Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013

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1 Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la direction financière Vice-président et contrôleur général Vice-président, Gestion des risques et chef de la gestion des risques par intérim Directeur de groupe, Gestion des risques du marché c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Assurances Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Vice-président et trésorier de la Société Contrôleur général adjoint Directeur, Planification financière et Établissement de rapports financiers Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Jordon Alber Allison Coons Adam Stratas Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la Vérification et recommandations... 4 Conclusion... 6 Gestion des liquidités 25 juin

3 Introduction Conformément à son plan pour 2012, la Vérification interne d EDC a effectué une vérification du processus de gestion des liquidités. Selon la Politique en matière de liquidités, la gestion des liquidités vise à ce qu EDC maintienne des niveaux de liquidités suffisants pour combler ses besoins opérationnels et remplir ses obligations commerciales en tout temps, même en cas de décaissement ponctuel. EDC mesure sa conformité à la Politique en calculant ses besoins en liquidités sur deux semaines et sur trois mois. Objectif et portée de la vérification L objectif général de cette vérification consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles mis en place pour veiller à ce qu EDC maintienne les niveaux de liquidités nécessaires au bon déroulement de ses activités commerciales, même en cas de décaissement ponctuel. Voici les points couverts par la portée de cette vérification : Efficacité des indicateurs existants comme moyens de surveiller les niveaux de liquidités courants, y compris la clarté et le bien-fondé des principales hypothèses sous-jacentes à chacun; Intégrité des données utilisées pour le calcul des niveaux de liquidités courants; Contrôles présents dans les tableurs du Modèle des prévisions de trésorerie (CFM) et du Modèle d accès, utilisés pour l estimation des besoins en liquidités; Contrôles entourant les rapports à soumettre au Comité de gestion de l actif et du passif et au Comité de gestion des risques. Opinion de la Vérification interne À notre avis, le processus de maintien des niveaux de liquidités est bien contrôlé 1. Conformément à la politique d EDC, il existe des contrôles opérationnels efficaces qui permettent à la Société de combler ses besoins opérationnels et de remplir ses obligations commerciales en tout temps, même en cas de décaissement ponctuel. À la lumière de nos constatations, nous avons formulé des recommandations pour que les indicateurs établis permettent de surveiller efficacement les niveaux de liquidités. 1 Nos opinions standards de vérification sont les suivantes : - Contrôle fort Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. - Bien contrôlé Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus vérifié seront probablement atteints. - Possibilités d amélioration des contrôles Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Gestion des liquidités 25 juin

4 Constatations de la Vérification et recommandations Indicateurs de liquidité Il existe trois indicateurs visant à surveiller les niveaux de liquidités courants selon les exigences stratégiques. Deux de ces indicateurs (ceux sur deux semaines et sur trois mois) sont définis dans la Politique en matière de liquidités d EDC et ont donc été approuvés par le Comité de la gestion des risques du Conseil d administration. Le troisième, établi sur un mois, est seulement communiqué à la direction en tant que moyen de surveiller les niveaux de liquidités. Étant donné l importance de ces indicateurs, notre vérification comprenait l étude détaillée des fondements de chacun; nous voulions nous assurer que les hypothèses sous-jacentes étaient cohérentes avec celles décrites dans la Politique et que les niveaux de liquidités courants étaient ainsi mesurés de façon raisonnable. Somme toute, nous avons constaté que les fondements des indicateurs étaient cohérents avec la Politique et qu ils permettaient ensemble de surveiller les niveaux de liquidités courants de façon raisonnable. Toutefois, voici des éléments que nous aimerions porter à l attention de la direction : L indicateur stratégique sur deux semaines se base sur un pourcentage de l indicateur formel sur un mois. Plus précisément, les éléments concernant la demande de trésorerie liés au premier indicateur correspondent à 66 % de ceux compris dans le second indicateur. Nous avons constaté que, par conséquent, certaines variations de la demande de trésorerie passaient parfois inaperçues, par exemple l échéance d obligations ou d ententes dans le domaine de l aéronautique survenant à l intérieur d une période de deux semaines. En octobre 2009, une modification apportée à la Politique en matière de liquidités a fait passer d un mois à deux semaines la période d inaccessibilité du marché du papier commercial pour EDC. Toutefois, nous avons constaté que l indicateur formel sur un mois était encore calculé comme si cette période durait un mois, ce qui cause une sous-évaluation des niveaux de liquidités courants. Depuis 2009, la Politique en matière de liquidités comprend une nouvelle hypothèse selon laquelle le dollar canadien perdrait 30 % de sa valeur si un événement faisait pression sur l économie. Nous avons constaté que les conséquences éventuelles d une telle dépréciation n étaient pas intégrées au calcul des dépenses nettes d exploitation. En février 2010, un protocole d entente a été signé avec le ministère des Finances; il prévoit un filet de sécurité de quatre milliards de dollars advenant un besoin de liquidités supplémentaires. En vertu de ce protocole, les fonds seraient libérés en moins de deux semaines. Nous avons aussi constaté que selon l indicateur stratégique sur trois mois, aucun revenu lié aux obligations de papier commercial n était rajouté aux liquidités; cela cause une sous-évaluation du niveau de liquidité annoncé sur trois mois. Pour ces raisons, il pourrait être bien avisé de remettre en question l utilité de l indicateur des liquidités sur trois mois. Aucun des problèmes présentés n a eu d incidence importante sur le calcul des niveaux de liquidités courants. Toutefois, nous recommandons une révision des indicateurs de liquidité afin que les hypothèses et les descriptions liées à l offre et à la demande soient transparentes pour la direction, cohérentes et bien Gestion des liquidités 25 juin

5 alignées sur les opérations de liquidité concernées. En outre, étant donné le protocole d entente signé avec le ministère des Finances, il pourrait être bien avisé de remettre en question l utilité de l indicateur de liquidité sur trois mois. Constatation de la vérification Problème modéré 2 Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le dernier trimestre de 2013 Intégrité des sources de données Lorsqu on détermine les niveaux de liquidités, ce sont les prêts renouvelables qui représentent l élément le plus volumineux dans la demande de trésorerie. Notons d ailleurs que les modes de décaissement liés aux prêts renouvelables diffèrent considérablement de ceux liés aux prêts à terme. Ainsi, il est important de désigner précisément les prêts renouvelables dans les prévisions de décaissements nets. Nous avons constaté que le «Rapport sur les facilités renouvelables avec transactions» de l ACBS était utilisé pour le calcul des perturbations de 13,2 % et de 40 % liées aux prêts renouvelables, tandis que le «Rapport sur les demandes de crédit renouvelable» sert de source au CFM dans la prévision des décaissements nets associés aux prêts renouvelables. Toutefois, le nombre de prêts renouvelables inscrit dans le premier rapport ne concorde pas avec celui indiqué dans le second. Nous recommandons de revérifier l exhaustivité et l exactitude du «Rapport sur les facilités renouvelables avec transactions» de sorte qu on puisse s y fier pour connaître les crédits renouvelables non décaissés. Pour prévoir les décaissements nets associés aux prêts non signés, on utilise le Plan d entreprise. Cependant, aucun processus en place ne permet de vérifier à rebours le bien-fondé du Plan d entreprise en tant qu outil d estimation pour cet élément de la demande. Au fil de notre vérification, nous avons constaté que les chiffres du Plan d entreprise ont été surévalués de 2,2 milliards de dollars en moyenne pour les quatre dernières années. Cet écart pourrait entraîner une variation de la demande d environ 90 millions de dollars par mois, si l on répartit le nombre d ententes signées également dans l année et que l on se fie aux données de décaissement passées. Nous recommandons qu une vérification à rebours soit effectuée périodiquement afin que le Plan d entreprise demeure une source fiable pour la prévision des décaissements nets liés aux prêts signés. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le dernier trimestre de Les constatations des vérifications sont établies comme suit : Problème majeur Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Gestion des liquidités 25 juin

6 Modèle des prévisions de trésorerie Le Modèle des prévisions de trésorerie (CFM) sert à calculer les éléments de la demande pour obtenir les indicateurs de liquidité sur deux semaines, sur un mois et sur trois mois. Il sert également à déterminer le niveau de liquidité en fonction de limites établies pour d autres indicateurs de risque du marché, notamment ceux du montant net des produits du financement et des placements (RNFP), des prêts à taux fixe signés mais non décaissés et des opérations de change. Notons que le CFM sert plusieurs autres fins, ce qui en fait un outil extrêmement complexe. Par exemple, nous avons tenté de l utiliser pour décomposer le calcul des principaux résultats liés à la demande en liquidités, mais nous en avons été incapables étant donné la complexité du modèle et le nombre de données qui concourent à un même résultat. Plus précisément, étant donné le grand nombre de cellules qui dépendent d autres données ou renvoient à d autres cellules, il est impossible de déterminer si l un des renvois pose problème. Un léger changement de formule ou de valeur dans l une des cellules remplies pourrait avoir une incidence considérable sur le résultat global. En outre, les documents existants ne sont pas à jour et leur niveau de précision ne nous permet pas de comprendre ou de remettre en question les sources du calcul et les résultats. Nous recommandons à la Gestion des risques du marché d envisager la conception d un modèle de liquidités indépendant, distinct du CFM. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le premier trimestre de 2014 Conclusion Les constatations et les recommandations de la présente vérification ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au premier trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Gestion des liquidités 25 juin