CONVENTION DE TRAVAUX MODIFICATIFS

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Charles René
il y a 7 ans
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1 COGEDIM SAVOIES-LEMAN Parc de la Bouvarde Allée du Parmelan METZ TESSY Tél Fax Ensemble immobilier de logements à CRANVES-SALES (Haute-Savoie) CONVENTION DE TRAVAUX MODIFICATIFS

2 2 NOTE D INFORMATION POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MODIFICATIFS L acquisition d un lot de copropriété en état futur d achèvement vous permet, sous certaines conditions, d y apporter des modifications. Toutefois, nous attirons votre attention sur la complexité de la gestion de tels travaux particuliers, dans le cadre de la réalisation d un immeuble collectif. Aussi, pour vous permettre de formaliser votre demande, la présente note fixe le cadre de prise en compte de ces travaux et les modalités de leur gestion. A/ GENERALITES : Pour des questions de responsabilités, les travaux modificatifs ne pourront être étudiés, chiffrés et exécutés que par la maîtrise d ouvrage en collaboration avec les entreprises titulaires du marché de travaux concerné, sous contrôle de la maîtrise d œuvre et des partenaires techniques de l opération (pilotage, contrôle technique, ingénierie ). Seules les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables, ne remettant pas en cause la pérennité des ouvrages, la compatibilité avec le calendrier d exécution des travaux et respectant les autorisations administratives seront prises en compte. En fonction de l avancement du chantier (ouvrages exécutés, matériaux et équipements déjà fabriqués et/ou commandés) certaines modifications pourront donc être refusées. 1) D une manière générale : Tous les travaux complémentaires demandés par le Réservataire devront être soumis au réservant qui les transmettra au maître d œuvre. Les travaux complémentaires pourront être refusés s ils compromettent l avancement normal du chantier ou s ils sont incompatibles du point de vue technique avec la structure des ouvrages prévus. Le Réservataire qui envisage d apporter des modifications dans son bien s interdit de s immiscer dans l organisation du chantier, de faire intervenir des entreprises étrangères à la construction, et de demander des devis directement aux entreprises. Les entreprises extérieures au chantier ne pourront intervenir qu après livraison du bien, notamment pour la pose des équipements de cuisine. Dans le cas de cuisines équipées, le Réservataire devra faire parvenir dans les meilleurs délais les plans techniques d installation afin que les modifications de plomberie et d électricité soient prises en compte, validées et chiffrées. Toutes les défectuosités ou malfaçons dans ces dits ouvrages complémentaires ne pourront en rien nuire à la régularité des paiements à effectuer à la société venderesse et ce, jusqu à la réception des travaux. Tous les travaux complémentaires demandés par un acquéreur seront une cause de suspension du délai de livraison. Les travaux complémentaires seront à la charge exclusive de l acquéreur qui effectuera le paiement auprès du Maître d ouvrage. Ces travaux modificatifs feront l objet de devis et de paiement distinct du règlement du prix de vente du Bien pour lesquels ils auront été demandés. Ils seront traités indépendamment du Contrat de Réservation et de l Acte Authentique d Acquisition. Les travaux générant des moins-values qui ne seraient pas compensés par des suppléments ne seront pas déduits sur le prix total bien concerné et/ou des lots annexes.

3 3 Les plans modifiés et les chiffrages ne seront pas joints à l acte authentique d acquisition. Le Réservataire sera contacté en temps et en heure par le Réservant pour ses choix carrelage, faïence etc En cas de modification des prestations initiales, un chiffrage sera transmis au Réservataire par l intermédiaire du Réservant. 2) Les travaux modificatifs demandés ne devront en aucune manière entraîner : De modification du permis de construire (aspect extérieur du bâtiment : toitures, façade, teintes. Dimensions, formes et positions des menuiseries extérieures ), De retard sur le chantier. Un certain nombre d ouvrages fixes et de dispositions communes à l immeuble ne pourront être modifiés. Par exemple : La structure (gros œuvre) de l immeuble, Les éléments tels que les colonnes montantes d eau, d électricité, de gaz, les ventilations, les chutes d eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales, et d une manière générale tout ce qui interfère avec les autres locaux, Sont également exclues, les modifications concernant les parties privatives lorsqu elles remettent en cause les principes adoptés pour l isolation acoustique, thermique et de sécurité des logements. Par exemple : La modification des portes palières, de la structure intérieure, y compris escalier duplex et nature de l escalier, L installation de conduit de fumée Les prestations liées au chauffage (y compris dans certains cas le simple déplacement des éléments de chauffage), La pose du parquet dans salle de bains et cuisine, WC, cellier et buanderie, Les climatisations, L aspiration intégrée, Les châssis du toit, Les portes intérieures et toutes modifications ne correspondant pas à la réglementation concernant les personnes à mobilité réduite, La livraison hors d eau et hors d air des locaux (pas de mission architecte d intérieur), Douche à l italienne, Loggias, vérandas. L attention des Réservataires est de plus attirée sur le fait que les travaux ne pourront avoir aucune incidence sur la certification NF Logement de l opération et seront réalisés dans ce cadre. Les cas échéant, les travaux ne pourront avoir aucune incidence sur l obtention du label énergétique décrit dans la notice sommaire accompagnant le Contrat de Réservation et seront réalisés dans ce cadre.

4 4 B/ MODALITES 1) Les démarches à suivre : Le Réservataire formule par écrit sa demande de travaux modificatifs au Réservant, représenté par Cogedim Savoies-Leman, dans laquelle il expose les modifications souhaitées (avec plan détaillé joint). Un rendez-vous sera organisé, si nécessaire, entre le Réservataire et le Réservant. Transmission de la demande par le Réservant à l ingénierie et au maître d œuvre pour analyse de faisabilité technique. Validation de la faisabilité technique et délai par le Réservant. Transmission par le maître d ouvrage à l acquéreur des plans modifiés et du devis. Le Réservataire a 15 jours calendaires pour retourner le plan et le devis dûment datés, signés avec la mention «bon pour accord» accompagnés d un règlement représentant 50 % du montant total TTC des travaux. (Les 50 % restant seront à régler à la livraison). A réception de l acceptation du devis par le Réservataire et selon le type de travaux modificatifs, le Réservant fait établir des plans modifiés par l Architecte. Les travaux modificatifs ne commenceront à être réalisés qu après la signature de l acte authentique d acquisition par le Réservataire. 2) Règlement du coût des travaux Si le Réservataire a déjà signé les actes notariés d acquisition, il devra obligatoirement accompagner son acceptation formulée dans les conditions décrites à l article précédent, d un chèque libellé à l ordre du Réservant représentant 50% du montant du devis accepté. Dans le cas contraire, ce règlement sera à effectuer au moment de la signature de l acte notarié. Le solde (50%) sera réglé par chèque lors du règlement de l appel de fonds «A livraison remise de clés» relatif au bien concerné. Le réservataire s interdit d évoquer envers le Réservant un quelconque défaut de conformité par rapport au descriptif et plans annexés à son acte de vente, pour autant que les différences constatées ne résultent que des travaux demandés et acceptés. C/ HONORAIRES 1) Frais de dossier Le montant des frais de dossier s élève forfaitairement à 200 TTC. Ce montant sera acquis au Réservant si le Réservataire décide de ne pas donner suite à cette demande. Pour chaque demande ultérieure, des honoraires de 250 TTC seront facturés. 2) Devis Les prix du devis remis au Réservataire par le réservant incluent les honoraires forfaitaires du Maître d œuvre, de l Architecte, du Bureau de Contrôle et de tout autre bureau d études ou de conseil dont le réservant jugerait utile de s entourer, ainsi que les assurances définies à l article F.

5 5 D/ DATES BUTOIR DE DEMANDE DE TRAVAUX MODIFICATIFS Les modifications ayant des incidences sur la distribution des logements en termes d électricité, de plomberie (par exemple adaptation du plan de cuisine, modification du plan de cloisonnement, changement de configuration des pièces humides, changement d emplacement des convecteurs ) devront être communiquées au minimum 1 mois avant les dates prévisionnelles de coulages des dalles béton. Les modifications se rapportant aux lots de finitions tels que revêtements de sols ou muraux devront être communiqués au plus tard lors de la réalisation des choix clients. Dans le cas d une demande hors délai, le Réservant pourra refuser de l étudier sans donner d explication au Réservataire. E/ RECEPTION DES TRAVAUX MODIFICATIFS La réception des travaux modificatifs aura lieu à l initiative du Réservant et concomitamment à la réception du Bien acquis. F/ ASSURANCE Dans le cas où les travaux demandés par le Réservataire seraient susceptibles de bénéficier des garanties biennales ou décennales, le Réservant s engage à inclure, dans sa déclaration de décompte définitif faite à l assurance Dommage à l Ouvrage souscrite pour l ensemble immobilier comprenant les biens concernés, le coût correspondant aux travaux demandés par le Réservataire. La présente convention est établie afin d assurer le meilleur service à l acquéreur. Signature du Réservataire précédée de la mention «lu et approuvé» Signature du Réservant

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