Vous trouverez ci dessous deux évolutions et un rappel :

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1 Beauvais, le 20 septembre 2010 L Inspecteur d académie, Directeur des services Départementaux de l'éducation nationale 1/2 à Mesdames et Messieurs les Professeurs des écoles S/C de Mesdames et Messieurs les Directeurs d école S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education nationale Circonscription de Beauvais ASH 1 Dossier suivi par Thierry HAZARD D r Pierre-Marie MASSY Tél Fax Mél. ien60.beauvaisash1@ac-amiens.fr 22, avenue Victor Hugo Beauvais CEDEX Objet : Réunions d équipe éducative Réf. : N 18 La scolarisation en classe ordinaire des élèves en situation de handicap progresse ; elle concerne et mobilise l ensemble de la communauté éducative. L un des premiers jalons du parcours de ces élèves est l équipe éducative réunie par le directeur chaque fois que l examen de leur situation l exige. La réunion d équipe éducative est une instance réunie et pilotée par le directeur. Elle ne doit pas être confondue avec l Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) menée par l enseignant référent (EREF). L enseignant référent réunit l ESS uniquement dans le cadre d un mandat de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce mandat est toujours consécutif à une demande des responsables légaux auprès de la MDPH. Vous trouverez ci dessous deux évolutions et un rappel : 1. Le formulaire de compte rendu En annexe, vous trouverez le formulaire de «compte rendu d équipe éducative» à utiliser pour chaque réunion. Ce formulaire sera impérativement utilisé pour toute équipe éducative recommandant aux parents de saisir la MDPH. 2. Le Projet d Accueil Individualisé (PAI) : ses limites ou «Quand l Equipe éducative doit-elle demander à la famille de saisir la MDPH pour demander un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)?» Les premières réponses à apporter aux besoins des élèves sont de nature pédagogique : différenciation, Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE), dispositifs d aide personnalisée, aides spécialisées, stages de remise à niveau Elles doivent être envisagées préalablement ou parallèlement à d autres actions. Toutefois, la mise en place en place d un PAI doit être envisagée pour les enfants qui ne sont pas connus de la MDPH et pour lesquels les parents évoquent un trouble de la santé. Le projet d accueil individualisé (PAI) donne lieu à un document écrit : il a pour objectif de faciliter la scolarisation d un enfant atteint de troubles de la santé. Il est établi, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur ou le chef d établissement. Il résulte d une réflexion commune des différents

2 intervenants impliqués dans la vie de cet enfant. Il organise, dans le respect des compétences de chacun et en tenant compte des besoins pédagogiques et thérapeutiques de l enfant, les modalités particulières de sa scolarité et de sa vie quotidienne dans l école et fixe les conditions d intervention des partenaires. 2/2 Cependant, les mesures pédagogiques prévues au PAI et les prises en charge thérapeutiques peuvent s avérer insuffisantes. Si, en raison des troubles de la santé que connaît l enfant, l équipe éducative estime que les besoins de l élève nécessitent des moyens de compensation spécifiques : aménagement des programmes, moyens matériels, accompagnement humain elle doit demander à la famille de saisir la MDPH afin que soit étudiée l opportunité d un PPS. J attire votre attention sur la situation actuelle d un certain nombre d enfants reconnus handicapés par la MDPH et qui, pour suivre leur scolarité, n ont finalement pas besoin de moyens de compensation spécifiques tels que peut les octroyer la MDPH (matériel adapté, aménagement des programmes, orientation en dispositifs ou structures adaptés, AVS ). Pour ces enfants, un PAI doit à lui seul suffire à organiser la scolarisation au sein de l école. 3. Les documents à remettre aux parents à l issue des équipes éducatives recommandant une saisine de la MDPH A l issue de la réunion d équipe éducative, dans l hypothèse d une saisine de la MDPH, les parents devront transmettre à l'avenir plusieurs documents. Le directeur les leur remettra. Compte rendu de l équipe éducative (en annexe) Formulaire de demande MDPH (en annexe) Copie du livret de compétences du socle commun Feuille de synthèse des résultats aux dernières évaluations nationales (si passation) Tout document susceptible d apporter un éclairage sur la situation L objectif de cette nouvelle démarche est de munir désormais les équipes pluridisciplinaires de la MDPH de premiers éléments d appréciation des besoins de l élève. Ainsi, certaines situations pourront être traitées plus rapidement. J attire votre attention sur la nécessité d accompagner les familles, en particulier les plus démunies, dans le recueil et l envoi des pièces. Vous pourrez les diriger vers les Relais Autonomie des Personnes (RAP) du Conseil Général ( où le personnel pourra les accompagner dans leur démarche. Vous leur communiquerez également les coordonnées de l enseignant référent et vous les informerez de l aide éventuelle que celui-ci peut leur apporter dans la constitution du dossier de demande. Enfin, vous transmettrez rapidement le compte rendu d équipe éducative à l enseignant référent. Je vous remercie pour votre implication dans ce dossier sensible. A. CHEVREL

3 EQUIPE EDUCATIVE DU Compte-rendu Nom et téléphone de l établissement Ecole maternelle Ecole élémentaire Collège Lycée CFA (CPA, CLIPA, etc.) MFR UE Nom du chef d établissement ou du directeur Nom de l enseignant IDENTITE DE L ELEVE : CLASSE : Date d entrée dans l établissement : Né(e) le : M F EVALUATION retraçant l ensemble des points de vue Difficultés particulièrement préoccupantes rencontrées par l élève dans le cadre des activités scolaires et de la vie de l établissement (Habileté motrice - Capacités langagières et de communication Participation aux activités collectives ou de groupe Attention Concentration Attitude par rapport à la difficulté Attitude par rapport aux règles et contraintes de la vie collective, etc.) Réussites de l élève dans le cadre des activités scolaires et de la vie de l établissement (Habileté motrice - Capacités langagières et de communication Participation aux activités collectives ou de groupe Attention Concentration Attitude par rapport à la difficulté Attitude par rapport aux règles et contraintes de la vie collective, etc.) Aides ou aménagements actuellement mis en place à l école (tutorat, aménagement de l emploi du temps, aide au travail, PPRE, PAI, Aide personnalisée, Intervention RASED, Intervention Copsy ) Aides ou aménagements actuellement mis en place à l extérieur de l école SI BESOIN, complément d information (en particulier pour les élèves d'âge maternel, préciser les acquisitions et les difficultés notables dans les six domaines d'activités)

4 Absentéisme OUI NON Si OUI, préciser (durées, motifs) RESULTATS SCOLAIRES Evaluations nationales CE1 CM2 CFG DNB BAC Score moyen en français Score moyen en maths Date de passation PALIERS DU SOCLE COMMUN Palier 1 Palier 2 Palier 3 CONCLUSIONS Mise en place d un Projet Personnalisé de Réussite Educative Mise en place de l aide personnalisée Mise en place d aides spécialisées Mise en place d un Projet d Accueil Individualisé Autres (préciser) Souhait qu un Projet Personnalisé de Scolarisation soit élaboré. IMPORTANT : Les parents ou représentants légaux sont informés qu ils doivent en faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le directeur délivrera les pièces suivantes à la famille qui les transmettra à la MDPH pour examen de la situation : Pièces obligatoires pour étude préalable par la MDPH 1. Demande de formulaire MDPH 2. Compte rendu de la présente équipe éducative retraçant l ensemble des points de vue 3. Copie du livret de compétences du socle commun (modèle national) Année en cours 4. Feuille de synthèse des résultats aux dernières évaluations nationales (si passation) Pièces à joindre si elles existent Bilan du psychologue scolaire si réalisé à cette occasion Bilan du médecin de l éducation nationale si réalisé à cette occasion Projet Personnalisé de Réussite Educative Projet d Accueil Individualisé Bilan de l Aide Personnalisée Autres (préciser) A, le Education Nationale Représentants légaux Fonctions NOMS Signatures NOMS Signatures Partenaires extérieurs Fonctions NOMS Signatures

5 Parents ou représentants légaux M. Mme. Mlle... Adresse... Ville... Tél. :... Adresse électronique... Maison Départementale des Personnes Handicapées 1, rue des Filatures Espace Saint-Quentin BEAUVAIS Objet : demande de formulaire MDPH Je soussigné (e)... demeurant à agissant en qualité de père, mère, représentant légal (rayer la mention inutile) de l élève... scolarisé en classe de... dans l école ou l établissement scolaire... demande à recevoir un Formulaire de Demande(s) auprès de la MDPH de manière à permettre notamment l évaluation des besoins et compétences de mon enfant en situation scolaire (Projet Personnalisé de Scolarisation). Cette demande est faite à l issue de la réunion de l équipe éducative du... Je suis informé(e) que : - je dispose d un délai de 4 mois à compter de la date de l équipe éducative pour déposer la demande auprès de la MDPH. - l enseignant référent dont les coordonnées figurent ci-dessous peut m informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation. - les services de la MDPH et du Conseil Général (MSF, Relais autonomie, Maison du Conseil Général ) peuvent m aider à compléter ce formulaire de demande(s). Demande de formulaire MDPH page 1

6 J accepte l envoi de cette lettre par le Directeur d école ou le chef d établissement ainsi que du compte rendu de l équipe éducative et des différents bilans qui ont été établis pour cette réunion. Je préfère envoyer cette lettre par mes propres moyens. Je joindrai alors à ce courrier le compte rendu de l équipe éducative et les différents bilans qui ont été établis pour cette réunion. Fait à Le.. Signature(s) Copie à la famille Copie à l enseignant référent (préciser ses coordonnées) : Copie au Directeur de l école ou de l établissement Demande de formulaire MDPH page 2