CONVENTION DE COLLABORATION

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1 CONVENTION DE COLLABORATION entre Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et L Université de Perpignan Via Domitia pour une étude archéologique menée sur un diagnostic archéologique Entre Le Conseil général des Pyrénées-Orientales Représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente, Ci-dessous dénommé «le Département», D une part, Et L UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège se situe 52, avenue Paul Alduy, Perpignan Cedex 9 (numéro SIRET , code NAF 8542 Z), représenté par son président, Monsieur Fabrice LORENTE, Ci-après désignée l «UPVD», agissant en son nom et pour la mise en œuvre des activités du laboratoire Médi-Terra (Equipe d accueil n 4605) dirigé par M. Marc CALVET, et en qualité d employeur de Monsieur Michel MARTZLUFF, maître de conférences, exerçant ses activités de rechercher au sein du laboratoire Médi-Terra dont le domicile est 21 avenue Ribère, Perpignan, Ci-dessous dénommé «spécialiste», D autre part, Vu le livre V du code du patrimoine et notamment son article L.523-4, Vu l'article L du code du patrimoine et le décret n du 3 juin 2004, Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant agrément du Pôle Archéologique du Département pour la réalisation de tout type de diagnostic dans son ressort territorial, Vu l'arrêté n 11/ du Préfet de Région Languedoc-Roussillon en date du 28 février 2011 prescrivant un diagnostic archéologique sur le projet intitulé «ZAC Fer, commune de Rivesaltes (66)», Vu la délibération n 12 de la commission permanente du Conseil général des Pyrénées- Orientales du 5 septembre 2011, Considérant l intérêt scientifique de l opération et de l exploitation de ses résultats pour les parties. PRÉAMBULE En application de l'article L du code du patrimoine et du décret n du 3 juin 2004, l'état prescrit les opérations d'archéologie préventive et désigne leur responsable scientifique. Les opérations sont préparées et réalisées par le responsable scientifique désigné par l'état. Le Département en tant qu opérateur désigné par l État établit les projets, réalise les opérations de diagnostic archéologique et remet les rapports d opération conformément aux prescriptions de l État. 1

2 Dans le cadre de l'opération de diagnostic intitulé «ZAC Fer, commune de Rivesaltes (66)», Monsieur Michel MARTZLUFF est reconnu comme spécialiste pour des études complémentaires ayant trait au domaine de la géologie et de la Préhistoire ancienne. Pour ces raisons, le Département a souhaité collaborer avec le spécialiste dans le cadre de la phase terrain et de l élaboration du rapport ou du document final de synthèse. L Université de Perpignan Via Domitia en sa qualité d employeur du spécialiste, accepte l exercice de cette mission scientifique par cet agent (qui lui est rattaché), durant son temps de recherche, ainsi que les conditions prévues ci-après en matière de responsabilité. En conséquence et considérant l intérêt scientifique que représente une telle collaboration pour les parties, le Département et l UPVD se sont rapprochés pour convenir des conditions de leur collaboration scientifique. IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de la collaboration scientifique entre le Département et l UPVD concernant l aide et le conseil apportés par le spécialiste pour la fouille et l étude des données intéressant la géologie et la Préhistoire issues de l'opération «ZAC Fer, commune de Rivesaltes (66)». Elle définit également les modalités d'élaboration du rapport de diagnostic ainsi que l ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties. Il est précisé que le rapport ou le document final de synthèse est élaboré sous l autorité du responsable scientifique de l opération, désigné par l État. ARTICLE 2 : NATURE ET ÉTENDUE DE LA COLLABORATION SCIENTIFIQUE La présente convention de collaboration scientifique est conclue intuitu personae pour l intervention de Monsieur Michel MARTZLUFF en sa qualité de spécialiste des questions relatives à la géologie et à la Préhistoire. Article 2-1 : Engagements du spécialiste Le spécialiste intervient lors des phases de réalisation et de post-fouille pour les études ayant trait à la géologie et à la Préhistoire, dans la limite du temps qui doit être consacré à ses activités de recherche (803,5 h /an). Le spécialiste participe à la mise au jour des données archéologiques lors du diagnostic, à l analyse et à l exploitation des données dans le cadre de sa contribution à l élaboration du rapport ou du document final de synthèse, en collaboration avec le responsable scientifique de l opération comme précisé à l article 2-2 ci-dessous. Il s engage à remettre les résultats de son étude sous une forme et à une date qui seront fixées d un commun accord avec le responsable du Pôle Archéologique du Département, étant précisé que le Département est seul habilité à transmettre ces résultats au Service Régional de l Archéologie/Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il apportera toute modification demandée par le responsable scientifique, le cas échéant après demande du Service Régional de l Archéologie. Dans la limite du temps qui doit être consacré à ses activités de recherche, il s engage à mener ses recherches à leur terme et à respecter le délai prévisionnel de remise du rapport fixé par le Pôle Archéologique du Département. Il respecte les normes en vigueur applicables à l identification, au classement et au conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des opérations. En cas de relations avec le Service Régional de l Archéologie (SRA) ou la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique (CIRA), le spécialiste informe le responsable du Pôle Archéologique du Département de ses principales relations avec le SRA ou la CIRA compétente pour le suivi de la présente opération. 2

3 En cas de manquement grave du spécialiste à ses obligations, le Département peut lui adresser un avertissement pour lui rappeler ses obligations contractuelles. Tout manquement grave sera signalé aux services de l'état par le Département, lequel se réserve en outre tout autre possibilité de poursuite. Article 2-2 : Engagements du Département Le responsable scientifique de l opération, en liaison avec le responsable du Pôle Archéologique Départemental, est l interlocuteur du spécialiste. Le spécialiste peut solliciter du responsable scientifique et du responsable du Pôle Archéologique qu ils apportent l assistance nécessaire à la réalisation de son étude dans les meilleures conditions. Le Département met à disposition du spécialiste la documentation afférente dont il aurait besoin pour réaliser l étude. Le Département peut intégrer tout ou partie de l étude du spécialiste au rapport ou au document final de synthèse qu il remet au Préfet de région. Il transmet au spécialiste une copie des observations formulées par le Préfet de région au sujet du rapport ou du document final de synthèse auquel il a participé. ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Département est propriétaire des données tout en respectant les droits liés à la propriété intellectuelle, plus particulièrement les droits d auteur attachés aux œuvres que le spécialiste peut créer dans le cadre de la présente collaboration et ceux afférents au rapport ou au document final de synthèse. Il peut en faire toute utilisation conforme à ses missions statutaires. Il s engage à mentionner le nom du spécialiste ainsi que sa qualité et son rattachement à l UPVD et au laboratoire Médi-Terra sur tous les supports de publication qu il pourrait réaliser en utilisant tout ou partie des œuvres que le spécialiste a pu créer dans le cadre de la présente collaboration scientifique. Le Département autorise le spécialiste à utiliser les œuvres qu il aurait créées dans ces conditions pour ses propres besoins de recherche. Toute autre utilisation nécessite l accord écrit et préalable du Département. ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES La collaboration définie par la convention s exerce dans un but purement scientifique et, en conséquence, n emporte pas de rémunération pour le spécialiste qui coopère avec le Département à titre gracieux. La prise en charge des frais de déplacement de M. Michel MARTZLUFF est assurée par le Conseil général sur la base des frais réels. Cela comprend : frais de transport : SNCF, voiture personnelle (remboursement sur le barème kilométrique de l administration relatif au véhicule de M. Michel MARTZLUFF, d une puissance fiscale de 7 cv), frais d autoroute, essence ; frais de repas. Les remboursements ne seront pris en compte que sur présentation des justificatifs. Un relevé d identité bancaire devra être joint à cet effet. Les crédits sont inscrits en fonctionnement sur le chapitre 11. ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES Article 5-1 : Principes généraux Le Département assume la responsabilité des dommages causés par le spécialiste à l occasion de sa participation au service public de l archéologie dans le strict cadre fixé par la présente convention, quelle que soit la nature du préjudice causé (dommages physiques et matériels). Le Département prend en charge l indemnisation de tous les frais consécutifs sauf en cas de faute détachable du spécialiste du service public archéologique. Ces engagements sont pris par le Département sans préjudice des actions 3

4 en justice qu il pourrait intenter notamment contre le spécialiste en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par celui-ci. Article 5-2 : Règles particulières en cas d utilisation par le spécialiste de son véhicule personnel Le spécialiste utilisant son véhicule personnel pour les besoins de son étude doit souscrire une police d assurance garantissant d une manière illimitée sa responsabilité personnelle au terme des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. La police doit, en outre, comprendre l assurance «protection juridique». Le spécialiste a en outre la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l assurance obligatoire qui ne peut être à la charge du Département. S il ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire, il doit officiellement reconnaître qu il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l assurance obligatoire, notamment le vol, l incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. En toute occurrence, le spécialiste n a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d un supplément d assurance motivé par un accident. De même, le spécialiste utilisant pour les besoins du service son véhicule personnel, ne peut en aucun cas prétendre au remboursement par le Département des impôts et taxes qu il acquitte à l occasion de l utilisation de ce véhicule, ni de la cotisation d assurance. ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date du 7 janvier 2013 et s'achève le 31 décembre Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'un mois. Le début de chaque opération est notifié par le Département par courrier, rappelant son objet et ses modalités pratiques. La fin de l opération consiste dans la remise du rapport de synthèse. ARTICLE 7 : LITIGES Toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Avant d engager un recours contentieux au sujet de l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher entre elles un règlement amiable. Fait en trois exemplaires originaux Á Perpignan, le Pour le Conseil général des Pyrénées-Orientales La Présidente Madame Hermeline MALHERBE Le spécialiste Monsieur Michel MATRZULFF Pour l'université de Perpignan Via Domitia Le Président Monsieur Fabrice LORENTE 4

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