieurs infractions contestables. Sur les conseils d'arag, elle ne paie pas et est ensuite convoquée au tribunal. Prudente, elle nous demande de se faire représenter par l un de nos avocats spécialisés. Nous lui avons ainsi évité un retrait provisoire du permis de conduire ainsi qu une amende évaluée à 370 Infraction à la législation relative à la protection du travail, accidents du travail avec conséquence corporelle, faute professionnelle avec poursuite pénale. Un voisin se plaint du bruit de vos machines et vous êtes poursuivi pour tapage nocturne. Vous êtes poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté la loi sur la protection de la vie privée. En votre qualité de médecin, vous êtes poursuivi pénalement pour coups et blessures involontaires sur un patient. CAUTION PÉNALE Lors d'un de vos déplacements pour raisons professionnelles, vous êtes impliqué dans un accident et une caution pénale est exigée pour votre maintien en liberté. Nous avançons les fonds. CONTRATS VÉHICULES La nouvelle voiture de Mr. Dupont rencontre des problèmes que celui-ci fait immédiatement réparer sous garantie. Peu de temps après, il se rend compte que les problèmes persistent. Il se plaint auprès de l importateur qui mandate un expert. Notre assuré nous confie alors le dossier. Après une rapide analyse, notre juriste mandate un contre-expert et provoque

15 EXEMPLES D'INTERVENTIONS une réunion contradictoire. Suite à cette réunion, l expert désigné par l importateur nous propose un partage des responsabilités. Cette proposition ne satisfait évidemment pas Mr. Dupont. La loi en matière de vices cachés est très claire : il faut agir dans les plus brefs délais. Nous mandatons donc rapidement un avocat spécialisé. Celui-ci demande la désignation d un expert judiciaire qui propose une solution transactionnelle que la partie adverse refuse. Devant ce refus, l affaire est alors plaidée en justice. Nous avons ainsi pu obtenir l indemnisation totale de notre assuré soit 5.031,41 CONTRATS GÉNÉRAUX Mr. André décide d emmener sa famille en vacances dans un bel hôtel de la côte méditerranéenne. Arrivés sur place, une surprise de taille les y attend Une partie de l hôtel est encore en construction! Ils se rendent alors à la réception et y déposent une plainte. De retour en Belgique, notre assuré adresse une réclamation en bonne et due forme au touropérateur qui lui envoie un chèque de 100 d indemnité à valoir sur un prochain voyage. Insatisfait, il en parle à son courtier. Le dossier nous est alors confié. Rapidement, notre juriste a pu obtenir un dédommagement total de 550 Mme Michelle a récemment acheté un nouvel ordinateur. Lors de son installation, elle constate que la résolution de l écran est loin d être optimale. Elle contacte alors le vendeur qui conteste catégoriquement sa responsabilité. Après plusieurs échanges de courriers avec celui-ci, le courtier de notre assurée nous contacte. Grâce à une réunion d expertise contradictoire et au rôle de l expert mandaté par ARAG qui a fait venir le vendeur plusieurs fois sur place pour constater la défectuosité de l écran, une solution amiable a pu être trouvée rapidement. Vous contestez le montant d une facture compte tenu des défauts du matériel livré par votre fournisseur. Vous faites installer un nouveau programme informatique de comptabilité mais celui-ci ne fonctionne pas correctement. DROIT DES SUCCESSIONS Mme Danièle rencontre malheureusement des difficultés lors de la succession de son père. Sur les conseils avisés de son courtier, nous avons pu intervenir pour défendre ses intérêts. Compte tenu du fait que seule une sortie d indivision judiciaire était possible, nous avons immédiatement mandaté l avocat du choix de l assurée, spécialiste en la matière. Le juge a donc désigné un notaire qui procéda aux opérations de liquidation. L avocat de notre assurée supervisa l ensemble de cette procédure en veillant à préserver au mieux les intérêts de celle-ci. Le projet de l état liquidatif étant ficelé, la vente de l immeuble du défunt est alors réalisée. Après quelques discussions sur le décompte, elle put enfin toucher sa part de l héritage. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Droit fiscal) Suite à des travaux d agrandissement de la maison de Mr. Dubois, celui-ci voit le revenu cadastral de son immeuble fortement augmenté. Compte tenu de revenus cadastraux d immeubles similaires, il estime pourtant qu une telle augmentation n est pas justifiée et nous demande alors d intervenir. Sur la base du rapport de l expert que nous avons mandaté, il apparaît que cette augmentation est ef-fectivement trop élevée comparativement à des biens de catégorie analogue. Nous avons alors mandaté un avocat spécialisé en la matière qui a introduit un recours devant les tribunaux. Celui-ci a obtenu la révision à la baisse du revenu cadastral de notre assuré et donc une diminution du précompte immobilier à payer. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Recours civil) Suite au remplacement du réseau d'égouttage, votre maison est endommagée. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Contrats généraux) Vous faites appel à une société spécialisée pour ravaler votre façade. Suite à l'utilisation d'un mauvais procédé, la façade présente des traces et est devenue poreuse. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Droit administratif) Belle vue sur la mer, rue calme, Mr. Laurent a fait une bonne affaire et 15 EXEMPLES, & INFOS

16 EXEMPLES D'INTERVENTIONS profite de sa résidence secondaire dès qu il a un week-end de libre. C était sans compter sur les projets d un entrepreneur persuasif qui envisage la construction d un hôtel de standing juste devant sa résidence. Outre les désagréments qu occasionnent des travaux, sa résidence sera plus que probablement dépréciée. Sur les conseils avisés de son courtier, et compte tenu des délais très courts de prescription pour agir contre le permis de bâtir (60 jours), notre assuré a rapidement fait appel à nous. Nous sommes dès lors intervenus devant le Conseil d Etat et avons obtenu l annulation du permis de bâtir octroyé au tiers. INSOLVABILITÉ DES TIERS Vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été allouée par décision d'un tribunal. Exemple: l agresseur qui vous a porté des coups est insolvable et vous ne pouvez dès lors pas récupérer l indemnité qui vous a été allouée par le Tribunal. Nous prenons l indemnisation à notre charge. DÉFENSE DISCIPLINAIRE Vous êtes appelé à comparaître devant le Conseil de l'ordre des médecins pour un problème déontologique vous opposant à un confrère. ASSISTANCE "APRÈS INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES" A la suite d un incendie, l expert mandaté par la compagnie d assurance de Mme Laureen lui propose une indemnisation fixée à ,56 Cette proposition d indemnisation étant vraisemblablement inférieure au montant réel du préjudice subi, son courtier nous a fait intervenir pour mandater un contreexpert et réévaluer les dommages. Notre assurée a ainsi pu bénéficier d une indemnité totale revue correctement à la hausse s élevant à ,69 Suite à l incendie dans vos locaux professionnels, vous estimez que l indemnisation proposée par votre assureur incendie n est pas suffisante. Votre assureur incendie refuse d'intervenir suite au vol dont vous avez fait l'objet prétextant une faute grave. Fin octobre, de fortes pluies s abattent sur le Brabant Wallon. Les égouts publics proches de l entrepôt ne suffisent pas à récolter toute l eau et notre assurée SPRL se retrouve avec une partie de son stock inondé et son installation de chauffage endommagée. L assureur incendie de cette SPRL mandate un expert qui chiffre le montant des dégâts à ainsi que le préjudice à la chaudière. Et là surprise! Outre le montant des dommages au stock que notre SPRL estime être insuffisant, la compagnie d assurance incendie refuse d intervenir pour le poste chauffage estimant que la cause de ce dommage n est pas une cause assurée. Nous décidons alors de mandater un contre-expert pour réévaluer les dommages au stock. Après plusieurs réunions entre experts, le dommage au stock est finalement fixé à la somme de 3.250, somme sur laquelle notre SPRL marque son accord. Quant au refus d intervention pour le chauffage, après quelques échanges de courrier entre ARAG et la compagnie incendie, nous mandatons un avocat. L avocat choisi par la SPRL lance alors citation contre l assureur incendie et le Tribunal rend un jugement favorable : l assureur incendie doit effectivement prendre en charge le poste chauffage. Frais de contre-expert 950 Frais et honoraires de l avocat Frais de justice 125 Coût total pris en charge par ARAG : DROIT ADMINISTRATIF Le permis de bâtir accordé à votre voisin porte préjudice à votre activité professionnelle. DROIT FISCAL Tous les cas d'assurance vous opposant aux administrations fiscales belges en matières d'impôts directs. Le fisc refuse de prendre en compte une partie des charges que vous avez déclarées. L'administration fiscale vous notifie un avis rectificatif relatif à la hauteur de vos revenus professionnels. Le montant des impôts qui vous est réclamé vous semble exagérément élevé. Vous souhaitez en contester le montant. DROIT DU TRAVAIL A l âge de 50 ans, Mr. François s est vu subitement licencié sans indemnité au motif d une prétendue faute grave. Jugeant la décision excessive, il en parle à son courtier qui nous demande d intervenir. Dans ce dossier, grâce à l intervention d un avocat spécialisé, le tribunal a estimé qu il n y avait effectivement pas de faute grave. 16

17 EXEMPLES D'INTERVENTIONS L employeur de Mr. François a donc été condamné à lui payer un montant de Une sanction administrative est prise à votre encontre en votre qualité de fonctionnaire statutaire et vous l'estimez injustifiée et souhaitez la faire annuler. Le licenciement d un travailleur, c est tout sauf une partie de plaisir! Bien souvent, il faut faire face à de nombreuses complications surtout si des relations se sont créées tout au long des années de collaboration Une entreprise de livraison, assurée chez nous, prit la décision le 18 janvier 2004 de licencier Mr. Dupont, un ouvrier qui travaillait pour son compte depuis près de 7 ans, moyennant paiement d une indemnité de rupture. Mr. Dupont, aidé de son organisation syndicale contesta le motif de licenciement repris en formulaire C4, à savoir ne convient plus et estima que son licenciement était abusif au sens de l article 63 de la loi du 3 juillet Mais à quoi vous oblige cette loi du 3 juillet 1978? Cette loi est relative aux contrats de travail. Elle met à charge de l employeur qui licencie un ouvrier, la preuve du motif du licenciement. C est donc à vous, employeur, de prouver que le licenciement était bien dû soit à des nécessités de fonctionnement économique, soit au comportement ou à l aptitude de votre travailleur. Sachez qu à défaut de fournir des pièces justificatives suffisamment probantes, il existera une présomption que le licenciement du travailleur est abusif. Dans ce cas, les Tribunaux peuvent donc appliquer cet article 63 de la loi du 3 juillet 1978 et vous condamner au paiement d une indemnité de licenciement abusif équivalente à 6 mois de rémunération. Qu y a-t-il donc lieu de faire dans ce cas de figure? Pour tenter d éviter une assignation judiciaire, procédure longue et généralement coûteuse, nous avons invité notre entreprise assurée à produire un dossier de pièces justificatives suffisamment probantes pour être acceptées par les Tribunaux du Travail compte tenu des exigences habituelles de la jurisprudence. Une autre partie de notre travail consista à prendre contact avec l organisation syndicale afin de jouer un rôle de médiateur. Nous leur avons donc communiqué les pièces justificatives produites par notre assuré et avons confirmé que le licenciement n était donc pas abusif et qu il pouvait en l espèce être justifié par des circonstances économiques sur base des pièces comptables, registre du personnel, etc. Suite à notre intervention, et sur base des pièces justificatives, l organisation syndicale en question a reconnu qu il existait bien des nécessités de fonctionnement économique à la base du licenciement et que ce licenciement n était donc pas abusif. Par contre, le syndicat maintenait sa demande de rectification du motif de licenciement: ne convient plus, celui-ci étant susceptible d entraîner une sanction du travailleur par l ONEM. ARAG proposa alors une convention de transaction visant à ce que: - le travailleur reconnaisse explicitement que le licenciement n est pas abusif au sens de l article 63 de la loi du 3 juillet 1978; - l employeur pour sa part s engage à délivrer un nouveau C4 dans lequel le motif du licenciement sera réorganisation du service. Grâce à cette proposition de transaction, notre entreprise assurée a évité le paiement de l indemnité de licenciement abusif équivalente à 6 mois de rémunération ainsi que le paiement des frais et honoraires d avocat qui, vu la matière spécialisée qu est le droit du travail et droit social, peuvent varier de l ordre de à selon les aléas et nombres d instance de la procédure. DROIT SOCIAL Litige avec une personne employée ou salariée, litiges avec l'o.n.s.s., litiges avec la mutuelle, l'office des Pensions L employé que vous venez de licencier conteste la durée du délai de préavis. Vous êtes assigné par l O.N.S.S. en paiement d arriérés de cotisations sociales. Une sanction administrative est prise à votre encontre en votre qualité de fonctionnaire statutaire; vous l'estimez injustifiée et souhaitez la faire annuler. DÉFENSE CIVILE Défense de vos intérêts s ils sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile. Exemple: - Votre assureur RC Professionnelle pourrait vous réclamer le remboursement de l'indemnité qu'il paiera au tiers en invoquant une faute lourde de votre part. Nous intervenons pour vérifier s'il y a bien lieu de payer une indemnité et, si oui, nous veillons à ce que celle-ci soit la moins élevée possible. - L'agriculteur voisin vous poursuit pour des dégâts à ses cultures causés par du gibier provenant de chez vous. 17 EXEMPLES & INFOS

18 INFORMATIONS PRATIQUES & LEGAL HELPLINE Les tarifs indiqués dans cette brochure le sont toutes taxes et frais de gestion ( 3) compris. Nous proposons différentes possibilités de paiement: annuel semestriel (+3%) trimestriel (+5%) mensuel exclusivement via domiciliation bancaire (prime minimale annuelle: % --> domiciliation gratuite) Les montants de taxes légales sont déjà compris dans les primes: Particulier: (9,25%) Mobility: (16,75%) Business: (9,25%) Patrimoine immobilier: (9,25%) Certains de nos produits sont régis par le principe -> Tout est couvert sauf ce qui est expressément exclu. : La digitalisation fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. C est pourquoi ARAG vous offre Zoomit, un service qui vous permet de recevoir, payer et garder vos factures de manière digitale via votre programme internet banking. Avec Zoomit, il n y a que des avantages! Zoomit est entièrement gratuit, vous devez uniquement disposer d un programme home banking. Vous gagnez du temps : Vous recevez votre facture électronique directement dans votre programme internet banking. Vous gérez vos factures à votre convenance: Avec Zoomit vous pouvez consulter et payer vos factures quand vous voulez. Vous travaillez de manière 100% sécurisée Vous contribuez à la protection de l environnement puisque tout se passe online. B2B -Tool : Grâce à notre B2B-tool vous pouvez rapidement et facilement rédiger des offres, établir de nouvelles affaires, créer des avenants, suivre vos dossiers sinistres et votre comptabilité, consulter votre portefeuille, etc Vous pouvez ainsi gérer aisément et efficacement votre portefeuille Protection Juridique. Et cela de manière extrêmement conviviale, via internet ou via AS/Web. Grâce à l outil B2B d ARAG, vous gagnez un temps précieux. Pour votre accès direct au B2B, rendez-vous sur LE SERVICE ARAG LEGAL HELPLINE Nos courtiers et assurés (Particulier et Véhicule) peuvent à tout instant bénéficier de nos conseils juridiques gratuits par téléphone, via notre Legal HelpLine. Une équipe de juristes spécialisés est à disposition du lundi au vendredi. Elle répond à toutes les questions juridiques dans les 3 jours ouvrables suivant l appel téléphonique. A l'écoute de vos préoccupations juridiques!

19 ARAG INTERNATIONAL TARIFS & PRODUITS USA Siège social : Norway United Kingdom Netherlands Belgium ARAG SE ARAG Platz Düsseldorf Germany Germany Luxembourg Austria Switzerland Slovenia Portugal Spain Greece 19 EXEMPLES & INFOS Italy

20 ARAG SE - Branch Belgium Bastion Tower Place du Champ de Mars Bruxelles Tél Fax info@arag.be Autres informations 20 ARAG SE Branch Belgium Votre assurance Protection Juridique Place du Champ de Mars Bruxelles Tél Fax BCE IBAN : BE BIC : KREDBEBB ARAG SE ARAG Platz Düsseldorf, Germany RC Tribunal de première instance de Düsseldorf, HRB Pensez plus loin, pensez ARAG.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise,

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE

PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE Nouvelle affaire Date d effet / / Prise d effet : début au plus tôt à 0.00H. le lendemain de la date du cachet de réception à

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE Gamme de produits pour indépendants et entreprises

PROPOSITION D ASSURANCE Gamme de produits pour indépendants et entreprises PROPOSITION D ASSURANCE Gamme de produits pour indépendants et entreprises Nouvelle affaire Avenant à la police n Date d effet / / Echéance annuelle / Prise d effet : début au plus tôt à 0.00H. le lendemain

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent

Plus en détail

Legis. Votre protection juridique

Legis. Votre protection juridique Legis Votre protection juridique Legis, gamme d assurances de protection juridique mobilité, privée et médicale du Groupe Mutuel Assurances GMA SA, vous aide à défendre vos intérêts lorsque vous êtes confronté

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

Vous permettre d entreprendre avec assurance?

Vous permettre d entreprendre avec assurance? Vous permettre d entreprendre avec assurance? Le bureau Verdun s y engage Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa

Plus en détail

Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration

Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration Intermédiaire: Numéro de contrat: Preneur d assurance Partie adverse N de plaque: N de compte bancaire: Déduction de la TVA? Oui Non Assuré

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be PROTECTION JURIDIQUE Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be Unique? Nous nous engageons à nous aligner sur les meilleures conditions générales Protection juridique vie

Plus en détail

L assurance qui protège votre famille, vos biens et vos droits chez vous et partout ailleurs!

L assurance qui protège votre famille, vos biens et vos droits chez vous et partout ailleurs! L assurance qui protège votre famille, vos biens et vos droits chez vous et partout ailleurs! reebou family, un produit unique pour une couverture complète Foyer vous propose une assurance multirisque

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO ALLEGRO L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES De 23 à 75 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 0.90 Jusqu à 2 sinistres sur les

Plus en détail

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter. 1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

AUTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des nouveaux conducteurs SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. De 25 à 74 ans

AUTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des nouveaux conducteurs SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. De 25 à 74 ans FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LIBERTÉ L assurance des nouveaux conducteurs CIBLES De 25 à 74 ans Sans antécédent (sauf en DTA) CRM de 0.60 à 1.00 SPECIFICITES Nous acceptons : Jusqu à 2 sinistres sur

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Réf. 1400 PJA- 01.03.15 Un nom hors-norme pour une PJ qui l est tout autant. Pour vous convaincre, lisez... l article 1 de nos conditions générales! Vous y trouvez la garantie que

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES CONDITIONS SPECIALES Article 1 : Quelles sont les personnes assurées? Sont assurés : - vous, indépendant ou entreprise, souscripteur du contrat; - vos représentants légaux

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES POLICE PARTICULIER COMBINEE

CONDITIONS SPECIFIQUES POLICE PARTICULIER COMBINEE POLICE PARTICULIER COMBINEE Les assurés 1. Le preneur d assurance et tous les membres de sa famille résidant à son foyer à l adresse indiquée dans les conditions particulières ; 2. Les enfants du preneur

Plus en détail

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN : 2-7081-2866-3 Introduction...........................................

Plus en détail

tableau récapitulatif couvertures confort habitation

tableau récapitulatif couvertures confort habitation tableau récapitulatif ures confort habitation Voici un tableau récapitulatif des principales ures e@sycosy, cosymo et cosymax proposées. Il ne remplace en rien les conditions générales qui explicitent

Plus en détail

Démystifier l assurance juridique

Démystifier l assurance juridique Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse ASSURANCES DE BIENS Automobile ( Auto ) Standard Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance Notice Garantie du conducteur incluse Excellents principes indemnitaires Bris de glace sans franchise

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC)

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC) Des garanties sur mesure Il n est pas toujours aisé de déterminer les garanties dont vous avez besoin pour bien vous assurer, vous et votre véhicule. Ce guide peut vous aider: il vous permet de vérifier

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Assurance Protection juridique.

Assurance Protection juridique. Assurance Protection juridique. CONDITIONS GENERALES En t re prise d assurances agréée po u r pratiqu e r la bran c h e «Pro t e ct i on j uridiqu e» ( branche 17) M. B. du 31-01-2005 P R O T E C T S A

Plus en détail

Informations générales Assurance Auto ING

Informations générales Assurance Auto ING Informations générales Assurance Auto ING ingauto.be Identité et coordonnées des parties concernées L Assurance Auto ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en

Plus en détail

Vous voulez en savoir plus sur les garanties proposées et les différents champs d intervention, lisez attentivement ce dossier.

Vous voulez en savoir plus sur les garanties proposées et les différents champs d intervention, lisez attentivement ce dossier. Petit guide de la Responsabilité Civile Professionnelle appelée RC PRO Pour les Instituts, Les SPA, les Centres de Bronzage en Cabines et les Centres d Embellissement des Cils et des Ongles Pour exercer

Plus en détail

L ASSURANCE ET LE SERVICE BMW PROTECTION. LA PROTECTION TOUT-EN-UN POUR VOTRE NOUVELLE BMW.

L ASSURANCE ET LE SERVICE BMW PROTECTION. LA PROTECTION TOUT-EN-UN POUR VOTRE NOUVELLE BMW. BMW Financial Services www.bmw.be Le plaisir de conduire L ASSURANCE ET LE SERVICE BMW PROTECTION. LA PROTECTION TOUT-EN-UN POUR VOTRE NOUVELLE BMW. UNE SEULE ÉTAPE POUR VOTRE NOUVELLE BMW. Avec BMW Financial

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle 1 Cerfa n 51036#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle Important : Avant de demander l aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous

Plus en détail

VIVIUM Assurance Auto

VIVIUM Assurance Auto VIVIUM Assurance Auto La sérénité 5 étoiles En cas d accident, VIVIUM Auto vous garantit la sérénité au volant, avec sa gamme étendue de solutions testées et approuvées. 1. Confiez votre voiture et votre

Plus en détail

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Avec Baloise Insurance, votre monde est en sécurité. En tant que client Baloise Insurance, vous avez déjà un certain privilège puisqu en cas

Plus en détail

Pour une gestion aisée de tous vos risques d assurance en tant que concessionnaire automobile. Cover Concessionnaires

Pour une gestion aisée de tous vos risques d assurance en tant que concessionnaire automobile. Cover Concessionnaires Pour une gestion aisée de tous vos risques d assurance en tant que concessionnaire automobile Cover Concessionnaires Table de matières Regroupez les assurances liées à votre activité professionnelle et

Plus en détail

Focus Assistance 2014

Focus Assistance 2014 Focus Assistance 2014 SOCIETE D ASSURANCE MUTUELLE LES SERVICES D ASSISTANCE INTÉGRÉS À VOS CONTRATS D ASSURANCES SOMMAIRE Assistance Route Tranquille... 3 Assistance Automobile... 4-5 Assistance Vie Tranquille...

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES.

AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO HORIZON L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES De 25 à 74 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 3.50 Jusqu à 6 sinistres

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs!

Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs! Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs! LFA 09 DAO72 V2-2011 Disponible sur demande en allemand et en anglais. Auf Anfrage auch in Deutsch und in Englisch verfügbar. Also available in German

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour défendre et faire valoir vos droits Imaginez un seul instant Vous avez été mordu par un chien Le mobilier que vous avez commandé n est pas conforme à la demande Votre

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques TALENSIA Assistance Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Les dispositions spécifiques à chacune des assurances Le lexique

Plus en détail

La Capitale Assurances générales

La Capitale Assurances générales - - La Capitale Assurances générales - j PROGRAMME ANNEXE 1 0' ASSURANCE 1 ~. 1 - lcaractéristiques DU PROGRAMME La Capitale a le plaisir de présenter, au membres du partenaire, un programme d'assurance

Plus en détail

PROFESSIONS AGRICOLES

PROFESSIONS AGRICOLES PROFESSIONS AGRICOLES Parce qu il vous faut produire, gérer, élever, Aréas est à vos côtés pour Protéger votre exploitation Nous couvrons vos bâtiments d exploitation en cas d incendie, de tempête, de

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto Solutions pour les Entreprises Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto Des garanties Responsabilité et Dommages complètes Une Protection Juridique Des garanties d Assistance Des services

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

Synthèse Assurance, responsabilité civile

Synthèse Assurance, responsabilité civile Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte.

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Peugeot assurance Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Une assurance auto complète et sur mesure! Les temps changent et l assurance auto, elle aussi, s adapte. Fini le calcul de la prime

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale, complément propriétaire d immeuble et complément chauffeur

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS :

CONSERVATION DES DOCUMENTS : CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Assistance et assurance voyage : contrats annuels

Assistance et assurance voyage : contrats annuels Assistance et assurance voyage : contrats annuels World Gold avec annulation annuelle World Full Comfort Classic Auto territorialité monde entier monde entier monde entier frais médicaux à l'étranger illimités

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto Solutions pour les Entreprises Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto D es garanties Responsabilité et Dommages complètes Une Protection Juridique Des garanties d Assistance Des services

Plus en détail

Pack Modulis Dentiste

Pack Modulis Dentiste Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Pack Modulis Dentiste L assurance à la mesure de votre business Bonus Bon Client annuel 10 % 8 garanties professionnelles spécifiques à moitié prix!* * Offre

Plus en détail

Votre mobilité. Prenez la route en toute sécurité!

Votre mobilité. Prenez la route en toute sécurité! Votre mobilité Prenez la route en toute sécurité! Votre Mobilité Votre Auto Bien plus qu une assurance Responsabilité Civile classique Turbo Bonus, un nouveau mode de calcul du Bonus-Malus encore plus

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60 ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail