PAC : quels changements pour votre exploitation? Janvier- Février 2015

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1 PAC : quels changements pour votre exploitation? Janvier- Février

2 I. Les aides du premier pilier 1. L'aide JA 2. Les paiements découplés 3. Nouvelle transparence GAEC 4. Aides couplées II. Le verdissement III. Les aides du second pilier 2 2

3 Nouvelle architecture des aides Enveloppe aides directes 2014 Enveloppe aides directes % Aides couplées Aides Paiement couplées vert 15 % JA Paiement Paiement redistributif vert 1 % 30 % 90 % Aide découplée (DPU) Paiement Aides couplées redistributif 5 % En 2015 (objectif 20 % en 2018) Reste de l enveloppe DPB 49 % en % en Financement 100% européen (FEAGA) 3

4 I.1 L'aide JA 4 4

5 Paiement aux JA JA Qu est ce qu un Jeune Agriculteur? Exploitant de moins de 40 ans, installé dans les 5 ans avant 1 ère demande de DPB, avec une formation de niveau IV ou équivalent (modalités à déf.) Une personne morale est JA si contrôlée par au moins 1 JA Aide JA = montant forfaitaire sur les 34 1 ers DPB activés (pas de transparence GAEC) Estimée à environ 70 /ha/an, soit un maximum d environ 2300 /an sur 5 ans 5 5

6 I.2 Les aides découplées 6 6

7 Aides découplées En 2015, aide découplée composée de trois parties : DPB = Droit à Paiement de Base Paiement redistributif = surprime aux 52 premiers ha Paiement vert = aide verte liée au verdissement 7 7

8 Montants estimatifs moyens nationaux Paiement vert 84 /ha Paiement 83 /ha vert Paiement vert 83 /ha Surprime 25 /ha Surprime 50 /ha Surprime 103 /ha DPB 137 /ha DPB 122 /ha DPB 93 /ha 8

9 Les DPB : - conditions d'attribution - création - convergence - admissibilité pour le paiement 9 9

10 Attribution des DPB : conditions DPB En 2015, conditions d attribution de DPB : Etre agriculteur actif en 2015 (avoir une activité agricole et ne pas être sur une «liste négative») ET 1) Avoir une «référence 2013» : ticket d entrée SINON : 2) Possibilité de dotation via la réserve 2015 Montant = valeur moyenne nationale

11 Attribution des DPB : conditions DPB 1) Comment obtenir le «ticket d entrée»? - Avoir reçu des paiements directs en 2013, ou - Avoir bénéficié de la réserve en 2014, ou - N avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole en 2013, ou Possibilité de récupérer le ticket d entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d un agriculteur actif en 2015 : clause «ticket d entrée»

12 Attribution des DPB : conditions DPB Entre 2013 et 2015 NB : les situations suivantes seront étudiées au cas par cas : - Héritage - Donation - Changement de dénomination et changement de statut juridique - Fusion - Scission récupération des références pour l'attribution des DPB Tout changement est à signaler à la DDTM (téléprocédure via télépac) 12 12

13 Attribution des DPB : conditions DPB 2) Programmes réserves : Création et revalorisation de DPB à la valeur moyenne nationale Programme «jeunes agriculteurs» (JA) < 40 ans en 2015, Installé entre le 16/05/2010 et le 15/05/2015, formation niveau IV ou validation des acquis de l expérience (VAE) Programme «nouveaux installés» (NI) Installation à partir du 1er janvier 2013, pas de contrôle d une exploitation agricole dans les 5 ans avant l installation, pas de niveau de formation minimal. Programme «désavantage spécifique» Société en 2013 (dissoute) nom propre en

14 Création des DPB (pour bénéficiaires du ticket d'entrée) DPB - CREATION d un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 à l exception des surfaces qui étaient en vigne en Pas de taille minimale autre que la parcelle (au moins 1 are) - Prise en compte de la valeur des paiements DPU + tabac 2014 DPB créé = Valeur paiements 2014 surface admissible 2015 hors vigne

15 Convergence des DPB DPB Convergence des DPB entre 2015 et 2019 = rapprochement de la valeur du DPB de chaque exploitation vers le DPB moyen France. Principes : Convergence à la hausse ou à la baisse de 14 % par an, en 5 étapes égales (dès 2015) Limitation des pertes à 30% 15

16 Convergence des DPB DPB 16

17 Activation des DPB DPB Modalités identiques à celles de la réglementation actuelle, à savoir : Activation de DPB si détention d un ha admissible qui respecte les conditions d admissibilité toute l année, Tous les ha agricoles (y compris la vigne) sont admissibles : Terres arables Cultures permanentes (vigne, verger ) Prairies permanentes. 17

18 Admissibilité des terres DPB Les éléments artificiels (bati, routes ) : restent NON admissibles CHANGEMENT DES REGLES D'ADMISSIBILITE : - éléments de paysage ou bordure (fossés ) : deviennent NON admissibles. S'ils sont concernés par une MAEC, ils sont cependant admissibles. - Haies (< 10 m), mares et bosquets (entre 10 et 50 a) : admissibles car protégées par la BCAE7 doivent être déclarés obligatoirement dans le RPG et maintenus pour être admissibles 18

19 Admissibilité des terres DPB Sur terres arables : Éléments non agricoles sont à «exclure» dès 1 are, excepté arbres isolées MAIS Densité des arbres < 100 arbres/ha Sur prairie permanente : Proposition d un taux de surface admissible (soustraction des surfaces non agricoles, des surfaces boisées...) dans la déclaration PAC sur photointerprétation Ce sera une proposition : chaque agriculteur pourra modifier ce taux 19

20 Admissibilité des terres DPB Sur bois pâturés et ressources fourragères ligneuses Surfaces NON admissibles à priori par photo interprétation Possibilité de réévaluation sur contestation de l agriculteur référentiel photographique pour choisir la catégorie dans laquelle se trouve sa surface 20

21 Le paiement redistributif Ou surprime des 52 premiers hectares 21 21

22 Paiement redistributif Surprime Surprime aux 52 premiers DPB activés Paiement forfaitaire à l ha avec enveloppe budgétaire qui augmente entre 2015 et 2019 Prévision (approximatif) : 25 /ha en 2015 et 103 /ha en 2019 Application de la transparence GAEC 22

23 Monté en puissance du paiement "redistributif" Attention : Evaluation du dispositif en 2016 au travers d'un bilan à mi-parcours

24 Le paiement vert 24 24

25 Paiement vert Paiement vert Paiement vert permet de rémunérer le respect du verdissement (= mesures environnementales spécifiques). Montants du paiement vert : - SURFACE bénéficiant du paiement vert = nombre de DPB activés sur l'exploitation - MONTANT du paiement vert = proportionnel au montant des DPB activés Proportionnalité augmentant entre 2015 et

26 I.3 La transparence GAEC 26 26

27 Transparence GAEC GAEC Suppression des parts PAC NOUVEAU principe de transparence pour : - le paiement redistributif, - les aides couplées - et l'ichn Application du % des parts sociales porté par chaque associé. Plus de limitation du nombre d'associés. NB : pour les autres aides du second pilier, seuils multipliés par nb d'associés dans le GAEC, sans limite. 27

28 Transparence GAEC GAEC Exemple : GAEC de 150 ha avec 3 associés ayant respectivement : - A : 20 % - B : 30 % des parts sociales. - C : 50% Application de transparence pour le seuil du paiement redistributif : calcul des surfaces sur lesquelles appliquer ce paiement : - A : 20% X 150 ha = 30ha - B : 30% X 150 ha = 45ha - C : 50% X 150 ha = 75ha ramenés à 52 ha (plafond) soit un total de 127 ha bénéficiant de la surprime pour le GAEC. 28

29 I.4 Les aides couplées 29 29

30 Aides couplées AIDES ANIMALES Vache allaitante 670 M Aides animales majoritaires Application de la transparence GAEC AIDES VEGETALES Bovins lait 140M Aides couplées végétales 27 M Veau sous la mère Ovins 5 M 125 M plan protéines végétales 151 M Caprins 15 M 30 30

31 Les aides couplées animales 31 31

32 Aide bovine allaitante Fin des droits à prime bovine (DPA-PMTVA) simplification de gestion : suppression des prêts temporaires, des cessions-reprises MAIS référence individuelle 2013 : - nb maximal entre vaches détenues au 15/5/13 et au 15/11/13 - plafonné au respect du critère de productivité de 0,8 veau par vache - dans la limite de 139 BOVINS NB Références non communiquées avant le dépôt de la demande (mais au paiement des soldes) conservation des réf non utilisées 2 ans Subrogations et cas de force majeure entre 2013 et 2015 pris en compte Création d'une réserve de références dont utilisation en cours d'arbitrage 32 32

33 Aide bovine allaitante Éligibilité : BOVINS - Au moins 10 vaches (pas de transparence GAEC) - Races mixtes possible - Taux de productivité min de 0,8 veau (détenu 90 jours) /vache (sur 15 mois) - Génisses NON primables, mais possibilité de substituer 1 vache par 1 génisse dans la limite de 30% des vaches primables - PDO de 6 mois - Localiser les animaux et les identifier - nouveaux éleveurs : prise en compte des génisses pour 20% max des vaches présentes (pendant 3 ans) 33

34 Aide bovine allaitante BOVINS Une «dégressivité» avec 3 aides cumulables : de 1 à 50 vaches, de 51 à 99 vaches, - 75 de 100 à 139 vaches Application transparence GAEC sur les plafonds. 34

35 Aide bovine laitière BOVINS Éligibilité - Détenir un cheptel laitier (lait ou mixte) - Période de détention de 6 mois - 30% de remplacement par génisses - Localiser les animaux et les identifier Montants Estimés à 36 /vache, plafonné à 40 vaches Majoration nouveaux producteurs de lait : 10 /vache Application transparence GAEC sur le plafond

36 Aides ovine et caprine OVINS/CAPRINS Aide ovine (4 aides cumulables) - min 50 brebis- Montant estimé à 18 - taux de productivité de 0,4 agneau vendu en 2014/brebis présentes au 01/01/ Nouvelle majoration de 6 pour démarches qualité, taux de productivité >0,8, nouveau producteur Aide caprine - Reconduction des critères actuels - Aide de base estimée à 14 + majoration (3 ) 36 36

37 Les aides couplées végétales 37 37

38 Aide aux protéines végétales PLAN PROTEINE 5 aides à la production de cultures riches en protéines : Aide à la production de légumineuses fourragères Aide à la production de soja Aide à la production de protéagineux Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation Aide à la production de semences de légumineuses fourragères 38 38

39 Aide aux protéines végétales PLAN PROTEINE Aide à la production de légumineuses fourragères Éligibilité : - Soit avoir plus de 5 UGB, soit contrat avec un éleveur Nbre ha plafonnés au nombre d UGB - production de légumineuses fourragères (pures ou mélange avec min 50% de légumineuses) - implantées pour l assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surface éligible pendant 3 ans) - Légumineuses visées : luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle. Montants : de 100 à 150 /ha 39 39

40 Aide aux protéines végétales PLAN PROTEINE Aide à la production de protéagineux Eligibilité : - Pois, féverole, lupin doux, mélanges céréales/protéagineux avec >50 % protéagineux - Semis réalisés avant le 31 mai - Protéagineux récoltés après le stade de maturité laiteuse Montants : de 100 à 200 /ha Aide au soja Montants : de 100 à 200 /ha 40 40

41 Aides végétales couplées AIDES VEGETALES Aides à la production de fruits destinés à la transformation (prunes, cerises, pêches, poires) Montants estimatifs : 815 /ha, 350 /ha, 450 /ha, 1120 /ha Aides à la production de tomates destinées à la transformation Montant estimatif : 1150 /ha Aide à la production de chanvre Montant estimatif : 150 /ha Aide à la production de houblon Montant estimatif : 475 /ha Aide à la production de semence de graminées Montant estimatif : /ha 41 41

42 II. Le verdissement 42 42

43 Verdissement : principes Le verdissement s impose à tout exploitant ayant droit aux DPB Il est subordonné au respect de 3 mesures : Maintien des prairies permanentes (PP) Diversité des assolements Présence de SIE (surfaces d intérêt écologique) 43

44 Verdissement : préalable verdissement conditionnalité Les 2 dispositifs coexistent. La conditionnalité est adaptée au verdissement (modification pour tenir compte des mesures du verdissement) mais elle est CONSERVEE dans sa globalité (même pour les exploitations exemptées du verdissement) 44

45 Verdissement : exemptions Exemption pour les surfaces en agriculture biologique (AB) Cultures pérennes permanentes comme les vignes, vergers, taillis courte rotation, ne sont PAS concernées par le verdissement 45

46 Le maintien des PP 46 46

47 Définition des PP verdissement PP = surface en herbe depuis plus de 5 ans (qui n'entre pas dans la rotation des cultures) Les PP «sensibles» = certaines PP en zone Natura 2000 (cartographie disponible à la déclaration PAC) Interdiction de retourner et de labourer 47

48 Maintien des PP verdissement Années de référence : 2012/2015 Ratio de réf. = Chaque année, suivi du ratio de la campagne au niveau régional et de son évolution par rapport au ratio de référence. Si dégradation : activation du système d autorisation voire du système de réimplantation des PP 48

49 La diversité des assolements 49 49

50 Diversité des assolements verdissement OBLIGATION concerne la surface arable (SA) : SA = SAU - PP- PT de plus de 5 ans - cultures pérennes permanentes (vergers, vignes, taillis courte rotation ) Surface arable < 10 ha : pas d obligation Surface arable entre 10 et 30 ha : obligation d avoir au moins 2 cultures différentes (dont la principale < 75 % SA) Surface arable > 30 ha : obligation d avoir au moins 3 cultures différentes (culture principale < 75 % SA+ les 2 plus importantes < 95 % SA) 50

51 Diversité des assolements verdissement Cas particuliers (sous réserve de validation par la commission européenne) : les exploitations en monoculture de maïs (>75% de maïs dans SA ) entrant dans un schéma de certification individuelle attestant : Implantation d un couvert hivernal levé Maintien du couvert jusqu au 1 er février (sauf dérogation sols argileux) Sont considérées RESPECTER la mesure diversité de l'assolement 51

52 Diversité des assolements verdissement EXEMPTIONS (=pas d obligation de diversification) si : - Surface en herbe (PT) et/ou jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en PP et/ou en PT> 75% de la SAU et surface arable restante < 30 ha 52

53 Diversité des assolements verdissement REGLES APPLICABLES Cultures principales sont celles déclarées au 15 mai Chaque hectare n est comptabilisé qu une fois, même s'il porte plusieurs cultures dans l'année Cultures intermédiaires ou dérobées NON prises en compte Contrôles menés entre le 15/06 et le 15/09 : - constat de visu de la culture - ou constat de résidus après récolte - ou toute autre preuve apportée par l'exploitant 53 53

54 Diversité des assolements verdissement PRECISION SUR COMPTABILISATION DES CULTURES : Distinction par genre botanique (distinction par espèce pour brassicacées, solanacées et cucurbitacées = légumes) Tout type de gel = 1 culture Mélanges : plusieurs cultures comptabilisées si : Rang distinct (au moins 25%) Cultures mélangées au moment du semis d espèces différentes 54 54

55 Les SIE 55 55

56 Qu'est-ce-qu'un élément d'intérêt écologique? - Jachères (pas de production agricole) - Particularités topographiques : haies, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe/bosquets, mares, fossés, murs - Bandes tampons - Bande de terre le long des forêts, avec ou sans production agricole - Cultures dérobées ou couvert hivernal implanté - Cultures fixant l azote (légumineuses ) - Taillis courte rotation sans ferti/phyto - Surfaces boisées avec aides 2nd pilier - Terrasses - Hectares en agroforesterie (aides du 2 nd pilier) verdissement

57 Qu'est-ce-qu'un élément d'intérêt écologique? verdissement - Surfaces portant des plantes fixant l azote Selon liste espèces autorisées Implantées pures ou en mélange - Surface portant des cultures dérobées ou à couverture végétale : Mélange d au moins 2 espèces parmi liste d espèces autorisés Ou sous semis d herbe Implantées entre le 01/07 et le 01/10 Couvert levé 57 57

58 Quelle est l'obligation? verdissement Chaque élément a un coefficient d'équivalence transformé en hectare SIE. La surface totale en SIE doit représenter au moins 5% de (surface arable + surface en SIE) SIE éligibles si : situées sur une terre arable ou adjacentes à une terre arable Respectent les dimensions (par ex : largeur haie<10m) SIE à déclarer et à localiser sur le RPG 58 58

59 Jachères (moins de 5 ans ou toujours SIE) 1 m 2 = 1 m 2 SIE Haies ou bandes boisées (Largeur <10m) 1 ml = 10 m 2 SIE Arbres isolés (Diamètre > 4m ou arbres tétards) 1 arbre = 30 m 2 SIE Arbres alignés (Diamètre > 4m et distance entre couronnes <5m) 1 ml = 10 m 2 SIE Groupes d arbres et bosquets (Surface maximale < 0.3ha) 59 1 m 2 = 1,5 m 2 SIE 59

60 Mare non SIE Arbre non SIE PRAIRIE PERMANENTE Arbre SIE Haie SIE Mare SIE TERRE ARABLE Fossé SIE Haie non SIE Haie non SIE 60 60

61 SIE : exemptions verdissement SIE n'est pas obligatoire si - surface arable < 15 ha - Ou si Surface en herbe (PT) et/ou jachère > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Ou si Surface en herbe (PT), jachère et/ou légumineuses > 75% de la SAU et surface arable restante < 30 ha 61 61

62 2014 conditionnalité : 4% de SET sur SAU Paiement vert Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Obligation de 1,2 ha (4% * 30 ha) de SET Bande tampon Bande tampon Arbres isolés = SET Bande tampon = SET Bande tampon = SET 2015 Verdissement : 5% surface arable + SIE Obligation de 1ha (5% * 20 ha) Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Localisation des SIE : - sur la surface arable - jouxtant la surface arable Arbres isolés = pas SIE Bande tampon = SIE Bande tampon Bande tampon Bande tampon = pas SIE 62 62

63 III. Les aides du second pilier 63 63

64 Architecture du second pilier de la PAC ICHN ICHN Soutien à la Bio (SAB) 1 er pilier Bio MAE PHAE MAET MAEC systèmes MAEC localisés MAEC (mesures agro environnementales et climatiques) PRM/API/PRV MAEC Non zonée API/PRV 64

65 ICHN

66 ICHN Revalorisation des montants unitaires sur les 25 premiers hectares Montée en puissance : ICHN Revalorisation progressive des ICHN de 2015 à Pour les anciens bénéficiaires : Revalorisation complète à partir de 2016, (92 % en 2015) - Pour les nouveaux bénéficiaires (= producteurs laitiers purs en ZDS à orientation laitière non dominante, qu'ils soient nouvellement installés ou non (étaient non éligibles jusqu'à présent) : montée en puissance par palier de 25 % jusqu'en 2018

67 Les aides à l'ab

68 Principes des aides à l'ab AB Rémunèrent la conversion (CAB) ou le maintien (MAB, - pour ceux qui ont certifiés en AB). Aide pluriannuelle sur 5 ans avec localisation précise des surfaces engagées (à conserver) Remplace l aide annuelle SAB Les bénéficiaires du SAB-C devront souscrire une MAE CAB en

69 Les montants d'aides AB cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base de légumineuses (50 % à l implantation) CAB : 300 / ha MAB : 160 /ha prairies (PT, PT+5, PP) associées à un atelier d élevage 130 / ha MAB : 90 /ha Viticulture 350 / ha MAB : 150 /ha NB : Règle de priorisation sur le MAB : exploitation intégralement engagée en bio + plafond d'aide à l'exploitation de 7500 /an 69

70 Les MAEC : Mesures AgroEnvironnementales Climatiques

71 Principes MAEC Les MAEC sont cadrées au niveau national (objectifs, critères d éligibilité, cahier des charges, rémunération) La stratégie de leur mise en œuvre est élaborée au niveau régional (ciblage des zones d action ) 71

72 Différents types de MAEC MAEC 1. Préservation de la ressource génétique : MAEC non zonées accessibles pour tout le territoire 33 Mesures apicoles (API) Préservation des Ressources Végétales (PRV) et Protection des races menacées (PRM) PAS OUVERTES EN AQUITAINE EN MAEC localisées (zonées) similaires aux anciennes MAEt, constitués d engagements unitaires, Pour les parcelles en zone Natura 2000 avec DOCOB validé 72

73 Différents types de MAEC 3. MAEC systèmes (zonées) Le cahier des charges s applique sur la totalité ou presque de l exploitation Pour 2015 : sur exploitation dont > 50 % en zone Natura 2000 avec DOCOB validé MAEC systèmes herbagers et/ou pastoraux : env. 80 /ha Taux de spécialisation en herbe (min 70%) Taux de chargement (max 1,4 UGB/ha) Définition de «surface cible» sur laquelle vérification d indicateurs de flore diversifiée (présence 4 plantes indicatrices à retrouver après 5 ans) MAEC système polyculture/élevage MAEC Contact :organisme animateur Natura 2000 de la zone 73

74 L'accompagnement par la Chambre d'agriculture et les ADAR 74 74

75 Les formations PAC : comprendre les évolutions Formations animées par les conseillers de la Chambre d'agriculture. Objectifs : Intégrer les mécanismes de la nouvelle PAC (DPB, verdissement, aides couplées et second pilier) Répondre aux questions particulières vous concernant Simuler DPB + aides couplées sur votre exploitation Échanger avec d'autres agriculteurs sur les conséquences, les adaptations envisagées

76 Les formations PAC : comprendre les évolutions Calendrier des 14 sessions (1 jour) : - Grézillac 11/02/15 - Pauillac 12/02/15 et 2/03/15 - Castillon 17/02/15 - Les Eglisottes 17/02/15 et 24/02/15 - Monségur 24/02/15 05/03/15 et 10/03/15 - Reignac 10/03/15 et 17/03/15 - Gironde sur Dropt 10/03/15 et 17/03/15 - Cadillac 17/3/15 Des sessions «éleveurs» et des sessions «céréaliers» selon les secteurs. Renseignements : service formation de la Chambre d'agriculture

77 L'accompagnement à la déclaration Et toujours, l'accompagnement à la télédéclaration de votre dossier PAC avant le 15 mai : - plus rapide - plus sûr - plus simple