4 janvier 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 4 janvier 2010 Procès-verbal de l assemblée régulière du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 4 e jour de janvier 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption du procès-verbal du 7 décembre ) Acceptation des comptes 5) Adoption règlement 163 Compensation salariale des élus 6) Résolution Conflit entre la CRÉ-Gim et l Atr 7) Résolution soumissions comptables 8) Résolution Cartier Énergie pour changer le nom du parc éolien 9) Résolution ordinateur biblio à réparer 10) Avis de motion adoption du budget le mercredi 27 janvier ) Résolution Ministère des transports 12) Résolution Caureq financement ) Correspondance 14) Divers :

2 15) Période de questions 16) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers avec le divers sujets ouvert LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 DÉCEMBRE 2009 À la résolution , le nom du proposeur est erroné, à changer Sébastien Lévesque pour inscrire Sébastien Desroches Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois le procès-verbal du 7 décembre 2009 soit adopté avec la modification proposée. Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 3, Bordereau 3 Salaires : $ 7, Bordereau 2

3 Comptes payés en décembre : $ 282, Bordereaux Adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION RÈGLEMENT 163 COMPENSATION SALARIALE DES ÉLUS RÈGLEMENT no Préambule Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit déjà la possibilité, pour la municipalité de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux. Les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents de leur employeur justifiant la diminution de leur rémunération. 1.2 Compensation pour perte de revenus Tout membre du Conseil municipal qui, pour assurer ses fonctions, est contraint de s absenter de son travail pour l une des circonstances prévues au paragraphe 1.1 du présent article, a droit à un montant équivalant à ce qui suit : Lorsque le membre du Conseil est contraint de s absenter de son travail, il a droit au remboursement de sa perte de salaire, jusqu à concurrence d un maximum de $100/jour pour un maximum de 1500$/année pour la totalité du conseil. 1.3 Conditions de versement de la compensation Pour recevoir la compensation calculée selon le paragraphe 1.2 du présent article, le membre du Conseil, s il est salarié, doit produire au trésorier une attestation de son employeur à l effet qu il a été absent de son travail pour la période concernée et qu il n a reçu aucune rémunération pendant cette période. 1.4 Paiement de la compensation Le Conseil municipal autorise, par résolution, le paiement des compensationsd après un état détaillé préparé par le trésorier en conformité avec le présent règlement. Lecture faite Proposé par le conseiller Carol Bond Vote Pour 1

4 Votes Contre 5 Règlement REJETÉ le 4 janvier 2010 Conflit entre l ATR et le CRE-GIM Le conseil ne se prononcera pas sur ce conflit pour le moment SOUMISSIONS COMPTABLES Après consultation des soumissions de Raymond Chabot Grant, Thornton au montant de $10,725 pour 3 ans et de celle de Alphonse Bernard C.A. au montant de $12,800 pour 3 ans,(bordereau 4 en annexe) Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Carol Bond Et adopté à l unanimité des conseillers le contrat de vérification comptable soit accordé à Raymond, Chabot, Grant, Thornton pour la période de NOM DU PARC ÉOLIEN la grande majorité des éoliennes sont situées sur le territoire de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine le nom de Parc Éolien de Gros-Morne n est pas représentatif du projet concerné. Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud : Le nom de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine soit ajouté formant ainsi le nom de : «Projet Éolien Gros-Morne, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine» ou

5 un concours soit organisé parmi les élèves de Gros-Morne et Sainte-Madeleinede-la-Rivière-Madeleine pour choisir un nouveau nom plus représentatif un comité soit formé pour choisir parmi les suggestions reçues des élèves. Adopté à l unanimité des conseillers RÉPARATION ORDINATEUR un ordinateur de la bibliothèque est hors d usage la municipalité possède un autre ordinateur auquel il manque une carte réseau Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à Monsieur Stéphane Thibault s il peut faire le changement de carte réseau d un ordinateur à l autre. Adopté à l unanimité des conseillers AVIS DE MOTION RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L ADOPTION DU BUDGET 2010, LES TAXES FONCIÈRES, DE SERVICES ET INTÉRÊTS Avis de motion est par la présente donné par la conseillère Claire Boucher que un règlement sera présenté pour adopter le budget 2010,imposer les taxes foncières, établir le coût des services et fixer les taux d intérêts, le 27 janvier 2010 à 19 heures AIDE À L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL COMPENSATION DE BASE AUX MUNICIPALITÉS ATTENDU le ministère des Transports a versé une compensation de $8010 pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2010;

6 ATTENDU les compensations distribuées à la municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales ainsi que les éléments des ponts dont les municipalités sont responsables et situés sur ces routes; ATTENDU la présente résolution est accompagnée de l annexe A identifiant les interventions réalisées par la municipalité sur les routes susmentionnées; ATTENDU QU un Vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l Annexe B duement complétée. POUR CES MOTIFS Sur une proposition de Carol Bond, Appuyé de Sylvie Langlois, il est unanimement résolu et adopté que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local FINANCEMENT A VERSER À CAUREQ Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine Versement à un tiers de la taxe sur les services téléphoniques ATTENDU l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec a été crée conformément aux articles et de la Loi sur la fiscalité municipale et qu elle doit faire remise aux municipalités locales aux fins du financement des centres d urgence de la taxe imposée sur les services téléphoniques; ATTENDU La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire que l Agence fasse plutôt remise directement à l organisme qui lui offre les services de centre d urgence dès que la chose sera possible; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers

7 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec de verser dès que possible, au Centre d appel d urgence des régions de l Est du Québec (CAUREQ) dont le siège social est situé au 400, avenue Sirois, Rimouski, Qc G5L 6E2 pour et à l acquit de la municipalité toutes les remises de la taxe imposée en vertu de l article de la Loi sur la fiscalité municipale qui lui sont dues, la présente ayant un effet libératoire pour l Agence à l égard de la Municipalité tant qu elle ne sera pas avisée au moins 60 jours au préalable du destinataire, à charge pour L Agence de faire rapport à la municipalité des sommes ainsi versées LETTRE DE REMERCIEMENTS ATTENDU La résolution no demandant l envoi d une lettre de remerciements à Monsieur James Patterson pour ses 18 années à la mairie. ATTENDU la demande d un citoyen de remercier aussi tous ceux qui ont travaillé avec Monsieur Patterson, Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Gaétan Michaud ces remerciements soient publiés dans le prochain bulletin municipal AVIS DE MOTION Monsieur Carol Bond donne avis de motion qu à une séance subséquente du Conseil Municipal, le règlement no 164 concernant le traitement des plaintes sera adopté. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public

8 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée à 20H45 par Sylvie Langlois Carole Giroux, Sec. très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 27 janvier 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 27 e jour de janvier 2010 à 19 h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière ORDRE DU JOUR 17) Ouverture de la séance 18) Règlement # 165 Budget de l année financière ) Période de questions 20) Levée de l assemblée Ouverture de la séance Monsieur, préside l assemblée. L avis de convocation a été signifié tel que requis aux membres du conseil. Le quorum est atteint et le président déclare l assemblée ouverte RÈGLEMENT NUMÉRO 165 A : Règlement d'adoption du budget de l'année financière 2010

9 B : Règlement d'imposition de la taxe foncière, de la tarification des services d aqueduc et de services reliés aux matières résiduelles C : Fixation du taux d'intérêt ATTENDU QU'en vertu de l'article 954.1, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QU'un avis de motion de ce règlement a été donné à la séance du 4 janvier 2010; EN CONSÉNCE, il est proposé par, Sylvie Langlois Appuyé de,carol Bond et résolu à l unanimité des conseillers : le règlement numéro 165 est et soit adopté et que le Conseil ORDONNE ET STATUE par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le conseil adopte le budget «Charges» qui suit pour l'année financière CHARGES Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Urbanisme Loisirs et culture Frais de financement Autres activités financières TOTAL DES DÉPENSES ARTICLE 2 Le Conseil adopte le budget «Revenus» qui suit pour l'année financière REVENUS Taxes Paiement tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits Ristourne assurance Intérêts Affectation du surplus

10 TOTAL ARTICLE 3 Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 1,20 $/100 $ d'évaluation pour l'année 2010 conformément au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2009 pour le secteur Madeleine/Rivière-Madeleine à 235 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 5 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2009 pour le secteur Manche-d Épée à 275 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 6 Le conseil fixe le tarif pour les services de cueillette, transport, revalorisation et élimination des matières résiduelles à 268,00 $ pour une (1) unité de référence selon le tableau des unités contenu au règlement no 150. ARTICLE 7 Le conseil fixe le tarif du bac de récupération à 80,00 $ applicable aux unités dont le paiement n a pas été effectué à la date de dépôt du rôle de perception. Le bac de récupération est imposé en vertu du règlement d application du Plan de Gestion des matières résiduelles de la MRC de La Haute-Gaspésie. ARTICLE 8 Le taux d'intérêt s'appliquant à toutes taxes, tarifs, compensations, permis ou créances dus à la municipalité est maintenu à 15 % le 1 er janvier 2010 ARTICLE 9 Le taxe foncière générale et la tarification imposée par le présent règlement sont exigibles d une personne qui est propriétaire ou occupant d un immeuble compris dans une E.A.E. ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Description Lecture faite le 27 janvier 2010

11 Joël Côté Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PÉRIODE DE STIONS Le maire préside la période de questions LEVÉE DE LA SÉANCE La levée de la séance est proposée par Sylvie Langlois à 19h30. Joël Côté Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 1er février 2010 Procès-verbal de l assemblée régulière du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 1er février 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 21) Ouverture de l'assemblée 22) Lecture et adoption de l ordre du jour

12 23) Adoption du procès-verbal du 4 janvier ) Acceptation des comptes 25) Adoption règlement no 164 Politique traitement de plaintes 26) Règlement no 87 Animaux de race canine à abroger 27) Résolution Abri Sentier International des Appalaches SIA 28) Résolution Indexation masse salariale ) Résolution appui Groupe ressource en logements collectifs (Accès-Logis) 30) Résolution Service Première Ligne 31) Résolution Assurances municipales renouvellement 32) Procédure relative à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes (Art C.M) 33) Approbation des dépenses incompressibles 34) Correspondance 35) Divers : 36) Période de questions 37) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers avec le divers sujets ouvert LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 janvier 2010 Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Arlette Fortin le procès-verbal du 4 janvier 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers

13 ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Arlette Fortin Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 43, Bordereau 3 Salaires : $ 5, Bordereau 2 Comptes payés en janvier : $ 9, Bordereaux 1 Adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION RÈGLEMENT 164 Politique de traitement des plaintes Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte le règlement no 164 Politique de traitement des plaintes. VOTE : Pour 4 Contre 3 Proposition adoptée Carole Giroux, sec.très. RÈGLEMENT NO 164 Section A Définitions Dans la présente politique, les mots suivants signifient : Directeur général : Personne possédant le titre de directeur général de la municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine. Il supervise l'inspecteur municipal dans l'application de la présente politique.

14 Inspecteur municipal : Personne à l'emploi de la municipalité chargée par la direction générale de recevoir, traiter et répondre à une plainte portée à l'endroit de la municipalité. Comité de suivi : Composé de l'inspecteur municipal et de deux conseillers municipaux. Substitut : Personne désignée pour procéder à l'examen d'une plainte en assistance ou en remplacement de l'inspecteur municipal. Il agit également lorsque l'inspecteur municipal se retrouve en situation de conflits d'intérêts. Plainte : Insatisfaction d'une personne, formulée directement à la municipalité à propos des services qu'elle a reçus ou aurait dû recevoir de la part de la municipalité. Une plainte consiste également en la dénonciation d'une prétendue infraction aux lois ou d'un prétendu abus de pouvoir. Section B Les objectifs La politique de traitement des plaintes permet à la municipalité d'atteindre les objectifs suivants: Fournir aux plaignants un traitement des plaintes juste et équitable. Assurer un suivi efficace. Répondre aux plaignants dans un délai raisonnable. Section C La plainte Toute plainte doit être faite par écrit à la municipalité à l'attention de l'inspecteur municipal. Les plaintes anonymes ou verbales ou celles qui ne sont pas directement adressées à l'inspecteur municipal de la municipalité ne seront pas traitées. Les plaintes se rapportant à un litige privé, à un sujet relevant d'une autre instance gouvernementale, à un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal ainsi que tout sujet relevant de la régie interne de la municipalité, ne seront pas acceptées. Pour être admissible, le plaignant devra compléter en entier le formulaire à cet effet et le signer. Le formulaire se retrouve en annexe et contient les informations suivantes : Nom, prénom et adresse du plaignant.. Objet de la plainte. La personne visée par la plainte Exposé des faits.

15 Le dossier de plainte sera conservé dans les archives municipales en toute confidentialité pour une durée de cinq ans. Le délai maximal pour le traitement de la plainte est de trente jours. L'inspecteur municipal peut convenir d'un délai supplémentaire si les circonstances l'exigent. La complexité de la plainte fait référence à ces circonstances. Appel de la décision : Le plaignant non satisfait de la décision, peut demander une révision par l'entremise du comité de suivi. L'inspecteur doit communiquer sa décision aux plaignants et les recommandations s'il y a lieu aux personnes visées par la plainte. La présente politique entre en vigueur après avoir été adoptée par le conseil municipal de la municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine et peut-être modifiée par avis de motion du dit conseil en tout temps. AVIS DE MOTION Je, Arlette Fortin, conseillère, donne avis de motion de l abrogation du règlement 87; Animaux de race canine, lors d une séance ultérieure ABRI SENTIER INTERNATIONAL DES APALACHES Il est proposé par Gaétan Michaud, Appuyé de Claire Boucher : la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le Sentier International des Appalaches à installer un abri pour les marcheurs à Manche d Épée sur le terrain portant le numéro de lot : 20 B2-P et 20 D-5P INDEXATION MASSE SALARIALE Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher

16 le Conseil municipal autorise une indexation des salaires des employés réguliers au taux de 2% à compter du 1er janvier 2010 pour les employés suivants : Carole Giroux André Huet Claudel Lévesque APPUI ACCÈS-LOGIS Considérant l engagement pris lors de la dernière campagne électorale par le Premier ministre Jean Charest de favoriser «la prolongation du programme AccèsLogis Québec pour 5 ans à raison d un minimum de 3000 nouvelles unités par année, pour un total de nouveaux logements sociaux et communautaires destinés aux ménages à revenu faible ou modeste, ou pour des clientèles en difficulté ayant des besoins particuliers» (18 nobembre 2008) Considérant que depuis plus de 30 ans, le logement social et communautaire fait la démonstration de sa capacité à loger convenablement les ménages à revenu faible ou modeste; Considérant que le logement social et communautaire est une réponse à des besoins diversifiés de logement pour les familles, les personnes seules, les personnes âgées et les personnes ayant un besoin particulier d habitation; Considérant que le logement social et communautaire est un moyen efficace de lutte contre la pauvreté et de revitalisation sociale et économique; Considérant que moins de 200 unités de logement restent à attribuer sur les unités AccèsLogis annoncées lors du budget ; Considérant que plus de logements sociaux et communautaires en préparation au Québec dont près de 300 en Gaspésie les Iles sont ainsi confrontés à une absence de financement; Considérant qu un programme sur une base prévisible d au moins 5 ans est mieux adapté à la dynamique du développement immobilier et aux nombreux arrimages nécessaires à la réalisation des logements sociaux et communautaires; Considérant qu un programme sur une base prévisible d au moins 5 ans permet aux municipalités d assurer une meilleure planification des interventions et des ressources à y investir; Considérant que le programme AccèsLogis constitue depuis 1997 un outil d intervention éprouvé et essentiel pour le développement du logement social et communautaire;

17 Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud De demander au gouvernement du Québec la reconduction du programme Accès-Logis sur 5 ans à compter du budget et de prévoir la réalisation d un minimum de logements par année SERVICE PREMIÈRE LIGNE la présence de 4 nouveaux conseillers depuis le 1er novembre 2009; qu il serait utile pour tous de pouvoir se référer auprès de personnes expérimentées; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin le Conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de Service Première Ligne proposée le 19 janvier 2010 de l étude légale Tremblay Bois Mignault Lemay pour un montant forfaitaire annuel de 750$, plus débours et taxes. Ce contrat se renouvellera à chaque année à moins d un avis contraire donné par l une des parties avant le 1er octobre de chaque année VOTE POUR 4 CONTRE 2 Résolution adoptée ASSURANCES MUNICIPALES- RENOUVELLEMENT Considérant que la police d assurance La Municipale arrive à terme le 05/01/2009; Sur proposition de Appuyé de Il est résolu à l unanimité :

18 la Municipalité Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le renouvellement de la police d assurance municipale auprès de la Mutuelle des Municipalités du Québec pour une somme totale de $. Proposition adoptée LISTE DES ARRÉRAGES DE TAXES AU 01/02/2010 (article 1022 C.M.) Attendu que la liste des arrérages de taxes au 01/02/2010 fait état des soldes à recevoir suivants : Arrérages , Arrérages , Arrérages Intérêts et pénalités 2, Total 53, Sur proposition de Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud Il est résolu à l unanimité des conseillers : le Conseil municipal approuve l état des taxes municipales dues au 1er février 2010 tel que déposé; PROCÉDURE RELATIVE À LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES (Art C.M.) Considérant que le Conseil considère que la procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes doit s appliquer aux contribuables dont l âge des comptes s étend sur (2) années financières soit les comptes payables au 31/12/08; Sur proposition de Carol Bond

19 Appuyé de Sylvie Langlois Il est résolu à l unanimité des conseillers: tous les arrérages de taxes au 31/12/2008 soient réclamés par courrier recommandé; la liste des contribuables qui n auront pas acquitté les arrérages 2008 et ayant un solde supérieur à $50 ainsi que tout compte dû de 2007, avec les intérêts à date et les frais soit transmise à la MRC de la Haute-Gaspésie pour vente de propriétés pour défaut de paiement de taxes; des frais d avis de 10 $ par contribuable soient inclus dans le montant total à payer pour le retrait des dossiers à la municipalité après l envoi de l avis recommandé. Proposition adoptée APPROBATION DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Il est résolu à l unanimité des conseillers : le Conseil Municipal accepte la liste des dépenses incompressibles et en autorise le paiement selon les disponibilités budgétaires 2010 : Code budgétaire Nom du poste Rémunération de base des élus Cotisations employeur Salaire régulier - Administration Cotisations employeur CSST Frais de postes Téléphone Internet Vérification comptable Frais de banque Rémunération Officiers élection Cotisations employeur CSST Frais de poste Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Immatriculation Salaire régulier voirie Cotisations employeur CSST Électricité Cotisations employeur

20 Contrat neige Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Téléphone Salaire régulier Cotisations employeur CSST Salaire régulier Cotisations employeur CSST Contrat enlèvement des ordures Salaire régulier Cotisations employeur CSST Salaire Projet Création d emplois Cotisations employeur CSST Salaire régulier Cotisations employeur CSST Téléphone Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Internet Téléphone Électricité Internet Bibliothèque Intérêts règlement d emprunt Intérêts Emprunt temporaire Remboursement en capital Caserne Remboursement en capital - Ford Ranger Remboursement en capital Eau potable Proposition adoptée. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée à 20H45 par Carol Bond

21 Carole Giroux, Sec. très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 4 février 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 4 février 2010 à 19h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Sont absents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière et M. Frédéric Savage, ingénieur invité de chez Genivar OUVERTURE DE LA SÉANCE L avis de convocation a été dûment signifié le 2 février 2010 aux conseillers absents tel que requis par le code municipal art. 153 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Genivar Frederic Savage 4. Avis de vacance d un poste de conseiller 5. Période de questions 6. Levée de l assemblée AJOURNEMENT DE LA SÉANCE A 20h, faute de quorum, Mesdames Sylvie Langlois et Arlette Fortin proposent l ajournement de la séance SÉANCE AJOURNÉE

22 Claire Boucher, maire suppl. Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 18 février 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 18 février 2010 à 19h15 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Sont absents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Sylvie Langlois Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Après constatation du quorum, M. déclare l assemblée ouverte à 19h15 ORDRE DU JOUR 1. Lecture et adoption de l ordre du jour 2. Mandat à un représentant pour présentation de l appel 3. Période de questions 4. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Carol Bond, Appuyé de Arlette Fortin Que l ordre du jour soit adopté tel que présenté Résolu à l unanimité

23 MANDAT A UN REPRÉSENTANT que M. Michel Tadros fait appel du jugement de l Honorable Juge Jean-Roch Landry du 11 janvier 2010 la réception au bureau municipal d un avis de présentation de la requête Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois et résolu à l unanimité Maître Charles A. Veilleux soit mandaté pour représenter la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine lors de la présentation de cette requête devant l un des Honorables Juges de la Cour d Appel. PÉRIODE DE STIONS Le président d assemblée répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 19h30 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 18 février 2010 REPRISE DE LA SESSION AJOURNÉE DU 4 FÉVRIER 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 18 février 2010 à 19h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère

24 Sont absents : Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE L avis de convocation a été dûment signifié le 15 février 2010 aux conseillers absents tel que requis par le code municipal art. 153 ORDRE DU JOUR 1) Lecture de l ordre du jour 2) Genivar Frederic Savage 3) Vacance d un poste de conseiller 4) Période de questions 5) Levée de l assemblée Après constatation du quorum, M. déclare l assemblée ouverte à 19h LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Carol Bond, Appuyé de Claire Boucher Que l ordre du jour soit adopté tel que présenté Résolu à l unanimité GENIVAR, RENCONTRE AVEC FREDERIC SAVAGE (résumé) Une autre rencontre sera programmée en séance de travail avec le Groupe Genivar et les différents intervenants au dossier de la centrale électrique sur la rivière Madeleine VACANCE D UN POSTE DE CONSEILLER La secrétaire trésorière fait la lecture et dépose au Conseil la lettre de démission du conseiller no 5, Sébastien Desroches, remise au bureau municipal le 2 février 2010 à midi.

25 la vacance du poste no 5 plus de 12 mois avant le prochain scrutin général l article 335 LERM (loi sur les élections et référendums dans les municipalité) Le Conseil municipal décrète qu il y aura élection partielle pour combler ce poste. Proposé par Arlette Fortin Appuyée de Carol Bond Résolu à l unanimité. A 19h10 Mme Sylvie Langlois prend son siège AVIS DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION(art.339) LERM Aux membres du conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, veuillez prendre avis qu il y aura élection au poste de conseiller no 5 le dimanche 25 avril Carole Giroux, prés.d élections PÉRIODE DE STIONS Le président d assemblée répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Arlette Fortin propose la levée de l assemblée à 19h10 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE

26 SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 1er mars2010 Procès-verbal de l assemblée régulière du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 1er mars 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption des procès-verbaux du 1er février 2010, du 4 février 2010, de l ajournement du 4 février au 18 février 2010 et de l assemblée extraordinaire du 18 février ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire, rencontres MRC 6) Règlement no 164 Politique traitement de plaintes Nomination du comité de suivi 7) 2e vote Service Première Ligne résolution no ) Résolution Animation Jeunesse Haute-Gaspésie 9) Adoption du Règlement 166 abrogeant le règlement 87 sur les animaux de race canine 10) Résolution appui MRC Haute-Gaspésie Dossier Internet Haute Vitesse et leur résolution du 18 janvier 11) Changement au calendrier des séances du conseil 12) Rapport des travaux municipaux 13) Demande d appui de Exploramer 14) Correspondance 15) Divers : 16) Période de questions 17) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

27 Sur proposition de Carol Bond Appuyée de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers avec le divers sujets ouvert LECTURE ET ADOPTION des procès verbaux Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Gaétan Michaud le procès-verbal du 1er février 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois le procès-verbal du 4 février 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Gaétan Michaud le procès-verbal de l ajournement 4 février 2010, le 18 février 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers

28 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Gaétan Michaud le procès-verbal de l assemblée extraordinaire du 18 février 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 13, Bordereau 2 Salaires : $ 5, Bordereau 3 Comptes payés en février : $ 41, Bordereaux 1 Bordereaux en annexe Adopté à l unanimité des conseillers RÈGLEMENT 164 Politique de traitement des plaintes Nomination du comité de suivi ANNEXE AU RÈGLEMENT 164 (COMITÉ DE SUIVI) Messieurs Carol Bond, André Huet ainsi que Madame Sylvie Langlois sont nommés au comité de suivi du règlement 164 (traitement des plaintes) Madame Carole Giroux fera office de remplaçant lors d absence ou de conflit d intérêt d un des membres ci-haut mentionnés 1er mars e Vote Résolution SERVICE PREMIÈRE LIGNE (2e vote) La secrétaire trésorière soumet à nouveau la résolution au vote du Conseil.

29 la présence de 4 nouveaux conseillers depuis le 1er novembre 2009; qu il serait utile pour tous de pouvoir se référer auprès de personnes expérimentées; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin le Conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de Service Première Ligne proposée le 19 janvier 2010 de l étude légale Tremblay Bois Mignault Lemay pour un montant forfaitaire annuel de 750$, plus débours et taxes. Ce contrat se renouvellera à chaque année à moins d un avis contraire donné par l une des parties avant le 1er octobre de chaque année. VOTE POUR 2 CONTRE 3 RÉSOLUTION REJETÉE ANIMATION JEUNESSE HAUTE GASPÉSIE Attendu qu un groupe de partenaires et de bailleurs de fonds, (Commission scolaire des Chic-Chocs, MRC de la Haute-Gaspésie, CSSS de la Haute-Gaspésie, Table consultative jeunesse de la Haute-Gaspésie, l URLS GÎM, l école St-Maxime de Mont- Louis, le Carrefour jeunesse emploi de la MRC Haute-Gaspésie, l Agence de santé GÎM, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, les deux caisses populaires du territoire visé, la SADC Gaspé-Nord, Pascal Bérubé sans compter les nombreux partenaires qui vont contribuer au niveau des services) ont unis leurs ressources afin de mettre sur pied le projet Animation jeunesse Haute-Gaspésie; Attendu que les municipalités de La Martre, Marsoui, Rivière-à-Claude, Mont-St-Pierre, Saint-Maxime-du-Mont-Louis et Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine sont ciblées afin de bénéficier de ce service d animation et ce, pour une période de trois ans soit de mai 2009 à mai 2012; Attendu que l animateur en loisir (Patrick Rioux) a besoin des infrastructures (gymnases, centre des loisirs, terrains de balle, etc.) pour la tenue d activités avec la clientèle visée (5 à 17 ans); Attendu que le comité de suivi et l ensemble des partenaires ont confié la gestion du projet et l encadrement professionnel à l URLS GÎM; Attendu qu un protocole d entente doit lier chaque municipalité impliquée et l URLS GÎM;

30 Attendu que chaque municipalité doit garantir la sécurité de ses locaux et aires de jeux et la preuve d une assurance responsabilité civile suffisante (au moins 1 million); Attendu que l animateur (Patrick Rioux) s assure de l aspect sécuritaire avant chaque utilisation de locaux et des aires de jeux et qu advenant une anomalie, l activité sera déplacée et la municipalité prévenue; Attendu que l animateur (Patrick Rioux) s assurera, lors de tout accident ou incident de produire à la municipalité, à l URLS GÎM et au comité de suivi un rapport écrit résumant les faits, identifiant les témoins et les circonstances; Attendu que ces engagements ont pour seul but de garantir une pratique sécuritaire et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées. Pour ces raisons, il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin et résolu à l unanimité des conseillers : a) La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine disponibilise les locaux et ou les aires de jeux suivants : gymnase et patinoire afin de soutenir les activités du projet Animation jeunesse Haute-Gaspésie; b) la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine joint à la présente une preuve d assurance de responsabilité civile (au moins 1 million) pour les bâtiments et aires de jeux suivants : patinoire et gymnase et garantit son renouvellement; c) La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleines engage à informer son courtier et son assureur de l existence du protocole d entente le liant au projet Animation jeunesse Haute-Gaspésie; d) la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte le projet de protocole d entente le liant au projet Animation jeunesse Haute-Gaspésie et mandate pour signer le document renouvelable annuellement et évaluer l entente annuellement ANIMATION JEUNESSE HAUTE GASPÉSIE membre délégué ATTENDU l entente intersectorielle stipule la formation d un comité sectoriel composé d un membre délégué par chaque organisme, Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois Madame Arlette Fortin soit nommée sur le comité intersectoriel de Animation Jeunesse

31 ADOPTION RÈGLEMENT 166 abrogeant règlement 87 ATTENDU le règlement 87 est désuet ATTENDU QU avis de motion a été donné lors d une séance du conseil tenue le 1er février 2010 EN CONSÉNCE, il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers le règlement 87sur les animaux de race canine soit abrogé: Lecture faite. Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi APPUI MRC HAUTE GASPÉSIE DOSSIER INTERNET Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyé de Carol Bond le Conseil municipal appuie la résolution de la MRC de la Haute Gaspésie concernant l équité dans les forfaits à venir pour Internet Haute Vitesse CHANGEMENT AU CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL 2010 Il est proposé par Arlette Fortin Appuyé de Sylvie Langlois Que l amendement suivant soit apporté à la résolution concernant les séances régulières pour Que la réunion du lundi 5 avril (Lundi de Pâques) soit remise au mardi 6 avril 19h30

32 Que la réunion du 6 septembre (Fête du Travail) soit remise au mardi 7 septembre 19h30 RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX M Carol Bond approuve les travaux municipaux présentés LETTRE D APPUI À EXPLORAMER Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers Une lettre d appui soit envoyée à Exploramer pour l obtention d aide financière dans le but de garder ce musée ouvert en Haute-Gaspésie ASSOCIATION TOURISTI PROJET PACTE RURAL Madame Claire Boucher en tant qu administratrice de L Ass Tourist. se retire de la discussion Madame Arlette Fortin en tant que dir.gén. de l Ass. Tourist. se retire de la discussion. Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine appuie le projet de l Association Touristique Ste-Madeleine enr. dans leur demande à la MRC de $7000 pour une semaine d activités sur le site du Phare dans le cadre du Pacte Rural. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée à 20H40 par Claire Boucher

33 Carole Giroux, Sec. très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 17 mars2010 Procès-verbal de la session extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 17 mars 2010 à 19 h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de la séance et constatation du quorum 2) Lecture de l ordre du jour 3) Ministère des Transports mandat (mur de soutènement Manche d Épée) 4) Mandat à Genivar préparation appel d offres 5) Mandat à Genivar surveillance des travaux 6) Souscription TéléSourire 7) Période de questions 8) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers. MANDATS POUR MUR DE SOUTÈNEMENT MANCHE D ÉPÉE

34 Le Conseil Municipal désire de plus amples renseignements sur les coûts réels pour la Municipalité. La présente séance sera donc ajournée jusqu à l obtention des renseignements demandés SOUSCRIPTION TÉLÉ-SOURIRE Télé-Sourire nous offre ses services pour la diffusion des séances du Conseil Municipal Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin une souscription de $250 soit offerte à Télé-Sourire ce montant n étant pas au budget, il soit pris à même le surplus accumulé Adopté à l unanimité des conseillers PÉRIODE DE STIONS Aucune question AJOURNEMENT DE L ASSEMBLÉE Madame Sylvie Langlois propose à 20h que l assemblée soit ajournée jusqu au moment ou le Conseil pourra obtenir réponse à ses questions concernant le mur de soutènement. Carole Giroux, sec.très PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE

35 SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 22 mars2010 Procès-verbal de la reprise de la session ajournée du 17 mars du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 22 mars 2010 à 19 h15 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Le président déclare l assemblée ouverte à 19h MANDAT AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS POUR MDDEP MUR DE SOUTÈNEMENT Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine est d accord pour la réalisation des travaux relatifs au mur P situé sur la route de la Rivière-de- Manche-d Épée. Ces travaux sont conformes à la réglementation municipale en vigueur, la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mandate le ministère des Transports à présenter la demande de certificat d autorisation au ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs, la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine soit entièrement responsable de la surveillance des travaux MANDAT GENIVAR APPEL D OFFRES MUR DE SOUTÈNEMENT Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin

36 la firme Genivar soit mandatée pour nous assister dans la préparation de l appel d offres concernant les travaux relatifs au mur P situé sur la route de la Rivière-de-Manche-d Épée. un montant de $2,000 plus taxes soit alloué à Genivar pour la préparation de cet appel d offre. les travaux débutent après la crue des eaux printanière LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée par Sylvie Langlois à 20h Carole Giroux, sec.très PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 6 avril 2010 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 6 avril 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière

37 OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption des procès-verbaux du 1er mars, 17 mars et 22 mars ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire, rencontres MRC 6) Adhésion Unité régionale loisir et sport GIM URLSGIM $60 7) Résolution Sort du nucléaire au Quéec 8) Forfait Charles Veilleux $500 9) Résolution appui Service pompiers préventionnistes 10) Résolution appui maison des Aînés Mont-Louis 11) Résolution demande de remboursement $513 municipalité dévitalisée 12) Résolution BCK demande à l environnement MDDEP 13) Résolution nomination d un représentant de bibliothèque 14) Résolution mandat à directrice générale pour présenter projet FADT 15) Résolution paiement supplémentaire BCK $ taxes incluses 16) Mandat à Gérard Joncas pour arpenter le chemin du rang 2 17) Résolution 3 lumières de rues 18) Surplus de $1000 sur soumission comptable 19) Rapport des travaux municipaux 20) Correspondance lettre A. Beaulieu 21) Divers : 22) Période de questions 23) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois Que le procès-verbal de la séance du 1er mars 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers

38 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Il est proposé par Arlette Fortin Appuyé de Claire Boucher Que le procès-verbal de la séance du 17 mars 2010 soit adopté avec l ajout suivant à la résolution : Considérant que TéléSourire agit comme diffuseur sur le territoire de l Estran. Adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin Que le procès-verbal de la séance du 22 mars 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 12, Bordereau 2 Salaires : $ 5, Bordereau 1 Comptes payés en mars : $ 6, Bordereau 3 Adopté à l unanimité des conseillers

39 URLS GIM Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adhère à l Unité régionale loisir et sport Gaspésie-Iles de la Madeleine et qu elle engage une somme de $60, représentant le coùt de la cotisation annuelle; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine délègue Madame Arlette Fortin conseillère, pour représenter la municipalité à l assemblée générale de l Unité régionale loisir et sport Gaspésie-Iles de la Madeleine Adopté à l unanimité des conseillers NUCLÉAIRE AU QUÉBEC que les différentes étapes menant à la production de l énergie électronucléaire, ainsi que la gestion des déchets radioactifs que celle-ci génère, comportent des risques ayant des conséquences irrémédiables sur les écosystèmes naturels et sur la santé des humains; que l exploration, l exploitation et l enrichissement de l uranium représentent une sérieuse menace pour les écosystèmes, les nappes phréatiques, la santé des populations et conduit à la prolifération des armes nucléaires; que l uranium n est pas une ressource renouvelable et que ce combustible se transforme, dans les réacteurs comme celui de Gentilly-2, en déchets nucléaires hautement radioactifs qui doivent être isolés de l environnement et des humains pendant des centaines de milliers d années; que les dérivés de l uranium produits par les réacteurs nucléaires facilitent la fabrication d armes nucléaires et que la prolifération de ces armes dans le monde fait planer une menace permanente sur des millions d êtres humains; qu un accident ou une attaque terroriste à Gentilly-2 pourrait mener à une fusion du cœur du réacteur et/ou à un déversement de déchets radioactifs, ce qui rendrait inhabitable pour des décennies une partie importante du territoire du Québec et en ruinerait l économie;

40 que la poursuite de la production d électricité à G-2 ajouterait chaque année une centaine de tonnes de déchets hautement radioactifs aux 2,500 tonnes actuellement entreposées sur le site alors qu aucun pays n a, à ce jour, trouvé de solution durable pour en assurer la gestion; que la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) identifie le Nouveau-Brunswick, le Québec, l Ontario et la Saskatchewan comme des provinces bénéficiant du nucléaire, donc lieux potentiels pour recevoir les déchets radioactifs du combustible irradié de toutes les centrales nucléaires canadiennes en un seul site permanent; et que la SGDN sollicite toute municipalité québécoise désireuse de recevoir les dits déchets radioactifs sur son territoire, de lui soumettre sa candidature; le fait que le Canada, premier exportateur mondial d uranium et membre du Global Nuclear Energy Partnership avec ses partenaires Australiens, Russes, Américains et Français, a participé à des discussions internationales où l éventualité que les pays exportateurs d uranium puissent être contraints de s engager à rapatrier les déchets radioactifs de leurs clients; qu une motion visant à interdire en territoire québécois l enfouissement permanent des déchets radioactifs provenant de l extérieur du Québec a été entérinée à l unanimité par l Assemblée nationale du Québec le 30 octobre 2008; (1) que les coûts de réfection des réacteurs nucléaires aux États-Unis comme en Ontario ont largement dépassé les prévisions; que les retards considérables accumulés et les déboires financiers dans lesquels s enfoncent la Société de l énergie du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de cette province dans le dossier du réacteur de Pointe Lepreau confirment cette tendance; et que le coût prévu par Hydro-Québec pour la réfection de Gentilly-2 a déjà plus que doublé depuis 2002, passant de 845 millions à 1,9 milliards de dollars; que le Québec est doté d énormes ressources d énergies douces renouvelables qui pourraient être mises en valeur à grande échelle et que nos municipalités sont dépourvues des moyens financiers qui leur permettraient de les développer sur leur territoire; Il est proposé par Arlette Fortin Et appuyé par Gaétan Michaud Que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte la présente résolution et qu elle engage le Gouvernement du Québec à : A) Renoncer à son projet actuel de reconstruction du réacteur nucléaire Gentilly-2; B) Favoriser le maintien des emplois à Gentilly-2 par l acquisition de l expertise dans le déclassement de réacteurs nucléaires; par la sécurisation complète du site en

41 conformité avec les plus hautes normes internationales; par le monitoring de la radioactivité sur le site et sur l ensemble du territoire québécois; C) Décréter l abandon de l électronucléaire sur le territoire du Québec, affirmant ainsi le refus du Québec d être désigné par la SGDN comme province bénéficiant du nucléaire, et légiférer pour interdire en territoire québécois l entreposage permanent en surface ainsi que l enfouissement permanent des déchets radioactifs produits au Québec, au Canada ou d ailleurs dans le monde; D) Décréter rapidement un moratoire sur l exploration et l exploitation de l uranium sur tout le territoire du Québec, comme l ont fait la Colombie-Britannique, la Nouvelle- Écosse et le gouvernement inuit du Labrador (celui-ci pour l exploration), et rendre permanent ce moratoire par l adoption d une loi, comme vient de le faire la Nouvelle- Écosse; E) Transférer aux municipalités une partie des milliards de dollars prévus pour la reconstruction de G-2 et l acquisition du réacteur nucléaire de Pointe Lepreau, afin de financer sur tout le territoire du Québec un vaste chantier de conservation de l énergie, d efficacité énergétique et de production de nouvelle énergie par diverses formes d énergie douce et renouvelable qui créeront des milliers d emplois dans toutes les régions du Québec; Et qu elle recommande à chacune des municipalités du Québec : 1) D interdire par résolution formelle l entreposage et l enfouissement temporaire ou permanent des déchets radioactifs sur son territoire; 2) D aviser le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, la SGDN et Hydro- Québec de la décision de la municipalité d interdire, sur son territoire, la gestion temporaire ou permanente des déchets nucléaires produits en territoire québécois ou à l extérieur du Québec; 3) De recommander au gouvernement du Québec l adoption d une loi visant à interdire au Québec l entreposage permanent en surface ou en sous-sol des déchets radioactifs; 4) D insérer dans le schéma d aménagement de la municipalité les mesures appropriées afin d interdire l exploration, l exploitation et l enrichissement de l uranium sur son territoire. (1) Référence : motion déposée à l Assemblé nationale par monsieur Camil Bouchard, député du P.Q. du comté de Vachon, appuyée par la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, madame Julie Boulet, députée du PLQ du comté de Laviolette, et par monsieur Simon- Pierre Diamond, député de l ADQ du comté de Marguerite-d Youville, le jeudi 30 octobre 2008, laquelle motion stipulant : «Que l Assemblée nationale demande au gouvernement d interdire

42 l enfouissement sure le territoire du Québec des déchets et des combustibles irradiés en provenance de l extérieur du Québec.» FORFAIT ME CHARLES VEILLEUX Le Conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine décide de refuser l offre de services de Me Charles Veilleux à l unanimité POMPIERS PRÉVENTIONNISTES la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire se prévaloir d un service de pompiers préventionnistes pour effectuer des visites de prévention des bâtiments de catégories 1 et 2; la MRC de la Haute-Gaspésie offre ce service; EN CONSÉNCE, Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine avise la MRC de la Haute-Gaspésie qu elle souhaite se prévaloir du service de pompiers préventionnistes pour effectuer des visites de prévention des bâtiments de catégories 1 et 2; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mandate Monsieur Joël Côté, maire et Madame Carole Giroux, directrice générale pour signer l Entente : «Service de pompiers préventionnistes bâtiments de catégories 1 et 2 secteur est de la MRC. VOTE POUR 4 CONTRE 1 Résolution adoptée

43 RÉSIDENCE MER ET MONTAGNES DE MONT-LOUIS Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois une lettre d appui (annexe 4) soit envoyé à la Corporation «Maison pour Aînés Mer et Montagnes» DEMANDE D EXEMPTION AU MDDEP Considérant que Considérant que Considérant que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine est une municipalité dévitalisée au sens de la loi chaque année nous devons demandé un permis au MDDEP pour l excavation de la Rivière de Manche d Épée la MRC nous envoie une facture de $513 dont nous devrions normalement être exemptés en tant que municipalité dévitalisée En conséquence il est proposé par Claire Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande au MDDEP le remboursement de ce montant de $513 une copie de cette résolution soit aussi acheminée à la MRC et à notre député provincial AUTORISATION BCK

44 Sur proposition de Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin Il est résolu que Constructions BCK inc, soit autorisé, au nom de la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, à signer toute demande de certificat d autorisation au Ministre du Développement Durable, de l,environnement et des Parcs en vertu de la loi sur la qualité de l environnement. La présente étant valable pour le projet «Exploitation d un Centre de stockage permanent et de Conditionnement de béton, de brique et d asphalte» que Constructions BCK inc. compte exploiter sur un terrain loué à la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine. Résolu à l unanimité REPRÉSENTANT MUNICIPAL POUR LA BIBLIOTHÈ Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Madame Arlette Fortin soit nommée représentante municipale auprès du Centre régional de Services des Bibliothèques Publiques (CRSBP GIM) FADT Fonds d Aide aux Territoires en Difficulté Les discussions sur le projet FADT 2010 sont remises à une séance ultérieure RUE DE L ANSE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES BCK INC. Considérant la demande de Construction BCK inc pour des frais supplémentaires de $ plus taxes soit $ concernant les frais fixes encourus par l entrepreneur malgré le retrait de la partie du contrat concernant le MG 20 Considérant la recommandation à cet effet de Roche ltée reçue le 9 mars 2010

45 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde à l entrepreneur Constructions BCK inc, la somme de $ taxes incluses cette somme soit prise à même le surplus de la municipalité MANDAT GÉRARD JONCAS ARPENTAGE ROUTE DU RANG 2 Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mandate Gérard Joncas, arpenteur géomètre pour la somme de $2709 taxes incluses afin d arpenter le chemin du rang deux à partir de la route 132 jusqu au bâtiment de pompage prévu par la firme Roche ltée Résolu à l unanimité LUMIÈRES DE RUE Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Carol Bond Commande soit passée pour l achat de trois nouvelles lumières de rue qui seront installées Devant le 68 Principale Manche d Épée Devant le 219 Principale Rivière-Madeleine Devant le 13 rue du Phare Madeleine Centre VOTE POUR 4 CONTRE 1 Résolution adoptée

46 FRAIS COMPTABLES un avis reçu de l employée vérificatrice nous annonçant des frais supplémentaires de $600 à $1000 pour Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Carol Bond une lettre soit envoyée à la firme Raymond Chabot Grant Thornton afin qu ils respectent les clauses de leur soumission du 25 août (Annexe 4) RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX M. Carol Bond se déclare satisfait DÉPÔT DU RAPPORT REVENUS ET DÉPENSES COMPARATIF Article du Code municipal. La directrice générale dépose le rapport de revenus et dépenses comparatifs du premier trimestre 2009 versus le premier trimestre DÉPLOIEMENT INTERNET HAUTE-VITESSE l importance du service Internet haute vitesse pour la collectivité; que le projet proposé par le Réseau collectif de communications électroniques et d outils de gestion - Gaspésie Îles-de-la-Madeleine va permettre à des contribuables de notre municipalité d avoir accès au service Internet haute vitesse; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine appuie le Réseau collectif de communications électroniques et d outils de gestion - Gaspésie Îles-de-la- Madeleine pour le déploiement, sur le territoire de la municipalité, du service Internet haute vitesse.

47 DÉPENSES ÉLECTORALES Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin la présidente d élection soit autorisée à effectuer toutes dépenses concernant le scrutin du 25 avril 2010 ces montants n étant pas prévus au budget, ils soient pris à même le surplus accumulé FRAIS D IMPRESSION les coûts en continuelle croissance pour l impression de documents les équipements comme les imprimantes durent en moyenne 3 ans et doivent être renouvelés après ce délai Il est proposé par Appuyé de Claire Boucher Gaétan Michaud la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine abroge toute résolution précédente à l effet que l impression de document est gratuite pour les organismes chaque organisme ou particulier devra maintenant défrayer les coûts pour photocopies, fax ou autre à la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine Les coûts devront être publiés dans le bulletin municipalpour la première fois en mai 2010 et ensuite à chaque fois que ceux-ci changeront. VOTE POUR 3 CONTRE 2 Résolution adoptée

48 INFORMATIONS SUR SERVITUDE 200 PRINCIPALE(Pourvoirie) Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin la directrice générale contacte 3 notaires pour obtenir des coûts concernant l analyse de la servitude affectant le bâtiment du 200 Principale à Rivière- Madeleine Résolu à l unanimité ENDROIT D AFFICHAGE DES AVIS PUBLICS Article 431 C.M. La présente résolution abroge toute résolution précédente concernant l affichage des avis publics. Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Claire Boucher le Conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine fixe aux deux endroits suivants situés sur le territoire de la municipalité l affichage de tout avis public. Soit : le bureau municipal 104, Principale Madeleine Centre L Épicerie Anne et Alain 117 Principale, Madeleine Centre Résolu à l unanimité PÉRIODE DE STIONS La période de question débute à 21h15 Le président d assemblée répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 21h20

49 Carole Giroux, sec.très PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 3 mai 2010 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 3 mai 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 La greffière procède à l assermentation de M. Jocelyn Boucher ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption du procès-verbal du 6 avril ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire, rencontres MRC 6) Résolution signature maire et dg correction de titres ZEC 7) Résolution s opposant à fermer le CLP Ste-Ane des Monts 8) Nouvelle résolution pacte rural Ass Touristique 9) Mandat à Raymond Chabot Grant Thornton pour reddition comptes tecq 10) CREGIM adhésion? 11) Secur-Feu $320Retiré 12) Rapport des travaux municipaux 13) Correspondance 14) Divers : Dépôt du rapport du vérificateur externe Résolution Gestion des matières résiduelles Octroi du contrat Mur de soutènement Manche d Épée Mandat à Génivar surveillance des travaux Mur de Soutèneent Coallition Bois-Québec

50 Appui projet Touristique Appui élections simultanées scolaires et municipales Résolution aide aux inondés 15- Période de questions 16- Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyé de Carol Bond L ordre du jour est adopté en retirant le point 11) à l unanimité ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 AVRIL 2010 A Corriger, la résolution n a pas été proposée par Claire Boucher mais par Carol Bond Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Gaétan Michaud Que le procès-verbal de la séance du 1er mars 2010 soit adopté avec la correction demandée Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Gaétan Michaud Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 15, Bordereau 1 Salaires : $ 5, Bordereau 2 Comptes payés en mars : $ 13, Bordereau 3 Adopté à l unanimité des conseillers

51 SIGNATURE CONTRAT DE CORRECTION ZEC Des renseignements seront demandés au notaire Bouchard afin de connaître les changements apportés au contrat original OPPOSITION À LA FERMETURE DE LA COMMISSIONS DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES À SAINTE-ANNE DES MONTS Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond une lettre d opposition à la fermeture de la commission des lésions professionnelles de la CSST à Ste-Anne des Monts, soit envoyée à M. Sam Hamad, à l honorable Jean Charest, à Mme Nathalie Normandeau et à notre député Pascal Bérubé Lettre Borderau 4 en annexe RÉSOLUTION PACTE RURAL ASSOCIATION TOURISTI Madame Arlette Fortin déclare son intérêt et se retire de la discussion ATTENDU l Association Touristique Sainte-Marie-Madeleine enr. a déposé une demande d aide financière à être pris à même les sommes attribuées à la Municipalité dans le budget du Pacte rural; le champ d intervention vise le développement culturel et que le coût du projet s élève à 7000$ incluant une mise de fonds de l organisme de 20 %; Sur proposition de Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois Il est résolu à l unanimité :

52 la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le versement par la MRC d une aide financière de $7000 à l Association Touristique Ste-Marie-Madeleine enr. dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité pour la réalisation d un projet à caractère culturel. l Association Touristique Ste-Marie-Madeleine enr. fasse parvenir au Conseil un rapport en fin de projet MANDAT À RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON POUR LA REDDITION DE COMPTES PROGRAMME TECQ ATTENDU ATTENDU le programme TECQ (taxe d accise sur l essence) se terminait le 31 décembre 2009 la reddition de comptes doit être présentée au gouvernement avant le 30 juin 2010 Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Arlette Fortin la firme Raymond Chabot Grant Thornton soit mandatée pour effectuer la reddition de comptes pour le programme TECQ 2009 RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Le conseiller responsable, M.Carol Bond approuve le rapport de l inspecteur municipal DÉPÔT DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE La secrétaire-trésorière dépose le rapport financier de l année POLITI DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU les municipalités et MRC du Québec sont responsables de la mise en œuvre de la Politique de gestion des matières résiduelles et des services de collecte sélective municipale sur leur territoire;

53 ATTENDU le volume des matières résiduelles à traiter et à valoriser a doublé, passant de 7 millions de tonnes en 1994 à plus de 14 millions de tonnes en 2008; ATTENDU les municipalités et les MRC du Québec ont investi plus de 5 G$ dans la gestion des matières résiduelles, dont plus de 1 G$ en valorisation des matières secondaires depuis 10 ans; ATTENDU le régime établi par le gouvernement du Québec pour compenser les municipalités et les MRC pour les services de collecte sélective municipale n a remboursé au mieux que 35 % des coûts réels engagés par celles-ci pour les années 2007, 2008 et 2009; ATTENDU le gouvernement du Québec s était engagé à compenser à 100 % les coûts des municipalités et des MRC pour les services de collecte sélective, et ce, dès 2010, tel que convenu dans le cadre de l Entente de partenariat fiscal et financier avec les municipalités; ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU, la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles proposée par le gouvernement du Québec hausse les objectifs de récupération et de valorisation à atteindre et élargir les responsabilités des municipalités aux institutions, commerces et industries ainsi qu aux résidus de construction, rénovation et démolition; le projet de loi n o 88, qui établit les mécanismes de financement en soutien à la future politique, ne reconnaît pas l ensemble des coûts réels assumés par les municipalités pour les services de valorisation et de collecte sélective dispensés par celles-ci, et qu en conséquence elles ne recevront jamais une véritable compensation à 100 %; le projet de loi n o 88, en plus de ne pas reconnaître l ensemble des coûts assumés par les municipalités, reporte à 2015 l atteinte d une pleine compensation pour les municipalités, en contradiction avec l engagement gouvernemental inscrit dans l Entente de partenariat fiscal et financier; dans le cadre du projet de loi n o 88, les journaux n auront pas à compenser monétairement les municipalités et les MRC au même titre que les autres matières mises en marché, en contradiction avec les principes d utilisateur et de pollueur/payeur; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois les municipalités et les MRC refusent que leurs citoyens et citoyennes paient, par l intermédiaire de leurs taxes foncières, pour subventionner les entreprises qui

54 bénéficient des services municipaux de collecte sélective pour valoriser les produits qu ils mettent en marché; le gouvernement du Québec respecte l engagement pris de compenser les municipalités à 100 % des coûts réels engagés par celles-ci pour les services de collecte sélective municipale dès 2010, tel que convenu dans le cadre de l Entente de partenariat fiscal et financier signé avec les municipalités; cette résolution soit acheminée à monsieur Jean Charest, premier ministre du Québec, madame Line Beauchamp, ministre du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs, monsieur Laurent Lessard, ministre des Affaires Municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire, madame Pauline Marois, chef de l opposition officielle à l Assemblée nationale, monsieur Scott McKay, porte-parole de l opposition officielle en matière d environnement et de développement durable, monsieur André Villeneuve, porte-parole de l opposition officielle en matière d affaires municipales, monsieur Bernard Généreux, président de la Fédération Québécoise des Municipalités, Monsieur Pascal Bérubé, député Adopté à l unanimité des conseillers OCTROI DU CONTRAT MUR DE SOUTÈNEMENT MANCHE D ÉPÉE la lettre du ministre McMillan du 24 septembre 2009 accordant une subvention pour la réfection du mur P sur la route de la rivière de Manche d Épée la lettre de Victor Bérubé ingénieur du ministère des Transports du 7 octobre 2009, stipulant que «lorsque les résultats de l appel d offres seront connus, le montant de la subvention sera confirmé» l analyse des soumissions présentée par Genivar en date du 3 mai 2010 EN CONSÉNCE Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers

55 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine octroie le contrat à la compagnie Canada inc. «Les Constructions Patterson», au montant de $ , taxes incluses, conditionnellement à la confirmation de la subvention par le ministre. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le maire à signer la convention qui liera l Entrepreneur Canada inc à la Municipalité MANDAT POUR LA SUVEILLANCE DES TRAVAUX RÉFECTION D UN MUR DE SOUTÈNEMENT RIVIÈRE MANCHE D ÉPÉE P l offre reçue de Genivar pour la surveillance des travaux du mur de soutènement de Manche d Épée au montant de $22,000 plus taxes Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois Et résolu à l unanimité des conseillers la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine octroie le contrat de surveillance des travaux à la firme Genivar, conditionnellement à la confirmation de la subvention par le ministre COALLITION BOIS QUÉBEC ENGAGEMENT MUNICIPAL EN FAVEUR DE L UTILISATION DU BOIS COMME PRINCIPALE COMPOSANTE DANS LA CONSTRUCTION D ÉDIFICES PUBLICS ET PRIVÉS ATTENDU la protection de l environnement et le développement durable sont des priorités pour notre administration ; ATTENDU le bois est une ressource renouvelable permettant le développement durable ; ATTENDU l utilisation du bois dans la construction d édifices est reconnue comme une stratégie efficace dans la lutte aux changements climatiques ; ATTENDU la transformation du bois est moins énergivore que la production de l acier et du béton ;

56 ATTENDU chaque mètre cube de bois utilisé dans la construction d un immeuble permet de retirer de l atmosphère une tonne de CO2 ATTENDU le bois est un matériau pouvant être utilisé pour les structures des édifices en respect du Code de la construction et du Code de sécurité incendie ; ATTENDU le bois est un matériau disponible et que le Québec compte le plus grand nombre d usines de solives et de poutres d ingénierie en bois en Amérique du Nord ; ATTENDU l économie de plus de deux cents municipalités au Québec repose en grande partie sur l activité forestière ; ATTENDU le secteur forestier traverse la pire crise de son histoire et que ses impacts compromettent l avenir de nombreuses communautés locales ; ATTENDU la construction des bâtiments publics représente une opportunité de relance économique pour les entreprises et les travailleurs de l industrie du bois ; ATTENDU la municipalité est en mesure de poser un geste de solidarité en joignant le rang des villes qui privilégient l utilisation du bois ; ATTENDU la municipalité, comme les administrations publiques en général, doit tenir compte du rapport qualité prix dans la réalisation de ses projets Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Jocelyn Boucher la municipalité privilégie l utilisation du bois de charpente dans la construction de tous ses édifices publics et que cette orientation se reflète dès la conception des devis, dans le respect des normes prévues au Code de construction, au Code de sécurité incendie et de toute autre norme applicable aux édifices visés ; la municipalité, dans ses appels d offres pour la construction de tels édifices publics, donne instruction à tous les soumissionnaires de se conformer au devis en présentant une soumission comprenant une structure en bois ; la municipalité encourage les demandeurs de permis de construction à utiliser le bois comme principal matériau pour la structure de leur édifice ; Que la municipalité favorise également l utilisation du bois d apparence dans la construction d édifices publics et encourage les demandeurs de permis de rénovation à utiliser le bois d apparence dans la réalisation de leurs projets ; la municipalité fasse connaître, par les moyens de communications disponibles, les avantages de l utilisation du bois dans les projets de construction ; la municipalité joigne les rangs de la Coalition BOIS Québec ; le greffier de la municipalité fasse parvenir copie de cette résolution aux instances suivantes : le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ; la ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs ; la ministre des Ressources naturelles et de la Faune ; l Union des municipalités du Québec ou la Fédération des municipalités du Québec ; le représentant de la circonscription à l Assemblée nationale Pascal Bérubé la Coalition BOIS Québec.

57 APPUI TOURISTI Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher une lettre d appui (annexe 5) soit envoyée à l Association Touristique dans le cadre du Fonds de Soutien Culturel ÉLECTIONS SIMULTANÉES SCOLAIRE ET MUNICIPALES que le directeur général des élections du Québec a déposé le 17 mars 2010 un rapport sur les modifications proposées à la Loi sur les élections scolaires dans lequel il propose au gouvernement cinq scénarios confirmant la faisabilité de la tenue simultanée des élections scolaires et municipales, et ce, dès 2013 ; que les taux de participation aux élections des divers paliers de gouvernement et particulièrement celui des élections municipales et scolaires sont à la baisse ; le devoir que les différents paliers gouvernementaux ont d innover et de proposer de nouvelles façons de faire pour favoriser l expression de la démocratie ; que la simultanéité des élections scolaires et municipales existe déjà dans plusieurs provinces canadiennes, notamment en Ontario et au Nouveau-Brunswick, depuis plusieurs années, et ce, avec succès ; que le Directeur général des élections du Québec confirme luimême dans son rapport que plusieurs des scénarios proposés pourraient augmenter la participation populaire aux élections scolaires du fait que l électeur n aurait à se déplacer qu une seule fois ; qu un récent sondage Léger Marketing révèle que 87% des répondants se disent favorables à la tenue simultanée des

58 élections scolaires et municipales et que 82% des répondants ont mentionné que cette simultanéité les inciterait davantage à aller voter ; que plusieurs élus municipaux ont indiqué publiquement leur appui aux élections scolaires et municipales simultanées ; la demande de la F.C.S.Q. de reporter les élections scolaires de 1011 pour tenir des élections scolaires en même temps que les élections municipales de 2013 ; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de : Arlette Fortin Et résolu à l unanimité des conseillers DE demander au gouvernement du Québec de prendre une décision rapidement en faveur de la tenue des élections scolaires et municipales simultanées dès 2013 et de mettre en place les dispositions nécessaires permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de bien préparer cette élection INONDATIONS les inondations récurrentes à chaque printemps dans la rue Richard et la résidence de Pascale Déry le refus en 2009 de la Sécurité Civile d aider ces résidents pour cause de dommages assurables. Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois les citoyens touchés montent un dossier prouvant leur non assurabillité et photos à l appui des dommages causés la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine fasse pression auprès de la Sécurité civile du Québec afin qu ils aident ces citoyens financièrement à surélever les bâtiments ou à les déménager

59 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 20h30. Joël Côté Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 7 juin 2010 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 7 juin 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption du procès-verbal du 3 mai ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire, rencontres MRC 6) Résolution signature maire et dg correction de titres ZEC 7) Résolution Réno Village 8) Résolution mandat à dg pour ventes pour taxes 10 juin 9) Mandat à Roche TECQ ) Mandat à InspecSol 11) Hydro Québec Programme mise en valeur intégré

60 12) Demande de fonds député asphaltage 13) Pacte rural - Portuaire 14) Résidence Mer et Montagnes Mont Louis 15) Plan développement Haute Gaspésie 16) Fabrique Ste-Madeleine 17) Rapport des travaux municipaux 18) Nomination sur les départements 19) Correspondance 20) Divers : i) Demande de résolution journal le Riverain ii) Demande de clefs 1er répondants iii) Demande de salaire 1er répondants iv) Rapport comité suivi éoliennes par Gaétan Michaud 21) Période de questions 22) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté avec le Divers sujets fermé ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 mai 2010 Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois Que le procès-verbal de la séance du 3 mai 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Claire Boucher Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 31, Bordereau 1 Salaires : $ 8, Bordereau 2 Comptes payés en mai : $ 39, Bordereau 3 Adopté à l unanimité des conseillers

61 SIGNATURE CONTRAT DE CORRECTION ZEC Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat de correction avec la Société de gestion de la Rivière Madeleine, la Corporation de développement de la rivière Madeleine et le Ministère des ressources naturelles et Faune concernant le terrain et bâtiment sis au 2 rue du Phare Madeleine Centre. VOTE Pour 4 Contre 2 Résolution adoptée RENO VILLAGE La conseillère Claire Boucher déclare son intérêt et se retire de la discussion. Considérant que le programme Réno-Village a été renouvelé pour l'année Considérant que les propriétaires intéressés ont déposé leur demande sur le formulaire préparé par la MRC de La Haute-Gaspésie, lequel possède une grille d'évaluation; Considérant que le pointage est établi selon la grille d'évaluation; Pour ces raisons: Sur proposition de Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond Il est résolu à l'unanimité des conseillers: la Municipalité Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte la liste de priorité suivante pour l année 2010

62 NOM DU PROPRIÉTAIRE POINTAGE Francine Beaudoin 72 Claire Boucher 49 Jean-Guy Bergeron 44 Rosa Ouellette 42 Denise Boucher 39 Nicole Daraîche 36 Gabriel Côté 31 Yolande Coulombe 30 Noella Daraîche Goupil 21 Paul Armand Gaumond 16 le nom de Francine Beaudoin soit transmis à la MRC l obtention de la subvention de $10,000 les autres noms soient transmis pour le Programme de Réparations d Urgence PRU MANDAT REPRÉSENTANT À LA VENTE POUR TAXES Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois Et résolu à l'unanimité des conseillers : Madame Carole Giroux soit mandatée pour représenter la Municipalité et enchérir pour la somme de $2, à la vente pour taxes prévue le 10 juin 2010 aux bureaux de la MRC de la Haute Gaspésie à Sainte-Anne des Monts MANDAT À ROCHE LTÉE TECQ

63 l offre de services reçue de Roche ltée concernant l élaboration de la programmation de travaux exigée dans le Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du QuéBec (TECQ) pour les années Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers Roche ltée soit mandaté pour élaborer la programmation partielle contenant des travaux de voirie (MG 20 et enrobé bitumineux) pour compléter les travaux entrepris l automne dernier (priorité 3) de même que des travaux de voirie locale (priorité 4) consistant à refaire le pavage de la rue de l Anse comprise entre la rue Bellevue et les travaux réalisés en 2009; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de services de Roche ltée au montant de $1900 taxes en sus pour faire cette programmation de travaux, laquelle offre est portée en annexe 4 du présent procès-verbal MANDAT À INSPECSOL Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond La firme InspecSol soit mandatée pour effectuer des tests de sol derrière le 104 Principale Madeleine Centre, au nouvel emplacement prévu par la firme Roche ltée pour les réservoirs d eau potable. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de la firme InspecSol au montant de $ taxes comprises pour effectuer ces tests HYDRO QUÉBEC PROGRAMME MISE EN VALEUR INTÉGRÉE Adhésion au Programme de mise en valeur intégrée d Hydro-Québec ainsi que

64 l acceptation du partage de la somme allouée dans le cadre du programme. ATTENDU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine est admissible au Programme de mise en valeur intégrée d Hydro- Québec en raison de la construction de lignes électriques sur son territoire ; ATTENDU la MRC Haute-Gaspésie s est vu allouer par Hydro-Québec, dans le cadre de ce programme, une somme de $ et que les organismes admissibles de la MRC Haute Gaspésie se sont entendus pour la partager comme suit : $46,133 étant la quote-part de la Municipalité Sainte-Madeleinede-la-Rivière-Madeleine ATTENDU ATTENDU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire adhérer à ce programme et s engage à utiliser la somme allouée dans le but de réaliser des initiatives qui répondent à l'un à l'un des domaines d activité admissibles et respectent les conditions générales de réalisation du programme ; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine s engage à soumettre à Hydro-Québec pour approbation une fiche d initiative dûment remplie pour chaque initiative proposée et à rendre compte à Hydro-Québec de l utilisation de la somme qui lui est allouée ; Il est proposé par Claire Boucher appuyée de Arlette Fortin et résolu à l unanimité la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adhère au Programme de mise en valeur intégrée, autorise le maire et la directrice générale à signer une convention à cet effet avec Hydro-Québec et demande à Hydro-Québec de lui verser sa quote-part de la somme allouée DEMANDE DE FONDS DÉPUTÉ POUR ASPHALTAGE Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond

65 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine procède aux travaux d asphaltage à partir de la rue Bellevue jusqu au bout de la rue de l Anse. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine prévoit des dépenses de l ordre de $110,000 pour ces travaux la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande au député provincial de nous accorder la subvention de $25,000 prévue pour les travaux de voirie dans notre municipalité et que la municipalité demande au député de nous informer des montants disponibles au gouvernement fédéral PACTE RURAL MRC PLAN DE DÉVELOPPEMENT ATTENDU ATTENDU la MRC Haute-Gaspésie veut doter toutes les municipalités de son territoire d un plan de développement la MRC Haute Gaspésie a obtenu le soutien de Développement Économique Canada, du Mamrot et du CLD Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le versement à la MRC d une aide financière de $1000 prise à même le budget du Pacte Rural PACTE RURAL ADMINISTRATION PORTUAIRE ATTENDU L administration Portuaire de Rivière-Madeleine a déposé une demande d aide financière à être pris à même les sommes attribuées à la Municipalité dans le budget du Pacte rural;

66 le champ d intervention vise le développement touristique et que le coût du projet s élève à 3100$ incluant une mise de fonds de l organisme de 20 % Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le versement par la MRC d une aide financière de $2475 à l Administration Portuaire de Rivière-Madeleine dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité pour la réalisation d un projet à caractère touristique l Administration Portuaire nous remette un rapport financier détaillé à la fin du projet PACTE RURAL RÉSID. MER ET MONTAGNES MONT-LOUIS les besoins grandissants en hébergement pour les aînés de la Haute-Gaspésie. Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le versement par la MRC d une aide financière de $1000 à Corporation Maison pour aînés Mer et Montagnes, pour le projet Résidence Mer et Montagnes, somme devant être prise dans le budget Pacte Rural de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine.

67 PACTE RURAL FABRI SAINTE-MARIE-MADELEINE ATTENDU La Fabrique de la Paroisse Ste-Marie Madeleine a déposé une demande d aide financière à être pris à même les sommes attribuées à la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine dans le budget du Pacte rural; le champ d intervention vise le développement culturel et que le coût du projet s élève à 2000$ incluant une mise de fonds de l organisme de 20 %; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le versement par la MRC d une aide financière de $1600 à la Fabrique de la paroisse Ste-Marie-Madeleine pour le projet d événement culturel spectacle dans l église dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité. La Fabrique de la paroisse Ste-Marie-Madeleine fasse parvenir au Conseil un rapport financier détaillé en fin de projet RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Monsieur Carol Bond se déclare satisfait du rapport présenté par M.André Huet, inspecteur municipal NOMINATIONS SUR LES DÉPARTEMENTS Le maire nomme les personnes suivantes : DÉPARTEMENT RESPONSABLE ADJOINT Infrastructures municipales Carol Bond Jocelyn Boucher

68 Voirie locale Carol Bond Jocelyn Boucher Urbanisme Jocelyn Boucher André Huet Sécurité publique Sylvie Langlois Claire Boucher Sécurité civile Sylvie Langlois Claire Boucher Sports et loisirs Sylvie Langlois Culture Arlette Fortin Plaintes André Huet Sylvie Langlois Carol Bond Accueil Claire Boucher Gaétan Michaud Développement économique Arlette Fortin Jocelyn Boucher Et social Éolien Gaétan Michaud Tous les nominés acceptent leurs nouvelles charges JOURNAL LE RIVERAIN le Journal le Riverain est un des rares absents des rayons de la bibliothèque dédiés aux médias écrits de la province, qui sert de lieu de référence pour les parlementaires. selon la politique d acquisition de la bibliothèque de l Assemblée nationale, celle-ci peut être abonnée à un maximum de 2 hebdos par région, ce qui est actuellement le cas EN CONSÉNCE Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande une dérogation à cette politique pour que le journal Le Riverain puisse être disponible sur les rayons de la bibliothèque de l Assemblée Nationale et dans les centres de recherche des partis CLEFS PREMIERS RÉPONDANTS la demande des premiers répondants reçue le 7 juin 2010, demandant l accès à l édifice municipal. Il est proposé par Sylvie Langlois

69 Appuyée de Jocelyn Boucher Trois clefs de la porte avant soient remises aux Premiers Répondants afin que celles-ci soient intégrées aux Sacs de premiers soins. DEMANDE DE SALAIRE PREMIERS RÉPONDANTS Cette demande sera étudiée par le département sécurité civile et un rapport sera transmis au Conseil pour étude ultérieure. RAPPORT ÉOLIENNES M. Gaétan Michaud nous fait un résumé de la réunion du 5 mai dernier avec le comité de suivi Cartier Énergie Éolienne PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 21h00 Joël Côté Maire. Carole Giroux Secrétaire-trésorière PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 22 juin 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 22 juin 2010 à 18 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère

70 Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 18H30 ORDRE DU JOUR Ouverture de la séance et constatation du quorum Lecture de l ordre du jour Travaux temporaires Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté TRAVAUX TEMPORAIRES le Fonds d aide au développement du territoire (FADT) commencera beaucoup plus tard cette année; les employés municipaux ont besoin d aide immédiatement; Monsieur Arnold Dubé connaît déjà le travail qu il y a à faire Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond Monsieur Arnold Dubé soit embauché le 23 juin jusqu à ce que les projets FADT débutent ou jusqu à ce que la municipalité n aie plus besoin de lui. les sommes couvrant son salaire et les avantages sociaux s y rattachant soient prises à même le

71 Adopté à l unanimité des conseillers surplus accumulé et ajouter au poste salaire de Voirie LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 18h35 Carole Giroux, sec. Très. _ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 29 juin 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 29 juin 2010 à 19h00 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Est absente : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière La secrétaire trésorière certifie que la convocation a été dûment signifiée aux absents. OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Daniel Lamarre payer l hôtel

72 4. Résolution dg signe FADT 5. Résolution choix 2 employés FADT 6. Résolution, disposition d immobilisations 7. Résolution frais juridique 8. Résolution pacte rural page web 9. Résolution FSTD camion pompiers 10. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin L ordre du jour est adopté en retirant le point 8 page web PAYER HÔTEL DANIEL LAMARRE Journal le Riverain, journaliste Daniel Lamarre Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Arlette Fortin Lors de la visite dans notre municipalité de Daniel Lamarre, journaliste au Journal le Riverain, la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine défraie le coût de l hôtel de son choix; La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine lui offre gracieusement l usage de ses locaux pour rencontrer diverses personnes; Monsieur Lamarre puisse utiliser notre accès Internet Haute-Vitesse. Adopté à l unanimité des conseillers SIGNATURES PROJET FADT (Fonds d aide au développement du territoire) Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher

73 la Municipalité Ste-Madeleine de la Rivière-Madeleine autorise le dépôt d'un projet de création de trois emplois pour un montant total de auprès du Comité de gestion du Fonds d aide au développement des territoires; la Municipalité de Ste-Madeleine de la Rivière Madeleine décrète la réalisation des travaux tels que présentés dans le cadre du programme FADT- 2010; pour pourvoir au financement des travaux, la municipalité affecte toute subvention autorisée dans le cadre du programme FADT 2010 la société de gestion de la Rivière-Madeleine puisse utiliser un journalier pour combler le solde, la municipalité approprie, à même ses fonds généraux non autrement appropriés, sa partie de sa mise de fonds et la SGRM, sa propre partie la directrice générale soit autorisée à signer tout document relatif au Fonds d aide au développement des territoires CHOIX DES EMPLOYÉS FADT le comité de sélection est composé des membres présents du conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin Messieurs Patrick Blanchette et André Goupil soient respectivement engagés comme contremaître et journalier sur le projet du Fonds d Aide au Développement du territoire débutant le 5 juillet 2010; advenant le désistement de l une de ces deux personnes Monsieur Arnold Dubé soit choisi comme substitut;

74 DISPOSITION D IMMOBILISATIONS l ancien tracteur à gazon de la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine n est plus fonctionnel et est très encombrant Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois le conseil demande à l inspecteur municipal d en disposer. ce tracteur à gazon soit retiré de la liste comptable des immobilisations FRAIS JURIDIS RENAUD BÉLAND une erreur de frappe a été commise lors de l adjudication à Renaud Béland du lot 15-A-1 en juin 2001 la demande de Monsieur Béland d être remboursé pour les frais supplémentaires encourus pour un montant de $528 afin d enregistrer l acte de vente Il est proposé par Appuyé de le conseil municipal accorde à Monsieur Béland la somme demandée CAMION POMPIERS FSTD (Fonds de soutien aux territoire en difficultés) ATTENDU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine fait partie des municipalités dévitalisées; ATTENDU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine a le droit de faire une demande dans le cadre du Fonds de Soutien aux territoires en difficulté Volet V Maintien des services de base à la population, sécurité incendie;

75 ATTTENDU ATTENDU le camion présentement utilisé à 35 ans d âge, et que le schéma de couverture de risques prévoyait son remplacement en 2010; plusieurs des équipements des pompiers sont présentement désuets Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande l appui du comité de diversification pour l achat d un camion de pompiers et d équipements au coût de $308,415 taxes incluses. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande aussi l appui du conseil des maires dans ce dossier afin que nous puissions nous conformer au schéma de couverture de risques. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Monsieur Jocelyn Boucher propose la levée de l assemblée à 19h20 Carole Giroux, sec. Très. _ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 29 juin 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 5 juillet 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre.

76 Sont présents : Est absent : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l'assemblée 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal du 7 juin, du 22 juin et du 29 juin Acceptation des comptes 5. Suivi du maire, rencontres MRC 6. Premiers répondants 7. Reddition de comptes TECQ Pacte rural site WEB 9. Résolution TECQ Programmation de travaux 10. Rapport des travaux municipaux 11. Correspondance 12. Divers : 13. SIA 14. Mur de soutènement 15. Page Facebook 16. Période de questions 17. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté tel que présenté

77 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 JUIN 2010 M. Gaétan Michaud désire que l on enregistre son vote de dissidence sur la résolution Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois le procès-verbal du 7 juin soit adopté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 JUIN Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Carol Bond le procès-verbal du 22 juin soit adopté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 JUIN Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Gaétan Michaud le procès-verbal du 29 juin soit adopté ACCEPTATION DES COMPTES

78 Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Claire Boucher le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 7, Bordereau 1 Salaires : $ 8, Bordereau 2 Comptes payés en juin : $ 58, Bordereau PREMIERS RÉPONDANTS la demande des premiers répondants pour une compensation monétaire; leur formation obligatoire de 12 heures par année; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mette au budget 2011, la somme de $125/an par premier répondant à compter de janvier 2011; ce montant soit conditionnel à la poursuite de leur 12 heures de formation; un montant de $10 par sortie continue d être alloué en compensation de frais de déplacement REDDITION DE COMPTES TECQ ATTENDU ATTENDU la municipalité désire obtenir la retenue de $15,462 sur la contribution gouvernementale dans le cadre du transfert d une partie des revenus de la taxe fédérale d accise sur l essence; pour recevoir ladite retenue, la reddition de comptes finale doit être déposée au MAMROT;

79 ATTENDU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine a pris connaissance de la reddition de comptes finale à être transmise sur le site électronique du MAMROT, pour les travaux réalisés du 28 novembre 2005 au 31 décembre 2009; EN CONSÉNCE il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Ar;ette Fortin la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine approuve le contenu et autorise l envoi de la reddition de comptes finale pour des travaux réalisés du 28 novembre 2008 au 31 décembre 2009 au Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire (MAMROT) par voie électronique; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine s engage à mandater un vérificateur externe pour valider la reddition de comptes en ligne, confirmer l exactitude des conditions de versements et transmettre son rapport de vérification au MAMROT PACTE RURAL Site WEB le projet présenté pour un site WEB de $ dans le cadre de la Politique nationale sur la ruralité (annexe 4) ; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à la MRC d allouer un montant de $ à même les fonds du Pacte Rural ; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine alloue une mise de fonds de $ prise à même ses fonds généraux pour l accomplissement de ce projet

80 TECQ PROGRAMMATION DE TRAVAUX RUE DE L ANSE Attendu que : La Municipalité a réalisé en 2009 dans le cadre de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années des travaux de réfection sur la rue de l Anse; Pour compléter ces travaux de réfection entrepris en 2009 la Municipalité doit réaliser la pose et la mise en œuvre de la fondation supérieure en MG 20 et de l enrobé bitumineux; La Municipalité désire compléter les travaux de réfection de la voirie de la rue l Anse et refaire le pavage de la rue comprise entre la rue Bellevue et les travaux réalisés en 2009; La Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010 à 2013; La Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s'appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher Roche ltée, Groupe-conseil, soit mandaté pour préparer et présenter la programmation de travaux dans le cadre du programme de la TECQ ; la Municipalité s'engage à respecter les modalités du guide qui s'appliquent à elle; la Municipalité s'engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toutes responsabilités quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l'aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; la Municipalité approuve le contenu et autorise l'envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été

81 confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire; la Municipalité s'engage à réaliser le seuil minimal d'immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28 $ par habitant par année, soit un total de 112 $ par habitant pour l'ensemble des quatre années de programme; la Municipalité s'engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution. RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Le conseiller Carol Bond se dit satisfait du rapport de l inspecteur municipal : Monsieur André Huet PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Monsieur Carol Bond propose la levée de l assemblée à 19h35 Carole Giroux, sec. Très. _ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 9 juillet 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 9 juillet 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre.

82 Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Société de gestion de la Rivière-Madeleine PACTE RURAL 4. Période de questions 5. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher L ordre du jour est adopté tel que présenté PACTE RURAL SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RIVIÈRE-MADELEINE (SGRM) le projet présenté par la Société de gestion de la Rivière Madeleine pour l aménagement d un chemin d accès et l agrandissement de 2 chalets, un projet de $78,250 ; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à la MRC d allouer un montant de $10,000 à la SGRM à même les fonds du Pacte Rural ; la SGRM propose une mise de fonds de $17,000 comblant ainsi amplement le 20% requis.

83 PÉRIODE DE STIONS Aucun citoyen n est présent LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 19h55 Carole Giroux, sec. Très. _ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 19 juillet 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 19 juillet 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour

84 3. Société de gestion de la Rivière-Madeleine 4. Camion de pompier 5. Période de questions 6. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond Selon l article 53 du code municipal, comme tous les conseillers sont présents, 2 points seront ajoutés à l ordre du jour; -Appui Age d Or -Réfection virée rue de l Anse SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RIVIÈRE-MADELEINE (SGRM) la demande de $7750 de la Société de Gestion de la Rivière Madeleine (SGRM) pour réparer le chemin du Lac Au Diable; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde un montant de $1000 pour la réfection du chemin du Lac au Diable, portion du Lac à Jimmy jusqu au Lac au Diable; cette somme soit prise à même les fonds généraux de la municipalité. VOTE POUR 4 CONTRE 2 Résolution adoptée

85 MANDAT À JASMIN ROY -CAMION DE POMPIER Projet FSTD la nécessité, selon le coordonnateur en incendie, de faire appel à un consultant pour l achat d un autopompe citerne pour la caserne 41; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mandate Monsieur Jasmin Roy pour contacter un consultant que la municipalité embauchera. Ce consultant devra préparer les devis pour aller en appel d offres sur SEAO, appel d offres conditionnel à la réception du financement par le FSTD; les sommes nécessaires soit prises à même les fonds généraux de la municipalité RÉFECTION LOCAL CLUB DES 50 ANS ET PLUS Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin une lettre d appui et d autorisation soit envoyée au Club des 50 ans et plus afin que le Club puisse demander une subvention pour rénover le local qu il utilise présentement au 104 Principale, Madeleine Centre et propriété de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine VIRÉE RUE DE L ANSE l actuelle virée au bout de la rue de l anse empiète sur le terrain d autrui;

86 l offre reçue des Entreprises Ratelle pour refaire une virée plus à l ouest sur notre propre terrain; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlettte Fortin un montant de $3500 plus taxes soit pris à même les fonds généraux pour normaliser l emplacement de la virée de la rue de l anse. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 20h05 Carole Giroux, sec. Très. _ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 28 juillet 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 28 juillet 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Est absent Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Gaétan Michaud

87 Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Acceptation de la subvention du ministre des transports 4. Résolution au contracteur mur de soutènement 5. Résolution InspecSol 6. Période de questions 7. Levée de l assemblée La secrétaire-trésorière nous informe que tous les membres du conseil ont été dûment informés de la tenue de cette séance extraordinaire LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité SUBVENTION MUR DE SOUTÈNEMENT MANCHE D ÉPÉE la lettre reçue du ministre délégué aux Transports Norman MacMillan, datée du 19 juillet 2010; l offre de subvention de $350,427 pour la reconstruction du mur de soutènement P à Manche d Épée; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre qui lui est faite par le Ministère des Transports CONTRAT DE CONSTRUCTION MUR DE SOUTÈNEMENT la confirmation du ministre des Transports pour la subvention au mur de soutènement P de Manche d Épée;

88 la résolution octroyant le contrat à l entrepreneur Canada inc; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois l entrepreneur soit avisé immédiatement qu il peut commencer les travaux; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer la convention avec l entrepreneur MANDAT A INSPECSOL l offre de service reçue de InspecSol pour le contrôle qualitatif des matériaux au mur de soutènement P de Manche d Épée; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois un montant de $ avant taxes soit alloué à la firme InspecSol pour la vérification du fond des excavations, pour le contrôle de la compacité des matériaux et pour la supervision et rapport par le chargé de projet; cette somme soit prise à même les fonds généraux de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE

89 L ordre du jour étant épuisé Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 19H45 Carole Giroux, sec. Très. : PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 28 juillet 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 28 juillet 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Est absent Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Gaétan Michaud Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Acceptation de la subvention du ministre des transports 4. Résolution au contracteur mur de soutènement 5. Résolution InspecSol 6. Période de questions 7. Levée de l assemblée La secrétaire-trésorière nous informe que tous les membres du conseil ont été dûment informés de la tenue de cette séance extraordinaire LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité

90 SUBVENTION MUR DE SOUTÈNEMENT MANCHE D ÉPÉE la lettre reçue du ministre délégué aux Transports Norman MacMillan, datée du 19 juillet 2010; l offre de subvention de $350,427 pour la reconstruction du mur de soutènement P à Manche d Épée; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre qui lui est faite par le Ministère des Transports CONTRAT DE CONSTRUCTION MUR DE SOUTÈNEMENT la confirmation du ministre des Transports pour la subvention au mur de soutènement P de Manche d Épée; la résolution octroyant le contrat à l entrepreneur Canada inc; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois l entrepreneur soit avisé immédiatement qu il peut commencer les travaux; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer la convention avec l entrepreneur MANDAT A INSPECSOL l offre de service reçue de InspecSol pour le contrôle qualitatif des matériaux au mur de soutènement P de Manche d Épée;

91 Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois un montant de $ avant taxes soit alloué à la firme InspecSol pour la vérification du fond des excavations, pour le contrôle de la compacité des matériaux et pour la supervision et rapport par le chargé de projet; cette somme soit prise à même les fonds généraux de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 19H45 : Carole Giroux, sec. Très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 2 août 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 2 août 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Sont absents Monsieur Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Gaétan Michaud Madame Arlette Fortin arrivée à 19h35

92 Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l'assemblée 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal du 5 juillet, 9 juillet, 19 juillet et 28 juillet Acceptation des comptes 5. Droit de retrait éolien communautaire 6. Conciergerie 7. Haute-Vitesse Acceptation offre Telus 8. Ministère des Transports Nettoyage des emprises de la Citoyens au département d urbanisme 10. Rapport des travaux municipaux 11. Correspondance Dames Bénévoles 1. Syndicat des postes 12. Divers : 13. Suivi du maire 14. Sentier international des Appalaches SIA 15. Période de questions 16. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité avec le divers sujets fermé La conseillère Arlette Fortin prend son siège à 19h ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 5 JUILLET 2010 Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Carol Bond le procès-verbal soit adopté après avoir inversé les pages 855 et 856

93 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 9 JUILLET 2010 Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois le procès-verbal du 9 juillet 2010 soit adopté tel que présenté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 JUILLET 2010 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond le procès-verbal du 19 juillet 2010 soit adopté tel que présenté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 JUILLET 2010 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond le procès-verbal du 28 juillet 2010 soit adopté tel que présenté ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Sylvie Langlois

94 Appuyée de Jocelyn Boucher Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 36, Bordereau 1 Salaires : $ 10, Bordereau 2 Comptes payés en mai : $ 4, Bordereau DROIT DE RETRAIT ÉOLIEN COMMUNAUTAIRE Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Arlette Fortin la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine exerce sont droit de retrait du projet d exploitation de parcs éoliens communautaires. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine en fasse part à la MRC Haute-Gaspésie ainsi qu à Monsieur Grégoire Arsenault responsable de la préparation du règlement d emprunt pour ce projet CONCIERGERIE l absence de concierge pour l édifice de la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine; le manque de temps du personnel affecté au traitement de l eau potable et à l inspection municipale; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois la municipalité embauche un(e) concierge 3 heures par semaine sur une base régulière et sur appel lors d occasions spéciales; cette offre d emploi au taux du salaire minimum soit affichée dans la municipalité;

95 la municipalité fournisse tous les produits ménagers HAUTE VITESSE ACCEPTATION OFFRE TELUS Site de télécommunications proposé par TELUS au 104, route Principale Madeleine- Centre. l appel d offres lancé par le Réseau collectif de communications électroniques et d outils de gestion Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine afin d offrir des télécommunications sans fil en Gaspésie; que TELUS a été sélectionnée pour offrir ce service; que TELUS devra déployer un site de télécommunications à ces fins, composé d un support d antennes en bois de 22,5 mètres de hauteur avec des antennes à son sommet et un abri d équipements à proximité du bâtiment existant de TELUS; l intérêt de la population à recevoir un tel service dans la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine qu Industrie Canada régit les télécommunications au Canada et que cette dernière exige aux promoteurs de services de télécommunications de consulter la population locale préalablement à la construction d un nouveau site de télécommunications tel celui proposé; que le conseil municipal approuve le projet de TELUS; Il est proposé par le Arlette Fortin Appuyée de Sylvie Langlois le conseil accepte le projet de site de télécommunications de TELUS au 104, rue Principale, Madeleine Centre, Qc et qu une copie la présente résolution soit acheminée à TELUS et à Industrie Canada DEMANDE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

96 le tourisme est un moteur économique important dans notre municipalité; la propreté des abords des routes est primordiale pour ce secteur d activité; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher QU une lettre soit envoyée au Ministère des transports pour leur demander de désherber et nettoyer les emprises de la 132 dans notre municipalité et reposer la pancarte «Madeleine Centre» à l extrémité ouest du village sud de la CITOYENS AU DÉPARTEMENT D URBANISME l existence du département d urbanisme créé par la résolution du 7 juin 2010; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois les citoyens ci-après nommés, puissent s ajouter à ce département pour donner leur avis sur l urbanisme dans la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine : Raynald Synnett Jr, Guy Lévesque, Régent Ratelle, Pierre Daigle, Pierrette Campeau et Pascale Déry; une lettre de remerciement soit envoyée à ceux-ci. RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Le conseiller Carol Bond se dit satisfait du rapport remis par l inspecteur municipal, André Huet DAMES BÉNÉVOLES CLIMATISEUR

97 la demande des dames bénévoles reçue le 19 juillet 2010 au bureau municipal; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois la municipalité accepte d installer l air climatisé dans la cuisine communautaire lors de la réfection de l édifice municipal APPUI SYNDICAT DES POSTES ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Jocelyn Boucher QU IL SOIT RÉSOLU Postes Canada compte éliminer des emplois dans des centaines de collectivités au pays en modernisant et en réexaminant son réseau d exploitation et en privatisant ses centres d appel et son centre de philatélie; Postes Canada supprime aussi des services en réduisant la livraison aux boîtes aux lettres rurales, en fermant des bureaux de poste, en diminuant le nombre de boîtes aux lettres publiques et en prenant d autres mesures; ces compressions sont révélatrices d une société d État qui accorde beaucoup plus d importance aux objectifs commerciaux qu à ceux d intérêt public; le Protocole du service postal canadien ne protège pas adéquatement les intérêts de la population ni le caractère public du service postal, surtout lorsque Postes Canada envisage d effectuer des compressions dans le service postal public ou de privatiser une partie de ses opérations (p.ex., bureaux de poste, centres d appels, etc.); la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine écrive une lettre à M. Rob Merrifield, ministre responsable de Postes Canada, et lui demande 1) d exiger de Postes Canada qu elle cesse de réduire le service postal public et commence à se comporter comme le veut la population, c est-à-dire comme un service public; 2) de consulter la population, les municipalités, les députées et députés fédéraux, les syndicats des postes et les autres principaux intervenants en vue d améliorer considérablement le Protocole du service postal canadien.

98 APPUI SYNDICAT DES POSTES DÉCLARATION POSTALE ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU Postes Canada investit 2,5 milliards de dollars dans la construction de nouveaux établissements et l achat de nouveaux véhicules, de nouveau matériel et autres dans le but de moderniser le service postal public; Postes Canada s attend à ce que la modernisation lui fasse économiser des millions de dollars par année, grâce en grande partie aux gains de productivité qui paveront la voie à l élimination de milliers d emplois dans les collectivités de l ensemble du pays; Postes Canada coupe aussi dans les services en fermant des bureaux de postes, en éliminant la livraison à domicile dans les régions rurales, en diminuant le nombre de boîtes aux lettres publiques et en appliquant d autres mesures; les gains découlant de la modernisation postale pourraient servir à maintenir et à améliorer les services postaux publics et les emplois qui y sont liés; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Jocelyn Boucher QU IL SOIT RÉSOLU la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte de signer la déclaration postale qui demande à Postes Canada : 1) de partager les avantages de la modernisation avec la population, à qui appartient Postes Canada; 2) de viser des objectifs plus socialement responsables dans le cadre de son projet de transformation postale. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE

99 L ordre du jour étant épuisé Monsieur Carol Bond propose la levée de l assemblée à 20h40 Carole Giroux, sec. Très. : PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 11 août 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 11 août 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Est absent : Monsieur Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Madame Arlette Fortin, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Gaétan Michaud Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La secrétaire trésorière nous informe que les membres absents ont été dûment convoqués. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Signature du bail avec Telus 3. Période de questions 4. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité.

100 SIGNATURE DU BAIL AVEC TELUS HAUTE VITESSE le conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine a pris connaissance du bail de location de Telus pour une location d emplacement au 104 Principale, Madeleine Centre, Qc; le conseil approuve le bail proposé par Telus; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois la directrice générale soit mandatée pour signer les documents relatifs à ce bail. PÉRIODE DE STIONS Aucun citoyen n est présent LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 19h32 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 31 août 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 31 août 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre.

101 Sont présents : Sont absents : Monsieur Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Gaétan Michaud Madame Claire Boucher, Madame Arlette Fortin, Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La secrétaire trésorière nous informe que les membres absents ont été dûment convoqués. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Formation directrice générale 4. Autorisation Telus 15 rue du Phare 5. Pacte rural quai flottant Lac au Diable $3, Signature directrice générale gouv. du Québec 7. Photocopieur 8. Période de questions 9. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité FORMATION DIRECTRICE GÉNÉRALE l obligation faite aux municipalités d adopter une politique de gestion contractuelle avant le 1er janvier 2011; l approche de la préparation des budgets 2011; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher

102 la directrice générale s inscrive aux deux cours proposés par l Association des Directeurs Municipaux du Québec (ADMQ) et la Fédération Québecoise des Municipalités (FQM); les fonds soient pris à même le poste budgétaire , frais de déplacement administration qui n a pas encore servi TELUS HAUTE VITESSE 15 DU PHARE l appel d offres lancé par le Réseau collectif de communications électroniques et d outils de gestion Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine afin d offrir des télécommunications sans fil en Gaspésie; que TELUS a été sélectionnée pour offrir ce service; que TELUS devra déployer un site de télécommunications à ces fins, composé d un support d antennes en bois de 22,5 mètres de hauteur avec des antennes à son sommet et un abri d équipements à proximité; l intérêt de la population à recevoir un tel service dans la municipalité; qu Industrie Canada régit les télécommunications au Canada et que cette dernière exige aux promoteurs de services de télécommunications de consulter la population locale préalablement à la construction d un nouveau site de télécommunications tel celui proposé. La Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine étant la seule propriétaire dans un rayon de 68 mètres, telle consultation publique ne sera pas nécessaire que le conseil municipal approuve le projet de TELUS; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée par Carol Bond le conseil accepte le projet de site de télécommunications de TELUS au 15, rue du Phare, Madeleine Centre; TELUS puisse débuter la construction dès maintenant et qu une copie de la présente résolution soit acheminée à TELUS et à Industrie Canada.

103 PACTE RURAL QUAIS FLOTTANTS LAC AU DIABLE le projet présenté par la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine pour retirer le quai dangereux au Lac-Au- Diable, en construire un nouveau et l installer ; que ce projet doit prévoir $2560 de matériaux pour la construction de 3 quais flottants, $500 pour des chaînes d ancrage et $500 pour la machinerie et les frais de déplacement des employés pour un total de $3560 ; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à la MRC de lui allouer un montant de $2848 à prendre dans les fonds du Pacte Rural 2010 ; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine investisse $712 à même ses fonds généraux AUTORISATION SIGNATURES qu une demande d autorisation doit être faite au Ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs ainsi qu au Ministère des Ressources Naturelles et Faune pour l installation de quais flottants au Lac Au Diable et la demande de location d un terrain ; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond Madame Carole Giroux, directrice générale soit autorisée à signer les demandes et à les présenter.

104 PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Monsieur Jocelyn Boucher propose la levée de l assemblée à 19h50 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 7 septembre 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 7 septembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour

105 3) Adoption du procès-verbal du 2 août, du 11 août et du 31 août ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire 6) BCK Ancien dépotoir 7) Autorisation Telus Manche d Épée 8) Appel d offres rue de l Anse 9) Appel d offres toiture 142 Principale Salle municipale 10) Avis de motion politique d Accueil 11) Conciergerie 12) Employé Eau Potable 13) Correspondance 14) Rapport des travaux municipaux 15) Divers i) Soumission Fenêtres Gaspésiennes 16) Période de questions 17) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Claire Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 2 AOÛT 2010 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher et résolu à l unanimité des conseillers le procès-verbal du 2 août 2010 soit adopté tel que présenté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 AOÛT 2010 Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois et résolu à l unanimité des conseillers le procès-verbal du 11août 2010 soit adopté tel que présenté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 31 AOÛT 2010

106 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond et résolu à l unanimité des conseillers le procès-verbal du 31août 2010 soit adopté tel que présenté ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Jocelyn Boucher Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 13, Bordereau 1 Salaires : $ 8, Bordereau 2 Comptes payés en mai : $ 37, Bordereau 3 DÉPÔT DOCUMENT La secrétaire trésorière dépose le rapport de la Fabrique concernant le projet du Pacte rural AUTORISATION BEC INC Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Gaétan Michaud Il est résolu que la compagnie Québec inc., soit autorisée, au nom de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, à signer toute demande de certificat d autorisation au Ministre du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de la loi sur la qualité de l environnement; La présente étant valable pour le projet «Exploitation d un Centre de stockage permanent et de Conditionnement de béton, de brique et d asphalte» que Québec inc. compte exploiter sur un terrain loué à la Municipalité Sainte-Madeleine-dela-Rivière-Madeleine. Résolu à l unanimité des conseiller

107 AUTORISATION TELUS 24 PRINCIPALE MANCHE D ÉPÉE Site de télécommunications proposé par TELUS au 24, rue principale, Manche d Épée l appel d offres lancé par le Réseau collectif de communications électroniques et d outils de gestion Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine afin d offrir des télécommunications sans fil en Gaspésie; que TELUS a été sélectionnée pour offrir ce service; que TELUS devra déployer un site de télécommunications à ces fins, composé d un support d antennes en bois de 22,5 mètres de hauteur avec des antennes à son sommet et un abri d équipements à proximité; l intérêt de la population à recevoir un tel service dans la municipalité; qu Industrie Canada régit les télécommunications au Canada et que cette dernière exige aux promoteurs de services de télécommunications de consulter la population locale préalablement à la construction d un nouveau site de télécommunications tel celui proposé; telle consultation n étant pas nécessaire, les résidants les plus près se trouvant à 175 mètres de la tour. que le conseil municipal approuve le projet de TELUS; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Claire Boucher le conseil accepte le projet de site de télécommunications de TELUS au 24, rue principale, Manche d Épée, que TELUS puisse débuter la construction dès maintenant et qu une copie la présente résolution soit acheminée à TELUS et à Industrie Canada. Résolu à l unanimité des conseiller MANDAT À ROCHE LTÉE la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire que l asphaltage de la rue de l Anse soit fait cet automne. nous n avons pas encore reçu l acceptation de la programmation des Travaux TECQ

108 Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond Roche ltée soit mandaté pour envoyer l appel d offres sur SEAO le plus tôt possible en mentionnant «conditionnel à l obtention de l aval du MAMROT» Résolu à l unanimité des conseiller TOITURE SALLE MUNICIPALE Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher Qu un appel d offres sur invitation soit envoyée à trois entrepreneurs afin de refaire la toiture du 142 Principale Madeleine Centre. AVIS DE MOTION est présenté par Madame Claire Boucher, qu un règlement sur la politique d accueil sera présenté à une séance ultérieure. CONCIERGERIE Ce point est reporté à une séance ultérieure pour fins de vérification ADJOINT AUX TRAVAUX PUBLICS l arrêt de travail de Monsieur Claudel Lévesque pour raisons médicales; le besoin réel d aide au responsable des travaux publics Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin

109 une offre d emploi temporaire; 6h/sem une fin de semaine sur deux, une semaine pendant la chasse à l orignal, et sur appel ensuite; soit affichée dans la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine. RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Monsieur Carol Bond se dit satisfait du rapport remis par l inspecteur municipal PORTES ET FENÊTRES ÉDIFICE MUNICIPAL Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond Fenêtres Gaspésiennes exécute les travaux de changement de la porte d entrée, des fenêtres côté est et installation du mur vitré du bureau, selon la soumission reçue le 18 août 2010 au montant $12, VOTE POUR 5 CONTRE 1 Résolution adoptée PÉRIODE DE STIONS DÉBUTE À 20H25 Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 20h30 Carole Giroux, sec.très.

110 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 15 septembre 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 15 septembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Était absent : Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La greffière nous informe que les absents ont dûment été convoqués. ORDRE DU JOUR Ouverture de la séance et constatation du quorum Lecture de l ordre du jour Embauche d un concierge Demande Centre Action Bénévole Congrès Fédération Québécoise des municipalités Période de questions Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin L ordre du jour est adopté à l unanimité.

111 EMBAUCHE D UN CONCIERGE l affichage du poste de concierge en août 2010; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Jocelyn Boucher la candidature de Madame Pauline Turcotte soit retenue aux conditions stipulées dans le contrat en annexe (annexe 1); la directrice générale soit mandatée pour signer le contrat d embauche DEMANDE DE DONS CAB LA Grande Corvée la demande du Centre d Action Bénévole La Grande Corvée pour la journée Retrouvailles du 25e anniversaire; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine octroie une somme de $75 en commandite pour leur activité honneur aux fondateurs. VOTE POUR : 2 CONTRE : 3 Proposition rejetée CONGRÉS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISES DES MUNICIPALITÉS (FQM) le congrès annuel de la Fédération Québécoise des Municipalités les 1er et 2 octobre au Centre des Congrès de Québec; Il est proposé par Jocelyn Boucher

112 Appuyé de Sylvie Langlois la somme de $945 soit prise à même les fonds généraux afin que le maire puisse assister à ce congrès. VOTE POUR : 4 CONTRE : 1 Résolution adoptée PÉRIODE DE STIONS Aucun citoyen n est présent LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Arlette Fortin propose la levée de l assemblée à 20h10 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 4 octobre 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 4 octobre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Monsieur Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond

113 Était absente : Madame Claire Boucher, conseillère Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La greffière nous informe que les absents ont dûment été convoqués. ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption du procès-verbal du 7 sept et du 15 sept ) Acceptation des comptes 5) Premier versement Mur Soutènement Manche d Épée 6) Suivi du maire 7) Entente Grande Vallée carrières et sablières 8) Appel d offres rénovations du bureau municipal 9) Adoption politique d accueil 10) Déchetterie Mont-Louis 11) Auberge du Golfe 12) Dépôt rapport Portuaire Pacte Rural 13) Correspondance 14) Rapport des travaux municipaux 15) Période de questions 16) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 7 SEPTEMBRE 2010 Madame Arlette Fortin désire que son nom soit inscrit au vote contre de la résolution Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher L ordre du jour est adopté avec le changement demandé

114 LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 Il est proposé par Sylvie Appuyée de Jocelyn Boucher le procès-verbal du 15 septembre 2010 soit accepté tel que présenté ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Jocelyn Boucher Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 35, Bordereau 1 Salaires : $ 7, Bordereau 2 Comptes payés en sept. : $ 16, Bordereau MUR DE SOUTÈNEMENT P PREMIER VERSEMENT la recommandation reçue de Genivar pour effectuer un premier paiement à l entreprise Canada inc. dans le cadre de la construction du mur de soutènement P à Manche d Épée; que le montant à verser est de $81,715.30; que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine n a pas encore reçu la subvention du Ministère; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois le paiement soit effectué dès la réception de la subvention du Ministère des Transports du Québec.

115 CARRIÈRES ET SABLIÈRES ENTENTE GRANDE-VALLÉE Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte le protocole d entente sur les carrières et sablières avec la Municipalité de Grande-Vallée (annexe 4); le maire et la directrice générale soient mandatés pour signer l entente APPEL D OFFRES RÉNOVATIONS BUREAU MUNICIPAL ET SALLES D ARCHIVES Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher le Conseil accepte les plans proposés par le comité infrastructures municipales; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine envoie des soumissions sur invitation à neuf entrepreneurs pour la rénovation des bureaux municipaux. VOTE POUR 4 CONTRE 1 (Arlette Fortin) Proposition adoptée RÈGLEMENT 167 POLITI D ACCUEIL Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois

116 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte le règlement suivant; RÈGLEMENT 167 ATTENDU QU ATTENDU OBJECTIFS : avis de motion a été donné lors d une séance du conseil tenue le 7 septembre 2010; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire se doter d une politique d accueil afin d atteindre les objectifs suivants : Encourager les gens à s établir dans notre municipalité. Revitalisation du village par le rajeunissement de la population. Attirer les entreprises. Développer et mettre en valeur nos acquis, nos attraits et le passé de notre municipalité. Encourager la création d emploi. Favoriser les contacts avec les nouveaux résidents. Maintenir et améliorer nos services; EN CONSÉNCE, Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois le présent règlement soit applicable à toute nouvelle construction résidentielle ou commerciale à partir de l adoption de la présente; la municipalité offre la gratuité des taxes foncières pour 2 ans, après que le bâtiment soit terminé, cette gratuité ne s appliquant pas aux taxes de services (aqueduc, vidanges ); le comité d accueil nommé par résolution puisse s adjoindre des citoyens afin d accueillir les nouveaux arrivants; Lecture faite. Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi Adopté à Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, ce 4e jour de octobre Carole Giroux, sec.très.

117 ECOCENTRE MONT-LOUIS la rencontre d information publique relative à l écocentre de Mont- Louis, tenue le 21 septembre 2010 à Saint-Maxime du Mont- Louis ; le nombre important de citoyens de Mont-Louis qui étaient d accord avec la relocalisation de l écocentre ; l on prévoit qu il en coûtera pour l écocentre actuel $, selon la firme d experts-conseils ; l on prévoit qu il en coûtera pour le déménagement de l écocentre de Mont-Louis $, selon cette même firme ; le règlement d emprunt de la MRC pour aménager un écocentre à Mont-Louis est de $ ; les citoyens de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la- Rivière-Madeleine auraient 10 km de plus à parcourir si l écocentre est relogé ; EN CONSÉNCE, Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine informe la MRC de La Haute-Gaspésie et la Municipalité de Saint-Maxime du Mont-Louis qu elle ne s opposera pas à la relocalisation de l écocentre de Mont-Louis, à condition que la Municipalité de Saint-Maxime du Mont-Louis assume entièrement les coûts additionnels que cela engendrera. la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine refuse de voir à son budget toute augmentation des coûts relatifs à l écocentre ; la Municipalité de Saint-Maxime du Mont-Louis assume seule tous les coûts d opérations supérieurs, entre autres les coûts de transport de l entrepreneur et du déneigement supplémentaire, advenant la relocalisation sur le lot PRINCIPALE MISE EN VENTE Il est proposé par Carol Bond

118 Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine se départisse par soumission publique de l immeuble acquis pour défaut de paiement de taxes le 8 juin 2006 et ci-après décrit; DÉSIGNATION Parcelle A La subdivision numéro Quatre du lot originaire numéro vingt-huit (28-4) du cadastre révisé de la Municipalité St-Maxime-du-Mont-Louis, Seigneurie Rivière- Madeleine; Parcelle B Un immeuble connu et désigné comme étant une partie de la subdivision numéro Deux du lot originaire numéro Trente A (30A-2-ptie) du cadastre révisé de la Municipalité St-Maxime-du-Mont-Louis, Seigneurie Rivière-Madeleine. Avec toutes les bâtisses dessus construites et notamment celle portant comme adresse le 200, route Principale Rivière-Madeleine, Qc G0E 2B0 un avis à ce effet soit publié dans le journal Le Riverain et affiché dans la municipalité; cet avis mentionne la servitude affectant l immeuble et les dates où il pourra être visité; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine ne s engage à accepter ni la plus haute, ni la plus basse des soumission reçues. La greffière dépose le rapport de l Administration Portuaire de Rivière-Madeleine concernant l utilisation des sommes du Pacte Rural. TRAVAUX MUNICIPAUX Monsieur Carol Bond accepte le rapport remis par l inspecteur municipal André Huet COALLITION POUR UNE DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ATTENDU la Commission de la Représentation électorale (CRE) a terminé ses audiences en commission parlementaire ;

119 ATTENDU les modifications proposées par la CRE ajouteraient trois nouvelles circonscriptions à la carte électorale en Montérégie, à Laval et dans les Laurentides-Lanaudière ; ATTENDU les modifications proposées par la CRE retrancheraient trois circonscriptions en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent et en Beauce ; ATTENDU le Directeur Général des Élections (DGEQ) n a pas encore déposé son Rapport à l Assemblée nationale ; ATTENDU cette nouvelle carte électorale diminuerait le poids politique des régions et augmenterait le déficit démocratique vu l éloignement des députés de leurs commettants ; ATTENDU les élus doivent être cohérents avec leur politique de l occupation dynamique des territoires et de la Politique nationale de la Ruralité ; ATTENDU le retrait de 2 circonscriptions en Gaspésie et au BSL réduirait leur poids politique de plus de 25 % et la représentation de ces deux régions à l Assemblée nationale ; ATTENDU la nouvelle loi devrait prendre en compte, dans l élaboration des limites des circonscriptions, de nouveaux critères tels que la distance, l étalement de la population, l accessibilité au député, l histoire, la géographie, l économie et l appartenance socioculturelle à une communauté ; ATTENDU les MRC du Kamouraska et du Témiscouata ont obtenu sous diverses formes un large appui de leur population ; ATTENDU la CRÉ du BSL à la réunion de son conseil d administration tenue le 10 septembre 2010 adoptait une résolution demandant, entre autres, d adopter toute procédure qui préserverait les circonscriptions de l Est-du-Québec ; ATTENDU la CRÉ de la Chaudière-Appalaches à la réunion de son conseil d administration tenue le 15 septembre 2010, les membres ont adopté une résolution demandant aux différents chefs de partis ainsi qu à tous les membres de la députation de la Chaudière-Appalaches à l Assemblée ( ) de prendre en considération les 6 principes mis de l avant par la région à savoir : le maintien du nombre de circonscriptions de la région, le respect des communautés naturelles, le respect des territoires des régions administratives du Québec, le respect de l intégrité des territoires des municipalités régionales de comté (MRC), le respect du principe de la congruence des territoires et la mise en place d un principe de représentation effective des régions ; ATTENDU pour modifier la Loi électorale il faut un consensus des partis représentés à l Assemblée nationale ; ATTENDU le temps est venu pour les élus de mettre de côté la partisanerie ou la défense de leurs intérêts pour s attaquer au vrai problème de la représentation équitable des régions et de la défense de la démocratie de proximité ; SUR UNE PROPOSITION DE ARLETTE FORTIN APPUYÉE DE CAROL BOND, IL EST RÉSOLU La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande au gouvernement du Québec : d appeler un nouveau projet de loi ;

120 de donner un appui à la Coalition interrégionale pour une démocratie de proximité; de prendre en compte dans l élaboration de cette loi de nouveaux critères, outre celui de la démographie, critères qui respecteraient, entre autres, les régions administratives, les MRC, les communautés naturelles, le sentiment d appartenance et la responsabilité sociale, environnementale et économique liée à l habitation dynamique du territoire québécois. DE PLUS : nous réclamons des élus de l Assemblée nationale qu ils travaillent de concert pour trouver un terrain d entente qui permettrait d empêcher l entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale, telle que déposée par le DGE. RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS BAIL CLUB DES 50 ANS ET PLUS Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Gaétan Michaud un bail de location de $1/an pour 5 ans à compter du 1er octobre 2010, jusqu au 1er octobre 2015, soit signé avec le Club des 50 ans et Plus de Madeleine; le maire et la directrice générale soit autorisés à le signer. PÉRIODE DE STIONS La période de questions débute à 20h23. Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Arlette Fortin propose la levée de l assemblée à 20h40.

121 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 14 octobre 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 14 octobre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Était absente : Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond Madame Arlette Fortin, conseillère Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La greffière nous informe que les absents ont dûment été convoqués. ORDRE DU JOUR Ouverture de la séance et constatation du quorum Lecture de l ordre du jour Accord contrat rue de l Anse Mandat à Roche surveillance des travaux Mandat à InspecSol surveillance granulométrie Rapport du maire contrat urgent aqueduc Bail Lac Au Diable Période de questions Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

122 Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité CONTRAT PAVAGE RUE DE L ANSE l appel d offres pour le pavage de la rue de l Anse : la réception d une soumission de Entreprises Mont-Sterling inc. au montant de $131, taxes incluses : la recommandation de Roche ltée d accepter ladite soumission; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher l entrepreneur soit avisé immédiatement qu il peut commencer les travaux; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer la convention avec l entrepreneur MANDAT À ROCHE SURVEILLANCE DES TRAVAUX : les crédits disponibles pour la finalisation des travaux de pavage sur la rue de l Anse selon la programmation de travaux déposée au MAMROT dans le cadre du transfert à la municipalité d une partie des revenus de la taxe fédérale d accise sur l essence et de la contribution du gouvernement du Québec (TECQ) s élèvent à 155,000 $; il est proposé par Carol Bond appuyé de Sylvie Langlois

123 et résolu à l unanimité des conseillers : la Municipalité de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine octroie le mandat de surveillance des travaux à la firme Roche ltée, Groupe-conseil, sur acceptation du montant de leur proposition de service par le Conseil municipal MANDAT À INSPECSOL CONTRÔLE QUALITATIF DES MATÉRIAUX l offre de service reçue de InspecSol au montant de $ taxes incluses pour le contrôle qualitatif des matériaux lors du pavage de la rue de l Anse : Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte cette offre de service et mandate InspecSol pour effectuer ces contrôles. RAPPORT DU MAIRE DÉPENSE URGENTE Conformément à l article 937 du code municipal, le maire nous informe qu il a accordé l autorisation pour la réparation immédiate du bris d aqueduc à Manche d Épée BAIL ACCÈS PUBLIC LAC AU DIABLE l offre reçue du Ministère des Ressources Naturelles et Faune (MRNF) pour la délivrance d un bail pour un accès public au Lac-Au_Diable dossier client ; les frais d ouverture de dossier de $300 et le loyer annuel de $100 plus taxes ; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher

124 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte les conditions du MRNF et paie la somme demandée de $ ; la directrice générale soit autorisée à signer le bail valide au 1er octobre 2010 et renouvelable tous les ans à la date anniversaire LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Monsieur Jocelyn Boucher propose la levée de l assemblée à 20h00. Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 1 novembre 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 1er novembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Était absente : Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond Madame Arlette Fortin, conseillère Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30

125 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption des procès-verbaux du 4 octobre et du 14 octobre ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire 6) Rapport du maire article 955 7) Avis du trésorier,rôle de perception 8) Dépôt des états financiers comparatifs janvier à septembre 9) Signature contrat 911 CAUREQ 10) Signature Lettre d entente services aux sinistrés Croix-Rouge 11) Résolution autorisant vente 32 Principale droit acquis 12) Roche ltée offre de services 13) InspecSol offre de services 14) Soumission : a) Toiture 142 Principale a) Rénovations bureaux 15) Estimation camion pompier 16) Avis de motion Comité Consultatif Urbanisme 17) Avis de motion Politique de Gestion Contractuelle 18) Avis de motion budget ) Paiement final BCK inc 20) Correspondance - Rapport Touristique Pacte Rural 21) Rapport des travaux municipaux 22) Période de questions 23) Levée de l assemblée i) Point ajouté Conciergerie LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Avec l ajout du point «Conciergerie» Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 OCTOBRE 2010 Sur proposition de Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois Le procès-verbal du 4 octobre est adopté tel que présenté.

126 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 OCTOBRE 2010 Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher Le procès-verbal du 14 octobre est adopté tel que présenté ACCEPTATION DES COMPTES Les comptes de Huot et de Canada inc concernant le bris d aqueduc sont refusés jusqu à ce que le Conseil ait rencontré un représentant de la firme Genivar. Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois Que les comptes suivants soient acceptés : Comptes à payer acceptés : $ 27, Bordereau 1 Rapport des salaires nets : $ 8, Bordereau 2 Comptes payés en octobre $249, Bordereau RAPPORT DU MAIRE ARTICLE 955 Le maire fait la présentation de la situation financière de la municipalité tel que requis à l article 955 du Code Municipal. Un exemplaire sera distribué à chaque adresse civique de la municipalité. Annexe AVIS DU TRÉSORIER ARTICLE 1001 Conformément à l article 1001 du code municipal., la secrétaire-trésorière donne avis que le rôle général de perception est en préparation en vue du budget 2011.

127 DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS ARTICLE Conformément à l article du code municipal, la secrétaire-trésorière remet au conseil les états financiers comparatifs 2009 et 2010 pour la période du 1er janvier au 30 septembre. Annexe CAUREQ SIGNATURE CONTRAT 911 la réception du nouveau contrat liant la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine et le Centre d Appel d Urgence des Régions de l Est du Québec (CAUREQ); que l ancien contrat date de près de 15 ans; que le CAUREQ a décidé d effectuer une refonte de ces contrats afin de mieux refléter nos obligations respectives; que la Municipalité accepte le contrat tel que présenté; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat CROIX ROUGE SIGNATURE LETTRE D ENTENTE l entente reçue de la Société Canadienne de la Croix-Rouge pour 2010 à 2012, Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois Et résolu à l unanimité des conseillers

128 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte les frais de $100 pour 2010, $125 pour 2011 et $150 pour 2012; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer l entente PRINCIPALE MANCHE D ÉPÉE DROIT ACQUIS 1. Considérant que l inspecteur municipal a pris connaissance du dossier de monsieur Georges Fournier et de madame Colombe Côté, notamment des documents cités ci-après. 2. Considérant que leur propriété est située au 32, rue Principale à Manche D Épée. 3. Considérant que ceux-ci ou à tout le moins monsieur Georges Fournier a pu obtenir de son défunt père un bail sous seing privé signé le ou vers le 19 novembre Considérant que leur propriété y a été érigé dès 1975, avant que tout règlement de zonage ou d urbanisme ne soit en vigueur. 5. Considérant qu en 1994, un droit de superficie a été publié quant à cette propriété sous le numéro au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts. 6. Considérant qu un certificat de localisation préparé par monsieur Gérard Joncas, arpenteur géomètre, a été dressé en date du 2 mai 1994 pour la propriété en question. 7. Considérant que monsieur Georges Fournier et son épouse, Colombe Côté occupent depuis plus de 30 ans, avec la permission explicite de leur défunt père, monsieur Paul Émile Fournier et de son épouse dame Marguerite Boucher le terrain suivant sommairement décrit comme suit: Parties des lots 19 E, 19A 2 et 19A 3, du rang 1, canton de Taschereau, circonscription foncière de Sainte-Anne des Monts. Lot 19 E, partie De figure irrégulière, bornée vers le nord et vers l est par une partie du lot 19 E, vers le sud par une partie du lot 19A-2, vers l ouest par une partie du lot 19A-3 et mesurant 4.93 mètres vers le nord, 3.40 mètres vers l est et vers l ouest, 4.89 mètres vers le sud et contient en superficie mètres carrés. Lot 19A-2 partie De figure irrégulière, bornée vers le nord par une partie des lots 19A-3 et 19 E, vers l est et vers le sud par une partie du lot 19A-2, vers le sud-ouest par une

129 partie des lots 19B-1 et 19B-2. Mesurant mètres et 4.89 mètres vers le nord, mètres vers l est, mètres vers le sud, mètres vers le sud- 0uest et contient en superficie mètres carrés. Lot 19A-3 partie De figure irrégulière, borné vers le nord par la route nationale 132 (montrée à l originaire) et vers le nord-est par une partie du lot 19A-3, vers l est par une partie des lots 19A-3 et 19 E, vers le sud par une partie du lot 19A-2, ci-devant décrite, et vers le sud-ouest par le lot 19B-2. Mesurant mètres vers le nord, 6.20 mètres et 3.78 mètres vers le nord-est, mètres et 3.40 mètres vers l est, mètres vers le sud, mètres vers le sud-ouest et contient en superficie mètres carrés. Le tout avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances notamment la maison ayant comme adresse le 32 rue principale à Manche D Épée, province de Québec G0E 1R0. 8. Considérant que le terrain désigné ci-devant ne rencontre pas les normes réglementaires actuelles quant aux règlement actuellement en vigueur à la municipalité de Ste-Madeleine de la Rivière Madeleine. 9. Considérant que la cession, vente ou donation à être effectuée en faveur de Georges Fournier et Colombe Côté pourrait brimer les droits du cédant, succession Paul Émile Fournier ou dame Marguerite Boucher, quant à sa propriété résiduelle. Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher A. De reconnaître les droits acquis par monsieur Georges Fournier et madame Colombe Côté quant au terrain désigné ci-devant. B. D autoriser monsieur Georges Fournier et madame Colombe Côté à obtenir un titre de propriété valide des représentants légaux de feu Paul Émile Fournier ou de dame Marguerite Boucher et de le publier auprès des autorités compétentes. C. De ne pas brimer les droits, titres et intérêts de feu Paul-Émile Fournier et de ses ayants droits, notamment dame Marguerite Boucher, sur la partie résiduelle de sa propriété MANDAT À ROCHE LTÉE la résolution # octroyant la surveillance des travaux à Roche ltée pour le pavage de la rue de l Anse;

130 la réception de l offre de service de Roche ltée; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte le budget d honoraires et de dépenses en date du 26 octobre 2010 au montant de $ taxes en sus MANDAT À INSPECSOL l offre de service reçue de InspecSol pour les tests de sol aux abord du chemin du rang deux à partir de la route 132 jusqu au site du puits artésien ; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine fournisse la rétrocaveuse lors de ces travaux; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine mandate la firme InspecSol pour effectuer ces tests à la condition que le Conseil accepte l offre de service proposée. VOTE POUR 4 VOTE CONTRE 1 (Gaétan Michaud) Résolution adoptée SOUMISSION TOITURE 142 PRINCIPALE la réception d une seule soumission le 4 octobre 2010, concernant la réfection de la toiture au 142 Principale Madeleine Centre; que Entreprises Fernand Gagnon inc E.F.G. soumet la somme de $33, plus taxes pour effectuer ces travaux;

131 que cette entreprise nous affirme pouvoir faire les travaux dès mai 2011 si la température le permet; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde le contrat à Entreprises Fernand Gagnon inc.; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat liant la municipalité à l entrepreneur SOUMISSION RÉNOVATIONS BUREAUX la réception d une seule soumission le 28 octobre 2010, concernant la rénovation des bureaux au 104 Principale Madeleine Centre; que Construction F. Thibo inc. soumet la somme de $41,680 plus taxes pour effectuer ces travaux; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde le contrat à Construction F. Thibo inc.; le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat liant la municipalité à l entrepreneur ESTIMATION CAMION DE POMPIER l obligation selon l article du Code Municipal de faire une estimation de tout contrat d une valeur supérieure à $100,000. la réception d un estimé d évaluation du consultant Alain Côté Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher

132 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine estime à $300,000 plus taxes l achat d un camion autopompe MANDAT SUPPLÉMENTAIRE Construction F. Thibo (peinture) l absence dans les devis pour la rénovation des bureaux, d une mention concernant le fait de tirer les joints, de faire la couche de finition et la peinture; l offre de Construction F. Thibo au montant de $4,300 plus taxes pour effectuer ces travaux; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher ce montant soit ajouté au contrat précédemment approuvé par la résolution AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par Jocelyn Boucher qu un règlement décrétant la formation d un Comité Consultatif d Urbanisme sera adopté à une séance ultérieure AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par Jocelyn Boucher que lors d une séance subséquente un règlement sera présenté pour adopter le budget 2011 ainsi que le programme triennal des immobilisations, imposer les taxes foncières, établir le coût des services et fixer les taux d intérêts AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par Carol Bond qu un règlement concernant la Politique de Gestion Contractuelle sera adopté à une séance ultérieure BCK PAIEMENT FINAL (RUE DE L ANSE ADUC 2009) que nous avons reçu le «certificat de réception définitive des ouvrages» et la «demande de paiement» dûment signés de l entrepreneur;

133 que la firme Roche ltée nous recommande d effectuer le paiement final; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le paiement final à Construction BCK inc pour les travaux d aqueduc effectués en 2009 sur la rue de l Anse au montant de $10, RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Le conseiller Carol Bond accepte le rapport soumis par l inspecteur municipal André Huet CONCIERGERIE que la concierge a utilisé ses 40 heures octroyées pour le grand ménage de l édifice municipal; qu elle devait être aidée des employés FADT mais que ceux-ci n ont pu être présents; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Sylvie Langlois Madame Pauline Turcotte termine le grand ménage et que le conseil laisse à la discrétion de la directrice générale de voir à ce qu il n y ait pas d abus dans le nombre d heures réclamées. PÉRIODE DE STIONS 20h55 Le maire répond aux questions du public

134 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée par le conseiller Jocelyn Boucher à 21h20. Carole Giroux, Secr. trés. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 23 novembre 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 23 novembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Est absent : Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond Madame Arlette Fortin, conseillère Monsieur Gaétan Michaud Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 La secrétaire trésorière avise que les absents ont dûment été convoqués. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Adoption Règlement Nomination des membres du Comité Consultatif d Urbanisme CCU 5. Embauche Martin Bérubé adjoint travaux public 6. Embauche manœuvres pour nettoyage dépotoir 7. Mandat arpenteur pour piqueter 104 Principale 8. SIA Résolution au MTQ appui au projet 9. Coût transport déchets Matane + Riv.du Loup

135 10. Taxes de service Mandat à BCK, fermeture définitive dépotoir 12. Rue de l Anse préparer pour l hiver 13. Formation André Huet 14. Période de questions 15. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Arlette Fortin L ordre du jour est adopté à l unanimité ADOPTION RÈGLEMENT 168 COMITÉ CONSULTATIF URBANISME Le maire fait lecture du règlement RÈGLEMENT NUMÉRO 168 CONSTITUTION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QU ATTENDU avis de motion a été donné lors d une séance du conseil tenue le 1er novembre 2010; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine en vertu des articles 146, 147 et 148 du Code municipal, peut constituer un comité consultatif d urbanisme et lui attribuer des pouvoirs d études et de recommandations en matière d urbanisme, de zonage, de lotissement, de construction et de toute autre réglementation reliée à l aménagement et l urbanisme; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Chapitre 1 : Article 1.1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES COMPOSITION Par le présent règlement, le Conseil est autorisé à nommer par résolution, les membres du comité consultatif d urbanisme (CCU), lesquels seront choisis selon les critères suivants : a) Le Conseil sera formé de sept (7) membres dont un conseiller municipal et six personnes résidantes ou propriétaires sur le territoire de la municipalité.

136 b) Le secrétaire du comité sera la directrice générale ou en son absence un secrétaire nommé par le Comité. c) Le secrétaire du CCU n aura pas le droit de vote. d) L inspecteur municipal n aura pas le droit de vote. e) Le maire peut en tout temps assister aux séances du CCU sans droit de vote à moins d y être nommé comme membre régulier par le Conseil. Article 1.2 : Le Conseil nomme par résolution un nombre suffisant de membres pour suppléer aux postes qui sont laissés vacants du fait de l échéance du mandat ou du départ de ceux-ci. a) Sept membres seront nommés par résolution immédiatement après l adoption du présent règlement. b) La durée du mandat du membre est de deux (2) ans. c) Une fois le mandat d un membre terminé, il sera loisible au Conseil de le renouveler autant de fois qu il lui plaira. d) Dans le cas de vacance pour cause de démission, d incapacité d agir ou de décès d un membre, le Conseil procédera à la nomination d un remplaçant dans les trente jours de cet événement. Le mandat du membre ainsi nommé se terminera à l échéance du mandat de celui qu il remplace afin que tous les membres aient leur mandat renouvelé ensemble aux deux (2) ans. e) Tout membre qui change de statut au cours de son mandat (de contribuable à conseiller ou vice-versa) doit démissionner. Article 1.3 : REMPLACEMENT Le Conseil peut en tout temps, révoquer le mandat d un membre et lui substituer un remplaçant pour terminer son mandat. Article 1.4 : POUVOIRS ET DEVOIRS DU COMITÉ Pouvoirs Le Conseil Municipal, par le présent règlement, délègue au Comité des pouvoirs d études et de recommandations en matière d urbanisme, de zonage, de lotissement, de construction et de toute autre réglementation reliée à l aménagement et à l urbanisme Études et recommandations Le Comité devra étudier tout amendement aux règlements touchant le zonage, la construction, le lotissement et toute matière relative à l urbanisme et recommander au Conseil leur adoption ou leur rejet au moyen d une résolution adoptée pendant une séance du Comité. Chapitre 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 2.1 EXÉCUTIF

137 Lors de leur première assemblée suivant la nomination effectuée par le Conseil, les membres choisiront entre eux un président et un vice-président. Le président dirigera les délibérations du Comité, le représentera au besoin, en dehors de ses assemblées et signera tous les documents pertinents émanant du Comité. Le président sera choisi par les sept (7) membres. En cas d absence ou d incapacité d agir du président et du vice-président, les membres pourront, pour cette assemblée, nommer l un d entre eux pour remplir ces fonctions. Article 2.2 SECRÉTAIRE Le secrétaire du Comité dépose aux membres du Comité les dossiers qu ils doivent étudier, dresse le procès-verbal de la réunion, y fait apposer la signature du président et y appose la sienne, achemine au Conseil municipal les résolutions et recommandations du Comité, fait apposer, lorsque requis, les signatures appropriées sur un document du comité et assure la garde du livre des délibérations du comité qu il doit déposer aux archives de la municipalité. Si à l occasion de la tenue d une assemblée, le secrétaire est absent ou incapable d agir, les membres peuvent choisir, même entre eux, toute personne présente à l assemblée pour consigner par écrit les délibérations de cette assemblée. Le secrétaire du Comité a droit de parole et d intervention au cours des réunions du Comité. Il n est pas membre du Comité et n a pas droit de vote. Article 2.3 CONSEILLER TECHNI Le Comité pourra s adjoindre un urbaniste ou des conseillers techniques, selon qu il le jugera opportun pour son bon fonctionnement; cependant, lors des assemblées du Comité, ces conseillers auront droit de parole mais n auront pas droit de vote. Avant de s adjoindre ces conseillers, le Comité devra faire approuver la dépense par le Conseil municipal. Article 2.4 ASSEMBLÉES ASSEMBLÉES RÉGULIÈRES ET SPÉCIALES Le Comité se réunira normalement une fois par deux (2) mois. Les dates de ces réunions sont fixées par le président ou en son absence, par le vice-président. Le Comité peut se réunir aussi au besoin. Les membres du comité sont convoqués au moins deux (2) jours avant la tenue de l assemblée HUIS CLOS Les assemblées du Comité ont lieu à huis clos, à moins que les membres présents à une assemblée n en décident autrement par résolution QUORUM Le quorum requis pour la tenue des assemblées du Comité est de quatre (4) membres.

138 2.4.4 DROIT DE VOTE Les membres du Comité ayant droit de vote sont ceux nommés en vertu de l article 1.2. Chaque membre dispose d un seul vote. Le président n est pas tenu d exprimer son vote, sauf en cas d égalité des voix. Un membre du Comité nommé secrétaire en vertu de l article 2.2 conserve son droit de vote DÉCISION Toute décision du comité est prise par résolution adoptée à la majorité simple des membres présents CONFLIT D INTÉRÊT Un membre du comité qui a un intérêt dans un dossier ou une question soumise au comité doit déclarer la nature de son intérêt et quitter le lieu de la réunion jusqu à ce que le comité ait statué sur le dossier ou la question en cause. Le secrétaire du Comité doit inscrire la déclaration d intérêt au procès-verbal de la réunion et indiquer que le membre a quitté le lieu de la réunion pour toute la durée des discussions sur le dossier ou la question en cause RÉGIE INTERNE Le Comité peut, par résolution, établir les règles de régie interne qu il juge utiles à la bonne marche des affaires du comité. La résolution adoptant des règles de régie interne n a d effet qu à partir de la date de son approbation par le Conseil municipal. Chapitre 3 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 3.1 DESTITUTION D UN MEMBRE Le Conseil municipal peut en tout temps destituer un membre du comité. Le seul fait pour un membre du Comité de refuser de respecter le présent règlement, ou les règles adoptées sous son empire, ou de manquer, sans motif valable, trois réunions régulières consécutives du comité, constitue un motif de destitution. 3.2 PERSONNE RESSOURCE AD HOC A la demande du Comité ou de sa propre initiative, le Conseil municipal peut adjoindre au comité les services d une personne ressource pour l assister et le conseiller dans l étude d un dossier spécifique ou pour la durée qu il juge nécessaire. Cette personne ressource n est pas membre du Comité et n a pas le droit de vote. 3.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

139 Proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois Et résolu à l unanimité des conseillers Carole Giroux NOMINATIONS AU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine nomme les personnes suivantes pour siéger sur le Comité Consultatif d Urbanisme, cette nomination est valide pour une période de deux ans : M. Jocelyn Boucher Mme Pierrette Campeau M. Régent Ratelle M. Pierre Daigle M. Guy Lévesque Mme Pascale Déry M. Raynald Synnett EMBAUCHE ADJOINT AUX TRAVAUX PUBLICS La conseillère Sylvie Langlois déclare son intérêt et se retire de la salle l affichage du poste d adjoint aux travaux publics; Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher la candidature de Monsieur Martin Bérubé soit retenue aux conditions stipulées dans le contrat en annexe (annexe 1); la directrice générale soit mandatée pour signer le contrat d embauche.

140 La conseillère Sylvie Langlois reprend sa place à la table EMBAUCHE MANŒUVRES POUR DÉPÔT EN TRANCHÉE qu il reste énormément de sacs à ramasser au site du dépôt en tranchée; que ces travaux sont obligés par le Ministère du Développement Durable et des Parcs MDDEP; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Claire Boucher l inspecteur municipal soit autorisé à embaucher quatre (4) manœuvres au taux de $12/heure pour finaliser le ramassage des sacs de plastiques MANDAT ARPENTEUR 104 PRINCIPALE que la firme Roche ltée nous recommande de faire arpenter et piqueter le terrain du 104 Principale avant l implantation des réservoirs; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Arlette Fortin la directrice générale contacte un arpenteur pour effectuer ces travaux avant l hiver SENTIER INTERNATIONAL DES APPALACHES SIA le projet du Sentier International des Appalaches SIA pour installer un abri et une toilette sèche sur le terrain du Ministère des Transports à Manche d Épée; Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Arlette Fortin la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine appuie l installation des infrastructures du SIA à cet endroit.

141 TRANSPORT DES DÉCHETS MATANE ET RIV.DU LOUP que le ménage du dépôt en tranchée a produit près de 400 sacs poubelle; l offre reçue de Grouppe Bouffard de venir chercher ces déchets, au coût de $ plus taxes; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de Groupe Bouffard; la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine fournira la rétrocaveuse pour le chargement. La conseillère Arlette Fortin quitte la salle à 19h ANNULATION TAXES DE SERVICES Le maire déclare son intérêt et se retire de la salle. Mme Sylvie Langlois le remplace Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine annule le compte de taxes d aqueduc et de vidanges envoyé à pour l année 2009 mais maintienne le compte pour l année 2010.

142 Le maire reprend sa place à la table du conseil. Considérant le manque d information sur le prochain point à l ordre du jour, le maire propose l ajournement de la séance à 19h50. Le Conseil reprendra ses débats lundi le 29 novembre 2010 à 19h30. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 29 NOVEMBRE H30 Procès-verbal de la reprise de la session du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine ajournée le 23 novembre 2010, à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. REPRISE DE LA SESSION AJOURNÉE Sont présents : Arlette Fortin, conseillère Claire Boucher, conseillère Sylvie Langlois, conseillère Gaétan Michaud, conseiller Jocelyn Boucher, conseiller Carol Bond, conseiller Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière Le maire déclare la séance ouverte à 19h TRAVAUX A BCK FERMETURE DU DÉPOTOIR Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine offre la somme de $19,000 plus taxes à Construction BCK inc pour effectuer les travaux afin de rencontrer les exigences du Ministère du Développement Durable et des Parcs en vue de la fermeture définitive du dépotoir; Étant entendu les matériaux granulaires (4 tonnes) seront fournis par la Municipalité Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, et; le tout sera supervisé par notre inspecteur municipal.

143 RUE DE L ANSE A revoir au printemps FORMATION ANDRÉ HUET Annulée PÉRIODE DE STIONS Aucune question du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Le conseiller Jocelyn Boucher propose la levée de l assemblée à 20h10. Carole Giroux, sec-très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 6 décembre 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 6 décembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond Madame Arlette Fortin, conseillère Monsieur Gaétan Michaud Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée

144 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption des procès-verbaux du 1er novembre et du 23 novembre ajournée au 29 novembre ) Acceptation des comptes 5) Suivi du maire 6) Factures Bris d Aqueduc 7) Annulation Avis de motion ) Adoption Politique de gestion contractuelle 9) Adoption Calendrier des séances ordinaires du conseil ) Avis de motion, règlement sur le traitement des élus 11) Avis public, adoption du budget le 15 décembre ) Résolution demande Fonds Soutien aux Territoires en Difficulté FSTD pour camion incendie 13) Correspondance - Premiers répondants 14) Rapport des travaux municipaux 15) Divers _ (a) _ (b) _ 16) Période de questions 17) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher L ordre du jour est adopté à l unanimité avec le divers sujets fermé ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 1ER NOVEMBRE 2010 proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois Adopté tel que présenté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 23 NOV, AJOURNÉ AU 29 NOV Modification à la résolution : changer 4 tonnes pour 4000 tonnes Proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Adopté avec la modification proposée

145 MANDAT À L AVOCAT JEAN FRANÇOIS ROY eto du maire Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde le mandat à Maître Jean-François Roy pour défendre le conseiller Carol Bond et le maire Joël Côté dans la poursuite en diffamation intentée contre eux; Le conseiller Carol Bond déclare son intérêt et s abstient de voter. VOTE POUR 2 CONTRE 3 Mesdames Arlette Fortin, Claire Boucher et Monsieur Gaétan Michaud sont contre la proposition. Proposition rejetée PAIEMENT FRAIS D AVOCAT eto du maire Il est proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine acquitte les factures juridiques présentées par le conseiller Carol Bond. Le conseiller Carol Bond déclare son intérêt et s abstient de voter. VOTE POUR 2 CONTRE 3 Mesdames Arlette Fortin, Claire Boucher et Monsieur Gaétan Michaud sont contre la proposition. Proposition rejetée ACCEPTATION DES COMPTES Le paiement du compte de Carol Bond est remis à plus tard après vérification par le conseil.

146 Il est proposé par Arlette Fortin Appuyé de Claire Boucher Que les comptes suivants soient acceptés : * maire veto sur compte Canada inc donc comptes à payer acceptés : $16, Comptes à payer acceptés : $ 18, Bordereau 1 Rapport des salaires nets : $ 7, Bordereau 2 Comptes payés en novembre$34, Bordereau 3-1 et FACTURES BRIS D ADUC Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine acquitte les factures de la compagnie Huot concernant le bris d aqueduc à Manche d Épée FACTURES BRIS D ADUC eto du maire Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine acquitte les factures de la compagnie Canada inc (Les Constructions Patterson) concernant le bris d aqueduc à Manche d Épée. VOTE POUR 4 CONTRE 2 Messieurs Jocelyn Boucher et Carol Bond sont contre la proposition. Proposition adoptée ANNULATION D AVIS DE MOTION la politique de gestion contractuelle n a pas à être établie par règlement, moi Carol Bond annule l avis de motion donné le 1er novembre 2010.

147 POLITI DE GESTION CONTRACTUELLE La secrétaire trésorière fait lecture du document «Politique de Gestion Contractuelle» POLITI DE GESTION CONTRACTUELLE Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine PRÉSENTATION La présente «Politique de gestion contractuelle» est adoptée en vertu de l article du Code Municipal. En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir au minimum deux mesures spécifiques. Il est à noter que la présente politique n a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d octroi ou de gestion de contrats municipaux. La présente politique s applique à tout contrat adjugé par la municipalité quel que soit le montant. LES MESURES DE MAINTIEN D UNE SAINE CONCURRENCE 1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection (habituellement le Conseil municipal) relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. a) Lorsque un membre du conseil ne peut faire partie du comité de sélection pour cause de conflit d intérêt, le conseil délègue au directeur-général le pouvoir de former tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conclusions qui s imposent. b) Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l appel d offres et être composé d au moins trois membres. c) Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit préserver, en tout temps, la confidentialité de l identité des membres de tout comité de sélection. d) Lors de tout appel d offres exigeant la création d un comité de sélection, les documents d appel d offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants : - Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection. - Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de

148 communiquer, dans le but de l influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée. 2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres a) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. b) Doit être insérée dans les documents d appel d offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d une entente ou d un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée. 3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi a) Tout membre du conseil ou tout employé s assure que toute personne qui cherche à l influencer est inscrite au registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme («Loi»). Si la personne n es pas inscrite au registre, il l invite à le faire. b) Si une personne refuse de s inscrire au registre des lobbyistes ou de respecter la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes («Code»), le membre du conseil ou l employé s abstient de traiter avec cette personne et, s il y a lieu, communique avec le Commissaire au lobbyisme. c) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne s est livré à une communication d influence aux fins de l obtention du contrat, ou, si telle communication d influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l effet que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite d) Un contrat doit prévoir une clause permettant à la municipalité, en cas de nonrespect de la Loi ou du Code, de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de le résilier si le non-respect est découvert après l attribution du contrat. 4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption a) La municipalité doit, dans le cas des appels d offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l invitation d entreprises différentes. L identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l ouverture des soumissions. Il faudrait ainsi éviter les visites de chantier avec un groupe de soumissionnaire ou les limiter au minimum. b) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s est livré à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. c) Tout appel d offres doit indiquer que si une personne s est livrée à l un ou l autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée.

149 5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts a) Toute personne participant à l élaboration, l exécution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d un comité de sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d intérêts et toute situation de conflit d intérêts potentiel. b) Aucune personne en conflit d intérêts ne peut participer à l élaboration, l exécution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat. c) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu il n existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire. 6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte a) Aux fins de tout appel d offres, est identifié un responsable de l appel d offres à qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l appel d offres et il est prévu dans tout document d appel d offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l appel d offres. b) Lors de tout appel d offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de la municipalité sauf la personne responsable de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d offres autrement qu en référant le demandeur à la personne responsable. 7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat. a) La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n est possible que si elle est accessoire au contrat et n en change pas la nature. b) La municipalité doit prévoir dans les documents d appel d offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l exécution des travaux afin d assurer le suivi de l exécution du contrat. DÉFAUT DE RESPECTER LE PRÉSENT RÈGLEMENT Selon l article du Code Municipal, un membre du Conseil peut-être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal, celle de fonctionnaire ou d employé d une municipalité ou d un tel organisme si, sciemment par son vote ou autrement, il autorise l adjudication d un contrat sans respecter les règles ou les mesures prévues à la présente politique et aux articles 934 à 953 du code municipal. Proposé par Jocelyn Boucher Appuyé de Carol Bond

150 DÉPOSÉ EN ANNEXE ADOPTION CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRE 2011 Considérant que l article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l heure du début de chacune; En conséquence, il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Et résolu unanimement : le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2011 qui se tiendront à 19h30 : 10 janvier 7 février 7 mars 4 avril 2 mai 6 juin 4 juillet 1 ER août 6 septembre 3 octobre 7 novembre 5 décembre Qu un avis public du contenu du présent calendrier soit publié par la directrice générale et secrétaire-trésorière, conformément à la loi qui régit la municipalité. AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par Carol Bond qu un règlement sur le traitement des élus sera adopté dans une séance ultérieure.

151 AVIS PUBLIC Avis est donné par la secrétaire trésorière que le budget 2011 sera adopté le 15 décembre 2010 que cet avis soit affiché sur le territoire de la municipalité aux deux endroits habituels SOUMISSION CAMION POMPIER la recommandation reçue du consultant Alain Côté, suite à l ouverture des soumissions pour le camion incendie; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accorde le contrat à la firme Maxi Métal inc, plus bas soumissionnaire conforme, au montant de $276,795 avant taxes, conditionnellement à l obtention d une subvention du Fonds de Soutien aux Territoires en Difficulté (FSTD) du Gouvernement du Québec FONDS DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ que le camion incendie actuel a 37 ans et qu il n a pas passé les tests annuels; que selon le schéma de couverture de risques, il était prévu de changer de camion incendie en 2010; que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine est une municipalité dévitalisée; Il est proposé par Sylvie Langlois Appuyée de Jocelyn Boucher la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine présente une demande d aide financière dans le cadre du Fonds de Soutien aux Territoires en Difficulté (FSTD) sous le volet V partie B Mise aux normes gouvernementales (camion incendie); la présente demande soit présentée au comité de diversification et au conseil des maires de la MRC.

152 DEMANDE PREMIERS RÉPONDANTS la demande des premiers répondants pour avoir $500/an; que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine a déjà accordé $125/an par la résolution ; Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois la somme allouée passe à $15 par sortie pour compenser les frais de déplacement à partir du 1er janvier RAPPORT DES TRAVAUX MUNICIPAUX Le conseiller Carol Bond se déclare satisfait du rapport remis pas l inspecteur municipal. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé Madame Claire Boucher propose la levée de l assemblée à 20h30. Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE

153 SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 15décembre 2010 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 15 décembre 2010 à 19h30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Monsieur Madame Claire Boucher, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Monsieur Jocelyn Boucher, conseiller Monsieur Carol Bond Madame Arlette Fortin, conseillère Monsieur Gaétan Michaud Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption règlement 169 budget ) Période de questions 5) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité ADOPTION DU RÈGLEMENT 169 BUDGET 2011 RÈGLEMENT NUMÉRO 169 A : Règlement d'adoption du budget de l'année financière 2011 B : Règlement d'imposition de la taxe foncière, de la tarification des services d aqueduc et de services reliés aux matières résiduelles

154 C : Fixation du taux d'intérêt ATTENDU QU' en vertu de l'article 954.1, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QU' un avis de motion de ce règlement a été donné à la séance du 6 décembre 2010 EN CONSÉNCE, il est proposé par Sylvie Langlois Appuyé de Jocelyn Boucher et résolu à l unanimité des conseillers : le règlement numéro 169 est et soit adopté et que le Conseil ORDONNE ET STATUE par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le conseil adopte le budget «Charges» qui suit pour l'année financière CHARGES Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Urbanisme Loisirs et culture Frais de financement Autres activités financières Remise au surplus TOTAL DES DÉPENSES $ ARTICLE 2 Le Conseil adopte le budget «Revenus» qui suit pour l'année financière REVENUS Taxes Paiement tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits Intérêts Subventions rue de l anses TOTAL $

155 ARTICLE 3 Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 1,20 $/100 $ d'évaluation pour l'année 2011 conformément au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2011 pour le secteur Madeleine/Rivière-Madeleine à 235 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 5 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2011 pour le secteur Manche-d Épée à 275 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 6 Le conseil fixe le tarif pour les services de cueillette, transport, revalorisation et élimination des matières résiduelles à 268,00 $ pour une (1) unité de référence selon le tableau des unités contenu au règlement no 150. ARTICLE 7 Le taux d'intérêt s'appliquant à toutes taxes, tarifs, compensations, permis ou créances dus à la municipalité est maintenu à 15 % le 1 er janvier ARTICLE 8 Le taxe foncière générale et la tarification imposée par le présent règlement sont exigibles d une personne qui est propriétaire ou occupant d un immeuble compris dans une E.A.E. ARTICLE 9 Le conseil adopte le programme triennal des immobilisations qui se répartit comme suit : Immobilisatio ns Année 2011 Année 2012 Année 2013 Total dépenses des

156 anticipées ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. Lecture faite. Le présent règlement a été adopté le 15 décembre 2010 Joël Côté, Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 19h35 Carole Giroux, sec.très.