LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

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1 LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu la délibération de l Assemblée départementale du 28 mars 2006 créant le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers et donnant délégation à la Commission Permanente pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce fonds Vu la délibération de la Commission Permanente du 29 janvier 2007 pour la mise en œuvre du Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers Vu la délibération du Conseil Général en date du 8 octobre 2013 A. Saisine du Fonds Elle se fait uniquement par le demandeur auprès du Centre Médico-Social de son secteur. Les demandes d aide au titre du FDGCL doivent être formulées sur les imprimés prévus à cet effet (dossier dit «dossier CASU» et annexes spécifiques figurant en fin de règlement) Le ou les colocataires (tels que définis par le droit des contrats) figurant sur le bail, doivent constituer chacun une demande d aide. Un prorata sera appliqué selon le nombre de personnes concernées par l aide FDGCL. B Conditions d octroi des aides Le FDGCL ne peut intervenir pour un logement situé hors de la limite administrative du Département. Le FDGCL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l accès dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique, Fonds de Solidarité Logement en cas de dépassement du plafond de ressources). 1. Les bénéficiaires : Les ménages qui entrent dans un logement locatif, dont les revenus se situent au dessus des plafonds FSL et ne dépassent pas les plafonds retenus ci-dessous (revenu fiscal n-1) 1

2 2. Les conditions liées aux ressources : Nombre de personnes Plafond par ménage Annuel fiscaux) Par personne supplémentaire maximum (revenus Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux en référence au dernier avis d imposition de l ensemble des personnes constituant le ménage (plafond de ressources maximum). Les ménages rentrant dans les critères de ressources du Fonds de Solidarité Logement sont exclus du dispositif. C. Conditions de recevabilité 1. Conditions relatives au futur logement : La demande d aide doit être présentée avant la date de prise d effet du bail. Le logement concerné doit être décent au sens du décret du 30 janvier Il doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires, comporter les éléments essentiels d équipement et de confort, disposer au moins d une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2 20 mètres. Le Département peut prendre des dispositions avec les collectivités ou organismes partenaires pour s assurer que tout logement pour lequel une aide à l accès est sollicitée est conforme aux critères de salubrité et de décence. Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de décence, l aide financière à l accès au logement est refusée. Les demandes d aide ne peuvent pas concerner une chambre d hôtel, un logement de fonction, ou une structure d hébergement. 2. Le poids du loyer et des charges (taux d effort et reste à vivre) 2.1 Le taux d effort Le taux d effort sert à contrôler l adéquation du logement (typologie, loyer et charges) aux ressources et à la composition du ménage. Il est calculé sur la base suivante : ressources du mois loyer résiduel, charges relatives au logement, dites «charges courantes» (eau, électricité, chauffage, si elles ne sont pas incluses dans le loyer, mensualités des prêts FSL et FDGCL) 2

3 Le calcul s effectue comme suit : Loyer résiduel + charges courantes x 100 Ressources Le taux d effort maximal est de 35 % sauf si le reste à vivre est supérieur ou égal au montant du reste à vivre familial équivalent aux barèmes du RSA socle en vigueur au moment de l instruction de la demande. Il est tenu compte de la mensualité du futur prêt FDGCL afin de ne pas aggraver l endettement du ménage. CAS PARTICULIER (situation décrite ci-dessous) : Emménagement dans le logement malgré le refus opposé par le Département pour une aide à l accès au titre du FDGCL pour taux d effort et reste à vivre incorrects, Diminution, par la suite, des ressources du ménage situant celui-ci dans le plafond FSL, Aucune aide au titre du FSL pour impayés d eau, d énergie ou de loyer, ne sera accordée pour ce logement. 2.2 Le reste à vivre La notion de reste à vivre se définit comme étant ce qui permet au ménage de faire face aux dépenses alimentaires, vestimentaires et d hygiène courante. Le reste à vivre constitue un élément de prise de décision lorsque le taux d effort est incorrect : Pour bénéficier de l aide à l accès, le reste à vivre doit être conforme au «barème reste à vivre» mentionné ci-dessus. D. Formes d aides, montant et condition de l aide 1. Conditions liées à l aide Les aides à un nouvel accès, y compris le cautionnement, ne peuvent être accordées que si les aides FSL ou FDGCL consenties sous forme de prêt lors d un précédent accès, sont régulièrement remboursées (respect des échéances) et ceci, dans la mesure où l ensemble des échéances des prêts FSL/FDGCL précédemment consentis, toutes aides confondues, sont régulièrement honorées. L aide sous forme de dépôt de garantie intervient s il n y a jamais eu d aide à l accès à un logement ou lorsqu il est impossible de recouvrir le dépôt de garantie du logement précédemment occupé. En cas d écart entre le dépôt de garantie récupéré et le dépôt de garantie sollicité, le FDGCL peut prendre en charge la différence sur justificatifs. 3

4 1.1 Le dépôt de garantie : L aide pour le dépôt de garantie se fait sous forme de prêt, sans intérêt. Le montant mensuel des remboursements ne peut être inférieur à 16 euros et la durée ne peut excéder 36 mois. Les demandes ne peuvent pas concerner des ménages surendettés sauf si la Banque de France les y a autorisés. La personne protégée, concernée par l offre de prêt, sous tutelle, sous curatelle, ou sous administration légale, devra être assistée par son représentant pour la signature du contrat de prêt. 1.2 Le cautionnement : Une convention tripartite doit être signée par le ménage concerné, le bailleur et le Président du Département. Par cette convention, le locataire s engage à s acquitter du paiement de son loyer, des charges et à rembourser le Département en cas de mise en jeu du cautionnement. La durée de celui-ci est de 36 mois à compter de la date d effet de prise du bail. L attestation du bailleur précisant cette date est obligatoire pour que le cautionnement soit valide. Le bail de l ancien logement doit avoir été résilié sous peine de nullité de la convention de cautionnement. En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur jusqu à 9 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives moins l aide au logement), déduction faite des sommes versées par le locataire durant ces 9 mois impayés. 1.3 La mise en jeu de cautionnement La mise en jeu de ce cautionnement peut intervenir, sur demande du bailleur, à échéance d un minimum de trois termes nets consécutifs. Elle est constitutive d une dette notifiée au ménage et recouvrée sous forme de prêt dont les échéances sont honorées par tout moyen à la convenance du ménage. Pour que la demande du bailleur soit recevable, celui-ci devra fournir :. un relevé du compte locataire détaillé depuis l apparition de la dette,. une autorisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l allocation logement,. le bail,. les justificatifs des lettres de relances au ménage,. un relevé d identité bancaire ou postal hors livrets A,. une copie du mandat de gestion le cas échéant,. les annexes à compléter,. le numéro de SIRET pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),. une copie de l acte de vente le cas échéant, 4

5 . la convention de cautionnement le cas échéant. La durée du cautionnement est de neuf mois de loyers résiduels maximum (loyers et charges locatives déduction faite de l aide au logement et des sommes versées par le locataire durant ces neuf mois impayés). La mise en œuvre de cette garantie ne peut intervenir qu après plusieurs sollicitations du bailleur auprès du ménage locataire. Dès la première mise en jeu de cautionnement, le Département prend contact avec les services sociaux dont relève le ménage et saisit la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) Le paiement intervient après déduction du montant du rappel de l aide au logement éventuellement suspendue. En cas de situation de surendettement, (dossier déposé à la Banque de France) le versement effectué par le Département au titre de la mise en jeu de cautionnement donne lieu à une transmission de la créance du Département au payeur départemental, autorité habilitée à recouvrer en tenant compte des décisions prises par la Banque de France ou l instance judiciaire. 1.4 Conditions liées au versement de l aide L aide financière ne sera débloquée qu après réception de l attestation du bailleur précisant la date de prise d effet du bail et la résiliation du bail de l ancien logement si un cautionnement est en cours sur un précédent accès FDGCL ou FSL. E. L examen des recours gracieux par la Commission Départementale FDGCL 1. Sa composition Elle est présidée par le Vice-Président en charge de la commission habitat/logement, et en cas d empêchement par le directeur ayant en charge la politique habitat/logement au Département. Celle-ci sera composée des représentants du Département : chef du service ayant en charge les politiques sociales liées au logement et son adjoint, un coordinateur (titulaire ou son suppléant), un chargé de missions logement (titulaire ou son suppléant), un responsable social du pôle des solidarités titulaire (ou son suppléant). 2. Ses compétences La commission départementale FDGCL est l instance Départementale qui examine les demandes de recours gracieux ainsi que les demandes de remises 5

6 gracieuses ou de rééchelonnement des prêts consentis. Elle émet un avis sur ces situations. 3. Sa saisine La commission départementale FDGCL doit être saisie, obligatoirement, par la personne ou le ménage concerné, La saisine doit intervenir dans les deux mois qui suit la notification de refus, Les demandes de recours doivent être motivées, Elles doivent être expédiées à l adresse suivante : Fonds Départemental de Garantie et Caution des Loyers «Commission Départementale FDGCL» Quai Jean Moulin Bâtiment F 5 ème étage ROUEN Cedex 4. Ses modalités de fonctionnement Chaque participant s engage à respecter la confidentialité à l égard des tiers, Pour aider les membres de la commission départementale FDGCL à émettre un avis motivé et équitable, une jurisprudence des situations ayant obtenu un accord ou non sera réalisée par le secrétariat de la commission, Le Président de la commission départementale a voix prépondérante en cas d avis non unanime, Les avis défavorables prononcés par la commission à l unanimité doivent être dûment motivés, Le secrétariat de la commission est tenu par le service ayant en charge la gestion administrative et financière du FDGCL, Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président de la commission tient lieu de procès-verbal de la Commission, Les décisions prises par le Président du Département, après avis de la commission départementale, sont transmises au ménage, aux services sociaux instructeurs de la demande initiale du FDGCL. 5. Son organisation La commission départementale FDGCL est organisée, à ROUEN, par le service ayant en charge la gestion administrative et financière du FDGCL (ordre du jour, invitation réservation de salles, PV, transmission des décisions), Le secrétariat de la commission est assuré par ce même service, 6

7 La commission se réunit mensuellement, sur la base d un calendrier annuel remis à ses membres en décembre de l année N-1, et en tant que de besoins si la fréquence mensuelle n est pas suffisante pour répondre à la demande sociale. 7

8 FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS Pièces justificatives et informations A joindre, à la demande d aide, par le service qui saisit le FDGCL (cf page 1 du règlement) POUR TOUTE DEMANDE D AIDE Imprimé «Demande d aide» Photocopie de la pièce d identité ou du Livret de famille pour chacun des membres du foyer Annexe «critères de recevabilité» Annexe «accès au logement à remplir par l instructeur» Annexe «attestation bailleur» Dernier avis d imposition fiscal RIB du bailleur Copie de l autorisation de versement de l allocation logement en tiers-payant Situation professionnelle du ménage (inscription Pôle emploi / étudiant boursier ou non) 8

9 Annexe «Critères de Recevabilité» Avant toute chose, vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier d un autre dispositif : LOCAPASS Public concerné Le demandeur et/ou son conjoint Moins de 30 ans Vous n êtes pas (cocher la case qui vous convient) - Salarié d une entreprise privée autre que le secteur agricole, quel que soit le type de contrat de travail. - Demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi - Agent non titulaire de la Fonction Publique - Travailleur en intérim (en mission) - Étudiant boursier de l État (bourse du C.R.O.U.S) - En cours de formation rémunérée - Jeune non émancipé ou mineur sous tutelle Plus de 30 ans - Salarié d une entreprise privée autre que le secteur agricole, quel que soit le type de contrat de travail. - Travailleur en intérim (en mission) -Retraité du secteur privé depuis moins de 5 ans. Fonds de Solidarité Logement Public concerné Toute personne Quel que soit son âge dont les ressources sont égales ou inférieures à : - 1 et/ou 2 personnes au foyer personnes personnes personnes personnes par personne supplémentaire Vos ressources sont supérieures à : (cocher la case qui vous convient) 9

10 FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS ACCES AU LOGEMENT DEMANDE D AIDE FINANCIERE A REMPLIR PAR L INSTRUCTEUR SOCIAL SURENDETTEMENT : avez-vous déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France oui non COORDONNEES DU DEMANDEUR : Nom : Prénom : CONDITIONS DE LOGEMENT OU D HEBERGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE : Sans logement, ou hébergement temporaire ou précaire Surpeuplement ou logement manifestement trop petit Inadaptation du logement à la situation du ménage Logement indécent (joindre fiche habitat) Menace d expulsion Cohabitation forcée Sous-occupation Autre motif lié à l insertion sociale, sur rapport de l instructeur Nom et adresse du bailleur actuel : Adresse du logement quitté : Type du Logement : CHAMBRE MEUBLEE F1 F2 F3 F4 F5 F6+ POUR LE LOGEMENT TROUVE : Montant estimé de l aide au logement : Nature : APL ou AL Montant du loyer : Montant des charges : AIDES SOLLICITEES : Cautionnement du Département : Oui Non Avance du Dépôt de garantie Oui Non 10

11 Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers ATTESTATION BAILLEUR Coordonnées du bailleur Nom ou Raison Sociale :... Représenté par :... Adresse :. Code Postal :... Ville :.. :... N SIRET :... Certifie louer mon logement à : Nom :... Prénom :... À compter du :... Adresse du logement loué :.... Code Postal :... Ville :.. :... Renseignements sur le logement un logement collectif un logement individuel F1 F2 F3 F4 F5 F6 Et + de type Logement conventionné : oui (APL) non (AL) Type de chauffage : Collectif Individuel Électrique Gaz Autre (préciser). Détail des charges locatives : Eau : Chauffage : Autre (ascenseur, espaces verts, ) Montant du loyer et des charges Loyer mensuel :... euros Charges :... euros Dépôt de garantie :... euros Montant total :... euros 11

12 Cautionnement demandé Non demandé FDGCL Autre (à préciser) : Garantie des risques locatifs (GRL) Souscrivez-vous un contrat d assurance couvrant les propriétaires privés en cas d impayés de loyers, de dégradations locatives dues par le locataire? Oui Non Une attestation d entrée précisant la date de prise d effet du bail dans les lieux sera à fournir pour déblocage de l aide FDGCL Fait à... le... Cachet et signature : 12