CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE

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1 Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL (E.P.I.) POUR LES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX Marché public de fourniture n PA 2011/16 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics

2 Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit d'un marché ayant pour objet la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d E.P.I. pour les agents des services techniques municipaux Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Décomposition en lots Le marché est unique. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6 Durée du marché/modalités d exécution Le présent marché débutera à la date de notification pour une durée d un an renouvelable expressément trois fois dans les mêmes termes. La durée totale n excédera pas quatre ans. Il s agit d un marché à bons de commande. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante Pièces particulières L'acte d'engagement (AE) et son annexe, soit le bordereau des prix unitaires. Le présent cahier des charges simplifié (CCS). L offre de l entreprise retenue incluant les fiches techniques des produits proposés et le catalogue Pièces générales 2

3 Le Code des marchés publics ; Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009) Article 3 - Définition de la prestation 3.1 Spécifications techniques Voir le bordereau des prix unitaires faisant office de descriptif technique des fournitures en annexe. 3.2 Spécification particulière Le titulaire, afin d honorer au mieux la première commande, se déplacera au CTM (voir adresse de livraison) pour une prise de mesures des agents. Il apportera, lors de cette visite, des articles des modèles souhaités permettant un essayage par les utilisateurs. Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être au minimum conformes ou équivalentes aux normes européennes homologuées. Le titulaire du marché s engage à communiquer à la Ville toutes modifications de normes en vigueur. La fourniture des vêtements, chaussures de travail et autres EPI sera rémunérée en référence au cout unitaire du produit sans que la taille influe sur ce dernier. 3.3 Délai et modalités de livraison Le délai de livraison est fixé par l entreprise candidate dans l acte d engagement. Il commence à courir à compter du lendemain de la date de réception du bon de commande par le titulaire. En cas de besoin urgent, le délai pourra être réduit à la demande de la Ville, après accord préalable du titulaire. Dans ce cas la commande pourra être émise par ou par télécopie avec accusé de réception par le titulaire. Conformément aux dispositions du CCAG, les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment : la date d'expédition ; la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l'état. Il renferme l'inventaire de son contenu. 3

4 La livraison se fera à l adresse suivante : Centre Technique Municipal, rue du 19 mars 1962, Claye-Souilly. 3.4 Opérations de vérification et admission Vérifications : Chaque commande est soumise à un contrôle quantitatif et qualitatif. Ces contrôles sont destinés à vérifier que les quantités livrées correspondent à celles commandées et que la qualité répond aux stipulations fixées dans le bon de commande et dans le marché. Toutes les fournitures défectueuses et non-conformes seront refusées et remplacées par les soins et aux frais du fournisseur. L enlèvement de celles-ci est à la charge du titulaire. Admission : La Ville dispose d un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour procéder aux opérations de vérification et notifier au titulaire sa décision d admission, éventuellement assortie d une réfaction sur le prix, d ajournement ou de rejet des fournitures. Passé ce délai, le silence de la Ville vaut admission tacite des prestations. Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire, et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS. Article 5 Garantie La durée de la garantie des fournitures, hors tenues de travail, est fixée à un an, sauf engagement supplémentaire du fournisseur, à préciser lors de la remise de l offre. Le titulaire s engage à intervenir ou à faire intervenir son personnel ou son représentant dans un délai maximal de 24 heures, compté à partir de la réception de la demande d intervention, pendant les heures d ouverture du service destinataire. Les remplacements des fournitures défectueuses, présentant un défaut de matière ou de fabrication, seront à assurer par le titulaire. Les frais de port et généralement tous autres frais entraînés par la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du titulaire. En outre, pendant la durée du marché, le titulaire est tenu d assurer la continuité des types et qualités d articles proposés lors de la consultation. A défaut, il doit proposer des produits équivalents ou supérieurs, au même prix, et sous réserve d acceptation préalable de la personne publique. 4

5 Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Le marché est conclu à prix unitaire et ferme. Ils figurent dans le bordereau des prix unitaires, annexe à l acte d engagement. Dans le cadre de commande exceptionnelle, la Ville se réserve la possibilité d acheter du matériel relevant des mêmes familles d articles dans le ou les catalogues du fournisseur qui devra être fourni dans l offre du candidat et deviendra contractuel. Pour les achats effectués sur le(s) catalogue(s) du fournisseur, les prix unitaires s obtiennent par application du taux de remise contractuel figurant dans l acte d engagement au prix du tarif public du titulaire fourni avec le catalogue. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2. Commande exceptionnelle sur le catalogue : Taux de remise du catalogue Pour les achats effectués sur catalogue, les taux de remise contractuels, par catalogue, figurant dans l acte d engagement restent constant pendant toute la durée de validité du marché. 3. Prix de règlement Le montant indiqué dans le Bordereau des Prix Unitaires en annexe à l'acte d'engagement est unitaire et ferme. Les prix indiqués dans le catalogue sont également fermes. Le taux de remise fixé restera inchangé. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Le présent marché est à bons de commandes dont les minima et maxima annuels, sont fixés ainsi : 5

6 MONTANT TTC MINIMA ANNUEL TTC MAXIMA ANNUEL TTC Article 7 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix unitaire et ferme. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 75 euros HT par jour de retard de livraison, d installation, de montage et de mise en service du matériel et/ou des logiciels. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 9 Résiliation du marché Application du CCAG Article 10 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 11 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) L article 8 déroge à l article 14 du CCAG Date, signature et cachet de l entreprise candidate 6