Rapport d activité 2014

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1 Rapport d activité 2014

2 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L ADIL DE L INDRE 1/ Rôle et fonctionnement Les missions de l ADIL... 2 Mode de financement / Composition de l ADIL L assemblée générale... 4 Le conseil d administration... 5 L équipe... 6 CHIFFRES-CLÉS DE L ACTIVITÉ / La fréquentation en chiffres Evolution des contacts... 7 Mode de consultation / Le profil des consultants Statut des consultants... 8 Origine des demandes... 9 LE CONSEIL COMPLET DE L ADIL 1/ L information juridique, financière et fiscale La location L accession à la propriété L amélioration de l habitat La fiscalité La copropriété Urbanisme, relations de voisinage Le marché local / Le conseil info énergie / Le programme d intérêt général COMMUNICATION ET PARTENARIAT 1/ Les supports de communication Les outils du conseil Le site internet La présence dans les médias / L activité liée au partenariat Expertise et formation Actions d animation et de sensibilisation ADIL 36 / rapport d activité

3 L ADIL DE L INDRE Les missions de l ADIL Association de droit privé régie par la loi de 1901, l Agence Départementale d Information sur le Logement a été créée dans l Indre en avril Sa mission d information à caractère d intérêt général est définie dans l article L du CCH, par la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 6 novembre L ADIL de l Indre poursuit donc depuis trente ans, auprès des particuliers comme des acteurs de l habitat, ses missions gratuites de conseil neutre et complet sur le logement. L information délivrée porte sur tous les aspects juridiques, financiers ou fiscaux ayant trait au logement mais s intéresse également aux aspects techniques et à la maîtrise de l énergie, puisque l ADIL est aussi la structure porteuse de l Espace Info Energie. L ADIL de l Indre est membre du réseau national ANIL/ ADIL, agréée par le Ministère chargé du logement. Ce réseau met en avant une démarche commune en faveur de l accès à l information sur le logement. En trente-cinq ans, le réseau des ADIL s est très largement étendu, constitué de 80 agences départementales et ayant dispensé consultations en 2014, ( en 2013 et en 2012). En Région Centre, il existe à ce jour trois ADIL ( ) et six Espaces Info Energie, dont trois portés par une ADIL. Mode de financement de l ADIL Un service proche des usagers Le public est accueilli dans les locaux du Centre Colbert de Châteauroux, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, ainsi que sur les 9 sites de permanences décentralisées : Issoudun, en mairie, chaque jeudi de 9h30 à 12h La Châtre, en mairie, les 1er et 3ème mardi du mois de 9h30 à 12h Argenton-sur-Creuse, salle Charles-Brillaud, les 1er et 3ème mercredi du mois de 9h30 à 12h Le Blanc, MIFE, les 2ème et 4ème mercredi du mois de 9h30 à 12h Aigurande, maison des Services, le 3ème lundi du mois, de 14h30 à 17h Valençay, en mairie, le 2ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h Vatan, en mairie, le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h Buzançais, maison des Énergies et du développement durable, le 4ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h Éguzon, en mairie, le 1er vendredi du trimestre de 9h30 à 12h Pour des réponses brèves, le public peut aussi mobiliser l ADIL par téléphone, courrier ou . La participation financière des différents membres de l ADIL, répartis en trois collèges pluridisciplinaires, garantit la neutralité de fonctionnement, l objectivité du conseil délivré et la gratuité du service. 34% 16% 13% 9% 12% 6% 5% Conseil général Action logement Ademe Ministère du Logement Conseil régional Collectivités Organismes HLM CAF, MSA Etablissements financiers SDEI Organisations professionnelles Chambres consulaires Associations d'usagers Plus d un tiers du budget de l ADIL est porté par le Conseil général, tandis que l Etat et Action Logement participent à hauteur de 20% au financement de l agence. Par ailleurs, l ADEME, le Conseil régional, le Conseil général et le SDEI (Syndicat Départemental des Energies de l Indre) contribuent au fonctionnement de l Espace Info Energie. La participation des collectivités locales En 2014, 96% des communes du département ont contribué au financement de l association. Cette participation revêt la forme d une subvention de la part de la Communauté d Agglomération Castelroussine, de la Communauté de Communes Val de l Indre-Brenne et des communes disposant d une permanence, tandis que les communes adhérentes versent une cotisation suivant leur poids démographique. Tranches de cotisations de 2000 à 5000 habitants 88 de 1000 à 2000 habitants 55 à moins de 1000 habitants 2 ADIL 36 / rapport d activité 2014

4 236 communes adhérentes à l ADIL Subventions CAC CC Val de l Indre-Brenne Permanences Cotisations Aize La Châtre-Langlin Jeu-M aloches M ontipouret Preuilly-la-Ville Ste-Sévère-sur-Indre Ambrault Chavin Lacs M ontlevicq Prissac St-Valentin Anjouin Chazelet Langé M osnay Pruniers Sarzay Arpheuilles Chitray Levroux La M otte-feuilly Reboursin Saulnay Azay-le-Ferron Chouday Lignac M ouhers Reuilly Sauzelles Bagneux Ciron Lignerolles M ouhet Rivarennes Sazeray Baraize Cléré-du-Bois Lingé M oulins-sur-céphons Rosnay Ségry Baudres Clion Liniez M urs Roussines Selles-sur-Nahon Bazaiges Cluis Lizeray Néons-sur-Creuse Rouvres-les-Bois Sembleçay Beaulieu Concremiers Lourdoueix-St-M ichel Néret Ruffec Tendu Bélâbre Condé Luçay-le-Libre Neuvy-Pailloux Sacierges-St-M artin Thenay La Berthenoux Crevant Luçay-le-M âle Neuvy-St-Sépulchre St-Aigny Thevet-St-Julien Bommiers Crozon-sur-Vauvre Lurais Nohant-Vic St-Aoustrille Thizay Bonneuil Cuzion Lureuil Nuret-le-Ferron St-Août Tilly Les Bordes Diou Luzeret Obterre St-Benoît-du-Sault Tournon-St-M artin Bouesse Douadic Lye Orsennes St-Chartier Le Tranger Bouges-le-Château Dunet Lys-St-Georges Oulches St-Christophe-en-Bazelle Tranzault Bretagne Écueillé Le M agny Palluau-sur-Indre St-Christophe-en-Boucherie Urciers Briantes Faverolles M aillet Parnac St-Civran Varennes-sur-Fouzon Brion Feusines M alicornay Parpeçay St-Cyran-du-Jambot Velles Brives Fléré-la-Rivière M artizay Paudy St-Denis-de-Jouhet La Vernelle La Buxerette Fontenay M auvières Paulnay Ste-Fauste Verneuil-sur-Igneraie Buxeuil Fontgombault M enetou-sur-nahon Le Pêchereau St-Florentin Veuil Buxières-d'Aillac Fontguenand M énétréols-sous-vatan Pellevoisin St-Gaultier Vicq-Exemplet Ceaulmont Fougerolles Le M enoux Pérassay Ste-Gemme Vicq-sur-Nahon Celon Francillon M érigny La Pérouille St-Georges-sur-Arnon Vigoulant Chabris Frédille M ers-sur-indre Badecon-le-Pin St-Gilles Vigoux Chaillac Gargilesse-Dampierre M eunet-planches Pommiers St-Hilaire-sur-Benaize Vijon Chalais Gehée M eunet-sur-vatan Le Pont-Chrétien-Chabenet St-M arcel Villegongis Champillet Giroux M ézières-en-brenne Poulaines St-M artin-de-lamps Villegouin La Chapelle-St-Laurian Gournay M igné Pouligny-Notre-Dame St-M édard Villentrois Chasseneuil Guilly M igny Pouligny-St-M artin St-M ichel-en-brenne Villiers Chassignolles Heugnes M ontchevrier Pouligny-St-Pierre St-Pierre-de-Jards Vineuil Châtillon-sur-Indre Ingrandes M ontgivray Préaux St-Plantaire Vouillon ADIL 36 / rapport d activité

5 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les offreurs de biens et services concourant au logement CIL VAL DE LOIRE (UESL / ACTION LOGEMENT) OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, D AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SCALIS CRÉDIT AGRICOLE CAISSE D ÉPARGNE LA BANQUE POSTALE FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER CONFÉDÉRATION DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT UNION DES MAISONS FRANÇAISES CRÉDIT FONCIER FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT CRÉDIT MUTUEL CHAMBRE DES NOTAIRES CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS Les représentants des consommateurs et des usagers FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE Les pouvoirs publics et les organisations d intérêt général CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES membres de droit ASSOCIATION DES MAIRES DE L INDRE AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ÉNERGIE COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION CASTELROUSSINE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE L INDRE CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MAIRIE D ISSOUDUN MAIRIE DU BLANC CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE MAIRIE D ARGENTON SUR CREUSE MAIRIE DE LA CHÂTRE MAIRIE DE VALENÇAY MAIRIE D AIGURANDE MAIRIE DE BUZANÇAIS MAIRIE DE VATAN MAIRIE D ÉGUZON CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT CHAMBRE D AGRICULTURE 4 ADIL 36 / rapport d activité 2014

6 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Président Pierre Rousseau, Vice-Président de l AMI, Maire de St-Valentin Vices-Présidents Jean-Christophe PICHON, Directeur Général de SCALIS Gilbert DEDOURS, Président de l UFC 36 Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Secrétaire Yvon BOURDAIN, Représentant le CIL Val de Loire Site Berry Trésorier Pascal LONGEIN, Directeur Général de l OPAC 36 Membres Premier collège CIL VAL DE LOIRE OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, D AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SCALIS CRÉDIT AGRICOLE CAISSE D ÉPARGNE FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER Deuxième collège FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS Troisième collège CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ASSOCIATION DES MAIRES DE L INDRE CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MAIRIE D ISSOUDUN CONSEIL D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT Extraits des statuts de l ADIL de l Indre «Les membres du conseil d administration sont élus par l assemblée générale pour trois ans et par chacun des trois collèges définis à l article 10 selon les modalités suivantes : - Le collège I élit en son sein 7 membres du conseil d administration - Le collège II élit parmi ses membres 7 membres du conseil d administration - Dans le collège III, sont membres de droits le représentant de l Etat, le Président du Conseil général et le représentant de l Association des Maires de France. Les autres membres élisent 4 membres de ce collège.» «Le conseil d administration procède, lors de sa première séance qui suit l assemblée générale, à la désignation de son bureau composé d un président, plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier.» L assemblée générale du 20 juin 2014 a procédé au renouvellement des membres du conseil d administration. Le conseil d administration du 5 décembre 2014 a procédé au renouvellement du bureau et a réélu Pierre Rousseau à la présidence de l ADIL. ADIL 36 / rapport d activité

7 L ÉQUIPE DE L ADIL 36 PRÉSIDENCE Pierre ROUSSEAU DIRECTION Christine FLEURET OBSERVATOIRE DE L HABITAT Directrice des Etudes Christine FLEURET Chargée d Études Catherine ORDY ADMINISTRATION Secrétariat Comptabilité Khadija CHMOURRANE Accueil Communication Tatiana VOLARIC CONSEIL JURIDIQUE ET FINANCIER Conseillères Juristes Catherine ORDY Carine RODET Hélène MATHELY ESPACE INFO ÉNERGIE Conseillers Info Énergie Stéphane CHARPENTIER Thierry HOURQUET Flora BRUNET PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL Technicienne Marie-Noëlle TOURNECUILLERT Secrétariat Françoise NALLET Une équipe pluridisciplinaire... L équipe de l ADIL de l Indre se compose de 12 salariés entièrement mobilisés au service du public et des partenaires de l agence : 3 juristes confirmées (maîtrise en droit privé), 4 conseillers techniques expérimentés (EIE et PIG) 3 chargés administratifs (accueil, secrétariat-comptabilité, PIG) 1 directrice (DESS urbanisme développement local) Formations et vie du réseau en 2014 Afin de maintenir un service de qualité, des efforts particuliers sont attachés à la formation des agents de l ADIL, soit au sein du réseau ANIL/ADIL ou de l ADEME, soit auprès de nos partenaires : Rencontres du réseau ANIL, directrice (5 jours ; Besançon et Paris) Rencontres régionales ADEME-REGION, directrice (3 jours ; Paris, Orléans et Chartres) Regroupement trimestriel du réseau ADEME, 2 conseillers techniques Rencontres nationales du réseau ADEME, 3 conseillers techniques (2 jours ; Versailles) Formation «Loi de finances», 4 conseillers (1 jour ; Paris) Formation «Dialogie», 1 conseiller technique (1 jour ; Orléans) Formation ENERGETIS-ISOLARIS «Rénovation globale», 2 conseillers techniques (1 jour ; Orléans) Formation «Accompagnement des copropriétés», 2 conseillers techniques (2 jours ; Paris) Formation SIDLER «La rénovation à très faible consommation d énergie des bâtiments existants», 1 conseiller technique (2 jours ; Orléans) Club des chargés d études du réseau ANIL, 1 chargé d études (1 jour ; Blois) Formation ALUR sur «Les rapports locatifs», «La copropriété et l habitat indigne», «L urbanisme», «Les impayés et les expulsions», 3 juristes (7 jours ; Paris et Toulouse) 6 ADIL 36 / rapport d activité 2014

8 LA FRÉQUENTATION EN CHIFFRES Hausse significative des consultations L activité de conseil répond à plus de demandes annuelles. En 2014, la fréquentation de l agence s est maintenue à un niveau très important puisque les conseillers ont dispensé consultations, enregistrant une hausse de 1.7%. Le volume de consultations juridiques, financières et fiscales est inférieur de 6.1% à celui de 2013 puisqu il est passé de 8851 à 8311 contacts en Les conseillers Info Energie ont quant à eux délivré 3388 consultations techniques en 2014, soit un volume supérieur de 27.6% à celui de Evolution de la fréquentation de l'adil Conseils techniques Conseils juridiques La poursuite de la hausse de la demande de conseil dans le département de l Indre s inscrit dans la tendance nationale qui a renoué, depuis 2013, avec un accroissement des sollicitations. Les 80 ADIL du réseau ont en effet dispensé consultations en 2014 ( en 2013), soit une augmentation de 0.6% faisant suite à une hausse de 0.8% en Concernant la demande d information sur l énergie, le réseau national des 261 Espaces Info Energie enregistre une progression de 13.3 % du nombre de personnes conseillées en 2014 avec consultations. Cette hausse très conséquente est consécutive au lancement du Programme de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) dans lequel le réseau est très impliqué depuis septembre La fréquentation de l'adil en 2014 La mise en place du Point Rénovation Info Service (PRIS) qui a conforté l ADIL-EIE comme guichet unique départemental pour les questions de rénovation énergétique, associée à la campagne de communication nationale "J'éco-rénove, J'économise", ont en effet eu un impact notable sur les consultations financières et techniques, principalement délivrées par les conseillers de l Espace Info Energie. En 2014, la fréquentation mensuelle de l ADIL et de l Espace Info Energie a ainsi dépassé le millier de contacts en début d année (janvier, mars, avril), en lien avec les nouveautés réglementaires issues de la loi de finances et le salon de l habitat. L activité a connu un second rebond en septembre, octobre et novembre suite au lancement du Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE) Conseils juridiques Conseils techniques ADIL 36 / rapport d activité

9 La part des consultations téléphoniques s accroît Cette année encore la part des consultations téléphoniques a fortement augmenté, jusqu'à représenter 76% des contacts (+ 2 points). En effet, le volume des contacts téléphoniques atteint 8900 demandes, soit une hausse de 4%. A contrario, la part des entretiens personnalisés a reculé de deux points, pour représenter 20% des conseils, avec un total de 2371 entretiens en face à face (contre 2549 en 2013). Cette baisse des entretiens touche aussi bien les visites sur rendez-vous que les visites sans rendez vous. Les pratiques évoluant, l ADIL veille à rester très réactive concernant les interrogations émanant de son site internet. Visite sans RDV 10% Visite sur RDV 10% Internet 3% Courrier 0,3% Téléphone 76% Qui sont les consultants de l ADIL? LE PROFIL DES CONSULTANTS Ainsi, les consultants qui nous interrogent par courrier électronique sont chaque année plus nombreux, même s ils ne représentent que 3% des demandes (388 contacts, soit 49 de plus qu en 2013). En revanche, les demandes exprimées par courrier papier sont de plus en plus marginales (40 demandes). La multiplication des situations difficiles n est pas sans répercussion sur le nombre de consultations lourdes et la durée des entretiens qui s établit en moyenne à 10 minutes et 29 secondes. Cette durée moyenne atteint 43 minutes pour les visites avec rendez-vous, 17 minutes pour les entretiens sans rendez-vous et chute à 6 minutes pour une consultation téléphonique. Les simulations financières pour projet d accession à la propriété nécessitent quant à elles 61 minutes Téléphone Visite sur rendez-vous Visite sans rendez-vous Internet Courrier Sans changement majeur, le public de l ADIL et de l Espace Info Energie reste très majoritairement composé de particuliers (92%). La part des professionnels du logement représente 3% tandis que les collectivités locales et les travailleurs sociaux se limitent à hauteur de 2%. Travailleurs sociaux 2% Collectivités locales 2% Professionnels du logement 3% Autres 1% Particuliers 92% Particuliers Collectivités locales Travailleurs sociaux Professionnels du logement Administrat., associat., entreprises Au service de tous les particuliers, l ADIL renseigne un public diversifié dont la répartition est relativement équilibrée. En premier lieu, les propriétaires occupants représentent 40% des demandeurs (93% à l EIE). Les locataires, essentiellement du secteur privé, constituent quant à eux 30% des consultants, devant les propriétaires bailleurs, qui génèrent 26% des demandes. 8 ADIL 36 / rapport d activité 2014

10 Locataires secteur privé 30% Locataires HLM 3% Autres Propriétaires 1% occupants Propriétaires occupants % Propriétaires bailleurs Locataires secteur privé Locataires HLM Occupants à titre gratuit Hébergement collectif, résid. second Propriétaires bailleurs 26% La représentativité départementale de l ADIL Nos consultants sont originaires de 234 communes du département et les conseillers ont délivré 63,1 consultations pour 1000 foyers. Le taux de consultations juridiques a fléchi, passant de 42.2 à 37.7 contacts pour 1000 foyers, tandis que celui du conseil Info Energie a augmenté, passant de 25.4 à 32 contacts pour 1000 ménages (la moyenne régionale étant de 11.5 conseils pour 1000 foyers). Ces ratios permettent de s assurer que, grâce au maillage des permanences, l ensemble du territoire départemental est couvert, sans qu aucun secteur ne soit délaissé. Leur répartition par pays ou EPCI confirme une représentativité toujours plus forte de l ADIL et de l Espace Info Energie, notamment en secteur rural. Dans le pays le moins actif (Valençay en Berry) le ratio minimum est de 42 contacts pour 1000 foyers et de 39 conseils pour 1000 foyers pour l EPCI la moins demandeuse (Chabris-Pays de Bazelle). La Communauté d Agglomération Castelroussine affiche toujours le taux le plus élevé (87.4 conseils pour 1000 foyers) lequel a fléchi de dix points (97.7 en 2013). La présence du siège de l agence explique que la Communauté d Agglomération Castelroussine et le Val de l Indre représentent a minima 3436 consultations, soit 32% des demandes départementales. La région Centre ne comptant que trois ADIL, les conseillers sont amenés à répondre aux demandes de ménages extérieurs, notamment du Cher et de l Indreet-Loire (981 en 2014), dans le respect de la clause de solidarité nationale qui s applique au réseau des ADIL. Pays Ratio Soit CAC Val de l'indre contact pour 12 foyers 83,1 contacts pour 1000 foyers Champagne Berrichonne contact pour 18 foyers 55,6 contacts pour 1000 foyers La Châtre en Berry contact pour 20 foyers 51,3 contacts pour 1000 foyers PNR Brenne contact pour 20 foyers 48,9 contacts pour 1000 foyers Val de Creuse Val d'anglin contact pour 18 foyers 54,5 contacts pour 1000 foyers Valençay en Berry contact pour 24 foyers 42,1 contacts pour 1000 foyers Non renseigné Département contact pour 16 foyers 63,1 contacts pour 1000 foyers Hors département Total ADIL 36 / rapport d activité

11 Les consultations de l ADIL-EIE dans les communautés de communes et d agglomération 10 ADIL 36 / rapport d activité 2014

12 LE CONSEIL COMPLET L information juridique, financière et fiscale L année 2014 a été essentiellement marquée par l entrée en application de la loi ALUR le 27 mars Cette loi majeure apporte des évolutions significatives dans les différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les collectivités locales et les professionnels de l immobilier. Pour autant, le chapitre I de la loi ALUR, qui vient modifier de manière significative la matière locative, n a pas généré un afflux de questionnements. En effet, le volume des conseils délivrés sur les rapports locatifs a même diminué de 1,5%, représentant néanmoins 5877 consultations (contre 5967 en 2013), soit 71% des contacts juridiques. Néanmoins, l ADIL a fait connaître les nouveaux textes conformément à son objet puisque pas moins de trois réunions d information sur la loi ALUR ont été organisées en direction du public et des professionnels; Il en ressort une méconnaissance de la loi de 89 chez une partie des propriétaires bailleurs gérant euxmêmes leurs biens et également beaucoup de confusion sur l application de la loi ALUR. Deuxième composante de l activité (10%), le conseil en faveur de l accession à la propriété accuse, pour la quatrième année consécutive, un nouveau recul. Les demandes d informations juridiques et financières ont en effet motivé 857 consultations (947 en 2013), soit un fléchissement de 9.5%. Le très faible niveau des taux d intérêt bancaires et l assouplissement des conditions du Prêt à Taux Zéro (qui ne finance que les opérations dans le neuf et la vente HLM) ne suffisent pas à relancer les projets des accédants, notamment des primo-accédants, pénalisés par un contexte économique très fragilisé. A contrario, la baisse du volume de consultations juridiques et financières sur l amélioration de l habitat n est pas liée à un repli de la demande mais au fait que, le cadre du guichet unique, les consultants ayant des projets de travaux ont été prioritairement orientés vers les conseillers info énergie. Avec un volume total de 451 consultations (688 en 2013), la part des questions sur les travaux et leur fonctionnement ne représente plus cette année que 6% des conseils juridiques et financiers. Parallèlement, le conseil fiscal se maintient à un niveau élevé puisque 403 consultations relatives à la fiscalité ont été dispensées ( 414 en 2013), soit 5% des contacts. Autre thématique en stabilité, les règles de voisinage ont engendré, comme l année précédente, 221 consultations, soit 2,7% des contacts. D autres domaines plus anecdotiques ont tendance à reculer. Ainsi, les consultations relatives à la copropriété, aux règles d urbanisme, aux diagnostics réglementaires et le marché local du logement ont polarisé 443 contacts (553 en 2013), soit une baisse de 20% pour une partie de l activité qui représente au total 5.3% des demandes d informations. Copropriété Fiscalité 2% 5% Amélioration 6% Accession 10% Urbanisme, voisinage, diagnostics 5% Marché local 1% Location 71% Rapports locatifs Accession à la propriété Amélioration de l'habitat Fiscalité Copropriété Règles d'urbanisme Relations de voisinage Diagnostics réglementaires Marché du logement Autres ADIL 36 / rapport d activité

13 Des missions de conseil préventif et de relais d information Dans neuf cas sur dix, les consultants s adressent au service juridique de l ADIL en dehors de tout litige, ce qui permet à l agence d exercer une action préventive en expliquant notamment les droits et les obligations de chaque partie. La conciliation étant toujours privilégiée par rapport aux recours judiciaires, la phase amiable de recherches de solutions concerne 4.8% des conseils. Les consultants sont alors redirigés vers les organismes compétents en la matière (commission départementale de conciliation, CCAPEX, conciliateur de justice, CDAD ) et qui représentent 22% des situations de réorientation. En 2014, 395 consultants ont pu solliciter la voie amiable : la participation de l ADIL aux 12 commissions annuelles de la CCAPEX n y est pas étrangère. Lorsque la nature des informations et des litiges le nécessitent, les conseillères juristes sont amenées à orienter les consultants vers les professionnels du droit (notaire, avocat, huissier) qui représentent 13% des cas de réorientation. Le recours contentieux ne concerne finalement que 2.8% des consultations, lesquelles portent alors sur le mode de saisine des tribunaux (9 conseils), la conduite de la procédure (129 demandes) à ou les voies d exécution (94 consultations). Pas de contentieux 92,4% Procédure amiable 4,8% Conduite de la procédure 1,6% Mode de saisine des tribunaux 0,1% Voies d'exécution 1,1% L ADIL étant un relais d information, 31% des consultations donnent lieu à une orientation vers différents organismes prescripteurs tels que l ANAH, les animateurs d OPAH, le collecteur 1% (CIL Val de Loire), les travailleurs sociaux... Les acteurs publics, notamment les collectivités (8%), et les professionnels privés intervenant dans le domaine du logement (9%) peuvent également être sollicités (agents immobiliers, constructeurs, architectes, géomètres, bureaux d études. ). A noter que 14% des cas de réorientation s effectuent en direction des conseillers de l Espace Info Énergie, ce qui illustre la parfaite complémentarité de l offre de services en un même lieu. Professionnels de l'immobilier 1% Espace Info Energie 14% ANAH / OPAH 14% Autres 8% Dispositif judiciaire de conciliation 22% Commission de surendettement 0,3% Notaire, avocat, huissier 13% Collecteur 1% 2% Mairie 8% CAF / MSA travailleurs sociaux 15% 12 ADIL 36 / rapport d activité 2014

14 LA LOCATION Le conseil sur les rapports locatifs Thème de prédilection des consultants, la matière locative et les rapports bailleurs/locataires ont généré cette année 5877 consultations (5967 en 2013), soit 71% des contacts juridiques (-1.5%). La consultation porte à 87% sur les baux de droit commun issus de la loi du 6 juillet 1989 en relation avec le type de location le plus usité. Conventionné / privé 1% / commune 2% HLM 5% Meublé 3% Autres 2% Droit commun 87% Les questions relatives à la location HLM ne concerne que 5% des contacts et 3% pour les informations sur la location meublée ou saisonnière. Enfin, les baux conventionnés, relatifs à des logements privés ou appartenant à une commune, font l objet de 3% des consultations juridiques Droit commun HLM Meublé, saisonnier Conventionné commune Conventionné privé Résidence communautaire 13 8 Professionnel Colocation, loi de Autres Malgré l entrée en application de la loi ALUR qui a remanié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, les demandes d information ont diminué. Impacté par cette nouvelle réglementation, le premier sujet d interrogation, qui porte comme chaque année sur les modalités de congé du locataire, a suscité davantage de questionnements. Ayant motivé 1039 contacts (971 en 2013), soit 18% des conseils locatifs, les questions portent essentiellement sur la possibilité ou non de réduire le préavis à un mois. De même, le congé du bailleur a lui aussi soulevé plus de questionnements, avec 208 demandes (177 en 2013). Egalement concerné par la loi ALUR, le deuxième poste de consultation, relatif à la rédaction du bail, représente, avec 583 conseils (503 en 2013), 10% des contacts. Obligations locataire Indécence 4% 4% Congé propriétaire 3% Impayés 5% Dépôt de garantie 7% Etat des lieux 7% Autres 13% Charges 7% Congé locataire 18% Obligations bailleur 8% Révision 8% Bail 10% Réparations locatives 6% Congé du locataire Révision du loyer Rédaction du bail Obligations du bailleur Etat des lieux Réparations locatives Dépôt de garantie Charges Impayés Obligations du locataire Indécence / insalubrité Congé du propriétaire Cautionnement APL / AL Droit de la famille Travaux d'amélioration Assurances Mandats GRL / Locapass Autres Expulsion Augmentation loyer ADIL 36 / rapport d activité

15 A contrario, les interrogations sur la révision du loyer ont fortement diminué, ne suscitant plus que 464 consultations (617 en 2013), soit 8% des conseils. Autre source de questionnement, en légère baisse, la répartition des droits et obligations entre bailleurs et locataires, a généré 455 consultations relatifs aux obligations du bailleurs (472 en 2013) et 213 concernant celles des locataires (278 en 2013), soit 12% des conseils à la location. En revanche, les interrogations sur les charges locatives ont été plus nombreuses avec 411 consultations (367 en 2013), représentant 7% des contacts. Source d inquiétude croissante pour les propriétaires bailleurs confrontés à des dégradations, les modalités du dépôt de garantie ont de nouveau soulevé davantage de questions, faisant l objet de 392 consultations (375 en 2013), soit 7% des conseils. Néanmoins, les questions relatives à l état des lieux ont diminué, représentant avec 390 consultations (464 en 2013), 7% des contacts à la location. De même, l imputation des réparations locatives entre bailleurs et locataires a occasionné moins de questions et représente, avec 386 consultations (423 en 2013), 6% des contacts. Les situations d impayés attestent d une relative stabilité des demandes d informations en générant 323 consultations (328 en 2013), soit 5% des conseils. La participation de l ADIL aux commissions de la CCAPEX lui permet de jouer pleinement son rôle en matière de prévention des expulsions. De même, l agence coopère étroitement avec la nouvelle Unité de Travail Social créée par la CAF sur les problématiques d impayés et de décence. Les interrogations sur les notions de décence ou d insalubrité restent stables, avec 246 consultations (242 en 2013). Parmi les autres thèmes moins récurrents, les assurances, les mandats, les expulsions ou les augmentations ont été plus sollicités cette année. Les actions de l ADIL en matière de location Les interventions radiophoniques L ADIL intervient une fois par mois sur les ondes de France Bleu, dans l émission Les experts, afin d aider les auditeurs dans leurs rapports bailleurs/locataires. La participation à la CCAPEX Mise en place en 2010, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX), gérée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Prévention des Populations (DDCSPP), réunit les acteurs du logement. C est donc tout naturellement que l ADIL est appelée à siéger aux 12 commissions de l année, mettant sa connaissance des rapports locatifs au service de la prévention des expulsions. Totalisant 314 dossiers (contre 215 en 2013), soit une augmentation de 46%, l année 2014 confirme l utilité de ce dispositif appelé à se développer encore en 2015 dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi ALUR. Les outils de l ADIL au service du locatif Le relais logement Créé en juin 2008, le relais logement met en relation des propriétaires bailleurs avec des candidats locataires débutant un parcours professionnel dans la Communauté d Agglomération Castelroussine. L ADIL effectue un bilan technique des logements afin d en vérifier la décence et assure la gestion des disponibilités de logement. Les services de la CAC étudient les candidatures des locataires et émettent des propositions de logement selon les disponibilités. A la demande de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, le relais logement a pris un nouvel essor en 2010 en devenant l interlocuteur des jeunes apprentis en recherche de logement sur l ensemble du département. En 2014, 99 demandes, dont 26 d apprentis, ont été enregistrées auprès du relais logement. Le fichier compte au total 324 logements dont 135 logements sociaux. L observatoire du logement social L observatoire de la demande locative sociale a été instauré par l ADIL en juillet 1994 à la demande des services de l État et en collaboration avec les organismes HLM. Cet outil d analyse, qui repose sur de nombreuses données extraites des fichiers de gestion des bailleurs sociaux, permet de suivre en continu et à différentes échelles géographiques, l évolution de la demande, des attributions, du parc et de la vacance. En 2010, l observatoire s est enrichi d une analyse relative aux locataires sortants. L enquête sur la vacance dans le parc locatif privé et public Chaque année, l ADIL mène une enquête auprès des professionnels du logement (agents immobiliers, notaires, huissiers et bailleurs HLM) afin de suivre l évolution de la vacance de plus de trois mois, selon les territoires et les types de logement. La problématique de la vacance est devenu un sujet majeur pour les propriétaires bailleurs, les administrateurs de biens et les organismes HLM. 14 ADIL 36 / rapport d activité 2014

16 Le conseil aux futurs accédants L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Le conseil préventif en accession à la propriété demeure un élément efficace pour lutter contre les projets mal maîtrisés. La dégradation de la conjoncture économique n est pas sans impacter les projets des ménages et l ADIL constate, pour la quatrième année consécutive, un retrait de 9,5% des demandes d informations relatives à l accession à la propriété. Portant sur 857 consultations (947 en 2013), les projets d accession restent néanmoins, avec 10% des conseils juridiques et financiers, le deuxième sujet de consultation de l agence. Etape essentielle du parcours de l accédant, l ADIL offre en un même lieu tout ce dont le candidat à l accession a besoin de connaître pour sécuriser son opération et ce, en dehors de tout acte commercial. Les contrats En 2014, l ADIL a délivré 531 conseils (-3%) qui ont permis d informer un public très sensible aux enjeux d un contrat bien étudié. Or, avant qu il ne s engage, différents types de contrats sont susceptibles de lui être proposés. L agence a ainsi étudié 232 contrats CCMI, VEFA, de maîtrise d œuvre ou d entreprise (246 en 2013). Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui offre le maximum de garanties, demeure privilégié par les consultants qui ont sollicité 163 conseils (171 en 2013), soit 31% des demandes. Ainsi, 531 consultations (contre 546 en 2013) avaient pour objet de délivrer des informations sur les contrats qui lient l accédant avec les professionnels, la fiscalité immobilière, les assurances et les responsabilités en matière de construction. Ces questions constituent 6% des conseils juridiques délivrées par l ADIL. Par ailleurs, 326 consultations (contre 401 en 2013) ont porté sur des informations relatives au financement de l accession. Ce volet, qui représente 4% des conseils juridiques dispensés par l agence, inclut 97 simulations financières adaptées à la situation personnelle du consultant et à son projet. Enfin, le conseil complet de l ADIL prend sa pleine expression avec les statistiques de l observatoire qui permettent aux candidats à l accession d approfondir leur connaissance du marché immobilier afin d affiner leur projet (voir page 25). Le contrat d entreprise a suscité cette année davantage de demandes, se soldant par 46 conseils, (35 en 2013), soit 9% des consultations sur les contrats. Le contrat de maîtrise d œuvre accuse quant à lui un nouveau recul, faisant l objet de 15 consultations (22 en 2013), soit 3% des conseils. De moins en moins fréquent, le contrat VEFA n a soulevé cette année que 8 consultations (19 en 2013), ne représentant que 1% des contacts. Droit de la famille 5% Contrat de prêt 8% Mandat de vente 6% Promesse compromis 21% SCI 1% Autres 5% Contrat de vente 10% CCMI 31% Contrat d'entreprise 9% VEFA 1% Contrat de maîtrise d'œuvre 3% CCMI VEFA 19 8 Contrat de maîtrise d'œuvre Contrat d'entreprise Contrat de vente Promesse / compromis Mandat de vente Contrat de prêt Droit de la famille SCI 12 6 Autres ADIL 36 / rapport d activité

17 Le contrat de construction de maison individuelle Une construction neuve est souvent un projet complexe pour l accédant qui connaît rarement l ordre des démarches qu il doit effectuer, ce sur quoi il doit être vigilant, les garanties ou les frais inhérents à son opération. Les principes généraux du contrat, qui permettent aux conseillers de l ADIL d expliquer l intérêt d un contrat de construction de maison individuelle et les garanties qui lui sont attachées, génèrent 9% des consultations sur les contrats de construction, soit 15 demandes d information en L étape suivante, qui consiste à étudier le contrat en vue d une signature, mobilise 14% des consultations consacrées au CCMI, avec 22 contrats étudiés en Les conseillers s attachent à vérifier et expliquer les éléments essentiels du CCMI, à savoir les clauses obligatoires, les conditions suspensives, les différents délais prévus par la réglementation, l actualisation du prix, les annexes, les garanties, la notice descriptive et les travaux réservés. Le délai de rétractation fait quant à lui l objet de 5% des consultations. Une part des accédants consultent l ADIL trop tardivement, pensant qu il est encore temps pour eux de renoncer au projet. Cette année, 48 consultants intéressés par le CCMI nous ont interrogés sur le fonctionnement de l assurance dommage-ouvrage en cas de malfaçon. Cela représente 29% des consultations. En revanche, l exécution du contrat et l avancement du chantier, qui représentent 11% des consultations, ont généré moins de demandes, avec 18 conseils délivrés en De même, les demandes d informations sur les délais de construction et les pénalités de retard du chantier, qui occasionnent 1% des consultations, sont de moins en moins nombreuses et témoignent d une plus grande disponibilité des entreprises (2 contacts). La révision de prix en cours de chantier a suscité 8 interrogations, soit 5% des consultations, montrant l intérêt d expliquer précisément son fonctionnement avant la signature du contrat. Enfin, la phase finale du projet, qui concerne 17% des consultations sur le CCMI, a généré 27 demandes, portant essentiellement sur la réception du chantier et les modalités de consignation des 5% du solde du prix en cas de réserves. Faillite constructeur et garanties Rétractation, 3% résiliation 5% Prix 5% Assurance dommage ouvrage 29% Autres 3% Etude du contrat avant signature 14% Principes généraux 9% Délais, pénalités 1% Travaux réservés 3% Exécution Réception des travaux 17% du contrat 11% Etude du contrat avant signature Principes généraux Délais, pénalités 3 2 Travaux réservés 5 5 Exécution du contrat Réception des travaux Assurance dommage ouvrage Prix 1 8 Rétractation, résiliation 8 8 Faillite constructeur et garanties 8 5 Autres En plus des 232 contrats liés aux travaux de construction ou de rénovation, les conseillères juristes ont étudié 168 contrats relatifs à des projets d acquisition ou de vente (160 en 2013). Ces conseils concernent soit l avant-contrat, sur lequel portent 21% des questions (113 promesses et compromis de vente), soit le contrat de vente lui-même qui mobilise, avec 55 conseils (56 en 2013), 10% des informations. Parallèlement, 40 offres de prêts (35 en 2013) ont fait l objet d une étude pour un maximum de sécurisation, soit 8% des conseils sur les contrats. Enfin, 33 conseils relatifs au mandat de vente ont été dispensés (28 en 2013) pour 6% des consultations sur les contrats. 16 ADIL 36 / rapport d activité 2014

18 Les contrats liés à la vente En 2014, 50% des consultations portant sur la vente ont concerné l avant-contrat (100 demandes). Dans ce cadre, les conseillères juristes présentent les points importants sur lesquels le futur accédant doit être vigilant et les obligations nées de la signature d une promesse ou d un compromis de vente. Par ailleurs, 13% des consultations ont concerné le délai de rétractation, occasionnant 26 conseils dans l année (18 en 2013). Honoraires 12% Garanties 8% Diagnostics 1% Autres 16% Rétractation 13% Avant-contrat 50% Les informations sur les honoraires et leur mode de calcul, représentent 13% des demandes (24 conseils). Seul, 8% des consultants s enquièrent des garanties existant en matière d acquisition d un bien immobilier (17 conseils). La multiplication des diagnostics obligatoires en cas de vente a généré beaucoup d interrogations depuis 2008 et ces informations sont systématiquement présentées dans le conseil lié à la vente. Le nombre de demandes exclusivement consacrées à ce thème reste donc marginal (2 consultations) Avant-contrat Rétractation Diagnostics 6 2 Garanties Honoraires Autres Le financement de l accession à la propriété En 2014, le volet financier des opérations d accession a généré 326 consultations. La part du conseil sur le financement de l accession dans l ensemble de l activité juridique, financière et fiscale est de 4%. Dans un contexte économique difficile, le conseil financier accuse une chute spectaculaire de 19%, malgré des taux d intérêt maintenus à un faible niveau. L assouplissement des conditions du Prêt à Taux Zéro en octobre 2014 (hausse des plafonds de ressources, des montants prêtés et allongement des durées de remboursement) n a pas suffi à conforter la légère hausse des consultations financières observée en L annonce du retour du Prêt à Taux Zéro dans l ancien, effective au 1er janvier 2015, n a pas permis d anticiper le montage financier des projets, les modalités d application n étant pas connues en Face à la complexité de la réglementation des aides, 71% des futurs emprunteurs consultent l ADIL en amont de leur projet. Ainsi, 109 consultants ont recueilli des informations de base, soit 48% des conseils, et 54 ménages se sont fait expliquer le fonctionnement des prêts et aides susceptibles de financer leur opération, ce qui représente 23% des demandes sur le financement. Par ailleurs, les techniques bancaires ont été étudiées pour 6% des consultations financières (14 conseils). Le très faible niveau des taux d intérêt a suscité 18 entretiens portant exclusivement sur les renégociations de prêts, soit 8% des contacts. Enfin, les informations propres aux assurances ont soulevé 6% des questions (14 conseils). Difficultés de remboursement Assurances 6% prêts 6% Renégociation 8% Techniques bancaires 6% Prêts et aides 23% Autres 3% Premières informations 48% Premières informations Prêts et aides Techniques bancaires Siimulations financières Renégociation Assurances prêts Difficultés de remboursement 9 14 Autres ADIL 36 / rapport d activité

19 Les études de financement En 2014, 97 simulations financières, contre 124 en 2013, ont été réalisées à partir d un logiciel permettant aux conseillères juristes, soit de déterminer une enveloppe budgétaire, soit de vérifier que le projet d accession est réalisable. L utilisation de ce logiciel se fait exclusivement lors d un rendez-vous : l entretien dure en effet 1 heure 30, en raison de la nécessité fréquente de réaliser plusieurs simulations financières. Deux types d études sont réalisables lors de cet entretien. En premier lieu, le diagnostic permet au futur emprunteur de connaître l enveloppe qu il pourra affecter à son opération selon la nature de cette dernière. Profil des candidats à l accession Neuf consultants sur dix sont des candidats primoaccédants, ce qui implique que les conseillères financières doivent faire preuve de pédagogie pour vulgariser des mécanismes souvent complexes, tout en veillant à sécuriser au mieux ce premier projet. Prédominante, la part des locataires du secteur privé est encore plus importante cette année, représentant 59% des candidats à l accession (53% en 2013) avec 57 simulations (66 en 2013). En 2014, 45 diagnostics financiers, soit 7 de moins que l an passé, ont ainsi été réalisés. Dans 89% des cas, il s agit de la première démarche du candidat à l accession qui se rapproche de l ADIL pour obtenir des conseils et une étude neutre de son projet. Le deuxième type d étude, qui concerne les projets plus aboutis, est réalisé au moment où les futurs accédants consultent l ADIL pour finaliser leur opération et connaître tous les prêts auxquels ils peuvent prétendre. Cette année, 52 plans de financement, soit 20 de moins qu en 2013, ont été effectués. L analyse de ces 97 simulations financières nous permet de mieux connaître les ménages aspirant à l accession à la propriété, ainsi que leurs projets. A contrario, le poids des accédants issus du parc HLM représente cette année encore, avec 27 simulations 22% des consultants ayant un projet d accession. Désignant 4% des demandes, les propriétaires envisageant un nouveau projet sont encore moins nombreux, avec 4 études de financement (11 en 2013). Enfin, la part des occupants à titre gratuit s élève à 9% cette année, avec 9 simulations (20 en 2013). Locataires HLM 22% Propriétaires occupants 4% Occupants à titre gratuit 9% Locataires secteur privé 59% Locataires secteur privé Locataires HLM Propriétaires occupants 11 4 Occupants à titre gratuit En 2014, les foyers d une seule personne et les couples représentent 64% des demandes se partageant 62 études (71 en 2012). Couple sans enfant 37% Couple avec 1 enfant 11% Couple avec 2 enfants ou + 6% Personne seule 27% Famille monoparentale 19% La part des familles est moins importante cette année puisque l on compte 36% de demandes (43% en 2013). Les familles monoparentales représentent 19% des candidats à l accession, les couples avec un seul enfant composent 11% des simulations et 6% des foyers ont deux enfants ou plus Personne seule Famille monoparentale Couple sans enfant Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants ou ADIL 36 / rapport d activité 2014

20 Les opérations d accession En 2014, 7 consultants sur 10 se sont dirigés vers des opérations d achat de biens immobiliers : 73 études financières ont ainsi été réalisées en vue d un projet d acquisition dans le parc existant. Ce chiffre était de 98 opérations d acquisition en 2013 et le taux de projets dans l ancien par rapport aux opérations dans le neuf n a que très peu diminué, passant de 79% à 75% cette année. Le fait que des travaux soient nécessaires permet à l acquéreur de négocier le prix d achat tout en adaptant le logement à ses souhaits. Il s agit le plus fréquemment de travaux d isolation et de chauffage qui contribueront à réduire la facture énergétique des nouveaux accédants. Or, ce sont précisément les travaux de rénovation thermique qui ont bénéficié des aides financières renforcées dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat, ce qui peut faciliter les projets dans le parc ancien. Parallèlement, avec 24 études financières attachées à un logement neuf, les opérations de construction (rarement d achat neuf) ont été quasiment autant sollicitées qu en 2013 (26 simulations). Ce type d opération mobilise ainsi un quart des demandes enregistrées cette année, ce qui est un taux récurrent quelque soit le niveau global de la demande. Nombre de projets Montant du projet Revenu mensuel Apport personnel Mensualité Neuf 26 21% 24 25% Ancien 98 79% 73 75% % % Concernant le montant des projets étudiés, nous constatons une augmentation de l enveloppe moyenne : le coût moyen d opération est en effet passé de à entre 2013 et 2014, ce qui traduit une hausse de 2% du budget consacré au projet d accession. Par ailleurs, l écart de prix entre l ancien et le neuf se réduit car le montant des opérations envisagées en construction, qui est cette année de , est inférieur de 2,2% au résultat constaté en 2013, tandis que celui des acquisitions d existant progresse de 2% pour se situer à une moyenne de Localisation des projets En 2014, les deux-tiers des candidats à l accession à la propriété résident dans le Val de l Indre ou la Communauté d Agglomération Castelroussine, contre 72% en De même, la part des ménages envisageant leur projet sur le territoire de la CAC et le Val de l Indre est moins importante cette année, désignant 60 % des candidats à l accession, contre 66% en A contrario, la proportion de demandeurs originaires des territoires ruraux augmente pour s établir à 31%, contre 21% en En conséquence, les pays ruraux, davantage sollicités, accueillent 35% des projets, contre 28% en La hausse des montants d opération peut être corrélée à la baisse des taux d intérêts dans la mesure où le revenu moyen du candidat à l accession, qui est comme l an passé de 2249, n a pas du tout évolué. En revanche, le montant moyen d apport personnel est supérieur de 51% aux chiffres de 2013, pour les projets dans l ancien ( ), comme pour les opérations dans le neuf ( ). Au final, la mensualité moyenne de remboursement, s élève à 618, contre 626 en Toutefois, les projets dans le neuf présentent une mensualité inférieure de 37 au montant constaté en Pays Origine % Projet % CAC 58 60% 50 52% Val de l'indre hors CAC 6 6% 8 8% Champagne Berrichonne 9 9% 9 9% La Châtre en Berry 4 4% 7 7% PNR Brenne 5 5% 5 5% Val de Creuse Val d'anglin 8 8% 9 9% Valençay en Berry 4 4% 4 4% INDRE 94 97% 92 95% Hors département 3 3% 5 5% ADIL 36 / rapport d activité

21 Avec 50 opérations, le territoire de l agglomération castelroussine demeure le plus sollicité, étant le lieu d implantation de 52% des projets (idem en 2013). Au vu du contexte économique, le marché de l ancien reste offreur et stable en terme de prix, permettant aux ménages de rechercher un bien sur ce secteur. La «ville-centre» focalise 60% des futurs accédants qui ont un projet dans la CAC (65% en 2013), ce qui représente 30 projets d accession (42 en 2013). Par ailleurs, les quatre communes qui constituent le «pôle d appui» du territoire communautaire défini par le Programme Local de l Habitat (Ardentes, Déols, Le Poinçonnet et St-Maur) regroupent de nouveau cette année 26% des projets d accession. En revanche, les dix «communes résidentielles» n accueillent que 14% des opérations (7 études, soit moins d un projet par commune). Pôles d'appui (2) 26% Communes résidentielles (3) 14% Ville-centre (1) 60% Ville-centre (1) Pôles d'appui (2) Communes résidentielles (3) (1) Châteauroux (2) Ardentes, Déols, Le Poinçonnet, St-Maur (3) Arthon, Coings, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Sassierges-St-Germain, Villers-les-Ormes Les actions de l ADIL en faveur de l accession à la propriété La vente de logements HLM En partenariat avec l OPAC de l Indre et SCALIS, l ADIL réalise les plans de financement à destination des locataires du parc HLM désirant acquérir un des logements de leur bailleur. Cette étude financière permet de mieux cerner les projets et de solvabiliser les opérations en mobilisant les divers prêts et subventions s offrant à l accédant, de même que les aides au logement auxquelles il peut prétendre. L ADIL joue ici pleinement son rôle de sécurisation et d information du public en expliquant les mécanismes financiers et les aspects contractuels de l accession. Ce partenariat s est concrétisé en 2013 par l édition d une plaquette spécifiquement consacrée à la vente HLM et au rôle préventif de l ADIL en matière de sécurisation des projets d accession. Cette brochure doit aussi démontrer l intérêt d inclure le financement de travaux d amélioration au moment de l acquisition du logement. Les organismes HLM pourront ainsi diffuser ce support auprès de leurs locataires. Les outils de l ADIL au service de l accession à la propriété L indicateur des terrains à bâtir Chaque année, l ADIL réalise une enquête auprès des lotisseurs privés et communaux du département afin de suivre la commercialisation des lotissements. Ce travail permet également de faire connaître les offres de terrains disponibles à la vente auprès des particuliers ayant un projet de construction. L ADIL consacre ainsi une rubrique de son site internet aux recherches de terrains, via une carte interactive. Cet outil permet de trouver en un même lieu les informations essentielles (localisation de l opération, surface et prix des terrains, coordonnées du vendeur). Les prix du marché immobilier Depuis 2001, l ADIL analyse l évolution des prix des mutations immobilières dans le département. Ces statistiques collectées auprès de la Direction Départementale des finances Publiques (DDFIP) permettent de faire connaître le prix médian/m² des biens vendus selon leur localisation, donnant ainsi des repères aux ménages ayant un projet d acquisition dans l ancien. C est un «plus» apprécié par nos consultants qui bénéficient ainsi d un conseil complet. 20 ADIL 36 / rapport d activité 2014

22 L AMÉLIORATION DE L HABITAT En lien avec le Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), les questions sur l amélioration de l habitat, de plus en plus orientées sur la rénovation énergétique, ont été davantage traitées par l Espace Info Énergie pour permettre à nos consultants de bénéficier de conseils financiers et techniques auprès d un seul et même conseiller. De fait, la part des demandes sur l amélioration de l habitat prises en charge par les conseillères juristes redescend cette année à 6% de l activité de conseil juridique et financier (8% en 2013), ce qui représente 451 consultations (688 en 2013). Cette année encore, le volet financement, qui a suscité 354 consultations (578 en 2013), demeure la principale préoccupation des demandeurs : près de 8 consultants sur 10 nous ont principalement interrogés sur les aides permettant d entretenir et mettre aux normes le bâti ancien, de l adapter à la perte d autonomie et surtout de l isoler efficacement pour le rendre plus performant. Les aides de l ANAH, qui constituent l un des leviers financiers les plus incitateurs pour déclencher des travaux chez les ménages aux ressources les plus modestes, ont été à nouveau très sollicitées. L afflux de demandes généré par l élargissement du public éligible et l augmentation des taux d aides, décidés en juin 2013, s est maintenu tout au long de l année Contrats 20% Autres 1% Financement 79% Si bien que les dotations de l ANAH ont été très vite consommées, contraignant la délégation locale à devoir restreindre le public éligible et le niveau d intervention financière dès le mois de juillet. Les subventions de l ANAH n étant pas l unique source de financement, le conseil a plus que jamais porté sur les autres aides mobilisables. Or, à compter du 1er septembre 2014, le Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE) est venu remplacer le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD), apportant une simplification des conditions de travaux (mobilisable dès la première action) et un taux unique renforcé à hauteur de 30% du coût des travaux. L annonce de ces nouvelles dispositions, effectives au 1er septembre 2014, ont généré beaucoup de questions qui sont restées dans un premier temps sans réponses précises dans la mesure où les modalités d application du CITE n ont été connues qu avec la loi de finances pour Parallèlement, les demandes portant sur les contrats, qui constituent 20% des conseils sur l amélioration, ont nécessité 92 consultations (101 en 2013). Les questions portent fréquemment sur la rédaction des devis et factures, notamment sur les précisions techniques exigées pour l Eco-prêt ou le crédit d impôt Financement Contrats Autres Les actions de l ADIL au service de l amélioration de l habitat Le PIG départemental pour l adaptation des logements au vieillissement et au handicap En tant qu opérateur départemental du Programme d Intérêt Général (PIG), l ADIL a contribué à la mise en œuvre des travaux d adaptation dans les logements des personnes âgées ou handicapées répondant aux conditions de ressources. De janvier à octobre 2014, date d achèvement du dispositif courant sur six ans ( ), 122 ménages ont été aidés au titre du PIG. Le Point Rénovation Info Service (PRIS) Dans le cadre du Programme de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), le réseau des ADIL s est investi aux côtés de l ANAH et de l ADEME dans le déploiement des Points Rénovation Info Service (PRIS). Dans l Indre, les missions de PRIS ont été dévolues à l ADIL qui bénéficie de la double compétence des conseillères juristes et des conseillers techniques spécialisés sur les travaux d économies d énergie et leur financement. ADIL 36 / rapport d activité

23 LA FISCALITÉ En recul de 3%, le conseil en rapport avec l aspect fiscal se maintient néanmoins à un niveau élevé puisque 403 consultations (414 en 2013) ont été délivrées sur ces questions qui ont soulevé 5% des contacts juridiques. Premier chef des conseils sur la fiscalité, les avantages fiscaux liés à l investissement locatif représentent, comme l an passé, 30% des informations fiscales, en suscitant cette année 120 consultations (124 en 2013). Afin de déterminer les incidences d un régime fiscal par rapport à l autre, les conseillères ont la possibilité de réaliser des simulations à l aide d un logiciel calculant le supplément ou l économie d impôt en fonction de l option fiscale. En outre, l investisseur peut conforter sa connaissance du marché local grâce aux données de l observatoire de l habitat : ce complément d informations lui permet de vérifier la pertinence de son opération ou, si le projet n est pas encore finalisé, de faire des choix sur sa localisation, sur la nature des logements et le niveau des loyers à proposer sur le marché locatif. Deuxième source de questionnement en matière fiscale, les conditions d application du crédit d impôt, polarisent 22% des conseils avec 90 consultations (93 en 2013). Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) a bénéficié de premières mesures de simplification à compter du 1er janvier En revanche, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus y prétendre. Ces mesures sont rapidement suivies de la mise en place, dès septembre 2014, du Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE), en remplacement du Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD). La nouvelle réglementation vient, cette fois, réellement simplifier l application du crédit d impôt relatifs aux travaux énergétiques, tout en renforçant son niveau d aide. Dans ce domaine, la présence des techniciens de l Espace Info Energie est d une aide précieuse pour vérifier le respect des normes techniques des matériels installés au regard des exigences des différents dispositifs fiscaux. Représentant 15% des conseils, les informations relatives aux revenus fonciers sont stables en ayant suscité 59 consultations (54 en 2013). Par contre, les informations sur la TVA, dont les taux ont augmenté à compter du 1er janvier 2014, ont soulevé plus de questions qu habituellement. C est ainsi que 13% des demandes ont cette année porté sur ce thème qui a motivé 54 consultations (35 en 2013). A contrario, les demandes portant sur la taxe foncière et la taxe d habitation ont été un peu moins nombreuses, représentant 68 consultations (83 en 2012). Enfin, les informations sur les plus-values immobilières sont en très net repli, ne faisant cette année l objet que de 9 consultations (23 en 2013). Taxe d'habitation ou foncière 12% TVA 13% Plus-value immobilière 2% Taxes d'urbanisme 2% Revenus fonciers 15% Autres 3% Crédits d'impôts 22% Avantages fiscaux en locatif 30% Crédits d'impôts Avantages fiscaux en locatif Revenus fonciers Plus-value immobilière 23 9 TVA Taxe d'habitation ou foncière Taxes d'urbanisme 9 12 Droits d'enregistrement 2 2 BIC 3 7 Autres ADIL 36 / rapport d activité 2014

24 LA COPROPRIÉTÉ Les questions relatives à la copropriété, qui représentent 2% des contacts juridiques, ont généré cette année 165 consultations (178 en 2013). Prédominantes cette année, les interrogations sur les travaux représentent 23% des contacts sur la copropriété. Les décisions ou l exécution des travaux ont ainsi généré 37 consultations (29 en 2013), dont 9 sur les travaux d économies d énergie. Dans un parc vieillissant majoritairement composé d immeubles édifiés il y a une cinquantaine d années, certains travaux deviennent urgents et d autres se font pressentir sur un bâti dont l isolation thermique est généralement peu performante. Le coût de ces travaux peut grever lourdement le budget des copropriétaires à ressources modestes, ce qui constitue souvent un frein à la réalisation des travaux. D où l importance d une étude thermique précise permettant de prioriser les travaux les plus efficaces. A ce sujet, l ADIL et son Espace Info Energie proposent un accompagnement des copropriétés dans leurs démarches de travaux d économie d énergie, depuis l aide à la décision jusqu aux préconisations chiffrées des travaux les plus pertinents. Ce dispositif, promu par le Conseil Régional et l ADEME, prévoit également la prise en charge d une partie des coûts d un audit thermique. En 2014, 13 copropriétés castelroussines ont bénéficié de ce dispositif. Un peu moins nombreuses, les demandes de vérification des décomptes de charges ont fait l objet de 26 consultations (34 en 2013) et représentent cette année 19% des interrogations. Représentant également 16% des conseils et 26 consultations (32 en 2013), les questions sur le syndic, sa désignation, son rôle et sa rémunération, accusent également un léger recul. Les questionnements sur le fonctionnement de l assemblée générale ont quant à eux généré 15 consultations (16 en 2013). Ces aspects motivent toujours 9% des conseils sur la copropriété. Les demandes relatives au règlement de copropriété ont baissé de moitié, ne suscitant plus que 7% des questions, avec 12 consultations (24 en 2013). Plusieurs questions demeurent marginales mais vont jusqu à représenter 23% des conseils délivrés. Il s agit notamment des informations sur les assurances, le conseil syndical, les impayés de charges, les tiers ou les règles de majorités. Tiers 2% Règlement 7% Autres 27% Décompte des charges 16% Assemblée générale 9% Syndic 16% Travaux 23% Assemblée générale Règles de majorité 0 4 Travaux d'amélioration Travaux développement durable 6 9 Syndic Conseil syndical 10 9 Décompte des charges Règlement de copropriété Copropriété et tiers 4 4 Assurance Impayés de charges 10 8 Autres ADIL 36 / rapport d activité

25 L URBANISME Lotissements 9% Les informations relatives à l urbanisme ont occasionné cette année 79 consultations (99 en 2013). Représentant à peine 1% des conseils, ces questions ne composent qu un segment réduit de l activité juridique. Le domaine majoritairement consulté demeure celui des permis de construire et des déclarations de travaux qui ont motivé 62% des contacts, avec 49 consultations (58 en 2013). A ce sujet, les consultants nous interrogent fréquemment pour déterminer si les projets envisagés relèvent de la simple déclaration de travaux ou du permis de construire. Droit de préemption 1% Autres 13% Droit de construire 15% Permis de construire 62% Leurs questions portent notamment sur les surfaces prises en compte pour l appréciation des autorisations. Parallèlement, les informations sur le droit de construire sont l objet de 15% des questions, générant 12 consultations (17 en 2013). La législation applicable en matière de lotissements, représente cette année, avec 7 consultations (idem 2013), 9% des contacts sur l urbanisme. Enfin, les informations sur les servitudes, le droit de préemption, les obligations de mise aux normes en matière d assainissement, le contrôle des installations individuelles et le raccordement collectif n ont soulevé que 10 consultations (15 en 2013) Droit de construire Permis de construire Lotissements 7 7 Servitudes 1 0 Droit de préemption 1 1 Autres LES RELATIONS DE VOISINAGE Les relations de voisinage, qui désignent 3% de l activité juridique, ont cette année encore motivé 221 consultations. Malgré une baisse cette année, la part des contacts liés aux troubles du voisinage demeure prédominante depuis quatre ans. Les litiges ont ainsi occasionné 93 consultations en 2014 (112 en 2013), soit 42% des conseils délivrés. Les situations les plus conflictuelles proviennent de propriétaires occupants ne tolérant pas que leur voisin construise en limite de propriété. De même, les droits de passage et les canalisations sont l objet de nombreux litiges. Trouble du voisinage 42% Autres 6% Mitoyenneté 32% Parallèlement, les demandes relevant des problèmes de mitoyenneté ont légèrement augmenté, représentant 70 consultations (64 en 2013), soit 32% des informations délivrées sur les règles de voisinage. Parmi les cas fréquemment rencontrés figurent la construction en limite séparative, la privation d ensoleillement liée à une construction ou à une plantation ou encore les nuisances olfactives. En hausse également cette année, les questions sur les servitudes privées ont généré 44 consultations (34 en 2013), pour représenter 20% des conseils sur les règles de voisinage Mitoyenneté Servitudes privées Trouble du voisinage Autres Servitudes privées 20% 24 ADIL 36 / rapport d activité 2014

26 Le conseil sur le marché local LE MARCHÉ LOCAL L'observatoire de l habitat publie des indicateurs utiles pour répondre aux particuliers désireux de connaître les loyers pratiqués, les prix de l immobilier, l offre foncière leur permettant de finaliser leur projet (achat, construction, vente, investissement locatif). Parachevant les informations juridiques et techniques, ces conseils ont soulevé cette année 100 consultations (148 en 2013), lesquelles représentent 1% de l activité de l ADIL. Le public de l observatoire Les particuliers représentent 88% des consultants de l observatoire. Parmi eux, les propriétaires occupants sont les plus nombreux, représentant avec 34 consultations (53 en 2013) 34% des contacts. Le public propriétaire bailleur est également très présent (30%) avec 30 consultations (41 en 2013). Enfin, les ménages locataires ont soulevé 24 consultations (37 en 2013), soit 24% des questions sur le marché local, essentiellement dans le cadre d un projet d accession à la propriété. L observatoire de l habitat En 1999, le Conseil Général a missionné l ADIL pour créer un dispositif d observation départemental délivrant des informations sur le marché local du logement et répondant aux attentes des décideurs locaux. L observatoire est donc un outil de connaissance et d aide à la décision au service des acteurs de l habitat et des particuliers. En 2005, l observatoire de l habitat est reconnu par la section départementale du Comité Régional de l Habitat qui rassemble chaque année, sous la présidence du Préfet, les élus et les acteurs du logement. La charte de l observatoire, signée le 8 décembre 2006 par les principaux intervenants dans le domaine du logement, a mis en place un comité de suivi pour présenter les travaux et définir les pistes d action. Cette charte partenariale a été renouvelée en décembre Locataires HLM 5% Locataires secteur privé 19% Autres 12% Propriétaires bailleurs 30% Propriétaires occupants 34% Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Locataires secteur privé Locataires HLM 8 5 Autres Prix de l'immobilier 30% Les informations locales Les demandes d informations sur les niveaux de loyers demeurent majoritaires, représentant, avec 57 consultations (82 en 2013), 57% des données délivrées. Ces éléments intéressent un public varié : bailleurs souhaitant ajuster un loyer aux valeurs du marché, investisseurs étudiant la faisabilité d un projet... Offres et prix de terrains 13% Loyers d'habitation 57% L information sur les prix de l immobilier représente 30% des questions soulevées et un volume de 30 consultations (51 en 2013). Enfin, les demandes relatives à l offre foncière (aide à la recherche de terrains en lotissement, prix des terrains à bâtir) stagnent avec 13 consultations (15 en 2013), soit 13% des conseils délivrés par l observatoire Loyers d'habitation Prix de l'immobilier Offres et prix de terrains ADIL 36 / rapport d activité

27 Les projets immobiliers Le logement locatif est l objet de 46% des opérations pour lesquelles l observatoire est consulté. Pour 28% des demandes, soit 28 consultations (34 en 2013), le conseil porte sur une opération locative. En amont du projet, l investisseur est désireux de bien cerner la demande locative (secteurs et types de logement recherchés). S il a un bien en vue, il s agit de déterminer le loyer par rapport au marché et d estimer au plus juste l équilibre financier de son opération. Mise en location 28% Maintien en location 17% Localisation des logements Acquisition 30% Vente 25% Le marché de la Communauté d Agglomération Castelroussine - Val de l Indre polarise comme habituellement 69% des demandes d informations locales. Néanmoins, ces sollicitations ont fortement diminué puisque seules 69 consultations ont concerné un bien localisé sur ce territoire, contre 107 en Les pays de la Champagne Berrichonne, de la Châtre en Berry et du Val de Creuse Val d Anglin affichent également une chute des consultations sur les données locales en totalisant 15 contacts de moins, tandis que le pays de Valençay en Berry voit son niveau de demandes se maintenir et que la Brenne est davantage sollicitée. Dans 17% des cas, soit 17 consultations (44 en 2013), la demande concerne un logement déjà loué ou en cours de relocation : le bailleur (rarement le locataire) souhaite généralement s assurer que le loyer n est pas surévalué par le jeu des révisions annuelles, ce qui peut rapidement se produire sur un marché détendu. Du côté des transactions, les opérations de vente ont suscité, avec 25 consultations (33 en 2013), 22% des demandes, et les projets d acquisition ont motivé 30 consultations (37 en 2013), soit 30% des contacts Acquisition Vente Mise en location Maintien en location Pays % CAC Val de l'indre % Champagne Berrichonne % La Châtre en Berry 9 4 4% PNR Brenne 3 8 8% Val de Creuse Val d'anglin 7 2 2% Valençay en Berry 9 9 9% Total % Les publications et les études de l observatoire L observatoire de l habitat centralise des fichiers statistiques qui permettent de suivre en continu le marché du logement et d alimenter des travaux d études destinés aux partenaires locaux. C est ainsi qu en 2013 l ADIL a reconduit les publications suivantes : L édition annuelle analysant la situation de l habitat dans le département, sur la base des données transmises par la DREAL, la DDT, les organismes HLM, la CAF, la MSA, Pôle Emploi... L observatoire du logement social, issues de la collaboration avec les bailleurs sociaux, enrichies depuis 2010 d une analyse sur les locataires sortants et les motifs de départ L enquête sur la vacance dans le parc privé, réalisée en collaboration avec les agents immobiliers, les notaires, les huissiers de justice et les bailleurs sociaux Le suivi de la commercialisation des terrains en lotissement, auprès des lotisseurs privés et des communes L étude sur le parc locatif communal dans l Indre Les indicateurs et les publications sont disponibles sur le site internet de l ADIL dans la rubrique consacrée à l observatoire de l habitat. L offre de terrains à bâtir en lotissement fait l objet d une carte interactive accessible dans la rubrique «Se loger dans l Indre», tandis que la liste des terrains est également téléchargeable depuis ces deux rubriques. Les études de l espace partenaire, accessible par mot de passe, sont réservées aux professionnels. 26 ADIL 36 / rapport d activité 2014

28 LE CONSEIL INFO ÉNERGIE Le conseil technique et énergie Les données techniques, qui constituent une information indispensable et complémentaire au conseil juridique, sont délivrées par l Espace Info Energie qui, avec 3388 consultations, représentent 29% des contacts dispensés par l ADIL (23% en 2013). Les conseils accordés par l Espace Info Energie ont un fort impact économique et environnemental sur des projets lourds réalisés à court terme. Les informations communiquées et l étude de l opération constituent un élément essentiel du passage à l'acte des ménages. L Espace INFO ÉNERGIE Lieu d information et de conseil de proximité sur l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, l Espace Info Energie de l Indre a été le premier à être créé sur le territoire national en Depuis ce jour, l ADEME n a cessé de développer le réseau Info Energie, aujourd hui constitué de 261 Espaces Info Energie, dont 12 portés par une ADIL, comptant plus de 500 conseillers. L activité se hisse au plus haut niveau L ancrage du guichet unique et les relances régulières de la campagne de communication nationale "J'éco-rénove, J'économise" tout au long de l année 2014 ont donc conforté un très haut niveau de conseil qui se traduit par une moyenne mensuelle de 282 consultations, laquelle avait déjà atteint les 221 contacts mensuels en La massification du conseil et la nature des informations délivrées ont à nouveau impacté la durée moyenne des consultations qui est descendue à 17 minutes, contre 20 minutes en 2013 (25 minutes en 2012). Ce résultat est légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le taux de consultation moyen, qui est de 32 pour 1000 ménages, est 2,8 fois plus élevé que la moyenne régionale, située à 11,5 contacts pour 1000 foyers. La progression des contacts touche l ensemble du territoire puisque chaque pays présente un taux supérieur au ratio régional. Seul le pays Castelroussin Val de l Indre se démarque avec un taux de 1 conseil pour 25 foyers. Ces constats confirment une représentativité toujours plus forte de l'espace Info Énergie sur l'ensemble du département. ADIL 36 / rapport d activité Animation Conseil 2009 Les conseillers Info Energie, sur lesquels repose le fonctionnement du Point Rénovation Info Service (PRIS), ont en effet dispensé 3388 consultations en 2014, soit une hausse de 28% du nombre de contacts par rapport à 2013 (+59% sur deux ans) Les chiffres constatés en 2014, première année entière à bénéficier des effets de ce dispositif national, témoignent d un nouveau développement de l activité de l Espace Info Energie. Evolution de l activité de l'eie 2007 L année 2013 avait été marquée par la mise en place du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH) qui avait permis, après un trimestre de mise en œuvre, de faire progresser de 24% le nombre de personnes conseillées. Le Point Rénovation Info Service (PRIS) La mise en place des Points Rénovation Info Service (PRIS) a véritablement conforté l'adil-eie comme guichet unique départemental pour les questions de rénovation énergétique. La moyenne mensuelle des contacts de l EIE est ainsi passée de 221 en 2013 à 282 en La fréquentation de l'eie en Avant PRIS Après PRIS 2014 PRIS 27

29 Le public de l Espace Info Energie La répartition du public de l Espace Info Energie est inchangée en 2014 sachant que les particuliers restent très largement majoritaires (94%). La plupart des consultants sont des propriétaires ou futurs propriétaires occupants (93%). Le taux des acteurs du logement demeure stable puisque ces derniers représentent 3.7 % du public. Parmi les professionnels, les installateurs sont cette année encore plus nombreux (80% contre 44% en 2013). En revanche, les demandes émanant des maîtres d'œuvre et des syndics affichent un net recul et représentent respectivement 6% et 5% des consultations des acteurs du logement. Particuliers Acteurs du logement Acteurs Public 94,2% 3,7% 1,0% 1,0% Entreprises et Associations Propriétaires occupants Copropriétaires occupants Propriétaires bailleurs Locataires 92,9% 1,4% 3,8% 1,9% Syndics Maîtres d'œuvre Installateurs Fournisseurs Ets financiers 4,5% 5,6% 79,8% 3,4% 6,7% Les projets La répartition des projets reste strictement identique à celle des années précédentes et les caractéristiques des logements sont en parfaite cohérence avec le public de particuliers consultant l Espace Info Energie. Ainsi, les projets portent à 94% sur des maisons individuelles, et plus particulièrement sur des logements anciens puisque 90% des habitations concernées ont plus de 15 ans. Avec le repli de l accession à la propriété, la part des consultations pour les constructions neuves diminue à nouveau (7% contre 13% en 2013). A contrario, les consultations concernant les logements collectifs demeurent stables, et bénéficient toujours du dispositif d'accompagnement des copropriétés pour la réalisation d'audits énergétiques. 28 ADIL 36 / rapport d activité 2014

30 Projet Neuf (-2 ans) 2 à 15 ans plus de 15 ans 7,0% 1,1% 2,4% 89,5% Individuel Maison Collectif Appartement Residence secondaire Tertiaire Industrie Artisanat 93,5% 4,4% 1,1% 0,9% 0,1% La nature des demandes Le conseil de l'espace Info Énergie a une très forte connotation technique. Il trouve une parfaite complémentarité avec les informations financières, fiscales ou encore juridiques dispensées par les conseillères juristes. Malgré une nouvelle diminution, les questions techniques sont ainsi toujours majoritaires, en étant abordées dans 59% des consultations. Cette prédominance était de 80% il y a deux ans. De même, la part des informations générales continue de régresser (21%), au profit des questions à caractère économique et financier qui continuent de croître, jusqu à motiver 54% des consultations. Ces tendances témoignent de l impact du Programme de Rénovation Energétique de l Habitat qui draine le plus grand nombre des demandes vers le Point Rénovation Info Service. En règle générale, l étude de solutions techniques est très fréquemment complétée par la recherche d'une solution financière puisque le sujet des aides est abordé dans plus de la moitié des consultations. Demandes techniques 45,7% 53,8% 58,5% 68,3% 72,4% 80,2% Demandes économiques et financières Informations générales 53,6% 48,8% 37,3% 47,6% 43,4% 46,4% 20,6% 24,2% 29,2% 33,6% 33,0% 36,4% % 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% ADIL 36 / rapport d activité

31 Les questions générales Revenues à hauteur de 37%, les questions réglementaires sont souvent liées à des éléments techniques ou financiers, notamment en matière de tarif d'achat photovoltaïque. Témoignant du bon fonctionnement du PRIS, les contacts orientés vers d autres organismes, notamment les opérateurs ANAH, sont de plus en plus nombreux (18% contre 4.4% en 2013). En lien direct avec la mise en place de l écoconditionnalité des aides, les demandes de listes de professionnels (RGE) sont également en hausse et atteignent 12% (7% en 2013). Autre 0,0% 1,0% 4,7% Demande juridique 10,2% 10,2% 10,0% Réorientation autre organisme 4,4% 13,7% 18,0% Demande liste pro Démarchage à domicile Environnement en général Relation fournisseur énergie Consommation durable Conseil économique Politique énergétique Réglementation / législation 11,8% 7,4% 11,3% 6,5% 15,5% 14,1% 13,0% 1,8% 4,7% 3,5% 9,6% 5,2% 10,8% 4,1% 5,5% 0,2% 0,6% 0,5% 1,0% 7,7% 10,7% 12,8% 1,3% 0,9% 1,0% 2,7% 18,3% 24,2% 24,2% 30,9% ,8% 37,5% Les questions techniques Les questions sur l'isolation (36%) et le chauffage (27%) sont les plus courantes et leur part s est accrue avec la mise en place du PRIS. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% A l'inverse, les interrogations sur les autres usages de l'énergie et les déplacements demeurent marginales. Lecture audits et bilans 5,5% 4,0% 3,5% Conception démarche Isolation Chauffage Eau chaude Production d'électricité 7,5% 3,4% 3,6% 4,6% 5,1% 4,6% 7,8% 7,5% 2,1% 3,1% Aération 3,2% 3,1% 1,6% 1,9% Confort 2,5% 1,2% 0,4% 0,1% Autres usages de l'énergie 0,7% 0,7% 5,8% 7,3% Compléments techniques 0,0% 0,2% Transport et déplacement 0,8% 0,3% 12,5% 13,5% 10,8% 32,4% 30,1% 28,5% 27,2% 27,1% 22,8% 28,6% 10,0% 10,7% 11,7% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 36,3% ADIL 36 / rapport d activité 2014

32 Le thème des consultations Les financements Les conseils financiers portent uniquement sur les dispositifs liés à l'amélioration de la performance énergétique, principalement le crédit d'impôt (34%), les aides du programme "Habiter mieux" de l'anah (17%) et l'éco-prêt à taux 0% (16%). Les dispositifs régionaux sont également traités, comme le prêt Isolaris, l'aide à l'audit énergétique «Énergétis» et, dans une moindre mesure, le concours régional "Maison Eco". Les certificats d économies d énergie (C2E) suscitent un regain d intérêt (20% des conseils contre 10% en 2013). Enfin, le dispositif abrogé de la prime à 1350 a occasionné 7% des conseils. Crédit d'impôt Ecoconditionalité (RGE) Eco-PTZ ISOLARIS ENERGETIS Autres dispositifs régionaux 34,0% 0,8% 15,7% 1,9% 1,0% 0,8% La conception En matière de conception, 39% des sujets portent à nouveau sur la réglementation thermique. Nous avons constaté une demande croissante concernant les aides au choix des travaux et à l'optimisation énergétique. Réglementation thermique Basse Consommation - Bioclimatique Labellisation ANAH OPAH / Habiter Mieux C2E FSL Prime 1350 Autre 16,9% 19,9% 0,4% 7,0% 1,7% Les études thermiques, les bilans Dialogie et les visites thermographiques représentent plus d un tiers des demandes. Cette tendance confirme la nécessité d'un accompagnement objectif et indépendant pour aider les particuliers dans leurs choix de travaux. Intégration de capteurs Ossature bois Eco matériaux 38,5% 6,8% 4,3% 3,1% 1,9% 2,5% L isolation Les questions d'isolation sont traitées par une approche globale du bâtiment. Même si la demande initiale du consultant porte sur le remplacement des menuiseries (39%), les conseils sont réorientés sur l'isolation des plafonds et des toitures (39%) pour prioriser les travaux les plus efficaces. Etudes Thermiques DPE Autre (Dialogie) 6,8% 9,3% 26,7% Les conseillers recherchent systématiquement les travaux qui feront réaliser le plus d'économies. Les réponses données sont ainsi en concordance avec l'articulation des dispositifs financiers qui incitent à la réalisation de bouquets de travaux ou des travaux les plus performants. Planchers Murs Toitures / combles Vitrages Produits minces 3,4% 18,7% 39,1% 38,5% 0,4% ADIL 36 / rapport d activité

33 Le chauffage Toutes les énergies conventionnelles ont généré davantage de contacts, suscitant cette année plus de la moitié des interrogations (43% en 2013). Les énergies renouvelables représentent toujours près de la moitié des énergies abordées. Le bois énergie suscite toujours plus d'intérêt, principalement centré sur les appareils indépendants à granulés et les chaudières bois à alimentation automatique. Les conseils sur les pompes à chaleur diminuent (16% contre 21% en 2013) puisqu ils concernent surtout les logements neufs. Electricité Fioul Gaz naturel Propane Bois PAC Solaire 13,1% 14,8% 23,6% 1,5% 27,7% 15,5% 3,6% L'eau chaude En matière d'eau chaude sanitaire, 40% des consultations ont concerné les chauffe-eaux thermodynamiques (32% en 2013), confirmant la tendance engagée depuis deux ans, aussi bien dans le neuf qu en rénovation. De même, on observe un regain d intérêt pour les chauffe-eaux solaires qui ont généré 28% des conseils (25% en 2013). Les systèmes de production d eau chaude à partir d'énergies renouvelables désignent 68% des informations. Les questions sur les systèmes conventionnels sont quant à elles de moins en moins nombreuses. Solaire Cumulus électrique Chaudière mixte Chauffe-eau thermo 28,4% 18,6% 12,7% 40,2% La production d électricité Dans ce domaine, 63% des conseils sont centrés sur le solaire photovoltaïque et les tarifs d'achat de l'électricité produite. On note également l émergence des questions sur l autoconsommation. Le nombre de consultations problématiques résultant de démarchage à domicile est croissant. Les abus constatés créent des contre-références qui pénalisent la filière photovoltaïque. Le conseil consiste à démontrer l'aberration de l'offre et la possibilité de réaliser une installation économiquement intéressante, ainsi qu à réorienter les demandeurs vers des offres locales sérieuses. Photovoltaïque Photovoltaïque isolé / connecté Tarifs d'achat Autoconsommation Petit éolien Grand éolien Autre 63,1% 26,2% 5,4% 3,8% 0,8% 0,8% 32 ADIL 36 / rapport d activité 2014

34 L aération Les demandes portent toujours majoritairement sur les systèmes de ventilation et de renouvellement d'air classiques, et plus particulièrement les systèmes performants tels que les VMC hydro-réglables (34%) et à basse consommation d'électricité. Les informations sur les ventilations double-flux et les puits climatiques restent stables. VMC simple Hygroréglable Double flux Puits canadien 50,0% 34,2% 14,5% 1,3% Le confort En terme de confort, les problèmes d'humidité sont les plus importants. Ils concernent l'humidité structurelle ainsi que les défauts de renouvellement d'air. Les questions sur le confort d'été et le rafraichissement des logements ont quasiment disparu. Humidité Confort d'été Autre 93,8% 3,1% 3,1% Compléments techniques Les questions portent sur des aspects techniques précis qui peuvent avoir des conséquences indirectes sur la performance énergétique (gros œuvre) ou apportent des précisions techniques vraiment liées à la performance énergétique. Le sujet principal reste le choix des matériaux de construction, suivi de la performance des générateurs de chauffage (classification, rendement, COP), généralement en relation avec les critères d'éligibilité des dispositifs financiers. Majoritairement, le conseil porte sur les accessoires de chauffage et les équipements annexes. Gros oeuvre Stockage alimentation Conception chaufferie Fumisterie Emetteurs 40,0% 12,0% 2,0% 10,0% 11,3% 6,7% Régulation programmation ADIL 36 / rapport d activité

35 L environnement Les conseils sur la pollution de l'air (principalement intérieure) représentent un tiers des demandes. L'assainissement individuel et la mise aux normes suscitent également un nombre important de conseils (25%). Les questions sur les économies d'eau et la récupération des eaux pluviales diminuent, tandis que les informations sur le confort acoustique ont été plus fortement sollicitées. Effet de serre Economies d'énergie Economie d'eau Pollution de l'air Bruit Récupération EP Assainissement individuel 6,3% 6,3% 6,3% 31,3% 18,8% 6,3% 25,0% Autres usages de l énergie Les sujets portent essentiellement sur les équipements électriques du logement. L'ensemble des usages est abordé. Bien qu en légère augmentation, ces questions restent marginales. Transports et déplacements Comme pour les autres usages de l'énergie, les conseils sur les transports et déplacements sont très rares. Les bilans Les bilans DIALOGIE Pays Bilans Ratio Soit BRENNE 8 1 bi l an pour 1533 foyers 0,65 bi l an (s)s pour 1000 foyers VALENÇAY EN BERRY 9 1 bi l an pour 1569 foyers 0,64 bi l an (s)s pour 1000 foyers CHAMPAGNE BERRICHONNE 3 1 bi l an pour 4444 foyers 0,23 bi l an (s)s pour 1000 foyers LA CHATRE EN BERRY 11 1 bi l an pour 1251 foyers 0,80 bi l an (s)s pour 1000 foyers VAL DE CREUSE - VAL D'ANGLIN 8 1 bi l an pour 1427 foyers 0,70 bi l an (s)s pour 1000 foyers CASTELROUSSIN - VAL DE L'INDRE 34 1 bi l an pour 1216 foyers 0,82 bi l an (s)s pour 1000 foyers Total 73 1 bi l an pour 1455 foyers 0,69 bi l an (s)s pour 1000 foyers Le nombre d études thermiques réalisées en 2014 est à nouveau en diminution, le volume annuel est de 80 bilans énergétiques (117 en 2013), dont 73 pour le département de l'indre. Ces bilans, essentiellement sollicités par des propriétaires occupants de logements anciens, se répartissent entre 56 Dialogie (89 en 2013) et 17 Energétis (28 en 2013). Depuis 19 ans, bilans thermiques ont ainsi été réalisés pour le département de l Indre (sur un total de 3 265). Les 73 bilans Dialogie effectués dans le département concernent 39 communes du département. Le nombre de diagnostics réalisés sur les secteurs d'opah est important mais ne concerne que les projets qui ne sont pas éligibles au programme «Habiter mieux» de l'anah. Au niveau de l'opah de la Communauté d Agglomération Castelroussine, l'animateur a également effectué 100 bilans Dialogie dans le cadre des aides financières attribuées par la CAC et du dispositif «Habiter mieux». L'Espace Info Energie intervient en soutien technique auprès de la CAC pour l'utilisation du logiciel. 34 ADIL 36 / rapport d activité 2014

36 Avec ceux que l Espace Info Energie a également réalisé sur le territoire communautaire (pour les ménages se situant au-dessus des plafonds de ressources de l OPAH), ce sont donc au total 195 diagnostics énergétiques qui ont été produits sur la CAC. Les bilans pour les projets de construction neuve ne sont plus réalisés. Le niveau de performance des constructions neuves (RT 2012) dépasse en effet les capacités de calcul de notre logiciel. Ces bilans ne constituent pas un calcul réglementaire. Ils donnent une indication du coût de fonctionnement énergétique. Enfin, 11 diagnostics thermiques ont été réalisés dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour des personnes en situation d'impayé d'énergie ou de précarité énergétique (25 en 2013). Les diagnostics FSL énergie Face à l accroissement des situations de précarité énergétique, le partenariat créé en 2006 entre le Fonds de Solidarité Logement (FSL) et l ADIL trouve plus que jamais sa légitimité. Une fiche de liaison, établie par le Service Environnement et Insertion du Conseil général, permet au conseiller Info Energie en charge des visites FSL de contacter les ménages concernés dans le but de réaliser un bilan thermique simplifié du logement et de constater sur place les différentes problématiques liées aux dépenses d énergie. Le conseiller Info Energie remet au ménage les résultats du diagnostic, lui expose les différentes actions possibles et les habitudes plus rationnelles d utilisation d énergie qu il conviendrait d adopter. Cette démarche permet, en complément de l aide financière du FSL, d aider les ménages à réduire leur facture énergétique tout en proposant des solutions techniques adaptées à leurs capacités financières. Les bilans ENERGETIS Le diagnostic Energetis est proposé aux particuliers qui souhaitent obtenir un bilan thermique réalisé par un professionnel après visite de leur logement. Cette prestation, effectuée par un bureau d études thermiques, bénéficie d'un accompagnement financier du conseil régional. Elle est consolidée par un accompagnement technique des conseillers Info Energie qui sont chargés de restituer les résultats de l étude et d informer le bénéficiaire des aides qu il peut obtenir pour financer les travaux préconisés. L activité d animation L'activité d'animation constitue le deuxième volet des missions de l Espace Info Energie, le premier étant l'information et le conseil. Le public En 2014, le public sensibilisé atteint personnes (3 470 en 2013) soit une progression de 32%. Le grand public représente 65 % des participants et les publics relais de l'eie en génèrent un quart. Afin de ne pas défavoriser l'activité de conseil qui reste prioritaire, les actions privilégiées sont à destination du public "particuliers-habitat-énergie" avec l objectif immédiat du passage à l'acte. Pendant ces différentes manifestations, 8500 documents ont été distribués aux visiteurs. Grand public Consommateurs (hors GP) Publics Relais Publics en formation 64,8% 3,1% 24,9% 7,2% ADIL 36 / rapport d activité

37 Les actions Suite à la campagne «J éco-rénove, j économise», l activité de l Espace Info Energie s est davantage concentrée sur le conseil individuel. Néanmoins, 121 actions d animation ont été assurées par les conseillers Info Energie (-3 manifestations) pour une durée d action de 52 journées. Le nombre d actions reste stable malgré une forte augmentation du volume de consultations. La totalité du temps de travail consacré à ces actions (préparation, organisation, intervention, bilan ) s abaisse à 152 jours de travail en équivalent temps plein, contre 154 jours en Assistance Technique Ateliers Conférences Interventions Salons Stands Visites de sites 37,2% 25,3% 9,0% 23,5% 0,7% 4,3% Communication Média L animation technique régionale Depuis 2012, Stéphane Charpentier assure l'animation technique régionale du réseau. Il consacre un mitemps au soutien technique des conseillers info énergie et élabore des outils destinés à améliorer les connaissances et l'efficacité du réseau régional. En fonction des attentes et des évolutions réglementaires, il a la charge d'animer des échanges techniques, de mettre en place des formations, de constituer une base de connaissances essentielles et d aider l'animateur chargé de la communication dans l'élaboration de nouveaux documents ou outils. Les campagnes de thermographie verticale Consciente des effets de la visualisation les déperditions énergétiques sur le passage à l acte aux travaux d isolation, l ADIL s est équipée d une caméra thermique infra-rouge. Après une campagne test menée à l échelle d un quartier de Châteauroux et les bons résultats de l opération communale sur le Poinçonnet (80 logements thermographiés), cette action a été reproduite dans les communes d Etrechet et de Vicq- Exemplet en 2013 (44 bilans). Fin 2014, une nouvelle campagne de thermographie a été lancée sur la commune de Déols. 36 ADIL 36 / rapport d activité 2014

38 LE PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL En œuvre depuis 2008, le Programme d Intérêt Général (PIG) a pour objet de favoriser les projets d adaptation des logements des personnes âgées de 60 ans et plus ou des personnes handicapées ayant un taux d incapacité d au moins 80% reconnu par la MDPH. Les partenaires financiers du PIG sont l ANAH, le Conseil Général, le Conseil Régional, la MSA et le RSI. En tant qu opérateur, l ADIL est chargée d instruire les dossiers et de réaliser l étude technique des projets. Activité 2014 (du 01/01/2014 au 10/10/2014) Demandes émises Dossiers réceptionnés Demandes en cours d instruction Projets agréés Opérations en attente de règlement Dossiers réglés Les opérations d adaptation Le Programme d Intérêt Général a pris fin le 10 octobre L ADIL continue toutefois d informer les consultants sur leur éligibilité aux subventions. Accessibilité 14% De janvier à octobre 2014, 122 projets ont été agréés : 86% des travaux concernent l adaptation d une salle de bains, soit 97 projets, ou sa création (8 projets), notamment pour aménager une unité de vie en rez-dechaussée. Monteescaliers 4% Volets motorisés 10% Création salle d'eau 6% Adaptation salle de bains 66% Ce sont donc au total 105 projets visant l aménagement d une salle d eau adaptée, parmi lesquels 45 concernent exclusivement la salle de bains : 60 logements nécessitent en effet également des travaux d accessibilité, la pose de volets roulants motorisés ou d un monte-escalier. Le volume d opérations destinées à améliorer l accessibilité du logement porte sur 21 projets, soit 14% des travaux. Montant des projets L installation de volets roulants motorisés apparaît dans 10% des travaux, soit 14 projets. Pour 6 demandes, l opération s accompagne d autres travaux. Enfin, 6 installations de monte-escaliers ont été accordées, soit 4% des opérations, principalement pour relier le sous-sol à un rez-de-chaussée surélevé. Le coût moyen des travaux accordés en 2014 est de TTC. Les travaux dont la prise en charge s élève à moins de représentent cette année 20% des opérations et concernent principalement la pose de volets roulants motorisés % % et + 7% < % Désignant 64% des demandes agréées, les travaux dont le montant est compris entre et sont les plus courants. Les opérations dont le montant est situé entre et représentent 8% des projets et les travaux lourds supérieurs à font l objet de 6% des opérations validées. Le coût moyen des travaux d adaptation de la salle de bains s élève cette année à TTC. Plus conséquente, la création d une salle de d eau au sein d une unité de vie au rez-de-chaussée revient en moyenne à La facture globale des volets motorisés acceptés est de TTC. Les travaux d accessibilité présentent un budget moyen de TTC. Enfin, l installation d un monte-escaliers s élève à une moyenne de TTC. ADIL 36 / rapport d activité

39 Localisation des opérations d adaptation Comme l an passé, la part des projets situés dans la Communauté d Agglomération Castelroussine (CAC) est de 23%, avec 28 dossiers, dont 12 sur Châteauroux. Dans les territoires ruraux, le pays de la Châtre en Berry affiche une nouvelle fois une participation très active avec à son actif 23 projets, soit 19 % des demandes de subventions (23% en 2013). Les pays de Valençay en Berry, la Brenne et le Val de Creuse sont également bien représentés focalisant chacun 15% à 16% des opérations (56 au total). Le seul secteur déficitaire reste la Champagne Berrichonne d où n émane que 5% des projets, soit 6. Champagne Berrichonne 5% Val de Creuse 15% Châtre en Berry 19% Val de l'indre hors CAC 7% Brenne 15% Valençay en Berry 16% CAC 23% Profil des bénéficiaires L adaptation à la perte d autonomie due à l âge demeure la problématique majeure puisque 77% des projets accordés le sont en faveur de personnes âgées de 60 ans et plus (94 dossiers). Les personnes handicapées de moins de 60 ans ne représentent quant à elles 7% des demandeurs : en effet, les dépenses d aménagements spécifiques au handicap sont fréquemment couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ce qui ne nécessite pas d instruire une demande dans le cadre du PIG. A noter que 16% des bénéficiaires du PIG sont à la fois âgés et handicapés, à savoir qu ils présentent également un taux d invalidité d au moins 80%. La moyenne d âge des demandeurs est de 78 ans : elle atteint 80 ans pour le public personnes âgées, contre 50 ans pour les personnes handicapées. La demande s effectue tardivement puisque 48% des bénéficiaires sont déjà âgés d au moins 80 ans. La tranche d'âge précédente (70-79 ans) compose quant à elle un tiers des demandes. Les travaux d adaptation favorisant le maintien à domicile sont rarement anticipés et interviennent lorsque l autonomie a déjà diminué. Personnes âgées handicapées 16% ans 39% 90 ans et + 9% Personnes handicapées 7% Personnes âgées 77% < 60 ans 6% ans 13% ans 33% 38 ADIL 36 / rapport d activité 2014

40 COMMUNICATION ET PARTENARIAT Les supports de communication Les outils du conseil L ANIL apporte un appui indispensable au bon exercice des missions des ADIL : animation du réseau, veille juridique, centre de ressources, mise à disposition de logiciels, réalisation de guides et plaquettes «grand public», rédaction de la revue Habitat actualité, formations à destination des conseillers et directeurs. Par ailleurs, l ANIL assure l animation et la mise à jour du site extranet du réseau qui permet aux ADIL d accéder à une base de données d informations et d éléments de travail communs. Un outil qui contribue quotidiennement, sans aucun doute, à une meilleure efficacité et réactivité des conseillers. Enfin, les réunions trimestrielles de directeurs d ADIL, animées par l ANIL, sont également l occasion de faire le point et d échanger sur les sujets institutionnels ou d actualité. En 2014, l ADIL a poursuivi l actualisation de ses différents dossiers au fil de l évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle (location HLM, crédits d impôts, le prêt à taux zéro ) L Espace Info Energie a diffusé la lettre info régionale : Réussir l isolation de votre maison Le poids de la voiture, le choc de la facture La présence dans les médias Radio et télévision L ADIL intervient plusieurs fois par mois sur les ondes de France Bleu Berry dans l émission «Les experts». Les questions juridiques, qui portent majoritairement sur la location, sont traitées par Carine Rodet, tandis que les thèmes relatifs à la maîtrise de l énergie le sont par Stéphane Charpentier ou Thierry Hourquet. Revue de presse Presse locale La Nouvelle République + Supplément Immobilier L'Echo du Berry L'Echo la Marseillaise La Chouette L Aurore Paysanne Le Petit Berrichon Internet Communauté d'agglomération Castelroussine Ville de Châteauroux Conseil Général de l'indre Le site internet En 2014, le site internet de l ADIL a enregistré une diminution de 30% du nombre de recherches. Néanmoins, internautes différents ont effectué visites ( en 2013). La richesse des informations en ligne a été quelque peu été mise à mal avec la publication de la loi ALUR. Une partie du contenu n a pu être en effet mise à jour en raison de l attente d un grand nombre de décrets d application, ce qui peut expliquer cette baisse sensible de la navigation. La refonte du site en 2015 sera l occasion, pour garantir la fiabilité du site, de supprimer le contenu réglementaire trop contraignant en terme d actualisation, au profit de la valorisation de l actualité sur le logement et des informations locales dont nous gardons la maîtrise. De plus, s ils sont pratiques à obtenir, les nombreux renseignements diffusés sur le site ne remplacent pas la valeur ajoutée d un conseil personnalisé et le nouveau site sera à même de promouvoir les missions de l ADIL. Les quatre fichiers les plus téléchargés en 2014 concernent la mitoyenneté, les distances à respecter pour les ouvertures et constructions, les travaux d amélioration et la fiscalité du propriétaire occupant. Presse écrite L ADIL est régulièrement consultée par la presse locale, les guides immobiliers et les bulletins des collectivités. Or, l année 2014 a été riche en opérations de communication et on ne recense pas moins de 50 articles mentionnant l'adil et l EIE. De plus, 10 espaces publicitaires ont été acquis, sans compter que l ADIL a largement bénéficié de la campagne nationale «J Éco-Rénove, j économise». Journaux des collectivités locales et partenaires Indre Union (Conseil Général de l'indre) Journal de l'agglo (Castelroussine) Vies de famille (CAF) Déols Magazine Indre Métiers (CMA) Transparences (OPAC) Entre Nous (SCALIS) La revue de presse complète est consultable à l'adil. Nous tenons à remercier tous les journalistes, animateurs, partenaires et professionnels qui relaient nos actions auprès du public. ADIL 36 / rapport d activité

41 L activité liée au partenariat La reconnaissance des partenaires de l ADIL se traduit par des sollicitations régulières pour participer, à titre d expert en logement, à des instances spécialisées et des groupes de travail. L ADIL est aussi mise à contribution pour effectuer des formations au service des professionnels et pour participer à des actions d information du public. Expertise et formation Participation aux instances locales Commission d attribution des aides de la CAC Commission d Attribution des Aides Prévisionnelles du PIG adaptation (CAAP) Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) Commission énergie de la Chambre d'agriculture Commission du Fonds de Solidarité Logement (FSL) Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH) Commission du Micro Crédit Personnel Garanti Comité de pilotage du Programme Local de l Habitat (PLH) de la CAC Comité de pilotage du programme «Habiter mieux» de l'anah et du Programme de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) Comités de pilotage des OPAH de la CAC, du Pays de la Châtre en Berry et de la CDC Val de l Indre-Brenne Comité technique de Lutte contre l Habitat Indigne (co-tech LHI) Comité technique du Plan Stratégique Local (PSL) de la CAC Conseil Départemental d Accès au Droit (CDAD) Observatoire Régional de l Habitat et du Foncier (ORHF) Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) Schéma Départemental des Personnes Handicapées (SDPH) Section départementale du Comité Régional de l Habitat (CRH) Assistance technique Formation photovoltaïque de la section GE2I de l'iut Formation «ENERGIE» des conseillers juristes des ADIL du Limousin, Midi Pyrénées et Aquitaine Formation «DIALOGIE» à l initiative de la DREAL Auvergne à destination des opérateurs ANAH Formation des capitaines d'équipe du défi énergie Montage et accompagnement des audits énergétiques pour les copropriétés Suivi de l offre d effacement diffus sur la CAC Groupe de travail et d échange avec EDF Groupe de travail précarité énergétique avec la DPDS et le correspondant solidarité d'edf Echange avec le SDEI et l ADEME pour la mise en place d un conseiller en énergie partagé (CEP) En retour, l ADIL fait fréquemment appel à ses partenaires pour organiser et animer ses propres réunions d information et ses actions de sensibilisation, tout en participant à différents salons et manifestations qui lui permettent de promouvoir ses missions de service public. Ateliers, tables-rondes et conférences Ateliers d échanges avec les constructeurs de l UMF et les constructeurs de l Indre Ateliers professionnels RGE Echanges avec le Syndicat Départemental des Energies de l Indre Ateliers éco-gestes avec les équipes du défi énergie Club Qualité Construction Club Dialogie Atelier «jeune public» dans le cadre de la fête de la science Groupe de travail effacement diffus avec la CAC et Voltalis Groupes de travail sur le financement et la massification de la performance énergétique dans le cadre du plan bâtiment durable régionale Ateliers avec les agents du Crédit Mutuel et du CIL Val de Loire sur les aides financières Echanges avec les opérateurs d OPAH/PIG du département de l Indre Conférence «Smart Grid réseaux intelligents» à l IUT dans le cadre de la fête de la science Colloque sur la précarité énergétique Colloque BEPOS Effinergie Conférence sur la Méthanisation Formation CAUE sur la rénovation énergétique et le patrimoine ancien Séminaire du Collectif BETh Centre sur l accompagnement des copropriétés et les écomatériaux Visite préfabrication paille Groupe de travail sur les énergie renouvelables et le solaire photovoltaïque avec la Chambre d agriculture de l Indre Echange avec les CAUE de la région Centre sur la rénovation énergétique et le patrimoine bâti ancien Groupe de travail du Conseil Régional Centre pour l élaboration du programme ENERGETIS/ISOLARIS 2015 Soutien technique à l'utilisation du logiciel Dialogie pour l'animateur de l'opah de la CAC Assistance technique au PACT 36 sur les chaufferies bois dans le cadre du programme «Habiter mieux» Assistance technique à l animation de l OPAH du pays Val de l Indre-Brenne 40 ADIL 36 / rapport d activité 2014

42 Interventions Réunion d information sur l actualité fiscale et les aides à la rénovation énergétique auprès des professionnels Réunion publique sur la loi de finances 2014 Réunion publique sur les aides à la rénovation énergétique Intervention sur le marché du logement à l assemblée départementale de la FNAIM Conférence sur la rénovation énergétique et les aides financières dans le cadre de l OPAH de la Châtre en Berry Intervention sur l actualité financières et fiscale à l assemblée générale de la Caisse Locale du Crédit Agricole à Levroux Intervention sur les aides fiscales et le label RGE à REXEL Intervention sur les aides à la rénovation énergétique à l assemblée générale du Crédit Mutuel Intervention sur la loi ALUR à l assemblée générale de l UFC 18 à Bourges Animation éco-gestes auprès des familles des quartiers participant au défi énergie Animation avec l EIE Mobile à Montupet Intervention sur la sensibilisation dans les territoires ruraux au Club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique à Paris Intervention sur les aides financière et la loi ALUR auprès des agents immobiliers de l AMEPI Actions d animation et de sensibilisation Salons et manifestations Evénement mi-parcours du défi énergie au Poinçonnet Journée portes ouvertes au Centre d Etudes Universitaires Salon de l'habitat à Châteauroux Portes ouvertes au CFA des Métiers Semaine du développement durable avec l EIE mobile à Déols Semaine du développement durable au CFA Bâtiment Evénement final du 4ème défi énergie à Chaumontsur-Loire Trois matinées d information sur la loi ALUR et la location auprès des professionnels de l immobilier et des travailleurs sociaux Réunion publique sur la loi ALUR et la location Quatre matinées d information avec l ARS, la CAF et la DDT sur le logement indigne et non-décent à Issoudun, Le Blanc, La Châtre et Châteauroux Intervention sur le financement de l accession, le CITE et la TVA à 5,5% à l assemblée générale du CIL Val de Loire Berry Intervention sur le marché de la construction et le Prêt à taux Zéro auprès des constructeurs de l UMF Présentation du défi énergie à l OPHAC Conférence sur le solaire photovoltaïque auprès des étudiants à l IUT Intervention sur le label RGE, l éco-conditionnalité et les aides financières auprès de la FFB Animation sur les éco-gestes avec la MEDD Intervention sur les aides à la rénovation énergétique aux assemblées générales de l OREGES, de la FD CUMA et du PACT 36 Intervention sur le changement climatique et l énergie pour les référents du GRAINE Centre Conférence à la COBAB sur le label RGE et les aides financières Portes ouvertes COBAB Fête de la science à l IUT Salon de la maison d automne à Châteauroux «L apprentissage c est maintenant» au CFA des Métiers Salon de l habitat à Issoudun Lancement du 5ème défi énergie au CPIE d Azay-le-Ferron Stand EIE dans les locaux de la Poste à La Châtre ADIL 36 / rapport d activité

43 Les actions du réseau info énergie La fête de l énergie L ADEME a souhaité mettre en place un événement annuel pour renforcer la notoriété du réseau des Espace Info Énergie, promouvoir son activité et la qualité des conseils apportés auprès du grand public et des partenaires. La fête de l énergie se déroule chaque année au mois d octobre. Pendant ces journées, l'espace Info Énergie, en concertation avec l'ademe et ses partenaires, propose des animations pour favoriser la rencontre avec le grand public et renforcer sa notoriété. L'aspect ludique et convivial est privilégié. La fête de l'énergie bénéficie d'une communication nationale et régionale. Les événements et la coordination sont organisés au niveau régional. Pour l'édition 2014, la Fête de l'énergie s'est de nouveau appuyée sur le salon d'automne. Un stand spécifique et une signalétique ont été mis en place sur le salon. Le défi énergie Le défi "Familles à Énergie Positive" a pour objectif de démontrer que tous ensemble il est possible de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre en participant à une action concrète, mesurable et conviviale. Le principe est simple : des équipes d une dizaine de foyers se regroupent pour représenter leur village, leur quartier, leur entreprise ou une association et relèvent le défi. L'objectif est d économiser le plus d énergie possible sur les consommations à la maison : chauffage, eau chaude, équipements domestiques et également la consommation d'eau potable, uniquement en changeant leurs comportements. Chaque équipe fait le pari d atteindre au moins 8% d économies d énergie (objectif du protocole de Kyoto) par rapport à l'année précédente. Peu importe d où on part, l essentiel est de progresser ensemble! Pour l'indre, 9 équipes, représentant 66 familles ont participé à l'édition 2013/2014. Ces équipes ont économisé kwh et évité l'émission de 24 tonnes de CO 2. L équipe des Plaid Coupable arrive en 5 ème position avec 30 % d économies d énergie! Les Mini Ouates du Poinçonnet monte à la 3 ème place du podium régional avec -25 % de consommation d'eau. Pour l'hiver 2014/2015, 9 équipes composées de 79 familles sont inscrites. Des outils sont distribués pour inciter et aider les familles à réaliser ces économies. Thierry Hourquet et Flora Brunet se partagent le suivi des équipes et sont chargés de : Promouvoir le défi et recruter les familles volontaires Former les différents «capitaines» d équipes Assurer le suivi des relevés de consommations (saisie, relance...) et le prêt des outils (Wattmètre...) Organiser et animer les évènements de lancement, intermédiaire et final L accompagnement des dispositifs régionaux Les Espaces Info Énergie sont la porte d'entrée incontournable des différents dispositifs énergie de la Région Centre. Les missions consistent à l'assistance au montage de dossiers jusqu'à la restitution des résultats de rapport dans le cadre d'énergétis. Les Espaces Info Énergie d'accompagnent, au travers d'une charte, les copropriétés désireuses de planifier des actions de réduction des charges. Pour le département de l'indre, 13 copropriétés ont bénéficié de ce dispositif. 42 ADIL 36 / rapport d activité 2014

44 1, place Eugène Rolland - Centre Colbert - Bât I CHÂTEAUROUX Tél. : Fax :