La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes

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Marguerite Clément
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1 La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes Session 2 : les modes de valorisation des différents actifs de propriété industrielle Du MANOIR de JUAYE Avocat à la Cour et Rédacteur en Chef de la revue REGARDS sur l IE Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 1

JUAYE Avocat à la Cour et Rédacteur en Chef de la revue REGARDS sur l IE.

2 Savoir faire, secrets : qu est-ce? Une multitude de situations et un grand nombre de protagonistes rendent difficile une définition : «Savoir faire» que l on ne peut protéger car ne correspondant pas aux brevets Invention qui n a pas atteint le stade du brevet Invention brevetable que l on ne veut pas protéger Pays qui ne protège pas la PI correctement Quelques exemples: Méthode de fabrication : exemple industrie fromagère Logistique dans la grande distribution Méthode d audit d un cabinet de consultants Méthode d approche commerciale d un marché de niche Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 2

aux brevets Invention qui n a pas atteint le stade du brevet Invention brevetable que l on ne veut pas protéger Pays qui ne protège pas la PI correctement Quelques

3 Les mécanismes et contrats de valorisation des savoir faire, secrets 2 modes de valorisation, suivant la politique de l entreprise Pendant certaines périodes, recentrage sur le core business Valorisation en Externe Pendant d autres périodes, diversification Valorisation en Interne Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 3

Valorisation en Externe Pendant d autres périodes, diversification Valorisation en Interne 18-19

4 Mécanismes de valorisation des Savoir-faire en externe (1/2) Exploitation dans le core business de l Entreprise: s organiser pour le placer au cœur du processus concerné (technique, production, commercial, ) innovation, innovation, innovation! en tirer un avantage concurrentiel PI essentiellement défensive Vendre du Service mettre à disposition ce savoir-faire sous forme d offre de service (PI reste à l entreprise) le savoir-faire s enrichit de la variété des applications clients Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 4

en tirer un avantage concurrentiel PI essentiellement défensive Vendre du Service mettre à disposition ce savoir-faire sous forme d offre de service

5 Mécanismes de valorisation des Savoir-faire en externe (2/2) Exploitation dans le core business de l Entreprise: s organiser pour le placer au cœur Exemple du processus : concerné (technique, production, Reconversion commercial, ) des équipes de conception innovation, innovation, de MATRA innovation! Automobile (créateur de l Espace) en tirer un avantage en concurrentiel Bureau d Etude offrant du service à différents Constructeurs (2001) PI essentiellement défensive Vendre du Service mettre à disposition ce savoir-faire sous forme d offre de service (PI reste à l entreprise) le savoir-faire s enrichit de la variété des applications clients Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 5

Automobile (créateur de l Espace) en tirer un avantage en concurrentiel Bureau d Etude offrant du service à différents Constructeurs (2001) PI essentiellement défensive Vendre du Service

6 Mécanismes de valorisation des Savoir-faire en interne (1/2) Création d une Entreprise d exploitation du Savoirfaire nouveau business model nouvelle offre, centrée sur ce savoir-faire devenu core business accord privilégié avec la Société d origine (PI) Création d un Partenariat (pool d exploitation) mettre à disposition ce savoir-faire sous forme de partenariat d exploitation dans des business variés le savoir-faire s enrichit de la variété des applications des partenaires (partage de la PI) Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 6

exploitation) mettre à disposition ce savoir-faire sous forme de partenariat d exploitation dans des business variés le savoir-faire s enrichit de la

7 Mécanismes de valorisation des Savoir-faire en interne (2/2) Création d une Entreprise d exploitation du Savoirfaire nouveau business model nouvelle offre, basée sur ce savoir-faire devenu core business accord privilégié avec la Société d origine (PI) Exemple : Création en 1988 par DASSAULT Aviation de la filiale de DASSAULT Systèmes mettre à disposition pour exploiter ce savoir-faire la compétence sous CAO forme 3D, de partenariat d exploitation sous dans la des forme business du progiciel variéscatia le savoir-faire s enrichit de la variété des applications des partenaires (partage de la PI) Création d un Partenariat (pool d exploitation) Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 7

savoir-faire la compétence sous CAO forme 3D, de partenariat d exploitation sous dans la des forme business du progiciel variéscatia le savoir-faire s enrichit de la variété des

8 Une infinie variété de contrats de valorisation de savoir faire avec quelques constantes Clause de non-concurrence si les entreprises ne sont pas dans le même secteur Prévention par la partition Clause de non débauchage Clause de confidentialité Règle d attribution et de partage d une éventuelle PI Si co-innovation, apports respectifs des parties Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 8

confidentialité Règle d attribution et de partage d une éventuelle PI Si co-innovation, apports respectifs des

9 Une condition indispensable à la valorisation des savoir faire, secrets : la protection du secret et de la confidentialité Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 9

confidentialité 18-19 Mai 2006 Propriété Industrielle et

10 Le dilemme secret / transparence Les clauses de secret Une nouvelle approche de la confidentialité Il est interdit d interdire Classification de l information De manière générale et absolue Rappel dans les contrats ou dans une charte des principes essentiels de confidentialité Traçabilité de l information Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 10

contrats ou dans une charte des principes essentiels de confidentialité Traçabilité de l information

11 Contenu de la clause de secret Qui connaît les informations Mode de communication (data room, cryptage) Quelles informations sont confidentielles Confidentialité et procédure : Arbitrage Droit de préemption Problème de la clause pénale Indemnisation.. et l obligation de remontée d informations Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 11

de préemption Problème de la clause pénale Indemnisation.

12 Un cas : cession d entreprises & confidentialité Etape 1 : Entreprise A Accord de co-innovation avec clause de confidentialité Entreprise B Etape 2 : Achat de B par le concurrent de A Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 12

2 : Achat de B par le concurrent de A 18-19 Mai 2006 Propriété

13 Un domaine en évolution: La Proposition de Loi de Monsieur CARAYON Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 13

réglementaires en vigueur, d'appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une

14 Un domaine en évolution: La Proposition de Loi de Monsieur CARAYON Sont qualifiées d'informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d'être source, directement ou indirectement, d'une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d'entreprise et information des salariés de l'entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages. «Présente le caractère de détenteur de l'information la personne morale ou physique qui dispose de manière licite du droit de détenir ou d'avoir accès à cette information». «Art. L Le fait, par tout dirigeant ou salarié d'une entreprise où il est employé de révéler ou de tenter de révéler une information à caractère économique protégée au sens de l'article du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. «Art. L Nonobstant l'engagement de toute action pénale, le fait par tout dirigeant ou salarié de ne pas avoir respecté les mesures décidées par l'employeur pour assurer la confidentialité d'une information à caractère économique protégée au sens de l'article du code pénal, et dont il était dûment informé, est passible d'une sanction disciplinaire telle que définie par l'article L du présent code Mai 2006 Propriété Industrielle et Création de Valeur : Valoriser l Actif Immatériel de l Entreprise 14

leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d'entreprise et information des salariés de l'entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.

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