Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Transcription

1 Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes fondamentaux, qui constituent les priorités de son action, et dont le premier est intitulé «concours à l économie». Le premier exercice budgétaire de la nouvelle mandature a permis de préciser les objectifs poursuivis et méthodes mises en œuvre dans le cadre d une politique de développement économique revisitée. Celle-ci est portée par une volonté marquée de s inscrire davantage dans un rôle d animateur et de coordinateur et non plus d être un simple financeur d accompagnement. L action économique régionale va donc évoluer vers une logique de soutien à l initiative et d effet de levier, en priorisant l incitativité des aides, sur des priorités ciblées. S agissant de l économie de proximité, qui procure aux Lorrains des emplois non délocalisables et des services indispensables à leur vie quotidienne, le Conseil Régional de Lorraine va continuer à soutenir son développement. Cet appel à projets vise à favoriser et soutenir la création d entreprises artisanales et commerciales en Lorraine par des jeunes créateurs (jusqu à 30 ans), à l exception des auto-entrepreneurs. Il s agit de soutenir les créations d entreprises issues : ou - des 4 secteurs de l artisanat : alimentation, production, bâtiment et services - des activités suivantes : Entreprises prestataires de service professionnels, scientifiques et techniques relevant notamment des codes NAF 5920Z, 7021Z, 7112B (sauf diagnostic immobilier), 7120A, 72, 7311Z, 7312Z et 74 de la nomenclature 2008, Librairies indépendantes (code NAF 4761 Z),

2 Commerces bio (hors restauration) : commerces sédentaires vendant à titre principal des produits issus de l agriculture biologique labellisés AB et répertoriés auprès de l Agence BIO. Cet appel à projets est financé exclusivement par le Conseil Régional de Lorraine, via les Crédits de paiement dédiés au Pôle des Entreprises. Il est doté d un budget maximum de 250 K. Ces crédits pourront être abondés par des fonds FEDER gérés en subvention globale par le Conseil Régional de Lorraine. Critères d éligibilité Tout programme de création doit impérativement répondre aux critères d éligibilité suivants : Le siège social de l entreprise créée doit être en Lorraine. L activité doit être exercée en Lorraine, Les projets liés à une activité saisonnière sont exclus du présent appel à projets, L entreprise doit être immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 1 er janvier Les entreprises antérieurement inscrites ne pourront être soutenues dans le cadre de cet appel à projets, Le créateur doit être âgé de 30 ans au plus au moment de l inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, Les créateurs doivent être accompagnés obligatoirement par l un des membres du Réseau adhérant à la Chaîne Lorraine d appui à la création/reprise d entreprises. La sélection des projets s appuie sur : Les projets seront sélectionnés notamment au regard des critères énoncés ci-dessous : offre de service et concurrence, originalité du projet et implantation (impact territorial), impact environnemental, pérennité du modèle économique, intérêt de l aide régionale pour la bonne réalisation du projet. Modalités d intervention régionale : L intervention régionale (fonds Région) revêt la forme d une subvention maximale de 3000 par emploi créé (CDI temps complet ou équivalents temps plein), y compris celui du dirigeant, et dans la limite du double de l apport en numéraire (le seuil minimal pour l apport est fixé à 1500 ). Le montant global de l aide est plafonné à L aide régionale est octroyée dans le cadre du régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limité de sur 3 ans. L intervention régionale pourra être composée de fonds Région et de fonds FEDER dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure A44 «Favoriser la création transmission reprise d entreprises» du programme opérationnel FEDER A ce titre, des compléments d information seront demandés.

3 Procédure d instruction : La décision d attribution de l aide régionale est accordée par la Commission Permanente après avis d un Comité de Sélection composé notamment de : - La Vice-Présidente du Conseil Régional de Lorraine déléguée aux Très Petites Entreprises et à l Economie Sociale, - Un représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat, - Un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, - Un représentant de la DIRECCTE, - Un représentant de la Banque de France, - Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques, - Un représentant de 3i Lorraine au titre de la chaîne lorraine d appui à la création/reprise d entreprises. Dans le cadre de cet appel à projet, l aide régionale ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent dispositif. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Les décisions relatives au projet n ayant pas connu un commencement d exécution dans les 12 mois suivant la décision de la Commission Permanente ou concernant des structures dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l aide régionale seront à nouveau soumis au Comité de Sélection pour proposition de prorogation, modification ou annulation puis à la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine pour décision. Par ailleurs, le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, de l engagement de maintien des emplois ou de l activité sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement partiel ou total auprès de l organisme bénéficiaire de la subvention. Toute entreprise se portant candidate au présent appel à projet s engage à ne pas répondre à un autre appel à projets régional ou demande d intervention régionale qui porterait sur les mêmes dépenses. Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme opérationnel FEDER et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels seront instruits au titre des fonds FEDER. L aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent appel à projets. Seuls les dossiers les plus pertinents seront retenus, eu égard au pouvoir d appréciation dont dispose la Région. Les demandes sont un outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Déposer ou envoyer le dossier de candidature, au plus tard le 1 er septembre 2011, à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Place Gabriel HOCQUARD BP METZ Cedex 1

4 DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A PROJETS «Jeunes Créateurs - TPE» POLE ENTREPRISES SECTEUR ECONOMIE SOCIALE, SOLIDAIRE ET PETITES ENTREPRISES

5 Les dossiers complétés seront adressés par courrier à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises Secteur Economie Sociale, Solidaire et Petites Entreprises Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte Les dossiers devront être déposés au plus tard le 1er septembre 2011.

6 I. PRESENTATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise :... Nom commercial (enseigne) :... Forme juridique de l entreprise :... Immatriculation au RM/ RCS :... date :... Code NAF :... N Siret :... Adresse de l entreprise demandeur : Adresse du siège social : Représentant légal :... Fonction : Mail :... Contact pour ce projet :... Fonction : Mail :... Type d activité : production services autres (préciser)... Date de début d activité :... Activité principale exercée :... Activité secondaire exercée :... Montant des fonds propres de l entreprise :... Répartition du capital social de l entreprise :...

7 Historique de l entreprise : (création, évolution) Effectifs dans l entreprise : (préciser le nombre de CDI, CDD, apprentissage ) Description détaillée de l activité exercée : Moyens de production :

8 II. PRESENTATION DU PROJET Nature du projet (points forts, étude de marché, perspectives de développement ) Liste de l emploi ou des emplois créés (préciser la nature de chaque poste, détail des fonctions occupées, profil du salarié): Partenaires techniques : Quelle a été l intervention dans l étude, la conception, la mise en œuvre de votre projet de partenaires techniques externes (partenaire de la chaîne d appui à la création d entreprise en Lorraine, bureaux d études, consultant, institution)?

9 Partenaires financiers (prêts, subventions, bourses ) Aspect développement durable

10 PLAN DE FINANCEMENT ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 A. Investissements Frais d'établissement Constructions neuves Acquisition d'immeubles Travaux de rénovation Acquisition de matériels B. Autres investissements TOTAL DES INVESTISSEMENTS C. Autres besoins Accroissement du besoin en fonds de roulement Distribution de dividendes Remboursement d'emprunts anciens yc crédit-bail Rembours. d'emprunts nouveaux - crédit-bail A. Apports en fonds propres dont capital dont comptes courants bloqués TOTAL DES BESOINS B. Autofinancement dont résultat net comptable dont amortissements C. Aides publiques Subventions Autres financements publics D. Concours bancaires ou privés Emprunts Crédit-bail Prêts d honneur Balance (ressources - besoins) Balance cumulée TOTAL DES RESSOURCES

11 COMPTE DE RESULTATS PREVISIONNELS DERNIER EXERCICE CONNU ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 PRODUITS CHIFFRE D AFFAIRES Dont vente de produits finis Dont prestations de service Produits financiers Produits exceptionnels TOTAL PRODUITS CHARGES ACHATS Dont Matières Premières Dont marchandises CHARGES EXTERNES Dont loyer Dont fournitures non stockées (eau, gaz, électricité) Dont entretien et réparation Dont assurance, honoraires Autres IMPOTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL Dont rémunération et charges sociales des salariés Dont prélèvement du dirigeant Dont charges sociales du dirigeant CHARGES FINANCIERES Intérêt des emprunts Crédit-bail DOTATION AMORTISSEMENT ET PROVISIONS CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL CHARGES EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION CAPACITE D AUTOFINANCEMENT RESULTAT

12 III. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER une copie des statuts, pour les sociétés un extrait d immatriculation au répertoire des métiers (D1) signé par le Président de la CMA du département (ou extrait Kbis) de moins de 2 mois un RIB professionnel à l adresse du siège social de l entreprise les copies des contrats de travail de l emploi ou des emplois créés, daté (s) et signé (s). l attestation originale d apport personnel ou de capital social libéré en numéraire, signée par l organisme bancaire ou l expert-comptable (cf modèle joint) mode de financement et copies de ces modes de financement attestation sur l honneur concernant l auto entrepreneur (cf modèle joint) CV du dirigeant

13 IV. ATTESTATION D EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS Je soussigné,... certifie sur l honneur : l exactitude des renseignements fournis dans le dossier déposé être en situation régulière vis à vis de la Banque de France (pas d inscription au fichier) et que l organisme que je représente est en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales autorise l utilisation par le Conseil Régional de Lorraine du titre du projet et du nom des porteurs pour toute opération de promotion de l appel à projets. Fait à :.. le : Signature (Nom et qualité du signataire)

14 V. ATTESTATION D APPORT A remplir par le chef d entreprise et à faire valider par l organisme bancaire partenaire ou par l expert comptable. Madame / Monsieur qualité (banque ou expert comptable) :.. agissant au nom de l'entreprise :. atteste que l apport en numéraire à la création dans l entreprise individuelle est de. ou que le capital libéré en numéraire à la création dans l entreprise et de. Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à :.. le : Signature (+cachet de la banque ou de l expert comptable)

15 VI. ATTESTATION SUR L HONNEUR VISANT L AUTO-ENTREPRENEUR Je soussigné(e), (nom du dirigeant). dirigeant de l'entreprise :. certifie sur l'honneur ne pas être auto-entrepreneur et avoir opté pour le statut de :.. Fait à :.. le : Signature (Nom et qualité du signataire)