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1 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Le versement d une prime d ancienneté ou d assiduité Attribuer des primes Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Dans quel cas utiliser cette fiche? Les primes d ancienneté et d assiduité ont des objectifs proches. La prime d ancienneté récompense la stabilité au sein de l effectif de l entreprise. La prime d assiduité récompense la présence régulière du salarié. Toutefois, les conditions de versement de ces primes ainsi que leurs éléments de calcul, comportent des différences importantes. Comment mettre en place une prime d ancienneté et/ou une prime d assiduité? Comment les supprimer? Comment les calculer? Sous quelles conditions les attribuer? Quelles sont les règles à connaître pour éviter les erreurs? La bonne méthode Étape 1 Verser des primes d ancienneté et/ou d assiduité La prime d ancienneté, tout comme la prime d assiduité, doit apparaître sur le bulletin de salaire. Toutes deux sont soumises, comme les salaires proprement dits, à l ensemble des cotisations sociales. Prime d ancienneté Elle est versée au salarié en raison de son ancienneté dans l entreprise. Elle est donc liée à sa stabilité au sein de l entreprise et non à la rémunération d un travail effectif. Les modalités de versement de la prime d ancienneté peuvent résulter du contrat de travail, de la convention collective ou d un usage. Attention Si une convention ou accord collectif vous est rendu applicable par arrêté d extension, et s il contient des dispositions relatives à la prime d ancienneté, celles-ci ont un effet rétroactif : la prime sera calculée en tenant compte de la totalité de l ancienneté de vos salariés depuis leur entrée dans l entreprise et non seulement à compter de la date de l extension. à la prime d assiduité s appliquent également à la prime d ancienneté : pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent de la prime. Prime d assiduité La prime d assiduité a pour objet de lutter contre l absentéisme et son attribution est donc aléatoire. La prime d assiduité est en général versée à la condition qu aucune absence, autorisée ou non, ou retard n ait été enregistrée sur une période donnée. A cette condition peut éventuellement se greffer une condition relative à une bonne qualité de travail. Il est possible également que la prime ne soit pas supprimée, mais seulement réduite, en cas d absences : dans ce cas, elle est versée au prorata du temps de présence dans l entreprise. minatoires, les conditions d octroi de la prime d assiduité doivent prendre en compte de la pas assimilées à du temps de travail effectif. Exemple Une mise à pied disciplinaire peut faire réduire ou perdre la prime, mais uniquement si toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif ont pour conséquence la même réduction ou suppression. Une grève, à condition là encore qu une absence non assimilée à du temps de travail effectif entraîne les mêmes conséquences, et que la réduction ne soit pas plus importante en cas de grève qu en cas d absence pour un autre motif. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPMTEBRE

2 Le versement d une prime d ancienneté ou d assiduité maternité, paternité et d adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation. Les absences non assimilées à du temps de tra- et les congés sans solde. Étape 2 Calculer les primes Définir le montant Le montant des primes d ancienneté et d assiduité peut représenter un pourcentage du salaire conventionnel de base, annuel ou mensuel, ou encore un montant forfaitaire, également annuel ou mensuel. Prime d assiduité Quel que soit le mode de fixation de son montant, elle sera : soit calculée au prorata du temps de présence absence. Prime d ancienneté Les périodes de congés ou d absences retenues ou non dans son calcul sont définies par la convention collective ou l usage qui régit s appliquent. Sont exclues les périodes d absence non assimilées à du temps de travail effectif, telles que : le congé pour création d entreprise, sans solde, sabbatique la mise à pied disciplinaire ou conservatoire. En revanche, sont à prendre en compte les périodes d absence assimilées à du travail effectif : maladie professionnelle - d adoption congé individuel de formation stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle du salarié handicapé absence au titre des activités de délégué du personnel. Ces périodes de suspension sont prises en compte pour toute leur durée dans le calcul de la prime, à l exception du congé parental d éducation, qui compte seulement pour moitié de sa durée. Vérifier le minimum légal ou conventionnel Vous avez l obligation de verser au salarié à chaque paie une rémunération au moins égale tionnel, multiplié par le nombre d heures de travail effectif. fixe les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaires. La prime d ancienneté l appréciation du salaire minimum. La prime d assiduité appointements minimaux. Évitez les erreurs N oubliez pas les éventuels effets pervers de la prime d assiduité d assiduité, versées aux salariés pour les encourager à ne pas s absenter, présentent souvent des effets pervers allant à l encontre de l objectif recherché. En effet, si quelques absences ont fait perdre au salarié le bénéfice de la prime, il peut décider alors de s absenter encore davantage Le rôle des représentants du personnel Lorsque la prime d assiduité ou d ancienneté est attribuée sur la base d un usage de l entreprise, et si vous désirez y mettre fin, vous devez personnel de la dénonciation de l usage en cause. Vous n avez toutefois besoin ni de leur 2 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013

3 Le versement d une prime d ancienneté ou d assiduité Les sanctions possibles Si la dénonciation de l usage sur lequel est basée l attribution d une prime d ancienneté ou d assi- pliquer et le conseil des prud hommes pourra vous condamner à le verser rétroactivement. Si une prime d assiduité est supprimée ou réduite pour une seule catégorie d absences et pour discrimination. Si une prime d assiduité ou d ancienneté est supprimée ou réduite en raison d agissements fautifs du salarié, il s agit d une sanction pécuniaire qui est interdite. aux abus, manque d implication des chefs d équipe dans la lutte contre l absentéisme, Il est utile aussi de connaître les périodes dans l année où l absentéisme est le plus important. Une fois cette analyse faite, il vous sera plus facile de mettre en place des solutions adaptées. Questions/Réponses Des conseils pratiques pour vous proposer les solutions optimales Notre conseil Analysez l absentéisme Que vous souhaitiez mettre en place une prime d assiduité pour lutter contre l augmentation récente de votre taux d absentéisme, ou que vous vouliez au contraire la supprimer car vous constatez des effets pervers importants, il est essentiel avant toute chose d analyser précisément l absentéisme dans votre entreprise. Ses bilité, amplitude des journées, changements inquiétude de certains salariés, absence de responsabilisation, forte pression, absence La prime d assiduité doit-elle être versée en cas d arrêt maladie lorsqu il y a maintien du salaire? Non. Le fait qu une convention collective prévoie le maintien du salaire pendant la maladie n entraîne pas le maintien de la prime d assiduité pour cette période. Les primes d assiduité et d ancienneté bénéficient-elles des majorations pour heures supplémentaires? Les majorations pour heures supplémentaires se calculent sur le salaire horaire effectif, ainsi entre : la prime d assiduité, considérée comme inhérente à la nature du travail et bénéficiant donc des majorations pour heures supplémentaires la prime d ancienneté, indépendante du salaire proprement dit et par conséquent non concernée par ces majorations. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Pour aller plus loin sur le sujet Le respect du salaire minimum - CFP Le calcul d une prime de 13 e mois - CFP Le calcul d une prime d objectif - CFP La suppression d une prime - CFP Le montant des primes des salariés à temps partiel - CFP Références aux textes officiels rattachés à cette fiche COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPMTEBRE

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client tissot.fr COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Bénéficiez du seul guide 3 en 1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie. Les fiches conseils Obtenez les informations concrètes en comptabilité, fiscalité et paie pour chaque sujet clé : les fiches conseils traitent des questions concrètes gérées au quotidien dans les entreprises. Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair et sans jargon. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Rapide : pour chacune de vos questions, les réponses incluent les 3 matières : comptabilité, fiscalité et paie. 2. Simple : taux de TVA, barèmes, plafonds, cotisations Pour les cas particuliers ou généraux, les fiches conseils répondent à toutes vos questions. 3. Economique : vous bénéficiez des solutions de rémunération les plus avantageuses pour votre entreprise. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 320 Internet : 282

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME Cochez votre choix Référence Prix Frais de port ** Frais d ouverture d abonnement Total Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFPA 277, 00 8, 00 35, , , 54 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFPW 247, 00 35, , , 45 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 (pour toute commande au montant inférieur à 120 ) ou de 27 (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 ) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/