GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T D U B U D G E T E T D A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R 2014 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4 et 5 de l article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens inscrits à un compte d affectation spéciale. Elle comporte : les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2014 ; le développement et la justification des recettes constatées pour le compte. Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe : Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2014 en les analysant par programme, action, titre et catégorie Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées Les crédits consommés (autorisations d engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2014 sont précisés. Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants : le bilan stratégique du programme ; les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ; le tableau de suivi des CP associés aux AE ; la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Compte d'affectation spéciale GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT 7 Présentation du compte 8 Équilibre du compte et recettes 11 Récapitulation des crédits 13 Programme 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 19 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Justification au premier euro 25 Programme 723 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES 29 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 30 Objectifs et indicateurs de performance 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 35 Justification au premier euro 40 Annexe SUIVI DES PRISES À BAIL ET DES ACQUISITIONS DE L'ÉTAT ET DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT AU COURS DE L'ANNÉE

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7 MISSION Gestion du patrimoine immobilier de l'état COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

8 8 PLR 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l'état Mission PRÉSENTATION DU COMPTE PRÉSENTATION DU COMPTE La mission «Gestion du patrimoine immobilier de l État» est constituée par le compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État». Elle comprend deux programmes, le programme n 721 «Contribution au désendettement de l État» et le programme n 723 «Contribution aux dépenses immobilières». Le CAS, créé par la loi de finances pour 2006, a vocation à recueillir les recettes issues des cessions des biens immeubles de l'état ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'état et à prendre en charge des dépenses immobilières en capital liées notamment aux opérations de relocalisation des services. C est l un des instruments de la politique immobilière de l État ; cette politique s appuie également sur le programme du budget général n 309 «Entretien des bâtiments de l État», placé lui aussi sous la responsabilité du service France Domaine, ainsi que sur les programmes des ministères et sur le programme 333 relatif aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l État. La mise en place d une gestion unifiée par l État propriétaire, sous la responsabilité du ministre du budget, a permis de donner une nouvelle dynamique à la politique immobilière de l État. Le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est représenté au sein de chaque département par un service local placé auprès du directeur régional ou du directeur départemental des finances publiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique immobilière de l État (notamment les deux circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009), le service France Domaine a renforcé l encadrement de son réseau par la mise en place de responsables de la politique immobilière (RPIE). L une des missions essentielles des RPIE a consisté à assister les préfets pour la mise en œuvre du volet immobilier de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), dans le cadre plus global des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) finalisés en 2009 puis mis en œuvre au niveau des départements. L amélioration de la performance immobilière des administrations et de leurs opérateurs constitue une mesure transverse qui, sous la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine, est conduite par France Domaine, au bénéfice de toutes les administrations. Cette action vise à satisfaire plusieurs objectifs : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, et s inscrivant dans le respect des normes applicables notamment en matière d accessibilité et de performance énergétique et environnementale ; disposer d un parc immobilier moins coûteux et diminuer le coût de la fonction immobilière de l État, en allouant à ses services centraux et déconcentrés et à ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations d entretien et de services immobiliers mutualisées ; valoriser le patrimoine immobilier notamment en cédant les immeubles inadaptés ou devenus inutiles, et en favorisant l accroissement de l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public au service de la politique de construction de logements sociaux. L année 2014 a été mise à profit pour progresser vers ces objectifs. - La mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux. Le service France Domaine a maintenu en 2014 une implication forte pour accompagner la mise en œuvre de la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Son action s est portée à trois niveaux. France Domaine a d'abord assuré un exercice de pédagogie à l'égard de ses services locaux, que ce soit pour les former au dispositif prévu par les textes ou pour leur donner des instructions sur la manière de les mettre en œuvre. Des directives ont été transmises notamment sur la conduite à tenir à l'égard des biens de l'état en matière de logements cessibles, non éligibles à la décote, et sur la fiabilisation des listes régionales prévues par la loi du 18 janvier France Domaine a ensuite contribué à la rédaction du premier bilan annuel de la mobilisation du foncier public en faveur du logement présenté par la Commission Nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du Foncier (CNAUF) à la Ministre chargée du Logement le 7 janvier Enfin, le cœur de l'action de France Domaine réside dans le traitement des dossiers de

9 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l'état PRÉSENTATION DU COMPTE Mission cessions de biens de l'état en faveur de la production de logements, pour débloquer les difficultés et conduire à des cessions dans des délais optimaux. Cette mobilisation a ainsi permis, en 2014, que 11 dossiers fassent l'objet de la signature d'un acte de vente dans lequel l'état a consenti des décotes s'échelonnant entre 26 % et 84 % de la valeur des fonciers. - La poursuite de la modernisation de la politique immobilière de l État. L action du service France Domaine s est inscrite en 2014 dans l approfondissement des nouvelles orientations stratégiques de la politique immobilière de l État présentées devant le conseil de l immobilier de l État le 15 mai 2013 par le ministre chargé du domaine. En premier lieu, les principes de meilleure connaissance, de meilleure gestion et d optimisation du patrimoine immobilier doivent concerner toutes les administrations publiques. Au service de cet objectif, l année 2014 a permis de progresser vers la consolidation des données présentées dans le document de politique transversale (DPT) consacré à l immobilier de l État annexé au projet de loi de finances de l année. Ce DPT «immobilier» permet de présenter au Parlement une vision consolidée des coûts de l immobilier, en fonctionnement et en investissement, sur un périmètre comprenant l État et ses opérateurs. Il comporte en outre un tableau de bord de la politique immobilière de l État. Afin d améliorer la connaissance de la dépense immobilière et sa répartition entre les ministères occupants et l État propriétaire, le DPT établi en 2014 pour le PLF 2015 regroupe l ensemble des crédits immobiliers au sein de briques, c est-à-dire d unités de budgétisation primaires, dédiées. Le périmètre des briques a été défini en coordination avec la direction du budget. Pour chaque programme, sont regroupés les crédits liés aux dépenses du «propriétaire» et les crédits liés aux dépenses de «l occupant» selon la typologie établie par nature de dépenses : acquisitions/constructions, travaux structurants, entretien lourd, qui relèvent des dépenses du propriétaire ; entretien courant, énergies et fluides, loyers budgétaires, loyers non budgétaires, prestations intellectuelles, services, autres dépenses, qui relèvent des dépenses de l occupant. Le DPT immobilier constitue ainsi une première approche de l évaluation des dépenses immobilières. Dans l objectif de rationalisation de l immobilier public, l année 2014 a permis de pérenniser le renforcement de la mutualisation des financements immobiliers, avec la prise en charge (mise en place l année précédente) du financement des investissements des cités administratives sur l enveloppe mutualisée du compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l État». Les nouvelles orientations stratégiques de la politique immobilière de l État s appuient sur le renforcement de la professionnalisation de la fonction immobilière : la qualité des évaluations et des cessions, le pilotage de la programmation, l analyse économique des projets doivent ainsi faire l objet d actions spécifiques, grâce notamment au déploiement d outils informatiques adaptés. Ainsi, en 2014, le service France Domaine a renforcé son offre de formation en matière d évaluation domaniale, afin d'optimiser l activité des services locaux du Domaine sur des thèmes prioritaires ou d'améliorer l'expertise en matière d'évaluation de biens spécifiques. L'amélioration de l'offre documentaire et de formation en matière d'évaluation domaniale, qui constitue un volet de l'action visant au renforcement de la professionnalisation des évaluations domaniales, se poursuivra en Par ailleurs, dans le prolongement du discours du ministre chargé du Domaine devant le Conseil de l Immobilier de l État le 13 mai 2013, le service France Domaine a passé en janvier 2014 un marché public afin de s'adjoindre les services d'un prestataire privé pour expertiser certains biens. L'objectif de ce marché est à la fois de sécuriser et de renforcer les avis domaniaux. Les évaluations réalisées par les experts privés viennent en complément de celles réalisées par les évaluateurs du Domaine, mais elles n'ont en aucun cas vocation à se substituer aux travaux des services locaux du Domaine. Ce marché ne concerne que les biens de l'état. Pour ceux entrant dans le champ de compétence de la Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l'état (CTQ), le principe de la double évaluation a été institué. Sans remettre en cause la qualité des évaluations domaniales, l'un des principaux apports de ce marché a été de renforcer les liens et les échanges entre évaluateurs privés et publics, ces échanges contribuant largement à l'objectif de professionnalisation des évaluations domaniales. S agissant de la professionnalisation de la gestion du domaine de l'état, à côté des outils informatiques déjà déployés par France Domaine sur la période récente (Outil de Suivi des Cessions permettant d'améliorer le suivi des procédures de cession des immeubles de l'état et la qualité des évaluations de recettes issues des cessions immobilières encaissées sur le CAS immobilier ; Infocentre immobilier qui permet de croiser et de restituer selon de nombreux axes les données relatives au parc immobilier de l'état et de ses opérateurs), le service France Domaine a lancé, en 2014, les travaux de conception et de réalisation d'un outil de programmation immobilière (OPI). Cette application qui vise à améliorer et harmoniser le dialogue entre responsables de programme et de BOP sur la gestion des budgets

10 10 PLR 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l'état Mission PRÉSENTATION DU COMPTE consacrés à l entretien des immeubles de bureaux de l État (programme 309) et des opérations structurantes immobilières (programme 723 alimenté par les produits de cession du CAS immobilier) sera déployée en Par ailleurs, les travaux visant à la mise à disposition à terme d'un outil de gestion des contrats immobiliers (OGCI), qui permettra d'optimiser la gestion et le suivi des conventions d utilisation (et des loyers budgétaires éventuellement associés), des titres d occupation du domaine de l État et des redevances domaniales ainsi que des prises à bail externes, ont été lancés en 2014, en liaison avec l'agence pour l'informatique Financière de l'état (AIFE). Enfin, des études ont été initiées en vue de la mise en place d'un Portail Immobilier de l'état, comportant notamment des fonctionnalités d'échange de données au profit des services du Domaine et des différents interlocuteurs (administrations, opérateurs...). En parallèle, le service France Domaine (service central) de la direction générale des finances publiques s'est réorganisé en fin d'année 2014, afin de renforcer son efficacité sur des missions caractérisées par une forte pluridisciplinarité et exigeant un niveau d expertise de plus en plus élevé, tout en améliorant sa lisibilité interne et externe. Cette réorganisation du service central s'accompagne d'un renforcement des synergies avec la direction nationale d interventions domaniales (DNID), service à compétence nationale directement rattaché à la cheffe du Service France Domaine de la DGFiP. La réforme des moyens de l État consacrés à l immobilier pourra également passer par un renforcement de l échelon régional, mieux adapté à l identification d opportunités de rationalisation des implantations immobilières, dans le cadre de l élaboration de schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR). Plus généralement, l ensemble de ces mesures devra permettre de transformer la politique immobilière, jusqu ici conçue comme une simple «fonction support» de l action publique, en un véritable vecteur de politiques publiques et, en premier lieu, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La réforme de la politique immobilière s inscrit ainsi dans la démarche de modernisation de l action publique. Dans le cadre de ces nouvelles orientations, le comité interministériel de modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé de poursuivre la rationalisation de la politique immobilière. Le Gouvernement a décidé de renforcer la mutualisation des moyens et des ressources, de professionnaliser l action de l État propriétaire et d étendre son périmètre. La politique immobilière doit aussi mieux prendre en compte l'accessibilité des bâtiments et leur performance énergétique, et contribuer à la mobilisation en faveur de la construction de logements. Dans ce cadre, et sur la base d un travail de documentation approfondi réalisé au cours des années 2013 et 2014 par le service France Domaine et partagé avec l ensemble des ministères, cinq régions (Rhône Alpes, Pays de Loire, Haute et Basse Normandie, La Réunion) expérimentent actuellement les Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR), conçus sous l égide du préfet de région. Ces schémas directeurs reposeront sur une analyse économique approfondie et comporteront des volets relatifs à l accessibilité et à la performance énergétique. L'expérimentation SDIR décidée par circulaire du Premier Ministre en date du 16 décembre 2014 repose sur une plus grande mutualisation des ressources immobilières (Ies SDIR intégreront l ensemble des administrations déconcentrées et associeront les opérateurs de l État, afin d identifier toutes les possibilités de rationalisation et de mutualisation), une approche économique plus développée, une meilleure articulation avec la procédure budgétaire et un suivi rapproché dans le cadre d'une instance nationale pilotée par France Domaine. S agissant des opérateurs de l État, le suivi de la mise en œuvre de leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) est décliné dans le cadre de la procédure budgétaire applicable aux opérateurs. La circulaire du 5 août 2013 (relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l État et des établissements publics nationaux) prévoit ainsi la présentation, lors de l adoption du budget initial ou du vote du compte financier, d une «annexe immobilière» présentant le suivi de la stratégie immobilière, de la mise en œuvre du SPSI et des économies liées. Parallèlement, le CIMAP du 18 décembre 2013 a décidé la mise en œuvre d un suivi approfondi d un panel d opérateurs présentant un fort enjeu sur le plan immobilier. Par ailleurs, France Domaine va élaborer, en concertation avec les tutelles, une nouvelle instruction du ministre en charge du Domaine pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie immobilière des opérateurs. Cette nouvelle instruction permettra notamment de mieux préciser les rôles des acteurs concernés et de renforcer la collaboration interministérielle dans le domaine de l'immobilier des opérateurs.

11 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l'état ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Recettes Autorisations d engagement Prévision LFI Exécution Crédits de paiement Contribution au désendettement de l'état Contribution aux dépenses immobilières Total Solde (+ : excédent ; - : charge)

12 12 PLR 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l'état Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS Ligne LFI Exécution Écart à la prévision 01 Produits des cessions immobilières Total Cette ligne retrace les montants comptabilisés en 2014 des produits de ventes immobilières, ainsi que des recettes issues des fonds de concours, des virements du budget général et des produits de pénalités sur cessions immobilières. Les encaissements issus de ventes immobilières, qui peuvent être comptabilisés sur l'exercice suivant la date de signature, se sont élevés à ,84 et les produits de pénalités à ,83. Les fonds de concours ont représenté ,75 et les versements du budget général En 2014, un millier d'actes de vente a été signé. Les montants des cessions les plus importantes sont de 137,5 M (ensemble immobilier de Penthemont à Paris 7 e ) et 51,8 M (appartement de fonction à New York). L'explication de l'écart entre les recettes définitives et les recettes prévues en loi de finances initiale tient pour une grande partie à ces deux ventes de biens exceptionnels. Le prix moyen de vente s'élève à En neutralisant les recettes qui ne constituent pas stricto sensu des produits de cessions, les montants encaissés sur le compte d'affectation spéciale provenant des ventes immobilières ont représenté 506 M en 2014, soit environ 108 % de la cible figurant en loi de finances initiale (470 M ), contre 74 % en 2013 (avec 391 M pour une prévision de 530 M ) et 103 % en 2012 (avec 514 M pour une prévision de 500 M ). Deux ministères dépassent 10 % du montant total des encaissements (Défense : 45 %, Affaires étrangères : 19 %) ; les produits de cession mutualisés pour le financement de la réforme de l'administration territoriale de l État (REATE) ont représenté 9 % du total des produits encaissés.

13 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l'état RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Programme Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l'état Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Contribution aux dépenses immobilières Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Total Exécution Total Prévision

14 14 PLR 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l'état Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Action Exécution 2013 Exécution 2014 Exécution 2013 Exécution Contribution au désendettement de l'état Contribution au désendettement de l'état Contribution aux dépenses immobilières Dépenses immobilières

15 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l'état RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Exécution 2013 Exécution 2014 Exécution 2013 Exécution Contribution au désendettement de l'état Titre 3 Dépenses de fonctionnement Contribution aux dépenses immobilières Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières

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17 PROGRAMME 721 Contribution au désendettement de l'état PROGRAMME 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 19 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Justification au premier euro 25

18 18 PLR 2014 Contribution au désendettement de l'état Programme n 721 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 721 : Contribution au désendettement de l'état Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions immobilières. La participation au désendettement de l État constitue l un des objectifs de la politique de cessions immobilières engagée par l État. Cette contribution est déterminée en fonction des règles fixées à l article 47 de la loi de finances pour 2006, modifié par l article 61 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 : les produits de cessions de biens immeubles de l'état sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 30 % (20 % jusqu en 2013). La contribution au désendettement de l'état ne s'applique pas : aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense ; aux produits de cessions des bâtiments situés à l'étranger jusqu'au 31 décembre 2014 ; aux produits de cessions des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l article L du code de l éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d administration ; aux biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ; à la part des produits de cessions de biens immeubles de l État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l État occupés par la direction générale de l aviation civile (DGAC), ces produits étant affectés au désendettement du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens». Le ministère des affaires étrangères et du développement international est exonéré de contribution au désendettement au-delà d un montant forfaitaire minimal pour les produits de cession des biens domaniaux situés à l étranger. Une contribution libératoire de 22 M a été affectée au désendettement en Cette contribution est prolongée en 2015 selon les modalités prévues par l article 38 de la loi de finances pour 2015 (contribution au moins égale à 25 M par an en 2015, 2016 et 2017). Au total, le montant de la contribution au désendettement payée sur la gestion 2014 s élève à 76,6M, pour une contribution initialement prévue de 80 M. Ce versement correspond au désendettement du dernier trimestre 2013 et des trois premiers trimestres 2014, le dernier trimestre faisant toujours l'objet d'un versement en N+1. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Améliorer la qualité des évaluations domaniales Moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale Ecart type des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale

19 PLR Contribution au désendettement de l'état OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Améliorer la qualité des évaluations domaniales INDICATEUR 1.1 Moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale valeur 0,01 0,01 0,02 SO 0,03 0,015 Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions. Mode de calcul : différence entre la somme du prix de vente et la somme de l estimation domaniale des immeubles cédés dans l année concernée et qui sont recensés dans l Outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de ces immeubles. Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l année recensées dans l Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales et aux cessions auxquelles une décote est appliquée dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les éventuelles indemnisations résultant de changement d utilisation internes à l État sont également exclues. Les résultats obtenus doivent tendre à la baisse. Cet indicateur vise à s assurer que les estimations domaniales des biens de l État mis en vente ne sont pas éloignées des prix du marché. L objectif d amélioration de la qualité des évaluations domaniales répond au souci de renforcer la pertinence des estimations domaniales. Pour 2014, le calcul de l indicateur 1.1 a été modifié afin de ne pas prendre en compte les cessions pour lesquelles le rapport prix / évaluation est nécessairement égal à 1 et celles sur lesquelles une décote est appliquée. Par ailleurs, il a été décidé, à compter de 2014, de pondérer par le prix de vente le rapport établi jusqu en 2013 (et qui constituait une moyenne simple) afin de donner davantage de poids aux cessions de valeur unitaire élevée qu aux cessions de faible montant. Ce changement de méthode introduit une rupture dans la continuité des séries entre la période 2011 à 2013 (incluse) et les exercices 2014 à Ce changement de méthode, justifiée par le poids relatif des biens pondéré par leur prix de cession, explique l amélioration des résultats, ce qui démontre l amélioration de la professionnalisation des évaluations domaniales en matière de ventes, notamment sur les biens à enjeux en termes financiers (concentrés majoritairement sur Paris). INDICATEUR 1.2 Ecart type des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Écart type des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale valeur 0,04 0,70 0,45 SO 0,54 0,40 Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions. Mode de calcul : Écart type de la différence entre le prix de vente et l estimation domaniale des immeubles cédés dans l année concernée, et qui sont recensés dans l Outil de suivi des cessions, rapportée au prix de vente de ces immeubles.

20 20 PLR 2014 Contribution au désendettement de l'état Programme n 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l année recensées dans l Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales et aux cessions auxquelles une décote est appliquée dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les éventuelles indemnisations résultant de changement d utilisation internes à l État sont également exclues. Cet indicateur mesure la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne des écarts entre les prix de vente des immeubles et leurs évaluations domaniales. L analyse de cet indicateur permet de compléter celle du premier indicateur dédié à la moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et évaluation domaniale. Il évalue l homogénéité ou l hétérogénéité des écarts d évaluation par rapport aux ventes immobilières de l année, hors cessions aux collectivités territoriales, et recensées dans l Outil de suivi des cessions. L objectif de France Domaine est de réduire la valeur de cet indicateur pour tendre vers 0. L indicateur fait l objet d une modification, à partir de l exercice 2014, de la méthode de calcul pour être strictement conforme à la définition standard de l écart-type. Il remplace l indicateur «mesure de l écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales» créé dans le PAP 2012 et qui était calculé comme suit : - numérateur : racine carrée de la somme des carrés de la différence entre le prix de vente et l estimation domaniale : [ (Pi - Ei) ²] - dénominateur : somme des prix de vente : Pi Le nouvel indicateur de l écart-type est calculé comme suit à partir de 2014 : - soit Pi : le prix de vente du bien i. - soit Ei : l évaluation domaniale du bien i. - soit πi le poids relatif du prix de vente du bien i dans l ensemble des prix de vente considérés : πi = Pi / Σ Pi - soit Xi = (Pi-Ei)/Pi - soit X la moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale : X = 1- (Σ Ei / Σ Pi) L indicateur «écart type des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale» : σ(x) = ( Σ πi*(xi - X)² ) = ( [Σ (πi*xi²)] - X² ) ANALYSE DES RÉSULTATS Les indicateurs permettent d apprécier la qualité du travail des services locaux du domaine : fiabilité de l appréciation, qualité des outils de mesures, et efforts pour apporter la meilleure prestation possible auprès des services demandeurs. Sur l ensemble des cessions réalisées sur l année 2014, 618 opérations entrent dans le périmètre de calcul de ces indicateurs. D une manière générale, il apparaît que le prix de vente de 49 % de ces cessions est égal à l évaluation domaniale, 30 % des cessions ont été réalisées à un prix de vente supérieur à l évaluation domaniale tandis que 21 % l ont été à un prix de vente inférieur. L écart négatif par rapport à la valeur domaniale peut s expliquer par des frais de dépollution ou de l application d une marge d appréciation ne pouvant excéder 10 % de la valeur vénale. Inversement, le recours à la vente par appel d offres aboutit fréquemment à un prix de vente supérieur à l évaluation. De même, le caractère exceptionnel des biens mis en vente dans le cadre d un appel d offres explique certains cas de prix supérieur à l évaluation, que l opération soit réalisée à l étranger ou en métropole. Par ailleurs, le nombre de cessions prises en compte dans le calcul de cet indicateur est en baisse d environ 20 %. En ce qui concerne l indicateur 1.1, les cessions aux collectivités territoriales et celles relevant d une procédure d échange ne sont pas prises en compte. En 2014, le périmètre de cet indicateur est modifié à la marge. Il exclut désormais les cessions auxquelles une décote est appliquée dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Le résultat de l année 2013 de cet indicateur a été recalculé pour prendre en compte la nouvelle méthode de calcul. La valeur obtenue est de 0,01 ce qui signifie que le prix de vente obtenu est en moyenne très proche de l évaluation domaniale. Le résultat de l année 2014 s élève à 0,03. Avec un échantillon de cessions plus faible, le résultat de la moyenne est nécessairement à relativiser par rapport à l année précédente. Ce résultat est proche de la prévision de 0,02 assignée au titre de l année Ces bons résultats résultent des efforts constants réalisés par les services de France Domaine pour améliorer la qualité de leurs évaluations. France Domaine poursuit l amélioration et la fiabilisation des évaluations domaniales grâce au développement des formations lors des prises de postes des évaluateurs. En ce qui concerne l indicateur 1.2, son calcul porte sur le même périmètre que celui de l indicateur 1.1. Le calcul de l écart type permet de connaître la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne. Dans le cas présent, il évalue la dispersion des écarts entre prix de vente et évaluations domaniales par rapport à la moyenne des écarts. Le résultat de l année 2013 a été recalculé et s établit à 0,70. La valeur obtenue pour l année 2014 s élève à 0,54. Ce résultat est supérieur par rapport à la prévision fixée de 0,45 pour l année 2014 et traduit une plus grande dispersion des valeurs par rapport à la moyenne que celle qui était attendue. Par contre, l écart type est moins important cette année qu en L échantillon de valeur est donc plus homogène que l an passé, ce qui traduit une amélioration de la qualité des évaluations domaniales.

21 PLR Contribution au désendettement de l'état PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014 Consommation Contribution au désendettement de l'état Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014 Consommation Contribution au désendettement de l'état Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

22 22 PLR 2014 Contribution au désendettement de l'état Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation Contribution au désendettement de l'état Total y.c. FDC et ADP Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation Contribution au désendettement de l'état Total y.c. FDC et ADP Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

23 PLR Contribution au désendettement de l'état PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 721 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

24 24 PLR 2014 Contribution au désendettement de l'état Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 17/02/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

25 PLR Contribution au désendettement de l'état JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l'état Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI

26 26 PLR 2014 Contribution au désendettement de l'état Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

27 PLR Contribution au désendettement de l'état JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Contribution au désendettement de l'état Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

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29 PROGRAMME 723 Contribution aux dépenses immobilières PROGRAMME 723 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Bilan stratégique du rapport annuel de performances 30 Objectifs et indicateurs de performance 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 35 Justification au premier euro 40

30 30 PLR 2014 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 723 : Contribution aux dépenses immobilières Ces dépenses sont réalisées conformément aux orientations de la politique immobilière de l État décrites dans les circulaires du premier ministre du 16 janvier 2009, telles que notamment l objectif de ratio d occupation de 12 m 2 de surface utile nette par poste de travail. Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d instances à caractère interministériel : les comités de politique immobilière organisés au printemps et à l automne par France Domaine avec la direction immobilière de chaque ministère et, dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), l instance nationale d examen des projets immobiliers (INEI), qui valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets. Le rôle du service France Domaine est prépondérant dans la mise en œuvre de la rapidité d exécution des cessions immobilières. L objectif d optimisation du parc immobilier de l État a été suivi de 2012 à 2014 grâce à deux indicateurs de performance : la durée moyenne de vente d un bien immobilier et le rendement d occupation des surfaces (nombre de m 2 de surface utile nette par poste de travail). Les principales opérations immobilières financées sur le programme en 2014 sont les suivantes : le ministère des affaires étrangères et du développement international a poursuivi le financement à l étranger de différentes acquisitions et des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques, ainsi que, sur le territoire national, des travaux d aménagements lourds du siège de la Valise diplomatique à La Courneuve ; le ministère de l intérieur a poursuivi le financement d opérations de réhabilitation de logements de la gendarmerie nationale, et financé sur le programme 723 l apport réalisé dans le cadre de l acquisition par crédit-bail immobilier de l immeuble Garance pour le relogement de services d administrations centrales ; les ministères économique et financier ont notamment affecté les crédits nécessaires au financement de l opération de restructuration de l école des douanes de La Rochelle ; le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie achève la création à Marne-la-Vallée du pôle scientifique et technique sur la ville et les bâtiments durables et a continué les opérations concernant l institut géographique national et Météo France à Saint-Mandé ; le ministère de l éducation nationale a poursuivi à Lille l opération de relogement du rectorat ; conformément aux orientations de la loi n du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le ministère de la défense a utilisé les recettes de cessions réalisées sur le CAS immobilier pour réaliser des projets relatifs aux infrastructures immobilières de défense, et des travaux immobiliers identifiés dans le cadre du plan d urgence exceptionnel décidé fin 2013 pour répondre aux besoins liés à l amélioration de la vie des militaires. La part mutualisée des recettes de cessions, qui s établit sauf exception à 20 % de ces produits, a permis depuis 2009 de financer des opérations présentant un caractère interministériel. Ainsi, dans le cadre de la mutualisation de leur financement, les investissements dans les parties communes des cités administratives ont été assurés sur l enveloppe mutualisée en 2014 comme en 2013.

31 PLR Contribution aux dépenses immobilières RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 723 De même, conformément au dispositif en place depuis 2010, les produits de cession d immeubles précédemment utilisés par les administrations entrant dans le champ de la RéATE ont été en 2014 mutualisés pour assurer le financement des projets immobiliers des administrations déconcentrées de l État, préalablement validés par l Instance Nationale d Examen des projets Immobiliers (INEI). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Optimiser le parc immobilier de l'etat Durée moyenne de vente d'un bien immobilier Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail

32 32 PLR 2014 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Optimiser le parc immobilier de l'etat INDICATEUR 1.1 Durée moyenne de vente d'un bien immobilier (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Durée moyenne de vente d'un bien immobilier mois 14,1 16,6 13,80 SO 16,47 13,50 Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : France Domaine au travers de l outil de suivi des cessions. Mode de calcul : le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les ventes de biens immobiliers de l année concernée. En effet, les services saisissent dans l outil d une part la date de la décision d inutilité du bien, et d autre part la date de la cession. Cet indicateur identifie donc la rapidité des cessions réalisées par France Domaine. INDICATEUR 1.2 Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 15,98 14,36 15,37 14,32 14,33 15 Commentaires techniques Source des do nnées : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). À l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView».