REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre. Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Région Centre Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005 DGFE - MFSS 1

2 SOMMAIRE 1) Les textes de référence 2) les principes régissant le dispositif régional d attribution des bourses 1-1) Les échelons et le montant de la bourse 1-2) Les formations ouvrant droit à une bourse d études de la Région 1-3) Les bénéficiaires a) La condition d'âge : b) Le redoublement : c) La nationalité : d) Le niveau de revenus : e) Le cumul d'une bourse avec d'autres dispositifs d'aide f) Le changement de situation de l étudiant h) La situation de modification du versement de la bourse 3) les critères d attribution des bourses a) les points de charge b) les revenus pris en compte c) Le mode d'utilisation du barème des plafonds de revenus 4) les modalités d instruction des demandes de bourses 2-1) Dématérialisation de la procédure a) support technique b) procédure d utilisation de l Extranet Pour l utilisateur étudiant : Pour l utilisateur centre de formation : Pour l utilisateur CNASEA : Pour l utilisateur Région : 2-2) dates d ouverture et de clôture 2-3) Procédure d attribution des bourses a) transmission de la liste des demandeurs b) organisation et rôle de la pré commission consultative régionale des bourses c) attribution des bourses 5) les conditions de versement des bourses ANNEXE 1 : tableau des taux des bourses d études, des plafonds de ressources et des points de charge ANNEXE 2 : liste des pièces justificatives à fournir par le demandeur DGFE - MFSS 2

3 Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, la Région Centre est compétente, à compter du 1er janvier 2005, pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et des professions paramédicales. La Région doit donc se doter de son propre dispositif d attribution des bourses. Ce dispositif régional a pour objectif d améliorer et de conforter la situation des étudiants concernés, d harmoniser les critères d attribution des bourses destinées aux étudiants du secteur social et du secteur sanitaire, de rendre la procédure d attribution des bourses plus homogène et plus transparente en utilisant notamment les nouvelles technologies de l information et de la communication pour mettre en place un support Extranet. Par ailleurs, un 6 ème échelon de bourse est ajouté au tableau initial ; cet échelon supplémentaire est mis en place spécifiquement pour les élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et des professions paramédicales. Il est attribué sous conditions de ressources et a pour finalité d aider principalement les personnes en recherche d emploi qui souhaitent reprendre des études ou des salarié(e)s qui doivent pour cela démissionner d un contrat de travail. Le présent règlement précise : 1. Les textes de référence 2. les principes régissant le dispositif régional d attribution des bourses 3. les critères d attribution des bourses 4. les modalités d instruction des demandes de bourses 5. les conditions de versement des bourses 1) Les textes de référence La Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 55 et 73) : L article 55 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit : «l article L du code de l action sociale et des familles est ainsi rédigé : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l article L La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides» L article 73 alinéa VI de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit : «article L : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l article L La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». DGFE - MFSS 3

4 L article 73 alinéa IX de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit : «article L : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l article L La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». Les décrets d application : Décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles 2) les principes régissant le dispositif régional d attribution des bourses La bourse constitue une aide financière apportée par la Région Centre aux étudiants en travail social et aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. Il ne s agit pas d un revenu de substitution. La bourse est attribuée pour l année scolaire en cours. Néanmoins dans le cas où un boursier arrête les études entreprises, le versement de la bourse est interrompu. De même, tout changement de situation de l élève ou de l étudiant doit être signalé. Le renouvellement de la bourse d études n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. 1-1) Les échelons et le montant de la bourse Le barème des aides accordées sous forme de bourses d études comporte, d une part, au moins cinq échelons, numérotés de 1 à 5, auxquels correspondent des plafonds de ressources et, d autre part, une liste de points de charges de l étudiant. Un 6 ème échelon sous conditions de ressources est ajouté pour les élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. A chaque échelon correspond un taux exprimé en euros. Les points de charge se réfèrent notamment au handicap dont l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile de son école de formation. DGFE - MFSS 4

5 Les ressources à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d imposition disponible de l étudiant ou de sa famille s il ne s est pas déclaré indépendant financièrement ; les revenus personnels ou familiaux correspondent au montant indiqué à la rubrique «revenu imposable». Les taux des échelons 1 à 6, les plafonds de ressources ainsi que la liste des points de charge de l élève ou de l étudiant sont définis en annexe 1. Ils font l objet d un réexamen annuel. 1-2) Les formations ouvrant droit à une bourse d études de la Région Pour le secteur social : Peuvent déposer un dossier de demande de bourse les étudiants inscrits en formation initiale à l'une des formations énoncées ci-dessous, dispensée dans un centre de formation agréé par la Région Centre : diplôme d'etat d'assistant de service social ; diplôme d'etat d'éducateur spécialisé ; diplôme d'etat d'éducateur de jeunes enfants ; diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ; certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ; diplôme d'etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; diplôme d'etat d'auxiliaire de vie sociale. Pour le secteur sanitaire : Peuvent solliciter une bourse d'études les élèves ou étudiants préparant : le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ; le diplôme professionnel d'aide-soignant ; le diplôme d'état de technicien en analyses biomédicales ; le diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale ; le diplôme d'état d'infirmier ; le diplôme d'état de pédicure-podologue ; le diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute ; le diplôme d'état d'ergothérapeute ; le diplôme d'état de psychomotricien ; le diplôme d'état de sage-femme, dès lors que ce diplôme est préparé dans une structure de formation agréée par le ministère français chargé de la santé. 1-3) Les bénéficiaires Les bourses sont attribuées aux étudiants inscrits en formation initiale et remplissant des conditions relatives à la nationalité, à l'inscription en centre de formation agréé, au niveau de ressources. Elles ne bénéficient pas aux salariés qui se trouvent en formation en cours d'emploi et relèvent du plan de formation de l'organisme employeur. DGFE - MFSS 5

6 a) La condition d'âge Aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant lors de sa demande. b) Le redoublement En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. c) La nationalité Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'union européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse. Peut également déposer une demande de bourse, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l'union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation. d) Le niveau de revenus Pour bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit justifier d'un niveau de ressources reconnu insuffisant (cf. chap. 3). Le niveau des ressources apprécié est celui : des parents de l'étudiant si ce dernier dépend de ses parents et ne s est pas déclaré indépendant financièrement ; de l'étudiant si ce dernier se déclare indépendant financièrement ; du couple de l'étudiant si ce dernier est marié, a conclu un PACS ou est en situation de concubinage. e) Le cumul d'une bourse avec d'autres dispositifs d'aide Les élèves ou étudiants qui perçoivent une allocation d'études versée par un établissement hospitalier en contrepartie d'un engagement de servir peuvent solliciter une bourse, mais le montant des sommes perçues doit être ajouté au total de leurs ressources. Ces dispositions sont également applicables aux élèves et étudiants qui ont obtenu, pour la durée de leur formation, toute autre aide financière, dès lors que la réglementation afférente l'autorise. En revanche, n est pas autorisé le cumul de la bourse avec un contrat aidé (type contrat d apprentissage, emploi jeune, contrat avenir, contrat de professionnalisation, CIE, CAE, etc.) Ni le remboursement de ses frais de transport, ni les indemnités de stage ne doivent être pris en compte dans le calcul des revenus de l'étudiant. DGFE - MFSS 6

7 f) Le changement de situation de l étudiant Tout changement significatif de la situation de l'étudiant ou de sa famille intervenant entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers, doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès de son centre de formation afin que le montant de la bourse puisse être ajusté à la situation réelle du demandeur, et ce dans le mois suivant son changement de situation. Ce changement peut être consécutif à un divorce, une naissance, un décès, un congé de longue maladie, au chômage, une mutation du conjoint, une activité salariée, etc. h) La situation de modification du versement de la bourse L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse. Par ailleurs, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse s'engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens. Une absence non justifiée aux examens entraîne la suspension du versement de la bourse. En cas de changement de situation en cours d'année scolaire, la décision d'attribution de la bourse peut être révisée. L'étudiant dont le changement de situation personnelle est susceptible d entraîner soit une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), soit une interruption ou soit une attribution de la bourse, est tenu d'avertir son centre de formation dans le mois suivant son changement de situation; l école en informera elle-même les services de la Région ; le cas échéant, l étudiant pourra être tenu de reverser à la Région les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il ne remplit plus ces conditions. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. 3) les critères d attribution des bourses a) les points de charge Les points de charge se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celle de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation. Le nombre de points de charges à retenir est calculé selon le barème des points de charges fixé par le décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et par le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles (Cf. tableaux en annexe 1) DGFE - MFSS 7

8 Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des documents (Cf. liste en annexe 2) b) les revenus pris en compte Les revenus personnels ou familiaux de référence correspondent au montant indiqué sur le dernier avis d'imposition disponible à la rubrique «revenu imposable». Les revenus de référence sont ceux : des parents ; de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ; du ménage si l'étudiant est marié, a conclu un PACS ou est en situation de concubinage. Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier de trois conditions cumulatives : d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel pour l'étudiant ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % du SMIC net annuel si l'étudiant est marié, a conclu un PACS ou se trouve en situation de concubinage (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire net en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir heures annuelles; d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom, par exemple : - quittance de loyer ; - facture d'électricité, de gaz ou de téléphone ; - titre de propriété ; - attestation d'assurance du logement. Lors des demandes de renouvellement de bourse, le critère de l'indépendance financière peut éventuellement ne plus être rempli puisque l'étudiant peut réduire son temps de travail rémunéré grâce à l'aide financière. Le montant de la bourse doit être alors intégré dans le calcul du revenu de référence. En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus retenus ne concernent que ceux du parent ayant à charge l'étudiant. En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple. c) Le mode d'utilisation du barème des plafonds de revenus Le barème des plafonds de revenus détermine l'échelon de bourse à retenir pour un bénéficiaire en prenant en compte d'une part le plafond de ses revenus annuels et d'autre part le nombre de points de charge dont il bénéficie. DGFE - MFSS 8

9 Le barème des plafonds de revenus a été fixé pour l'année scolaire en cours par le décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et par le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles (Cf. tableaux en annexe 1). Voici un exemple d'attribution de bourse à partir de plafonds de ressources réels : Points de charge Revenus annuels en euros 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon Ainsi : un étudiant ne présentant aucun point de charge et des revenus compris entre et euros sera bénéficiaire de la bourse au 3e échelon ; un étudiant présentant un point de charge et des revenus : - compris entre 0 et euros sera bénéficiaire de la bourse au 5e échelon ; - compris entre et euros sera bénéficiaire de la bourse au 4e échelon ; un étudiant présentant deux points de charge et des revenus compris entre et euros sera bénéficiaire de la bourse au 2e échelon. 4) les modalités d instruction des demandes de bourses 2-1) Dématérialisation de la procédure La Région Centre souhaite favoriser l utilisation des technologies de l information et de la communication pour faciliter et améliorer le traitement et le paiement des dossiers de demandes de bourses. a) support technique Un support Extranet est l outil technologique qui est mis à disposition des quatre utilisateurs identifiés de cette procédure : les étudiants, les centres de formations, le CNASEA (service instructeur mandaté par le Conseil régional du Centre), la Région Centre. Ce support prend la forme d un site Internet accessible uniquement aux utilisateurs par l intermédiaire d un identifiant et d un mot de passe confidentiel et unique pour chacun. DGFE - MFSS 9

10 L accès peut se faire de n importe quel ordinateur connecté à Internet en allant sur le site de la Région Centre : ou en se connectant directement sur : Une déclaration réglementaire auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a été faite par la Région. b) procédure d utilisation de l Extranet Pour l utilisateur étudiant : Le renouvellement de la bourse d études n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. L élève ou l étudiant qui souhaite déposer une demande de bourse accède à l Extranet en se connectant via Internet sur le site de la Région Centre, ou directement sur : pendant la période d ouverture des demandes de bourses. Lors de sa première connexion, un identifiant et un mot de passe sont créés. Les informations sur son compte de connexion lui sont envoyées par . Par la suite, l étudiant pourra individualiser son mot de passe dans l onglet «Coordonnées». Dès que l étudiant commence à remplir son dossier en ligne, un identifiant de télédéclaration lui est alors attaché qui le suivra pour sa demande de bourse. Par la suite, il devra toujours utiliser les mêmes codes d accès pour pouvoir accéder à son dossier en ligne durant la période d ouverture des demandes de bourses. L étudiant remplit le formulaire de demande de bourse directement en ligne selon le modèle joint en annexe. A la fin du formulaire, un module de simulation lui donnera, à titre purement indicatif, le montant estimatif de la bourse à laquelle il peut prétendre. Lorsque l étudiant estime que sa demande est complète, il la valide en ligne. A la fin de la saisie de sa demande de bourse, l étudiant peut imprimer ou recevoir par mail sa demande ; dans ce cas, la demande est accompagnée de la liste des pièces justificatives à fournir. Cette édition vaut accusé de réception. Il appartient à l étudiant demandeur de réunir ces pièces justificatives et de les remettre sous format papier (photocopies) directement à son centre de formation avant la date limite fixée ; l établissement de formation a la charge de les vérifier et de les conserver en cas de contrôle diligenté par la Région. Pour l utilisateur centre de formation : Le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel les étudiants peuvent obtenir des renseignements pour constituer leur demande de bourse. Lorsque l étudiant a terminé la saisie de sa demande de bourse, les mêmes documents constituant son dossier sont envoyés par à l école. DGFE - MFSS 10

11 Cette dernière vérifie que la demande est complète, que les pièces justificatives nécessaires lui ont été remises par l étudiant et correspondent aux indications portées sur le formulaire en ligne, notamment celles relatives au calcul du montant de la bourse et aux redoublements éventuels (Cf. liste des pièces justificatives en annexe 2). Après vérification de ces éléments, le centre de formation peut : valider en ligne le dossier de demande de bourse et le codifier, valider la demande en signalant l existence d un cas particulier (ex : changement de situation intervenu entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers), en cours d année, demander un nouvel examen pour un étudiant dont la situation aurait changé (nouvelle attribution, réévaluation, diminution ou suppression). Le centre de formation a accès au site et aux dossiers des étudiants qui lui sont rattachés avec la possibilité de renseigner des indicateurs supplémentaires qui lui permettront d assurer son propre suivi : dossier complet, dossier incomplet, cas particulier. Il a la possibilité de recevoir en format Excel les données concernant les dossiers des étudiants qui lui sont rattachés et les retraiter pour organiser ses propres fichiers. Pour l utilisateur CNASEA : Le CNASEA est le service instructeur mandaté par la Région pour assurer la gestion et le paiement des demandes de bourses. Il a accès aux informations contenues dans la base de données de l Extranet. Cet organisme assure la vérification des dossiers transmis, constitue les listes de bénéficiaires pour les différentes commissions régionales qui auront à se prononcer sur les attributions, les annulations ou les modifications et assure la production de tableaux statistiques. Le CNASEA est chargé de verser le montant des bourses aux bénéficiaires. Pour l utilisateur Région : La Région a accès aux dossiers de bourses, aux différents tableaux de données élaborés par le CNASEA ainsi qu à la base de données de l Extranet. Elle peut à tout moment opérer une vérification sur place (dans les centres de formations) ou sur pièces de l exactitude des données fournies par l étudiant à l appui de sa demande de bourse. 2-2) dates d ouverture et de clôture Des dates d ouverture et de clôture des demandes de bourses sont fixées chaque année par la Région. Ces dates conditionnent l accès au site pour les étudiants. Le non-respect des dates limites entraîne le rejet de la demande de bourse. DGFE - MFSS 11

12 2-3) Procédure d attribution des bourses a) transmission de la liste des demandeurs A l issue de la clôture de la date de dépôt des demandes de bourses, chaque centre de formation édite la liste des demandeurs qui lui sont rattachés et dont elle a validé la demande ; il transmet cette liste par voie postale à la délégation régionale du CNASEA accompagnée des RIB correspondants. Par ailleurs, le centre de formation transmet au représentant des étudiants à la pré commission consultative régionale sur les bourses la liste des étudiants de son centre de formation demandeurs de bourse. Il appartient à l'étudiant de signaler auprès de son centre de formation toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille et d'en présenter les justificatifs. Le CNASEA établit la liste des demandeurs en distinguant le cas échéant, les bénéficiaires potentiels, les cas particuliers et les demandes qui feront l objet d un rejet. b) organisation et rôle de la pré commission consultative régionale des bourses Préalablement à la réunion de la commission permanente qui devra se prononcer sur l attribution des montants de bourses aux demandeurs, est réuni une pré commission consultative régionale des bourses. Cette pré commission consultative est présidée par le vice-président du Conseil régional délégué chargé des formations sanitaires et sociales et comprend : - les services de la Région Centre (Direction Générale Formation Education) ; - le CNASEA, en sa qualité de service gestionnaire des dossiers de bourses mandaté par la Région ; - pour chaque centre de formation agréé, le directeur ou son représentant ainsi qu un représentant des étudiants qui donnent leur avis sur les seuls dossiers de demande de bourse déposés par les étudiants de leur centre ; - le cas échéant, des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine concerné désignées expressément par la Région. Tous les membres de la pré commission sont tenus à la confidentialité des informations contenues dans les dossiers de demandes de bourses ainsi que des débats et délibérations de la pré commission. Les centres de formations agrées mentionnés sont ceux dont les étudiants présentent des demandes de bourse. Le représentant des étudiants est désigné par l'ensemble des étudiants de chaque centre de formation. Les modalités de cette désignation sont laissées à l'appréciation du centre de formation au regard des conditions de représentativité des étudiants dans le centre. DGFE - MFSS 12

13 La pré commission consultative régionale rend un avis sur toutes les demandes de bourse. Elle examine, notamment, les dossiers présentant une situation particulière. Par principe, sont admis au bénéfice d'une bourse les étudiants répondant aux critères de ressources pondérés des points de charge définis par les décrets d application (cf. chap. 3). De la même façon, sont réputés exclus du bénéfice d'une bourse ceux qui ne satisfont pas aux critères. En conséquence, la pré commission consultative régionale examine principalement les demandes de bourse déposées par les étudiants, pièces justificatives à l'appui, qui rencontrent des difficultés particulières et/ou dont la situation suscite discussion (modification des revenus, attente d'une autre aide, abandon probable de scolarité etc...) et/ou dont la situation financière, familiale ou personnelle décrite dans le dossier aurait changé entre la fin de la période de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers. En cas de désaccord sur un dossier, la pré commission peut procéder à un vote. Dans ce cas, la voix du président est prépondérante. Les représentants des centres de formation et des étudiants votent sur les seuls dossiers les concernant. La pré commission consultative établit la liste de proposition des étudiants à admettre au bénéfice de la bourse qui sera soumis à la commission permanente régionale. Ses observations sont inscrites dans un procès-verbal. c) attribution des bourses La commission permanente régionale après avis de la pré commission consultative régionale, décide de l attribution finale des bourses aux bénéficiaires, ainsi que des modifications intervenant en cours d année à la suite d un changement de situation du bénéficiaire. La décision de la commission permanente régionale est notifiée à l étudiant par le Président du Conseil régional. En cas d'admission au bénéfice d'une bourse, sont notifiés la décision et le niveau de la bourse allouée ; En cas de non admission, le rejet motivé de la demande est notifié. 5) les conditions de versement des bourses Le versement de la bourse est assuré par le CNASEA dès que la commission permanente régionale a fixé la liste des bénéficiaires et le montant de la bourse attribuée à chacun. DGFE - MFSS 13

14 Le principe est le versement mensuel de la bourse à terme échu au début du mois suivant. Le montant du versement mensuel est égal au montant annuel divisé par le nombre de mois de l année de formation considérée, excepté pour la troisième année de formation au diplôme d Etat d Educateur Jeunes Enfants pour laquelle le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation. Cependant, pour tenir compte du décalage entre la décision de la commission permanente régionale et le début de l année scolaire le premier versement de l année sera rétroactif et comprendra le prorata du ou des mois écoulés entre la date de début de la formation et la date du 1 er terme échu. En cas de changement de situation entraînant une modification à la baisse ou une suppression de la bourse, l étudiant sera tenu de reverser les sommes indûment perçues à la Région. Le montant sera calculé à partir de la date du changement de situation. Inversement si un changement de situation implique une attribution nouvelle ou une réévaluation du montant initialement fixé, les sommes dues à l étudiant seront calculées à partir de la date du changement de situation. Le premier versement sera rétroactif et les versements suivants seront organisés sur le principe du versement mensuel. DGFE - MFSS 14