Normes et marquage CE

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1 Nathalie Maraval Délégation Afnor Midi-Pyrénées Normes et marquage CE CCI du Lot - 17

2 Le Groupe AFNOR : Un groupe de services pour développer et valoriser vos performances Opérateur central du système français de normalisation, représentation des intérêts français dans les travaux de normalisation au plan international La mission de normalisation et diffusion de normes est reconnue d intérêt général (Décret 2009) Publication des normes et ouvrages Solutions veille normative et réglementaire Gamme de services, de formation/conseil sur les normes, la réglementation, les systèmes de management et leur évaluation Prestations de services et d ingénierie en certification et évaluation de produits, systèmes, services, personnes 2

3 Des valeurs pour entreprendre Au service de tous les types de structures : entreprises, industries, administrations, services publics, ONG, professions libérales, artisans, écoles, universités mono ou multi sites à l échelon régional, national ou international, pour des biens ou des services destinés aux consommateurs ou aux professionnels. Un champ d expertise étendu : produits, services, sécurité, management, qualité, développement durable, environnement, responsabilité sociétale, égalité professionnelle, gouvernance, accessibilité. Au cœur de réseaux : d experts : acteurs impliqués dans la normalisation, auditeurs, formateurs, auteurs de partenaires : administrations, ONG, organisations professionnelles, écoles, universités, acteurs de la société civile 3

4 Quelques chiffres CA au 31 décembre millions Effectifs France International Un réseau de compétences personnes dont 300 à l international 13 délégations régionales 28 implantations Relations commerciales avec 90 pays acteurs impliqués en normalisation auditeurs, formateurs, auteurs 4

5 Nos clients 5

6 AFNOR Normalisation Opérateur et animateur central pour la production de normes et référentiels normatifs. Membre français des organisations internationales de normalisation CEN, ISO - promotion des positions françaises à l international (90% de normes françaises d origine européenne & internationale). Des domaines d action correspondant aux attentes des acteurs économiques : services, risques, accessibilité, commerce équitable, environnement, Acteurs impliqués : industriels, entrepreneurs, administrations, services publics, associations de consommateurs, de protection de l environnement, professions libérales, artisans professionnels impliqués. 6

7 AFNOR, animateur du système français de normalisation En application du décret n Orientation et coordination du système français de normalisation Pilotage et stratégie Normalisation européenne et internationale Evaluation et coordination des besoins auprès des parties prenantes Efficacité du système Organisation des enquêtes publiques 2 211enquêtes menées en 2012 Homologation et publication des normes Défense des intérêts français dans les instances européennes et internationales AFNOR 2 ème rang européen, 3 ème mondial 7

8 AFNOR Éditions Conçoit et développe pour et avec les entreprises, des solutions d information et de veille professionnelle, normative et réglementaire. Normes à l unité, livres professionnels, presse professionnelle Enjeux, service d alerte et de veille, bases de données Mise à disposition : Multimédia : papier, DVD, Intranet, Internet, Pour un usage individuel ou collectif. Ponctuel ou sur abonnement. 8

9 AFNOR Compétences Leader français de la formation sur les systèmes de management (qualité, sécurité et environnement), les méthodes associées, l audit et l évaluation. Solutions pédagogiques modulables et personnalisables : formations clés en main (inter), sur mesure ( intra),formation, en présentiel, elearning, parcours blended ( présentiel + elearning), diagnostics et plans d accompagnement, Large palette de thématiques : Management de la qualité & audit, performance des organisations, développement durable, responsabilité sociétale, environnement, énergie, santé sécurité au travail, métrologie, sectoriels Dispositif de reconnaissance : validation des connaissances, certification de personnes qui authentifie savoir-faire et expérience, 9

10 AFNOR Certification Prestations de services et d'ingénierie en évaluation et certification de systèmes de management, de produits, de procédés, de services et de personnes Une offre complète : certification sur base de normes, création de référentiels ou cahiers de charges, attestations réglementaires, évaluation, scoring, diagnostic Le bénéfice d accréditations internationalement reconnues Une capacité à gérer les modes multi-sites Un service de proximité Régionale (13 délégations régionales). Internationale (28 implantations). Des marques à forte notoriété : 10

11 AFNOR Certification Des marques reconnues Management Maîtriser votre organisation ISO 9001, ISO 14001, ILO-OSH 2001 Produits Garantir la qualité et la conformité des produits Normes françaises, européennes ou internationales. Services Valoriser la qualité des services Choisir un référentiel ou le créer Personnes Faire reconnaître son expertise Auditeurs, Responsables Q. S. E, Diagnostiqueurs 11

12 AFNOR Certification Des réponses innovantes, des audits à votre mesure AFAQ Global Performance Passer à la vitesse supérieure Le modèle d aide au pilotage. Evaluation AFAQ Mesurer aujourd hui pour préparer demain La solution Responsabilité sociétale/développement durable. AFAQ par étapes Simplifier la certification environnementale L ISO à votre rythme. Labels, contrôles privés Évaluer et valoriser ses engagements Label Égalité, Label Diversité, Audit interne 12

13 Le Groupe présent dans 90 pays et dans votre région Etre au plus prêt de nos clients : 13 Délégations Régionales en France 28 implantations à l international Interventions dans plus de 90 pays Délégation régionale Midi-Pyrénées Accueil délégation : Nathalie Maraval : Patrice Garcia : Delegation.toulouse@afnor.org Nathalie.maraval@afnor.org Patrice.garcia@afnor.org Délégation Afnor Midi-Pyrénées 109, rue Jean Bart Diapason A LABEGE 13

14 Nos actions dans le Sud-Ouest Qualité, Lean Environnement Energie Santé & Sécurité au Travail Développement Durable 14

15 Energie Rencontres Régionales Sud-Ouest 8 ème édition Management de l énergie : Gagner le défi de la performance énergétique avec l ISO Toulouse, le 22 novembre 2013 Les temps forts : Contexte réglementaire ISO Retours d expérience Echanges et débats 15

16 Développement Durable 3 Ateliers pour éclairer vos démarches de Responsabilité Sociétale quelque soit son niveau de déploiement Vous souhaitez découvrir les concepts de la Responsabilité Sociétale et l ISO Atelier «Découvrir la Responsabilité Sociétale et sa mise en œuvre avec l ISO 26000» Pour les organisations qui souhaitent comprendre en quoi l ISO est un outil pour les guider dans leur démarche de Responsabilité sociétale 13 décembre (14h00 à 16h30) Vous souhaitez lancer un premier plan d actions Atelier : «Responsabilité sociétale : s auto-évaluer pour initier un plan d actions simple et efficace» Pour les organisations qui souhaitent évaluer de façon simple et pragmatique leurs pratiques de responsabilité sociétale et identifier leurs parties prenantes pour construire une 1ère feuille de route 15 octobre 17 décembre (14h00 à 16h30) Vous souhaitez valoriser votre démarche Atelier «Responsabilité sociétale : évaluer et faire reconnaitre ses engagements avec AFAQ 26000» Pour les organisations en recherche d un système d évaluation externe afin de valoriser de façon crédible et fiables leurs actions en faveur du développement durable. 15 novembre (14h00 à 16h30) 16

17 La normalisation : définition La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable Source : Décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation 17

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19 La norme : ce qui la caractérise Un document de référence Utilisée dans les échanges commerciaux (contrats privés et marchés publics) Norme Règles, lignes directrices, caractéristiques Consensus entre l ensemble des acteurs du secteur Établie par un organisme de normalisation reconnu Application volontaire 19

20 La réglementation : La réglementation relève des pouvoirs publics pour assurer la sécurité, la santé, la protection de l'environnement, la loyauté des transactions : décrets, circulaires, directives européennes Elle est l expression d une loi, d un règlement. Son application est imposée. La réglementation prévaut sur la normalisation Décret n du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public Décret n du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle Parution dans les journaux officiels 20

21 Normes obligatoires normes volontaires L application obligatoire d une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. Représentent environ 1% de la totalité des normes françaises = 384 Ainsi, la décision du 24 novembre 2005 fixe les méthodes d'essais des caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (JORF du 24 décembre 2005). Son article 1er dispose : «Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe». Cette annexe consiste en un tableau indiquant pour chaque propriété du gazole (indice de cétane, masse volumique, point éclair, etc.) la norme correspondante. NF EN Avril 1997 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues partie 1 Prescriptions générales 21

22 Norme et réglementation La norme est citée à titre indicatif : Ainsi, la circulaire DGS/SD 7 A n du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine indique dans son paragraphe III.3 : «S'agissant du repérage des canalisations en plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau, l'association française de normalisation (AFNOR) a publié une norme technique (NF P41-021) qui permettra l'harmonisation des pratiques des professionnels». La norme citée dans la réglementation donne présomption de conformité au produit mis sur le marché Ainsi, l arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers indique dans son article 5.1. : «Exigences normatives. Les réservoirs cités ci-dessous, conçus et fabriqués conformément aux normes suivantes en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont réputés satisfaire, pour les dispositions couvertes par ces normes, aux exigences du présent arrêté.» Ces normes restent d'application volontaire, mais les produits conçus selon leurs prescriptions sont présumés être en conformité avec les exigences essentielles fixées par la réglementation. 22

23 Hiérarchisation Loi Décret, arrêté Standard d entreprise 23

24 24 MERCI POUR VOTRE ATTENTION