NOTRE PRIORITÉ : LA CATÉGORIE C

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1 FILIÈRE ADMINISTRATIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE D ÉTAT PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU PÔLE ÉDUCATIF Éducation Nationale - Enseignement Supérieur - Jeunesse et Sports NOTRE PRIORITÉ : LA CATÉGORIE C Une revalorisation indiciaire en deux étapes : au 1 er février 2014 et au 1 er janvier 2015 Cher(e) Collègue, Le projet de réforme statutaire et indiciaire de la catégorie C a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l État, mercredi 6 novembre Les textes n'ont recueilli aucun vote favorable. L'UNSA, la CFDT, FO, la CGC- CFE, la CFTC se sont abstenues. La CGT, la FSU et Solidaires ont voté contre. L UNSA Fonction publique a été amenée à s abstenir sur les projets de décrets en raison du report de la date d application au 1 er février 2014 au lieu du 1 er janvier 2014, annoncé en séance et non concerté, contrairement aux engagements pris par la Ministre de la Fonction publique le 7 février 2013 lors de la réunion de bilan de la concertation sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations : «S agissant de la grille de la catégorie C, le gouvernement entend avancer rapidement et vous proposer un ensemble de mesures applicables au 1 er janvier 2014». La Ministre motive sa décision par la mise en paiement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d achat dont bénéficient les fonctionnaires bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de 4 ans au 31 décembre de l année civile). Elle justifie ce report, notamment, pour permettre le financement global de cette prime et de la réforme de la grille par les collectivités territoriales. Page 1 sur 10

2 L UNSA Fonction publique qui a su convaincre le gouvernement de la nécessité de mesures prioritaires pour les adjoints administratifs a regretté et condamné cette décision qui, au final, reporte les augmentations attendues. C est pourquoi elle s est abstenue sur les projets de décrets présentés en séance. Cela n enlève rien à l intérêt des mesures obtenues qui sont significatives. Pour A&I-UNSA, il s agit d avancées réelles en période de crise. Trois mois de discussions et d interventions de l UNSA et de notre syndicat ont permis d obtenir : DE MEILLEURES BORNES INDICIAIRES 1. Au 1 er février 2014 Adjoint administratif 2 e classe (échelle 3) débute à l indice majoré () 316 contre 309 actuellement pour finir à l 358 contre 355 à l échelon 11. Adjoint administratif 1 ère classe (échelle 4) débute à l indice majoré () 318 contre 310 actuellement pour finir à l 377 contre 369 sur 12 échelons. Adjoint administratif principal 2 e classe (échelle 5) débute à l indice majoré () 321 contre 311 actuellement pour finir à l 402 contre 392 sur 12 échelons Adjoint administratif principal 1 ère classe (échelle 6) débute à l indice majoré () 333 contre 325 actuellement pour finir à l 457 contre 430 sur 9 échelons. 2. Au 1 er janvier points indiciaires supplémentaires seront rajoutés à chaque échelon. Page 2 sur 10

3 3. Votre nouvelle carrière et l amélioration de la «petite case blanche» en bas de la fiche de paie Ech Situation actuelle Au Au Ech Gain mensuel en 2014 Ech Gain mensuel Gain en mensuel 2015 en 2015 Adjoint administratif 2ème classe (échelle 3) , ,61 13, ,76 23,15 37, , ,42 32, ,57 23,15 55, , ,86 32, ,01 23,15 55, , ,08 37, ,23 23,15 60, , ,55 37, ,71 23,15 60, , ,29 32, ,45 23,15 55, , ,66 32, ,82 23,15 55, , ,03 32, ,18 23,15 55, , ,40 32, ,55 23,15 55, , ,77 32, ,92 23,15 55, , ,14 32, ,29 23,15 55,56 Adjoint administratif 1ère classe (échelle 4) , ,74 23,15 23, , ,10 4, ,25 23,15 27, , ,69 32, ,84 23,15 55, , ,87 18, ,02 23,15 41, , ,20 23, ,35 23,15 46, , ,01 9, ,16 23,15 32, , ,12 37, ,27 23,15 60, , ,86 37, ,01 23,15 60, , ,23 37, ,38 23,15 60, , ,60 37, ,75 23,15 60, , ,97 37, ,12 23,15 60, , ,34 37, ,49 23,15 60,19 Page 3 sur 10

4 Ech Situation actuelle Au Au Ech Gain mensuel en 2014 Ech Gain mensuel en 2015 Gain mensuel en Adjoint administratif principal 2ème classe (échelle 5) , ,49 23,15 23, , ,59 4, ,82 23,15 27, , ,40 4, ,63 23,15 27, , ,73 41, ,96 23,15 64, , ,65 23, ,87 23,15 46, , ,83 13, ,05 23,15 37, , ,42 27, ,64 23,15 50, , ,01 41, ,23 23,15 64, , ,75 50, ,97 23,15 74, , ,49 46, ,71 23,15 69, , ,86 46, ,08 23,15 69, , ,23 46, ,45 23,15 69,45 Adjoint administratif principal 1ère classe (échelle 6) , ,15 23, , ,53 4, ,77 23,15 27, , ,71 4, ,94 23,15 27, , ,85 4, ,08 23,15 27, , ,40 13, ,63 23,15 37, , ,95 23, ,17 23,15 46, , ,50 13, ,72 23,15 37, , ,20 18, ,42 23,15 41, , ,79 37, ,01 23,15 60,19 Page 4 sur 10

5 DES DURÉES D ÉCHELON PLUS COURTES Le raccourcissement de la durée des échelons va accélérer le déroulé des grades et donc apporter des gains : Adjoint administratif 2 e classe : la durée cumulée de passage des échelons est réduite de 30 à 22 ans. Adjoint administratif 1 ère classe : la durée cumulée de passage des échelons est réduite de 30 à 26 ans. Adjoint administratif principal 2 e classe : la durée cumulée de passage des échelons est réduite de 30 à 26 ans. Adjoint administratif principal 1 ère classe : la durée cumulée de passage des échelons est réduite de 33 à 30 ans. Échelon Durée par échelon Situation actuelle Durée cumulée recrutement concours Durée par échelon Situation au Durée cumulée recrutement concours Adjoint administratif 2ème classe (échelle 3) Adjoint administratif 1ère classe (échelle 4) Page 5 sur 10

6 Échelon Durée par échelon Situation actuelle Durée cumulée recrutement concours Durée par échelon Adjoint administratif principal 2è classe (échelle 5) Situation au Durée cumulée recrutement concours Adjoint administratif principal 1ère classe (échelle 6) LE RECLASSEMENT AU MÊME ÉCHELON Le reclassement se fera à la publication des textes, à échelon égal avec une reprise d ancienneté propre à chaque échelon. Voir le tableau correspondant. Pour certains échelons, la réduction du temps de passage a une incidence positive. Elle permet d accéder plus rapidement à l échelon supérieur et de bénéficier de gains indiciaires supplémentaires. Page 6 sur 10

7 Reclassement dans la nouvelle grille de catégorie C à la publication des textes actuel ÉCHELON ÉCHELON Adjoint administratif 2 ème classe (échelle 3) REPRISE D'ANCIENNETÉ ème échelon 11ème échelon 358 Ancienneté Acquise ème échelon 10ème échelon 345 Ancienneté Acquise 326 9ème échelon 9ème échelon 333 3/4 Ancienneté Acquise 319 8ème échelon 8ème échelon 327 3/4 Ancienneté Acquise 315 7ème échelon 7ème échelon 323 1/2 Ancienneté Acquise 314 6ème échelon 6ème échelon 321 2/3 Ancienneté Acquise 313 5ème échelon 5ème échelon 320 2/3 Ancienneté Acquise 312 4ème échelon 4ème échelon 319 2/3 Ancienneté Acquise 311 3ème échelon 3ème échelon 318 Ancienneté Acquise 310 2ème échelon 2ème échelon 317 1/2 Ancienneté Acquise 309 1er échelon 1er échelon 316 Ancienneté Acquise Adjoint administratif 1 ère classe (échelle 4) 12ème échelon ème échelon 11ème échelon 370 Ancienneté Acquise ème échelon 10ème échelon 363 Ancienneté Acquise 345 9ème échelon 9ème échelon 349 3/4 Ancienneté Acquise 335 8ème échelon 8ème échelon 340 3/4 Ancienneté Acquise 325 7ème échelon 7ème échelon 327 1/2 Ancienneté Acquise 316 6ème échelon 6ème échelon 324 2/3 Ancienneté Acquise 314 5ème échelon 5ème échelon 322 2/3 Ancienneté Acquise 313 4ème échelon 4ème échelon 321 2/3 Ancienneté Acquise 312 3ème échelon 3ème échelon 320 Ancienneté Acquise 311 2ème échelon 2ème échelon 319 1/2 Ancienneté Acquise 310 1er échelon 1er échelon 318 Ancienneté Acquise Adjoint administratif principal 2 ème classe (échelle 5) 12ème échelon ème échelon 11ème échelon 393 Ancienneté Acquise ème échelon 10ème échelon 380 Ancienneté Acquise 362 9ème échelon 9ème échelon 371 3/4 Ancienneté Acquise 350 8ème échelon 8ème échelon 355 3/4 Ancienneté Acquise 338 7ème échelon 7ème échelon 341 1/2 Ancienneté Acquise 328 6ème échelon 6ème échelon 334 2/3 Ancienneté Acquise 318 5ème échelon 5ème échelon 327 2/3 Ancienneté Acquise 314 4ème échelon 4ème échelon 325 2/3 Ancienneté Acquise 313 3ème échelon 3ème échelon 323 Ancienneté Acquise 312 2ème échelon 2ème échelon 322 1/2 Ancienneté Acquise 311 1er échelon 1er échelon 321 Ancienneté Acquise Adjoint administratif principal 1 ère classe (échelle 6) 9ème échelon ème échelon 8ème échelon 431 Ancienneté Acquise 416 7ème échelon 7ème échelon 417 Ancienneté Acquise 394 6ème échelon 6ème échelon 395 3/4 Ancienneté Acquise 377 5ème échelon 5ème échelon 380 Ancienneté Acquise 360 4ème échelon 4ème échelon 365 2/3 Ancienneté Acquise 347 3ème échelon 3ème échelon 350 2/3 Ancienneté Acquise 336 2ème échelon 2ème échelon 340 1/2 Ancienneté Acquise 325 1er échelon 1er échelon 333 1/2 Ancienneté Acquise Page 7 sur 10

8 QUELQUES EXEMPLES Adjoint administratif 2 e classe je suis au 6 e échelon avec 8 mois d ancienneté j ai 9 mois d ancienneté dans cet échelon au moment du reclassement dans la nouvelle grille au 6 e échelon 321, soit 7 points indiciaires supplémentaires. La reprise des 2/3 de mon ancienneté est de 6 mois j ai 18 mois d ancienneté et j obtiens 5 points indiciaires supplémentaires 326. Dans la nouvelle grille, il me faut 24 mois (2ans) d ancienneté dans le 6 e échelon pour passer au 7 e échelon moins 2 mois de réduction d ancienneté que j ai obtenus. Il me faut donc 22 mois pour passer à l échelon supérieur. Ayant déjà 18 mois il me manque 4 mois je passerai à cette date au 7 e échelon 328 avec 2 points indiciaires supplémentaires. Avec la nouvelle grille, j aurai donc un gain global de 14 points supplémentaires soit 64,82. Adjoint administratif 1ère classe je suis au 8 e échelon avec 20 mois d ancienneté j ai 21 mois d ancienneté dans cet échelon au moment du reclassement dans la nouvelle grille au 8 e échelon 340, soit 5 points indiciaires supplémentaires. La reprise des 3/4 de mon ancienneté est de 15 mois 22 jours j ai 26 mois 22 jours d ancienneté et j obtiens 5 points indiciaires supplémentaires 345. Dans la nouvelle grille, il me faut 36 mois (3 ans) d ancienneté dans le 8 e échelon pour passer au 9 e échelon moins 2 mois de réduction d ancienneté que j ai obtenus. Il me faut donc 34 mois pour passer à l échelon supérieur. Ayant déjà 26 mois 22 jours, il me manque 7 mois 8 jours je passerai à cette date au 9 e échelon 354 avec 9 points indiciaires supplémentaires. Avec la nouvelle grille, j aurai donc un gain global de 19 points supplémentaires soit 87,97. Page 8 sur 10

9 Adjoint administratif principal 2 ème classe je suis au 9 e échelon avec 32 mois d ancienneté j ai 33 mois d ancienneté dans cet échelon au moment du reclassement dans la nouvelle grille au 9 e échelon 371, soit 9 points indiciaires supplémentaires. La reprise des 3/4 de mon ancienneté est de 24 mois 22 jours. Dans la nouvelle grille, il me faut 36 mois (3 ans) d ancienneté dans le 9 e échelon pour passer au 10 e échelon, moins 2 mois de réduction d ancienneté que j ai obtenus. Il me faut donc 34 mois pour passer à l échelon supérieur J obtiens 5 points indiciaires supplémentaires 385. Ayant déjà 35 mois 22 jours, il me manque 8 jours pour passer à l échelon supérieur je passerai à cette date au 10 e échelon 380 avec 9 points indiciaires supplémentaires. Avec la nouvelle grille, j aurai donc un gain global de 23 points supplémentaires soit 106,49. Adjoint administratif principal 1ère classe je suis au 6 e échelon avec 39 mois d ancienneté j ai 40 mois d ancienneté dans cet échelon au moment du reclassement dans la nouvelle grille au 6 e échelon 395, soit 1 point indiciaire supplémentaire. La reprise des 3/4 de mon ancienneté est de 30 mois. Dans la nouvelle grille, il me faut 36 mois (3 ans) d ancienneté dans le 6 e échelon pour passer au 7 e échelon, moins 2 mois de réduction d ancienneté que j ai obtenus. Il me faut donc 34 mois pour passer à l échelon supérieur Ayant déjà 30 mois, je passerai à cette date au 7 e échelon 417 avec 22 points indiciaires supplémentaires J obtiens 5 points indiciaires supplémentaires 422. Avec la nouvelle grille, j aurai donc un gain global de 28 points supplémentaires soit 129,63. Page 9 sur 10

10 NOUS CONTINUONS À EXIGER Une augmentation générale de la valeur du point d indice La suppression du grade adjoint administratif 2 ème classe et la revalorisation de 30 points d indice aux grades d adjoint administratif 1 ère classe, adjoint administratif principaux 2 ème et 1 ère classe. De meilleurs ratios de promotion de grades L augmentation des possibilités d avancement et la requalification des emplois de C en B. Ces avancées constituent un point d appui pour les négociations globales inter catégorielles (C, B et A) prévues à l agenda social après le rapport Pêcheur remis au Premier ministre, le 4 novembre Nous y participerons sur la base de notre projet syndical «Pour une fonction publique de l État statutaire inter ministérielle et inter catégorielle, par filières de métiers». Pour consulter notre projet, Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. Cordialement Pantin, le 7 novembre 2013 Page 10 sur 10