Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale... 9 Introduction... 9

Transcription

1 Table des matières Chapitre I. Réflexions sur le régime patrimonial de la société en commandite spéciale Introduction Section 1. Tour d horizon de droit comparé Sélection de régimes de droit anglo-saxon Droit français Droit belge Droit allemand Section 2. Régime patrimonial de la société en commandite spéciale Éléments de textes pertinents Questions non réglées par le nouveau texte de loi Chapitre II. La mise en place d un fonds de private equity sous forme de société en commandite : aspects fiscaux Introduction Section 1. Les Fonds de Private Equity Section 2. Régime Fiscal d un Fonds de Private Equity mis en place sous forme d une SCS et de ses investisseurs Fiscalité directe Conséquences de la commercialité pour le fonds et les investisseurs Activité commerciale Théorie de l empreinte Activité commerciale réelle TVA Statut d assujetti du fonds de private equity Principes Application en pratique à un fonds de private equity Étendue de l exonération des services de gestion fournis au fonds de private equity Principes Application en pratique à un fonds de private equity

2 196 Les commandites en droit luxembourgeois Section 3. Régime fiscal des gérants Définition et imposition Conditions d application et analyse critique Conditions ayant trait au fonds d investissement Conditions ayant trait au bénéficiaire du carried interest Conditions ayant trait au versement du carried interest Conditions relatives à l application dans l espace et dans le temps Annexe Chapitre III. Les Commandites : la liberté contractuelle et les mécanismes de sanctions Section 1. Confirmation de la liberté contractuelle et par conséquent de la prédominance du contrat social Section 2. Effets de la liberté contractuelle sur les mécanismes de sanctions pouvant être prévus dans le contrat social des commandites La suspension voire la suppression du droit de vote La suspension voire la suppression du droit à recevoir des distributions La cession forcée de parts d intérêts Le rachat forcé des parts d intérêts Conclusion Chapitre IV. Les commandites dans le contexte des fonds d investissement et gestionnaires réglementés : l impact de la loi du 12 juillet 2013 sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs sur les lois sectorielles applicables aux SICAR et FIS Section 1. L importance des commandites pour les sociétés d investissement réglementées relevant du droit luxembourgeois La société d investissement en capital à risque Les fonds d investissement spécialisés Section 2. Aménagement de la Loi SICAR et de la Loi FIS Modifications apportées à la Loi SICAR Modifications introduites dans la nouvelle Partie I Modifications introduites dans la nouvelle Partie II Modifications apportées à la Loi FIS Modifications introduites dans la nouvelle Partie I Modifications introduites dans la nouvelle Partie II

3 table des matières 197 Section 3. Un nouveau modèle de gérance, la désignation d un gestionnaire conforme à la Loi AIFM Le nouveau modèle de gérance des commandites issu de la Loi de L impact de la Loi AIFM sur le nouveau modèle de gérance Désignation d un gestionnaire interne Désignation d un gestionnaire externe Conclusion Chapitre V. La réforme de la société en commandite par actions (SCA) et comparaison générale du régime des diverses commandites et de la SARL Introduction Tableau comparatif des grands traits du régime des SCS, SCSp, SCA et SARL : constitution, personnalité morale (attributs), financement, associés, gestion Conclusion générale Chapitre VI. La société en commandite simple constitution et gouvernance Section 1. Conditions de fond Les associés Dénomination ou raison sociale Durée Les apports L apport en industrie La libération progressive des apports Les sanctions du défaut de libération La contribution aux bénéfices et aux pertes Les parts et titres émis par la société Le registre des associés et les titres représentatifs des parts d intérêts Les titres de créance Forme et publicité Constitution sous seing privé ou par acte notarié Publication par extrait Section 2. La nullité Section 3. La gérance Statuts du gérant Commandités et gérants Statut Révocation

4 198 Les commandites en droit luxembourgeois 2. Pouvoirs du gérant et validité des engagements de la société Pouvoir de représentation Pouvoir de gestion Incapacité de l associé commandité Interdiction d immixtion des commanditaires dans la gestion Principe : les actes de gestion interne sont permis Liste d actes ne constituant pas une immixtion Possibilité pour le commanditaire d être mandataire Sanction Chapitre VII. Société en commandite Réflexion sur certaines obligations comptables Introduction Section 1. Sources légales Section 2. Principes directeurs de la comptabilité luxembourgeoise Comptabilité appropriée Plan comptable normalisé Conservation des documents comptables Documents comptables valant preuve Annalité des comptes Réglementation limitée pour la SCSp Partnership Accounting Section 3. Comptes annuels Commandites hors champ Cas spéciaux Régime Allégé Rapport de gestion Responsabilité pour l établissement des comptes annuels Normes comptables internationales Contrôle des comptes annuels Publication des comptes annuels Régime des sociétés mères et filiales Section 4. Comptes consolidés Obligation de consolidation Exonérations de consolidation Sociétés de participations financières Groupe de petite taille Intégration dans une consolidation plus large Filiales hors champs de consolidation Intérêt négligeable

5 table des matières Entrave au contrôle ou autres obstacles à la consolidation Intention de cession ultérieure Modalités d établissement des comptes consolidés Rapport de gestion consolidé Responsabilité pour l établissement des comptes consolidés Normes comptables internationales Contrôle des comptes consolidés Publication des comptes consolidés Section 5. Approbation des comptes Assemblée annuelle SCA Assemblée statutaire Convocation Information disponible Décharge Spécificités lors du dépôt et de la publication Obligataires Aspects procéduraux SCS SCSp Section 6. Aspect pénal Sanctions pénales Liquidation judiciaire Section 7. Spécificités Réserve légale L article