Commune de GARCELLES-SECQUEVILLE / séance du 21 mai 2015

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1 convocation/affichage 12 mai 2015 Membres : en exercice: 15 présents : 12 votants : 13 Le vingt et un mai deux mille quinze, à vingt heures, Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier JEANNE, Maire, Étaient présents : Didier JEANNE, Florence BOULAY, Sandrine MAUPAS, Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU, Benoît LEFÈVRE, Alain THEVENIAUD, Chantal LEBOUTEILLER, Sophie HUARD, Romaric CHEMIN. Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer. Étaient absents : Patrick LESELLIER (a donné pouvoir à Florence BOULAY), Nadine DEVAUX, Christophe LACOUR. Florence BOULAY a été nommée secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL Le compte rendu de la précédente réunion du 16 mars 2015 est approuvé à l unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion. DÉLIBÉRATION ACQUISITION PARCELLE AB 52 APPARTENANT AUX ÉPOUX GABRIEL (AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG LE VALLON) Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la promesse de vente signée en mai 2010 entre Francelot et les époux GABRIEL. La convention de passage n ayant pas été signée par Monsieur Joseph TANGUY, Francelot n a plus besoin d acquérir la parcelle AB 52 pour y faire passer le réseau ERDF. Monsieur le Maire explique que la parcelle fait partie du projet d aménagement global Le Vallon et permettra une liaison piétonne entre les Bois de Garcelles et l ensemble mairie/école. Il est proposé aux conseillers d acquérir la parcelle AB 52 dans les conditions qui étaient prévues dans la promesse de vente, à savoir : les 571 m2 + prime d éviction de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l unanimité des membres présents, d acquérir la parcelle AB 52 au tarif de les 571 m2 + prime d éviction de

2 DÉLIBÉRATION ACQUISITION PARCELLE AB 92 APPARTENANT À CHANTAL SALLE (AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG LE VALLON) Monsieur le Maire explique que la parcelle AB 92 fait, tout comme la parcelle AB 52, partie du projet d aménagement global Le Vallon et permettra une liaison piétonne entre les Bois de Garcelles et l ensemble mairie/école. La convention de passage n ayant pas été signée par Monsieur Joseph TANGUY, Francelot n a plus besoin d acquérir la parcelle AB 92 pour y faire passer le réseau ERDF. Il est proposé aux conseillers d acquérir la parcelle AB 92 dans les conditions qui étaient prévues dans la promesse de vente des époux GABRIEL, à savoir : les 571 m2 soit un montant de 3 050,79 les 134 m2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l unanimité des membres présents, d acquérir la parcelle AB 92 au tarif de 3 050,79 les 134 m2. Le service espaces verts de la Communauté de communes Plaine sud de Caen engazonnera les deux parcelles en attendant que le chemin soit réalisé. DÉLIBÉRATION : PRÊT CAISSE D ÉPARGNE Le Conseil Municipal de la commune de Garcelles-Secqueville, légalement convoqué, s est assemblé au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Didier JEANNE. Après avoir pris connaissance des propositions établies par la Caisse d Epargne de Normandie, et après en avoir délibéré, décide : Article 1 er : Pour financer l achat des parcelles AB 52 appartenant aux époux GABRIEL et AB 92 appartenant à Madame Chantal SALLE, la commune de Garcelles- Secqueville, décide de contracter auprès de la Caisse d Epargne de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : Trente-trois mille euros - Taux fixe «PEC» : 1,30% - Durée : 5 ans - Périodicité : Annuelle - Commission d engagement : 150 Article 2 : Monsieur le Maire de Garcelles-Secqueville est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt. Article 3 : La commune de Garcelles-Secqueville décide que le remboursement du 2

3 présent emprunt s effectuera dans le cadre de la procédure de débit d office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable. DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE - ACQUISITION PARCELLE AB 52 & AB 92 Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice : Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées Emprunts en euros Chapitre 21 - Immobilisations corporelles Article Autres immobilisations corporelles Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents AUTORISE la décision modificative ci-dessus. DÉLIBÉRATION : SUBVENTION DEUDEUCH CLUB La demande de subvention sera examinée lors de la prochaine séance de conseil municipal. Dans cette attente, une réunion est prévue entre Monsieur le Maire et les représentants de l association afin de prendre connaissance de leurs souhaits. DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE RECRUTEMENT Monsieur Le Maire fait part à l assemblée des nouvelles dispositions issues de la loi portant sur la lutte contre la précarité et modifiant la Loi du 26 janvier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise à l unanimité Monsieur Le Maire à recruter un agent dans les conditions ci-dessous : pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité conformément à l article 3-1 pour les emplois de catégorie A, B ou C. pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité conformément à l article 3-2 pour les emplois de catégorie A, B ou C. 3

4 pour le remplacement temporaire d agents fonctionnaires ou d agents contractuels : autorisés à exercer leurs fonctions à temps non complet indisponibles en raison : d un congé annuel d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie d un congé de longue durée d un congé de maternité, paternité ou adoption d un congé parental ou d un congé de présence parentale d un congé de solidarité familiale indisponibles en raison : de l accomplissement du service civil ou national du rappel ou du maintien sous les drapeaux de leur participation à des activités de réserves. indisponible en raison de tout autre congé régulièrement octroyé conformément à l article 3-1 pour les emplois de catégorie A, B ou C. pour les emplois à temps non complet pour les communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%. conformément à l article 3-3, 4 pour les emplois de catégorie A, B ou C. Tout agent recruté sera susceptible d effectuer des heures complémentaires. DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE - FONDS D AMORÇAGE Le reversement du fonds d amorçage pour la réforme des rythmes scolaires n ayant pas été prévu au Budget Primitif 2015, il est nécessaire de l inscrire à l article 6554 afin de le reverser au SIVOS Val ès Dunes. 4

5 Chapitre 67 Charges exceptionnelles Article 678 Autres charges exceptionnelles Chapitre 65 Autres charges de gestion courante Article 6554 Contributions aux organismes de regroupement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents AUTORISE la décision modificative ci-dessus. QUESTIONS DIVERSES Commune nouvelle Monsieur le Maire fait un compte rendu des échanges qui se sont tenus sur le thème de la commune nouvelle avec les Maires des communes de Saint-Aignan de Cramesnil et Rocquancourt. Le projet de commune nouvelle avec ces communes voisines permettrait d atteindre une population dépassant les habitants et offrirait 7 représentants au nouvel ensemble au lieu de 6 actuellement. Autre avantage, à l heure où une inquiétude persiste sur les dotations de l État à l horizon 2017, la DGF serait bonifiée de 5 % pendant 3 ans. Madame BOULAY pense qu il faudrait un projet de territoire pour asseoir le projet. Pour que le projet aboutisse il faudra que les 3 conseils municipaux se prononcent pour la création d une commune nouvelle. Recours sur le PLU Suite au rejet de la requête en annulation de Monsieur Joseph TANGUY par le Tribunal administratif de Caen, Monsieur TANGUY a déposé une requête en appel à la Cour d Appel de Nantes. Garcelles en fête Monsieur BERTHOU informe les conseillers que la fête villageoise est prévue ce dimanche. L apéritif sera offert par la commune. Un barbecue sera organisé et une structure gonflable sera mise en place pour les enfants. Commissions CDC Plaine sud de Caen Monsieur JEANNE remplacera Madame BOULAY à la commission Gestion du territoire. Madame TAILLEUX remplacera Monsieur JEANNE à la commission Vie du territoire. Régularisation travaux d aménagement Golf Monsieur le Maire se félicite du changement de discours opéré par les services de l État. En effet, lors de la 1 re réunion de terrain, pilotée par la Secrétaire générale de la Préfecture en présence de la DREAL et des services juridiques de la DDTM, il a été convenu que les travaux réalisés soient inclus dans le projet d aménagement global. L idée retenue est que l architecte du golf travaille de concert avec les services de l État pour que le dossier de régularisation, lorsqu il sera envoyé au service instructeur de la DDTM puis au Ministère de l Environnement soit rapidement validé par ceux-ci. 5

6 Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 21 mai 2015 DÉLIBÉRATION : ACQUISITION PARCELLE AB 52 APPARTENANT AUX ÉPOUX GABRIEL (AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG LE VALLON) DÉLIBÉRATION : ACQUISITION PARCELLE AB 92 APPARTENANT À CHANTAL SALLE (AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG LE VALLON) DÉLIBÉRATION : PRÊT CAISSE D ÉPARGNE DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE - ACQUISITION PARCELLE AB 52 & AB 92 DÉLIBÉRATION : SUBVENTION DEUDEUCH CLUB DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE RECRUTEMENT DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE - FONDS D AMORÇAGE Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus Et ont signé les membres présents Pour copie certifiée conforme les jour mois et an sus-dits. Le Maire, Le 2 e Adjoint, Sandrine MAUPAS, Didier JEANNE Florence BOULAY Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU, Benoît LEFÈVRE, Alain THEVENIAUD, Chantal LEBOUTEILLER, Sophie HUARD, Romaric CHEMIN, 6