PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le VINGT TROIS FEVRIER, A la requête de : Le CREDIT LOGEMENT, société Anonyme au capital de ,25 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , dont le siège social est, Boulevard de Sébastopol (75155), PARIS, agissant poursuite et diligences de ses Président, Directeur et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau ANTIBES 1

2 Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution ; - La copie exécutoire d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, le 19 octobre 2011 ; - L acte de signification dudit jugement délivré à Madame TOCHE, le 7 novembre 2011, suivant exploit de la SCP ZONINO-ZONINO- ERCOLI, Huissiers de Justice associés à SAINT LAURENT DU VAR ; - Le certificat de non appel délivré par la Cour d appel d Aix en Provence, le 09 décembre 2011 ; - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par mon ministère, en date du 06 JANVIER Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de CANNES (06400), 40/52, Avenue Prince de Galles, aux fins de procéder au procès verbal descriptif des biens immobiliers suivants (et après plusieurs déplacements et tentatives, notamment le 05 février 2015, sur convocation à laquelle la requise n a pas déféré) : DESIGNATION SELON TITRE : Dans un ensemble immobilier sis à CANNES (06400), 40/52, Avenue Prince de Galles, cadastré section DH numéro 259, savoir : 2

3 -le lot n 116 : un appartement avec les 60/ èmes des parties communes, -le lot n 117 : un appartement avec les 60/ èmes des parties communes, -le lot n 337 : un garage double avec les 18/ èmes des parties communes. Appartenant à : Madame Marion Anne Henriette TOCHE, épouse divorcée de Monsieur Laurent Yves Roland FAURE, née le 29 juillet 1972 à MONTELIMAR, de nationalité française, demeurant à CANNES (06400), 52, Avenue Prince de Galles. Là étant, en présence de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, de Monsieur Serge FERRERA, témoin et de Monsieur Daniel VIALE, témoin, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobiliers se trouvent à proximité du centre-ville de la commune de CANNES (06400), 40/52, Avenue Prince de Galles, quartier République. Un plan cadastral est annexé au présent. Il s agit d un ensemble immobilier de standing, dénommé Résidence Parc AIGUEBEL, soumis au statut de la copropriété. L ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments, dans un parc paysagé, ainsi que deux piscines. Il est surveillé par un gardien. L accès à l appartement de la requise, se trouve au numéro 52 : 3

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7 2 ) DESCRIPTION : A/ Lots numéro 116 et 117 : Le gardien de la résidence me désigne l appartement de la requise, au 2 ème étage du bâtiment sis au n 52 de l ensemble immobilier, porte à gauche sur le palier. Il me déclare que Mme TOCHE ne possède qu un seul et même appartement dans la résidence, de sorte qu il est probable que les lots n 116 et 117, aient été réunis en un seul et même local. Je frappe et sonne à la porte, sans obtenir de réponse. Je fais procéder à l ouverture par le serrurier, sans destruction de la serrure (celle-ci n étant pas verrouillée). 7

8 L appartement est composé d un hall, un séjour-cuisine, une chambre avec salle d eau, un dégagement, deux autres chambres, une salle de bain et un WC indépendant. -Hall d entrée : Sol recouvert de parquet bois. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - un visiophone, - un placard-dressing avec deux portes coulissantes : 8

9 -Séjour-cuisine : Sol recouvert de parquet bois (une partie du parquet est endommagée dans le séjour) Les murs et le plafond sont enduits et peints. La cuisine est aménagée de la manière suivante : - éléments bas sous plan de travail, équipé d un évier - un comptoir de séparation. Le séjour est équipé : - de deux baies vitrées coulissantes avec volets roulant électriques, ouvrant sur une terrasse - une unité de climatisation : 9

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12 Au-devant du séjour, se trouve une terrasse donnant sur le parking de la résidence. 12

13 - Chambre à gauche en entrant : Elle comprend une pièce principale, un placard dressing, un WC indépendant, et une salle d eau. Sol recouvert de parquet bois. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de la façon suivante : - de deux baies vitrées coulissantes avec volets roulant électriques, ouvrant sur un balcon - une unité de climatisation : 13

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15 Dans le WC, je constate que la cuvette est à réservoir encastré : La salle d eau attenante est équipée de la façon suivante : - Deux vasques en verre sur meuble, avec mitigeurs - Une douche carrelée : 15

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17 -Dégagement : Sol recouvert de parquet bois. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d un placard à usage de buanderie : 17

18 -WC indépendant : Sol recouvert de parquet bois. Les murs et le plafond sont enduits et peints, à l exception du mur au fond, qui est carrelé. La pièce est équipée d une cuvette WC avec réservoir encastré : 18

19 - Salle de bains indépendante : Sol recouvert de carrelage. Les murs et le plafond sont enduits et peints, le pourtour de la baignoire est carrelé. La pièce est équipée de la façon suivante : -une vasque en verre et mitigeur, sur meuble -une baignoire avec mitigeur et douchette : 19

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21 -Seconde chambre (1 ère à gauche dans le dégagement): Le sol est recouvert de parquet, les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d une baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant sur la terrasse: - Troisième chambre (au fond) : Le sol est recouvert de parquet, les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d une baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant sur la terrasse, et d un placard dressing à portes coulissantes. 21

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23 -Terrasse : Le sol est recouvert de lames de bois. Elle est couverte par la terrasse supérieure, et équipée de deux stores bannes : 23

24 -Généralités : L appartement présente un état d usage. L installation électrique présente un bon état apparent. L installation de plomberie présente un bon état apparent. Le système de chauffage est assuré par une climatisation, dans la chambre à gauche en entrant, et dans le séjour. Mme TOCHE, arrivée dans l intervalle, me déclare que les lots 116 et 117 ont été réunis, pour constituer cet appartement. B/ Garage : Lot numéro 337 : Je me rends, ensuite, au 1 er sous-sol, où se trouve le lot numéro 337, tel qu il m est désigné par Mme TOCHE. Il s agit d un garage double ; l accès se fait par deux portes basculantes, sur l une desquelles est inscrit le n 116. Au fond à gauche, un passage permet d accéder à un espace à usage de cave : 24

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27 3 ) OCCUPATION DES LOTS Les locaux sont occupés par Madame Marion TOCHE, laquelle me déclare qu il s agit de son habitation principale. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Le gardien me déclare que le syndic de l ensemble immobilier est le cabinet CITYA, bd Montfleury à Cannes. 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques seront établis ultérieurement, par un technicien qualifié, sur réquisition de la partie poursuivante. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 27 PAGES + annexe Maître Christophe VERCELLONE 27