LABEL PRODUIT «HANDI-FABRIQUE DANS NOS REGIONS» CHARTE DU LABEL

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "LABEL PRODUIT «HANDI-FABRIQUE DANS NOS REGIONS» CHARTE DU LABEL"

Zoé Fradette
il y a 7 ans
Total affichages :

1 LABEL PRODUIT «HANDI-FABRIQUE DANS NOS REGIONS» CHARTE DU LABEL Nota : Les 2 pourcentages indiqués sont des exemples. Le label à afficher sur le produit/site sera celui avec les pourcentages réels correspondant au produit.

2 Partie 1 : Cahier des charges du label Le Label permet d indiquer aux consommateurs que le produit qui porte le logo a été fabriqué en France et par des travailleurs en situation de handicap. Cette garantie est traduite dans le présent cahier des charges qui reprend la réglementation française en vigueur sur le «dans nos régions» et y ajoute un critère supplémentaire «Handi-fabriqué» Pour bénéficier du label, deux critères doivent être respectés : PREMIER CRITERE : le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France A. De 50% à 100% du prix de revient unitaire (PRU) sont acquis en France Le PRU est en l'occurrence défini comme le prix du produit sorti d'usine, d'atelier ou d'exploitation. Les coûts liés à la recherche et au développement sont pris en compte, mais pas ceux liés à la commercialisation. La part du PRU acquise en France doit être au minimum de 50% voire plus dans les cas suivants : Lorsque le code des douanes communautaire a fixé des valeurs supérieures pour une famille de produits donnés ; Dans les secteurs ou filières où il existe déjà des schémas/standards de labellisation/certification avec des critères plus exigeants, ces derniers seront retenus. Le % du PRU du produit acquis en France sera affiché avec le label sur le produit avec un arrondi au 5% près.

3 B. Lieu pris en compte selon la nature du produit : 1. Pour les produits industriels : lieu où s'est (se sont) déroulée(s) la ou les activités ayant donné au produit ses caractéristiques principales (production, assemblage final ) 2. Pour les produits recyclés/reconditionnés : lieu où l opération de recyclage s est déroulée sous condition que ces opérations de recyclage/reconditionnement (incluant la logistique) représentent la part majoritaire en valeur des produits vendus. 3. Pour les produits agricoles et naturels non transformés : le lieu de provenance est celui de l'extraction, de la récolte ou de la croissance intégrale du produit (végétaux), ou celui où l'animal est né, a été élevé et abattu (animaux d'élevage). 4. Pour les produits agricoles et naturels transformés: le lieu de provenance est celui des opérations qui ont donné au produit ses caractéristiques principales. Ce critère ne se limite pas aux opérations de préparation, de transformation et de conditionnement. Le cahier des charges du label stipule également que : l'ingrédient principal en poids de la recette est obligatoirement d'origine française ; tous les ingrédients représentant en poids plus de 30% de la recette mise en œuvre sont obligatoirement d'origine française ; le ou les ingrédients dont les noms apparaissent dans la dénomination de vente et dans la dénomination commerciale du produit doivent obligatoirement avoir une origine française ; Une exception est faite aux points 4 ci-dessus pour les ingrédients qui ne peuvent être récoltés en France ainsi que pour les animaux dont l élevage n est pas possible en France,

4 sous réserve que cette origine soit connue de la majorité des consommateurs et ne peut donc être considéré comme trompeur pour le consommateur. Sont concernés par cette exception entre autre les fèves de cacao, les fèves de café, les fruits exotiques et leur jus. DEUXIEME CRITERE : au moins 20% du prix de revient unitaire (PRU) du produit est acquis par le travail d une ou plusieurs personnes handicapées. Le % du PRU du produit acquis par le travail de personne handicapée sera affiché avec le label sur le produit avec un arrondi au 5% près.

5 Partie 2 : Informations relatives à la constitution du dossier Le dossier est constitué par le demandeur du label, c'est-à-dire soit une personne handicapée, soit un EA-ESAT, soit la société qui revend un produit en partie fabriqué par des personnes handicapées. Etape 1 : constitution et envoi du dossier Documents PDF comportant : 1- Informations générales Identification de la société : nom, adresse, N Siret, secteur d'activité concerné par la demande ; Identification de l'interlocuteur : genre, nom, mail, coordonnées postales et téléphoniques, fonction dans la société ; Identification du produit (ou de la gamme de produits) concerné par la demande de label accompagné des fiches techniques et commerciales (les éléments fournis doivent permettre d'identifier le produit et d avoir connaissance des informations communiquées au consommateur) ; Identification de la volumétrie de produits concernés par le label (production annuelle, mensuelle...) ainsi que du chiffre d'affaires concerné.

6 2- Engagement sur l honneur et décharge de responsabilité Le demandeur indique sur l honneur qu il s engage à respecter et à faire respecter à ses partenaires les critères et les principes du label et qu il décharge l association HTS de toute conséquence juridique et financière d un non-respect de ces critères, par lui ou l un de ses partenaires, que celui-ci soit intentionnel ou non intentionnel. L'attention du demandeur est attendue sur la traçabilité de ses produits afin qu il puisse certifier que les produits vendus avec le label correspondent bien aux produits autorisés à l afficher. 3 Engagement du fournisseur vis-à-vis de HTS Le demandeur indique qu il s engage à fournir à HTS quelques produits et à autoriser HTS à assurer la promotion du produit labellisé via tous les médias disponibles, en particulier, via les sites Internet d HTS. 4 - Acceptation du cahier des charges du label Le demandeur indique qu il accepte sans réserve les conditions de ce cahier des charges. Le dossier est à envoyer au siège social de l association indiqué sur notre site web. Etape 2 : Validation documentaire par HTS et responsabilité pénale A réception du dossier de demande, tel que défini ci-dessus, HTS procède à son examen afin de vérifier sa complétude. HTS n assure pas d audit de la véracité des éléments envoyés. Le demandeur engage sa responsabilité devant les juridictions concernées d un non-respect des 3 critères du label d un point de vue juridique et financier.

7 Etape 3 : Emission du certificat de labellisation L'avis positif d HTS entraîne l'émission d'un certificat numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label dans le respect des droits d'usage de la marque et pour les produits en objet de la demande. Ce certificat est valable 3 ans et devra faire l objet d un renouvellement dans les mêmes conditions. Nota : Le certificat de labellisation n est pas nécessaire pour les entités qui vendent sur le site car elles ont pour cela signé avec l association HTS un contrat de vente qui reprend les éléments de cette charte. Ce contrat fait office de certificat de labellisation mais les autres points de cette charte s'appliquent et doivent être intégralement respectés. Etape 4 : Modification, extension du périmètre du label Le label est délivré sur la base d'un dossier initial de demande précisant un périmètre d'activités et de produits. Le certificat de conformité en rappelle les termes. Le demandeur a pour obligation d'informer HTS de toute modification mettant en cause les termes du certificat et, s il juge que ces nouveaux éléments remettent en cause le respect des critères du label, de suspendre l utilisation du label. Si vous avez la moindre question concernant la constitution du dossier, l utilisation du label ou la charte n hésitez pas à nous contacter : Handicap Travail Solidarité 8 avenue des thébaudières St Herblain contact@hts-france.org

Documents pareils

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur