DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon

Transcription

1 Accusé de réception en préfecture DCM DE Date de télétransmission : 06/07/2015 Date de réception préfecture : 06/07/2015 DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres Séance du 2 juillet 2015 Compte-rendu affiché le 10 juillet 2015 art. 16 Code Municipal : 35 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2015 en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 qui ont pris part à la délibération 33 Président : Mme Véronique SARSELLI Secrétaire : Mme VILLARET Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général des Services OBJET 12 CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - MODIFICATION Membres présents : MM. SARSELLI, BAZAILLE, GILLET (sauf du rapport 5 au rapport 13), GIORDANO, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, BOIRON, BAVOZET, GOUBET (pouvoir à Mme MOUSSA pour les rapports 5 à 12), VINCENS- BOUGUEREAU, LOCTIN, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, FUSARI, ASTRE, RODRIGUEZ, VILLARET, GRÉLARD, ASTIER (sauf du rapport 5 au rapport 7), ELEFTHERATOS, ISAAC-SIBILLE (sauf pour le rapport 5), CAMINALE, VALENTINO, COSSON, PIOT, COATIVY, TULOUP, LATHUILIÈRE, Membres excusés : Mme NOUHËN (pouvoir à M. MOMIN), PATTEIN (pouvoir à M. GILLET), NEGRO (pouvoir à Mme LOCTIN), ALLES (pouvoir à Mme VILLARET), GUERRY (pouvoir à Mme CAMINALE). Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération en date du 25 septembre 2014 la convention type qui définit les modalités de partenariat entre la Ville et les associations dans le cadre de la mise en oeuvre des activités périscolaires. Les associations volontaires ayant répondu à un appel à projet interviennent toute l'année dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT), pour encadrer des activités lors des Temps d'activités Périscolaires (TAP). Chaque association reçoit en contre partie une subvention sur la base de 17 /heure pour la prise en charge d'une activité. Selon les termes de la convention, le recensement est effectué en fin d'année scolaire.un acompte est souhaité pour couvrir en partie les dépenses liées à cette activité. Il est donc proposé au conseil municipal de modifier les modalités de versement de la subvention en prévoyant un premier paiement de 50 % du montant prévisionnel de la subvention au cours du dernier trimestre de l'année 2015, le solde étant versé à la fin de l'année scolaire. L'article 5-2 est modifié en ce sens.

2 Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - ACCEPTER les termes de la convention type, - AUTORISER Madame le Maire ou Madame l'adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance, et la jeunesse à signer les conventions à intervenir dans ce cadre. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, - ACCEPTE les termes de la convention type tel qu'indiqué ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance, et la jeunesse à signer les conventions à intervenir dans ce cadre. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. P. J. : 1 convention-type Pour copie conforme, Le Maire, Véronique SARSELLI

3 CONVENTION DE PARTENARIAT MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE ENTRE La Ville de SAINTE FOY-LES-LYON, 10 rue Deshay, Sainte Foy-lès-Lyon, Représentée par Madame Catherine MOUSSA, adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance et la jeunesse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014 Ci-après dénommée «la Ville» d'une part, ET L'Association... ayant son siège social..., constituée par déclaration enregistrée à la Préfecture du Rhône..., représentée par... en qualité de... agissant au nom et pour le compte de l Association et ce, en vertu des pouvoirs qui lui ont été régulièrement conférés, Ci-après dénommée «l'association», d'autre part, PREAMBULE Dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires, suite à la réforme des rythmes scolaires, la Ville a souhaité mobiliser l'ensemble des ressources du territoire. Un appel à projets a été lancé en direction des associations. Les associations qui le souhaiteront seront ainsi partenaires de la Ville pour la conduite d'activités conformément au Projet éducatif de territoire approuvé par le conseil municipal du 26 juin L'association XXXX a présenté un projet en vue de XXXXXXXXXX. Les conditions de mise en œuvre de ce projet sont définies par la présente convention. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

4 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la définition des rôles de chaque partie pour l encadrement des enfants lors des temps d activités périscolaires (TAP) dans l ensemble des écoles publiques de Sainte Foy-Lès-Lyon dans le cadre du PEDT. Les intervenants seront sous la responsabilité de l'association, toutefois la responsabilité de la Ville pourra être recherchée dans les conditions définies à l'article 6. ARTICLE 2 NATURE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, PLANNINGS ET ENCADREMENT L'association s'engage à mettre en œuvre les activités périscolaires dans les conditions suivantes : 2-1 Descriptif de l'activité :... (à compléter en fonction de l'appel à projet) 2-2 Plannings L'association interviendra sur les jours et sites suivants : 1 er trimestre du... au 2ème trimestre 3ème trimestre lundi de 15h00 à 17h00 Lieu d'intervention Cycle* vendredi de 15h00 à 17h00 Lieu d'intervention Cycle* *Cycle 1 = Maternelles / Cycle 2= CP et CE1 / cycle 3= CE2, CM1 et CM2 2-3 Intervenants Nom du/des intervenant(s) et qualifications liées à l'activité* : (Documents à fournir au service Sports et Jeunesse : une copie de la pièce d'identité de l'intervenant, et du diplôme) *tout changement d'intervenant doit être signalé à la Ville (avec l indication de son nom, prénom et qualification). 2-4 groupe d'enfants Le nombre d enfants maximum pris en charge par groupe est précisé, ainsi que le nombre de groupes par séquence.

5 Nombre de groupes : Nombre d'enfants par groupes : Il est précisé que l'activité est organisée à l initiative de la collectivité, qui fixera la liste des élèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise à l'intervenant au démarrage de la séance d'animation). ARTICLE 3 LES OBJECTIFS EDUCATIFS Les objectifs sont définis dans le Projet Educatif de Territoire : L'épanouissement de l'enfant Découvrir de nouveaux savoirs à l'aide d'outils pédagogiques variés Pratiquer des activités adaptées à ses besoins. Évoluer dans un environnement sain, sécurisé et respectant son rythme de vie. La cohérence éducative Accéder aux richesses et aux infrastructures locales Retrouver une continuité éducative entre chaque domaine de compétence Avoir une meilleure articulation des activités proposées sur la commune L'intégration sociale Confronter individuellement et collectivement ses valeurs pour se construire Partager et échanger ses idées pour accepter les différences et vivre ensemble Développer son engagement citoyen La réussite scolaire Bénéficier des temps d'enseignements sur les temps de concentration élevée Profiter d'une continuité éducative entre les temps scolaire et périscolaire Pouvoir révéler ses possibilités et son plaisir d'apprendre Les actions menées sur le temps du PEDT sont des actions de sensibilisations à des activités et ne pourront s'apparenter à une recherche de performance sportive ou culturelle. Il s'agit, dans une dynamique périscolaire de permettre aux enfants de bénéficier d'une découverte à une activité qui amènera ultérieurement ou non à compléter la pratique. Le projet est tourné vers l'enfant et s'inscrit en réponse à ses besoins et attentes. L'association s'engage à faire les efforts nécessaires dans le respect de son public pour répondre aux demandes des enfants dans le cadre de l'activité et de son périmètre et à rendre ses animations ludiques et intéressantes. ARTICLE 4 DEROULEMENT DE L'ACTIVITE Article 4.1 La commune met à disposition les locaux scolaires et périscolaires, partagés avec le reste des groupes d'enfants participant aux TAP. Article 4.2 L intervenant mis à disposition par l'association s engage à : - Être assidu et ponctuel. En cas d'absence, l'association envisagera une suppléance par un autre intervenant du club. Le Service Sports et Jeunesse, ou le référent de site devra en être informé dans les meilleurs délais. Si la séance doit doit être annulée faute de remplacement, le service Sports et Jeunesse, ou le

6 référent de site doit être informé dans les meilleurs délais. - Mettre en place des animations de qualité dans le respect du projet éducatif engagé par la Ville et de ses objectifs éducatifs. - Développer et favoriser un partenariat étroit avec les référents de site et les équipes d'animateurs. - Respecter les consignes d organisation données par la Ville (nombre d enfant par activité, locaux ). - Assurer la surveillance et la sécurité des enfants pendant la durée de l'intervention. - Ranger la salle utilisée pendant son activité et la laisser dans son état initial. - Idéalement, participer aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de contribuer à l évaluation du dispositif. Article 4.3 Le rôle des intervenants : (selon l'horaire d'intervention défini à l'article 2-2) -de 15h00 à 15h15 : préparation de sa séance / liste des enfants à récupérer / briefing avec le référent de site -15h15 : prise en charge des enfants dès la fin de l'école -15h15 à 15h30 : surveillance de la récréation -15h30 à 15h45 : prise en charge du groupe et début d'activité -15h45 à 16h30 : activité -16h30 à 16h45 : fin d'activité, rangement, préparation au départ des enfants. Pour les enfants en maternelle : le départ est échelonné de 16h30 à 17h00-16h45 à 17h00 : gestion de la sortie des enfants, ou répartition pour ceux qui restent aux études ARTICLE 5 SUBVENTION Article 5.1 En contrepartie, la Ville versera à l'association une subvention de fonctionnement sur la base d'un taux horaire de 17. Pour l'année scolaire , la subvention prévisionnelle de l'association est : -Nombre prévisionnel de séances pris en charge :... -Montant prévisionnel de la subvention :... Article % du montant prévisionnel de la subvention sera versée à l'association au cours du dernier trimestre Le solde de la subvention sera versée à l'association après le vote en Conseil Municipal qui se tiendra à la fin de l'année scolaire. ARTICLE 6 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ La Collectivité assume la responsabilité de l organisation des activités périscolaires dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence et couvre les personnes qui y participent au titre des usagers ou de la théorie du collaborateur bénévole. Toutefois il appartiendra à l'association de souscrire les polices d'assurances nécessaires pour couvrir sa propre responsabilité civile concernant des dommages susceptibles d'être causés à des tiers. Une copie de l'attestation afférente à jour sera remise au Service Sports et Jeunesse de la Ville.

7 L Association fera également son affaire de toutes les obligations, notamment sociales et fiscales, qui lui incombent, attachées à son activité et aux rapports qu il sera amené à entretenir avec les tiers. Elle se conformera à son objet social et à toutes les prescriptions réglementaires relatives à son objet et ses activités. ARTICLE 7 ÉVALUATION La Ville vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par l Association, se réservant le droit d intervention et, éventuellement, de suspendre l activité si le projet pédagogique ou la nature de l intervention ne répond pas aux objectifs du PEDT. L Association fournit l'ensemble des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant le bilan annuel de l'action dans un délai de 2 mois après la fin des activités. L Association participera aux instances de suivi et d'évaluation prévues dans le cadre du PEDT. ARTICLE 8 - DURÉE La présente convention est conclue pour l'année scolaire , du 14 septembre 2015 au 04 juillet ARTICLE 9 - AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, doit faire l objet d un avenant. Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule et à l article 1 er. ARTICLE 10 RÉSILIATION En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de manquement aux règles de sécurité, ou aux bonnes mœurs, la Ville pourra suspendre l'intervention sans délai. ARTICLE 11 NON-TRANSFERT La présente convention ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport ou dissolution de l'association.

8 ARTICLE 12 RECOURS Pour l interprétation et l exécution de la présente convention, il est fait attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Sainte Foy-Lès-Lyon le pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon l'adjointe déléguée à la Vie Scolaire, l'enfance, et la Jeunesse NOM :... Prénom :... Signature pour l association Catherine MOUSSA