DROIT : A quel moment est on dans le champs de la commercialité?

Transcription

1 DROIT : Faire un cas pratique pour chaque séance. Article L Le droit commercial : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces, une activité à titre professionnel, habituelle. A quel moment est on dans le champs de la commercialité? -Sont exclus du commerce les activités non lucratives : l agriculture, l artisanal et professions libérales Types d acte de commerce : Acte de commerce par la forme : le code affirme que c est un acte de commerce. -Lettre de change : toute personne qui signe cette lettre commet un acte de commerce. Article L : Sociétés commerciales par la forme : Tout les actes fait par des société commerciales sont des actes commerciales par la forme. Il y a des actes de commerce par nature : ç à d réputés actes de commerces. Article L alinéa 1 (ex : achats de biens immeubles, entreprises de locations de meubles). Il y faut qu il y ait la volonté de spéculation, une volonté de réaliser un profit. Actes de commerce par l objet ou par la cause : Lorsque il y a une : -Opérations sur fonds de commerce -Cession de contrôle (le moment où il y a un basculement du contrôle de la société)

2 On considère que le cautionnement qu un dirigeant donne à sa société, à partir du moment où ce dirigeant a un intérêt à porter cette caution, c est un acte de commerce. Actes de commerces par accessoires : Le droit attache un même régime juridique à des biens attachés à un autre bien. Quand une personne est identifiée comme commerçante, tous les actes commis pour les besoins de son commerce, sont des actes de commerces. (et par le commerçant). Cet acte est l accessoire de son activité. Il faut que ce soit dans le cadre d une activité destinée à réaliser des profits et il faut que ce soit son activité principale pour que ce soit un commerçant. En terme de preuve des obligations, le Code dit qu à l égard des commerçants les actes peuvent se prouver par tous moyens. (Tout type de preuves). On peut mettre en demeure un commerçant. Les obligations sont prescrites par 5 ans, les commerçants doivent s actionner dans les 5 ans. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce. La solidarité des commerçants est considérée comme présumée. Le non commerçant peut user de la présomption de solidarité. Le non commerçant peut actionner le commerçant par le civil ou par le commercial, il a le choix.

3 1 er THEME : LA PLURALITÉ DES SOURCES DU DROIT Il y a 6 questions de droits dans cet arrêt, on peut les regrouper en une seule et même question. La question fondamentale de cet arrêt est la hiérarchie des normes, comment le droit interne reçoit le droit communautaire. Une discrimination est crée entre le produit importé et le produit en concurrence sur le sol français. Comment est ce qu une loi postérieure issue du traité de Rome s applique? Il y a le bloc de constitutionnalité et en dessous le bloc de conventionalité puis la Loi, le règlement Le traité de Rome est une convention ratifiée. Quelque soit la date de la loi si elle concourt à l application du droit européen. Les moyens du pourvoi : -L incompétence du juge judiciaire alors que c est le juge administratif qui est compétent. -principe de réciprocité : si un Etat membre se voit appliquer une règle par le droit européen il peut exiger qu un autre Etat l applique. Or dans ce cas ce n est pas du ressort du juge de vérifier l application de ce principe. -S il y a concurrence sur un marché, il faut savoir sur quel marché on es. -L administration fiscale essaye de ne pas tous rembourser Faits : La société J. Vabre importe du café soluble des Pays Bas. 2eme arrêt : Mme Dufrenne propriétaire d un fonds de commerce et du bail commercial se porte caution auprès de la SCI. L acquéreur ne paye pas le loyer, Mme Dufrenne ne paye pas la caution. La personne était propriétaire de son fonds de commerce au moment ou elle l a cédé alors elle était commerçante d après l article 2015 du c. civil. Question de droit : Peut on lui appliquer les dispositions du c. civil relatives à la mention manuscrite?

4 3 ème arrêt : La fonction de commerçant n est attribuée qu à la personne morale qu est la société et non à ses dirigeants ou associés. Le cautionnement intéressé : cela concerne les dirigeants principalement. Le dirigeant se porte caution pour garantir sa société. La jurisprudence estime que la caution revêt une nature intéressée dès lors que le dirigeant à un intérêt personnel ou patrimonial dans l acte. QUESTION : Ce cautionnement est-il civil ou commercial? Ce cautionnement est commercial dès lors que le dirigeant a un intérêt personnel dans le cautionnement. Le cautionnement revêt ici une nature civile donc le jugement relève des juridictions civiles. 4 ème arrêt : Ce n est pas le dirigeant qui est commercial c est son cautionnement s il a un intérêt personnel ou patrimonial dans le cautionnement. Si on crée une société on crée une personne morale, c est la société qui est commerçante et pas nous, les dettes sont réclamées à la société. On est commerçant que si on se déclare commerçant. Le cautionnement est civil par nature. L EIRL : L entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cela permet à une seule personne de dire à partir de demain : je décide d instituer un EIRL et de lui faire une affectation patrimoniale. On a un patrimoine (comptes bancaires, immobilisations..), un EIRL est un patrimoine bis dans le but d ouvrir une autre activité économique. On décide d affecter à l exercice de cette activité une voiture et un local par ex. Cela permet le fait que les créanciers nouveaux de cette activité ne seront que les créanciers du patrimoine affecté à cette activité et pas à la totalité de notre patrimoine. On peut faire une déclaration pour que les créanciers anciens ne puissent plus réclamer ces patrimoines affectés à cette nouvelle activité. (Voiture, local) La solidarité présumée entre commerçants :

5 Un fonds de commerce (ex : une boulangerie). Il y a différence entre les notions de fonds de commerce, bail commercial, les murs. Le fonds de commerce est l activité que l on exerce dans le local, les murs SONT le local. Le bail commercial est la location des murs dans lesquels on exerce l activité du fonds de commerce. La clientèle, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial, l enseigne, le savoir faire, le droit au bail (droit de louer les murs) compose le fonds de commerce.